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Déliberation - rbf reglement budgetaire et financier m57
Arrêté - 009 C RBF BC Reglement Budgetaire et Financier
Déliberation - 2026 020 Reglement Budgetaire Financier RBF
Déliberation - MA DEL 2024 011 Adoption d un reglement budgetaire
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Déliberation - MA DEL 2024 011 Adoption d un reglement budgetaire
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2719 Experimentation du CFU reglement budgetaire et financier RBF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2719 Experimentation du CFU reglement budgetaire et financier RBF)
Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 novembre 2021
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF).
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 novembre 2021.
Accuse de reception en prefecture
034-243400694-20211124-2719-DE
Date de teletransrrussion : 24/11/2021
Date de reception pretecture : 24/11/2021
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique
NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe
SALA SC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE,
Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M.
Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jean-
Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN a
Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD a M.
Philippe SALA SC, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a Mme Veronique NEIL.
M. Rene GARRO, M. Jose MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
MmeAgnes CONSTANT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 33 Votants :41 Pour :41 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU les dispositions de /'article I 06 de la loi NOTRe;
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.5214-/ et suivants du CGCT. VU le reglement ftnancier et budgetaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, approuve par deliberation n° 281 du I er mars 20 I O;
VU /'instruction budgetaire et comptable MS 7 ;
VU /'instruction budgetaire et comptable M49.
CONSIDERANT que le reglement budgetaire et financier devient obligatoire lorsque le referentiel M57 est adopte en vertu des dispositions prevues a l'article 106 de la loi NOTRe, CONSIDERANT qu'a minima, pour faciliter l'adoption du referentiel M57, le reglement budgetaire et financier doit obligatoirement preciser les modalites de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
CONSIDERANT que la collectivite est deja dotee d'un reglement budgetaire et financier qui precise les modalites de gestion des AP et des AE, notamment en ce qui concerne les regles relatives a leur caducite et les modalites d'information de l'assemblee deliberante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice conformement a l'article L.5217-10-8 du CGCT, CONSIDERANT que le reglement budgetaire et financier peut aussi preciser le cadre de la gestion budgetaire et financiere de la collectivite, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'adopter le nouveau reglernent budgetaire et financier ci-annexe, dont les clauses seront mises en application au I er janvier 2022,
- d'abroger et remplacer en consequence le precedent reglernent a compter de cette date.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2719
Publication le 24/ 1 1 /2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/ 1 1 /2021
ldentifiant de l'acte :
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ EE DE L'HfRAUlT COMMUHAU1t DE COMMU.NES
VALLfE DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
SOMMAIRE
~ EE DE L'HfRAUlT COMMUHAU1t DE COMMU.NES
Table des matieres
PREAMBULE 1
INTRODUCTION 2
l ere PARTIE: LE REGLEMENT BUDGETAIRE 3
I. LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES 3
1. Le principe de l'unite budgetaire 3
2. Le principe de l'universalite budgetaire 4
3. Le principe de l'annualite budgetaire 4
4. Le principe de la specialite budgetaire 5
5. Le principe d'equlllbre budgetaire 5
6. Le principe de la separation de l'ordonnateur et du comptable 5
7. La permanence des rnethodes 5
II. LA PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET DES ETATSANNEXES 6
1. La definition des chapitres et articles par nature 6
2. Les chapitres de depenses « operations » de la section d'investissement 6
3. Les chapitres globalises 6
III. VOTE ET CONTENU DES SESSIONS BUDGETAIRES 6
1. Le Debat d'Orientation Budgetaire 6
2. Le Budget Primitif 7
3. Les decisions modificatives 8
4. Execution des depenses suivies en AP/AE avant le vote du budget 8
5. Fongibilite des credits 9
6. Les depenses imprevues 9
7. Definition de la segmentation strategique (cf. annexe 1) 9
8. La gestion budgetaire pluriannuelle 10
a. Les autorisations de programme et autorisations d'engagement (AP/AE) 10
b. Credits de paiement 10
c. Types et caracteristiques des autorisations pluriannuelles 11
d. Creation des autorisations de programme et d'engagement 11
e. Revision d'une AP/AE 12
f. Annulation d'une AP/AE 12
g. Cl6ture d'une AP/AE 12 ~EE DE L'HfRAUlT
Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) cOM MuaAuH 0, co"""""
h. Caducite d'une AP/AE 12
1. Affectation d'une AP/AE 13
J. Mise en ceuvre des AP/AE 13
k. PPI 13
9. Les credits annuels 14
a. Les credits de paiements d'investissement 14
b. Les credits de paiements de fonctionnement en AE 14
c. Les credits de paiements de fonctionnement hors AE 14
d. Mise en ceuvre des credits annuels 14
e. Ajustements budgetalres 14
f. Lissage des credits de paiement 15
10. L'information des elus 15
IV. L'EXECUTION DES DEPENSES 15
1. L'engagement 15
2. Constatation du service fait 17
3. La liquidation 17
V. LES ELEMENTS DE CLOTURE DE L'EXERCICE 17
1. Rattachement des charges et produits de fonctionnement a l'exercice 17
2. Les charges et produits constates d'avance 18
3. Etablissement de l'etat des restes a realiser 18
4. La journee complementaire du I er au 31 janvier de l'annee N+ l 19
5. Le compte de gestion 19
6. Le compte administratif 20
7. Les provisions et depreciations 20
VI. L'EXECUTION DES RECETTES 21
leme PARTIE: LA GESTION PATRIMONIALE 21
1. Suivi des immobilisations 21
a. Tenue de l'inventaire 21
b. Etat de l'actif 22
2. Les amortissements 22
a. Champ d'application 22
b. Cas particulier de l'amortissement des subventions d'equipement versees 22
C. Duree d'amortissement 23
d. Modalites d'amortissement 23 ~EE DE L'HfRAUlT
Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) cOM MuaAuH 0, co"""""
e. La notion de biens de faible valeur 23
f. La notion d'acquisition par lots 24
3. Neutralisation de la charge de l'amortissement 24
Jeme PARTIE : LA GESTION DES SUBVENTIONS 29
Principes generaux : 29
1. Depot des demandes de subvention 29
a. Subventions de fonctionnement 29
b. Subventions d'investissement 29
2. Deterrnination du montant de la subvention 30
a. Pieces exigees 30
b. Depenses eliglbles 30
c. Calcul du montant de subvention 30
3. Engagement financier des subventions 31
4. Notification d'attribution de subvention 31
5. Versement des subventions 32
a. Avances 32
b. Acomptes et solde 32
C. Execution anticipee 34
6. Contr61e et remboursement des subventions 34
7. Validite et caducite des subventions 35
8. Cl6ture des subventions 35
9. Derogations au present reglement 35
10. Communication 35 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
PREAMBULE
~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
Le Reglernent Budgetaire et Financier (RBF) precise les regles applicables a l'ensemble des services de la Collectivite Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault (CCVH). 11 est opposable aux tiers. En cornplernent de la reglementation, le RBF precise les choix de gestion decides dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la cornptabilite (rattachement, provision, etc. ..... ).
Le present reglernent a pour vocation de regrouper en un document unique les regles fondamentales qui s'appliquent a l'ensemble de la collectivite en matiere de gestion.
En tant que document de reference, il a pour finalite de renforcer la coherence et l'harmonisation des regles budgetaires et pratiques en matiere de gestion. 11 a aussi pour objectif de faciliter l'appropriation de regles par l'ensemble des acteurs de la Collectivite en degageant une culture commune.
11 sera complete par l'elaboration d'un guide des procedures internes qui detaillera la mise en reuvre des processus metiers au sein de la CCVH.
Le RBF est adopte par l'assemblee deliberante de la CCVH siegeant en formation pleniere pour la duree du mandat. Ce document evoluera et sera complete en fonction des modifications legislatives et reglementaires, ainsi que des necessaires adaptations des regles de gestion.
Toute derogation au present reglement, hormis pour les cas expressement prevus dans celui- ci, devra etre adoptee par l'Assemblee deliberante de la CCVH.
Lorsque le terme « assemblee deliberante » est employe dans le present reglement, il doit etre entendu au sens de l'organe competent juridiquement pour deliberer.
Les clauses du present reglement seront mises en application :
pour les premieres et deuxiemes parties, des l'approbation du reglement, rendu executoire,
pour la troisieme partie : pour tous nouveaux dossiers de subventions soumis au vote apres l'approbation du present reglement et ne relevant pas d'un dispositif specifique particulier.
1 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
INTRODUCTION
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Engagee dans une dernarche durable de modernisation de ses processus comptables et des
documents budgetaires reglernentaires de la collectivite, la Comrnunaute de Communes de la Vallee
de l'Herault s'est portee candidate a l'experirnentation du compte financier unique (CFU) et a ete
retenue par arrete interrninisteriel du 13 decernbre 2019.
Des lors, il en decoule les imperatifs suivants :
- la revision des methodes d'amortissement comptables relatives aux budgets M 14, adoptee lors du
conseil communautaire du 1 1 juin 2018 (deliberation n° 1703) ;
- l'adoption prealable de la norme budgetaire et comptable M57 (en lieu et place de la M 14),
adoptee lors du conseil communautaire du 18 octobre 2021 (deliberation n°2702),
- l'adoption d'un reglement budgetaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales regles de
gestion applicables a la collectivite pour la preparation et l'execution du budget.
Le reglement budgetaire financier precise les principales regles de gestion financiere qui resultent du
Code general des collectivites territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances
du I er ao0t 2001 et du decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et
comptable publique et des instructions budgetaires et comptables applicables aux communes.
11 definit egalement des regles internes de gestion propres a la collectivite dans le respect des textes
ci-dessus enonces et conformement a l'organisation de ses services. 11 rassemble et harmonise des
regles jusque-la implicites ou disseminees dans diverses deliberations et notes internes.
11 s'impose a l'ensemble des poles, directions et services gestionnaires de credits, et en particulier a
la Direction des Finances et renforce la coherence et l'harmonisation des procedures budgetaires en
vue de garantir la permanence des methodes et des processus internes.
11 vise egalement a vulgariser le budget et la comptabilite, afin de les rendre accessibles aux elus et
aux agents non specialistes, tout en contribuant a developper une culture de gestion partagee.
Le present reglement ne se substitue pas a :
- la reglementation generale en matiere de finances publiques, puisqu'il la precise et l'adapte quand
cela est possible;
- aux notes de procedures, fiches actions ou referentiels de controles qui font l'objet d'une diffusion
interne;
- au Guide de la commande publique de la collectivite ;
Le present reglement budgetaire et financier (RBF) de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault (CCVH) precise les dispositions retenues pour la preparation et l'execution des budgets dans le cadre d'une gestion pluriannuelle.
Mode de vote du budget
Le nouveau cadre budgetaire et comptable de la M57 s'applique a compter du I er janvier 2022.
Dans ce cadre, le budget principal de la CCVH est vote par chapitre, avec une presentation croisee par fonctions. 11 repond aux exigences du referentiel budgetaire et comptable M57.
2 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
l lere PARTIE: LE REGLEMENT BUDGETAIRE
I. LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
1. Le principe de l'unite budgetaire
L'ensemble des recettes et des depenses du budget sont retracees dans un document unique.
11 existe cependant des exceptions a ce principe.
