Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 028 du 21 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 028 du 21 avril 2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 028 du 21 avril 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-028

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-04-21-001 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire au "Centre

Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'Association Ardennaise de

Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2017-04-21-001

Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire

au "Centre Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles"

géré par l'Association Ardennaise de Sauvegarde de

l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes

Préfecture 08 - 8-2017-04-21-001 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire au "Centre Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'Association Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes 3FE9 Conseil Dé NNE P Liberté « Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n°241 _ +

Portant désignation d’un administrateur provisoire au « CENTRE EDUCATIF ET

PROFESSIONNEL (CEP) DE BAZEILLES » géré par l’Association Ardennaise de

Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental des Ardennes

VU Je code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 331-5, L. 331-6, KR. 331-6

et R. 331-7 ;

VU Les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 121-1, L.

121-2 et L. 211-2 ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2017-146 du préfet des Ardennes en date du 24 mars 2017 portant fermeture

provisoire et immédiate du CEP de Bazeilles sur le motif d’urgence, en application de l’article L.

331-5 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le rapport en date du 10 avril 2017 établi par la mission d’inspection conjointe menée les 13 et 14

mars 2017 au CEP de Bazeilles ;

VU le courrier en date du 19/04/2017 adressé par le préfet des Ardennes au président de l’AASFAA

ayant pour objet de recueillir ses observations écrites concernant :

- Je rapport en date du 10 avril 2017 établi par la mission d’inspection conjointe menée les 13 et 14

mars 2017 au CEP de Bazeilles ;

- la proposition de fermeture totale et définitive du CEP de Bazeilles sur le fondement des articles L.

331-5 et L. 331-6 du code de l’action sociale et des familles.

Préfecture 08 - 8-2017-04-21-001 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire au "Centre Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'Association Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes 4CONSIDERANT que la fermeture provisoire et immédiate sur le motif d’urgence en application des

articles L. 331-5 alinéa 3 et L. 331-6 du code de l’action sociale et des familles, impose de prendre

les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées ;

CONSIDERANT la nécessité d’accomplir pour le compte du CEP de Bazeilles, les actes

d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité

des personnes hébergées ;

Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Grand-Est et de la directrice générale des services du département ;

ARRETE

Article 1 — En application de l’article L. 331-6 du code de l’action sociale et des familles, monsieur

Didier BOTTEAUX, directeur d’établissement social et médico-social, est désigné pour une durée de

6 mois non renouvelable, administrateur provisoire du Centre Educatif et Professionnel situé 1 rue de

Vassoigne à Bazeilles, inscrit au FINESS sous le numéro 08 000 338 7 et géré par l’ Association

Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes.

La désignation de Monsieur Didier BOTTEAUX concerne l’ensemble des cinq unités constitutives

du Centre Educatif et Professionnel de Bazeilles :

- « Unité de vie 1 » (prestation d’internat), située 1 rue de Vassoigne - 08140 BAZEILLES ;

- « Unité de vie 2 » (prestation d’internat), située 1 rue de Vassoigne - 08140 BAZEILLES ;

- « Unité Les Ballons » (prestation d’internat), située 3 rue de Vassoigne - 08140 BAZEILLES ;

- « Unité Palatinat 1 - appartements » (prestation d’internat et d’hébergement diversifié), située 5 rue

du Palatinat - 08200 SEDAN ;

- « Pôle pédagogique et technique » (prestation de semi-internat et d’accueil de jour) situé 1 Rue de

Vassoigne - 08140 BAZEILLES.

Article 2 — Monsieur Didier BOTTEAUX est désigné en raison de ses compétences en matière

médico-sociale. Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l’article L. 811-5 du code du

commerce. La rémunération de la mission confiée à Monsieur Didier BOTTEAUX et la police

d’assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux

dispositions de l’article L. 814-5 du code du commerce, seront financées par le Centre Educatif et

Professionnel de Bazeilles en application de l’article R. 331-6 du code de l’action sociale et des

familles.

Article 3 — Cette désignation faisant suite à la fermeture provisoire et immédiate du CEP de Bazeilles

ordonnée par arrêté préfectoral le 24 mars 2017, Monsieur Didier BOTTEAUX est chargé

d’accomplir pour le compte du CEP de Bazeilles, les actes d'administration nécessaires à son

fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.

Préfecture 08 - 8-2017-04-21-001 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire au "Centre Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'Association Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes 5Ï a à sa disposition l’ensemble des locaux, du personnel et des fonds du CEP de Bazeilles.

L'Association Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes est tenue de lui

remettre le registre coté et paraphé prévu à l’article L. 331-2 du code de l’action sociale et des

familles, les dossiers des mineurs ou pensionnaires, les livres de comptabilité et l’état des stocks.

Monsieur Didier BOTTEAUX est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes du CEP de

Bazeilles.

Article 4 — Monsieur Didier BOTTEAUX rendra compte de ses travaux à chaque fois que la

demande lui sera adressée selon des modalités précisées par le Préfet des Ardennes et le président du

conseil départemental.

Deux mois après sa désignation, Monsieur Didier BOTTEAUX adressera au Préfet des Ardennes et

au président du Conseil départemental un rapport intermédiaire retraçant l’exercice de sa mission.

Dans les quinze jours qui suivront la fin de sa mission, Monsieur Didier BOTTEAUX adressera au

Préfet des Ardennes et au président du Conseil départemental un rapport définitif d’administration

provisoire.

Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux représentants légaux de l’établissement concerné, ainsi

qu’à Monsieur Didier BOTTEAUX.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité

signataire de cette décision ;

- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre en charge des affaires

sociales ;

- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Lorsque, dans le

délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai

dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le Directeur Interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est, la Directrice Générale des Services du Département

des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché à la Préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Charleville-Mézières, le y 1 AVR. 7017

Le Prgidt GesArdennes Le président du Conseil départemental

Pascal JOLY Benoît Huré

Préfecture 08 - 8-2017-04-21-001 - Arrêté portant désignation d'un administrateur provisoire au "Centre Éducatif Professionnel (CEP) de Bazeilles" géré par l'Association Ardennaise de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescent et Adultes 6