Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PM 32 2025 portant mise en securite de limm
Arrêté - arrete PM 04 2024 mise en securite de limmeuble si
Arrêté - Arrete PM n°24 2025 portant mise en securite des i
Arrêté - Arrete PM n°24 2025 portant mise en securite des i
Arrêté - arrete PM 04 2024 mise en securite de limmeuble si
Arrêté - Arrete PM 138 2025 mise en securite de limmeuble s
Arrêté - Arrete PM 138 2025 mise en securite de limmeuble s
Arrêté - Arrete PM 240 2025 mise en securite des immeubles
Arrêté - Arrete PM 167 2025 circulation et stationnement Ru
Arrêté - Arrete PM 78 2026 portant permis de stationnement
Arrêté - Arrete PM 32 2025 portant mise en securite de limmeuble sis au n°4 Rue Saint Gengoult a Montreuil sur Mer
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 32 2025 portant mise en securite de limmeuble sis au n°4 Rue Saint Gengoult a Montreuil sur Mer)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
République Française
VILLE DE MONTREUIL -SUR-MER
Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Pas-de-Calais
N° JE nos
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrêté temporaire n° 3 À /2025
Portant mise en sécurité de l’immeuble sis au n° 4 rue Saint-Gengoult à Montreuil-sur-Mer
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais ;
Vu le pré-rapport établi après visite le jeudi 6 février 2025 de l'immeuble sis n° 4 rue Saint-Gengoult à Montreuil
sur-Mer, parcelle cadastrée section AC n° 74, propriété de Messieurs Eric et Pierre DEROUSSENT, par Monsieur
Frédéric CHOLET, expert désigné par ordonnance de M. le président du tribunal administratif de Lille en date du 20
décembre 2024, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité de prendre des mesures de sécurisation ;
Considérant qu’il ressort du rapport sus visé qu’un important défaut de structure met en péril la stabilité dudit
immeuble dans son ensemble ;
Considérant par ailleurs, qu’il ressort du rapport que les circulations d’eaux souterraines lors des inondations allant
de novembre 2023 à janvier 2024 avaient fragilisé les tourbières du sous-sol et aggravé l’affaissement du tiers ouest
de l’immeuble, fragilisant fortement la structure ;
Considérant qu'il ressort du pré-rapport que l’état de l'immeuble est fortement dégradé et que cette situation
compromet la sécurité des occupants et des tiers ;
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de l’importance des désordres, il y a urgence à ce que
des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Pour des raisons de sécurité, les mesures suivantes s'appliquent à compter de la notification du présent
arrêté :
- compte tenu du danger, ledit bâtiment doit être évacué par les occupants, les locaux sont interdits à l'habitation
et à toute utilisation jusqu’à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
- l'accès dudit immeuble est interdit, sauf pour les personnes et entreprises habilitées et sous leur responsabilité ;
- un périmètre de sécurité sera mis en place avec installation de barrières en façade du bâtiment.
Article 2 : Ces dispositions seront maintenues jusqu'à la disparition de tout risque d'atteinte à la sécurité publique.
article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Messieurs Eric et Pierre DEROUSSENT, nu-propriétaires de Fimmeuble, à
Madame Marie-Line DEROUSSENT, usufruitière occupante du bâtiment. Il sera affiché en mairie de Montreuil-sur-
Mer dans les espaces prévus à cet effet et sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis au Préfet du département
et au Président de la CA2BM compétente en matière d’habitat.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous
les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé aux formalités de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée, Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-Mer, le 14 février 2025
Le Maire,
Publié et déclaré exécutone
Le 17 FEV, 2095 Pierre DUCROCQ