Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 29 octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 29 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°65
Publié le 29 octobre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Avis émis le 19 octobre 2021 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais sur le projet de création d'un magasin de sport et de loisirs, d'une surface de vente de 1430 m², dans le parc d'activités du Champ Sainte-Marie à Marconne (62140), ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet......................... - Décision prise le 19 octobre 2021 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de- Calais sur le projet d'extension de 62,5 m² de la surface de vente d'un magasin non alimentaire spécialisé dans le discount", à l'enseigne "TRAFIC", exploité au sein de la zone commerciale de la Porte de la Morinie, à Auchel (62260), sur une surface de vente de 1499 m², ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet...................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens.................................................................................................................. - Décision administrative en date du 27 octobre 2021 portant composition du groupe Réseau VIF......................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2021 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto école CARLIER situé à Lillers 25 rue d’Aire.....................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.......
Pôle État, Stratégie et Ressources............................................................................................................................................ - Arrêté en date du 26 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Pas- de-Calais................................................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 28 octobre 2021 portant délégation de signature d’un comptable responsable du service des impôts des entreprises de Lens............................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS..... - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°agrément SAP/387506959 – Association « ASAP » sise 34 avenue John F. Kennedy – 62000 Arras........... - Récépissé de déclaration en date du 26 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/387506959 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Association « ASAP » sise 34 avenue John F. Kennedy – 62000 Arras.................................................................................................................................. - Récépissé de déclaration en date du 25 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/823850938 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – Entreprise « G2A Azur Coaching » à Carvin – 20 résidence Concorde........................................................................................................................ - Arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – n°agrément SAP/385096995 – Association UNARTOIS sise 1 bis rue Abel Bergaigne– 62000 Arras............ - Récépissé de déclaration en date du 18 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/385096995 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Association UNARTOIS sise 1 bis rue Abel Bergaigne– 62000 Arras......................................................................................................................................
PRÉFECTURE DE LA SOMME................................................................................................ - Arrêté en date du 28 octobre 2021 en portant adhésion de la commune de Salouël à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme et modification des statuts du Syndicat mixte...................................................................................
2 EH DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’'APPUI TERRITORIAL
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 20 octobre 2021 Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Création d’un magasin de sport et de loisirs à Marconne
Demande de permis de construire n° PC 062 549 21 00002
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 octobre 2021 prises sous la
présidence de Monsieur Jean RICHERT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale à
la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après
détaillée ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | $] Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 549 21 00002, déposée le 28 juillet 2021, à
la Mairie de Marconne (62140), par la Société par Actions Simplifiée SOCIETE D’AMENAGEMENT
DE PROMOTION ET D’ETUDES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SAPEIC) sise 189, rue
du Phare du bout du monde à Longueau (80330), et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce d'Amiens sous le n° 377 753 173, afin de créer un magasin de sport
et de loisirs, d’une surface de vente de 1430 m?, dans le Parc du Champ Sainte-Marie à Marconne ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
8 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLÉ et Monsieur Philippe DESMARETZ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques
Interministérielles chargée du secrétariat de la CDAC, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
l’Hesdinois ;
Considérant que le projet est prévu sur une zone d’activités qui a été validée en 2011 ;
Considérant que le projet permettra de compléter la zone d’activités par une activité de sport et loisirs,
répondant ainsi aux attentes de Monsieur le Maire de Marconne et de Monsieur le Président de la
Communauté de Communes des 7 Vallées ;
Considérant que le projet proposera aux habitants de la zone de chalandise une offre en sport et loisirs
non présente dans ladite zone ;
Considérant que l’offre en sport et loisirs permettra d’éviter aux habitants de la zone de chalandise de
se rendre dans des pôles commerciaux éloignés pour effectuer des achats d’articles de sport ;
Considérant que l’arrivée d’un magasin de sport et de loisirs dans la zone d’activités viendra
accompagner la revitalisation et la redynamisation des commerces du centre-ville d’Hesdin ;
Considérant qu’une voie verte, ouverte aux cyclistes et aux piétons, relie désormais le coeur d’Hesdin
et la zone d'activités ;
Considérant que 14 places dédiées aux véhicules électriques seront créées :
Considérant que le parc de stationnement du magasin sera en pavés drainants ;
2/3 À émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents ayant droit de vote, par 7 voix
favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Jean-Claude FILLION, Maire de Marconne ;
- Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
- Monsieur Claude BACHELET, Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Ternois - 7 Vallées ;
- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
%
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3 = POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMME
_ (aàe du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de cc
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 5432 m°
Références cadastrales du terrain d’assiette Section C n° 726
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 0
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 0
(cf. b, cet d du 2° ; Nombre de À | 0
du 1 de l'article ee Nombre de S | 0 ro R. 752-6) Po Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 2103 m° Espaces verts et
espaces verts (en m°)
surfaces FRS perméables Autres surfaces végétalisées
(of bd 20 dd (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° h I de l'article | AUt'ES surfaces non
R 752-6) imperméabilisées :
à m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 543 m° en toiture P q
m? et localisation
he Éoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 (cf. a, b, doue
1 did de de e VER Nombre | 0
l’article R. 752- de SV SV/magasin! 0
6) 2300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1430 m°
(cf. a, b, det e du ne à Nombre | 1
1° du I de près Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1430 m°
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 0
Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre 5
projet | de places Covoiturage | 0
ne Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 56
R.752-6) j à Électriques/hybrides | 14
Après Nombre Covoiturage | 0
projet de places
Auto-partage | O
Perméables. 36 SOPSRES drainants
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT « DRIVE E») : (2° de l’article R.752-44 du code de nee ,
Avant 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après .
projet
Emprise au sol Avant |)
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m°?° ».
2 Cf. E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 21 octobre 2021
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande n° 62-21-223
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 octobre 2021 prises sous la
présidence de Monsieur Jean RICHERT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale à
la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ; |
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après
détaillée ;
1/3
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ° | $) 2 Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.couv.fr @prefetpasdecalais W (@prefet62 Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 8 septembre 2021 sous le
n° 62-21-223, déposée par la Société par Actions Simplifiée TRAFINTER sise 225, rue Jean Jaurès à
QUAROUBLE (59243), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal
Judiciaire de Valenciennes sous le n° 383 139 458, afin de procéder à l’extension de 62,50 m° de la
surface de vente d’un magasin non alimentaire spécialisé dans le « discount », à l'enseigne
« TRAFIC », exploité au sein de la zone commerciale de la Porte de la Morinie, à Auchel (62260), sur
une surface de vente de 1499 m° ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial :
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLÉ et Monsieur Philippe DESMARETZ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques
Interministérielles chargée du secrétariat de la CDAC, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
A été entendue :
- Madame Lucile QUENTIN, personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de
l’Artois et conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont est dotée la commune d’Auchel ;
Considérant que le projet ne générera pas d’artificialisation des sols supplémentaire, l’extension
sollicitée étant prévue d’être réalisée sans nouvelle construction ;
Considérant que l’extension demandée est très modeste puisqu'elle porte sur la création d’un enclos
d’une surface de vente de 62,50 m° ;
Considérant que le projet n’aura aucun impact négatif sur les commerces de centre-ville et de
proximité ;
A décidé :
d’accorder l’autorisation sollicitée, à l’unanimité des membres présents ayant droit de vote, par 7 voix
favorables.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
- Monsieur Nicolas CARRÉ, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire d’Auchel ; | - Madame Corinne LAVERSIN, Vice-Présidente, représentant Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane :
2/3 - Monsieur Grégory DEBAS, Conseiller Délégué, élu désigné au titre du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de l’Artois par l’organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de
Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire.
le Président de la commission départementale
d’aménageme ercial
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
à (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 6492 m°
Références cadastrales du terrain d’assiette . Section AL, n° 630, 666, 667, 668, 669 et 671
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de A et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du I de l'article Ave Nombre de S oje
R. 752-6) Fe Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées :
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
HU Id Dole Autres surfaces non
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Espaces verts et
surfaces
z ; Éoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
| et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) :
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1499 m? (cf. a, b, doue
di TS du Tab Ayant UE Nombe il jee projet AÉIRS
LARÉR PAS de SV SV/magasin! | 1499 m° 6) 2300 m°
Et Secteur (1 ou 2) 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1561,5 m?