Ainsi, sont constitues obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels et commerciaux, les services a caractere administratif sans personnalite juridique que la collectivite a souhaite individualiser, les activites de lotissement et d'arnenagernent de zones.
Ce principe d'unite impose le vote lors d'une seule et rnerne seance de l'assernblee deliberante du budget principal et des budgets annexes.
Au I er janvier 2022, le budget general de la CCVH comporte un budget principal gere selon le referentiel budgetaire et comptable M57 et les budgets annexes suivants :
Nomenclatures
Budgets annexes budgetaires et SIRET Caracteristiques
comQtables
PAE Emile Carles (St M57 243 400 694 00077 Pargoire)
PAE La Garrigue (St Andre de M57 243 400 694 00051 Sangonis)
PAE La Tour M57 243 400 694 00044 (Montarnaud)
PAE Les Garrigues (Aniane) M57 243 400 694 00069
PAE La Croix (Gignac) M57 243 400 694 00093
Gestion des Eaux et Milieux M57 243 400 694 00184 Aquatiques, Prevention des
lnondations (GEMAPI)
Alimentation en eau M49 243 400 694 00143 Regie dotee de potable (AEP) l'autonomie financiere Assainissement des eaux usees M49 243 400 69400168 Regie dotee de (AEU) l'autonomie financiere
Service Public de l'assainissement M49 243 400 694 00085 Regie dotee de Non Collectif (SPANC) l'autonomie financiere
Pour l'Office de Tourisme qui est un etablissements publics autonomes dotes de la personnalite juridique et les services rattaches a cette entite sous forme de budgets annexes, les regles budgetaires et comptables applicables sont definies par l'instruction budgetaire et comptable M4.
Les regles budgetaires et comptables applicables aux budgets annexes relatifs aux regies des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont definies par l'instruction budgetaire et comptable M4.
L'individualisation de la gestion d'un SPIC en budget annexe a pour objectif de respecter l'obligation de financement du coOt reel du service par l'usager.
11 est obligatoirement dote de l'autonomie financiere.
3 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
2. Le principe de l'universalite budgetaire
L'ensemble des recettes doit servir a couvrir l'ensemble des depenses,
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
11 se decornpose en deux regles :
• la non-contraction qui interdit la compensation des depenses et des recettes et qui oblige a inscrire dans le budget toutes les depenses et toutes les recettes ; • la non-affectation d'une recette a une depense deterrninee, qui interdit qu'une recette soit affectee a une depense particuliere, Des derogations prevues par des textes legislatifs ou reglernentaires existent concernant notamment la taxe Gemapi, les fonds de concours, les subventions perc;:ues affectees au financement d'un equipement, les depenses et recettes relatives aux operations pour le compte de tiers.
3. Le principe de l'annualite budgetaire
Le principe de l'annualite budgetaire est enonce par la loi organique relative aux lois de finances du
1 er ao0t 2001 (LOLF), dans son article 15 : « Les credits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixes au titre d'une annee ne creent aucun droit au titre des annees suivantes. »
w Article R33 I 1-2 du CGCT
Le budget prevoit et autorise les depenses d'un exercice pour chaque annee. Des
lors le budget couvre la periode du I er janvier au 3 1 decembre.
11 existe quelques attenuations a cette regle :
• la journee complementaire : la journee comptable du 3 1 decembre N se prolonge jusqu'au dernier jour du mois de janvier N+ 1 pour suivre l'execution d'une part, des operations interessant la section de fonctionnement afin de permettre l'emission des mandats correspondant a des services faits et des titres de recettes correspondant a des droits acquis au service au cours de l'exercice N et d'autre part, des operations d'ordre de chacune des deux sections ;
• le budget supplementaire : celui-ci reprend les resultats de l'exercice precedent tels qu'ils figurent au compte administratif ;
• les decisions modificatives : elles autorisent les depenses non prevues ou insuffisamment evaluees lors des precedentes decisions budgetaires ;
• la gestion pluriannuelle (autorisation de programme / credits de paiement - autorisation d' engagement / credits de paiement) ;
• les rattachements ;
• les charges et produits constates d'avance ;
• les restes a realiser en investissement ;
• les restes a realiser en fonctionnement : les subventions ou participations engagees vis-a-vis d'un tiers mais non mandatees en fin d'exercice sont reportees sur l'exercice suivant et reinscrites prioritairement lors du budget supplementaire n+ 1 ;
En outre, en application de l'article 30 du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, tout acte engageant financierement la collectivite (passation d'un marche, commande, etc.) doit etre precede de l'inscription des credits necessaires au budget ou du vote par l'assemblee d'une autorisation de programme ou d'engagement.
Par derogation a ce principe, le budget peut etre adopte avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte ou, lors du renouvellement de l'assemblee deliberante, jusqu'au 30 avril.
4 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
4. Le principe de la specialite budgetaire
Les depenses et les recettes ne sont autorisees que pour un objet particulier.
Les credits sont ouverts et votes par chapitres ou par articles. Les depenses et les recettes sont ainsi classees, dans chacune des sections, selon leur nature ou leur destination par chapitres et par articles.
11 existe des arnenagements a ce principe, a l'instar de la possibilite d'inscrire des Autorisations de Programme pour des depenses imprevues,
5. Le principe d'equilibre budgetaire
w Article L 1612-4 du CGCT
Le budget doit etre vote en equilibre reel, ce qui implique que trois conditions soient remplies :
• les depenses et les recettes sont evaluees de fac;:on sincere; elles ne doivent pas etre volontairement sous-evaluees ni surevaluees.
• les sections d'investissement et de fonctionnement sont votees respectivement en equilibre
• le remboursement du capital de la dette doit etre assure par des recettes propres de la section d'investissement majorees du prelevement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, et eventuellement des dotations des comptes d'amortissements et de provisions.
6. Le principe de la separation de l'ordonnateur et du comptable
w Article L322 l -2 du CGCT
L'ordonnateur : le President du Conseil de la CCVH est charge d'engager, de liquider et d'ordonnancer les depenses et les recettes.
Le comptable : le tresorier-payeur de la CCVH, agent de l'Etat, controle et execute les operations de decaissement et d'encaissement. 11 est charge d'executer, sous sa responsabilite personnelle et pecuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des depenses de la collectivite, dans la limite des credits regulierement ouverts au budget.
W Art. R.3342.1 du CGCT.
Le compte de gestion est produit au plus tard le I er juin (article L. 1612-12 du code general des collectivites territoriales), l'Assemblee deliberante debat et arrete le compte de gestion du comptable au plus tard le 30 juin.
7. La permanence des methodes
Le principe de permanence des methodes permet la comparabilite des comptes dans le temps : les methodes d'evaluation et de presentation des comptes doivent etre maintenues d'un exercice a l'autre.
Seules des changements de methode imposes par une norme comptable ou par des dispositions legislatives ou reglementaires permettent d'y deroger.
5 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
11. LA PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET DES ETATSANNEXES
1. La definition des chapitres et articles par nature
Dans le cadre des budgets votes par chapitre, les chapitres et articles sont definis par reference au plan de comptes par chapitre.
Toutefois, les chapitres « operation », les chapitres « globalises » et les chapitres sans execution font l'objet d'une definition specifique, independante du plan de comptes par nature.
2. Les chapitres de depenses « operations » de la section d'investissement
Selon les dispositions contenues dans le Tome 11 (le cadre budgetaire) de la M57, l'assernblee deliberante a la possibilite d'opter pour le vote d'une ou plusieurs operations en section d'investissement.
L'operation est constituee par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'etudes y afferents, aboutissant a la realisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de meme nature.
Elle peut egalement comprendre des subventions d'equipement versees par la Collectivite. La notion d'operation concerne exclusivement les credits de depenses. Le vote d'une operation au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en matiere de gestion des credits budgetaires.
En effet, le controle des credits n'est pas opere au niveau du chapitre a deux chiffres, mais a celui de l'enveloppe budgetaire globale reservee a cette operation par l'assemblee, quelle que soit l'imputation par chapitre et nature des depenses.
En cas de vote par operation, chacune de ces operations est affectee d'un numero librement defini par la Collectivite.
Le chapitre de depenses correspond a chaque numero d'operation ouverte. Ce numerq est ensuite utilise, lors du mandatement, pour identifier les depenses se rapportant a l'operation. A l'interieur de l'operation, l'article correspond au detail le plus fin des comptes 20, 21 et 23 ouvert a la nomenclature par nature.
3. Les chapitres globalises
Des regroupements de comptes par nature, presentant entre eux une certaine homogeneite, ont ete effectues pour constituer des chapitres dits « globalises », tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. 11 en va notamment des operations d'ordre tels que les amortissements ou encore les travaux en regie.
111. VOTE ET CONTENU DES SESSIONS BUDGETAIRES
1. Le Debat d'Orientation Budgetaire
Le debat d'orientation budgetaire (DOB) est une obligation legale pour la CCVH.
w Articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L.5217-10-4 du CGCT
La presentation des orientations budgetaires intervient dans un delai de deux mois precedant l'examen du budget.
6 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
L'organe deliberant doit presenter un rapport sur les orientations budgetaires, les engagements pluriannuels envisages ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce debat a pour objet de preparer I' examen du budget.
Ce rapport comporte les informations suivantes :
1 ° les orientations budgetaires envisagees portant sur les evolutions previsionnelles des depenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Seront notamment precisees les hypotheses d'evolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en rnatiere de concours financiers, de flscalite, de tarification et de subventions.
2° la presentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagees en matiere de programmation d'investissement comportant une prevision des depenses et des recettes. Le rapport presente, le cas echeant, les orientations en matiere d'autorisation de programme.
3° des informations relatives a la structure et la gestion de l'encours de dette contractee et les perspectives pour le projet de budget. Elles presentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivite pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visees aux 1 °, 2° et 3° devront permettre d'evaluer l'evolution previsionnelle du niveau d'epargne brute, d'epargne nette et de l'endettement a la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport presente egalement l'evolution previsionnelle de la structure des effectifs et des depenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget et peut detailler la demarche de gestion previsionnelle des ressources humaines.
Le President du Conseil de la CCVH adresse ce rapport aux elus de la Collectivite au moins 12 jours avant la session en vue de leur donner les elements necessaires a la tenue de ce debat. Celui-ci est acte par une deliberation specifique qui donne lieu a un vote.
Cette deliberation est egalement transmise au representant de l'Etat.
Outre sa transmission au representant de l'Etat, le rapport est mis a la disposition du public, dans les quinze jours suivants la tenue du DOB, au siege de la collectivite et dans un delai d'un mois a compter de son adoption, il est mis en ligne sur le site internet de la collectivite.
Prealablement aux debats sur le projet de budget, le President du Conseil de la CCVH presente un rapport sur la situation en matiere d'egalite entre les femmes et les hommes interessant le fonctionnement de la collectivite, les politiques qu'elle mene sur son territoire et les orientations et programmes de nature a ameliorer cette situation.
De plus, prealablement aux debats sur le projet de budget, le President du Conseil de la CCVH presente un rapport sur la situation en matiere de developpement durable interessant le fonctionnement de la collectivite, les politiques qu'elle mene sur son territoire et les orientations et programmes de nature a ameliorer cette situation.
2. Le Budget Primitif
Le budget primitif est presente par le President de la CCVH a l'Assemblee qui le vote au plus tard le 15 avril (ou le 30 avril en cas de renouvellement de l'Assemblee).
