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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 022 du 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 022 du 13 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-022
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 3
DDFIP08
8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales (1 page) Page 10
DDT 08
8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 (3 pages) Page 12
8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE (2 pages) Page 16
8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry (2 pages) Page 19
8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une
surface boisée de 4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et
VILLERS-LE-TILLEUL (2 pages) Page 22
DIRECCTE 08
8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 -
Jardin de Romery (2 pages) Page 25
DSDEN08
8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission
Départementale d'Appel des Décisions 08 (2 pages) Page 28
Préfecture 08
8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 31
8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction (2
pages) Page 34
8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification
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Carignan (2 pages) Page 46
2 DDCSPP 08
8-2020-03-10-007
ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3 DE © 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service « Protections des publics vulnérables »
ARRETE n° 2620-15
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ;
Vu le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’avis conforme du procureur de la République transmis le 13 janvier 2012 concernant la
liste des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 17 février 2012 concernant la
liste des établissements et services ;
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4 Vu l’avis conforme du procureur de la République transmis le 19 avril 2012 concernant la liste
des mandataires physiques exerçant à titre privé ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 27 janvier 2015
concernant des personnes physiques et services préposés d'établissement ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 3 novembre 2016
concernant des personnes physiques et services préposés d’établissement ;
Vu la cessation d'activité de M. REMY Jean, mandataire exerçant à titre individuel, pour faire
valoir ses droits à la retraite ;
Vu la cessation d'activité de M. Michel ELOY, mandataire exerçant à titre individuel, pour
faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;
Vu le schéma régional 2020-2024 de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du CASF en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le
département des Ardennes :
a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES
1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008
CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
2) En qualité depersonnes physiques exerçant à titre individuel
- Mme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVIN
- Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
- M. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
- Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI
- Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI
M. BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES-
M. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement :
- M. LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIR
- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie - centre hospitalier de BELAIR
b) Tribunal de proximité de SEDAN
1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008
CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Mme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVIN
Mme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
M. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Mme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI
Mme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI
M. BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZTERES
M. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement
- M. LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIR
- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du CASF en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou
de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des
Ardennes :
a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier 08000 CS 80064 -
08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
b) Tribunal de proximité de SEDAN
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -
08008 CHARLEVILLE-MEZIERES cédex
Article 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignée en qualité de délégué aux prestations
familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Ardennes :
a) Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier CS 80064 - 08008
CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
b) Tribunal de proximité de SEDAN
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -
08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Charleville-Mézières ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Sedan ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 ÿ MARS 2020
Pour le Préfet, |
Le Secrétaire Général
PA\ |
Christophe HERIARD
* voies de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service protection
des publics vulnérables
- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratique de saisie est disponible sur le
site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).
DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 DDCSPP 08 - 8-2020-03-10-007 - ARRETE n° 2020-154 du 10 mars 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9 DDFIP08
8-2020-03-04-004
Délégation spéciale de signature affaires domaniales
DDFIP08 - 8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 10 à A
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Ardennes
République Française
Le Préfet du département des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes, par l’article ler de l’arrêté n° 2019/762 du 25 novembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Sylvie HERMANT sera également exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques, directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique et par Mme Sonia UZACH, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle de gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 août 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 mars 2020.
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
|
j
LI
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2020-03-04-004 - Délégation spéciale de signature affaires domaniales 11 DDT 08
8-2020-02-27-005
Arrêté 2020-128
Arrêté n°2020-128
portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du
Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de la commune de
FLEIGNEUX
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 12 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2020-A28
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de la commune
de FLEIGNEUX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du 20 novembre 2017 de la commune de Fleigneux prescrivant la révision de la
carte communale sur son territoire ;
Vu la délibération du 2 décembre 2019 relative à la décision de reprendre l’étude de la carte communale en réponse au refus de dérogation au principe d’urbanisation limitée en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la délibération du 16 janvier 2020 relative à la décision de réduire la zone d’extension projetée
au lieu-dit « les Hayettes » et d’exclure du périmètre constructible les bâtiments agricoles présents
au sud-ouest du village ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Fleigneux du 21 janvier 2020 sollicitant une
dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence d’un schéma de cohérence territorial
(SCoT) applicable ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 19 avril 2019 ;
Vu l’avis du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes du 9 septembre 2019 :
Considérant que l’urbanisation des extensions désormais projetées ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51.17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr.
