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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 29 février 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 29 février 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-065
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-02-22-00014 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose d'un filet dans la zone de
Balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais pour
l'année 2024 (2 pages) Page 3
62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE (26 pages) Page 6
62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des
structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais (10 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE
DE LA SOCIETE INTEROR (22 pages) Page 44
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
nomination des membres de la commission de suivi de site - Unité de
Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys,
Romane (2 pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3
pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-27-00004 - Habilitation Funéraire DESSEIN ET FILS - LE CHOIX
FUNERAIRE à BAPAUME (2 pages) Page 74
62-2024-02-26-00002 - Modification auto école Hermant Auchel Vanessa
Cocqueman (2 pages) Page 77
62-2024-02-26-00003 - modification auto école Hermant Calonne Ricouart
Vanessa Cocqueman (2 pages) Page 80
62-2024-02-26-00004 - modification auto école Hermant Vanessa
Cocqueman Annezin (2 pages) Page 83
62-2024-02-27-00006 - retrait auto moto école reflex Philippe Kosciarz
Vermelles (2 pages) Page 86
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-22-00014
Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023
portant délivrance des autorisations de pose
d'un filet dans la zone de Balancement des
marées dans le département du Pas-de-Calais
pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-22-00014 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet dans la zone de Balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes
Pôle cultures marines
ARRÊTÉ COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 08 DÉCEMBRE 2023
PORTANT DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
DE POSE D'UN FILET FIXE DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MARÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR L'ANNÉE 2024
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX dans ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors-classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié par l’arrêté ministériel du 13 octobre 1999 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal des captures des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant réglementation de la pose des filets fixes dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d’un filet fixe dans la zone de balancement des marées du Pas-de-Calais pour l’année 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 2024-60-05 du 03 février 2024 portant délégation de signature
du Préfet du Pas-de-Calais à M. Edouard GAYET directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 07 février 2024 portant subdélégation générale du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à ses collaborateurs ;
Vu les demandes présentées entre le 1er octobre 2023 et le 1* novembre 2023 ;
92, boulevard Gambetta
CS 40629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél : 03 61 31 33 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-22-00014 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet dans la zone de Balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais 4 Considérant que, conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2023, 7 demandes de pose de filet fixe sur l’estran du Pas-de-Calais ont été refusées ;
Considérant que ces refus ont été notifiés aux intéressés par courrier en date du 13 décembre 2023 envoyé en recommandé avec accusé de réception le 20 décembre 2023 ;
Considérant que, conformément à l’article 2 de l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002, le nombre total d’autorisations pouvant être délivrées sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais est fixé à 729 ;
Considérant que, par arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2023, 464 autorisations de pose de filet fixe ont été attribuées et que, par conséquent, 265 autorisations sont encore disponibles ;
Considérant que M. LASSALE Dominique ayant vu sa demande refusée pour non rendu de la déclaration statistiques du 1° janvier 2023 au 31 août 2023, a déposé auprès de la DDTM 62 (Délégation à mer et au littoral) un recours gracieux auquel est annexé la déclaration statistique manquante ;
ARRETE
Article 1er :
Une autorisation de pose de filet fixe dans le département du Pas-de-Calais n° 465 est attribuée à M.
Dominique LASSALE domicilié 6 Rue des Dunes — 62231 SANGATTE.
Article 2 :
M. Dominique LASSALE est retiré de l’annexe 2 de l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 08 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d’un filet fixe dans la zone de balancement des marées du département du Pas-de-Calais pour l’année 2024.
Article 3 :
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-mer, le 22 février 2024
Pour le Préfet
Par subdélégation
L’adjointe au chef du service
des affaires maritimes et du littoral
Ampliation:
DDTM du Pas-de-Calais
.Copies :
- Sous-préfectures de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer - Préfecture maritime Cherbourg
- Mairies littorales
- ULAM 62 |
- Groupement de gendarmerie de Calais et Montreuil-sur-Mer
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Brigade Nautique de Gendarmerie de Calais
- Parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d’Opale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-22-00014 - Arrêté complétant l'arrêté du 08 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet dans la zone de Balancement des marées dans le département du Pas-de-Calais 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-16-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines au profit de la SAS LOCAL
OCEAN FRANCE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 6 E | | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS oo | Liberté Délégation à la mer et au littoral Égalité Fraternité
Arras, le 1 6 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PRISE D'EAU DE MER
DESTINÉE À ALIMENTER UNE FERME AQUACOLE
SUR LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124- 30, KR. 2122-4, KR. 2125-1 à R. 2125-6 et R.2125-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, D. 914-3 à D. 914- 10 et D. 923-6 à R.923-48 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 7 juin 2017 modifié portant schéma des structures des ‘exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 27 janvier 2021 portant classement de salubrité des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ; :
Vu l'avis de l’Autorité environnementale en date du 16 juin 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 7 Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature en date du 4 juillet 2022 ;
Vu la demande n° BL 23/0010 de création d’une prise d’eau de mer en date du 24 avril 2023 par la SAS Local Océan France ;
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 10 mai 2023 portant désignation du commissaire enquêteur pour l’enquête publique environnementale conjointe aux autorisations nécessaires à la création d’un élevage de saumons projeté par la SAS Local Océan France ;
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 17 mai 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du 12 juin 2023 au 12 juillet 2023 inclus sur le territoire des communes de Le Portel, Boulogne-sur-mer, Equihen-plage, Outreau et Wimereux ;
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du ....... DA FEV. 2024. portant autorisation environnementale pour l’exploitation d’un élevage piscicole (rubrique 2130.2) située sur la commune de Le Portel exploitée par la SAS Local Océan France ;
Vu la convention d’occupation constitutive de droits réels n° 2022-0065 signée le 28 février 2023 entre la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD) et la société Local Océan France portant autorisation d’occupation d’un ensemble parcellaire situé sur le port de commerce de Boulogne-sur-mer à compter du 1” juillet 2023 pour une période de 60 ans pour l’exercice d’une activité aquacole avec la construction d’une ferme d’élevage de saumons ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis d’enquête publique réalisé dans les communes de Le Portel, Boulogne-sur-mer, Equihen-plage, Outreau et Wimereux ;
Vu la publication en date du 26 mai et 16 juin 2023 de cet avis dans les journaux :;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 8 août 2023 ;
Vu l’avis conforme émis le 7 juin 2023 par le Commandant de la zone maritime dé la Manche et de la mer du Nord dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l’avis conforme émis le 4 juillet 2023 par le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l'avis émis le 1% juin 2023 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais en ce qui concerne la qualité des aliments et la concurrence, la consommation et la répression des fraudes du Pas-de-Calais dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l'avis émis le 21 juin 2023 par l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l’avis émis le 23 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de- Calais dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l'avis de balisage n° 62 2023 06 01 du 23 juin 2023 rendu par le service des phares et balises de la direction régionale de la mer Manche Est — mer du Nord dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu Pavis émis le 3 juillet 2023 par le centre IFREMER de Boulogne-sur-mer ;
Vu l'avis émis le 7 juillet 2023 par le service de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais dans le cadre de l’enquête administrative ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 8 Vu l’avis émis dans la délibération n° 2023-CG-10 du 7 juillet 2023 du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d’Opale dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l’avis émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagément et du logement (DREAL) des Hauts-de-France sollicité le 12 mai 2023 dans le cadre de l’enquête administrative ;
Vu l'avis émis par les membres de la commission des cultures marines réunis en formation « commune » des exploitations porté au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2023 ;
Vu la convention d’autorisation d’occupation temporaire au profit de la société Local Océan France pour l’implantation de réseaux de captage d’eau de mer et de rejet d’eau de mer signée le 20 octobre 2023 consentie pour une durée de 12 ans à compter du 1° décembre 2023 ;
Considérant les éléments apportés le 19 septembre 2023 par la SAS LOF dans le mémoire en réponse aux recommandations, réserves et observations émises lors des enquêtes publique et administrative ;
Considérant qu’il n’y a pas de signalisation maritime particulière à mettre en place, le projet ne créant pas de danger à la navigation au sens de l’avis n° 62 2023 06 01 du 23 juin 2023 du service des phares et balises sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°- Exploitation
La SAS Local Océan France (numéro d’administré : ** 88 244), représentée par M. Alain TREUER,
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 466 509 dont le siège social est
situé 294, route de Saint Omer 62280 Saint-Martin-Boulogne est autorisée, par voie de création, pour
une durée de 35 ans, à exploiter la prise d’eau de mer ci-dessous située dans le ressort de la délégation à
la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
sur le DOMAINE PUBLIC MARITIME
numéro superficie nature Situation / nature juridique
19-66 F8 9,6 m°? 1 ouvrage bétonné
surmonté d’une tête d’aspiration Domaine Public Maritime
protégé par des enrochements | sur le territoire de la commune de LE PORTEL
implantés comme précisé
1 canalisation en annexe III du cahier des charges
d’une longueur de 645 m
et de diamètre 1 650 mm
à partir de la tête de pompage
24-63 F8 1 064 m°
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 9 sur le DOMAINE PORTUAIRE de BOULOGNE-SUR-MER
références Surfaces alimentées Nature Situation
en eau espèce
196 m2 1 canalisation commune de LE PORTEL
d’une longueur de 119 m sections cadastrales
et de diamètre 1 650 mm AB-303 / AB-306
900 10 001 jusqu'aux pompes
situées dans la station « eau de mer »
station
« eau de mer » 392 m? 2 bassins de stockage tampon commune de LE PORTEL
de 196 m2? chacun sections cadastrales
eau de mer AB-306 et AB-307
188 m2 2 bassins de stockage de 34,12 m? chacun commune de LE PORTEL
eau de mer dessalée sections cadastrales
AB-306 et AB-321
références Surfaces alimentées Nature Situation
en eau espèce
6,5 m2 écloserie : 6 armoires de 1,08 m°?
