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Acte - DP 94078 2500067 30 06 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - DP 94078 2500067 30 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 25 00067 du 30 JUIN 205
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Madame HADDOUCHE CARINNE
Domicilié (e) 5 RUE LABORE
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : Isolation extèrieur avec laine de roche et le ravalement des façades de la maison avec recouvrement de la meulière,
Sur un terrain sis 5 RUE LABORE
Cadastré AK600
Villeneuve-Saint-Georges, le 130 JUIN 2075
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné .................,...... ,..,..... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00067 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 2 juillet 2025