(cf. a, b, dete du : s Nombre | 1 1 Lde Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1561,5 m° >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 121 places
Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet | de places Covoiturage | 0
Capacité de unes 0 stationnement Pernicables 0)
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 116
R.752-6) : Electriques/hybrides | 0
Après Nombre à
projet de places Foxctse 0 Auto-partage | O
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT « DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
{
Avant 0
Nombre de pistes | projet :
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant |; affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m?) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m°? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 fit) EM Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet, de la sécurité et des moyens
Affaire suivie par Mme Réjane Dufossé Béthune, le 2 7 OCT, 2021 & 03 21 61 79 62
Brejane.dufosse@pas-de-calais. gouv.fr
DÉCISION ADMINISTRATIVE
Composition du groupe Réseau VIF
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions, départements ;
VU le décret du 18/10/2019 portant nomination de Madame Chantal AMBROISE en qualité de Sous-
préfète de Béthune (classe fonctionnelle ID) ;
VU le décret du 29/07/2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24/08/2020 accordant délégation de signature à Madame
Chantal AMBROISE Sous-préfète de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2013-2017 ayant abouti à la création d’un
groupe RESEAU VIF (violences intra-familiales) sur l’arrondissement de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2021-2024 en cours d'élaboration ;
CONSIDÉRANT l'existence d’un groupe RESEAU VIF sur l’arrondissement de Béthune ;
CONSIDÉRANT l'augmentation des violences intrafamiliales, en particulier sur l’arrondissement de Béthune, pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la composition du comité de pilotage de ce groupe RESEAU
VIF;
DÉCIDE
La composition du groupe RESEAU VIF de l’arrondissement de Béthune est constituée comme telle :
- Madame la Sous-préfète de Béthune ou son représentant
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
181 rue Gambetta
62407 BETHUNE Cédex
Téléphone : 03 21 61 50 50
www.pas-de-calais. gouv.fr EG @prefetpasdecalais [y]@prefeis2 - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane
(CABBALR) ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) ou son représentant
- Monsieur le Commissaire Général, chef du district de police de Béthune ou son représentant
- Monsieur le Capitaine Commandant la Compagnie de gendarmerie de Béthune ou son représentant
- Madame la Déléguée Départementale aux droits des femmes
- Les Délégués du Préfet du Pas-de-Calais sur l’arrondissement de Béthune
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales — arrondissement de Béthune
- Mesdames les Intervenantes Sociales en Commissariat et Gendarmerie — arrondissement de
Béthune
- Madame la Chargée de mission prévention de la délinquance de la CABBALR
- Messieurs les représentants de la Vie Active chargée de l’animation du groupe RESEAU VIF
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
2/2 EH Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/10/2021
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LILLERS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-19 du 19 mars 2021 accordant délégation de signature à Madame
Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’agrément à M. Arnaud USAI, à
exploiter sous le n° E 12 062 1613 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CARLIER » situé à
LILLERS , 25 rue d’Aire ;
Vu la liquidation judiciaire au 15 octobre 2021:
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW.pas-de-calais gouv.fr Arrête
Article 1°: L’agrément donné par arrêté préfectoral à M. Arnaud USAI, portant le n° E 12 062 1613 0
pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CARLIER» situé à LILLERS, 25 rue d’Aire est
retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VANDERSTUYF
Copie sera adressé à M. Arnaud USAI, au délégué de la sécurité routière, au maire de LILLERS, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de la gestion des personnels
et des parcours professionnels
Bureau RH-2A / Pôle C
64-70 allée de Bercy
75574 PARIS Cedex 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du PAS-DE-CALAIS
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l’année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département du Pas-de-Calais :
- M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines de la DDFIP du Pas-De-Calais ;
- M. Frédéric GEORGES, Inspecteur principal des Finances publiques, gestionnaire d’immeuble du Centre des Finances publiques de Béthune ;
- Mme Ingrid MOUTIER, Pôle emploi d’Arras, service entreprises.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines de la DDFIP du Pas-De-Calais.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 26 octobre 2021.
Fait à Paris, le 26 octobre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
1 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine et Madame VICARI Catherine adjointes
au responsable du service des impôts des entreprises de Lens, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d’assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
| Limite
des décisions ñ Somme maximale!
gracieuses gexras pour laquelle un
d’assiette (*) et de délai de paiement,
de peut être accordé]
recouvrement
inspectrice 15 000 euros 15 000 euros 12 mois 30 000 euros
Durée
Limite
Grade des décisions
contentieuses
Nom et prénom des
agents
paiement
Valentine LEHUT
Catherine VICARI
Frédéric ZASLONA
Audrey JOLY
Laurence BOUCHER
Joël CHAMILLARD
Marc CHARDON 3
Isabelle DELEZENNE
LAI
AUDE contrôleur/
Damien BOBER contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Patrick LAMOURETTE rincipal
Sophie MINCKE princip:
Xavier SERAFINOWSKI
Carole MAISON
Bernard HOJAN
Sandrine POGNICI
Armelle SUROWIEC
Valérie FROISSART
Aurore ARE MARINO | agent administratif | 2 000 euros 0 euros 3 mois 2 000 euros principal(*)
( le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A Lens, le 28 Octobre 2021
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
COCQUEL Pierre EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/387506959
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de
l'Emploi,
du Travail
et des
solidarités,
et des Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
Paärrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de:
Calais, 5 Rue Pierre Bérégovoy
|
OT Enoniccs
)
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00
@prefet62 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
Parrêté n°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de
Calais
VU Parrêté du 1er Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU l’agrément initial du 20 décembre 2006 à l’association A.S.A.P à Arras VU Pautorisation (réputé autorisé) délivrée à l’association A.S.A.P à Arras le 20 décembre 2011
par le Président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais,
VU Parrêté portant renouvellement d’agrément en date du 20 décembre 2011à l’association A.S.A.P à Arras VU Parrêté portant renouvellement d’agrément en date du 9 décembre 2016 à l’association A.S.A.P à Arras VU la demande de renouvellement de l’agrément déposée le 16 juin 2021 par l’association A.S.A.P à Arras Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L’association « A.S.A.P »,
sise 34, avenue John F
Kennedy
— 62000 ARRAS est agréée pour la fourniture de
services aux personnes, sous le N°
SAP/387506959. Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué
sur
les
factures
et
attestations
fiscales.
L’association
interviendra
sur
le
département
du
Pas-de-Calais.
ARTICLE
2
:
L'association
est
agréée
pour
les
activités
suivantes
:
-
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en modes prestataire et mandataire.
-
Accompagnement des enfants
de moins de trois
ans dans
leurs déplacements,
en dehors
de
leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), en modes prestataire et mandataire.
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations
endo-trachéales,
en
mode
mandataire.
|
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
en
mode
mandataire.
-
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie
courante),
en
mode
mandataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités
de services aux personnes à domicile mentionnées ci-
dessus. ARTICLE
3
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
20
décembre
2021
jusqu’au
19
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE
5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l’année,
le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée mentionnés à
l’article R.7232-10 du code du
travail.
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de
la sécurité
sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code
du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de
Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE
10
:
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 26 octobre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais, Par délégation P /La DDETS du Pas-de-Calais, Le Directeur Adjoint
|
/
|
Florent FRAMERY En PREFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Aurélie Paiïlot 03 21 60 28 49 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Références :
Direction Départementale,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/387506959
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les
décrets n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
5 Rue Pierre Bérégovoy CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél
:03 21
60 28 00
C.. as-de-calais.gouv.fr
Essen Ÿ VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d'instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU
le
récépissé
de
déclaration
initial
enregistré
sous
le
n°
SAP/387506959
en
date
du
20
décembre
2006,
VU
Pautorisation
délivrée
à
l’association
A.S.A.P
le
20
décembre
2011
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais,
VU
le
récépissé
de
déclaration
modificative
délivré
à
l’association
A.S.A.P
en
date
du
3
août
2017,
VU
l'arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
à
l’association «
A.S.A.P
»
à
Arras
en
date
du
26
octobre
2021
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-
de
Calais
en
date
du
26
octobre
2021
par
Madame
Virginie
GRANDIN,
Directrice
de
l'association «
A.S.A.P
»,
sis
à ARRAS
(62000)
-34,
Avenue
John
F
Kennedy.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
modificatif
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’association
« A.S.A.P
»,
sis
à
ARRAS
(62000) -34,
Avenue
John
F
Kennedy.sous
le
n°
SAP/387506959.
|
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais qui
modifiera
le
récépissé
initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
modes
prestataire
et
mandataire :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers
-
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
-
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
-
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
-_
Assistance administrative à domicile
-
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’aide
temporaire
(hors
Personnes
Agées/Personnes handicapées) -
Assistance
des
personnes
ayant
besoin
d’aide
temporaire
(hors
Personnes
Agées/Personnes handicapées) -_
Coordination et délivrance des Services à la Personne
e
Activités relevant de l'agrément. dans le département du Pas-de-Calais :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode mandataire et prestataire Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode mandataire et prestataire Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, en mode mandataire Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire
Activités
relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par Monsieur
le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
l’aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
à l’exclusion
des
soins
relevant
d’actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode prestataire
-
Prestation de
conduite
du véhicule personnel
des personnes
âgées,
des personnes
handicapées
ou
atteintes
de pathologies
chroniques
du domicile
au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode prestataire
-
Accompagnement des personnes âgées,
des personnes handicapées
ou atteintes de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode prestataire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.