saumon — eau de mer dessalée
900 10 002 75 m°? alvinage : 6 bassins de 12,56 m? bass, saumon — eau de mer dessalée commune de LE PORTEL.. assins . section cadastrale AB-307
d’exploitation 191 m2 pré-grossissement : 9 bassins de 21,23 m? saumon — eau de mer dessalée
369 m2 smoltification : 9 bassins de 41 m2?
saumon — eau de mer
1 070 m°? phase de croissance : 10 bassins de 107 m?
saumon — eau de mer
9 060 m? grossissement : 30 bassins de 302 m2? commune de LE PORTEL SUNON ca de mer section cadastrale AB-327
1 070 m2? Purge / transition : 10 bassins de 107 m?
saumon — eau de mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 10 références Surfaces alimentées Nature Situation
en eau espèce
9 m2 1 radier / puits de rejet | commune de LE PORTEL
eau de mer et eau de mer section cadastrale
dessalée AB-306
900 10 003 -
680 m2? 1 canalisation commune de LE PORTEL
rejet d’une longueur de 412 m | et de diamètre 1 650 mm RC An a €
reliant les pompes situées B-306 / AB-307
dans la station « eau de
mér » au point de rejet via
le radier / puits de rejet
9,6 m2? 1 tête de rejet commune de LE PORTEL de diamètre 3,5 m section cadastrale AB-307
Article 2
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes ;
- pour les parcelles situées dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-mer, aux dispositions de la convention.d’occupation constitutive de droits réels n° 2022-0065 signée le 28 février 2023 sus-visée entre la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD) et la société Local Océan France et de la convention d’autorisation d’occupation temporaire au profit de la société Local Océan France pour l’implantation de réseaux de captage d’eau de mer et de rejet d’eau de mer signée le 20 octobre 2023 sus-visées et reprises en annexe.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou via l’application www.telerecours.fr,
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Boulogne-sur-mer et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
éfet,
Jacques BIL ANT
Pris connaissance le
du présent arrêté accordant une (1) autorisation
d’exploitation de cultures marines.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 11 Annexe à l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 1 6 FEV. 2024
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Par voie de création, la SAS Local Océan France (numéro d’administré : ** 88 244), représentée par
M. Alain TREUER, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 466 509 dont
le siège social est situé 294, route de saint Omer 62280 Saint-Martin-Boulogne est autorisée à exploiter la prise d’eau de mer ci-dessous qui lui est concédée à l’effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
sur le DOMAINE PUBLIC MARITIME
Numéro de Numéro lieu superficie nature feuille matricule
cadastrale
8 19-66 9,6 m2? 1 ouvrage bétonné surmonté d’une tête d’aspiration
Domaine Public Maritime protégé par des enrochements
sur le territoire de la commune
8 24-63 de LE PORTEL 1064 m? 1 canalisation . d’une longueur de 645 m et de diamètre 1 650 mm
à partir de la tête de pompage
sur le DOMAINE PORTUAIRE de BOULOGNE-SUR-MER
Situation / nature juridique références Surfaces alimentées en eau nature
commune de LE PORTEL 196 m2? 1 canalisation
sections cadastrales 900 10 001 d’une longueur de 119 m AB-303 / AB-306 et de diamètre 1 650 mm station jusqu’aux pompes « eau de mer» situées dans la station « eau de mer »
commune de LE PORTEL 392 m? 2 bassins de stockage sections cadastrales d’eau de mer AB-306 et AB-307
commune de LE PORTEL 188 m? 2 bassins de stockage sections cadastrales d’eau de mer dessalée AB-306 et AB-321
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 12 Situation / nature juridique références Surfaces alimentées en eau nature
6,5 m2? Écloserie : 6 armoires
commune de LE PORTEL 900 10 002 œufs de saumon
section cadastrale AB-307 | eau de mer dessalée | bassins
d'exploitation 75 m? Alevinage : 6 bassins alevins de saumon
eau de mer dessalée
191 m? Pré-grossissement : 9 bassins
saurrion
eau de mer dessalée
369 m? smoltification : 9 bassins
saumon — eau de mer
‘1 070 m? phase de croissance : 10 bassins
commune de LE PORTEL saumon — eau de mer
section cadastrale AB-327
9 060 m? grossissement : 30 bassins
saumon — eau de mer
1 070 m2 Purge / transition : 10 bassins
saumon — eau de mer
commune de LE PORTEL 9 m2? 1 puits de rejet section cadastrale 900 10 003 d’eau de mer AB-306 | et d’eau de mer dessalée rejet
commune de LE PORTEL 680 m2? - 1 canalisation d’une longueur de 412 m
sections cadastrales et de diamètre 1 650 mm AB-306 / AB-307 reliant les pompes situées dans la station « eau de mer » au point de rejet
via le radier / puits de rejet
commune de LE PORTEL 9,6 m°? 1 tête de rejet de diamètre 3,5 m
section cadastrale AB-307
Aux conditions suivantes :
ARTICLE 2 : |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l’arrêté d’autorisation et en accepter sans
restriction ni réserve la jouissance en l’état où elle se trouve à la date d’effet de cet arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 13 ARTICLE 3:
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l’arrêté
d’exploitation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l’exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité de production pour laquelle est accordée la
présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l’installation ou l’édification des
ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie
publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES \;
La présente autorisation d’exploitation de cultures marines est accordée pour une durée de 35 ans à compter de
la date de signature de cet arrêté, soit jusqu’au valable jusqu’au AS.FEY.2059...
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime
fixant le régime des autorisations de cultures marines. La demande de renouvellement devra être déposée
cinq ans au plus et vingt-quatre mois au moins avant la date d’échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1. Règles générales.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier
des charges.
5.2. Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vué de
l’objet décrit à l’article ler de l’arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3. Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut
cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
accidentel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 14 5.4. Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l’article R. 923-13 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service
des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés
aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute
épave due à ses activités dans les plans d’eau et chenaux d’accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l’autorisation.
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer
annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle
figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et
le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable) qu’il a acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette
déclaration annuelle est exprimée en kilogramme.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture et au comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être .
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de désustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale
Aucune dégustation n’est prévue.
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Non concerné.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 15 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, les autorisations
peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet du
département, sans indemnité à la charge de l’Etat : |
1. Pour défaut du paiement soit de la redevance domaniale, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier
des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture ; :
3. En cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à
l’article L. 334-1 du code de l’environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n’exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans
; |
5. Si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime ;
6. Si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les
deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions
du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime l’autorisation est
retirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d’utilité publique, et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A. 26 du code du
domaine de l’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-
3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1. Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable, par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal
officiel de la République française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts
moratoires jusqu’au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 16 suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de
l’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de [a redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l’intervention financière de l’État ou
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine,
prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1. Hormis les cas prévus à l’article 8.2, à l’expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet
d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette
démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le directeur départemental des territoires et de la mer peut, s’il le juge utile, notifier au titulaire
qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou
de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur
démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
8.2..Les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du code rural et de la
pêche maritime) ;
— autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R. 923-43 du code rural et de la pêche
maritime ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-31 à R. 923-39 du code rural et de la pêche
maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 17 ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l’autorisation.
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ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire
(faire précédé de la mention « lu et approuvé »)
" Fait à
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 18 ANNEXES
au cahier des charges de l’autorisation d’exploitation
ANNEXE I (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place sur le domaine public maritime à l’entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à l'Etat Autres ouvrages Date d'expiration de la période d'amortissement
ANNEXE II (article 3 du cahier des charges) :
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages Description des ouvrages
installations de pompage - | ouvrage bétonné surmonté d’une tête d’aspiration de 3 m de
d’eau de mer diamètre protégé par des enrochements.
- ] canalisation de 645 m enterrée à une profondeur moyenne de
15 m reliant l’ouvrage ci-dessus à la digue Carnot pour alimenter la
ferme aquacole.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 19 La SAS Local Océan France prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu’un déversement accidentel
ne soit à l’origine d’une pollution sur le domaine public maritime et prend toutes les précautions nécessaires
afin de prévenir une telle éventualité.
Contraintes particulières pendant la phase de chantier :
La conduite de pompage est déployée via la technique du micro-tunnelier en sous-sol à partir de la station « eau
de mer ». La dispersion (dépôts sur le fond, -emport/turbidité) des matériaux issus de la sortie du tunnelier en
mer est à documenter, de façon à évaluer l’impact sur les habitats.