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 13 Sur proposition de la directrice départementale des Ardennes ;
Arrête :
Article 1 : La demande de dérogation à l’urbanisation limitée est accordée dans les limites précisées
sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de la commune de Fleigneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 7 FEV. 2020
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
CA Christophe HERIARD
1/2
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 14 "à VTTTTITITTITITT] ZT TTE TR TT TITI TT TTTTTITT INT TTTITTIIAT TT ITTITTTTTTITTTITITIITTEKC LILI TT TTTTOTOTR SIT TOI SOS ISO TTTTTOTTTTTTTIIITITÉE
Département des Ardennes LMI LIIIIKI IUT TITI LILI MIA RILL ANT IT COL TTITILLI LIL LLLLLIIERE, à LIATAI IA DIS L ASUS A SL LUS LIN LL 21200 DA UUL LILI LL : ; LL LAIT LR CSA III TT TTTIRS TR IIS SN TITI TIILLE IS TOITS Commune de Fleigneux : AIO TTTOOOOTTOTOTTTTTÉSS III TTL SAS LL LS ALLLLS A LI RS IST TO TOO TOR TITI SVT IST IT TO SOSTITTTTTTRS RP NP PTT PTS SSP PI SSI PPISS PPSIPPPPIPPP IPS Ÿ PACA LL LIMIT TT TT TRS IRIS LS TITI TITI R III TITI IIIIR & : < LL LL OLA I IT TT TTTR SSI COTTON TTTR TITI TTOITITR IS
; \C LAAV V1 / LOL L LL IL LAN ; CALAIS III IR TITI ITITIS IIS \ Ë . S AMIE fo A < ATLAS III ANS CLASS IL LION TITI PAS
\ CSD VDS D LS DS dd S dd AWD Al d'OS dd dd DLLD dd SN LS DNS SN SL Sd AM Sd LS CARTE COMMUNALE Sé III TT TS STI TSI TTTO TIR STI S III TTITS IIS | \ : LL N OMIS SN SRI TITI TTL TITI I TITI ITS TITIIR \ IT PP PTT LA LILI CLAIR III IIS PATATE Document graphique \ CLASS SSII SSII SN SSII SISIISIR CSLSLSISISILILISIS ISISIIIS. T0 te \ es à - ALI SSII TION SIS IT OSSI IS SIT SIT SIT SITO FITITR VA SSL LL II EL LL LIL LL LS MISE 14 LILAS
KL OLA NN dl LLALAN ALL ST TT TT LAS I II IISS Le village \ 7 NA DA ULA LU NULL LS A SN NN LL SN LL NUL
g /X LAIT IT IOT TOI IITSS
LCL DL LL Sato nl ZX CLEO LOL Localisation des secteurs concernés 7 III III PPT III 114111) 2712 LOL LT SL 1) ‘Arrêté n° 02e -AR portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre
de la révision de la carte communale de la commune de
FLEIGNEUX
LÉGENDE
Zone constructible avant révision
Zone constructible C après révision
Zone N
Extension urbaine : ouverture à l'urbanisation accordée
Secteur concerné par le site Natura 2000 "Plateau ardennais"
ZN.LE.F.F. de type 2 |
Tracé partiel de ligne électrique Haute Tension (HTA) NN
RAPPEL
C Secteur constructible
N Secteur non constructible carticte L.161.4 du code de l'urbanisme)
à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de là réfection ou de l'extension des / tantes ainsi que de l'é tion d'annexes à proximité d'un bâtiment existant N Æ/
2° Des constructions el installations nécessaires : / / PRE DE TAUREAU
a} à des équipements collectifs ,
b} à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits A # /
agricoles lorsque ces activités canstituent le prolongement de l'acte de production ; F ! c} à la mise en valeur des ressources naturelles ; : /. h d) au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. f / h Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Remarque:
Le contenu de cet article L.161-4 du code de l'urbanisme est susceptible d'évoluer
4 N PIERRES
{texte ci-dessus dans sa version créée par ta loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 39}. / (
DDT 08 - 8-2020-02-27-005 - Arrêté 2020-128 15 DDT 08
8-2020-03-09-001
Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 16 +
7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté 2020 - À a
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de JUNIVILLE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 27 février 2020 présentée par M. le maire de JUNIVILLE ;
Vu Pavis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (F.D.C.A.) :
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de
JUNIVILLE, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2020 inclus, à détruire les fouines
sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de JUNIVILLE.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Meézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 17 ARTICLE 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, à
utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d’animaux prélevés devra être adressé à la fin
des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État et affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée au
maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des
chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLE
et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le G MARS 2000
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service environnement,
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours
-Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246)
‘boulevard Saint-Germain 75007 Paris :
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons. en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwielerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de!