7233-2
du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 26 octobre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation }
P /La DDETS du Pas-de-
Calais,
Le Directeur Départ Adjoint
\ { 1 \ 1 Il
Florent FRAMERY irection
départementale
E 3
Direction
dép
Il
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/823850938
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
|
VU le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016 relatif à la liste
des
activités
de
services
à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités et de la protection
des populations,
5 Rue
Pierre
Bérégovoy
On
| fe
| é @prefet62
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29
mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant délégation de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu'’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais le 18 octobre 2021
par Monsieur Guillaume GERINECZ, micro-entrepreneur à CARVIN (62220) — 20,
résidence
Concorde.
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme
et le présent
récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’entreprise
« G2A Azur Coaching »
à
CARVIN (62220) — 20, Résidence
Concorde sous le n°
SAP/823850938. Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : Ÿ”_
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.
7233-2 du Code du
Travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation
de fonctionnement
susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 25 octobre 2021
P/ Le Préfét
du Pas-do Calais,
#
P /La DDETS du Pas-dé-Calais,
Le directeur départemental adjoint
Florent FRAMERY EE
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Aurélie Pailot 03 21 60 28 49 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREMENT : SAP/385096995
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce,
à l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe)à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE en qualité
de Directrice Départementale de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités
du Pas-de-
Calais, 5 Rue Pierre Bérégovoy
OT
Conccs ess
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21
60 28 00
@prefet62 VU Parrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU Parrêté du ler Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU le renouvellement de l’agrément délivré le 16 septembre 2016 à l’association UNARTOIS à
Arras,
VU
Pautorisation
délivrée
à
l’association
UNARTOIS
le
26
décembre
2011
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais,
VU le certificat délivré par AFNOR Certification en date du 8 novembre 2020, VU
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
présentée
le
15
octobre
2021
par
Madame
WESTRELIN
Magalie,
Directrice
de
l’association,
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association UNARTOIS
située
1
bis rue Abel Bergaigne — 62000
ARRAS
est agréée
pour la fourniture de
services aux personnes,
sous
le N°SAP/385096995.
Le numéro d’agrément devra être obligatoirement indiqué
sur les factures et attestations fiscales. L’association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais. ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes :
-
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode mandataire et prestataire
-
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode mandataire et prestataire
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire
.-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, en mode mandataire
-
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire
L’association doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci- dessus. ARTICLE
3
:
Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à compter
du
15
septembre 2021
jusqu’au
14
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
4
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE5
:
L’association
agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
e
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
|
e
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e
exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
e
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
|
ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n”’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
:
ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE 10 : Mme. la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 18 octobre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation
P /La DDETS du Pas-de-Calais,
Le Directeur Départeméntal Adjoint
Florent FRAMERY PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Aurélie Pailot 03 21 60 28 49 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Direction Départementale,
de Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/385096995
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Références :
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités
de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les
décrets
n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,
5
Rue
Pierre
Bérégovoy
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00
Ondes
gouv.fr | VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités et de la protection
des
populations,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de DirectriceDéparemenle de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS -— n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration initial enregistré sous le n° SAP/385096995 en date du 16 septembre
2016,
VU
l'autorisation
délivrée
à
l’association
UNARTOIS
le
26
décembre
2011
par
le
Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU le certificat délivré par AFNOR Certification en date du 8 novembre 2020, VU
l'arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
à
l’association
« UNARTOIS »
le
15
septembre 2021 Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas- de Calais en date du
15
octobre 2021
par Madame WESTRELIN Magalie, Directrice de
l’association
« UNARTOIS », sis
à ARRAS (62000) — 1 BIS, Rue Abel Bergaigne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme
et le présent
récépissé.
modificatif de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association
« UNARTOIS », sis à ARRAS (62000) — 1 BIS, Rue Abel Bergaigne sous
le n° SAP/385096995. Toute modification concernant la structure déclarée ou les
activités
exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
modes
prestataire
et
mandataire :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers
-
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
-
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
-
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
-
Accompagnement des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements, en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
-
Soutien scolaire à domicile et /ou cours à domicile
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
-
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
-
Assistance administrative à domicile
-
Téléassistance et visioassistance Activités relevant de l’agrément, dans le département du Pas-de-Calais :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en mode mandataire et prestataire Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en mode mandataire et prestataire Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode mandataire Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, en mode mandataire Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode mandataire
Activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais :
-
Assistance dans les
actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
à l’exclusion
des
soins
relevant
d’actes médicaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé
publique et
du
décret n°
99-426
du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories
de personnes
à
effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode prestataire
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, en mode prestataire
-
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), en mode prestataire.
-
Aide et Accompagnement des familles fragilisées, en mode prestataire Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le. Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
du
Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 18 octobre 2021
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation
P /La DDETS
du
Pas-de-Calais,
Le Directeur Départemental Adjoint
LÀ
Florent FRAMERY PRÉFÈTE
DE LA SOMME
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant adhésion de la commune de Salouël à la Fédération Départementale
d'Énergie de la Somme et modification des statuts du syndicat mixte
LE PRÉFET DE L'AISNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant Monsieur Alain CASTANIER, secrétaire général de la
préfecture du Pas de Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis
LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ; ‘ Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Madame Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1969 modifié portant création de la FDE 80 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil municipal de Salouël en date du 8 février 2021 sollicitant
son adhésion à la FDE 80 ;
Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 28 mai 2021 acceptant
la demande d'adhésion de la commune de Salouël et approuvant la modification des statuts
de la FDE 80;
Vu l'ensemble des délibérations des collectivités membres de la FDE 80 sur les points précités ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-
Maritime et de la Somme ;
ARRÊTENT
Article 1°, - La commune de Salouël est autorisée à adhérer à la Fédération Départementale d'Énergie
de la Somme à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.- Les statuts de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme sont modifiés. Ils sont
annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais, la secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime, le président de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme et les membres
du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne, de la préfecture du Pas de Calais, de la
.préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
28 007. 2021 Amiens, le
Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet du Pas de Calais
Poifr le
Le Secrét:
uT
Rréfet,
re GénéraVAdjoint
Jean RICHERT
Le Préfet de la Seine-Maritime, La Préfète de la Somme
‘Pour la Prereie et par aéugalion,
Générale,
Pour le préfet et par délégation,
+ La secrétaire générale
éatrice STE] Fédération Départementale d’Energie de la Somme
KKKKKKRKKKKEKEREE
Statuts de la Fédération
Article 1° — Constitution de la Fédération
En application des articles L.5212-1 et suivants, et de l’article L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) dont la liste figure en annexe 1, un syndicat mixte à la carte dénommé
«FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME », désigné ci-après par «la
Fédération » et usuellement appelé « FDE 80 ».
Article 2 — Objet
La Fédération exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur
le territoire des communes membres ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres
disposant de cette compétence.
La Fédération est habilitée à exercer, pour les personnes morales membres qui y adhèrent les
compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2-2 ci-après.
La Fédération est également habilitée à exercer, selon les cas, sur demande de communes membres ou
de groupements comportant des communes membres, y compris en tant que besoin en dehors de son territoire,
les missions connexes où complémentaires décrites aux articles 2-3 ci-après et selon des modalités qui peuvent
être précisées par un règlement intérieur et/ou des décisions ou conventions particulières.