Une fois la campagne de travaux engagée, le capitaine du navire mobilisé doit signaler le début et la fin des
opérations aux adresses suivantes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord / division « action de l’État en mer » :
Fax : 02.33.92.5926 . Mèl : sec.aem{@premar-manche.gouv.fr
- Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Fax : 02.33.92.60.77 Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef gouv.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mèl : gris-nezl@mrecfr.eu
- Sémaphore de Boulogne-sur-mer :
Ml : semaphore-boulogne.cdq.fct{@intradefgouv.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / délégation à la mer et au littoral :
Mèl : ddtm-dml-ecam(@pas-de-calais.gouv.fr
Contraintes particulières en phase d’exploitation :
Une mesure de réduction technologique est proposée par la SAS Local Océan France pour limiter l’aspiration
d’organisme au niveau de la prise d’eau. SAS Local Océan France transmettra un suivi pour permettre de
confirmer l’efficacité de cette mesure à :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord / division « action de l’Etat en mer » :
Mèl : sec.aem{@premar-manche.gouv.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / délégation à la mer et au littoral :
Mèl : ddtm.dml.ecam{@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 20 En tout état de cause, le concessionnaire devra signaler sans délai toute découverte d’engin suspect aux autorités
compétentes suivantes et suivre leurs consignes :
- Préfecture maritime / division « action de l’État en mer » :
Fax : 02.33.92.60.61 Mèël : astreinte.aem{@premar-manche.gouv.fr
- Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Fax : 02;33.92.60.40 (H24) Ml : comnord.off-permanence.fct{@intradef.gouv.fr
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine portuaire
dans le cadre de la présente autorisation .
Nature des ouvrages Description des ouvrages
| - 1 canalisation d’une longueur de 119 m et de diamètre 1 650 mm | sous la digue Carnot jusqu’aux pompes situées dans la station « eau de Station « eau de mer »
| mer » |
- 2 bassins de stockage d’eau de mer ;
| - 2 bassins de stockage d’eau de mer dessalée ;
- 6 armoires d’écloserie d'œufs de saumon en eau de mer dessalée ;
Bassins d’exploitation - 6 bassins d’alevinage pour les alevins de saumon en eau de mer dessalée ;
- 9 bassins de pré grossissement de saumon en eau de mer dessalée ;
- 9 bassins de smoltification de saumon en eau de mer ;
- 10 bassins de croissance de saumon en eau de mer ;
- 30 bassins de grossissement de saumon en eau de mer ;
-10 bassins de purge / transition de saumon en eau de mer ;
- 1 puits de rejet des eaux de mer et eau de mer dessalée ;
rejet - 1 canalisation d’une longueur de 412 m et de diamètre 1 650 mm reliant les pompes situées dans la station « eau de mer » au point de
rejet via le radier / puits de rejet ;
| - 1 tête de rejet de diamètre 3,5 m.
+
La canalisation de rejet est assemblée à terre. La pose de l’exutoire de rejet est effectuée par des plongeurs à
l’aide d’une grue barge. Les opérations sont de l’ordre de quelques jours.
Local Océan France devra indiquer à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais dès que possible et au moins plusieurs jours avant le début des travaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 21 le détail de la mise en place de filet anti-turbidité ou de rideau de bulle pour limiter la dispersion des MES lors
de la pose de la conduite en milieu portuaire :
Mèl : ddim.dml.ecam(@pas-de-calais.gouv.fr
Capitainerie de Boulogne : ddtm-dml-capb{@pas-de-calais.gouv.fr
ANNEXE III (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage sur le domaine public maritime
Description des contraintes et droits de passage origine
prescriptions particulières
IMPLANTATION
La parcelle n° 19-66 F8 ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d’un cercle de 3,5 m de diamètre dont le
centre a pour coordonnées géographiques exprimées en Lambert 93 le point suivant :
parcelle 19-66 F8 X Y Z
Point À 597745 m 7070896 m 18,88 m NGF
La parcelle n° 24-63 F8 ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d’un rectangle dont les sommets ont pour
coordonnées géographiques exprimées en Lambert 93 les points suivants :
parcelle 24-63 F8 X | n'
PointB | 597748.450 | 7070895.420
Point C | 598348,250 | 7070638240
PointD | 5983498.870 | 7070636,180
Point E | 597747.790 | 7070893.900
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 22 Sur le domaine portuaire,
- toute modification de la convention d’occupation constitutive de droits réels n° 2022-0065 signée le
28 février 2023 sus-visée entre la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD) et la société Local
Océan France et de la convention d’autorisation d'occupation temporaire au profit de la société Local
Océan France pour l’implantation de réseaux de captage d’eau de mer et de rejet d’eau de mer signée le
20 octobre 2023 est transmise suffisamment tôt à la DDTM 62 / DML pour modification éventuelle de la
présente autorisation en tenant compte des délais d’instruction.
- Local Océan France informera la DDTM 62 / DML, au moins 6 mois avant les échéances de ces
conventions, des conditions de leur renouvellement. La déchéance de l’une ou l’autre de ces
conventions entraînera l’annulation de cette autorisation pour la partie la concernant.
ENTRETIEN DES OUVRAGES
Un programme d’entretien préventif est mis en place afin de limiter les interventions curatives d’urgence.
L'entretien des buses de prise et de rejet ainsi que des canalisations est réalisé de la manière suivante :
- _ préventivement : les buses de captage et de rejet sont fermées par des grilles anti-intrusion pour limiter
l’entrée d'organismes et de déchets ;
- les canalisations sont réalisées en PEHD (polyéthylène haute densité), matériau lisse et inerte limitant
l’accroche d’organismes ;
- Les vitesse d’écoulement sont limitées à 0,3 m/s à la prise d’eau pour éviter l’entraînement
d’organismes. Le dimensionnement des conduites de captage est faite manière à maintenir une vitesse
d’écoulement supérieure à 1,50 m/s dans les tuyaux afin de limiter l’accroche des organismes ;
- Entretien : 1 à 2 fois par an un passage caméra et/ou visite de plongeurs est à réaliser pour vérifier l’état
des canalisations en tant que visite de routine. Si de besoin, un raclage mécanique est à réaliser par les
plongeurs ou à l’aide d’obus racleurs.
Une surveillance accrue du système de prélèvement d’eau et de filtration est demandée à LOF pendant les
périodes d’efflorescence phytoplanctonique pouvant être à l’origine de colmatage et/ou d’introduction de
phycotoxine dans le système.
Un bilan est à adresser à la DDTM 62 / DML avant le 31 mars de l’année N pour les entretiens réalisés l’année
N-1.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 23 BALISAGE
Conformément à l’avis du service des phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche — mer du
Nord, aucune signalisation maritime particulière n’est à mettre en place.
Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait marquer le point de rejet, il est recommandé la mise en place d’un
panneau de signalisation indiquant la nature du rejet (article 6.3 de l’arrêté du 10 décembre 2021, modifiant
l’arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique
et technique).
PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES PARTICULIÈRES
- Le pétitionnaire s'engage :
- à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du ....… V4 FEV. 2024 ne. portant autorisation
environnementale relatif à l’exploitation d’un élevage piscicole (rubrique 2130.2) située sur la commune de Le
Portel exploitée par la SAS Local Océan France sus-visé ;
- à tout mettre en œuvre pour éviter un dérangement intentionnel des phoques.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 24 uo/}e12/99p
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 25 ANNEXE V (article 5-8 du cahier des charges) :
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R.923-9-2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de exploitation Liste des produits complémentaires
Saumon d’élevage
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d’organisation des
locaux)
Description générale de l’activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l’activité)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit de la SAS LOCAL OCEAN FRANCE 26 ANNEXE VI (article 1 du cahier des charges) :
Annexe VI-1 extrait du cadastre
Annexe VI-2 plan des réseaux
Annexe VI-3 captage eau de mer
Annexe VI-4 rejet
Annexe VI-5 implantation des bassins selon les étapes d'élevage et la nature de l’eau
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mer
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Arrêté portant modification du schéma des
structures des exploitations de cultures marines
du Pas-de-Calais
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Fraternité
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. ARRÉTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 7 juin 2017
PORTANT SCHÉMA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
92, boulevard Gambetta
BP 629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél : 03 61 31 32 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais 34 Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié les 3 juillet 2017, 21 octobre 2020 et 2 avril 2021 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 portant classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants du département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 17001150 du Président du Conseil Régional des Hauts de France du 27 avril 2017 modifié le 24 décembre 2019 portant délimitation administrative des ports de Boulogne-sur-mer et
Calais ;
Vu la délibération n° 20/10 du 8 septembre 2020 du Conseil du Comité régional de la conchyliculture Normandie — mer du Nord ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines de Boulogne-sur-mer recueillis lors de la réunion du 28 avril 2022 ;
Considérant que le schéma des structures fixe le cadre des exploitations de cultures marines et s'inscrit dans la politique de gestion du domaine public maritime concédé visant à pérenniser l’activité conchylicole dans le respect de l’environnement ;
Considérant les conclusions de l’évaluation environnementale et de l’évaluation des. incidences Natura 2000 menées sur les dispositions reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais ;
Considérant que le projet d'élevage d’huîtres dans le Pas-de-Calais s’intègre dans les objectifs européens de développement de l’aquaculture mais également dans les objectifs nationaux de diversification de l’activité conchylicole ;
Considérant que l’élévage d’huîtres en surélevé est mentionné au point 1.4.1.de l’annexe IT de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié ;
Considérant qu’une expérimentation d’élevage d’huîtres sur tables a été autorisée à Oye-plage sur la concession n° 74-72 F12 par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019 ;
Considérant les échanges et les conclusions du comité de pilotage qui s’est tenu le 30 septembre 2021 concernant l’expérimentation de la culture d’huîtres réalisée à Oye-plage ;
Considérant que les concessionnaires du secteur de Dannes et Neufchâtel-Hardelot rencontrent de grandes difficultés pour exploiter les élevages de moules sur bouchots ;
Considérant que les demi-carrés sont difficiles d’accès voire inaccessibles pour les parcelles du sud de Dannes ; ‘
Considérant que les exploitants souhaitent fusionner les demi-carrés avec les carrés afin de pérenniser les entreprises concernées ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais 35 Considérant que cette restructuration ne modifiera ni les densités maximales, ni la capacité de support, ni les dimensions de référence actuellement fixées pour ce bassin ;
Considérant que, suite à la consultation de l’ensemble des concessionnaires du secteur de Dannes et Neufchâtel-Hardelot sur le projet de modification du schéma des structures tel que proposé par la délibération n° 20/10 du Conseil du Comité régional de la conchyliculture Normandie — mer du Nord sus-visée, aucune observation n’a été recueillie ;
Considérant que les limites administratives du port de Boulogne-sur-mer définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 juin 2017 modifié sus-visé entraîne la modification des limites des bassins de production n° 5et6 ;
Considérant que la restructuration du site conchylicole de Dannes et Neufchâtel-Hardelot n’impacte pas le site conchylicole de Berck-sur-mer et qu’il y a donc lieu de les scinder dans un bassin de production correspondant à leurs propres modalités d’exploitation ;
Considérant que les arrêtés des 21 octobre 2021 et 2 avril 2021 modifient tous les deux l’annexe 1 de l’arrêté de base du 7 juin 2017, chacun sur les points qui les concernent ;
Considérant qu’un seul arrêté modificatif faciliterait la compréhension des dispositions prévues par les arrêtés des 3 juillet 2017, 21 octobre 2020 et 2 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Le 1‘ alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 sus-visé portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est remplacé par :
« Les bassins de production 1 à 9 tels que définis à l'annexe 1 sont identifiés comme bassins de
production homogènes au sens de l’article 1. Leurs limites séparatives figurent en annexe 1. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017. sus-visé portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est complété ainsi :
- entre le premier et le deuxième alinéa :
« sous réserve des dispositions de l’article 9, le changement d'espèce entre concession mytilicole et
concession ostréicole est rendue possible dans le bassin n° 1 (oye-plage - Marck) dans les conditions suivantes :
* un carré de 5 lignes de pieux (100 mètres x 100 mètres), une ligne étant composée de 2 rangées de 125 pieux au maximum par rangée ou de 4 rangées de 62 pieux au maximum par rangée équivaut à
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais 36 une concession ostréicole de 50 ares comportant 2 250 poches, le carré de 5 lignes de pieux mytilicoles et la surface de 50 ares ostréicoles constituant l'unité de base pour un changement. * Ja concession obtenue après changement d'espèce peut faire l’objet d'un reclassement dans le bassin de production considéré afin de se situer dans les conditions optimales d'exploitation.
A l'exclusion du cas susvisé, les transformations d'une concession de moules en huîtres ou d’huîtres en moules sont interdites. »
- en fin d’article :
« deux espèces définies en annexe 1 pour un bassin de production ne sont pas possibles sur une seule concession d'élevage. »
Le reste demeure inchangé.
Article 3 : L’article 2.5.1 de l’annexe I] de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifié sus-visé portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est remplacé par :
«_2.5.1. Elevage sur pieu Les moules sont élevées sur des lignes de pieux verticaux d'une hauteur
maximum de 2 mètres 50 au dessus du sol. Les pieux sont implantés de manière homogène avec un espacement régulier entre les pieux.
Bassins de production I, 3 et 7 :
Une ligne fait 100 mètres. Elle comprend 250 pieux au maximum et elle peut être plantée en 2 ou 4 rangées. Un intervalle de 11 mètres 30 maximum doit être laissé entre la première et la dernière rangée.
Les pieux sont implantés par groupe de 5 lignes représentant un carré de 100 mètres par 100 mètres. Des « passes » de 50 mètres, perpendiculaires à la côte, sont laissées libres entre chaque carré. Des « ruets » de 25 mètres et 100 mètres sont alternativement laissées libres parallèlement à la laisse de basse mer entre chaque carré.
Bassin de production 6 :
Une ligne fait 150 mètres. Elle comprend 375 pieux au maximum et elle peut être plantée en 4 rangées. Un intervalle de 11 mètres 30 maximum doit être laissé entre la première et la dernière rangée.
Les pieux sont implantés par groupe de 5 lignes représentant un rectangle de 150 mètres par 100 mètres. Des « passes » de 50 mètres, perpendiculaires à la côte, sont laissées libres entre chaque rectangle. »
Le reste demeure inchangé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais 37 Article 4 : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 sus-visé portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas-de-Calais est remplacé par l’annexe 1 de cet arrêté.
Le reste demeure inchangé.
Article 5 :
Cet arrêté. peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou via l’application www.telerecours.fr.
Article 6: Les arrêtés préfectoraux des 3 juillet 2017, 21 octobre 2020 et 2 avril 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2017 sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Jacques BINANT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Pas-de-Calais 43 Direction départementale des territoires et de la
mer
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA
SOCIETE INTEROR
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 44 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le #2 f FEV 2n? !
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à KR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de- Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur pro-
tection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1/21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 45 Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 du 03 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la société Interor d’étendre son site industriel sur la commune de Calais ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 22 janvier 2024 ;
Vu le mémoire en réponse déposé par le pétitionnaire le 05 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 24 janvier 2024 au 07 février 2024 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de la société Interor de procéder à l’extension de son site industriel actuel situé à Calais ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux protégés visés à l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d’une espèce de reptile protégé ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce de reptile protégé, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 08 janvier 2001 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces de mammifères protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces de mammifères protégés visés à l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l’enlèvement d’espèces végétales protégées ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de dégrader des habitats naturels ou d’espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour objectif de relocaliser la production de médicaments stratégiques sur le territoire français en implantant de nouvelles capacités de recherche et de développement, ainsi que de production innovante d'intermédiaires pharmaceutiques ;
Considérant que cette nouvelle unité de production permettra de répondre à la demande mondiale et de réduire les pénuries ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le projet d’extension ne peut être réalisé qu’à proximité de l’usine existante, que le foncier est disponible, qu’il permet l’utilisation et la mutualisation d’installations déjà en place et que son implantation se justifie par des raisons techniques et sécuritaires ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au déplacement d’espèces végétales protégées et à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
2/21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 46 Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d’impact ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : INTEROR-ZI des dunes, rue des Garennes, 62100 Calais.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Avifaune :
Moineau domestique {Passer domesticus) Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes)
Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla) Hibou moyen-duc {Asio otus)
Pouillot fitis (Phy/loscopus trochilus) Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Pic vert (Picus viridis) Choucas des tours (Corvus monedula)
Coucou gris (Cuculus canorus) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Fauvette grisette (Sylvia communis) Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)Goéland argenté Goéland argenté (Larus argentatus) (Larus argentatus)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Reptile :
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Mammifères :
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Flore :
Ophrys abeille (Ophrys apifera) Pensée de Curtis (Viola tricolor subsp.curtisii)
3/21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 47 Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’extension de son site industriel à Calais, la société Interor est autorisée à déroger à :
- l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d'oiseaux, de reptiles et de mammifères protégés ;
- l'interdiction à la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux, de reptiles et de mammifères protégés ;
- l'interdiction de déplacer des espèces végétales protégées.
Est autorisée dans le cadre du présent projet, la destruction de :
- 298 m° de fourrés à Argousier ;
- 233 m° de fourrés à peuplier tremble ;
- 683 m° de friche sèche pionnière ;
- 395 m° de friche vivace littorale ;
- 150 m° de haie arbustive plantée ;
- 705 m? de mosaïque de fourrés à argousier et de pelouse sableuse à tortule ; - 3115 m° de mosaïque de végétation à oyat et de pelouse sableuse à tortule ; - 965 m° de pelouse vivace sableuse ;
- 2236 m° de pelouse sableuse à tortule ;
- 820 m° de prairie à Calamagrostide commune.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
L’emprise du projet est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Calais.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2026.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d’évitement
En phase de définition du projet
ME01 : Optimisation du projet (E1.1)
L’implantation permet une utilisation d’équipements industriels existants et de surfaces fortement
artificialisées et limite fortement la destruction d’espaces naturels. Une implantation à l’est permet d'éviter les massifs d’argousiers à l’ouest et donc l’habitat d’oiseaux protégés remarquables.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 48 En phase chantier
MEO02 : Organisation du chantier et mise en place de clôtures provisoires (E2.1b)
Une clôture mobile (exemples en annexe 2) est installée en périphérie du chantier pour éviter toute intrusion dans les espaces naturels préservés (localisation en annexe 3).
Le chantier nécessite la construction d’une route temporaire (dont l’emprise sera restituée aux espaces naturels à l’issue du chantier). La clôture mobile est calée sur cette route pour limiter au maximum les intrusions humaines et d’engins dans les espaces naturels préservés.