l'undeces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-03-09-001 - Arrêté n° 2020-155 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de JUNIVILLE 18 DDT 08
8-2020-03-10-006
Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur les communes de Monthois,
Brecy-Brières et Liry
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 19 Li
mr
Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité
des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2020- AS
relatif à Porganisation de chasses particulières aux renards
sur les communes de MONTHOIS , BRECY-BRIERES et LIRY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires ;
Vu les demandes en dates des 02 et 09 mars 2020 présentées par M. Vincent FLEURY, maire de la
commune de MONTHOIS, et M. François MEENS, maire de la commune de BRECY-BRIERES, et
l’accord du maire de la commune de LIRY :
Va l’avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoire
des communes de MONTHOIS , BRECY-BRIERES et LIRY ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2020 inclus, à organiser, commander
et diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l’article 2 et dans les
conditions précisées dans le présent arrêté,
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de MONTHOIS,
BRECY-BRIERES et LIRY.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 20 ARTICLE 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renards
à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à
la carabine,
— des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
ou plusieurs piégeurs agréés.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés. [ls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par
ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités au lieutenant de louveterie désigné
dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d’informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office français de la biodiversité et les maires des communes
concernées du calendrier des interventions et de la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État et affiché en mairies de MONTHOIS, BRECY-BRIERES et LIRY.
Une copie sera notifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée aux maires concernés ainsi
qu’à l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des
Ardennes.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, les maires des communes de
MONTHOIS, BRECY-BRIERES et LIRY et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 G MARS 2020
Ie POINTUD
‘Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rme du Lycée 51036 Chälons-
en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-03-10-006 - Arrêté n° 2020-156 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de Monthois, Brecy-Brières et Liry 21 DDT 08
8-2020-03-11-001
Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à
défricher une surface boisée de
4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et
VILLERS-LE-TILLEUL
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de 4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 22 +
Î CS
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale PRÉFET DES ARDENNES
des territoires
Arrêté n°2020- AS$
autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de 4400 m° sur le territoire des
communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants, R 214.30 et R 341.1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section I du Chapitre II du Titre Il du Livre Ier, relative aux études
d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements et les articles L'414-4 et R.414-19 à R.414-26
relatifs à l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour
lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu Parrêté portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, du 30 décembre 2019 :
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à {a direction départementale des territoires des
Ardennes le 20 décembre 2019 et accusée complète le 10 février 2020, présentée par M. CORDIER Damien et
concernant 4400 m? de bois situés sur la parcelle cadastrale ZE n°15 de la commune de SINGLY et sur la parcelle
ZA n°57 de la commune de VILLERS LE TILLEUL pour mise en culture ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Arrête :
Article 1 : Terrain sur lequel le défrichement est autorisé :
Le défrichement de parties de parcelles de bois, dont les références cadastrales figurent dans le tableau ci-après,
est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
commune lieu-dit | section , n° | surfacecadastrale(ha) | surfaceàa !
D D RS | défricher (m°} |
SINGLY Le Cerisier LL ZE | 15 : 21ha62a60ca 4000 m° |
VILLERS-LE- TILLEUL Montavaux : ZA | 57 3ha39a59ca ! 400m |
| Surface totale à défricher | 4400m
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 -- 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de 4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 23 Article 2 : Rappel des conditions liées à l’autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 4400 m?, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé
2- reboisement pour une surface de 4400 m°
3- versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour approbation
préalable à la DDT dans un délai de 6 imois à compter de la date de notification de la présente décision. Les
travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la même date, À défaut, les lieux
défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts. Suite à ce délai, des contrôles seront effectués par le
service instructeur.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés à l'article 2
par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3366 €.
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser
ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes administratif, pour une
durée de cinq ans.
Artiele S : Publicité
La présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Il sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’aux mairies
des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL, destinataires d’une copie du présent arrêté, quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera en mairie des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL le plan cadastral des
parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Ardennes, la directrice départementale des territoires et les maires de SINGLY et VILLERS-LE-
TILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 11/03/2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
[Délais et voies derecours |
(Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : | - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières!