11 est presente par chapitres et articles conformement a la nomenclature de l'instruction budgetaire
et comptable M57 et est assorti d'une presentation croisee par fonction.
7 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Le budget primitif est vote par chapitres. Le vote par chapitre s'applique aux autorisations de programmes (AP) et aux autorisations d'engagement (AE) ainsi qu'aux credits de paiement (CP) des sections d'investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu'en depenses,
Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE) sont votees lors de deliberations budgetaires distinctes pour repondre aux exigences de la M57.
Le Budget doit etre vote en equilibre, tant en depenses qu'en recettes, pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
l.'equilibre budgetaire des sections d'investissement et de fonctionnement s'apprecie en tenant compte des seuls credits de paiement.
Le projet de budget de la CCVH est presente par le President aux membres du conseil communautaire qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblee deliberante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la premiere reunion consacree a l'examen dudit budget.
Wticles L52 l 7- I 0-5 et L52 l 7- I 0-6
3. Les decisions modificatives
Des decisions modificatives peuvent, en cours d'exercice, modifier les credits votes dans le cadre du budget primitif.
Le budget supplementaire fait partie des decisions modificatives ; il a pour particularite de reprendre les resultats de l'exercice clos (voir ci-dessous). 11 ne peut etre adopte qu'apres le vote du compte administratif de l'exercice precedent dont il integre les resultats.
4. Execution des depenses suivies en AP/AE avant le vote du budget
w Article L52 l 7- I 0-9 du CGCT Dans le cas ou le budget de la CCVH n'aurait pas ete adopte avant le I er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, le President de la CCVH est en droit, jusqu'a l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les depenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'annee precedente.
11 est en droit de mandater les depenses afferentes au remboursement en capital des annuites de la dette venant a echeance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'a l'adoption du budget ou jusqu'au 3 1 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'executif de la collectivite territoriale peut, sur autorisation de l'organe deliberant, engager, liquider et mandater les depenses d'investissement, dans la limite du quart des credits ouverts au budget de l'exercice precedent, non compris les credits afferents au remboursement de la dette.
w Article L52 l 7- I 0-9 du CGCT Concernant les depenses d'investissement ou de fonctionnement gerees en AP/ CP ou en AE/CP,
l'ordonnateur peut, jusqu'a l'adoption du budget ou jusqu'a son reglement en cas de non-adoption du budget, liquider, mandater les depenses d'investissement et les depenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices anterieurs, dans la limite d'un montant de CP par chapitre egal au 1 /3 des autorisations ouvertes au cours de I' exercice precedent.
Les credits sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son reglement.
8 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
5. Fongibilite des credits
w Article L5217-I0-6 du CGCT
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Sur autorisation de l'assernblee deliberante, le President de la Collectivite a la possibilite de proceder a des virements de credits de chapitre a chapitre au sein de la rnerne section dans la limite fixee a l'occasion du vote du budget et ne pouvant depasser 7,5 % des depenses reelles de la section (hors depenses de personnel).
Chaque ajustement effectue entre deux etapes budgetaires est integre par la Direction des Finances a la preparation de l'etape budgetaire suivante et enterine lors du vote de cette etape.
Le President de la Collectivite informe l'assemblee deliberante de ces mouvements de credits lors de sa plus proche seance.
6. Les depenses imprevues
Wticles L 1612-20 et suivants du CGCT et article D5217-23 du CGCT
L'instruction budgetaire et comptable M57 permet a l'assemblee deliberante de voter des autorisations de programmes ou d'engagement sur des chapitres de depenses imprevues comportant uniquement des AP/AE des depenses imprevues dans la limite de 2% des depenses reelles de chacune des sections.
Ces chapitres budgetaires non dotes de credits de paiement ne participent pas a l'equilibre budgetaire.
En cas de necessite, l'Assemblee deliberante peut affecter l'AP ou l'AE sur le chapitre concerne par la depense et utiliser les credits de ce chapitre. Si ces credits sont insuffisants, la chapitre pourra etre abonde par le mecanisme de la fongibilite des credits.
En fin d'exercice, les AP/AE de depenses imprevues non engagees sont caduques.
7. Definition de la segmentation strategique (cf. annexe 1)
Afin d'ameliorer la lisibilite des actions menees tant au niveau de la prev1s1on qu'au niveau de l'execution, la collectivite envisage de creer une segmentation strategique declinee en plusieurs niveaux.
Les politiques et les secteurs constituent deux niveaux d'agregation des actions menees par la CCVH. 11s sont completes par deux niveaux de gestion : les programmes et les operations qui constituent le niveau de preparation budgetaire et de consolidation des enveloppes budgetaires votees.
Les politiques se definissent comme des ensembles de super programmes et representent les grands domaines d'intervention des politiques publiques mises en reuvre par la CCVH.
1 Politiques 1 Super programmes
( Programmes ]
( ] 9 Operations Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
La segmentation strategique n'a qu'un role informatif, et ne se substitue pas au controle des credits par chapitre selon les dispositions definies par la collectivite,
Les politiques sont pluriannuelles et mixtes, elles associent a la fois les actions d'investissement et de fonctionnement, de depenses et de recettes.
8. La gestion budgetaire pluriannuelle
La section d'investissement est geree pluri-annuellement au travers d'autorisations de programme et de credits de paiement (AP/CP), a l'exception des operations de gestion de la dette et des operations de gestion comptable, permettant d'engager et de payer sur plusieurs annees les operations sous ma1trise d'ouvrage de la CCVH et certaines subventions d'investissement. Une partie de la section de fonctionnement peut etre geree pluri-annuellement au travers d'autorisations d'engagement et de credits de paiement (AE/CP).
a. Les autorisations de programme et autorisations d'engagement (AP/AE)
► Autorisations de programme :
w Article L5217-I0-7
Les autorisations de programme constituent la limite superieure des depenses qui peuvent etre engagees pour le financement des investissements. Elles permettent la planification financiere liee a la realisation d' operations ou de contrats.
La duree de l'AP (affectation + execution) correspond a la duree de vie des operations qui y sont rattachees.
Cette duree est fixee par le conseil lors du vote de l'Autorisation de Programme ; elle peut etre revisee par le conseil en vue d'adapter la planification financiere a la duree effective de realisation de I' operation ou du contrat.
Toute depense d'investissement concernant une operation donne lieu a la mise en reuvre d'une AP, excepte les operations liees a la gestion de la dette et aux operations de gestion comptable.
► Autorisations d' engagement
w Articles L33 l 2-4 du CGCT et L52 l 7- I 0-7 du CGCT
Les autorisations d'engagement sont reservees aux seules depenses de fonctionnement resultant de conventions, de deliberations ou de decisions au titre desquelles la CCVH s'engage, au-dela d'un exercice budgetaire, dans le cadre de l'exercice de ses competences, a verser une subvention, une participation, ou une remuneration a un tiers a l'exclusion des frais de personnel.
Les autorisations d'engagement constituent la limite superieure des depenses qui peuvent etre engagees pour le financement des depenses visees a l'alinea precedent.
La duree de l'AE (affectation + execution) correspond a la duree de vie des operations qui y sont rattachees.
Cette duree est fixee par l'Assemblee pleniere lors du vote de l'Autorisation d'engagement; elle peut etre revisee par l'Assemblee pleniere.
b. Credits de paiement
Les credits de paiement constituent la limite superieure des depenses pouvant etre mandatees pendant l'annee pour la couverture des engagements contractes dans le cadre des autorisations de
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programme ou de autorisations d'engagement correspondantes.
La situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que des credits de paiement y afferents donne lieu a un etat joint aux documents budgetaires,
Lorsque le budget n'est pas vote avant le I er janvier de l'exercice, le President de la collectivite sur autorisation du conseil, peut liquider et mandater les depenses d'investissement et les depenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices anterieurs, dans la limite d'un montant de CP par chapitre egal au 1 /3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice precedent, Les credits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
c. Types et caracteristiques des autorisations pluriannuelles
Les autorisations de programme et d'engagement gerees par la Collectivite sont de trois types :
AP/AE annuelle: Les autorisations de programmes ou autorisations d'engagement annuelles correspondent a des operations qui doivent etre affectees durant l'annee budgetaire. L'engagement, la liquidation et le mandatement se poursuivent jusqu'a l'execution complete de l'operation. A la fin de l'exercice, les montants de l'AP non affectes feront l'objet d'une annulation en conseil communautaire
AP/AE globale: l'autorisation de programme ou d'engagement globale concerne un ensemble d'operations de meme nature au regard d'une thematique donnee. Les AP/AE globales correspondant a des programmes qui seront individualises ulterieurement dans le cadre des affectations d'operations decidees par le president. Les affectations pourront intervenir pendant toute la duree de vie du programme.
AP/AE de projet ou d'individualisation: l'autorisation de programme de projet ou d'individualisation correspond a un projet ou a des operations structurantes clairement identifiee au stade de la preparation budgetaire.
d. Creation des autorisations de programme et d' engagement
Les creations d'autorisations de programme et d'engagement sont votees par le conseil de la Collectivite, par deliberation distincte, prioritairement au cours de l'examen du Budget Primitif et, si besoin, lors d'une Decision Modificative.
Les informations presentees pour chaque autorisation de programme ou d'engagement votees sont les suivantes :
Libelle de l'autorisation de programme ou d'engagement, millesime Numero de l'autorisation de programme ou d'engagement
Montant de l'autorisation
- - Type de l'autorisation : annuelle, globale ou de projet,
Echeancier previsionnel des credits de paiements
✓ Concernant les AP
Chaque autorisation de programme est millesimee afin de faciliter son suivi.
Lors de ce vote, un echeancier previsionnel des CP sur cette AP est etabli : il correspond a la repartition previsionnelle des paiements. L'egalite suivante doit etre verifiee :
Montant de l'AP = cumul des CP inscrits a l'echeancier previsionnel (phasage)
Les recettes prevues affectees a une operation font l'objet d'une AP de recette.
Le vote d'une AP intervient, en regle generale, lorsque l'operation concernee doit faire l'objet d'un engagement juridique lors de l'exercice. Le montant de l'AP doit au moins couvrir une des
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operations a realiser au titre du programme.
Une duree est flxee par le conseil lors du vote de I'Autorisation de programme ; elle peut etre revisee par le conseil en vue d'adapter la planification financiere a la duree effective de realisation de I' operation ou du contrat.
✓ Concernant les AE
Les autorisations d' engagement et les credits de paiement associes peuvent etre de depenses ou de recettes, et sont votes par le conseil, par programme, lors d'une session budgetaire (budget primitif ou decisions modificatives). Elles peuvent etre revisees lors de ces memes sessions.