Une zone de stockage est définie. La clôture du site tient compte de cette zone de stockage. Aucun stockage n’est autorisé hors emprise chantier clôturée. La base vie est également clôturée. La mesure est suivie par un écologue.
La mesure est localisée en annexe 3.
ME03 : Balisage et mise en défens des secteurs sensibles au proiet (E2.1a)
Certains éléments écologiques à enjeu sont matérialisés. Les éléments à baliser sont définis avant le démarrage du chantier en concertation avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre (Cf. MA 01). La mesure permet de protéger les zones réceptacles pour la Pensée de Curtis et l’Ophrys abeille (cf. MA 02 et 03) qui se situent dans l’enceinte de l’usine aux abords du chantier. Les systèmes les plus appropriés sont définis en concertation avec l’écologue missionné pour le suivi du chantier dans le cadre d’une AMO «Biodiversité». Il a en charge préalablement au chantier et pendant toute la durée du chantier d’indiquer les secteurs à baliser et à veiller au bon état des balisages.
6.2 Mesures de réduction
En phase chantier
MROI : Adaptation de la période du démarrage du chantier (E4.1a et R3 la)
La période recommandée pour le défrichement et le dégagement des emprises s’étend de la mi-juillet à la mi-novembre. Toutefois, pour permettre la réussite du déplacement de la Pensée de Curtis (mesure MA2), un démarrage des opérations de défrichement dès que possible en hiver est recommandé. L'opération a lieu au plus tard avant le 15 mars.
MRO2 : Mesures classiques de prévention des pollutions (R2. 1d)
Les mesures suivantes qui permettent d’éviter une pollution accidentelle sont mises en place : + formation de l’ensemble des chefs d’équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en cas d’incident ;
* un certain nombre de points stratégiques, des matériels d’interception d’une pollution accidentelle (produits absorbants...) sont mis en place. En cas de fuite accidentelle d’un véhicule de chantier, le personnel employé dispose de kits de dépollution (produits absorbants) permettant de circonscrire la pollution ;
+ présence d’un kit anti-pollution dans chacun des engins ;
e utilisation autant que possible de machines récentes (âge maximum 5 ans) ; * entretien préventif et vérification adaptée des engins.
5/21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 49 MRO3 : Mesures de prévention relatives aux plantes exotiques envahissantes (R2.1f)
Afin de limiter le risque de propagation, les mesures suivantes sont mises en place :
* Identification en préalable au démarrage du chantier des principaux risques de contamination (mise à jour de l’état initial sur les espèces envahissantes), définition de méthodes de lutte adaptées et suivi des espèces invasives pendant toute la durée du chantier ;
+ Contrôle des engins de chantier entrant sur le chantier et nettoyage des engins si nécessaire ; + Contrôle des matériaux entrant sur le chantier afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas de zone polluée par des plantes envahissantes ;
+ Sélection des végétaux plantés dans le cadre de plan paysager afin de vérifier qu’ils ne soient pas source d’introduction d’espèces invasives ;
+ Ne pas introduire directement de plantes invasives dans le choix des espèces pour l’aménagement paysager (Buddléia de David.…..).
MRO4 : Aménagement paysager à vocation écologique (R2.20)
Les espaces verts aux abords du nouveau bâtiment industriel, restaurés en pelouse et prairie sableuses à
l'issue du chantier sont mis en place au plus tard le 31 mars 2026.
Pour l’aménagement des espaces verts herbacés, un retour naturel de la végétation est privilégié, tout en contrôlant le développement du Séneçon du Cap.
Pour favoriser le retour de la végétation indigène, les secteurs de sols sableux accueillant des espèces végétales protégées et/ou remarquables, situés sous l’emprise du chantier sont ponctuellement décapés et stockés pendant la durée du chantier (cf. MA 01).
A l'issue du chantier, ils sont épandus sur les espaces verts de l’usine pour favoriser le retour d’une flore remarquable caractéristique des pelouses. Cette mesure est favorable à la Pensée du Curtis, voire à POphrys abeille.
Aucun ensemencement n’est réalisé et aucune terre végétale n’est apportée sur les espaces réaménagés du nouveau bâtiment.
Une gestion adaptée avec mise en œuvre de 2 fauches annuelles (première fauche en juillet et seconde à l’automne) est réalisée pour favoriser la restauration et le maintien sur le long terme de la pelouse sableuse vivace.
Quelques aménagements localisés pour l’accueil des salariés (table de pique-nique notamment) sont réalisés dans les espaces verts autour des nouveaux bâtiments.
Concernant les plantations ligneuses, elles sont réalisées avec des espèces adaptées aux conditions locales issues de la liste d’espèces présentée en annexe 4. Le recours à des végétaux labellisés « végétal local » région Bassin parisien nord par la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux, l’Afac- Agroforesteries et Plante & cité est privilégié.
En phase exploitation
MROS : Mise en œuvre d’un éclairage du site moins nocif pour la faune (R2.1k et R2.2c)
- source d’éclairage : pour l’éclairage extérieur du nouveau bâtiment, les éclairages de type LED ambrée ou des lampes à vapeur de sodium SBP ou SHP à lumière jaune-orangée moins nocives pour la faune sont privilégiés. L’intensité lumineuse ne dépassera pas 10 lux. Par ailleurs, l’indice de rendu des couleurs (IRC) devra être inférieur à 65.
Les LED blanches sont totalement proscrites. De même, les ampoules ne doivent pas émettre d’ultra- violets. Les éclairages bleus ayant une température sont totalement proscrits.
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- sens de l’éclairage : privilégier les luminaires à flux lumineux orienté vers le bas (ULOR <0,1 %) pour le nouveau bâtiment et ses annexes (parking, voie de circulation). Les luminaires de type « Full Cut-off » (lampe encastrée avec un verre plat et orientée strictement à l’horizontale) sont privilégiés (annexe 5).
- limitation des éclairages puissants projetés du sol qui désorientent la faune : aucun éclairage projeté du sol n’est mis en œuvre dans le cadre de ce projet industriel ;
- Extinction ou baisse de l’intensité la nuit : afin de limiter les nuisances lumineuses, il est préconisé d’installer des systèmes de variation de puissance qui permettent de réduire le flux lumineux à partir d’une certaine heure de la nuit. Concernant les parkings, s’il y a nécessité de les éclairer, certains modèles de candélabres équipés de systèmes permettant de régler individuellement et précisément l'intensité des lampes sont utilisés. D’autre part, les éclairages extérieurs (bornes le long des voies d’accès et éclairages de parkings) sont équipés de détecteurs de mouvements volumétriques permettant l’allumage de l’éclairage uniquement lors du passage de véhicules ou de personnes. Ces détecteurs sont réglés sur une durée courte de maintien de l’éclairage (extinction 10 s maximum après l’arrêt des mouvements) ;
- Si des systèmes de vidéosurveillances sont installés, ceux avec caméra à vision nocturne sont privilégiés afin de ne pas nécessiter d'éclairage supplémentaire.
6.3 Mesures de compensation
La restauration des espaces naturels préservés du projet est mise en place au plus tard le 31 décembre 2026 en deux phases :
- dès mars 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’ensemble de la zone préservée à l’exception des zones route, base de vie et stockage du matériel
- au plus tard le 31 décembre 2026 pour les zones route, base de vie et stockage du matériel qui sont restitués à la fin du chantier.
MCOI : Mise en valeur écologique des espaces naturels de l'usine INTEROR préservés du projet
(CL. la)
Il s’agit de restaurer et de créer des pelouses sableuses (du Koelerion albescentis Tüxen 1937) et des prairies sableuses à Laîche des sables (du Carici arenariae - Arrhenatherion elatioris B. Foucault 2016). La mesure compensatoire vise aussi à préserver sur le long terme les fourrés à argousier qui accueillent la nidification d’oiseaux remarquables protégés. Quelques arbustes isolés sont maintenus dans les prairies.
La surface de la mesure compensatoire est d’environ 12 700 m?° (localisation en annexe 6). Après restauration et gestion écologique environ 9 700 m°? de végétations herbacées sur sol sableux (pelouses et prairies sableuses) sont favorables à La Pensée de Curtis (et aussi à l’Ophrys abeille) dans le périmètre de la MC 01.
Gestion écologique des végétations herbacées
Une surface d’environ 1,27 ha de milieu naturel non concernée par le projet est valorisée dans le cadre de la mesure compensatoire.