2-1__ Compétence: électricité
La Fédération exerce pour ses communes, membres et Établissements Publics de Coopération
Intercommunale membres disposant de cette compétence, la compétence d’autorité organisatrice du service
public de fourniture d’électricité et du service public de la distribution publique d’électricité telles que prévues
à l’article 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cette qualité, la Fédération exerce les activités suivantes :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service
public de fourniture et de celui de la distribution publique d'électricité ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et
distributeurs,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement par les délégataires des missions de service public
et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article
L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le contrôle sur son territoire de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première
nécessité » mentionnée à l'article L.337-3 du Code de l'énergie,
- laménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique dans les
conditions prévues à l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 1 - la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et des
installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations dans les
conditions prévues à l’article L.2224-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions
prévues à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'organisation des services d’études administratifs juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du syndicat et des personnes morales membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de l’électricité,
- la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
- le cas échéant, l’application des dispositions législatives réglementaires relatives à l’utilisation
des réserves d’énergie électrique,
- la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de
réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues aux articles L.2224-35 et
L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les infrastructures réalisées par les
SIER avant que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par la Fédération, sont transférées à la
Fédération,
- l’élaboration du plan climat air énergie territorial mentionné à l’article L.229-26 du Code de
l'Environnement et la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique à la
demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres conformément aux dispositions de
Particle L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, en sa qualité
d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la Fédération est propriétaire des ouvrages du
réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire.
2-2 Compétences à caractère optionnel .
La Fédération a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-
après, sur demande et pour le compte des personnes morales membres disposant de ces compétences.
2-2-1 — Au titre du gaz
La Fédération exerce, aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la
compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue à
l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les activités suivantes :
- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la
fourniture de gaz ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires,
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du
réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- contrôle du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 du Code de l’énergie,
- maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en
direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
- réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par la
Fédération ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de
gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 2 - représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz
de dernier recours,
- organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour
le compte de la Fédération et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du
service public de gaz.
Conformément à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, en sa qualité
d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz combustible, la Fédération est propriétaire des
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz combustible situés sur son territoire.
2-2-2 — Au titre de la maîtrise de la demande d'énergie (conseil énergétique partagé)
Dans le domaine de la maîtrise de la demande d’énergies, la Fédération organise des services visant à
apporter aux personnes morales membres qui en font la demande une aide technique à la gestion de leurs
installations, en particulier diagnostic et formation, notamment pour l’assistance à la gestion énergétique et à la
maîtrise de la demande en énergie du patrimoine public. Conformément à l’article L.2224-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la Fédération pourra également, à la demande des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, après adoption du plan climat air énergie territorial, réaliser des
actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en
chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergie du territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation
de précarité énergétique. La Fédération pourra notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant
en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la
consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
2-2-3 — Au titre de la distribution de chaleur ou defroid
Dans le domaine de la distribution de chaleur ou de froid, la Fédération exerce aux lieu et place des
personnes morales membres qui en font la demande la compétence suivante :
- création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-
38 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2-2-4 — Au titre de l’éclairage public
La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la
compétence éclairage public, divisée en deux sous compétences :
A. Maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les installations d’éclairage public de la
voirie et des espaces publics, d’éclairage extérieur d’installations sportives et illuminations de sites,
bâtiments publics ou monuments
B. Maintenance de l’éclairage public (entretien préventif, dépannage, fonctionnement).
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 3 2-2-5 — Au titre de la signalisation lumineuse
La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande les
compétences suivantes :
A. Maîtrise d’ouvrage d’investissements sur les installations de signalisation lumineuse
B. Maintenance et exploitation de la signalisation lumineuse (entretien préventif, dépannage,
fonctionnement).
2-2-6 — Au titre des Systèmes d’Informations
La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la ou les
compétences suivantes :
Système d’Informations Géographiques :
- étude, acquisition, intégration et gestion de données géographiques et numériques avec la
représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information
géographique et aux licences d’utilisation des logiciels.
Service Public local de la donnée :
= la création d’une plateforme data territoriale, comprenant un volet open data recueillant, stockant
sécurisant, traitant, exploitant et mettant à disposition le cas échéant ces données en respectant le
cadre réglementaire en vigueur et notamment sur la protection des données personnelles.
2-2-7— Au titre des infrastructures de charge des véhicules électriques
La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la
compétence suivante :
- l’organisation et l’exploitation du service public portant création, gestion et entretien des
infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides
rechargeables et des navires à quai, en application de l’article L.2224-37 du Code Général des
Collectivités Territoriales. L'exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à
lalimentation des véhicules.
2-2-8 — Au titre de la création et de l’entretien des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène
La Fédération exerce aux lieux et place des personnes morales membres qui en font la demande la
compétence suivante :
- la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires à quai. L'exploitation peut
comprendre l’achat de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des
navires.
2-2-9 — Dispositifs de vidéo-protection
La Fédération exerce en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la
compétence « dispositifs de vidéoprotection » comprenant notamment les activités suivantes :
- la réalisation d’études relatives aux dispositifs de vidéoprotection
- l’acquisition, la réalisation et la gestion des dispositifs de vidéoprotection.
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 4 Les dispositifs de vidéoprotection sont constitués de l’ensemble des moyens matériels et techniques
permettant la surveillance des espaces publics par système vidéo (biens, équipements, ouvrages et
infrastructures tels que les caméras, les mâts supports des caméras, les moniteurs de visionnage, les réseaux, les
logiciels nécessaires à la gestion des systèmes vidéo).
2-2-10 — Production d'énergie et de chaleur à partir d’installations utilisant des énergies
renouvelables
La Fédération exerce en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la
compétence en matière de réalisation et de gestion de toute installation utilisant des énergies renouvelables
(éolien, solaire, biomasse, géothermie), dans les conditions prévues à l’article L.2224-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
2-3 Missions connexes ou complémentaires aux compétences statutaires
La Fédération peut, à la demande d’une commune membre, d’une autre collectivité, d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, réaliser des opérations sous
mandat et assurer des prestations de services dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les contrats relatifs à ces interventions sont conclus dans le respect de la
réglementation applicable aux marchés publics lorsque ces règles ont lieu de s’appliquer.
Des conventions de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en outre être conclues
entre la Fédération et une personne morale membre dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Des conventions à l'effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des
institutions d’utilité commune peuvent également être conclues dans le cadre de l’article L.5221-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La Fédération peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques et
coordonnateur de maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cadre de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985,
relative à la maîtrise d’ouvrage public, dite loi MOP.
Elle peut en effet intervenir en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes au profit de
ses collectivités adhérentes, d’autres collectivités, d’autres établissements publics locaux ou de coopération
intercommunale ou syndicats mixtes, au titre des missions visées et dans les conditions prévues au Code des
marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités
de ses compétences (électricité, gaz, éclairage public, actions dans le domaine de l'efficacité énergétique,
signalisation lumineuse, réseaux de communications électroniques, développement des énergies renouvelables,
système d’information géographique).
La Fédération peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, ou Pôle Métropolitain ou Pôles d’Équilibre Territoriaux et
Ruraux, l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial.
Article 3 — Transfert et reprise de compétence
3-1__ Transfert de compétence
La prise de compétence s’opère dans les conditions suivantes :
A. la Fédération exerce la compétence visée à l’article 2-1 (Électricité) aux lieu et place des personnes
morales membres disposant de cette compétence.
B. pour les autres compétences, tout membre ayant transféré à la Fédération la compétence visée à
l’article 2-1 ou tout établissement public de coopération intercommunale adhérent pour une
compétence optionnelle peut également lui transférer une ou plusieurs autres compétences.
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 5 A défaut de précisions dans les délibérations prises par les membres, ou les conventions passées
entre les membres et la Fédération, le transfert de compétence prend effet le premier jour du mois suivant la
date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante du membre portant transfert de compétence est
devenue exécutoire, après réception au contrôle de légalité et notification à la Fédération.
3-2 ___ Reprise des compétences optionnelles
A défaut de dispositions précisant les conditions de reprise de la compétence dans une convention
établie entre le membre et la Fédération, les reprises de compétences se font dans les conditions suivantes :
- en matière de distribution publique de gaz, aucune reprise de compétence ne peut être effectuée avant l’échéance fixée par le contrat de concession en cours et ce sous réserve d’un préavis antérieur à un an à la date de fin du contrat,
- les autres compétences optionnelles ne peuvent être reprises à la Fédération par une personne
morale membre pendant une durée de six ans à compter de leur transfert à la Fédération,
- la reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies à
l’article 2-2, sous réserve d’un préavis antérieur à un an à la date prévue pour la reprise,
- le membre reprenant une compétence se substitue à la Fédération dans les contrats souscrits par
celui-ci,
- le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux investissements
effectués par la Fédération jusqu’à l’amortissement financier complet, l’organe délibérant de la
Fédération constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget,
- la reprise des compétences n’affecte pas la répartition de la contribution des membres à
l’administration générale de la Fédération,
- la délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président de la
Fédération par l’exécutif de ce membre.