Lors du vote d'une AE, un echeancier previsionnel des CP est etabli. L'egalite suivante doit etre verifiee:
Montant de lAE = cumul des CP inscrits a l'echeancier previsionnel (phasage)
Une duree est fixee par le conseil lors du vote de l'Autorisation d'engagement; elle peut etre revisee par le conseil en vue d'adapter la planification financiere a la duree effective de realisation de I' operation ou du contrat.
e. Revision d'une AP/AE
Les revisions du montant des autorisations de programme ou d'engagement sont votees par l'assemblee deliberante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des decisions modificatives. La modification d'une AP ou d'une AE doit entra1ner un ajustement de l'echeancier des CP.
f. Annulation d'une AP/AE
L'annulation d'une AP ou d'une AE est decidee par l'Assemblee deliberante ; elle peut etre totale en cas d'abandon des operations concernees ou partielle si le coOt de l'operation est inferieur a l'estimation initiale. L'echeancier des CP est adapte en consequence.
g. Cloture d'une AP/AE
La cloture est prononcee lorsque toutes les operations concernees sont integralement soldees. La cloture interdit tout mouvement budgetaire ou comptable : engagement, revision, mandatement. Elle est definitive. Les decisions de cloture des autorisations de programme ou d'engagement sont actees par l'Assemblee deliberante lors d'une session budgetaire.
h. Caducite d'une AP/AE
La part des autorisations de programme ou d'engagement annuelle n'ayant pas fait l'objet d'une affectation est declaree caduque a la fin de l'exercice.
Les autorisations globales ou de projet sont declarees caduques au 31 decembre de l'annee n+2 suivant la creation de l'autorisation, sauf cas dOment motives, si elles n'ont pas fait l'objet d'engagement comptable.
Une autorisation engagee est declaree caduque si aucun paiement n'a ete realise au 3 1 decembre de l'annee n+2 suivant l'engagement, sauf cas dOment motives.
Les autorisations caduques sont annulees a la premiere seance budgetaire de l'annee suivante.
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i. Affectation d'une AP/AE
✓ AP
Le lien entre une operation et une autorisation de programme est realise par l'affectation.
L'affectation d'une AP est la decision de reserver tout ou partie d'une AP a la realisation d'une operation d'investissement des qu'il est possible de la definir par son objet, sa localisation, les conditions de sa realisation, son coOt et l'echeancier de ses paiements. L'affectation d'une AP correspond au moins a la couverture d'une tranche fonctionnelle.
L'affectation resulte d'une decision du President de la Collectivite, Les modifications d'affectation a l'interieur d'une AP votee relevent de la competence de l'autorite qui a procede a son affectation.
Concernant les AP de projet ou d'individualisation, le vote et l'affectation d'une AP sont concomitants.
L'affectation d'une operation sur une autorisation de programme cree la possibilite de proceder a un engagement sur AP.
Une AP affectee a une operation hors operation de projets ou d'individualisation et non engagee apres un delai de deux ans sera annulee. Les AP affectees a une operation de projets ou d'individualisation pourront par contre etre engagees pendant toute la duree de validite de I' operation.
✓ AE
L'affectation des AE correspond a la decision prise par le president de la collectivite de reserver tout ou partie des AE sur une operation.
Le montant affecte doit correspondre a l'ensemble du coOt defini pour l'operation ou a l'ensemble des concours attendus.
L'affectation resulte d'une decision du President de la Collectivite. Les modifications d'affectation a l'interieur d'une AE votee relevent de la competence de l'organe qui a procede a son affectation.
L'affectation d'une operation sur une autorisation d'engagement cree la possibilite de proceder a un engagement sur AE.
j. Mise en reuvre des AP/AE
Tableau des competences :
- Proposition AP/AE : President de la Collectivite
- Vote AP/AE : Assemblee deliberante
- Affectation AP/AE: President du Conseil de la Collectivite
- Engagement comptable : Services, sous l'autorite du President de la Collectivite
- Engagement juridique : Assemblee deliberante ou President de la Collectivite
k. PPI
La collectivite est attachee a mettre en reuvre une planification pluriannuelle d'investissement sur la base des AP existantes, des projections de depenses et de recettes afferentes aux operations annuelles et, par anticipation, des projets previsionnels n'ayant pas encore donne lieu a vote.
13 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
9. Les credits annuels
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
a. Les credits de paiements d'investissement
Les credits de paiements (CP) constituent la limite supeneure des depenses pouvant etre ordonnancees, rnandatees et payees pendant l'annee pour assurer la couverture des engagements contractes dans le cadre des AP correspondantes et des depenses liees a la dette ou aux operations de gestion comptable.
W Article L 1612.1 du CGCT
b. Les credits de paiements de fonctionnement en AE
Les credits de paiements (CP) constituent la limite superieure des depenses pouvant etre ordonnancees, mandatees et payees pendant l'annee pour assurer la couverture des engagements contractes dans le cadre des AE correspondantes.
w Article L 1612.1 du CGCT
c. Les credits de paiements de fonctionnement hors AE
Les depenses de fonctionnement constituent, soit des depenses courantes de la CCVH qui ne modifient pas la structure de son patrimoine, soit des interventions financieres traduisant la participation de la CCVH au fonctionnement d'organismes exterieurs, ou d'operations de fonctionnement realisees par des tiers.
lnscrits en section de fonctionnement, les credits de paiement (CP) comportent l'autorisation de payer les depenses auxquelles ils s'appliquent. Ces credits doivent permettre de regler les depenses se rapportant a des droits constates au cours de l'annee pour laquelle ils ont ete ouverts.
w Article L 1612.1 du CGCT
d. Mise en reuvre des credits annuels
Les credits annuels sont votes par l'Assemblee deliberante lors des sessions budgetaires (BP, DM); ils sont votes par chapitre.
Les regles de gestion suivantes s'appliquent aux credits annuels :
Definition des termes :
Chapitre: niveau de vote de l'Assemblee deliberante
Article: niveau le plus detaille du budget
Ligne d'imputation Chapitre + fonction + article + operation +
budgetaire : gestionnaire + service + antenne
e. Ajustements budgetaires
Les virements de credits de paiement, tant en section de fonctionnement qu'en investissement, s'effectuent de la maniere suivante :
14 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
De chapitre a chapitre, d'une autorisation de par le conseil de la CCVH sous forme d'une Programme a une autre, ou d'une autorisation decision modificative dengagement a une autre
De chapitre a chapitre au sein de la rnerne section
par le Presldent de la Collectivite sous la forme dans la limite fixee a l'occasion du vote du budget
et ne pouvant depasser 7,5% des depenses reelles d'une decision
de la section (hors depenses de personnel)
Au sein d'un rnerne chapitre, d'un programme
par le Directeur General des Services sur a un autre, ou d'un service gestionnaire a un autre demande des services sous forme de note
Au sein d'une rnerne autorisation de Programme
par la Direction des Finances sur demande des ou d'une rnerne autorisation d'engagement d'un
exercice a un autre (sous reserve du maintien du services par le biais d'une proposition de virement montant total de l'AE ou AP) ou d'une operation dans le logiciel financier a une autre
Au sein d'un meme chapitre et d'une meme par les services, sous la forme d'un virement operation, d'article a article, pour un meme direct dans le logiciel financier service gestionaire
f. Lissage des credits de paiement
Les credits de paiements non consommes en annee N ne sont pas reportes en N+ 1. Un ajustement des phasages sera effectue en N+ 1 permettant d'assurer l'equilibre AP = somme des CP.
10. L'information des elus
Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Collectivite portant sur les modalites de gestion des
autorisations et des credits de paiement est presente par le President de la Collectivite a I' occasion
du vote du compte administratif.
Ce bilan de la gestion pluriannuelle est presente a l'occasion du vote du compte administratif qui precise notamment le taux de couverture des AE/AP.
Le taux de couverture des AE/AP correspond au stock d'AE/AP affectees non encore mandatees rapporte aux credits de paiement mandates. 11 indique le nombre d'exercices requis pour eteindre le stock d'AP/AE votees affectees et non mandatees.
IV. L'EXECUTION DES DEPENSES
Les operations de depenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas echeant l'ordonnancement, ainsi que le paiement.
1. L'engagement
w Article L334 I - I du CGCT
La tenue de la comptabilite d'engagement des depenses de fonctionnement et d'investissement est une obligation reglementaire.
L'engagement est l'acte juridique par lequel la Collectivite cree ou constate a son encontre une obligation de laquelle il resultera une depense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgetaire.
La comptabilite d'engagement est generalisee a l'ensemble du budget de la collectivite, hormis les lignes concernant les operations d'ordre, les depenses imprevues et la dette, et concerne a la fois les depenses et les recettes des sections d'investissement et de fonctionnement.
15 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Pour les depenses d'investissement, qui font l'objet d'AP, l'engagement se fait en reference a l'AP concernee, Pour les depenses defonctionnement liees a une AE, l'engagement est realise dans la limite de l'AE votee.
L'engagement comptable
11 consiste a controler la disponibilite effective des credits inscrits et votes et a les reserver dans la cornptabilite en vue de realiser une depense future.
Le montant de l'engagement comptable est le montant previsionnel maximum des depenses auquel il est probable que conduira l'execution de l'engagement juridique concerne.
En investissement, l'engagement comptable est effectue sur AP; le volume des CP necessaires pour couvrir les engagements juridiques sur l'exercice en cours et sur les exercices a venir est determine selon l'echeancier previsionnel des operations.
En fonctionnement en AE, l'engagement comptable est effectue sur AE ; le volume des CP necessaires pour couvrir les engagements juridiques sur l'exercice en cours et sur les exercices a venir est determine selon l'echeancier previsionnel des operations.
Suivant le cas, le controle de la disponibilite des credits est effectue lors de l'engagement comptable qui est prealable a l'engagement juridique, au niveau de l'AP pour l'investissement, de l'AE pour le fonctionnement en AE ou au niveau des CP pour le fonctionnement hors AE.
L'engagement comptable se fait systematiquement en reference a un tiers.
Lors de la liquidation de la depense, et si l'engagement comptable initial s'avere insuffisant, il est procede selon le cas, soit a une revalorisation de I' engagement initial, soit a un engagement comptable complementaire permettant le paiement de la depense, dans la limite des credits ouverts au budget; si l'engagement comptable initial est superieur a la depense liquidee, il est reduit a due concurrence.
L'engagement juridique
L'engagement juridique est un acte par lequel la Collectivite cree ou constate a son encontre une obligation qui entra1nera une charge ; il s'agit notamment des documents suivants : bons et lettres de commande, marches, contrats, conventions, arretes de nomination, decisions portant attribution de subvention, actes de vente, deliberations de l'Assemblee.
11 doit rester dans la limite des autorisations budgetaires et ne peut etre pris que par une autorite habilitee.
Les engagements juridiques de la CCVH font l'objet d'un engagement comptable prealable etabli sur la base des documents de saisie suivants :
Tableau de saisie des engagements :
Type d'engagement juridique Fait generateur Bon de commande : 1 Notification de la commande Marche simple : Notification du marche Marche a bons de commande : 1 Notification des bons de commande
Marche a tranches conditionnelles : Notification du marche pour la tranche ferme et
i:iour les tranches conditionnelles
Marches a lots : n-Jotification du marche
Contrat ou convention : Notification du contrat ou de la convention
Subvention d'equipement ou de 1 Deliberation de la CCVH, ou arretes du President fonctionnement :
Les autres cas sont traites par analogie
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Pour les aides en investissement, les subventions et concours sont accordes dans la limite des AP ayant fait l'objet d'un vote ; les CP correspondants sont inscrits selon un echeancier previsionnel,
Pour les aides en fonctionnement, les aides sont accordees, suivant le cas, dans la limite des AE votees ou dans le cadre des credits de fonctionnement prevus a cet effet pour les actions ne relevant pas du perirnetre de gestion des AE.
Annulation d'un engagement sur credits de paiement
En cas d'annulation d'un engagement, les credits sont rendus disponibles et viennent abonder le montant des credits de paiement disponibles pour un nouvel engagement avant la fin de l'exercice en cours.
