Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 022 du 28 mars 2017 2

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 022 du 28 mars 2017 2 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 022 du 28 mars 2017 2)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Protection de l'enfance, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-022

PUBLIÉ LE 28 MARS 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-03-24-002 - Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et immédiate du

"Centre éducatif et professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'association ardennaise de

sauvegarde de l'enfance , de l'adolescent et adultes (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2017-03-24-002

Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et

immédiate du "Centre éducatif et professionnel (CEP) de

Bazeilles" géré par l'association ardennaise de sauvegarde

de l'enfance , de l'adolescent et adultes

Préfecture 08 - 8-2017-03-24-002 - Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et immédiate du "Centre éducatif et professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'association ardennaise de sauvegarde de l'enfance , de l'adolescent et adultes 3DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

©

Arrêté N 901 - AUC

Portant fermeture provisoire et immédiate du « CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL

(CEP) DE BAZEILLES » géré par l’Association Ardennaise de Sauvegarde de l’Enfance, de

l’Adolescent et Adultes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 331-5 et L. 331-6 ;

VU les articles 375 et suivants du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet des Ardennes en date du 24 février 1977 portant agrément du CEP de

Bazeilles ;

VU l’arrêté du Conseil Départemental des Ardennes en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement

d'autorisation d’une MECS au sein du CEP de Bazeilles ;

VU l’arrêté du Conseil Départemental des Ardennes en date du 20 janvier 2017 portant modification

d'autorisation d’une MECS au sein du CEP de Bazeïlles ;

VU les constats de la mission d’inspection conjointe menée les 13 et 14 mars 2017 au CEP de Bazeilles ;

CONSIDERANT les constats initiaux de la mission d’inspection conjointe (DRDJSCS, DDCSPP, ARS,

DIRPJJ, CD) intervenue au CEP de Bazeilles les 13 et 14 mars 2017, communiqués par voie électronique

au Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes le soir du 14 mars 2017, à savoir :

Préfecture 08 - 8-2017-03-24-002 - Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et immédiate du "Centre éducatif et professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'association ardennaise de sauvegarde de l'enfance , de l'adolescent et adultes 4- La multiplication des actes de violence et des incidents au sein de l’établissement, qui malgré leur

fréquence et leur gravité ne sont plus perçus comme anormaux ou inquiétants par les

professionnels (banalisation de la violence et des incidents) ;

- Des négligences et manquements graves et répétés dans la prise en compte des droits et des

besoins fondamentaux des jeunes accueillis, en référence à la Loi n°2002-2 et à la charte des droits

et libertés de la personne accueillie ;

- Des espaces de vie des mineurs dégradés, vétustes et sales, notamment les chambres ;

- Une configuration architecturale inadaptée, eu égard aux besoins de contenance et de protection

des mineurs ;

- Des extincteurs déplacés ne garantissant pas une intervention rapide en cas d’incendie, des

personnels non formés à la sécurité incendie ;

- Des manquements à la mise en œuvre du projet individualisé du mineur, notamment par des

rendez-vous extérieurs manqués par les professionnels, une oisiveté des mineurs sur des temps

réguliers et importants de la journée, notamment à l’issue des temps d’ateliers et lors des vacances

scolaires ;

- Un manque d’appropriation du projet d’établissement par les professionnels, duquel résulte une

perte de sens et de motivation au sein des équipes éducatives ;

- Des professionnels insécurisés par un cadre institutionnel, organisationnel et professionnel

mouvant et incertain. Ils apparaissent majoritairement inexpérimentés, insuffisamment formés, et

exposés à un niveau élevé de risques notamment psychosociaux, se manifestant par des taux

d’absentéisme et de rotation élevés ;

- Une gouvernance associative et une direction d’établissement, fragilisées par des dissensions

interpersonnelles qui compromettent leur capacité à assurer le redressement de l’établissement ;

- Les injonctions adressées par les autorités de contrôle en 2012, 2014 et 2016 n’ont été que

partiellement mises en œuvre, ce qui n’a pas permis d’influer sur les pratiques et d’améliorer la

qualité des prises en charge.

CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments compromettent directement la santé, la sécurité et le

bien-être moral et physique des mineurs accueillis et rendent nécessaires la fermeture provisoire et

immédiate de l’établissement ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est ;

Préfecture 08 - 8-2017-03-24-002 - Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et immédiate du "Centre éducatif et professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'association ardennaise de sauvegarde de l'enfance , de l'adolescent et adultes 5ARRETE

Article 1 — En application de l’Article L. 331-5 alinéa 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il

est procédé à la fermeture provisoire et immédiate du Centre Educatif et Professionnel situé 1 rue de

Vassoigne à Bazeïlles, et géré par l’ Association Ardennaise de Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescent

et Adultes.

Article 2 — Il appartiendra au Conseil Départemental de mettre en place les conditions de relogement des

jeunes actuellement hébergés au CEP.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet de département, autorité signataire

de cette décision ;

- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux

auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque, dans le délai initial du

recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être

exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le Directeur Interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et la Directrice Générale des Services du Département des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la

Préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée à

l'établissement concerné.

Fait à Charleville-Mézières, le © 4 MARS 2017

Le Préfét\des, Ardennes

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-03-24-002 - Arrêté n°2017-146 portant fermeture provisoire et immédiate du "Centre éducatif et professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'association ardennaise de sauvegarde de l'enfance , de l'adolescent et adultes 6