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- Aménagements de certains secteurs à faible intérêt floristique (prairie dense à Calamagrostide commune) et dégradé (développement du baccharis) pour recevoir les espèces protégées déplacées (cf. MA 02 et MA 03). La transplantation des pelouses à Pensée de Curtis corrélée à la gestion appliquée aux végétations herbacées (gestion présentée ci-dessous) permet le développement de cette plante protégée non seulement dans la zone réceptacle mais aussi dans les végétations herbacées restaurées aux abords ;
- Gestion écologique des végétations herbacées selon plusieurs principes :
o Fauche exportatrice tardive (1 fauche automnale) des végétations herbacées pour favoriser le
développement d’une prairie à Laîche des sables favorable au développement d’une flore diversifiée dont l’Ophrys abeille et la Pensée de Curtis ;
0 Fauche rotative sur 3 ans (1/3 des prairies fauchées tous les ans) pour préserver les insectes mais aussi pour que la gestion soit la moins impactante possible pour le Lézard vivipare. Le maintien de végétations prairiales non fauchées annuellement permet aussi d’offrir des zones de gagnage de qualité aux oiseaux à toute période de leur cycle biologique ;
o Fauche exportatrice annuelle et automnale des pelouses transplantées pour favoriser la restauration et la préservation de la pelouse sur le long terme et favoriser ainsi des zones à plus forte densité de Pensée de Curtis ;
o Favoriser le maintien du lapin de garenne, gestionnaire naturel de la pelouse à Tortule. A ce titre, un abri pour lui est construit avec les produits de coupe des ligneux, excepté le baccharis (cf. MA 02) ; o Lutte contre les espèces invasives : une lutte notamment contre le développement du Baccharis à feuilles d’arroche, du Séneçon du Cap et du Buddleia de David présents dans la zone compensatoire. Un arrachage annuel est mené pendant à minima 5 ans à l’échelle de la zone compensatoire et des espaces verts de l’usine (avec une attention particulière pour les pelouses transplantées) puis une surveillance est mise en œuvre et des opérations d’arrachage sont à nouveau programmées si nécessaire. Les produits de coupe sont exportés vers un centre de valorisation organique. Une attention particulière est portée au transport et au traitement des résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes.
Le chemin herbacé existant aujourd’hui le long de la clôture (pelouse dunaire vivace — cf. annexe 7) est géré comme les espaces verts restaurés autour des bâtiments, soit sur la base de 2 fauches annuelles (cf. MR 04). Cette gestion permet la préservation d’un chemin fréquentable tout autour des espaces naturels valorisés et ainsi la découverte des enjeux associés.
Préservation des fourrés à argousier
Les fourrés à argousiers situés à l’ouest (et compris dans le périmètre de la compensation) sont
préservés. Ces massifs sont ponctuellement envahis par la Baccharis à feuilles d’arroche. Ces derniers sont arrachés pour éviter leur développement dans les fourrés.
Durée et pérennité de la mesure
La zone compensatoire est préservée et gérée pendant une période d’a minima 40 ans. Elle est incluse dans le périmètre de l’usine INTEROR et en conséquence, la sécurisation foncière assure la pérennité de la mesure.
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Suivi de l’efficacité
Cette mesure fait l’objet de suivis scientifiques visant à contrôler son efficacité (cf. MS 01 à 04). Un plan de gestion intégrant les espaces verts au pied du nouveau bâtiment est mis en place. I] peut être adapté en fonction des résultats des suivis si les objectifs de restauration ne sont pas atteints. Le plan de gestion est transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. Les habitats projetés en phase d’exploitation sont présentés en annexe 8.
6.4 Mesures d’accompagnement
MAO : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage « Biodiversité » (AG. Ia)
Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Écologue (AMO) est mise en œuvre pour suivre le chantier de déplacement de la Pensée de Curtis (cf. MA 02). Il a également en charge le déplacement et/ou l’encadrement des pieds d’Ophrys abeille (cf. MA 03).
Plus globalement, la mission d’AMO vise à la bonne prise en compte de la biodiversité lors des différents travaux du projet et de la mise en œuvre des mesures Éviter, Réduire, Compenser, accompagner et de non-perte nette.
Hormis l’encadrement et le suivi du déplacement des plantes protégées, l’assistance à maîtrise d'ouvrage vise :
+ à réaliser un contrôle de l’absence de développement dans l’emprise du chantier et à ses abords immédiats de plantes exotiques envahissantes pendant toute la durée du chantier ; + à effectuer un relevé des enjeux avant le démarrage du chantier et à évaluer la nécessité d’une mise en défens ;
* à contrôler le bon état des systèmes de mise en défens pendant toute la durée du chantier ; ° à contrôler qu'aucun déchet ne soit laissé sur place et qu’ils soient déposés dans les installations prévues pour leur collecte ;
+ à vérifier l’absence de pollution des sols par des rejets d'hydrocarbures, d’huiles ou de tout autre liquide polluant présent sur le chantier, notamment sur les espaces non construits et restaurés en espaces naturels après chantier.
Cette AMO intègre pendant toute la durée des travaux, une sensibilisation du personnel de chantier à la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité.
MA02 : Déplacement de la Pensée de Curtis (A5.b)
Les protocoles de déplacement de la Pensée de Curtis sont mis en œuvre à l’hiver 2023/2024. La population est évaluée à une centaine de pieds. L’essentiel des populations se concentre sur une surface d’environ 500 m? de pelouse qui fait l’objet d’un déplaquage soigné .
Protocole pour le déplacement des pieds de Pensée de Curtis
Afin d'augmenter la réussite de l’opération, plusieurs protocoles pour le déplacement des pieds de Pensée de Curtis sont proposés.
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Sur des secteurs sélectionnés en raison d’une plus forte densité de Pensée de Curtis, il s’agit de découper des plaques de la pelouse à Tortule à l’aide d’un tracteur léger avec les pneus gonflés à basse pression pour éviter la dégradation de la pelouse. Le tracteur est équipé d’un godet chargeur adapté sur pelle mécanique d°’1,00 m sur 2,00 m X 0,20 cm (ou 1,00 m X 1,00 m X 0,20 cm) pour le transport des plaques. Les plaques sont découpées à l’aide d’un disque découpeur à adapter sur mini-pelle. Une palette métallique pour chargeur frontal peut être utilisée pour le déplacement de la plaque. Le matériel utilisé pour un déplaquage soigné est présenté en annexe 9.
La technique de déplacement est la suivante :
- Découpe des plaques à déplacer ;
- Décapage soigné de la pelouse à déplacer sur environ 10 à 15 cm d’épaisseur ; - Transport vers les zones réceptacles situées dans les espaces naturels préservés et valorisés écologiquement (cf. MC 01) ;
- Repositionnement soigné des plaques prélevées sur une zone réceptacle préparée préalablement (2 zones réceptacles dans le cadre de ce projet) ;
- Épandage de sables si besoin pour combler les espaces vides entre les plaques repositionnées (cf. protocole 3 de Ia MA 02).
Deux zones réceptacles sont envisagées pour recevoir les plaques de pelouse à Tortule.
Zone réceptacle 1 (cf. annexe 6)
Cette zone d’environ 300 m° est localisée à l’extrémité ouest du site. La zone réceptacle est bordée à l’ouest d’un talus sableux de faible hauteur colonisé par une végétation herbacée ou ligneuse. Ce talus peut être favorable au Lapin de garenne (gestionnaire de la pelouse sableuse) et il est donc maintenu.
La préparation de la zone réceptacle préalablement au déplacement des plaques de pelouse extraites sera la suivante :
- Défrichement des végétations herbacées et arbustives avec arrachage des souches de Baccharis à feuille d’Arroche : en raison de la présence du Baccharis à feuilles d’Arroche (plante exotique envahissante), l’exportation des produits de coupe vers un centre de valorisation organique est à privilégier. Une attention particulière est portée au transport et au traitement des résidus de coupe de cette espèce exotique envahissante ;
- Nettoyage de la zone réceptacle : évacuation des déchets et des remblais vers des centres appropriés ; - Abattage des peupliers exotiques au nord : un bouquet de 2-3 peupliers est abattu en hiver (hors période de nidification des oiseaux) afin de favoriser l’ensoleillement de la pelouse sableuse déplacée. On maintiendra une chandelle de 5-6 m de haut. Pour cela un arbre est étêté à cette hauteur et une bande d’écorce est retirée du tronc pour accélérer son dépérissement, l’objectif étant de préserver le tronc sur pied d’un arbre dépérissant qui peut être favorable à la nidification des pics. Les éléments issus de l’abattage (grosses branches et troncs coupés en büûches, branches fines) sont en partie préservés sur place dans l’objectif de créer un abri pour le Lapin de garenne dans l’objectif de favoriser son développement, s’agissant d’un gestionnaire naturel de la pelouse sableuse. Cet aménagement est favorable aussi au Lézard vivipare ;
- Etrépage de la zone réceptacle sur 15 cm. Les premiers centimètres du sol sableux sont décapés à l’aide d’un tracteur-pelle afin d’obtenir un sol sableux dénudé de végétation. Les éléments extraits sont envoyés dans un centre approprié en raison de la présence du Baccharis à feuilles d’Arroche (graine
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Zone réceptacle 2 (cf. annexe 6) :
Il s’agit d’une zone couverte de prairie à Calamagrostide commune peu favorable au développement de la flore dans son état actuel. Cette prairie est ponctuellement piquetée de jeunes Argousiers faux- nerprun et de Peuplier blanc.
Cette zone réceptacle localisée au sud de l’usine dans les espaces naturels préservés et valorisés écologiquement (cf. MC 01) couvre une surface d’environ 200 m2.
La préparation de cette zone réceptacle est la suivante :
- Défrichement des végétations herbacées et arbustives : après contrôle de l’absence de Baccharis à feuilles d’arroche sur cette zone , les produits de la coupe sont envoyés en déchetterie ou dans un centre de valorisation de déchets organiques ;
- Etrépage sur 15 cm : les 15 premiers centimètres du sol sont décapés à l’aide d’un tracteur-pelle afin d’obtenir un sol sableux sans végétation. Les éléments extraits sont envoyés dans un centre approprié.