Cedex ; Î
I soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246;
‘boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-,
Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. j
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de’
un de cesrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-03-11-001 - Arrêté n° 2020-158 autorisant M. CORDIER Damien à défricher une surface boisée de 4400 m² sur le territoire des communes de SINGLY et VILLERS-LE-TILLEUL 24 DIRECCTE 08
8-2020-03-02-002
Récépissé de déclaration de Services à la Personne-
SAP881614762 - Jardin de Romery
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 25 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service départemental de
emploi, de l'insertion et de la
mutation économique
Téléphone : 03.24.59.82.42
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP881614762
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/787 du 25/11/2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2020/10 du 03/02/2020 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de
Monsieur Raymond David par intérim responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des
Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale des Ardennes de la
DIRECCTE Grand Est, le 24 février 2020 par Arnaud BALLAND), en qualité de Président, pour
l'organisme Sasu JARDIN DE ROMERY dont l'établissement principal est situé : 42, rue des
Carrières - Romery 08090 SAINT LAURENT
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Sasu JARDIN DE ROMERY dont
l'établissement principal est situé 42, rue des Carrières — Romery 08090 SAINT LAURENT, sous
le n° 881614762 pour les activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 26 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités
nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargé
de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 02 mars 2020
P/la Directrice Régionale
La Responsable du SDEIMÉ / UD des Arderines
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne- SAP881614762 - Jardin de Romery 27 DSDEN08
8-2020-02-12-004
Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la
Commission Départementale d'Appel des Décisions 08
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 28 académie EX b Reims Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction des services épartementaux de l'éducation nationale
Ardennes
ARRÊTÉ N° 2019-2020 / 106
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPEL
DES DÉCISIONS RELATIVES À LA POURSUITE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE PRIMAIRE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Je
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,
VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des
élèves à l'école,
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,
VU l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme
suit :
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisi
parmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Président,
au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d’une circonscription du 1° degré
Titulaire :
Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)
Suppléante :
Marie-Laure DEVILLERS (circonscription de Revin)
au titre des directeurs d'école
Titulaires :
Noëlla MALHERBE (école primaire d'application Jean Zay — circonscription de Charleville- Mézières 1)
Laure SCHLACHTER (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription de Charleville-Mézières 2)
Suppléant :
Valérie CORBARA (école primaire Mozart — circonscription Charleville-Mézières 2)
au titre des enseignants du 1° degré
Titulaires :
Philippe MUTELET (école élémentaire Jules Verne -— circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)
Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription de Charleville-Mézières 1)
Suppléants :
Patricia PILARD (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)
Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 29 au titre des psychologues de l'éducation nationale (1° degré)
Titulaire :
Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription de Charleville-Mézières 2)
Suppléante :
Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription de Charleville-Mézières
Adjoint)
au titre des conseillers techniques de l’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes
Médecin de l'éducation nationale :
Docteur Aude ILGART-DUPONT (direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes)
Responsable du service social des élèves :
Céline COMPÈRE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)
au titre des principaux de collège
Titulaire :
Bruno MOUNICHETTY (collège Salengro — Charleville-Mézières)
Suppléante :
Céline DEMELIN (collège Jean de la Fontaine — Charleville-Mézières)
au titre des professeurs du second degré enseignant en collège
Titulaire : l
Nicolas GUERARD (professeur d'EPS au collège Jean Macé -— Charleville-Mézières)
Suppléante :
Sophie KUBLER (professeur d'EPS au collège Bayard — Charleville-Mézières)
au titre des représentants des parents d'élèves
Titulaires et suppléants : (4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants)
En cours de désignation par la FCPE et la PEEP
Article 2
Ces membres sont nommés pour une durée d’un an renouvelable, sur proposition des associations les plus
représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Article 3
La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2018-2019 / 137du 02 avril 2019 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
février 2020
Jean-Roger Ribaud
DSDEN08 - 8-2020-02-12-004 - Arrêté 2019-2020-106 - Portant composition de la Commission Départementale d'Appel des Décisions 08 30 Préfecture 08
8-2020-03-10-002
AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI -
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 31 LS Liberté * Égalité , é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ate
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- S À
portant modification de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au [IT de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Je code de commerce ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-735 du 14 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au II] de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 5 mars 2020 formulée par M. Bernard GONZALEZ, gérant de la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 32 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2019-735 portant habilitation à réaliser les
études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des
Ardennes est modifié comme suit :
* Identité complète de l’organisme habilité : ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse complète : 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Bernard GONZALES,
- Mme Catherine GRIPAY,
- Mme Charlotte AUDOUIN
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-16-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le ! © :f5 7172
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIA
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-002 - AP modificatif n° 2020-153 portant habilitation - AI - ACTION COM DEVELOPPEMENT 33 Préfecture 08
8-2020-03-10-001
AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil &
Transaction
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction 34 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
raternité
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- À S À
portant habilitation à réaliser Panalyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce concernant
la SAS CBRE Conseil & Transaction
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 25 février 2020 formulée par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS
CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, 75017 PARIS ;
VU les pièces du dossier, concluant que Île demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 -— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction 35 ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : SAS CBRE Conseil & Transaction
* Adresse complète : 76 rue de Prony, 75017 PARIS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Jérôme LE GRELLE,
- M. Xavier NOURRIT,
- Mme Laurène PADONOU.
* Numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-24-2020-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble
du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 5 MARS 2476
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais _et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-001 - AP N° 2020-152 portant hab AI - CBRE Conseil & Transaction 36 Préfecture 08
8-2020-03-10-004
Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 37 de Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020 - /48
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet des Ardennes ;
\
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification CAT2 niveau 2, n°08-2014-
0013 du 25 mars 2014, de Monsieur PELTRIAUX Jérémy, reçue le 3 mars 2020 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2014-0013 est renouvelé à :
e Monsieur PELTRIAUX Jérémy
e né le 10 janvier 1985 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
e demeurant 25 rue du Nord - 08350 BOSSEVAL ET BRIANCOURT
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 20 mars
2020 au 19 mars 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 38 Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la
cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le} Q MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00
Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-004 - Arrêté 2020-148 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - PELTRIAUX Jérémy 39 Préfecture 08
8-2020-03-10-005
Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 40 LL Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020 - AU à
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet des Ardennes ; ; ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4T2 niveau 2, n° 08-2012-
0022 du 2 mai 2012, de Madame FRITSCHE née POUDRAS Brigitte, reçue le 2 mars 2020 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°"* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0022 est renouvelé à :
+ Madame FRITSCHE née POUDRAS Brigitte
. née le 10 février 1974 à REIMS (51)
.< demeurant 6 place de la Mairie - 08130 SAINT-LOUP-TERRIER
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 12 mai
2020 au 11 mai 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : wwwardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 41 Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la
cheïfe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et dont une copie sera notifiée à l’intéressée.
Charleville-Mézières, le 1 O0 MARS 2070
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
À Quiutle
Anne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : wwwardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-005 - Arrêté 2020-149 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2-N2 - Brigitte FRITSCHE 42 Préfecture 08
8-2020-03-10-003
Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre
des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 43 er à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- ASO
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Baptiste ANSIAUX
Né le 9 décembre 1998 à SEDAN (08)
Domicilié 33 rue Raoul Pagnier — 08140 DOUZY
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 9 mars 2025.
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 44 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 ( MARS 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-10-003 - Arrêté 2020-150 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - ANSIAUX Baptiste 45 Préfecture 08
8-2020-03-05-001
Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross
indoor" à Carignan
Préfecture 08 - 8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à Carignan 46 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Affaire suivie par : Marianne CHALON
& : 03.24.27.96.01
& : 03.24.29.10.50
Courriel : marianne.chalon(@ardennes.£ouv.fr
ARRET E N° 2020-141
PORTANT ANNULATION DE L'HOMOLOGATION
du circuit « Super-cross indoor »
situé: route de Osnes — Le Paquis à Carignan
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017, et notamment ses
articles R.331-35 à R 331-44 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.414-19 :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant renouvellement d'homologation du circuit
"Super-cross indoor" route de Osnes "Le Paquis" à Carignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/75 du 05 février 2020 donnant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
Considérant que le rapport administratif du 28 décembre 2019 de la communauté de brigades de
gendarmerie de Carignan fait état d'un accident survenu le lundi 23 décembre 2019 sur le circuit de
"super-cross indoor" de Carignan. Le motard impliqué dans l'accident est décédé des suites de ses
blessures le mardi 24 décembre 2019 dans la matinée :
Considérant que le samedi 15 février 2020, un nouvel accident mortel est survenu sur ce même
circuit ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
sous-prefecture-de-sedan(@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : ww\w.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à Carignan 47 Considérant le compte-rendu de la réunion du comité du Moto Club Charleville-Mézières Ardennes (MCCMA) du 29 février 2020 et le mail du 1* mars 2020, adressés par M. Gérald DEREGARD, président du MCCMAà la sous-préfète de Sedan, informant de la décision prise à l’unanimité par le comité du MCCMA de fermer définitivement au public le terrain de super-croos indoor de Carignan ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
ARRETE
Article 1° - L'homologation du circuit "super-cross indoor" accordée le 20 décembre 2019 pour une période de un an est annulée.
Article 2 - l'arrêté en date du 20 décembre 2019 accordant le renouvellement pour Î an de l'homologation pour circuit "super-cross indoor" est abrogé.
Article 3- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le maire de Carignan, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, le président du Moto Club de Charleville-Mézières- Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Sedan, le 05 mars 2020
Pour le Préfet des Ardennes
Et par délégation
la sous-préfète
de creer de Sedan
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-05-001 - Arrêté annulation homologation du circuit "Super-Cross indoor" à Carignan 48