Article 4 — Fonctionnement
La Fédération est administrée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales’par un
Comité composé de délégués élus au sein de collèges constitués des représentants des communes et de
représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
4-1__ Composition du Comité
4-1-1 — Constitution etfonctionnement des collèges des communes
Le territoire de la Fédération est divisé en 16 secteurs géographiques. Les secteurs géographiques sont
établis conformément à l’annexe 1 et correspond approximativement aux périmètres des Établissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Chaque commune adhérente de la Fédération, appartient à un secteur et est représenté au sein du
secteur de la manière suivante :
- par deux délégués titulaires si la population municipale de la commune est inférieure à 10 000
habitants, et par un délégué supplémentaire titulaire par tranche ou fraction de tranche de 10 000
habitants supplémentaires, sans le nombre de délégués d’une commune puisse être supérieur à huit (la
population municipale prise en compte est la population légale en vigueur à la date du dernier
renouvellement général des conseils municipaux).
Les représentants des communes élus au sein d’un même secteur constituent un collège pour désigner
les représentants des communes du secteur au sein du Comité de la Fédération.
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 6 4-1-2 — Élection des représentants des collèges des communes au Comité de la Fédération
Les délégués représentant les communes au sein d’un secteur constituent un collège pour élire les
représentants du secteur au Comité Syndical de la Fédération.
Lorsque le secteur est constitué d’une seule ville les délégués représentant la Ville sont les
représentants du secteur au Comité.
Chacun des secteurs est représenté au sein du Comité par les délégués dont le nombre dépend de la
population municipale des communes constituant le secteur (population légale à la date du dernier
renouvellement général des conseils municipaux) dans les conditions suivantes :
? Population municipale du secteur inférieure ou égale à 10 000 habitants : 1 délégué.
Population municipale du secteur supérieure à 10000 habitants : 1 délégué + 1 délégué
supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 10 000 habitants supplémentaires, sans que le nombre de
délégués d’un membre puisse être supérieur à huit.
Chaque collège désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à
celui des délégués titulaires. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués
suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n’ayant pas donné pouvoir à un autre
titulaire) du secteur siègent au Comité avec voix délibérative.
4-1-3 - Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (Annexe 2)
Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale adhérent de la Fédération est représenté au sein du Comité de la manière suivante :
- par un délégué titulaire si la population municipale des communes adhérentes est
inférieure à 50 000 habitants et par un délégué supplémentaire titulaire par tranche ou fraction de
tranche de 50 000 habitants supplémentaires (la population municipale prise en compte est la
population légale en vigueur à la date du dernier renouvellement général des conseils municipaux).
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale désigne, en plus de ses délégués titulaires des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du collège siègent au Comité avec voix délibératives.
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 7 4-2___ Fonctionnement du Comité
Le Comité a délégation des membres pour exercer les compétences dévolues à la Fédération.
Le Comité, désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d’un Président, de Vice-
Présidents, de Secrétaires et de membres. Les nombres de Vice-Présidents, de Secrétaires et de membres sont
fixés par délibération du Comité.
Des commissions intérieures composées de membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci
pour l’étude de questions générales ou particulières intéressant soit l’ensemble des collectivités associées, soit
certaines d’entre elles. Ces commissions peuvent s’adjoindre des représentants des administrations de l’État,
des concessionnaires et de toute autre personne qu’elles jugeront utile de s’adjoindre.
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité fixera, en tant que besoin les dispositions
relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les
lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-8 du Code général des collectivités territoriales, les
délégués désignés au comité pour représenter leur collège sont également habilités à prendre part au vote pour
toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins un membre représenté au sein du collège est
concerné. Ainsi en est-il lorsqu’au moins une collectivité membre rattachée à un collège a transféré une ou des
compétences optionnelles à la Fédération.
Article 5 —- Budget - recettes
Le budget de la Fédération pourvoit aux dépenses incombant à celle-ci, à l’aide :
- des ressources visées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service
public,
- de la taxe syndicale sur les consommations finales d’électricité régie par l’article L.5212-24 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- des subventions du Département de la Somme et du Conseil Régional des Hauts-de-France,
- de toutes subventions et participations, notamment de PÉtat, du Fonds d’Amortissement des
Charges d’Électrification (FACÉ), de l'ADEME, des collectivités territoriales, d'établissements
publics, de l’Union Européenne et des particuliers,
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), -
- de la contribution des communes, ou des EPCI membres dans les conditions fixées par l’organe
délibérant du syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées,
- des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie,
- des participations des particuliers ou des personnes morales de droit privé pour service rendu,
- des fonds de concours,
- des produits des dons et legs,
- des produits des emprunts.
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 8 - Article 6 —- Comptabilité
La comptabilité de la Fédération est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le Receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 7 — Durée de la Fédération
La durée de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme est illimitée.
Article 8 — Siège de la Fédération
Le siège de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme est fixé à Boves au 3 rue César