2. Constatation du service fait
La constatation du service fait dans la cornptabilite des engagements permet de suivre l'execution rnaterielle de la depense,
En outre, pour les depenses de la section de fonctionnement non gerees dans le cadre d'une autorisation de programme ou d'engagement, elle permet d'etablir en fin d'exercice l'etat des restes a realiser.
La constatation du service fait se materialise par l'enregistrement dans la comptabilite des depenses engagees de la date d'execution de la prestation. Le service fait doit etre porte a la connaissance de I' ordonnateur.
3. La liquidation
W Article 31 du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique
La liquidation consiste a verifier la realite de la dette et a arreter le montant de la depense au vue des pieces justificatives exigibles.
Elle comporte :
1 ° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformite a l'engagement de la livraison ou de la prestation ;
2° La determination du montant de la depense au vu des titres ou decisions etablissant les droits acquis par les creanciers.
Le President de la CCVH assure la liquidation et l'ordonnancement des depenses en sa qualite d' ordonnateur.
Le paiement est realise par le Tresorier Payeur au vu des elements de l'ordonnancement.
v. LES ELEMENTS DE CLOTURE DE L'EXERCICE
1. Rattachement des charges et produits de fonctionnement a l'exercice
En application du principe d'independance des exercices, le rattachement est destine a determiner le resultat comprenant exclusivement les charges et produits relatifs a l'exercice concerne.
La procedure de rattachement consiste a integrer dans le resultat annuel toutes les charges correspondant a des services faits et tous les produits correspondant a des droits acquis au cours
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de l'exercice considere qui n'ont pu etre cornptabilises en raison, notamment pour les depenses, de la non reception par l'ordonnateur de la piece justificative.
Le rattachement des charges ne peut etre effectue que si les credits necessaires ont ete inscrits au budget et s'ils ont fait l'objet d'un engagement cornptable et/ou juridique.
Les charges et les produits a rattacher sont reportees sur des etats separes, detailles par imputation budgetaire et comptable et rappelant le numero et le montant de l'engagement, avec l'indication du montant estime de la depense ou de la recette. Ces etats sont etablis en trois exemplaires et signes par le President, deux exemplaires sont adresses au tresorier payeur pour justifier le debit des comptes de charges et de produits mouvementes et les ecritures de contre-passation comptabilisees au debut de l'exercice N+ 1.
Les montants individualises inferieurs a 500 € HT, certaines charges courantes ainsi que les subventions et participations de fonctionnement hors AE sont exclus du rattachement.
2. Les charges et produits constates d'avance
Parallelement aux rattachements des charges et des produits, les charges et les produits constates d'avance qui ont donne lieu a emission d'un mandat de paiement ou d'un titre de recettes mais se rapportant partiellement ou totalement a l'exercice suivant sont exclus du resultat annuel.
A la cloture de l'exercice, les charges constatees d'avance donnent lieu a emission d'un mandat d'annulation ou de reduction sur l'article budgetaire et sur le compte de classe 6 initialement mouvementes. Au debut de l'exercice suivant, l'ordonnateur etablit un nouveau mandat correspond a la depense. 11 en est de meme pour les produits constates d'avance.
Les depenses concernees par ce type de traitement sont periodiques, a l'instar des abonnements, etc. ..
Les mandats etant ordonnances durant l'exercice, il convient aux services gestionnaires de les identifier et de repartir la depense sur le ou les exercices concernes.
3. Etablissement de l'etat des restes a realiser
Les restes a realiser (RAR) correspondent :
En investissement, pour des credits de paiement non compris dans une autorisation de programme, aux depenses engagees non mandatees et aux recettes certaines n'ayant pas donne lieu a l'emission d'un titre de recette au 31 decembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilite des engagements.
Les RAR en depenses sont justifies par un etat detaille des depenses engagees non mandatees etablis au 3 1 decembre de l'annee N ;
En recettes, ils sont justifies par un etat faisant appara1tre les recettes certaines n'ayant pas donne lieu a emission de titres.
L'ordonnateur transmet un exemplaire signe de cet etat au tresorier payeur qui vaut ouverture de credits budgetaires pour les depenses qui y sont mentionnees permettant ainsi leur execution avant l'adoption du budget primitif de l'exercice N+ 1.
L'ordonnateur joint un exemplaire de cet etat au compte administratif pour justifier le solde d'execution de la section d'investissement a reporter. Les RAR constates au compte administratif N doivent etre repris a l'identique dans le budget primitif N+ 1 ou dans le budget supplementaire en meme temps que les resultats budgetaires cumules de l'annee N.
11s sont pris en compte dans l'affectation des resultats.
En effet, le besoin de financement de la section d'investissement integre les RAR en depenses et en recettes.
En fonctionnement, aux depenses engagees n'ayant pas donne lieu a rattachement en
18 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
raison d'une absence de service fait au 31 decernbre de l'exercice N ou d'une faible incidence sur le resultat de l'exercice.
En recettes, ils correspondent aux recettes certaines au 3 1 decernbre N et non mises en recouvrement a l'issue de la journee cornplernentaire.
Les RAR sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+ 1, ou dans le budget supplernentaire en rnerne temps que les resultats budgetaires curnules de l'annee N.
11s sont pris en compte dans l'affectation des resultats,
Le montant des RAR en section d'investissement comme en section de fonctionnement, est deterrnine a partir de la cornptabilite d'engagement.
La definition des RAR s'applique indifferernment que les credits de paiement soient ou non compris dans une autorisation d'engagement ou une autorisation de programme.
Dans un cadre pluriannuel, la constitution des RAR porte sur les credits de paiement afferents a une autorisation de programme ou d'engagement votee, affectee et engagee (adosses a un engagement juridique). En principe, les credits de paiement compris dans une autorisation d'engagement ou une autorisation de programme non engages en fin d'exercice doivent etre reinscrits au budget suivant.
4. La journee complementaire du I er au 31 janvier de l'annee N+ 1
WArticles L. 1612- 11, D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT
La M57 offre la possibilite de prolonger fictivement la journee comptable du 31 decembre N jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'annee N+ 1 pour suivre l'execution des operations interessant la section de fonctionnement, afin de permettre l'emission des mandats correspondant a des services faits au cours de l'exercice considere et des titres de recettes correspondants a des droits acquis au cours dudit exercice, ainsi que l'execution des operations d'ordre de chacune des deux sections.
Elle ne s'applique pas aux credits de la section d'investissement pour regler les depenses engagees non mandatees avant le 3 1 decembre N.
Les credits affectes aux depenses de chaque exercice ne peuvent etre employes pour un exercice ulterieur. Dans la limite des restes a realiser de l'exercice N, les depenses, de fonctionnement comme d'investissement, engagees non mandatees a la cloture de l'exercice N sont reportees au budget de l'exercice N+ 1. Elles peuvent etre mandatees dans la limite des restes a realiser de l'exercice N.
A cet effet, l'executif fait etablir au 31 janvier de l'exercice N+ 1 l'etat des depenses qui, engagees avant le 31 decembre de l'annee N dans la limite des credits inscrits au budget, n'ont pas donne lieu a mandatement avant la cloture de l'exercice N. Cet etat vaut ouverture provisoire des credits jusqu'a la reprise de ces derniers au budget N+ 1.
Apres le depot du projet de budget N+ 1, les creances qui ne figuraient pas sur cet etat ne peuvent etre payees qu'au moyen de credits nouveaux votes par l'assemblee deliberante
5. Le compte de gestion
Avant le I er juin de l'annee qui suit la cloture de l'exercice, le comptable etablit un compte de gestion par budget vote (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les operations budgetaires en depenses et en recettes, selon une presentation analogue a celle du compte administratif.
11 comporte une balance generale de tous les comptes tenus par le tresorier (comptes budgetaires et comptes de tiers notamment correspondant aux creanciers et debiteurs de la collectivite), le bilan comptable de la collectivite, qui decrit de fac;:on synthetique l'actif et le passif de la collectivite.
Le compte de gestion est egalement soumis au vote de l'assemblee deliberante qui peut constater
19 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
6. Le compte administratif
L'ordonnateur rend compte annuellement des operations budgetaires qu'il a executees,
A la cloture de l'exercice budgetaire, qui intervient au 31 janvier de l'annee N+ 1, il etablit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux differents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les previsions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arretees lors du vote du budget primitif) des realisations effectives en depenses (mandats) et en recettes (titres), il presente les resultats comptables de l'exercice.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, a l'assernblee deliberante qui l'arrete definitivement par un vote avant le 30 juin de l'annee qui suit la cloture de l'exercice.
7. Les provisions et depreciations
En application des principes de prudence et de sincerite, toute entite publique locale appliquant l'instruction budgetaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision des l'apparition d'un risque avere et une depreciation des la perte de valeur d'un actif.
Le montant de la provision/depreciation doit etre enregistre dans sa totalite sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constate.
Traitement budgetaire et comptable des provisions et depreciations :
- Regime de droit commun : les provisions et depreciations sont semi-budgetaires.
Les operations semi-budgetaires sont celles qui, sans donner lieu a encaissement ou decaissement, se traduisent par une depense ou une recette de fonctionnement sans contrepartie budgetaire
On distingue les provisions pour depreciation d'element d'actif et les provisions pour risque et charge sans lien avec un element d'actif:
Les provisions pour risque et charge sont constituees des la constatation d'un risque dont la realisation est incertaine, mais que des evenements survenus ou en cours rendent probables ou d'un risque certain mais dont le montant exact n'est pas connu ;
Les provisions pour depreciation d'element d'actif procedent de la constatation d'un amoindrissement non irreversible de la valeur d'un element d'actif. Elles peuvent etre constituees pour les immobilisations des que des moins-values comptables peuvent etre raisonnablement evaluees et, pour les comptes de tiers, des l'ouverture d'une procedure collective.
Les provisions ont un caractere provisoire et leur reprise doit etre effectuee dans un delai raisonnable apres la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque. Ce principe conduit a reajuster les provisions au fur et a mesure de la variation des risques.
Une deliberation de l'Assemblee deliberante est necessaire pour la constitution, la modification et la reprise de provision.
La production au budget d'un etat des depreciations et provisions constituees a la date du I er janvier de l'exercice est obligatoire. Cet etat est destine a permettre a l'assemblee deliberante d'apprecier l'opportunite de maintenir, completer ou reprendre les provisions deja constituees en fonction de l'existence et du niveau du risque ou de la depreciation provisionnee. Un second tableau presente les nouvelles provisions constituees (leur nature, leur objet et leur montant).
20 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
VI. L'EXECUTION DES RECETTES
~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
En application du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, l'ordonnateur prescrit l'execution des recettes. A ce titre, il constate les droits et les obligations, liquide les recettes et ernet les ordres de recouvrer.
Le tresorier est charge :
de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par la Collectivite:
du recouvrement des ordres de recouvrer et des creances constatees par un contrat, un titre de propriete ou tout autre titre executoire ;
de l'encaissement des droits et des recettes liees a l'execution des ordres de recouvrer : encaissement du reglernent du debiteur par remise d'especes, d'un cheque bancaire ou postal, d'un TIP (Titre lnterbancaire de Paiement), par prelevement ou, pour certaines collectivites, par carte bancaire.