Protocole 2
Une dizaine de pieds de Pensée de Curtis ont été balisés en septembre 2023. Si ces pieds ne sont pas déplacés avec les plaques de pelouses transplantées, ils font alors l’objet d’une extraction à la bêche pour être replantés immédiatement dans des secteurs favorables de la zone d’espaces naturels préservée et valorisée (cf. MC 01). IT peut s’agir des zones réceptacles accueillant les déplacements de plaques de pelouse avec la Pensée de Curtis, ou encore de secteurs de pelouses sableuses existantes dans le périmètre de la MC 01.
Protocole 3
Il s’agit après déplacement des plaques de pelouses (protocole 1) et déplacement des pieds de pensée de Curtis balisés (protocole 2), de prélever à l’aide un petit engin motorisé (tractopelle) la couche superficielle du sol sableux (sur une épaisseur d’environ 10 cm) sur les secteurs de forte densité de Pensée de Curtis identifiés en 2022. Ce protocole porte sur une surface d’environ 300 m2. Sur la base de l’extraction des 10 premiers centimètres du sol, ce sont environ 30 m* de sol sableux avec sa banque de graines, qui sont prélevés et épandus en fin de chantier sur les espaces naturels valorisés (cf. MC 01) et les espaces verts restaurés (cf. MR 04). Il s’agit notamment de restaurer en pelouse la route temporaire créée pour le chantier, la base vie et la zone de stockage (soit environ 2215 m?) et les espaces verts aux abords du nouveau bâtiment industriel (environ 5130 m?), soit une surface totale d’environ 7 350 m°. Ce sable peut aussi être en partie être utilisé pour colmater les interstices pouvant apparaître dans les opérations de déplaquage soigné de pelouse à Tortule. Le sable non utilisé est stocké chez INTEROR jusqu’à la fin du chantier.
L’épandage après chantier du sol stocké est favorable au développement de la Pensée de Curtis mais aussi à de nombreuses espèces végétales à enjeu référencées dans l’aire d’étude immédiate (Koelérie blanchâtre, Vesce fausse-gesse, Vulpie à longues arrêtes...). Quelques prélèvements complémentaires du sol sont réalisés sur la zone de présence de la Vesce fausse gesse située à l’est de l’emprise du projet. (localisation annexe 10). Concernant le muscari à toupet (espèce géophyte), une veille est réalisée en début de développement végétatif (mars). Les spécimens observés sont déplacés (manuellement à la bêche) vers des zones réceptacles incluses dans le périmètre de la zone de compensation. Elles font l’objet d’un balisage afin d’éviter leur destruction ou leur dégradation en phase chantier.
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Les protocoles de déplacement de la Pensée de Curtis sont mis en œuvre à l’hiver 2023/2024.
Le chantier de transplantation de la pensée de Curtis est, comme l’ensemble des transplantations d’espèces protégées, encadré par un écologue (cf. MA 01).
Une entreprise ayant déjà réalisé des opérations de génie écologique et possédant le matériel nécessaire est sélectionnée pour le déplaquage soigné de la pelouse à Tortule.
Suivi de l’efficacité
Un suivi de la mesure est mis en œuvre (cf. MS 01 et 02) afin de vérifier la réussite de la transplantation et l’efficacité de la gestion. Un suivi de la floraison des pieds de Pensée de Curtis est réalisé dès la première année de transplantation. Des graines sont récoltées et réensemencées manuellement dans la zone compensatoire pour une meilleure réussite de la mesure de déplacement. Si nécessaire, des graines pourront être récupérées et stockées.
MA03 : Déplacement de l'Ophrys abeille (A5.b)
Une vingtaine de pieds d’Ophrys abeille est concerné.
Protocole pour le déplacement des pieds d’Ophrys abeille
Le déplacement consiste à transférer des bulbes vers une zone réceptacle. Pour le transfert, un monolithe d’environ 20 cm de côté sur une profondeur d’environ 20 cm est prélevé pour chacun des pieds, le bulbe étant généralement situé à une profondeur de 5 à 10 cm. Le déplacement est réalisé par ou sous le contrôle d’un écologue.
Concernant la période de transfert, un déplacement à l’hiver 2023/2024 est réalisé avec un piquetage préalable en novembre/décembre 2023. Un second contrôle est effectué au moment du déplacement des pieds marqués en février/mars 2024.
L'opération de déplacement est réalisée au préalable du démarrage des travaux. Elle concerne
l’ensemble des pieds concernés par l’emprise du chantier.
Les pieds déplacés sont piquetés et localisés au GPS pour assurer leur suivi (cf. MS 01). Les pieds localisés aux abords immédiats des pieds transplantés sont également géolocalisés pour évaluer le développement de la station à moyen terme.
Site réceptacle
Les pieds sont transplantés dans les prairies à Calamagrostide commune incluses dans les zones réceptacles de la MC 01 qui sont gérées par fauche (valorisation écologique-cf. MC 01). Une fauche exportatrice de la prairie est réalisée au préalable de la transplantation.
Gestion du site réceptacle
Les sites réceptacles s’inscrivent dans les espaces naturels de l’usine qui sont valorisés écologiquement, sur lesquels est menée globalement une gestion écologique (cf. MC 01). Concernant la zone réceptacle, une fauche à l’automne avec exportation des produits de coupe pour limiter le développement du Calamagrostide commun est préconisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 56 L'objectif de la gestion est d’obtenir une prairie sableuse plus ouverte pouvant tendre vers la pelouse sableuse, favorable au développement de l’Ophrys abeille et à la Pensée de Curtis ainsi qu’à de nombreuses plantes remarquables observées dans l’aire d’étude immédiate. La mise en œuvre d’une fauche exportatrice nécessite un matériel adapté du type motofaucheuse, barre de coupe ou encore faucheuse à tambour. Le gyrobroyeur et la tondeuse sont à éviter dans la mise en œuvre de cette gestion.
Le lapin de garenne présent localement contribuera à la gestion.
Suivi de l’efficacité
Un suivi de la mesure est mis en œuvre (cf. MS O1 et 02) afin de vérifier la réussite de la transplantation et l’efficacité de la gestion.
MA04 : Petits aménagements pour la faune (A3.a)
En l’absence de boisement et de grands arbres, les gîtes et nichoirs sont installés sur les façades de l’usine. Les nichoirs et gîtes sont positionnés à une hauteur accessible avec une simple échelle (entre 2 et 6 m pour les nichoirs et 5-6 m pour les gîtes à chauves-souris). Les nichoirs et gîtes proposés sont en ciment de bois (de type Schwegler).
Les orientations à respecter et les modèles préconisés sont présentées en annexe 11.
Les modèles et les endroits où sont posés les nichoirs et gîtes sont définis en concertation avec l’écologue missionné dans le cadre de l’AMO « Biodiversité » (cf. MA 01) afin de s’assurer du meilleur positionnement des dispositifs et maximiser la probabilité de colonisation.
Les gîtes et nichoirs sont installés au plus tard le 31 mars 2026.
6.5 Mesures de suivi
Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l’année suivant la fin des travaux puis à N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).
Ces suivis font l’objet d’un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite(@pas-de- calais.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année.
MSOI : Suivi des populations d'espèces végétales déplacées
Cette mesure concerne les mesures MAOI et MAOZ2.
Pour le suivi de la mesure MAO : comptage des pieds fleuris sur la base de 2 comptages annuels en raison d’une floraison qui s’étale entre avril et septembre : 1 comptage première quinzaine de juin et un second en août
Pour le suivi de la mesure MA02 : comptage des pieds fleuris sur la base d’un comptage annuel première quinzaine de juin.
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bâtiment (MR04)
Des relevés phytosociologiques des végétations herbacées (MC 01 et MR 04) sur la base de 2 passages sont réalisés : 1 passage en mai pour les pelouses sableuses, 1 second passage en juin pour les prairies sableuses. Un relevé de la flore remarquable (localisation et évaluation des stations) est effectué. Les plantes végétales invasives (notamment Buddléia de David, Séneçon du Cap, Baccharis à feuilles d’arroche) sont contrôlées.
MS03 : Suivi ornithologique des espaces naturels préservés et restaurés
Le suivi concerne les mesures MRO4, MCO1 et MAO4.
Deux prospections annuelles en période de reproduction (avril et juin).
MS04 : Suivi chiroptérologique des espaces naturels préservés et restaurés
Le suivi concerne les mesures MRO04, MCO1 et MAO4
Une prospection en période de parturition (période de forte activité) : pose de 2-3 enregistreurs de chauves-souris (de type SM4) avec analyse des sonogrammes.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1- A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant d’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de l’environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
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Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
| Pour lé Préfet, et phr délégation,
Pr le Directeur départemental deslterritoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 59 ANNEXE 1 — Emprise du projet par rapport aux végétations
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JE Mesures d'évitement et de réduction
p *Praget Des mmahen de at Pnantréel INTEPON mue da comments de Caiqis IL) Demers de féengatos “Éxpeces jryttgees
ANNEXE 4 : Liste des ligneux à privilégier pour les plantations
Arbustes et arbeesen terrains sc
à
Comnoviler san Cornus
rhamnoides
Troëne commun
Prunellier Prunus
Syreau noir Sambucus
Maerisier Prunus avium
Sask decdisnes Salix
Boskau Betula .