Cascabel — Pôle Jules Verne 2.
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-départemental du 2 8 get. un
Le Préfet de l’Aisne, Le Préfet de-Calais,
Secrétaire GénéjalLA
Lau ER SRI Ajain NGOUOTO
Le Préfet de la Seine-Maritime, La Préfète de la Somme,
F élégation, ur la Préfète et par délé
Pour le préfet et par délégation Poui LL rm
La secretaire générale
: GARCIA
Béatrice STERF,
Statuts de la FDE 80 — septembre 2021 9 Annexe 1
Liste des membres de la Fédération Départementale d'Énergie de la Somme
1/ Communes
V Nombre de
Secteurs dabiants some de délégués du {Au 01/01/2020) secteur
Secteur AMIENS METROPOLE 34 4 [Allonville 738 [Bertangles : 627 (Blangy-Tronville 563 [Bovelles h : 434 |Boves 3192 ICagny on 1204 \Cardonnette : 518 (Clairy-Saulchoix 370 (Creuse 190
[Dreuil-lès-Amiens 1653 Dury : 1430
[Estrées-sur-Noye 270 IFerrières 477
Glisy E 7m (Grattepanche 318 (Guignemicourt 360
[Hébécourt L 538 Longueau 5621 IPissy EL 281 Poulainville : 121 Querrieu L 648 IRemiencourt 175 IRevelles : 515 Rumigny GE ISains-en-Amiénois L 1205 |Saint-Fuscien 1170 Saint-Sauftieu L 995
Saint-Vaast-en-Chaussée L 495 ISalouël 3979 [Saveuse L L 932 [Seux : 168 [Thézy-Glimont 662 [Vaux-en-Amiénois : 406 [Vers-sur-Selle 735 Total Secteur Amiens Métropole 33462 En
Secteur AVRE LUCE NOYE 47 3
lAilly-sur-Noye L 2838 lArvillers 78 [Aubercourt 81 JAubvillers 18 |
|Beaucourt-en-Santerre 176 = Berteaucourt-lès-Thennes . 437 Braches 263 |Cayeux-en-Santerre _- 21 | Nombre de
Secteurs cts Nombre de | délégués du (Au01/01/2020) secteur
(Chaussoy-Epagny L s81 (Chirmont . 119 (Cottenchy L 576 (Coullemelle 332 Démuin 493 Domart-sur-la-Luce : 419 Dommartin 350 [Esclainvillers 167 [La Faloise 231 [Flers-sur-Noye 506 IFolleville 146 IFouencamps 208 FFransures EE 133 IFresnoy-en-Chaussée 148 Grivesnes L 407 Guyencourt-sur-Noye E 177 (Halles 422 HHallivillers 149 Hangard 124 IHangest-en-Santerre : 1016 gnaucourt 76 fumel : 518 ILawarde-Mauger-l'Hortoy 173 Louvrechy 200 [Mailly-Raineval 299 Mézières-en-Santerre L 589 IMoreuil 3980 [Morisel 518 La Neuville-Sire-Bernard L 285 Le Plessier-Rozainvillers L 755 Le Quesnel 792 Quiry-le-Sec 325 IRogy 126 IRouvrel 306 Sauvillers-Mongival : 175 Sourdon 325 [Thennes 563 [Thory L E | 195 [Villers-aux-Erables 127 | Total Secteur Avre Luce Noye 21867
Secteur de la BAIE DE SOMME 43 s |
JAbbeville L L 22 946 lArrest L 869 (Bailleul L 266 | IBellancourt : 513 |Bettencourt-Rivière ne oo 230 [Boismont ne 415 IBray-lès-Mareuil 240 IBrutelles L L | 207 (Cambron 724 (Caours 603 =] Nombre de
Secteurs dublans Nombre de | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
[Cayeux-sur-Mer ... 2477
Citeme 238 \Condé-Folie : 916 IDoudelainville 339 Drucat : 921 IEaucourt-sur-Somme 44 |Epagne-Epagnette 544 [Erondelle si Estréboeuf : 243 Fontaine-sur-Somme co 518 [Franleu 552 [Frucourt 132 \Grand-Laviers 433 HHallencourt 1325 Huppy 785 ILanchères 915 Liercourt 359 Limeux L lai Longpré-les-Corps-Saints 1 660 lareuil-Caubert 825 [Mérélessart . 197 [Mons-Boubert 558 ‘eufmoulin 361 (Pendé 1 069 ISaigneville 393 Saint-Blimont : | 878 Saint-Valery-sur-Somme 2510 Sorel-en-Vimeu : 213 [Vauchelles-les-Quesnoy 851 [Vaudricourt : 395 Vaux-Marquenneville 87 [Wiry-au-Mont L 121 [Yonval 227 Total Secteur de la Baie de Somme 49 191
Secteur EST DE LA SOMME : 38 2 lAthies : : 594 y| IBéthencourt-sur-Somme _ ie 129 | [Billancourt . 173 Breuil 46 IBrouchy : : 512 [Buverchy 4
[Cizancourt oo 34
[Croix-Moligneaux h . 278
(Curchy 298 : Douills: 240 Ennemain 26. IEpénancourt 123 Esmery-Hallon : 767 [Falvy Co 150 |. (Ham : : 461 mi [Hombleux (fusion avec Grécourt) 1180 Nombre de
Secteurs debian ombre délégués du (Au 01/01/2020) secteur
[Languevoisin-Quiquery 195 [Licourt L 400 Matigny : _- 503 [Mesnil-Saint-Nicaise on 561 [Monchy-Lagache 643 [Morchain 352 [Moyencourt Co on 317 fesle 2339 lOffoy 217 Pargny 205 (Potte 103 Quivières 142 IRethonvillers 366 IRouy-le-Grand 107 IRouy-le-Petit 112 Saint-Christ-Briost : 437 Sancourt 267 [Tertry 156 [Ugny-l'Equipée 40 Villecourt L 58 [Voyennes 603
[Y 92. Co Total Secteur Est de la Somme 17 661 3]
(Secteur du GRAND ROYE «a 2
Andechy 269 =.
|Armancourt 33 |Assainvillers 108 lAyencourt 192 [Balâtre 72
(Becquigny 131 [Beuvraignes 860 =
Bouillancourt-la-Bataille 155 Boussicourt 87 Bus-la-Mésière : 167 (Cantigny 114 = [Le Cardonnois 83 (Carrépuis 2m Champien 276 \Courtemanche 102
|Crémery oi 121 :
(Cressy-Omencourt 123 | Damery 235 [Dancourt-Popincourt 155 [Davenescourt 563 [L'Echelle-Saint-Aurin do 53 LE [Erches 187 ou Ercheu 785 talon Co 136 Etclfay : 378 Faverolles 161 Nombre de
Secteurs AS Nombre de | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
Fescamps E 138 5 [Fignières | 154 [Fonches-Fonchette L 164 [Fontaine-sous-Montdidier Ce h 108 IFresnoy-lès-Roye 293 (Goyencourt : 94 (Gratibus a 182 (Grivillers 86 Gruny 324 \Guerbigny ee | 253 [Hattencourt : 291 IHerly _.- 45 [Laboissière-en-Santerre 150 ILaucourt 203 ILiancourt-Fosse 301 LLignières 137 IMalpart L 78 [Marché-Allouarde l 8 [Marestmontiers L 13 Marquivillers L 188 Mesnil-Saint-Georges h 188 [Piennes-Onvillers 363 IRemaugies 132 IRoiglise 155 Rollot 751 Roye : 5 786 IRubescourt 134 Saint-Mard EL 165 Tilloloy 353 [Trois-Rivières E 1 504 IVerpillières .- 165 [Villers-lès-Roye 274 " Willers-Tournelle ee 155 Warsy 143 Total Secteur du Grand Roye 19 548
(Secteur HAUTE SOMME _ e 3
lAizccourt-le-Bas oo s4 : i |Aizecourt-le-Haut 67 Allaines . 466 IBarleux L L 230 [Bernes 352 (Biaches 384 st Bouchavesnes-Bergen [291 7 [Bouvincourt-en-Vermandois L 151 (Brie : 331 Buire-Courcelles 234 [Bussu 213 Cartigny . : 745 Ciéry-sur-Somme 546 = Combles on 765 Devise 50 Nombre de
Secteurs dhbints Nombre de |délégués du (Au 01/01/2029) secteur
Doingt oo 1427 Driencourt . 92 [Epehy 1145 [Equancourt ee 298 [Estrées-Mons 606 IEterpigny 168 [Etricourt-Manancourt L 531 [Feuillères 147 [Fins 277 [Flaucourt L : 291 [Flers 195 (Ginchy L 6 \Gueudecourt L 94 (Guillemont L 137 (Guyencourt-Saulcourt 140 HHancourt L 92 (Hardecourt-aux-Bois 84 [Hem-Monacu 128 IHerbécourt En 224 HHervilly 189 IHesbécourt 57 IHeudicourt 507 [Lempire oo 100 [Lesboeufs 182 [Liéramont EL 227 ILongavesnes 8 |. ILongueval 271 IMarquaix 200 Maurepas 197 esnil-Bruntel 288 Mesnil-en-Arrouaise 126 Moislains 120 |. [Morval Co 94 urlu 387 IPoeuilly | 121 [Rancourt 198 IRoisel oo 1613 IRonssoy 587 ISailly-Saillisel L 477 Sorel L 162 [Templeux-la-Fosse 140 [Templeux-le-Guérard n 172 ITincourt-Boucly 356 | |Villers-Carbonnel : 366 [Villers-Faucon 588 Fi [Vraignes-en-Vermandois : 142 Ytres L L 45 |. oo Total Secteur Haute Somme 20485 | :
Secteur NIÈVRE ET SOMME 36 3