La tenue d'une comptabilite d'engagement au sein de la comptabilite administrative est un principe qui a vocation a s'appliquer aussi bien en depenses qu'en recettes.
11 s'agit d'un veritable outil d'aide a la gestion et au suivi des recettes.
1 2eme PARTIE: LA GESTION PATRIMONIALE
Afin de produire une image fidele de l'etat patrimonial de la CCVH, l'instruction budgetaire et comptable M57 impose la tenue reguliere d'un inventaire de ce patrimoine et introduit des changements de pratiques en matiere d'amortissement des immobilisations.
L'article L.3321-1 du CGCT impose l'amortissement des biens du patrimoine intercommunal avec
quelques exceptions (reuvres d'arts, terrains, immeubles non productifs de revenus ... ).
L'objectif de ces amortissements est de reserver et d'anticiper les moyens budgetaires a l'entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
La gestion de l'inventaire correspond au recensement des biens et a leur identification.
Le President de la CCVH, en sa qualite d'ordonnateur, est autorise a traiter toutes les questions relatives a la gestion de l'inventaire et procederaux ajustements dans le cadre de la mise a jour de l'inventaire.
1. Suivi des immobilisations
a. Tenue de l'inventaire
La gestion de l'inventaire, registre justifiant la realite physique des biens, est de la responsabilite de l'Ordonnateur, charge de recenser les biens et de les identifier.
L'obligation de tenir un inventaire, decoulant de l'lnstruction Budgetaire et Comptable M57, porte
sur les biens acquis a compter du I er janvier 1997.
Elle concerne :
Les biens incorporels
Les biens corporels
Les immobilisations non financieres destinees a servir de fac;:on durable l'activite de la Collectivite.
21 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Les informations concernant les entrees et les sorties des biens de l'inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
b. Etat de l'actif
Le tresorier est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi a l'actif du bilan. A ce titre, il tient l'etat de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant des soldes des comptes apparaissant a la balance et au bilan.
L'inventaire et l'etat de l'actif doivent correspondre.
L'inventaire comptable de la CCVH est mis a jour en fonction des acquisitions et des cessions en section d'investissement des l'ordonnancement des depenses ou des recettes. Un nurnero d'inventaire comptable est attribue, 11 permet une identification et un suivi de l'immobilisation dans sa consolidation comme dans sa depreciation, de l'entree dans le patrimoine de la Collectivite jusqu'a sa sortie (cession, reforrne, vol, destruction ... )
2. Les amortissements
Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un elernent d'actif resultant de l'usage, du temps ou de l'evolution des techniques.
Les amortissements permettent d'obtenir une meilleure appreciation du coOt des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la periode d'utilisation.
L'obligation de sincerite des comptes exige que cette depreciation soit constatee.
a. Champ d'application
En application des dispositions de l'article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour la Collectivite une depense obligatoire et se traduisent par des ecritures d'ordre budgetaire, constituees par une charge de fonctionnement et une recette d'investissement.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, rec;:ues en affectation ou au titre d'une mise a disposition a compter du I er janvier 1997 a l'exception :
des reuvres d'art
des terrains (autres que les terrains de gisement)
des frais d'etudes et d'insertion suivis de realisation
des immobilisations remises en affectation ou a disposition
des agencements et amenagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes). des immeubles non productifs de revenus
La collectivite pratique l'amortissement facultatif des reseaux et installations de voirie.
b. Cas particulier de l'amortissement des subventions d'equipement versees
La norme 22 du recueil des normes comptables dans le referentiel M57 implique le suivi individualise des subventions d'investissement versees. Ainsi, ces dernieres devront obligatoirement etre amorties.
A la date du versement de la subvention, lorsqu'elle comporte des conditions de realisation, l'entite versante comptabilise un actif en cours en contrepartie des versements effectues :
Lorsque les conditions de realisation sont remplies, l'actif en cours est transfere du compte 2324 au compte 204 a la date a laquelle l'immobilisee ainsi financee est mise en service ;
22 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT CO M M UHAUH DE CO M M ll!m
Lorsque les conditions de realisation ne sont pas remplies, l'actif en cours est sorti du bilan et doit etre cornptabilisee en charge.
En cas de versements echelonnes dans le temps, les sommes versees sont cornptabilisees en actif en cours sur une nature 2324 chez l'entite versante jusqu'a la date de mise en service de l'immobilisation flnancee,
Par mesure de simplification, le changement de rnethode comptable relatif aux rnodalites de comptabilisation, de suivi et d'amortissement des subventions d'equipernent versees s'applique a
compter du I er janvier 2022 sans retraitement des subventions d'equipernent versees cornptabilisees sur les exercices clotures,
c. Duree d'amortissement
Les durees d'amortissement sont fixees, par categorie de biens, en fonction de leur rythme de depreciation technique et en reference aux baremes preconises par l'instruction budgetaire et comptable M57 conformement aux dispositions de l'articles R.2321-1 du CGCT et sont adoptees par l'assemblee deliberante.
Les durees d'amortissement sont egalement fixees pour les budgets annexes relevant des instructions comptables M49 et sont adoptees par l'assemblee deliberante.
Les tableaux des durees d'amortissement par categorie de biens figurent en annexe I du present reglement budgetaire et financier.
d. Modalites d'amortissement
Conformement aux nomenclatures appliquees, le mode d'amortissement de droit commun est de type lineaire.
En M57et M49, un prorata temporis est applique a compter de la date de mise en service du bien.
Par mesure de simplification, ce changement de methode comptable relatif au prorata temporis
s'applique uniquement sur les nouveaux flux realises a compter du I er janvier 2022, sans retraitement des exercices clotures.
Concernant les biens de faibles valeurs, la methode derogatoire peut etre appliquee permettantainsi de demarrer l'amortissement en « annee pleine » a compter de l'annee suivant la mise en service du bien.
En M49, l'amortissement demarre le I er janvier de l'annee suivant la mise en service du bien.
e. La notion de biens de faible valeur
Conformement a l'instruction budgetaire et comptable M57, la Collectivite a la faculte de fixer un seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations acquises s'amortissent sur un seul exercice.
S'agissant des budgets relevant de l'lnstruction Budgetaire et Comptable M57 (Budget Principal, Budget annexe «GEMAPI») la Collectivite a fixe a 500,00€ HT le seuil unitaire en dec;:a duquel les immobilisations de faible valeur, dont la consommation est tres rapide s'amortissent en un an.
S'agissant des budgets relevant de l'lnstruction Budgetaire et Comptable M49 (budgets annexes «eau potable (AEP)», « assainissement (EU)», « SPANC »), le seuil unitaire de 500 € HT s'applique.
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f. La notion d'acquisition par lots
Le lot se definit comme une categorie hornogene de biens dont le suivi comptable individualise ne presente pas d'interet, puisqu'ayant, a la fois, une rnerne duree d'amortissement, une rnerne imputation comptable, et acquis par le biais d'une commande unique. Le principe de lot est applique des lors que les trois conditions sont remplies. Un nurnero d'inventaire est attribue par lot.
Ce mode de gestion ne doit pas faire obstacle a la possibilite par la suite de proceder a une sortie partielle au sein d'un lot.
3. Neutralisation de la charge de l'amortissement
a. La reprise des subventions transferables
Subventions d'investissement et fonds affectes a l'equipement
Les subventions d'investissement (compte 131) et les fonds affectes a l'equipement (compte 133) sont rec;:ues par la Collectivite pour financer un bien amortissable. Leur reprise au compte de resultat permet d'attenuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
Cette reprise constitue une operation d'ordre budgetaire, se traduisant par: une depense de la section d'investissement, imputee au compte 139, une recette de la section de fonctionnement, imputee au compte 777.
La reprise de la subvention est effectuee sur le meme rythme que l'amortissement du bien.
24 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
Durees d'amortissement par budget
~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
Annexe 1
Budgets annexes M49 eau potable (AEP), assainissement (EU) et SPANC
Seuil de bien de faible valeur : 500 €
Amortissement : prorata temporis
Categorie Nature Uuree comptable M49 d'amortissement
Frais d'etudes, de recherche et developpernent et 2031-2032-2033 5 frais d'insertion non suivis de realisatlon
Concessions et droits similaires 2051-2053 5
Agencements et arnenagements de terrains - 2 l 2 l -2125-2128-21721-21725-2 l 728- Plantations d'arbres et d'arbustes 2221-2225-2228 20
Constructions - Batiments 21 31 1-2131 5-21731 1-21731 5-22351-22355 50
Constructions - Autres constructions 21 38-21738-2238 20 ,.... batiments legers, abris
lnstallations generales, agencements, 21 35 l -2 l 352-2 l 735 l -2 l 7355-22351-22355 20 arnenagements des constructions (IGAAC)
Constructions sur sol d'autrui - batirnents 21411-21415-2143-21741 l-217415-2241 I- 50
22415
Construction sur sol d'autrui - lnstallations 2145 l -21455-2 l 745 l -217455-22451-22455 20 generales, agencements, arnenagernents
Constructions sur sol d'autrui - Autres 2148-21748-2248 20
constructions - Batiments legers, abris
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2151-21751-2251 30
lnstallations complexes specialisees - Stations
d'epurations
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2151-21751-2251 20
lnstallations complexes specialisees - postes de
refoulement
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2151-21751-2251 20
lnstallations complexes specialisees - Traitement
eau potable
lnstallations, materiel et outillage techniques - 21531-217531-2253 I 40
lnstallations a caractere specifique - Reseaux
d'adduction d'eau
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2 l 532-217532-22532 40
lnstallations a caractere specifique - Reseaux
d'assainissement
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2154-21754-2254 10
materiel industriel - materiels de traitement,
pompes, appareils electromecaniques ...
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2155-21755-2255 10
outillage industriel
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2 l 561-217561-2256 I 10
materiel specifique d'exploitation - service de
distribution de l'eau (materiels de traitement,
compteurs, pompes, appareils
25 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
electromecaniques ...
lnstallations, rnateriel et outillage techniques - 21562-217562-22562 10
rnateriel specifique d'exploitation - service
d'assainissement (rnateriels de traitement,
pompes, aonarells electrornecaniques ...
lnstallations, rnateriel et outillage techniques - 2157-21757-2257 10
agencements et arnenagements du materiel et
outillage industriels
Autres immobilisations corporelles - lnstallations 2181 20 generales, agencements et arnenagernents divers
Autres immobilisations corporelles - Materiel de 2182-2282 10 transport - Autres rnateriels de transport
Autres immobilisations corporelles - Materiel de 2183-2283 bureau et informatique 5
Autres immobilisations corporelles - mobilier 2184-2284 15
Autres immobilisations corporelles - Autres - 2188-2288 5
26 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
Budget principal de la CCVH, budgets annexes M57
Seuil de bien de faible valeur : 500,00 €
Amortissement : prorata temporis
~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
Categorie Nature Duree comptable M57 d'amortissement
Frais d'etudes, d'elaboration, de modification et 202 10 de revision des documents d'urbanisme
Frais d'etudes, de recherche et developpernent 2031-2032-2033 5 et frais d'insertion non suivis de realisatlon
Subventions d'equipement versees - biens 2041 1 1 - 204121- 2041 31-204141 1- en fonction de la duree mobiliers, materiel et etudes 2041481- 2041511-2041531 I- d'amortissement du
20415321- 20415331-20415341- bien subventionne ou a
2041581- 204171 1-2041721- 5 ans le cas echeant
2041781- 204181-20421- 20431-
204411- 204421
Subventions d'equipement versees - Batiments 2041 12- 204122- 2041 32-2041412- en fonction de la duree et installations 2041482-2041512-20415312- d'amortissement du
20415332-20415342-2041582- bien subventionne ou a
2041712- 2041722-2041782- 30 ans le cas echeant
204182- 20422- 20432-204412-
204422
Subventions d'equipement versees - Projets 2041 l 3-204 l 23-204133-20414 l 3- en fonction de la duree d'infrastructures d'interet national 2041483-2041513-20415313- d'amortissement du
20415323-20415333-20415343- bien subventionne ou a
2041583-2041713-2041723- 40 ans le cas echeant
207 l 783-204 l 83-20423-20433-
204413-204423
Subvention d'equipement versees aux tiers 2045 en fonction de la duree (fonds europeens) d'amortissement du
bien subventionne ou a
30 ans le cas echeant
Attribution de compensation d'investissement 2046 en fonction de la duree
d'amortissement du
bien subventionne ou a
30 ans le cas echeant
Concessions et droits similaires 2051-2053 5
Autres immobilisations incorporelles 2087-2088 5
Agencements et amenagements de terrains -
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121-21721 20
Agencements et amenagements de terrains -
Autres agencements et amenagements 2128 30
Constructions - Batiments publics 21 31 1-21 312-21 31 3-21 314-21 316-21 318- 50
21731 1-217312-21731 3-217314
Constructions - Batiments prives 21 321-21 328 50
lnstallations generales, agencements, 21 351-21 352-21735 amenagements des constructions (IGAAC) 20
Constructions sur sol d'autrui 2 l 4 l -2142-2143-2148 50
Construction sur sol d'autrui - lnstallations 2145 20 generales, agencements, amenagements
lnstallations, materiel et outillage techniques - 21533-21534-21538 15
Reseaux divers
lnstallations, materiel et outillage techniques -
Voies navigables 2154 15 ~~ ~ Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
lnstallations, rnateriel et outillage techniques -
Materiel et outillage technique 21571-2 l 572-217571-217572 15
lnstallations, materiel et outillage techniques - 2 l 573 l -2 l 5738-21578-217573 I - 10 Materiel et outillage de voirie 2175738
lnstallations, rnateriel et outillage techniques -
Autres installations, materiel et outillage 2158-21758 15 techniques
Autres immobilisations corporelles - 2181 lnstallations generales, agencements et 20 arnenagements divers
Autres immobilisations corporelles - Materiel
de transport - Autres materiels de transport 21828 10
Autres immobilisations corporelles - Materiel
informatique 2 l 831-21838-21783 I -217838 5
Autres immobilisations corporelles - Materiel
de bureau et mobilier 2 l 841-21848-217841-2 l 7848 15
Autres immobilisations corporelles - Materiel
de telephonie 2185-21785 10
Autres immobilisations corporelles - Autres - 2188-21788 5
28 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021)
1 3eme PARTIE: LA GESTION DES SUBVENTIONS
~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
La gestion des subventions doit concilier securisation de la Collectivite et facilitation pour les porteurs de projet. Ce deuxierne enjeu est a la fois rendu plus necessaire et plus aise par la dernaterialisation croissante des processus de demande et de suivi.
Le reglernent budgetaire et financier dans sa partie subventions a ete conc;:u dans l'optique de:
• Definir les regles specifiques par rapport a la reglernentation generale (lois, decrets, etc.) qui s'appliquent aux subventions attribuees par la Collectivite (CCVH) ; il ne reprend donc pas les regles generales applicables aux subventions, sauf lorsque celles- ci sont necessaires a la bonne comprehension des regles par les porteurs de projet ; • Definir les regles de maniere claire pour les porteurs de projets qui sollicitent la CCVH et pour ceux qui ont beneficie de l'octroi d'une subvention. Pour cela, la partie « Subventions » a ete organisee sous une forme communicable aux porteurs de projet.
Principes generaux :
Le reglement budgetaire et financier de la CCVH fixe les conditions generales d'attribution et les modalites de paiement applicables a l'ensemble des subventions d'investissement ou de fonctionnement accordees par la Collectivite.
Les subventions sont attribuees par deliberation de l'Assemblee ou du president compte tenu des delegations accordees a ce dernier et dans la limite des autorisations budgetaires votees par la Collectivite.
1. Depot des demandes de subvention
Une subvention, pour etre attribuee, doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une demande ecrite de la part du tiers attributaire. 11 n'est pas possible d'attribuer une subvention s'il n'y a pas eu de demande ecrite formulee a la collectivite CCVH.
a. Subventions de fonctionnement
Les demandes de subvention de fonctionnement affectees a un projet identifie doivent etre deposees avant d'engager les depenses correspondantes, sauf disposition specifique prevue dans le dispositif d'aide ou l'appel a projets. Toutefois, a la demande expresse du demandeur, et sur autorisation expresse du President, il est possible de demarrer le projet a compter du courrier d'accuse de reception de la demande de subvention. L'autorisation de demarrer le projet ne prejuge pas de la decision d'attribution de la subvention sollicitee ; l'Assemblee deliberante restant souveraine pour ce faire.
Pour certains dispositifs d'aide, la CCVH peut imposer une date limite de depot des dossiers. Pour les demandes de subvention de fonctionnement globale, la demande doit etre deposee au cours de l'exercice auquel elle fait reference ou au mois de decembre precedant l'exercice concerne.
b. Subventions d'investissement
Les travaux relatifs a des operations d'investissement ne peuvent demarrer avant la notification de la subvention. Toutefois, a la demande expresse du demandeur, et sur autorisation expresse du President de la CCVH, il est possible de demarrer les travaux a compter du courrier d'accuse de reception de la demande de subvention. L'autorisation de demarrer les travaux ne prejuge pas de la decision d'attribution de la subvention sollicitee; l'Assemblee deliberante restant souveraine pour ce faire.
Sauf dans les cas de risques averes pour l'usager, les operations ne peuvent etre achevees ou
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les equipernents achetes au moment du depot de la demande.
2. Determination du montant de la subvention
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La CCCVH est libre, dans le cadre de l'adoption de ses differentes politiques d'aides, de fixer un taux maximum de subvention (sous forme de pourcentage de reference au montant total des depenses pouvant etre pris en compte ou de plafond de subventions par exemple). Elle peut egalernent encadrer le type de depenses eligibles aux subventions qu'elle accorde. Ces depenses eligibles correspondent aux depenses subventionnables.
a. Pieces exigees
L'instruction des demandes de subvention s'effectue au vu d'un dossier complet, constitue des pieces definies par la CCVH en fonction du dispositif de subvention applicable.
Dans tous les cas doivent etre fournis :
• une demande ecrite ;
• un descriptif de la nature du projet ;
• le plan de financement previsionnel mentionnant les differents co-financeurs et le
montant de leur contribution ;
• l'echeancier de realisation pour les subventions de fonctionnement affectees et les
subventions d'investissement.
Si le programme d'action ou d'investissement se deroule sur plusieurs annees, le budget previsionnel doit etre detaille par exercice.
En ce qui concerne les collectivites locales et les etablissements publics, le dossier doit comporter une deliberation de l'Assemblee competente decidant de la realisation du projet, de son plan de financement et de l'engagement a inscrire a son budget, au cours de l'annee ou l'investissement est programme, les credits necessaires au financement du projet.
En ce qui concerne les subventions attribuees aux associations, la CCVH devra disposer de la version la plus recente des documents suivants:
• les statuts signes, a jour ;
• la composition du bureau et du conseil d'administration ;
• le rapport d'activite de l'annee ecoulee du President de l'association ;
• les comptes annuels detailles (bilan comptable, compte de resultat et annexes) ;
• la copie du rapport integral du Commissaire aux comptes s'il existe, et le budget
previsionnel de la structure.
b. Depenses eligibles
Le montant de la subvention est determine sur la base des depenses eligibles, definies en fonction du dispositif de subvention applicable. Les apports en nature sont ineligibles sauf disposition specifique prevue dans le dispositif d'aide.
Les depenses eligibles sont exprimees en :
• hors taxes pour les organismes publics et prives recuperant la TVA ; • toutes taxes comprises pour les autres organismes ne recuperant pas la TVA.
c. Calcul du montant de subvention
Le montant de la subvention est proportionnel aux depenses eligibles.
Les subventions accordees seront arrondies, a l'exception des subventions liees a une convention de cofinancement avec un ou plusieurs partenaires qui prevoit une repartition par 30 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
partenaires de la subvention globale attribuee,
Dans tous les cas, le montant de la subvention sera toujours defini sans decirnales (arrondi a l'euro superieur),
Subventions d'investissement :
En investissement, les depenses subventionnables tiennent compte, pour le calcul du plafond de depense subventionnable, des tranches deja aidees par la collectivite au cours des 5 annees qui precedent l'exercice de programmation pour le rnerne projet et le rnerne beneficiaire,
Pour les dossiers qui se realisent en tranches, le rnaitre d'ouvrage devra informer la CCVH, des le depot du dossier concernant la premiere tranche, de l'existence d'autres tranches et de leur montant previsionnel. La depense subventionnable devra prendre en compte les depenses relatives a l'ensemble des tranches realisees au cours de 5 annees qui precedent l'exercice de programmation de la tranche d'un meme projet et pour le meme beneficiaire.
Aucune subvention d'investissement inferieure a 500 € ne pourra etre attribuee, a l'exception des subventions relevant du domaine de l'habitat.
Si apres le vote de la subvention, les depenses justifiees devaient porter le montant de celle- ci en dessous du seuil de 500 €, la subvention serait alors annulee de fait.
Si le ma1tre d'ouvrage est un tiers public, le montant de la subvention tiendra compte d'une participation du ma1tre d'ouvrage au minimum de 20% du montant total des financements apportes par des personnes publiques a ce projet.
3. Engagement financier des subventions
Les subventions de fonctionnement relevant du perimetre des autorisations d'engagement (AE) sont accordees dans la limite des montants disponibles pour une affectation en AE. Les credits de paiements (CP) correspondants sont inscrits selon un echeancier previsionnel.
Les subventions de fonctionnement ne relevant pas du perimetre des AE sont accordees dans la limite des credits de fonctionnement prevus a cet effet.
Les subventions d'investissement sont soumises au vote du conseil communautaire des lors que les travaux sont prets a demarrer.
Les subventions d'investissement sont accordees dans la limite des montants disponibles pour une affectation a une autorisation de programme (AP). Les CP correspondants sont inscrits selon un echeancier previsionnel.
4. Notification d'attribution de subvention
La CCVH notifie au beneficiaire l'attribution d'une subvention. Le montant de subvention notifie constitue un plafond non susceptible de revision. Le courrier de notification precise l'objet et le montant de la subvention.
Les courriers de notification sont transmis une fois que la deliberation portant decision d'attribution de la subvention est devenue executoire.
Lorsque la CCVH attribue 23 000 euros de subventions ou plus au cours d'un meme exercice a un meme organisme de droit prive, le courrier de notification est accompagne d'une convention financiere a conclure avec le beneficiaire, conformement a l'article 10 de la loi n°2000-32 I du 12 avril 2000 et au decret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
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Une convention est egalernent conclue lorsque la CCVH attribue une subvention superieure ou egale a 100 000 euros a un organisme de droit public.
L'obligation de convention ne s'applique pas aux organismes qui beneficient de subventions pour des logements sociaux comme prevues au Livre 111 du Code de la construction et de l'habitation.
5. Versement des subventions
Les pieces justificatives a fournir au moment du paiement sont definies selon la typologie de chaque aide.
a. Avances
Pour les subventions de fonctionnement une avance peut etre versee des la notification de la subvention. Dans ce cadre, la possibilite d'une avance et le taux maximum d'avance sont precises dans le dispositif d'aide ou la deliberation attribuant la subvention et rappeles dans le courrier de notification. L'avance ne peut exceder 80% du montant de la subvention attribuee, Pour les subventions d'investissement une avance de 30% maximum du montant de la subvention pourra etre versee sur demande du beneficiaire.
b. Acomptes et solde
Sauf derogation expresse, les regles et modalites de versement des subventions accordees par la CCVH figurent ci-apres.
Pour les subventions de fonctionnement globales :
Pour les subventions egales ou superieures a 30 000 € :
• Versement d'un acompte de 50% au I er semestre, sous reserve de la production du
budget previsionnel de fonctionnement dont la veracite et la sincerite devront etre
certifiees par le representant legal de l'organisme ;
• Versement du solde au second semestre au vu de la presentation du bilan et du compte
de resultat de l'exercice n-1 ou d'un bilan et compte de resultat intermediaire et de la
prevision des depenses pour les derniers mois de l'annee ;
• Versement unique si le vote de la subvention intervient au cours du second semestre.
Pour les subventions dont le montant est inferieur a 30 000 € le versement de la subvention en une seule fois, y compris lors du premier semestre, est autorise, sous reserve de la production du budget previsionnel dont la veracite et la sincerite devront etre certifiees par le representant legal de l'organisme.
En cas de derogation a ces regles, les modalites specifiques de versement seront detaillees dans la deliberation ou, le cas echeant, dans la convention afferente a la subvention accordee. Les bilan, compte de resultat ou compte administratif de l'annee de la subvention devront etre fournis a la CCVH au plus tard le 30 juin de l'annee n+ 1. En cas de constat d'un trop-perc;:u par l'organisme, un titre de recette sera emis en annee n+ 1.
Pour les subventions de fonctionnement affectees a un projet identifie :
Pour les subventions egales ou superieures a 30 000 € :
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• Versement d'un acompte de maximum 50% au I er semestre ;
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• Versement du solde au second semestre au vu de la production d'un decornpte etabli
par le tresorier (comptable public ou tresorier de l'association), l'expert-comptable ou
le commissaire aux comptes.
Pour les subventions dont le montant est inferieur a 30 000 € le versement de la subvention en une seule fois, y compris lors du premier semestre, est autorise, sous reserve de la production d'un decornpte etabli par le tresorier (comptable public ou tresorier de l'association), l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
En cas de derogation a ces regles, les rnodalites specifiques de versement seront detaillees dans la deliberation ou, le cas echeant, dans la convention afferente a la subvention accordee. Les bilan, compte de resultat ou compte administratif de l'annee de la subvention devront etre fournis a la CCVH au plus tard le 30 juin de l'annee n+ 1. En cas de constat d'un trop-perc;:u par l'organisme, un titre de recette sera emis en annee n+ 1.
Si le montant des depenses reelles attestees par le beneficiaire est inferieur au montant de la subvention attribuee ou au montant des depenses subventionnables, celle-ci sera automatiquement reduite a due concurrence.
Pour les subventions d'investissement :
Le versement d'un acompte est possible, deduction faite d'une eventuelle avance versee, des lors qu'au moins 60% de la depense est justifiee.
Les acomptes sont verses sur production d'etats recapitulatifs des depenses certifies exacts :
• par le payeur public, si le beneficiaire est un organisme de droit public ;
• par le tresorier ou l'expert-comptable, si le beneficiaire est un organisme de droit prive.
Ces etats de decompte financier de l'operation doivent presenter le releve des paiements et les numeros de mandats.
A l'appui de l'etat recapitulatif des depenses, la CCVH peut a tout moment demander au beneficiaire d'une subvention de produire tout document utile au controle de l'utilisation de la subvention attribuee (copie des factures, justificatifs de depenses equivalents, etc.). Pour certains dispositifs d'aide, la copie de l'integralite des factures ou des justificatifs equivalents peut etre exigee.
Le decompte general et definitif (DGD) et le plan de financement definitif de l'operation, avec copie des decisions d'attribution d'autres subventions, devront etre joint a la demande de solde, sauf retards dOment justifies.
Pour les travaux soumis a l'article L 111-7-4 du Code la construction et de l'habitation, le versement du solde ne pourra s'operer qu'apres remise d'une attestation d'accessibilite.
Si le montant des depenses reelles attestees par le beneficiaire est inferieur au montant des depenses subventionnables previsionnelles transmis, la subvention versee par la CCVH pourra etre reduite a due concurrence. Dans cette hypothese le montant du ou des dernier(s) versement(s) pourra etre reduit a due concurrence. Si aucun versement ne reste a operer, le beneficiaire devra se conformer a la demande de remboursement du trop- perc;:u de la subvention qui lui parviendra via l'emission d'un titre de recette par la CCVH.
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Si le projet n'est pas rnene a son terme, le solde intervient, s'il y a lieu, a due concurrence des depenses justifiees,
Si l'objet aide venait a etre vendu, detruit ou a changer de destination, la CCVH pourrait stopper le versement de la subvention, voire demander le remboursement des sommes deja perc;:ues. A cet effet, les agents de la CCVH seront habilites a mener tout controle sur pieces et / ou sur place pendant toute la duree de validite de la subvention, dans le respect des prerogatives de controle,
Pour les subventions versees aux tiers publics, ma1tre d'ouvrage d'une operation d'investissement, la participation du ma1tre d'ouvrage au projet devra etre au minimum de 20% du montant total des aides publiques a ce projet. Si ce taux n'est pas atteint le montant de la subvention pourra etre revue a la baisse.
Si les depenses justifiees devaient porter le montant a verser a un montant inferieur a 500 €, la subvention serait alors annulee, sauf pour ce qui concerne les subventions dans le domaine de l'habitat.
Aucun versement d'une subvention ne pourra etre demande au-dela du montant previsionnel indique dans l'echeancier de paiement et des credits inscrits au budget annuel de la CCVH.
c. Execution anticipee
Dans le cadre de l'execution anticipee du budget, des subventions d'investissement en AP pourront faire l'objet d'un vote dans la limite des AP existantes et des subventions de fonctionnement en AE dans la limite des AE existantes et representant 1 /3 des AP ou AE ouvertes en N-1.
Un versement unique de la subvention a l'issue du vote ou la signature de la convention sera possible, dans la limite des CP prevus pour l'exercice en cours.
6. Controle et remboursement des subventions
Le controle de l'utilisation des subventions est effectue au vu des justificatifs produits au moment des demandes de versement. Les services de la CCVH sont habilites a proceder a toute forme de controle, notamment sur place, avant et apres le versement de la subvention. A tout moment l'ensemble des pieces justificatives peut etre demande et / ou un controle sur place effectue pendant un delai de 10 ans apres le versement du solde de la subvention.
Selon les cas et les pouvoirs de chacun, l'Assemblee deliberante ou le President de la CCVH, se prononce sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordee :
• En cas de non-execution totales ou partielle de I' operation, du projet, des actions ou des
missions ayant justifiees l'octroi de la subvention ou encore des engagements du
beneficiaire de la subvention ayant conditionne son octroi ;
• Si la subvention a ete utilisee differemment a son objet initial ;
• En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement de la subvention fixee
par le CCVH;
• Si le beneficiaire d'une subvention cede des batiments dont la rehabilitation ou
l'amenagement ont ete subventionnes par la CCVH (remboursement au prorata d'une
duree d'amortissement de 10 ans, si la destination du batiment change) ;
• En cas de non-respect, lorsqu'elles sont applicables a l'operation subventionnee, des
dispositions de l'article L 111-7-4 du Code de la construction et de l'habitation (remise
d'une attestation d'accessibilite apres achevement des travaux), pour les acomptes
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eventuellement perc;:us.
En cas de cession, sans changement de destination, la valeur de la transaction devra etre dirninuee du montant des subventions que la CCVH avait accorde,
7. Validite et caducite des subventions
Subventions de fonctionnement (globales ou affectees a un projet identifie) :
Les soldes des subventions engagees mais non versees dans l'annee de leur attribution relevent des restes a realiser,
La subvention devient caduque (plus de possibilite de versement du solde) le 31 / 12 de l'annee N+I.
Pour les subventions de fonctionnement gerees en AE, le solde non verse d'une part annuelle pourra, le cas echeant, lorsque les conditions de versement sont reunies, etre verse lors d'un autre exercice, sans nouveau vote, dans la limite des CP inscrits et de la duree de validite de l'AE.
La validite des subventions est determinee lors du vote, sans pouvoir depasser la duree de validite de l'AE.
Subventions d'investissement :
La duree de validite des subventions d'investissement accordees est de 3 ans a compter de la date de la notification, sauf derogation.
En cas de convention, ce delai de validite des subventions demarre a compter de la date de la derniere signature du document.
Passer ce delai de 3 ans, la subvention devient caduque. Les montants non encore verses sont alors annules d'office si les justificatifs permettant le paiement ne sont pas produits dans les delais.
Une deliberation pourra prolonger la validite des subventions sous reserve que cette prolongation soit dOment justifiee. Cette decision de prolongation doit necessairement intervenir dans ce delai de 3 ans ; au-dela de ce delai, la caducite de la subvention empechera toute prolongation de sa duree de validite.
8. Cloture des subventions
Les subventions sont cloturees apres versement du solde dQ ou reversement des indus et reception de l'ensemble des pieces justificatives.
9. Derogations au present reglement
11 peut etre deroge aux regles du present reglement par deliberation de l'Assemblee de la
CCVH, par delegation. Cette derogation devra etre dument justifiee.
10. Communication
Sous peine d'interruption et/ou de reversement de tout ou partie de la subvention accordee, le beneficiaire doit imperativement mettre en evidence l'existence d'un concours financier de 35 Reglernent Budgetaire et Financier (22 novembre 2021) ~ U OE l'HfRAUlT COMMUW\UHos COMMll! m
la CCVH selon les moyens de communication dont il dispose, notamment des articles de presse, des documents promotionnels, des plaquettes d'information, des bulletins municipaux, des affichages appropries, des annonces dans les rnedias audiovisuels, des informations sur le site web du beneficiaire, des messages sur les reseaux sociaux ... Cette obligation d'information se traduira egalernent, sur les panneaux de chantier, par la presence du logo de la CCVH (disponible sur demande) et la mention de la subvention attribuee par la Comrnunaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
Plus precisernent concernant l'organisation de manifestations publiques (conference de presse, inauguration, visite de chantier, prerniere pierre ... ), le beneficiaire devra systernatiquernent, d'une part faire apparaitre le concours de la CCVH sur tous les supports de communication utilises (courriers, cartons d'invitation ... ) et d'autre part adresser une invitation a la CCVH pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu. Tout manquement a ces regles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de la subvention allouee.
Le controle du respect de ces regles se fait a l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte ou solde) et / ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures ... ).
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