Rosierdes chiens Rosa canina
Acer
Uirys minor
En gras : les espèces les plus adaptées aux sols sableux pauvres que l'on retrouve dans les végétations naturelles du littoral Ces espèces seront privilégiées dans les piantations.
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Luminaire de type full Cut-off
ANNEXE 6 : Localisation des mesures de compensation et d’accom ement
1” Mesures de compensation et d'accompagnement
Prat d'ésmrgres fe onto marron PTT MON mu le (ummete De Cotms Mi - Démende de dirngsbes “É Raate4 prrmgées
MAG Zone récepiecis 2 : ent 200 nr
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ANNEXE 8 : carte des habitats envisagés en phase d’exploitation
(om | Végétations envisagées en phase d'exploitation dé Ponge drame de ete nié etui M TT AT ous ln ssmnmene De ut MZ Compte 6 de -mgites Trés prodiipes s
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 63 ANNEXE 9 : Matériel utilisé pour le déplaquage
J T [ MATERIEL POUR UN DEPLAQUAGE SOIGNE
f À < À
7” Jo20m —. >< F —— @
70- S —. 2e...
Godet chargeur à adapter aur pelle Disque découpeur & adapter Palette métallique pour MÉCANIQUE ax munmpele chargeur frontal
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ANNEXE 10 : carte de localisation des espèces végétales protégées et à enjeu
Ve Fropet d'estumsios Ge ave luaratriel ATEN duc La comameme @e Caiats [EL - Wabvi nateret Ge étre d'irmpact
T3 Aire d'étuce immédiske
Nivesu d'enjeu siationnel :
© Semtion ponctualle
RO Simon surfacrque
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[@) Espèce proièyée
Afn Argouse boux-nerprun
Bde Rome à deux dise,
Co Cynoglasse oMoinle
Cr Caniche printanière
Fan Flhioke des spblies
KbI Koslére bianchäke
Lrè Liondent des rochers
Les Laiche des sables
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6% Ophrys obee {[Oya Cm
écà Pentee de Cut
Vg Veroe uSBE-De3Re
Via Vuipie à iongues arêtes
- 4 # tours Fond Criophoss : KR
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Type
Hichoërs (Oiseaux) Swd-Est/Est Plein Sud
gîtes à installer sn grappe de 3 à 5 gîtes (distants de
( “sowris) its / quelques mètres ou moins)
Pose en façade de bôti
Foëneay domestique 1SP »>3m Qui 2
Fa icerel 2TE ptite Non 4 À poser sur uf POtEBU QU une
façade
Pipéstrelle commence, Hoctules . et autres chavves-souris| 1F0 »>3m Non 6 # PU Res desès
anthropophiies
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 65 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE INTEROR 66 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-27-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la
nomination des membres de la commission de
suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique
de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération
Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la 67 E EL. Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’ Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras. le
Section installations classées pour la protection de l’environnement ?
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - 3$ | 27 FEV. 2024
Commune de LABEUVRIERE
Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi
de Site (C.S.S) de l'Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés
(U.V.E.D.M.A) exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
située sur la commune de LABEUVRIÈRE (62122) :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature :
Vu le courriel réceptionné le 6 février 2024 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement informant de l’ajout d’une association agréée à apporter au « collège des riverains et associations » :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la 68 ARRÊTE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Riverains et des Associations » :
- à Ajouter :
- M. le Président de l'Association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant ;
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen” accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et aux mairies de
Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Labeuvrière, Fouquereuil,
Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BÉTHUNE et les Maires de Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et
Annezin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Pour le Préfet,
Le sous-préfet en charge de la cohésion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée par la 69 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-27-00003
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 70 EM Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
a Fraternité
N°CAB-SIDPC-2024-22 Arras, le 2 7 FEV. 2024
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de Z,5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 71 Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de
la zone (PI1Z) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais
pour faire face à l'épisode d'inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
Arrête
Article 1°: Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les 2, 39
et 10 mars 2024.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 72 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice
de cabinet
2)
Hél&he GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 73 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-27-00004
Habilitation Funéraire DESSEIN ET FILS - LE
CHOIX FUNERAIRE à BAPAUME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00004 - Habilitation Funéraire DESSEIN ET FILS - LE CHOIX FUNERAIRE à BAPAUME 74 E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
BRAS ENIENRUeRE Béthune, le 27 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022:
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 habilitant sous le n°2019-62-0271 dans le domaine funéraire l’établissement principal de la SARL « DESSEIN ET FILS » portant comme enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis 23, route de Douai à BAPAUME et géré par M. Xavier DESSEIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 avril 2018 habilitant sous le n°2018-62-0224 pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire l’établissement principal de la SARL « DESSEIN ET FILS » portant comme enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis 23, route de Douai à BAPAUME et géré par M. Xavier DESSEIN :
VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par l’exploitant le 22 février 2024 ;
VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité technique des véhicules et de la chambre funéraire :
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00004 - Habilitation Funéraire DESSEIN ET FILS - LE CHOIX FUNERAIRE à BAPAUME 75 Considérant que l'établissement «LE CHOIX FUNERAIRE » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « DESSEIN ET FILS » portant comme enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis 23, route de Douai à BAPAUME et géré par M. Xavier DESSEIN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-62-0183.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 27 février 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES DESSEIN ET FILS Jérémy BASE « LE CHOIX FUNERAIRE »
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00004 - Habilitation Funéraire DESSEIN ET FILS - LE CHOIX FUNERAIRE à BAPAUME 76 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-26-00002
Modification auto école Hermant Auchel
Vanessa Cocqueman
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00002 - Modification auto école Hermant Auchel Vanessa Cocqueman 77 EE HE Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/02/2024
Service Auto-école ;
. ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D’AUCHEL
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/239 du 14 juin 2022 portant renouvellement d’agrément à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ÉCOLE HERMANT » situé à AUCHEL, 23 avenue Gandhi, bât A résidence Darwin sous le n° E 17 062 0020 0 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00002 - Modification auto école Hermant Auchel Vanessa Cocqueman 78 Arrêté
Article 1° L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « ARTICLE 3 : l’établissement est habilité au vu de l’autorisation d’enseigner fournie à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Louis‘ oseph VANDERSTUYF
Copie sera adressée à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, au délégué à la sécurité routière, au maire d’AUCHEL, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00002 - Modification auto école Hermant Auchel Vanessa Cocqueman 79 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-26-00003
modification auto école Hermant Calonne
Ricouart Vanessa Cocqueman
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00003 - modification auto école Hermant Calonne Ricouart Vanessa Cocqueman 80 E je Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/02/2024 Service Auto-école | :
. ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE CALONNE-RICOUART
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/531 du 9 décembre 2022 portant modification d’agrément à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ÉCOLE HERMANT » situé à CALONNE-RICOUART, 1 place René Lannoy, sous le n° E 15 062 0027 0 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
LOV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00003 - modification auto école Hermant Calonne Ricouart Vanessa Cocqueman 81 Arrêté
Article 1° L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3 : l’établissement est habilité au vu de l’autorisation d’enseigner fournie à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VANDERSTUYF
Copie sera adressée à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, au délégué à la sécurité routière, au maire de CALONNE-RICOUART, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00003 - modification auto école Hermant Calonne Ricouart Vanessa Cocqueman 82 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-26-00004
modification auto école Hermant Vanessa
Cocqueman Annezin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00004 - modification auto école Hermant Vanessa Cocqueman Annezin 83 E H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/02/2024
Service Auto-école |
| ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE D’ANNEZIN
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant renouvellement d’agrément à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, représentante légale de la SAS V.G.S à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ÉCOLE HERMANT » situé à ANNEZIN, 20 rue des Martyrs, sous le n° E 13 062 0030 0;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
L_ SV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00004 - modification auto école Hermant Vanessa Cocqueman Annezin 84 Arrêté
Article 1° L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « ARTICLE 3 : l'établissement est habilité au vu de l’autorisation d’enseigner fournie à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VANDERSTUYF
Copie sera adressée à Mme Vanessa POULET épouse COCQUEMAN, au délégué à la sécurité routière, au maire d’ ANNEZIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-26-00004 - modification auto école Hermant Vanessa Cocqueman Annezin 85 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-27-00006
retrait auto moto école reflex Philippe Kosciarz
Vermelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00006 - retrait auto moto école reflex Philippe Kosciarz Vermelles 86 EE EH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 27/02/2024 Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE VERMELLES
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/155 du 12 avril 2022 portant renouvellement d’agrément à M. Philippe KOSCIARZ, à exploiter sous le n° E 17 062 0007 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE
REFLEX » situé à VERMELLES, 2 rue Henri Duquesne:
Vu la fin d’activité au 31 décembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00006 - retrait auto moto école reflex Philippe Kosciarz Vermelles 87 Arrête
Article 1°°* L’agrément donné par arrêté préfectoral à M. Philippe KOSCIARZ, portant le n° E 17 062 0007 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE REFLEX » situé à
VERMELLES, 2 rue Henri Duquesne est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Copie sera adressée à M. Philippe KOSCIARZ, au maire de VERMELLES, au délégué de la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-27-00006 - retrait auto moto école reflex Philippe Kosciarz Vermelles 88