lAilly-sur-Somme 2967 lArgoeuves 542 1 e Nombre de
Secteurs A Nombre de | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
(Bclloy-sur-Somme 752 pr [Berteaucourt-les-Dames . 1162 [Bettencourt-Saint-Ouen 619 (Bouchon 155 [Bourdon 385 IBreilly : 685 (Canaples h 706 (Cavillon 103 [La Chaussée-Tirancourt 659 (Crouy-Saint-Pierre 346 Domart-en-Ponthieu : 1.094 L'Etoile L 1194 [Flixecourt : 3173 JFourdrinoy ai7 (Franqueville 177 [Fransu 176 IHalloy-lès-Pernois 343 (Hangest-sur-Somme : 775 IHavernas L 394 ILanches-Saint-Hilaire Co 131 [Le Mesge : 176 Pernois 735 Picquigny 1337 [Ribeaucourt 250 Saint-Léger-lès-Domart oo 1855 [Saint-Ouen 1 907 Saint-Sauveur 1376 Saisseval h Co _239 Soues 125 Surcamps 64 [Vauchelles-lès-Domart 125 [Vignacourt 2368 [Ville-Le-Marclet L 473 [Yzeux | 267 L Total Nièvre et Somme : 28252
Secteur du PAYS DU COQUELICOT EL 64 2 |Acheux-en-Amiénois 593 L |Arquèves 165 " JAuchonvillers 143 JAuthie L : 286 JAuthuille 2 165 |Aveluy de L 52 |Bayencourt : 79 Bazentin oo 7 Sd [Beaucourt-sur-l'Ancre : 95 (Beaumont-Hamel oo 215 |Bécordel-Bécourt 160 HE |Bertrancourt L 23 | 2 [Bouzincourt 550 IBray-sur-Somme : 1276 IBuire-sur-l'Ancre oo | 310 Nombre de
Secteurs dblente Nombre de délégués du (Au 01/1/2020) secteur
di V1 535
285
. 152
. 49 (Colincamps L 88
JContalmaison | [us Courcelette Co 154 JCourcelles-au-Bois | 82 Curlu L | 168 Dernancourt 540 Eclusier-Vaux 81 Englebelmer : 299 [Etinéhem-Méricourt oo ... 592 IForceville do 175 [Fricourt 490 Frise EE 183 (Grandcourt : on 1% IHarponville Co 180 IHédauville 126 Hérissart oo | 614 Iles RE Laviéville : 171 Léalvillers : 167 [Louvencourt 281 [Mailly-Maillet 624 [Maricourt : 178 [Marieux 122 Ë [Méaulte oo 1254 [Mesnil-Martinsart 238 [Millencourt 20 |Miraumont : 664 [Montauban-de-Picardie 214 JMorlancourt on | 371 La Neuville-lès-Bray Co 266 lOvillers-la-Boisselle | 446 (Pozières | 266 Puchevillers 555 Pys 120 Raincheval do 282 [Saint-Léger-lès-Authie 89 ISenlis-Le-Sec do 294 Suzanne : 186 [Thiepval 129 [Thièvres _@ [Toutencourt .- 461 [Varennes 220 [Vauchelles-lès-Authic L E 151 | ille-sur-Ancre m |. | Total Secteur du Pays du Coquelicot 18 488 s
(Secteur du PONTHIEU-MARQUENTERRE nm | 4 Nombre Nombre de
Secteurs d'habitants | ombre de | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
|Agenvillers 228
lAilly-le-Haut-Clocher 966 [Argoules _ _326 lArry L 212 IBernay-en-Ponthieu 231 Le Boisle L | 36 [Boufiers 122 IBrailly-Comehotte 241 [Brucamps EL 139 (Buigny-l'Abbé zu [Buigny-Saint-Maclou 517 (Bussus-Bussuel 297 (Canchy 322 ICocquerel 229 ICoulonvillers 231 (Cramont [30 ICrécy-en-Ponthieu 1436 [Le Crotoy 2012 Dominois : : 177 Dompicrre-sur-Authie 401 Domqueur E EM Domvast 350 JErgnies 180 [Estrées-lès-Crécy 391 [Favières | 462 [Fontaine-sur-Maye 161 [Forest-l'Abbaye L 301 [Forest-Montiers 399 IFort-Mahon-Plage 1259 [Francières L 194 IFroyelles 105 |Gapennes do 281 (Gorenflos 254 Gueschart 335 Hautvillers-Ouville oo 580 [Lamotte-Buleux L 352 LLigescourt L L 219 Long &1 | Machiel 156 ni Machy ne 127 [Maison-Ponthieu 274 [Maison-Roland En 106 Œ [Mesnil-Domqueur 88 -. [Millencourt-en-Ponthieu : 359 [Mouflers . 93 ampont : 248 | illy-le-Dien E 96 5 l'Hôpital | 323 E ouvion 1316 | [Noyelles-en-Chaussée 243 [Noyelles-sur-Mer 730 | Oneux 389 r Nombre de
(Au 01/01/2020) secteur
Ponches-Estruval 101 = F [Ponthoile 615 (Pont-Remy 1469 [Port-le-Grand oo 283 (Quend . . 1396 Regnière-Ecluse h 126 Rue 3101 Saïlly-Flibeaucourt : 1037 [Saint-Quentin-en-Tourmont 282 ISaint-Riquier 1258 [Le Titre 358 |Vercourt in 93 [Villers-sous-Ailly 181 |Villers-sur-Authie : ... 474 [Vironchaux E 491 [Vitz-sur-Authie h 127 [Vron L 837 [Yaucourt-Bussus 244 Yvrench L 304 [Yvrencheux _ 127 _ Total du Secteur du Ponthieu-Marquenterre 33271
Secteur SOMME SUD-OUEST . = 18 4
Airaines 2378
JAllery 793
[Andainville 254
|Arguel h 29
[Aumâtre 180
[Aumont : 145
|Avelesges h 57
lAvesnes-Chaussoy CM [Bacouel-sur-Selle on 501 [Beaucamps-le-Jeune : ——— 202 IBeaucamps-le-Vieux 1421 3 [Belleuse _——— 357 [Belloy-Saint-Léonard h 92 [Bergicourt : 145 Bermesnil 222 [Bettembos on 102 ni Blangy-sous-Poix 181 Bosquel 334 [Bougainville : L 448 [Brassy 74 (Briquemesnil-Floxicourt 269 E IBrocourt 98 = Bussy-lès-Poix 101 |. Camps-en-Amiénois . 188 (Cannessières cn 70 |Caulières 206 nl |Cerisy-Buleux 266 (Contre oo 153 JConty L 1735
10 Nombre de
Secteurs Fr Nombrede | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
[Courcelles-sous-Moyencourt 139
(Courcelles-sous-Thoix L 69 Croixrauit n 434 (Dromesnil 94 [Epaumesnil : 133 [Eplessier : 361 [Equennes-Eramecourt 296 [Essertaux 262 Etréjust 44 [Famechon : 26 | Fleury 223 Fluy oo 332 [Fontaine-le-Sec 154 [Forceville-en-Vimeu : 238 |[Fossemanant : 93 [Foucaucourt-Hors-Nesle 80 (Fourcigny oo 193 [Framicourt oo 176 [Frémontiers 154 [Fresnes-Tilloloy 20 [Fresneville 105 [Fresnoy-Andainville 86 [Fresnoy-au-Val 243 Frettecuisse h 2] [Fricamps L 176 (Gauville 346 Guizancourt L 127 (Hescamps : s16 [Heucourt-Croquoison 7 IHomnoy-le-Bourg 1679 Inval-Boiron 113 [Lachapelle 85 J [Lafresguimont-Saint-Martin 550 [Laleu oo n7 65
Li 385 [Lignières-en-Vimeu ou [Liomer Co 397 IMarlers : 141 ILe Mazis 106 [Meigneux 175 [Méréaucourt : 6 [Méricourt-en-Vimeu 103 mi
|Métigny Lo 8 Molliens-Dreuil 958 [Monsures 227 [Montagne-Fayel 145 Morvillers-Saint-Saturnin 406 ; [Mouflières _86 + [Moyencourt-lès-Poix 181 [Namps-Maisnil 987 [Nampty 289 n
1 Nombre de
Secteurs d'ubians Nombre de |délégués du (Au 01/01/2020) secteur
Veslette sn |. Neuville-au-Bois on 153 euville-Coppegueule : 521 lÔ-de-Selle 1205 lOffignies 74 lOisemont 1171 LOissy 21 [Oresmaux 930 (Plachy-Buyon 878 IPoix-de-Picardie 2408 IProuzel 552 [Le Quesne 267 Quesnoy-sur-Airaines mi Quevauvillers 1102 [Rambures En 343 [Riencourt 178 Saint-Aubin-Montenoy 225 Saint-Aubin-Rivière ni Saint-Germain-sur-Bresle 206 Saint-Léger-sur-Bresle 81 [Saint-Maulvis : 267 ISainte-Segrée 57 ISaulchoy-sous-Poix 7 Senarpont L 647 Sentelie : 208 [Tailly 5° IThieulloy-l'Abbaye 372 IThieulloy-la-Ville 144 [Thoix 144 Le Translay 248 [Velennes 149 [Vergies : 163 [Villeroy L 190 [Villers-Campsart 152 [Vraignes-lès-Hornoy : %6 Warlus _ L 222 [Woirel oo 60 Total Secteur Somme Sud-Ouest 38 626
(Secteur TERRE DE PICARDIE 43 2 JAblaincourt-Pressoir 266 JAssevillers oo : 296
[Bayonvillers L 340 =. [Beaufort-en-Santerre : : 204 Belloy-en-Santerre ... 149 JBerny-en-Santerre 154 | Bouchoir _ 293 Caix 740 |(Chaulnes L 2083 [La Chavatte En m3 (Chilly : 183 (Chuignes 134
12 U Nombre de
Secteurs habits [Nombre de |déléques du (Au 01/01/2020) secteur
IDompierre-Becquincourt 706 [Estrées-Deniécourt 330 Fay 103 (Folies 146 [Fontaine-lès-Cappy si JFoucaucourt-en-Santerre E 268 [Fouquescourt 158 Framerville-Rainecourt 46l JFransart L 151 [Fresnes-Mazancourt 139 (Guillaucourt E 440 HHallu EL 177 Harbonnières : 1641 HHerleville 183 Hypercourt L 731 Lihons 442 IMarchélepot-Misery L 599 [Maucourt 180 [Méharicourt : 589 [Parvillers-le-Quesnoy : : 233 à (Proyart : 695 (Punchy LL #7 JPuzeaux . ne 298 (Rosières-en-Santerre 3008 JRouvroy-en-Santerre 212 ISoyécourt [18 [Vauvillers : L 246 IVermandovillers L EL 150 IVréls L L 437 Warvillers 150 [Wiencourt-l'Equipée L 263 Total Secteur Terre de Picardie 18371
(Secteur du TERRITOIRE NORD PICARDIE 6 | 4 |
|Agenville 91 nn | JAutheux L 120 JAuthieule 409 ra IBariy EL 177 co. Bavelincourt 106 Béalcourt 104 [Beaucourt-sur-l'Hallue on 298 i IBeaumetz 2% IBeauquesne L 1339 LE] Beauval L | 2095 |Béhencourt L Co | 333 IBeâtre 3 r IBemaville 1070 [Berneuil h 257 7 | [Boisbergues 78 | [Bonneville L 331 Bouquemaison : 503 (Brévillers Co 108
13 V Nombre de Secteurs d'abiames | ombre de |ééqués du
(Ax 61/01/2020) secteur
(Candas 110 Coisy 340 Contay L L L L 364 Conteville . a ail [Domesmont . 45 Domléger-Longvillers LE 302 [Doullens 6106 lEpécamps L L 5. (Fienvillers oo 686 IFlesselles 2063 [Fréchencourt 263 [Frohen-sur-Authie E L 233 \Gézaincourt L oo IE Gorges L | 40 IGrouches-Luchuel 586 Hem-Hardinval L 363 Heuzecourt 169 Hiermont : ... 150 Humbercourt 268 [Longuévillette _.-. 77 Lucheux : 534 [Maizicourt ne 192 ILe Meillard 154 Mézerolles 188 [Mirvaux L L L 144 [Molliens-au-Bois oo Co 322 Montigny-sur-l'Hallue 205 [Montigny-les-Jongleurs n 95 [Montonvillers L EL 8 IFieffes-Montrelet 327 laours ee 1.080 euvillette L 22 [Occoches : . 127 [Outrebois . : 312 [Picrregot 280 JProuville oo 314 JRainneville 97 | JRemaisnil He L 29 IRubempré L | 76 = [Saint-Acheul L | 2 [Saint-Gratien L E 377 [Taimas h _- 1067 [Terramesnil 310 | IVadencourt 100 [La Vicogne 22 | | [Villers-Bocage EL L 1422 [Wargnies oo 89 LL Total Secteur du Territoire Nord Picardie 31450 =
(Secteur VAL DE SOMME | 3 3 lAubigny 505 Baizieux L oo 207 U Nombre de
Secteurs Shorts Nombre de | délégués du (Au 01/01/2020) secteur
[Bonnay 237 L
Bresle : 128
Bussy-lès-Daours L 381 ICachy 282 (Cerisy 531 : 11 6283
Daours : 797
[Fouilloy : 1837
Franvitlers ME Gentelles : 640 [Le Hamel 501 [Hamelet 630
(Heilly 424 [Hénencourt 195 [Lahoussoye EL 471 [Lamotte-Brebière 222 [Lamotte-Warfusée 703 [Marcelcave ... 1239 éricourt-l'Abbé 604 [Morcourt 312 Pont-Noyelles : 840 [Ribemont-sur-Ancre 679 ISailiy-Laurette 314 ISailly-le-Sec : 352 [Treux 249 [Vaire-sous-Corbie L 288 | [Vaux-sur-Somme 308 Jecquemont : . 540 [Villers-Bretonneux 4464 [Warloy-Baillon 758 Total Secteur Val de Somme 26605 | =
Secteur du VIMEU : . 25 3
lAcheux-en-Vimeu 528 ü |Aigneville 890 (Béhen 509 VE IBéthencourt-sur-Mer oo 968 IBourseville 699 ... (Cahon 199 (Chépy : 1252 [Ercourt : 122 |[Feuquières-en-Vimeu 2570 |Fressenneville . : 2207 [Friville-Escarbotin 4 569 JGrébault-Mesnil ne 220 l IHuchenneville : ne 665 [Méneslies L 310 | [Miannay EE 564 ri] Moyenneville 716 = [Nibas 853 [Ochancourt . 317 7
15 Secteurs PR Nombre de ins ä | Quovoizoz | SOUS | secteur
Quesnoy-le-Montant : h 564
|Toeufles : 299 [Tours-en-Vimeu 818 [Tully h 548 |Valines Lun 636 [Woincourt us | 1268 [Yzengremer ‘ s14
fo Total Secteur du Vimeu 22805
(Secteur des VILLES-SŒ) | 13 2
[Allenay : on 250
JAuit ne — ... 1 464 [Beauchamps : 996 Bouvaincourt-sur-Bresle L _ 868 Buigny-lès-Gamaches = : 414 [Dargnies 1246 Embreville co 557 [Friaucourt LL 742 Gamaches 2548 [Mers-les-Bains 2825 jOust-Marest NE L L 630 ISaint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly : 1291 [Woignarue Co . 816 Total Secteur des Villes-Sœurs 14 647
Secteur AUMALE-BLANGY-SUR-BRESLE 10 1
IBiencourt L L 133 [Bouillancourt-en-Séry on 550 (Bouttencourt . 931 [Frettemeule E 34 [Maisnières L = 56 [Martainneville : 422 Ramburelles 280 [Saint-Maxent : 392 [rilloy-Floriville 393 [Vismes oo L 483 ri
Total Secteur Aumale-Blangy-sur-Bresle 4424
TOTAL GÉNÉRAL - 399 153 764 47
Le nombre de délégués indiqué est celui résultant de la population municipale en vigueur au renouvellement électoral de 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-départemental du :
Pour IE Préfet,
Le Secréjire/ Général Adjoint
Alain NGOUOTO
ER Bref 8 EX , Le Préfét de la Seine-Maritime,
PS MP qe ‘Pour le Dre ESS ation: La secrétaire générale
Myrdam GARCIA Béatrice STEF ps Annexe 2
EPCI à fiscalité propre susceptibles d'adhérer_à la Fédération Départementale d'Energie de la Somme :
Nombre Nombre Nombre NOM biens, ) | communes |délégués EPCI
SECTEUR DU GRAND AMIENS : h Co
[Communauté d'Agglomération d’ Amiens Métropole 180 816 39 . 4
(Communauté deCommunes Avre, Luce, Noye 21867 [47 1
Communauté de Communes du Pays de Coquelicot 28416 65 1
[Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie : 31450 65 1
[Communauté de Communes Somme Sud-Ouest | 38 782 119 1
Communauté de Communes Nièvre etSomme : 28 252 36 1
Communauté de Communes du Val de Somme 26 605 33 | 1
[Communauté de Communedu Grand Roye 25 803 62 1
SECTEUR BAIE DE SOMME 3 VALLEES ... :
[Communauté d’ Agglomération de la Baie de Somme 49 191 43 1 |
[Communauté de Communes du Vimeu 22805 25 : 1 |
Communautéde Communes du Ponthieu-Marquenterre 33144 | 71 1
SECTEUR SANTERRE HAUTE SOMME a
Communauté de Communes Terre de Picardie 18 371 ___ 4 1
[Communauté de Communes Haute Somme 27435 | 60 1
[Communauté de Communes Est de la Somme 20 308 41 1
SECTEUR BRESLE-YÈRES
[Communauté de Communes des Villes Sœurs 37 550 28. 1
Communauté de Communes Aumale Blangy-sur-Bresle | 22189 44 1
TOTAL 19
EPCI adhérents à la date de signature de l'arrêté préfectoral (12) :_
Communauté de Communes Avre Luce Noye
Communauté de Communes du Pays de Coquelicot
Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie
Communauté de Communes Somme Sud-Ouest
Communauté de Communes Nièvre et Somme
Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme
Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre
Communauté de Communes Terre de Picardie
Communauté de Communes Haute Somme
Communauté de Communes Est de la Somme
Communauté de Communes des Villes Sœurs
Communauté de Communes Aumale Blangy-sur-Bresle Le nombre de délégués indiqué est celui résultant de la population municipale en vigueur au
renouvellement électoral de 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-départemental du
Le Préfet de l'Aisne,
* Alain NGOUOTO
La Préfète de la Somme,
Pour la Prerete et par omwgation,
2 8 OCT. 2021
de-Calais,
Pour le PFéfot,
Le Sceréiaire G/néral Adjgint
Jean RICHERT
Le Préfet de la Seine-Maritime,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN