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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2024)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
PROCÈS VERBAL
Monsieur Bertrand
AFFILÉ
LE CM PREND ACTE
2024-125
COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-126
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-127
CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L’ANNÉE 2024
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-128
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIÉES AU TOURISME DE PROXIMITÉ SITE DE LA CARRIÈRE - CONVENTION ENTRE SAINT- HERBLAIN ET NANTES MÉTROPOLE
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-129
RENOUVELLEMENT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÉRE – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-130
MANDAT SPÉCIAL ÉLU ET REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX POUR LES AGENTS MUNICIPAUX - DÉPLACEMENT DU 23 AU 28 OCTOBRE 2024 NDIAGANIAO
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-131
RAPPORT ANNUEL 2023 DES ADMINISTRATEURS DÉSIGNÉS AU SEIN DES SEML, SPL ET SPLA
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-132
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES SOCIÉTÉS SMABTP, OUEST ETANCHE ET BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – MARCHÉ N°2015-128 ET MARCHÉ N°2014-142 – ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2024-085 DU 24 JUIN 2024
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-133
REMBOURSEMENT SINISTRES – VÉHICULES OU VÉLOS PERSONNELS DES AGENTS UTILISÉS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-134
MISE EN PLACE D'UNE PROVISION POUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T)
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-135
ACTUALISATION DES DÉLIBÉRATIONS D'AGRÉMENT N° 1999-36 DU 26 MARS 1999 POUR LES CHÈQUES VACANCES ET N° 2007-113 DU 5 OCTOBRE 2007 POUR LES CHÈQUES EMPLOIS SERVICE UNIVERSEL
Madame Liliane
NGENDAHAYO
ADOPTEE 2024-136
INDEMNITÉS DE MISSION – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-151 DU 11 DÉCEMBRE 2023 2
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-137
TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-138
PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE A ADHÉSION OBLIGATOIRE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012
Monsieur Driss SAÏD
ADOPTEE 2024-139
FOURNITURE ET GESTION DE TITRES RESTAURANT A L'USAGE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHÉSION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT
Madame Liliane
NGENDAHAYO
ADOPTEE 2024-140
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur Dominique
TALLÉDEC
ADOPTEE 2024-141
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2028 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS LA MARELLE, MIKADO, SERPENTIN
Monsieur Dominique
TALLÉDEC
ADOPTEE 2024-142
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DE LA CRÈCHE FAMILIALE, DU BONUS INCLUSION HANDICAP, DU BONUS MIXITÉ SOCIALE ET ANNEXES
Monsieur Dominique
TALLÉDEC
ADOPTEE 2024-143
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE »
Monsieur Dominique
TALLÉDEC
ADOPTEE 2024-144
RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES MULTI-ACCUEILS, CRÈCHES COLLECTIVES ET FAMILIALES DE LA VILLE
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-145
RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L'USAGE DES FAMILLES CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur Marcel COTTIN
ADOPTEE 2024-146
DÉTERMINATION DES TARIFS 2024 - MODIFICATION DÉLIBÉRATION N° 2024 038 DU 15 AVRIL 2024
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-147
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE CCAS DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE A L’AUTORISATION DONNÉE A LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN DE PERCEVOIR LES RECETTES AFFÉRENTES AU SÉJOUR « RÉVISION ÉVASION » POUR LE COMPTE DU CCAS
Monsieur Christian
TALLIO
ADOPTEE 2024-148
CITE ÉDUCATIVE DU GRAND BELLEVUE - CONVENTION CADRE TRIENNALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / NANTES MÉTROPOLE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL / PRÉFECTURE / ÉDUCATION NATIONALE - CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITÉ ÉDUCATIVE POUR LES ACTIONS PORTÉES PAR L’ÉDUCATON NATIONALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / ÉDUCATION NATIONALE 3
Monsieur Christian
TALLIO
ADOPTEE 2024-149
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE LA CITÉ ÉDUCATIVE
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-150
CONVENTION PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2024- 2027
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-151
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE SAINT- HERBLAIN / FRANCAS / CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ACTEURS DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS)
Madame Guylaine
YHARRASSARRY
ADOPTEE 2024-152
CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-153
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - THÉÂTRE, ONYX SCÈNE CONVENTIONNÉE D’INTÉRÊT NATIONAL MENTION "ART ET CRÉATION POUR LES ARTS CHORÉGRAPHIQUES ET CIRCASSIENS » L’ÉTAT - DRAC, ET LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ANNÉES 2024-2027
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-154
CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCÈNES CONVENTIONNÉES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT RÉGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN - ONYX ET LA RÉGION PAYS DE LOIRE
Madame Léa MARIÉ
ADOPTEE 2024-155
CONVENTION 2024 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ET LA VILLE DE SAINT HERBLAIN POUR LA MAISON DES ARTS, CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
Madame Frédérique
SIMON
ADOPTEE 2024-156
REMBOURSEMENT DES COURS DE LA MAISON DES ARTS POUR LA SAISON 2023-2024
Madame Sarah
TENDRON
ADOPTEE 2024-157
SUBVENTIONS FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE LA CARRIERE
Monsieur Alain
CHAUVET
ADOPTEE 2024-158
SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS AUX PROJETS
Madame Marine
DUMÉRIL
ADOPTEE 2024-159
REMBOURSEMENT ACTIVITÉS ANNUELLES NATATION 2023-2024
Madame Nadine PIERRE
ADOPTEE 2024-160
AJUSTEMENT SOUTIEN INITIATIVES DES JEUNES
Madame Myriam
GANDOLPHE
ADOPTEE 2024-161
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET DIDEROT EDUCATION CAMPUS
Monsieur Eric COUVEZ
ADOPTEE 2024-162
MISE EN ŒUVRE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE FUTUR BOULODROME DU VIGNEAU PAR UN ACTEUR ÉCONOMIQUE EXTERNE– PROCÉDURE DE LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-163
QUARTIER BOURG : VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N° 230 SITUÉE CHEMIN DES FILLES 4
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-164
QUARTIER NORD – ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET D’UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉS AU 12 AVENUE DU PARNASSE
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-165
TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » – BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-166
TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE MARSEILLE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-167
TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « LA BRETONNIÈRE » – SECTEUR ATLANTIS – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-168
TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUES DE CAHORS ET DE MONTAUBAN – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Monsieur Jérôme SULIM
ADOPTEE 2024-169
ZAC AR MOR – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT 5
Début de la séance : 14h03
M. LE MAIRE : Bonjour à tous, bonjour à celles et ceux qui nous écoutent et qui nous voient à distance, bonjour chers collègues et bonjour aux personnes présentes dans le public.
Je vais commencer comme d’habitude pour ce Conseil Municipal du 7 octobre par procéder à l’appel nominal.
Comme Secrétaire de séance, le tour est venu de Frédérique SIMON. Frédérique, est-ce que tu acceptes d'être Secrétaire de séance ? Oui, merci beaucoup de remplir cette tâche délicate.
Avant d'adopter notre procès-verbal, je pense que certains l'ont déjà vu dans la presse ou ont été prévenus par la voix populaire ou militante, mais nous avons appris, je crois que c'était vendredi après- midi, le décès de Mireille MARTIN, qu’un certain nombre d'entre vous connaisse pour avoir siégé à ses côtés ou croisé dans cette instance. Elle a eu un grand engagement herblinois.
Mireille, pour ceux qui l'ont connue, c’était une femme engagée dans la cité, dévouée aux autres et tout particulièrement envers les plus fragiles, les habitantes et les habitants à faibles ressources, les locataires aux fins de mois difficiles, les personnes vieillissantes ou dans le grand âge. Mireille, fonctionnaire du ministère des Finances ne pouvait se contenter d'assister à tous ces malheurs. Elle s'est révoltée contre les injustices, contre la fatalité de la destinée, contre la pauvreté en France et dans le monde en général. Elle n'hésitait pas à partir au combat pour défendre des causes qui lui semblaient socialement justes. Elle a été adhérente, militante et élue du Parti socialiste. C'était une amie fidèle de Charles GAUTIER, Maire de Saint-Herblain de 1989 à 2014 et elle a été, en 1989, une Conseillère municipale, pilier de son équipe jusqu'en 2014, avec d'autres compagnons de route, comme notamment, je pense, Jean-Luc DUSFOUR et Jacques BERTHIER, que beaucoup ont connu ici.
Mireille s'est engagée dans la vie publique municipale comme Conseillère municipale chargée de l'habitat tout d'abord, déléguée au quartier nord, puis comme Adjointe à la santé, aux personnes âgées, Adjointe aux solidarités et comme Conseillère municipale à la participation des retraités à la vie sociale, aux cérémonies et commémorations entre 2008 et 2014, je pense, période où un certain nombre ont pu la croiser. Rajoutons qu'elle a aussi été Conseillère départementale, on disait Conseillère générale à l'époque, en prenant la suite de Brigitte AYRAULT à partir des années 2000, je crois en 2008, pendant un mandat, un mandat et demi. Elle s'est beaucoup investie aussi dans le secteur du logement, dans la défense des locataires, dans l'accès aux droits et à partir de 2014, elle a poursuivi son engagement à l'Espace retraités, l'Office herblinois des Retraités et des Personnes Agées, dans lequel elle avait participé à la gouvernance pendant de nombreuses années en tant qu'élue, je crois qu'elle a été présidente pendant une période, et c'était une façon pour elle de continuer son engagement.
Elle est décédée à l'âge de 82 ans et pour information, la cérémonie religieuse sera célébrée mercredi matin à 10h00 à l'église Saint-Hermeland, puis l'inhumation au cimetière du Tillay, mais je pense que là, c'est plus en famille.
Je souhaitais vous en faire part et puis je vous propose, comme c'est le cas dans ce type de circonstances, d'accorder nos pensées à Mireille pendant une minute de silence, si vous en êtes d'accord.
Je vais vous demander de bien vouloir vous lever, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Alors ce n’est pas facile de rebondir après, mais il faut bien le faire.
Nous avons un procès-verbal qui vous a été remis sur notre séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024. Y a-t-il des demandes de modifications ou des interventions sur ce procès-verbal avant que nous l’adoptions ? Primaël PETIT.
M. PETIT : Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. 6
Lors du dernier Conseil, Monsieur SULIM a été interpellé par ma collègue Christine NOBLET. Nous faisions la proposition de reconstruire le groupe scolaire Beauregard sur une parcelle libre depuis des années et donnant rue Radigois. Jérôme SULIM nous a répondu très cordialement, c'était avant d'entendre des mots comme poujadiste et tout cela. Je cite, « on regardera, Madame NOBLET, on prend rendez-vous. Vous m'expliquerez tout cela en détail avec le service de l'urbanisme. Je regarderais et je ferais expertiser s'il est possible de faire cette opération ».
M. LE MAIRE : Pouvez-vous m'indiquer la page ?
M. PETIT : C’est page 306. Ces propos n'ont pas été rapportés, c'est l'objet de mon intervention. Ils n'apparaissent pas dans le compte rendu, mais ironie du sort, nous avons vu apparaître deux jours plus tard un panneau de chantier faisant mention d'un permis de construire signé le 24 juin, soit le jour du Conseil. C'est de nouveau ce qu'on peut appeler un acte manqué. Si vous le voulez bien, j'aimerais bien que puissent réapparaître les propos tenus par Monsieur l'Adjoint au Maire.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Alors, il y aurait des propos manquants, Monsieur SULIM.
M. SULIM : Si tel est le cas, j'en prends acte, mais je prends acte aussi que je suis toujours disponible pour Madame NOBLET, quand elle le souhaitera.
M. LE MAIRE : D’accord. En dehors de cela, c'est vrai que je ne vois pas l'intervention de Jérôme SULIM.
M. PETIT : Je vous renvoie les propos si vous voulez, par mail.
M. LE MAIRE : C'est bien. Je vois que vous notez avec attention les propos des uns ou des autres. C'est une grande aide, on vérifiera. Je note bien qu'il y a sur ce point un élément qui ne vous satisfait pas a priori. Vous êtes le seul, enfin votre groupe, à ne pas être satisfait.
Y a-t-il d'autres demandes de modifications ? Je n'en vois pas.
Je vous propose de mettre aux voix le compte rendu tel qu’il est avec la réserve qu’il conviendrait de rajouter les propos de Jérôme SULIM qu’on va vérifier. Après les avoir vérifiés, s’ils sont de la teneur de ce que vous avez évoqué, ils seront rajoutés et cela devrait faire l’objet d’un additif pour le prochain Conseil Municipal. 7
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-125
OBJET : COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 8
DÉLIBÉRATION : 2024-125
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement doit faire l’objet, en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), d’une présentation par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour avis à son assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Comme le permet l’article D.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour mieux permettre aux usagers d’appréhender la complémentarité entre les différentes composantes du cycle de l’eau que sont l’eau potable, l’assainissement, et les milieux aquatiques, ces informations peuvent être transmises dans un rapport unique.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit faire l’objet, en application de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une présentation par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour avis à son assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Conseil métropolitain de Nantes Métropole a présenté ces rapports annuels lors de sa séance des 27 et 28 juin 2024.
L’article D.2224-3 du CGCT prévoit que les maires des communes qui ont transféré ces compétences à un EPCI présentent en Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’ils auront reçus de l’E.P.C.I.
Dans les quinze jours qui suivent cette présentation, les rapports annuels sont mis à la disposition du public sur place à la Mairie, pendant au moins un mois, le public en étant avisé par voie d’affichage (article D.2224-5 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la présentation des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Mme JARRON : Bonjour à tous, Céline JARRON. Je suis Responsable du service animation de la politique de l'eau à la Direction du cycle de l'eau de Nantes Métropole. Je vais essayer d'être synthétique et rapide.
On va reprendre un peu chaque axe du rapport annuel 2023 de façon assez synthétique. Cela avait déjà été présenté, on est plutôt en milieu de mandat, je ne vais pas revenir sur l'axe de la politique, on a donc cinq axes sur l'anticipation des besoins futurs de la situation de l'eau potable, la biodiversité, les cours d'eau en lien avec la santé, donc tout le volet assainissement pour préserver ces milieux, la prévention des inondations, l'accès à l'eau pour tous et la relation usagers, et le volet ressources et empreinte écologique avec des enjeux sur les économies, la sobriété, etc.
Le cycle de l'eau n'a pas changé à Nantes Métropole. Il y a toujours le cours d'eau, les stations de traitement d'eau potable pour arriver à la distribution, le volet assainissement et le volet protection des milieux aquatiques.
Sur 2023, on a 234 308 abonnés eau potable, 228 265 abonnés assainissement. Pas de nouveauté, on est à 3,84 euros TTC/m3 pour une facture de 120 m3, j'y reviendrai un peu plus loin. 9
Sur le premier axe, qui est le volet anticipation des besoins futurs et sécurisations de l'eau potable, on a une consommation pour 2023 d'un peu plus de 31 millions de mètres cubes à l'échelle de la métropole avec une part d'achat, notamment pour les communes du Sud Loire via Atlantic’eau et une partie de ventes, principalement auprès de la Carène via le Feeder. Sur Saint-Herblain, on a 2,5 millions de mètres cubes qui représentent à peu près 8,5 % de la métropole.
Ce qui est à constater en 2023, c'est une baisse de 5 % des volumes par rapport à 2022. On a une baisse qui peut s'expliquer par deux pistes : l'évolution de la tarification en 2023, j'y reviendrai un petit peu après, qui est un peu plus incitative sur l'économie en termes de mètres cubes par rapport au prix de l'abonnement, et également finalement, peut-être la sensibilisation et les messages de communication qui ont pu être portés en lien avec la sobriété, en lien avec un retour sur l'été 2022 qui fait qu'il y a eu une prise de conscience parce que cette tendance de moins 5 % se confirme également à l'échelle nationale. À voir si cela perdurera en 2024 et les années suivantes.
Sur la gestion du réseau, on a un rendement autour des 88 % pour 2023, toujours un rendement supérieur aux obligations réglementaires du décret, plutôt bon pour les métropoles de notre dimension. En termes de réseau, Saint-Herblain, on est sur 254 kilomètres de réseau de distribution sur les 3 200 que compte la Métropole, avec un taux de renouvellement pour 2023 de 0,6, un peu inférieur à 2022 et un peu inférieur à l'objectif qui avait été fixé en termes pluriannuels, sur le nombre de kilomètres de réseau renouvelés. On est toujours dans l'objectif d'atteindre les 1 % de renouvellement par an, sur la fin de mandat et la suite.
Les projets un peu marquants de 2023, c’est la finalisation des travaux de l'usine de l'eau qui a même été « inaugurée » sur début 2024. Depuis avril 2024, on a une usine de la Roche complètement terminée après dix ans de travaux. Des travaux qu'on voit en photo, notamment sur la réalisation du château d'eau de la Pilardière, c'est plutôt au nord du territoire, sur Carquefou. Tous les travaux qui peuvent expliquer aussi la réduction du renouvellement de réseaux pour cette année en eau potable, c'est aussi le temps qu'ont pris les projets de développement en lien avec l'urbain et notamment les nouvelles lignes de transports, qui pour les équipes ont pris du temps et qui ont pu chambouler les priorisations qui étaient faites sur du renouvellement de réseaux autres.
2024, on a le schéma directeur d'eau potable, la sécurisation de l'eau potable à l'échelle départementale, avec le schéma en cours piloté par le département et le schéma directeur métropolitain d'eau potable qui veille aussi à sécuriser le sud du territoire actuellement notamment alimenté via Atlantic’eau et l'usine de Basse-Goulaine, et sécuriser aussi avec l'eau de la Roche.
Sur le volet santé biodiversité des cours d'eau, sur la partie assainissement, on est sur un réseau d'un peu moins de 2 000 kilomètres de réseaux d'eaux usées. On a toujours aussi une partie de réseaux unitaires, notamment sur le centre de Nantes, principalement. Sur Saint-Herblain, c'est 333 kilomètres de réseaux de collecte, on est toujours à peu près sur 7 % du linéaire de la Métropole. On a une pluviométrie qui a été assez forte en 2023, on est néanmoins en dessous du seuil réglementaire de rejets qui est calculé avec le flux de DBO5, qui était à 4,3 en 2023. C'est quelque chose qui est très dépendant de la pluviométrie, 2023 l’était, 2024 devrait être sur la même tendance en termes de suivi de ces rejets en milieu naturel.
On a un certain nombre de projets toujours en cours pour améliorer cette conformité et aller tendre vers le zéro rejet dans les milieux avec les bassins de stockage restitution, la steppe Est prairie de Mauves qui permettra de soulager la station de Tougas, l'autosurveillance et la métrologie qui sont renforcées, le renouvellement de réseau par exemple. Et un gros volet aussi, mais j'en parle peut-être après, le schéma directeur d'assainissement qui a été validé.
Au niveau des stations, on a toujours 25 stations, les 9 plus grosses supérieures à 2 000 équivalents habitants. Pas tellement d'évolution sur le taux de renouvellement néanmoins, là on est à 0,48, nettement meilleur qu'en 2022, mais toujours avec un peu de retard sur l'assainissement, toujours avec un objectif d'atteindre les 1 % par an auquel on n'est pas encore complètement.
Sur la conformité des stations, on a une conformité à 97 % sur les stations de plus de 2 000 équivalents habitants. On a un volume traité supérieur à l'année précédente, mais qui peut être aussi fortement lié à la pluviométrie en termes de volume traité. Et concernant les boues, on a un schéma directeur boues qui a été finalisé en 2024 pour les années à venir. Et néanmoins pour 2023, on a 100 % des boues qui ont été évacuées avec une forte part, 82 % en épandage agricole et 17 % en compostage. Épandage, on va dire que c'est principalement Tougas et sur le compostage, on est sur la deuxième plus grosse qui est la Petite Californie. 10
Sur l'assainissement non collectif, on a une conformité de 34 % sur les stations, toujours environ 7 000 installations non collectives sur le territoire, et une activité autour des aides, qui a été redélibérée, reconduite pour 2023 et les années qui arrivent, et avec un dispositif d'aides qui a permis d'accompagner la réhabilitation pour les habitations concernées comme non conformes, sachant que cette aide peut aller jusqu'à 65 % du coût des travaux.
Sur les projets marquants 2023. Il y a notamment la construction de la station de Brains que vous voyez en bas, en photo, le début du projet de Prairie de Mauves sur la concertation et notamment les études pour la création de la future station. Et ce qui s'engage, c'est notamment aussi l'étude de diagnostic faisabilité d'extension de Petite Californie. Le projet de bassin de stockage-restitution de Barbin qui se poursuit et le renouvellement de réseaux.
Les perspectives, c'est 2023, mais cela a déjà été validé en juin 2024, c'est le schéma directeur d'assainissement, le SyAM 2035, là on a le même sur 2040, qui a été validé en Conseil Métropolitain de juin 2024 concernant toutes les ambitions qu'il peut y avoir à 2040 sur l'assainissement sur notre territoire et pour répondre aux besoins.
Toujours sur cette santé des cours d'eau, on a également tout le volet milieu aquatique. On a toujours 0 % des masses d'eau en bon état sur le territoire. Il y a un schéma directeur, une étude GEMAPI qui a été validée, alors, je suis déjà dans les perspectives, mais comme c'était février 2024, je peux en parler. Il y a une étude GEMAPI, c'est-à-dire une étude sur les ambitions pour les milieux aquatiques qui a été validée en février 2024, qui permet de projeter les ambitions et les travaux qui doivent être réalisés sur nos cours d'eau. Sur 2023, il y a un certain nombre de projets qui ont passé la phase travaux puisqu'il y avait toute la phase études sur les années précédentes. On a notamment eu des travaux sur le bassin du Cens, du Gesvres, le Charbonneau, Grande Vallée de Bouguenais. Là, vous voyez en photo le ruisseau du Ménardais sur le golf de Nantes, qui a permis de reméandrer et également, il y a eu un gros travail de contournement de plan d'eau. Pour l'instant, c’est le seul bras de contournement qui a été mis en place sur le département.
Sur l'axe 3, prévention des inondations. Il y a un ensemble d'études et de travaux qui ont été engagés sur 2023, certains qui sont passés en phase travaux après des études réalisées les années précédentes. Sur le secteur de Saint-Herblain, je n’en avais pas en tête, c'est principalement des exemples sur Couëron, Vertou, La Chapelle qui sont des secteurs plus à risque. En sachant que c'est un volet qui a été renforcé sur le mandat actuel, pour pouvoir avancer sur ces projets, et notamment avec ce zonage pluvial et toute l'animation pour permettre d'avancer, l'équipe s'est renforcée également pour pouvoir mener les études et les travaux en réponse.
Sur l'accès à l'eau pour tous, la relation usagers, on reprend les abonnés eau assainissement. En face ont été mis le nombre d'abonnés pour Saint-Herblain, vous êtes un peu moins de 17 000 abonnés eau. Sur le territoire, on a des taux de réclamation assez faibles, que ce soit en eau ou en assainissement, et un respect en tout cas des engagements sur tout ce qui va être délais d'ouverture, de branchements.
La nouvelle tarification, on est déjà en 2024, mais c'est ce qui avait été acté au 1ᵉʳ janvier 2023, ce dont je vous parlais tout à l'heure, qui a pu influencer la baisse de la consommation d'eau sur le territoire, c'est notamment une baisse de la part abonnement qui était une part assez forte, notamment pour des foyers seuls et qui leur faisait augmenter le prix de l'eau total de la facture. Et à l'inverse, une hausse de la part du m3, la part variable, qui était l'idée aussi d'avoir une démarche avec plus d'équité et plus de justice sociale et pour préserver avec un volet incitatif, les ressources en eau.
Le prix de l'eau était de 3,84 avec une redevance SPANC qui était semestriellement à 22,11 euros. On reste sur un prix inférieur aux grandes villes françaises et aux métropoles équivalentes. On va dire qu'on se situe par rapport à des métropoles équivalentes dans la moitié du tableau.
La tarification sociale sur Saint-Herblain a concerné 495 ménages pour un peu moins de 1 200 bénéficiaires, un peu moins de 38 000 euros versés avec une aide moyenne de 76 euros sur la commune. À peu près 9 % des aides étaient pour la commune de Saint-Herblain sur la tarification sociale.
Sur la relation usagers, il y a eu un ensemble d'outils, on voit également la fiche sur « économisons l'eau » que vous avez pu, je pense, croiser sur le territoire depuis l'été 2023. Ce sont des actions qui ont été menées également. Il y a eu quatre écoles de Saint-Herblain qui ont été dans le parcours de sensibilisation scolaire, les cycles pédagogiques avec les écoles. Il y a également toujours des actions sur la coopération internationale. Il y a un travail qui se poursuit sur la stratégie relation usagers, pour essayer d'améliorer cette relation usagers. Il y a une stratégie à l'échelle de la Métropole, mais 11
également qu'on décline à l'échelle de notre politique de l'eau et de l'assainissement, pour avoir aussi un meilleur accès, puisqu’il y a un certain nombre d'acteurs pour l’eau, l'assainissement pour l'usager.
Je me permets de mettre un petit visuel qui suit parce que c'est une école dans le cadre du projet scolaire. Il peut y avoir des écoles qui sont choisies, qui vont un peu plus loin et qui font un projet pédagogique, qui sont accompagnées en plus du cycle de sensibilisation, c'est le cas de Saint-Herblain cette année. Ils ont réalisé alors, c'est celle avec la tortue, ils en ont fait trois, notamment des planches BD. Ils ont été accompagnés, ils ont créé des scénarios autour des écogestes. Je ne sais plus le nom de l'école de Saint-Herblain.
Sur la valorisation des ressources et diminution de l'empreinte écologique pour finir. On a quelque chose de relativement stable en termes de consommation énergétique sur le volet eau potable. Concernant l'assainissement, c'est un peu plus fluctuant, on est toujours très dépendant des volumes à traiter également. Il est plus difficile d'avoir une tendance, sachant qu’on a un audit énergétique qui a été fait sur nos systèmes d'eau et d'assainissement qui s'est terminé au mois de juin de cette année et qui va nous permettre d'avoir une feuille de route sur nos systèmes d'eau et d'assainissement pour tendre vers des économies sur ce volet énergétique.
On a également toujours une démarche sur la sobriété en eau, dont Saint-Herblain d'ailleurs, est une commune qui s'est engagée dans la convention sur les actions qui peuvent être menées en termes de sobriété en eau en 2023. On a moins besoin d'être sobre, mais l'idée c'est de voir sur le long terme, et en assainissement ce que j'ai pu déjà dire, on a toujours le schéma directeur boue. Il y a tout un travail autour du biométhane sur la valorisation des boues. Il y a ces pistes également dans les perspectives et de toujours travailler aussi sur l'innovation sur de nouvelles possibilités, avec notamment les opérateurs privés pour le volet assainissement.
Quelques éléments financiers : on est sur la PPI qui a déjà été montrée les années précédentes. C'est la PPI du mandat qui avait, pour rappel, été doublée concernant l'assainissement, multipliée presque par le double pour l'eau potable. Il y avait une très forte évolution sur le mandat, principalement sur le volet notamment entretien et renouvellement des réseaux.
Sur le budget d'exploitation, je ne me souviens plus des slides, je pourrais vous renvoyer la bonne version si par la suite vous le diffusez, je vous renverrai la diapo avec les graphes. Il n’y a pas eu d'événement particulier sur les budgets d'investissement et budget d'exploitation sur 2023.
Sur l'eau potable, concernant les impayés, on a une baisse du nombre d'impayés. Cela peut être aussi lié, je n'utilise jamais le bon terme, ce qui est « épuré » en termes d'impayés d'une année à une autre. On a un taux d'impayés, autour de 2,6 et 2,8 sur le territoire. Par contre, quand on parle de durée d'extinction de dettes, on est encore à des taux assez faibles pour 2,5 ans en termes de durée d'extinction d'aide pour l'eau, 0,2 an pour l'assainissement. Attention sur le 0,2 an en assainissement, le schéma directeur d'assainissement a été voté en juin 2024 avec un peu plus de 800 millions envisagés d'investissements. Ce taux devrait peut-être un peu augmenter. Un projet qui est également en cours dans les travaux, le travail des impayés, c'est par exemple le lien qui est fait actuellement, une étude qui a été faite en 2024 sur le diagnostic d'accès à l'eau pour tous, dont on a échangé dernièrement avec notamment les DGS des communes, qui est en cours et qui fera le lien aussi avec les impayés.
J'ai terminé.
M. LE MAIRE : Merci pour cette présentation complète, mais néanmoins synthétique. Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.
Merci pour cette présentation synthétique, mais très concrète des sujets liés à l'eau et à l'assainissement sur la métropole de Nantes en 2023. C'est vrai qu'on tend à redécouvrir l'importance du sujet de la politique de l'eau suite aux périodes de canicule qu'on a pu subir tant en quantité qu'en qualité. Sur les deux points très importants d'ailleurs, c'est la Présidente de Nantes Métropole qui disait qu’en 2022, on avait quand même eu chaud sur le fait d'arriver à des difficultés en termes de desserte d'eau potable, d'où l'enjeu d'anticiper et d'investir comme vous l'avez rappelé.
Cette intervention, pour évoquer un sujet très rapidement, dans la nuit du 6 au 7 août dernier, rue Robert Schuman, dans le bourg de Saint-Herblain, on a rencontré une rupture de canalisation. La canalisation a été réparée dans l'après-midi du 7 août par les services. Une information sur la page Facebook de la Ville de Saint-Herblain a été diffusée aux habitants le 8 août. Au-delà de ces ruptures de canalisation 12
qui peuvent arriver, nous dire si vous avez plus de précisions techniques sur ce qui s'est produit et sur la prévention que vous exercez face à ces risques de ruptures de canalisations, c'est surtout vis-à-vis de la communication aux habitants qu'on s'interrogeait. Une communication numérique, même si elle semblait un peu tardive, mais en tout cas, il nous aurait semblé normal et important d'avoir anticipé sur des phénomènes comme cela, une communication directe en porte à porte aux habitants. Est-ce que c'est quelque chose sur lequel vous travaillez dans le cadre de tels événements ou pas du tout ? En tout cas, on est preneur de vos informations là-dessus. C'est une demande qu'on formule en termes de réactivité et d'information directe aux habitants.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci. Christine Noblet.
Mme NOBLET : Mesdames et Messieurs, bonjour.
On a vu, il y a quelques petites nouvelles susceptibles de nous rendre un peu optimistes dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau. En effet, les m3 consommés par les habitants et habitantes de la métropole ont baissé de 4,59 % en 2023 comme vous l'avez dit. Et on a même vu 9 % sur Saint-Herblain, ce qui est encore mieux, pendant que le nombre d'abonnés augmentait. C’est peut- être un signe de sobriété durable, mais comme cela a été mis en place fin 2023 pour 2024, ce n'est pas sûr que ce soit cela, c’est peut-être autre chose qui est très intéressant.
Alors que les m3 d'eaux usées traitées ont augmenté de 17,6 %, les tonnages des boues produites à partir des eaux usées ont baissé de 11 %. Comment l'expliquez-vous ? Vous nous avez dit que les boues ont toutes été retraitées, on l’a vu, mais comment se fait-il que les tonnages de boues aient baissé par rapport au nombre de m3 d'eaux usées ? Et on a lu qu'en 2023, 8 des 9 stations d'épuration étaient conformes aux normes européennes, laquelle ne l'est pas ? On a l'impression que c'est Tougas.
Mme JARRON : Non.
Mme NOBLET : Alors c’est Bouaye ?
Mme JARRON : Oui, je crois.
Mme NOBLET : Voilà, les deux n’étaient pas à 100 %.
Mme JARRON : Il me semble que c’est Bouaye.
Mme NOBLET : Alors comment cela s'explique-t-il ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un nouveau tarif est appliqué. Bien qu'il ne nous satisfasse pas complètement puisque nous militons depuis longtemps pour la gratuité des premiers m3 consommés, il a au moins le mérite de diminuer la part d'abonnement pour les plus petits consommateurs, c'est déjà cela.
Quant à la qualité de l'eau, nous lisons dans le rapport que cela passe, je cite « par la réduction de l'utilisation de substances polluantes susceptibles de se retrouver dans l'eau dès le premier épisode pluvieux ». Alors certes, dans nos 24 communes, le zéro pesticide est inscrit dans les Agendas 21, mais qu'en est-il des pratiques des habitants et habitantes, des acteurs économiques ? Parce que des épisodes pluvieux, on en a un peu vu depuis quelques mois et qui génèrent des lessivages importants. Comment la Métropole se donne-t-elle les moyens de stopper à la source les substances polluantes ? On avait suggéré qu'il y ait un arrêté anti-pesticide, mais cela n'a pas été fait et voilà, cela pourrait être une solution.
Par ailleurs, nous voyons dans les tableaux de bord qui s'appellent « tableaux de bord du service public de l'eau potable », c'est à la page 72, et un certain nombre d'indicateurs sont intéressants, mais deux d'entre eux n'ont pas d'appréciation. Quand vous mettez des petits dessins pour dire si c'est en bonne 13
voie ou pas. Les deux qui n'ont pas d'appréciation, c'est l'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau et le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente. Cela ne dit pas, en résumé, si c'est bien ou si cela ne va pas.
Et pouvez-vous nous confirmer que ces tableaux intègrent la partie assurée en DSP qui concerne quand même 15 communes sur 24 ? C'est marqué service public de l'eau, alors est-ce que c'est pour les 24 communes avec le prestataire privé ou est-ce que c'est cela ne concerne que la partie qui est en régie ?
Enfin, les contrats d'affermage prennent fin en décembre 2025. Nous voudrions savoir comment la réflexion s'engage pour que la Régie de l'eau, évidemment, soit plus étendue, c'est à dire en fait que la Régie de l'eau prenne tout, comme à Lyon.
Merci pour vos réponses.
M. LE MAIRE : Est ce qu'il y a d'autres demandes d'interventions ? Monsieur OTEKPO.
M. OTEKPO : Merci, Monsieur le Maire. J'ai deux questions. La première concerne l'étude qui a défrayé la chronique ces dernières semaines ou le mois dernier concernant la présence des polluants éternels dans l'eau. La question avait été remontée pour que vous puissiez y répondre spontanément, mais comme vous ne l'avez pas fait.
Mme JARRON : J'attendais les questions.
M. OTEKPO : D'accord. Évidemment, on anticipe un sujet qui va devenir obligatoire, voire prégnant dans les années à venir, mais cette étude bouscule un peu l'actualité. On se demande si, par anticipation Nantes Métropole envisage de faire une étude analogue et une étude de nature à rassurer les consommateurs dans l'agglomération. Et d'ailleurs, en plus des polluants éternels, la question de la présence du plastique dans de l'eau est également un sujet, qui pourrait être abordé.
La deuxième question si vous prenez les deux à la suite, concerne la protection des cours d'eau. La protection du Drillet qui passe sur Saint-Herblain a été abordée l'année dernière. On sait très bien que le rapport que vous présentez aujourd'hui porte sur l'année 2023, mais notre question c'est de savoir si la protection du Drillet est toujours d'actualité et/ou cela en est.
Merci.
M. LE MAIRE : Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Madame JARRON, à vous !
Mme JARRON : Je me lance. Je vais essayer de répondre à tout ou j'enverrais des éléments complémentaires si je n’ai pas les réponses à tout.
Concernant la rupture de canalisation, la première question qui a été posée, j'avoue ne pas avoir forcément eu écho de la problématique directement, je ne peux pas vous dire l'origine de cette problématique.
Sur le lien avec la communication, en général, quand il y a une intervention d'urgence de ce type, les équipes sont mobilisées. Il peut y avoir une communication qui est faite en urgence. La problématique qu'on a avec le porte à porte aujourd'hui, c'est quelque chose qu'on fait régulièrement, le boîtage notamment de ce type d'information quand on a des travaux plus programmés ou lorsqu'on a une problématique d’eau colorée. On l'a déjà fait sur des problématiques d’eau colorée, des problématiques d'urgence. Sur une casse, c'est vrai que le temps que la réparation soit faite, le temps qu'on mette en place le boîtage, en général la casse est réparée. C'est un peu plus compliqué en termes de réactivité d'avoir cette information en porte à porte. C’est pour cela que je pense que les canaux numériques aujourd'hui sont les plus usités. Ce n’est pas un travail, sur lequel on a des pistes de renforcer ce volet. On a toute une procédure lorsqu'il y a des ruptures et qu'il peut y avoir une problématique d'eau potable avec la mise en place, notamment avec les Mairies, de bouteilles d'eau et une information qui est faite. Il peut y avoir un envoi SMS qui est fait aux abonnés. La problématique quand on a des envois SMS, 14
c'est sur un volume et on ne peut pas forcément le faire sur une rue. L'identification de la base abonnés ne permet pas forcément de zoomer aussi finement. Cela peut-être des pistes d'amélioration, on a des outils numériques qui vont aussi s'améliorer. Aujourd'hui, ce n’est pas quelque chose qu'on peut faire en porte à porte, sauf si le problème dure. Si on est sur au moins deux ou trois jours, on va essayer de mettre en place une communication et un boîtage d'urgence.
Sur le tonnage des boues, c'est une bonne question. Pourquoi cela baisse-t-il ? On a tout qui est épandu, qui est valorisé. Sur 2023 en plus, j'avais eu un retour de mes collègues où la demande avait été supérieure à ce qu'on pouvait proposer aux agriculteurs sur l'épandage. L’augmentation du coût des intrants, c'est une question qui avait été posée en amont de cette commission, a fait que les boues deviennent intéressantes pour les agriculteurs, en termes de coût. Au niveau des stations, on a fait un plan qui permet de regrouper l'ensemble et de ne pas faire par station, qui va permettre d'avoir un plan d'épandage plus étendu et plus de terre. Là où il y a une perte, par contre ce sont ceux qui sont passés en agriculture biologique où il y a plus de contraintes et ils peuvent refuser les boues. On est plutôt sur une tendance, en tout cas sur 2023 où il n’y avait pas eu cette problématique. Par contre le lien entre eaux usées et le volume de boues, j'avoue que je n’ai pas la réponse. Il y a les eaux pluviales, mais in fine je ne sais pas, comment cela se traduit sur le tonnage de boues.
Sur la partie « comment gérer les sources de polluants en amont ? », la problématique des lessivages. J'ai quelques éléments de réponses, mais après cela peut être très sectorisé. Le côté pesticide n’est pas dans ma Direction non plus, toute la démarche se fait sur le zéro pesticide ou autre. Par contre, on a ce qu'on appelle le diagnostic amont RSDE, les résidus de substances dangereuses dans l'eau, qui est une réglementation également qui existe. Un diagnostic a été fait au niveau des stations, il a été identifié des micropolluants qu'on peut retrouver, et il y a une communication, cela peut faire du lien avec la question que vous posiez, on est en train d'essayer de traduire cela dans un plan de communication qu'on doit transmettre à la DDTM en fin d'année : la demande réglementaire est d'aller vers les différents publics et les sensibiliser à ces substances qu’eux-mêmes rejettent.
Il y a un certain nombre de molécules qui ont été identifiées sur notre territoire. La problématique, c'est qu'une même molécule peut venir de beaucoup d'origines. L'idée c'est de cibler les acteurs. Est-ce qu’il y a les artisans, le grand public, les industriels ? On est sur des origines domestiques. Alors je vais très schématiser, mais c'est comme cela que je le dis au travail : allez expliquer à un usager, qu’il faut se maquiller moins parce que lorsque vous vous lavez le visage, cela se retrouve dans l'eau, cela va être un peu compliqué à traduire en termes de messages de sensibilisation. C'est un peu nouveau aussi sur les territoires et il n’y a pas beaucoup de collectivités qui ont fait ce genre d'information encore, mais il y a cette obligation d'informer sur des substances en amont qu'on retrouve dans l'eau, à voir comment on va traduire cela sur le territoire.
Sur les impayés, la page 72, c’est une volonté plus ou moins : il est compliqué de dire à partir du moment où on est en impayé, c'est compliqué de dire qu'on est bon ou mauvais, on a considéré qu'on les a enlevés. Il y a des années où on les mettait, ils y étaient dans les rapports précédents. Là, on se dit qu’à partir du moment où on a des impayés, c'est que c'est compliqué de dire qu'on est bon ou mauvais en fait. C'est aussi ce choix qu'on a fait de l'enlever.
Sur l'indice de protection de la ressource, c'est pareil, c'est réglementaire. Allez dire que parce qu'on est à 80, on est au top et on n’a plus besoin de rien faire, c'est un peu compliqué aussi. C’est ce choix qui a été fait de ne pas forcément mettre d'indicateurs sur ces deux critères aussi.
Sur les études des PFAS, nos amis des éternels. Ce qu'il faut savoir, c'est que cela avait été anticipé sur la Métropole. Au niveau de l'usine de la Roche, il y a un suivi complémentaire en lien avec notre autosurveillance qui a été réalisé depuis un an. On retrouve les PFAS à l'état de traces à la limite du seuil de détection. Aujourd’hui, on n'a pas cette problématique sur notre ressource. Néanmoins, de toute façon, malgré ce suivi qui a été intégré dans notre suivi d'autosurveillance, même si le volet réglementaire n'était pas encore imposé, en revanche, celui des PFAS sera imposé à partir de 2026. On l'a anticipé, mais de toute façon on va vite être rattrapé.
Plastique dans l'eau, on n'a pas d'actions spécifiques. Cependant, c'est une action qu'on est en train d'envisager pour 2025 parce qu’on a notamment un élu, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON qui portait cette volonté d'avoir une action dans le cadre de la stratégie zéro plastique. On est en train d'essayer de voir avec des territoires, un peu une expérimentation en se rapprochant de l'université Gustave Eiffel qui mène des actions là-dessus. On va essayer de voir ce qu'on peut mener comme actions avec l'université Gustave Eiffel sur les plastiques dans les cours d'eau et d'essayer après d'avoir une sensibilisation. Ce serait surtout quelque chose qui tendra vers la sensibilisation de ces rejets. Aujourd'hui, on s'est limité à « Ici commence la Loire », les macarons que vous avez mis sur votre 15
territoire notamment. Mais c'est vrai que sur le plastique, on va mener une action avec l'université, et normalement en 2025, on devrait avoir des choses, peut-être pour la présentation de 2026 qui reviendra sur 2025.
Et pour finir sur le Drillet, je n’ai pas d'information. Je sais qu'il y a des études qui ont été faites, je n’ai pas de retour, je pourrais en parler à mes collègues qui sont sur ce dossier et faire un complément par mail s'il le faut, mais je n’ai pas de retour de ce qui est prévu ou pas pour Le Drillet.
M. LE MAIRE : Merci. Les ruisseaux font aussi partie des domaines d'intervention de Jean-Sébastien GUITTON.
Mme JARRON : C’est la partie grand cycle qui a la Direction de l'eau parce qu'on a deux élus.
M. LE MAIRE : On va regarder, je le solliciterais pour avoir les renseignements précis de façon aussi à pouvoir vous répondre.
Sur les éléments liés à la rupture de la canalisation, je crois que c'était suite à un chantier avec une mini pelle ou une pelle qui a cassé le tuyau d'alimentation d'une partie du bourg puisque tout le bourg n'était pas concerné, mais il n'y avait pas qu’une ou deux rues. Et c'est vrai que dans ce cas, le plus rapide, le plus facile, c'est la voie numérique. Cela peut être le site de la Ville, cela peut être aussi « Nantes Métropole dans ma poche ».
Mme JARRON : « Nantes Métropole dans ma poche », quelquefois ce n’est pas aussi sectorisé.
M. LE MAIRE : Oui, mais on peut alerter les populations. Je crois qu’ici il n’y avait pas d'urgence au sens sanitaire du terme. C’était une eau qui n’était pas très claire, mais il n’y avait pas de danger particulier. Et de toute façon c'est extrêmement difficile d'informer en instantané dans les deux ou trois heures qui suivent. La priorité, qui a été faite, c'est de réparer. Et je pense qu'on peut se féliciter de la rapidité d'intervention et de réparation. Et après la communication, que cela nous serve de leçon pour essayer de voir comment on peut la faire. Le porte à porte, c'est pareil, il ne faut pas croire que c'est instantané, surtout entre le 6 et le 7 août, il faut un petit peu de temps pour le mettre en place et surtout pour le faire quand on laisse un document ou qu'on alerte les gens. C'est vrai que si on peut avoir quelque chose de plus rapide et qui permet d'informer tout le monde, ce serait mieux. On a des sirènes d'alerte pour certains phénomènes, mais là malheureusement ou heureusement, cela pourrait être assez anxiogène autrement.
Sur les pratiques des habitants, les risques de lessivage, à ma connaissance, il y a plein de produits qu'on ne trouve plus à la vente en France, même s'il en reste encore, je suis d'accord, Christine, un certain nombre de pas très bons pour l'environnement. Malheureusement, on sait aussi qu'il y a des gens qui peuvent les acheter sur Internet, y compris des produits interdits à la vente en France, et ce n’est pas forcément un arrêté d'interdiction, mais je pense que c'est plus de la communication, de la pédagogie et de l'explication qui comptent parce que les gens n'ont pas toujours l'impression de faire quelque chose de pas bien. Il faut préciser, il faut sans doute expliquer les enjeux et en termes de nécessité de dépollution derrière, cela veut dire forcément des coûts à payer avec les impôts des habitants, et puis surtout un environnement abîmé avec des effets néfastes, y compris sur la biodiversité. On essaiera de continuer à informer en ce sens.
Mme JARRON : J'ai oublié de répondre à une question sur les marchés. Ce ne sont pas des DSP, on est sur des marchés publics. Ce sera toujours le format marché public, qui va être renouvelé au 1er janvier 2026, c'est en cours. Les services sont en train de rédiger les CCTP, toutes les démarches. Il y a eu des échanges avec les élus, je ne sais pas si je peux le dire maintenant, mais a priori on serait sur les mêmes périmètres.
M. LE MAIRE : Dans les études, enfin dans la préparation technique.
Mme JARRON : La préparation technique pour lancer l'offre qui va sortir assez rapidement maintenant 16
sur le même périmètre. Il y a eu des regroupements pour optimiser le nombre de marchés, et équilibrer l'aspect financier des marchés.
M. LE MAIRE : D’accord. Merci Madame JARRON. Merci de vous être rendue disponible, d'avoir répondu aux questions.
J'appelle maintenant Madame PITIOT, qui est responsable de la qualité du service environnement à la Direction des déchets de Nantes Métropole. On vous écoute, à vous.
Mme PITIOT : Bonjour à tous. Je viens présenter le rapport annuel sur les déchets. En termes de compétences, on est toujours sur la prévention, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés pour les 24 communes de Nantes Métropole.
Les équipements sont toujours les mêmes : 11 déchetteries, 4 écopoints, 2 usines d'incinération et une plateforme de déchets verts qui se situe à Saint-Herblain.
La politique publique est toujours la même. Elle est séparée en trois axes : un axe qui est plus lié à de la sobriété avec un objectif de réduction de moins 20 % des déchets ménagers et assimilés en 2030 par rapport à 2010. On a un axe sur la valorisation où on a un objectif de 65 % de valorisation de matières en 2030 et une collectivité exemplaire avec notamment la certification qualité sécurité environnement.
En termes de résultats, sur la métropole, on a une production de déchets de 379 kilogrammes par habitant en 2023. On voit qu'on est toujours sur une diminution. On est à moins 15 % de déchets ménagers par rapport à 2010. Plusieurs explications par rapport à tout ceci. Ce qu'il faut se dire, c'est que c'est quand même un contexte national où on est sur de la diminution de déchets. Il y a eu des actions de prévention qui sont en cours depuis déjà quelques années, des actions qui ont permis de diminuer la quantité de déchets, on le sait, via la promotion d'achats sobres notamment, et tout le contexte lié à l'inflation notamment, qui vont entraîner une diminution de consommation qui derrière entraîne moins de déchets.
Sur le deuxième objectif qui est de 65 % de valorisation matière, on est encore à 35 % en 2023, avec néanmoins de grosses actions dont on va reparler après, qui vont augmenter ce taux de valorisation matière.
La caractérisation date de 2021, ce sont de grosses campagnes, on ne les refait pas tous les ans et les prochaines sont prévues dans une ou deux années. Néanmoins, les gros rappels de ces poubelles, qui évoluent petit à petit, c'est un tiers s’y trouve à bon escient, les deux tiers étant notamment des déchets alimentaires, des emballages et quelques déchets comme le verre et des produits qui peuvent être réemployés. Et dans la poubelle jaune de collecte sélective, 81 % y sont à bon escient et on a 20 % qui sont plus des ordures ménagères et d'autres déchets qui pourraient être valorisés par d'autres filières.
En 2023, on a collecté 291 000 tonnes de déchets ménagers, 10 000 tonnes à peu près de moins qu'en 2022, alors que, comme pour l'eau, le nombre d'habitants a augmenté. Dans les grands flux, on a tout ce qui va être collecté en porte à porte et en apport volontaire, les ordures ménagères, tout ce qui est lié à la collecte Tri’sac qui se finit puisque Tri’sac arrive à sa fin notamment cette semaine sur Nantes, de la collecte sélective et du verre et en déchetterie où on a encore 38 % des apports, on va retrouver les déchets verts, les gravats, le tout-venant et le bois.
Dans nos leviers de réduction des ordures ménagères incinérées, on a tout ce qui est prévention du gaspillage alimentaire, notamment avec un accompagnement des communes qui ont organisé des journées de sensibilisation, d'information, notamment via le village de la Grande Table de l'Agglo, mais ce n'est qu'un outil.
On a tout ce qui va être lié au développement du compostage avec plus de 23 000 foyers qui ont été équipés avec les aides de la Métropole depuis 2010 et des habitants qui s'équipent aussi pour des broyeurs à végétaux. Et on a également tout ce qui est lié au compostage collectif avec en 2023, 345 équipements qui sont installés sur des espaces privés ou publics, avec toujours l'accompagnement qu'on va mettre en place pour former, sensibiliser à la pratique du compostage.
Sur le tri des déchets alimentaires, on a commencé à déployer en 2023 la collecte séparée des déchets alimentaires sur les quartiers nantais avec, vous le voyez, le dispositif qui est en photo, qui est un abri- bac avec un bac roulant à l'intérieur et des points qui sont libres d'accès 24h/24 et 7j/7. C'est un dispositif 17
qui fonctionne bien puisqu’on atteint l'objectif de collecte lié à ce dispositif, qui fonctionne bien pour un milieu territorial qui est très dense. On a aussi un taux de refus qui est très faible sur ce déchet puisqu'on est à moins de 6 % d'indésirables. Ce dispositif va être déployé à plus grande échelle sur l'ensemble des communes de la Métropole, notamment à Saint-Herblain, où, à partir de septembre 2025, il y aura 400/450, c'est en cours de calage, points d'apport volontaire de ce type.
En termes de prévention des déchets, il y a le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés qui est en cours depuis 2021, dont les axes sont notés ici : la sensibilisation, la réduction du gaspillage alimentaire, la valorisation au plus près des déchets alimentaires et de jardins, la promotion de la consommation sobre, l'allongement de la durée de vie des objets et leur réemploi, l'exemplarité des collectivités, l'encouragement des professionnels et organisateurs d’évènements et l'étude sur les financements incitatifs.
Par rapport à la sensibilisation des publics. Il y a eu pas mal d'animations qui ont été faites, notamment de l'information en porte à porte pour 30 000 habitants en 2023. C’était quelque chose qui avait été remonté lors d'un dernier Conseil Municipal, sur les cinq dernières années, les ambassadeurs du tri sont passés voir tous les habitants de la Métropole pour de l'information sur la réduction, le tri et la valorisation de leurs déchets. Après, il y a des taux de contact qui ne sont pas forcément à 100 %. Néanmoins, tous les foyers ont été ciblés.
En termes de réemploi, dix projets ont été soutenus par la Direction des déchets, un travail partenarial mené avec le Relais dans le cadre du renouvellement de la convention avec 1 500 tonnes qui ont été collectées. Je sais qu'il y a des questions sur les bornes de Relais, j'y répondrais à suivre.
Les opérateurs publics de collecte, ce sont toujours les mêmes : une régie sur Nantes et une régie sur les trois communes le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau et la Montagne. Ce qui a changé, mais qui n'impacte pas Saint-Herblain, cela va être les prestataires de collecte puisque Veolia est devenu prestataire de collecte sur le Sud-Loire au premier semestre 2023, et Urbaser Environnement a changé depuis, puisque depuis début 2024, c'est Paprec le prestataire.
En 2023, il y a eu la poursuite de l'équipement en bacs jaunes des cinq communes du Sud-Loire et en 2024, il y a eu le déploiement sur le Nord-Loire, ce qui fait que l'ensemble de la Métropole est maintenant conteneurisé, c'est-à-dire que tout le monde a, sauf zone complexe, un bac jaune, un bac bleu, ce qui nous permet d'harmoniser derrière les consignes quand on communique. C’est aussi pour une meilleure compréhension et avoir un meilleur geste de tri et puis la fin du dispositif Tri’Sacs sur Nantes.
Les colonnes, qu'elles soient enterrées et aériennes, on en a 2 600 sur le territoire et ce sont des dispositifs qui se mettent en place quand il y a des collectifs. Ce n’est pas forcément le premier dispositif qu'on met en avant, parce que c'est aussi une des questions que j'ai vues liées notamment aux dépôts sauvages, néanmoins, dans certains cas, c'est la solution qui va être déployée.
Collecte des encombrants : nous sommes dans une démarche de suppression en cours des points de présentation des encombrants sur l'espace public dans les quartiers prioritaires. C'était des quartiers où la collecte des encombrants sur rendez-vous n'était pas forcément mise en place. Il y a eu tout un dispositif de communication pour essayer de rappeler les bonnes pratiques à suivre.
Sur les déchetteries, ce sont toujours des équipements qui sont très sollicités, on a 2 millions de passages par an sur l'ensemble des déchetteries. En 2023, on a lancé une étude pour renouveler les contrats d'exploitation qui ont été attribués et qui sont en place depuis début octobre. On a essayé d'améliorer les flux qui étaient apportés avec des bennes éco mobiliers, des compacteurs tout-venant, des plans pour sécuriser, éviter la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, des ajouts de bornes textiles, des réhabilitations de vestiaires. Il y a eu aussi d'autres flux qui sont maintenant, mis en place, le plâtre est maintenant sur l'ensemble des équipements, les huiles alimentaires par exemple aussi.
En termes de traitement et de valorisation, on a à peu près la même organisation avec des DSP sur tout ce qui est traitement des ordures ménagères, collecte sélective et tout-venant issus des déchetteries pour les deux, Arc-en-ciel 2034 et ALCEA, les déchets verts qui sont traités via des marchés publics et d'autres déchets qui vont être traités soit via des filières REP (Responsabilités Élargies des Producteurs), soit des marchés publics. On a toujours le traitement de l'amiante avec apport par les usagers sur les sites de Charier au Cellier et Séché à Vallet.
Au niveau d’ALCEA, des tonnages qui sont constants en termes d'apports. 107 000 tonnes qui viennent de Nantes Métropole et un taux de performance énergétique de 71 %, qui est plutôt encourageant. Sur Arc-en-ciel, on a 77 000 tonnes qui sont arrivées sur l'unité de valorisation énergétique, 26 000 tonnes 18
sur l'atelier de tri de la collecte sélective et enfin 22 000 tonnes pour l'atelier de tout-venant. On a une performance énergétique qui est de 91 %.
La cartographie, qui n'est pas forcément très lisible sur une présentation, mais qui est intégrée dans le rapport annuel, n'hésitez pas à aller la voir, toujours pour montrer qu’on a une traçabilité sur nos déchets qui sont issus du tri et que la majorité est traitée en France, avec des usines qui peuvent aussi être un petit peu en Europe, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal et Belgique aussi, on reste sur les frontières.
Un des gros projets, en termes de traitement et valorisation, c'est le pôle d'écologie urbaine qui va se situer à l'extrémité de la Prairie de Mauves, avec le souhait d'y implanter quatre équipements, un centre de traitement et de valorisation des déchets, une station d'épuration, une plateforme de traitement des biodéchets, déchets alimentaires et déchets verts, et une déchetterie.
L'année dernière, il y a eu une démarche de concertation par rapport à ce projet qui est d'ampleur, avec une mobilisation du public via des ateliers. Cela a été quelque chose qui a été suivi par la CNDP, la Commission Nationale du Débat Public, pour essayer de mobiliser une majorité de contributeurs.
En termes d'indicateurs financiers, je vous ai remis les indicateurs liés à la TEOM et à la redevance spéciale. La TEOM est en augmentation, mais le taux de TEOM est le même. Le produit de la TEOM progresse parce qu’il y a une revalorisation des bases. Pour la redevance spéciale, on est aussi en augmentation en 2022 avec l'augmentation de 15 %, qui avait été votée en 2022 pour 2023 sur cette redevance, qui est appliquée aux assimilés.
En termes de budget, on est sur des budgets de fonctionnement qui sont de 87 millions d’euros pour les dépenses et de 96 millions d’euros de recettes et, on est à 10 millions de budgets d'investissement, notamment un tiers à peu près, qui est sur des véhicules de collecte, un tiers qui va être sur du mobilier de collecte, et puis 1 million sur tout ce qui est entretien et amélioration du patrimoine, et puis d'autres actions en lien avec la prévention, le matériel, etc.
Le coût aidé en habitant : on est à 108 euros par habitant sur 2023 et on est à 268 euros à la tonne. On a des coûts qui sont à la hausse, même si on se situe dans la moyenne des collectivités comparables qui sont à 104 euros par habitant. Les explications : on a eu une inflation des prix qu'on a aussi subie, on a eu l'évolution de la TGAP, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes qui impacte les déchets qui sont incinérés ou qui sont enfouis. On a eu un mouvement social, qui a bloqué des usines au printemps 2023 et des surcoûts liés à des dévoiements de déchets. On a de nouvelles prestations qui sont mises en place, ce sont des surcoûts. Et puis on a l'impact des coûts fixes, ce qui explique l'augmentation un peu plus élevée des coûts à la tonne parce qu’on collecte moins de tonnes, mais on a des prestations qui sont similaires.
C'est la fin de ma présentation.
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ?
Mme PITIOT : On m'avait déjà envoyé des questions.
M. LE MAIRE : Je vois Alexandra JACQUET, Catherine MANZANARÈS, Éric BAINVEL et Jean- Benjamin ZANG.
Mme JACQUET : Madame PITIOT, Monsieur le Maire, chers collègues, bonjour.
Nous vous remercions pour cette présentation détaillée du rapport sur la gestion des déchets. Le sujet des déchets sur Saint-Herblain est malheureusement un sujet qui dure et qui perdure dans notre Ville. Notre dernière intervention en date sur ce sujet est un mail envoyé à Madame Johanna ROLLAND et à vous-même, Monsieur Bertrand AFFILÉ le 17 septembre dernier suite à notre visite auprès des habitants du Boulevard du Tertre, quartier Crémetterie. Et malgré la réponse de Monsieur Bassem ASSEH, on sait, rien ne se passe.
Les habitants le disent, la Ville est sale, les papiers volent, les déchets jonchent les trottoirs, les déchetteries sauvages pullulent et perdurent dans les espaces verts. Et de plus en plus, les cyclistes slaloment au milieu des ordures sur les routes et pistes cyclables.
Respecter l'environnement, ce n'est pas qu'une promesse électorale, c'est un engagement envers nos citoyens, notre Ville, notre planète. Force est de constater que vous ne tenez pas cet engagement. 19
Alors nous nous faisons la voix de l'ensemble des citoyens que nous avons pu rencontrer, à défaut qu'ils aient rencontré d'autres élus. À quand une vraie stratégie pour une ville propre ?
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci. Catherine MANZANARÈS.
Mme MANZANARÈS : Bonjour, chers habitants, chers collègues.
Mégots de cigarettes, pots en verre, couches-culottes, emballages en tout genre, appareils électroménagers et autres meubles, c'est fou ce qui tombe des fenêtres ! Cette conduite dangereuse de quelques-uns crée une mauvaise ambiance entre voisins et coûte très cher à tous. Voici un extrait d'un flyer de sensibilisation de Nantes Métropole Habitat.
Par ignorance, par bêtise, par provocation, par indifférence, certains de nos concitoyens détruisent parfois l'espoir que l'on a de voir les choses s'améliorer. Malgré le travail de sensibilisation et les projets de gestion des déchets mis en place de manière impliquée par la Métropole, le travail à mener semble encore bien long et fastidieux. Espérons que la nouvelle convention signée avec CITEO produira ses effets rapidement et visiblement.
Sur ce sujet de gestion des déchets, je crois qu'il faut prendre aussi le temps de se dire les choses, notamment que diffuser des photos de déchets sur les réseaux ne sert à rien, cela revient à regarder le doigt et non pas la lune. Selon Sébastien et moi, la politique de gestion des déchets manque d'efficacité en raison, entre autres, d'une dilution des responsabilités.
C'est sans aucun doute un des effets du fameux pacte de gouvernance métropolitain. Nous avions évoqué ce risque, celui d'une Métropole technocratique lors du vote en début de mandat et expliqué que c'était une des raisons pour lesquelles nous voterions contre. Cette dilution des responsabilités laisse les habitants sans interlocuteur aisément identifiable, rogne les possibilités de prise en charge et augmente les délais dans les prises de décision.
Prenons l'exemple du très sale Boulevard du Tertre qui est à la frontière de Nantes et de Saint-Herblain. Vous nous avez expliqué que les frontières administratives étaient parfois assez complexes entre les pieds d'immeubles, je crois, qui sont communaux, le boulevard métropolitain et les trottoirs, je ne sais plus tellement ce n'est pas simple, vous en convenez, vous-même. Résultat : tout le monde se renvoie la balle du nettoyage.
Il faut noter que nous avons le long de ce boulevard un petit pôle commercial, qui d'ailleurs n'accueille pas que des commerces illégaux dont l'environnement alentour est rempli de déchets partout. Ce n'est jamais nettoyé, mais quel est le bon interlocuteur ici ? À qui revient la responsabilité de faire respecter l'ordre public. À la Ville ? À la Métropole ? Ce sujet de la responsabilité est, selon nous, central dans la gestion des déchets.
Alors je sais que pour certains élus, la solution est de mettre des caméras, mais bien souvent elles déportent le problème ailleurs et il n'est pas possible d'en mettre derrière chaque lieu de dépôt officiel, même si on ne nie aucunement leur utilité dans certains contextes. Les caméras ne sont pas l'alpha et l'oméga, il faut voir plus loin.
Par exemple, les poubelles comme celles, Place de la Crémetterie parce que trop remplies et/ou mal dimensionnées, sont entourées de déchets quasi en permanence. Aujourd'hui, les technologies peuvent apporter des solutions nouvelles. Par exemple, certaines villes comme Tours ou Orléans mettent de l'intelligence dans leurs poubelles avec des capteurs qui analysent en temps réel le taux de remplissage, ce qui permet d'optimiser le ramassage et le recyclage des déchets et d'éviter les tas de détritus. Les progrès technologiques sont sans aucun doute un des moyens de gérer de mieux en mieux les déchets dans nos villes, ceci allié à une plus grande sévérité avec, pourquoi pas, la création de brigades vertes sur notre Ville, comme nous l'avions déjà suggéré avec Sébastien en 2021.
Pour terminer, je voulais faire un focus rapide sur le secteur de l'économie sociale et solidaire et les acteurs de l'insertion par l'activité économique qui contribuent pleinement à la gestion des déchets et au développement durable. Ils interviennent notamment sur les activités de tri et de nettoyage, les recycleries et les ressourceries. Ils sont soutenus avec détermination par Nantes Métropole, mais leurs équilibres économiques sont aujourd'hui précaires, alors que leur utilité est connue et reconnue. Les stop-and-go des politiques publiques nationales les épuisent et empêchent toute vision à moyen et long terme. 20
Les difficultés financières du département de Loire-Atlantique amènent aussi des diminutions de crédits. Certains chantiers ont fermé en 2024 et risquent de fermer en 2025. C'est dans ce contexte difficile que la création d'une ressourcerie métropolitaine sur Rezé avec un projet de structure d'insertion a été votée vendredi en Conseil Métropolitain. Espérons que d'ici là, l'État mettra des moyens plus importants au bénéfice des structures d'insertion et que le Département verra ses recettes revenir à minima à leur niveau d'avant 2023, car ce sont les co-financeurs principaux de L'IAE. Sans une augmentation des moyens, cette ressourcerie risque de se faire au détriment des existants déjà en précarité.
En conclusion, il reste encore beaucoup de travail pour que nos villes soient propres. Ce sujet est majeur et urgent, il faut vraiment passer à la vitesse supérieure.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci. Éric BAINVEL.
M. BAINVEL : Bonjour à toutes et tous.
D'abord, avant de commencer mon intervention concernant directement le rapport, une réponse sur les questions de saleté dans les rues de la part de Monsieur ANNEREAU qui me semble un petit peu exagérée.
Je traverse Saint-Herblain tous les jours en vélo, ce n’est pas à ce point-là, mais bon, d'une part. Deuxièmement, pour ce qui est du fait qu’on retrouve des papiers ou autres à côté, même des poubelles ou autres, ou un petit peu partout, c'est peut-être d'abord et avant tout aussi sur un changement de société qu'il faudrait travailler, Monsieur ANNEREAU, mais aussi Madame MANZANARÈS là-dessus, parce qu’on est dans une société qui valorise le jetable et l'usage unique. Il y a beaucoup de gens pour qui, un papier ou autre chose, ce n’est pas très grave, on peut le jeter par terre. C'est aussi là-dessus, sur un changement de société et de pensée globale qu'il faudrait peut-être travailler. On peut mettre toutes les caméras qu'on veut ou même autre, cela ne changera rien, c'est vraiment sur un changement de société.
Comme chaque année, le rituel des rapports métropolitains sur l'eau et les déchets intervient à la même époque et nous est exposé de manière technique. Si la question technique est évidemment importante, la réduire à une simple question technique est problématique, car elle dépolitise la question, d’autant plus que la technique elle-même n'est pas neutre. La question des déchets est hautement politique puisqu'en fonction du type de société, c’est ce qui vient d'être dit d'ailleurs, la quantité de déchets produits et leur traitement sont très variables. Le rapport montre que de nombreux efforts allant dans un sens de l'amélioration de la gestion des déchets sont faits par la Métropole.
Néanmoins, ce rapport ne questionne pas la responsabilité de notre organisation économique et se base quasiment exclusivement à l'échelle individuelle, à l'image des opérations anti-déchets, et c'est aussi une réponse aux questions de Monsieur ANNEREAU et de Madame MANZANARÈS. Outre le fait qu'elles ne concernent que 70 foyers, les défis citoyens « zéro déchet », bien que positifs, nous empêchent de nous poser la question de notre impact collectif, ceci d'autant plus qu'il existe des inégalités d'impact principalement en fonction du niveau de vie, l'impact des plus pauvres étant bien moindre, alors qu'ils sont les plus touchés par le dérèglement climatique et la destruction écologique anthropique. On est face à une question d'injustice autant sociale que climatique et écologique.
Alors nous avons quelques questions afin d'avoir des précisions. D'une part, les années précédentes, les rapports étaient beaucoup plus fournis. Celui de 2022 comportait 55 pages alors qu'il n'en comporte que 28 cette année, et beaucoup moins de données. Avez-vous une explication à ce sujet ?
Mme PITIOT : Le rapport ?
M. BAINVEL : Oui.
Mme PITIOT : C'est le même !
M. BAINVEL : L'année dernière, il y avait 55 pages et là, j'en ai 28.
Mme PITIOT : C'est exactement le même rapport. 21
M. BAINVEL : Je ne sais pas ou alors c'est la police qui a changé. Je n’en sais rien, mais il y avait 55 pages, là il y en a 28.
Au départ, je me suis demandé si c'était une synthèse ou pas, mais j'ai revérifié, mais je n’ai pas trouvé. Ensuite le rapport ne donne aucun chiffre par commune comme c'est le cas pour le rapport sur l'eau. Nous en faisons la proposition pour l'année à venir.
Mme PITIOT : Le rapport fait 55 pages.
M. BAINVEL : Celui que nous avons eu fait 28 pages, ou alors je me suis trompé.
Mme PITIOT : C’est le diaporama ! Comme l'année dernière, il y a le rapport et il y a le diaporama.
M. BAINVEL : Nous n’avons eu que cela, je ne sais pas.
La période 2022 et 2023 est celle où la production de déchets a le plus fortement baissé. Quelle en est l'explication ? Est-ce dû à la collecte des biodéchets ? Nous regrettons ensuite l'absence de données herblinoises sur la présentation proposée, mais nous avons quelques questions à l’oral concernant notre commune.
En ce qui concerne le développement du compostage : qu'en est-il du nombre et du développement des composteurs collectifs prévus à Saint-Herblain ? Qu'en est-il de la formation quant à la pratique du compostage à Saint-Herblain ? Si une information quant à l'acquisition de lombricomposteurs et composteurs individuels à Saint-Herblain est fournie sur le site Internet de la commune, rappelons que 15,4 % de la population est en situation d'illectronisme. D'autre part, celles et ceux qui font la démarche d'aller se renseigner sur le site de la Mairie ou de contacter directement les services de la Mairie sont déjà sensibilisés et ils ont encore plus de mal, je pense, de se diriger vers les services métropolitains. Aussi des informations en porte à porte ou sur l'espace public herblinois sont-elles prévues par la métropole afin d'atteindre des personnes qui ne sont pas sensibilisées à la question ? Est-il envisagé dans le cahier des charges des permis de construire des habitations collectives, l'obligation d'installation d'un lombricomposteur comme c'est le cas dans beaucoup d'habitations collectives en Hollande ?
La prévention du gaspillage alimentaire, on a eu tout à l'heure le nombre d'écoles qui y ont participé, mais on ne l'a pas pour Saint-Herblain. Combien d'écoles et d'EHPAD ? Alors il y a un nombre global qui est donné, mais c'est pour la Métropole, c'est 64 écoles, si je ne me trompe pas, et un EHPAD. Combien d'écoles et d'EHPAD à Saint-Herblain mènent des actions contre le gaspillage alimentaire ? Et enfin, jusqu'au début des années 80, les consommateurs payaient une consigne pour chaque bouteille achetée qui leur était restituée lorsqu'ils la rapportaient en magasin. Lavée, la bouteille repartait ensuite en circulation, ce système de consigne est beaucoup moins énergivore et donc émetteur de gaz à effet de serre que la refonte du verre. Quelle est la politique de la métropole sur cette question, sachant que le retour de la consigne en verre sera expérimenté dans les grandes surfaces de la région administrative dont nous dépendons, à savoir les Pays de la Loire à partir du printemps 2025.
Merci pour vos réponses.
M. LE MAIRE : C'est bon, Monsieur BAINVEL ?
M. BAINVEL : Je m'excuse auprès de Madame MANZANARÈS, c’était Madame JACQUET.
M. LE MAIRE : Les voix ne sont pas forcément les mêmes pourtant.
Jean-Benjamin ZANG.
M. ZANG : Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.
Je ne devais pas prendre la parole, mais le sujet étant horriblement intéressant et concernant ma mandature, je me dois de dire deux petits mots. 22
Déjà, remercier Madame PITIOT pour cette excellente présentation, qui nous donne une visibilité, une vision sur l'ensemble des choses et sur les projets. Quel chemin depuis lors, puisqu'on en est à 23 000 foyers aujourd'hui qui sont concernés par les composteurs domestiques. Ce que moi j'aurais aimé savoir, c'est quelle est la part de ces composteurs dans la diminution des déchets que vous avez précisés tantôt ?
J'aimerais aussi savoir par rapport au réemploi, les dix projets dont vous avez parlé, est-ce que vous pouvez nous apporter plus de détails par rapport à ces dix projets. Que visent-ils ? Comment et quelle répartition sur le territoire ? Je me dois de dire un mot par rapport à l'intervention de Madame JACQUET, parce que je me suis cru tout de suite à Douala où j'ai passé mes dernières vacances. Je pense que pour arriver à Douala, on n’en est pas encore là. Certes, il y a quelques pratiques déviantes des citoyens, on ne peut pas le nier, mais on n'est pas encore à Douala. Il faut quand même maîtriser les choses.
Pour finir, quand mon entreprise qui était située à la Zone d'Armor, il y a quatre ans, au niveau entrepreneurial, ils avaient commencé également par sensibiliser le personnel et les entreprises sur le plan macro à des comportements, donc il y a eu quelques évolutions sur le tri, il y a eu des sensibilisations sur le réemploi, etc. Est-ce que vous ne vous êtes pas penché un tout petit peu sur l'effet de ces entreprises sur Nantes Métropole pour voir comment on peut les accompagner, peut-être même les sensibiliser, faire des actions de concordance ? Merci.
M. LE MAIRE : Madame PITIOT.
Mme PITIOT : Je ne vais pas avoir toutes les réponses. Néanmoins, sur les entreprises, tous les professionnels, globalement, on a maintenant deux personnes, qui passent les voir, qui vont sur l'ensemble de la Métropole, notamment pour rappeler la réglementation qui leur incombe, vérifier que le tri est bien fait chez elles, leur parler des opérations de réduction, etc. On l'a vu, sur tous les professionnels qui ont été visités, ce n’est pas forcément des grosses entreprises, parce que les grosses entreprises vont avoir leur propre solution de collecte et de traitement parce qu’elles ne sont pas considérées comme des assimilés, mais sur tous les assimilés, on a une meilleure gestion de leurs déchets globalement.
Les dix projets de réemploi en 2023, je ne les ai plus, je les rechercherais, on vous enverra l'information.
Sur la consigne, il y a eu l'aide de la Métropole notamment de Bout’ à Bout’, l'usine de Carquefou qui participe à l'expérimentation régionale, et globalement, des aides peuvent être apportées pour tout ce qui est lié à la consigne.
Les nombres d'écoles, je ne les ai pas en tête sur Saint-Herblain, mais je vous fournirais toutes les données qu’on peut avoir au niveau de la commune. Des composteurs collectifs, il y en a 23/24 de mémoire et par contre, la donnée qu'on n'aura pas sur Saint-Herblain, c'est : que collecte-t-on parce que nos circuits de collecte sont communs à plusieurs communes ? C'est une question d'optimisation et on ne pourra pas vous donner la production de déchets de Saint-Herblain. Par contre, le nombre d'écoles, etc., il n'y a pas de problème.
Pour les permis de construire, il n’est pas prévu forcément de lombricomposteur. Pour le déploiement du tri des déchets alimentaires, il y a plusieurs zonages qui ont été effectués. Il y a un zonage qui va être lié à de la densité de population et à un taux de collectifs important où on aura de la collecte qui se fera sur l'espace public. On a un zonage où on a une densité qui est plus faible et un taux de collectifs qui est très faible, où là, on va avoir plus de compostage, et un zonage où on est intermédiaire, où on va avoir une densité intermédiaire et un taux de collectif intermédiaire, où là on sera aussi sur du compostage collectif. Ce qui fait qu’au niveau des 23 communes de la Métropole, on va avoir le déploiement de 2 000 bornes de collecte, de 400 composteurs collectifs et à peu près 20 000 composteurs individuels qui vont être distribués.
Ces informations sont intégrées dans le règlement de collecte, qui est en cours de révision et qui sera normalement voté au Conseil Métropolitain de décembre 2024.
Les bornes de collecte sont sur l'espace public. Les composteurs, on essaie le plus possible de les rapprocher pour que ce soit à l'intérieur d'un collectif. 23
M. LE MAIRE : Il me semble que pour les collectifs de plus en plus, c'est sans doute parce qu’à un moment nous avons demandé à ce que ce soit le cas sur des opérations comme la ZAC de La Baule ou comme Bagatelle par exemple, mais les composteurs maintenant sont, me semble-t-il, sur les parcelles d'espaces verts ou d'espaces communs des différents collectifs, voire avec des composteurs par lots. En tout cas, il y en a plusieurs qu’on a pu inaugurer où on a vu ce dispositif. Je ne peux pas vous assurer que ce soit réglementaire aujourd'hui, mais peut-être que c'est quelque chose qu'il faudrait qu'on essaie de voir avec nos parlementaires pour voir comment faire évoluer la loi pour que cela devienne réglementaire et obligatoire, ce qui serait le meilleur moyen.
Amélie Germain.
Mme GERMAIN : Merci. Très rapidement, parce que mon collègue parlait de données et on s'aperçoit qu'on n'a pas été destinataires du rapport papier. Et comme celui qui est en ligne est de 2022, c'est pour récupérer celui de 2023. Merci.
M. LE MAIRE : Le rapport complet.
Mme PITIOT : Pas de problème, il est disponible.
En termes de propreté, c'est un vaste sujet. Ce qu'on essaie, c'est que notamment, par exemple, c'était La Crémetterie dont vous parliez, les colonnes viennent d'être remplacées, elles sont en cours de tests par les prestataires de collecte...
M. LE MAIRE : C'est sur le boulevard du Tertre, ce sont des commerces qui sont installés à Nantes, qui génèrent des déchets, qui arrivent en partie sur Saint-Herblain, qui gênent les riverains, ce qui est bien normal.
Mme PITIOT : Et sur le boulevard du Tertre, il y a eu aussi des actions de sensibilisation des professionnels. Après, quand on peut, il y a les équipements qui sont mis en place notamment, on parlait des colonnes enterrées, il y a des barrières avec les différentes amendes qui sont indiquées. Il y a toutes les équipes qui ramassent au quotidien les différents déchets qui sont mis en place. Il y a un plan de communication qui est en cours de validation. Derrière, il y a des actions qui sont mises en place.
M. LE MAIRE : Je crois avoir vu Monsieur FLOC’H lever la main.
M. FLOC’H : Madame PITIOT, bonjour, Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Je profite de votre présence, Madame PITIOT, car j'étais déjà intervenu, au sujet des déchets sauvages. On m'avait dit qu'il y avait une brigade verte spécialisée à Nantes Métropole. Alors j'aimerais savoir quand cette brigade détermine où elle va, ou alors il y a une carte avec une fléchette et cela ne tombe jamais sur Saint-Herblain.
M. LE MAIRE : C’est à Nantes, Monsieur FLOC’H
M. FLOC’H : C'est à Nantes, mais c'est Nantes Métropole !
M. LE MAIRE : Non, ce sont d’anciens ASVP qui ont été reconvertis en brigade verte.
M. FLOC’H : Il me semblait bien qu'on nous avait dit que cette brigade dépendait de Nantes Métropole.
M. LE MAIRE : Je crains que non. Le nettoyage est métropolitain, mais la régulation relève des communes. Ce sont des pouvoirs de police, tout simplement. 24
M. FLOC’H : D’accord, j'espère que cela se fera parce que les déchets par exemple, rue de la Mayenne, rue de l’Espalion, c’est vrai qu'on pourrait prendre des photos, mais ce n’est pas notre rôle d'intervenir sur ces gens.
M. LE MAIRE : Non, mais je le sais bien. Vous mettez le doigt sur quelque chose d'assez important. Les déchets n'arrivent pas tout seuls. Ils ne sont pas, comme cela, spontanément générés un peu par un Harry Potter qui serait passé dans le coin et qui les aurait fait apparaître. Les déchets sont le fait de gens qui sont paresseux et n'utilisent pas les endroits où on peut les amener, à savoir soit ses propres poubelles, soit des poubelles qui sont sur l'espace public et on les retrouve sur l'espace public qu'il soit communal, métropolitain, que ce soit celui des bailleurs. C'est une réalité, et la difficulté, et là je parle des déchets communs, je ne parle pas des gens qui se servent de l'espace public comme d'une déchetterie parce qu'ils ont la flemme d'aller jusqu'à la déchetterie où les produits qu'ils déposent pourraient être pris en charge. Alors vous allez me dire, tout le monde n'a pas une voiture qui permet d'aller à la déchetterie, mais je pense que tout le monde peut avoir des amis, des voisins, on peut faire un regroupement de covoiturage de déchets, que sais-je encore et aller déposer. On est responsable de ses déchets. Quand on consomme, on doit aussi prendre en charge ses déchets. On devrait l'inscrire en gros un peu partout et notamment quand on achète des produits, mais par exemple, la restauration rapide, vous seriez étonné du nombre de gens qui, après avoir mangé quelques cochonneries d'origine Fast-Food ouvrent la porte de la voiture et laissent le sac de déchets sur le parking où ils se sont arrêtés. C'est saisissant, alors même qu'il peut y avoir à dix mètres une poubelle susceptible d'accueillir les fameux déchets. On est responsable de ses déchets et c'est aussi une sorte de bataille quasiment morale et pédagogique qu'il faut avoir pour expliquer aux gens.
Quant à cela ne se fait pas de balancer des déchets par la fenêtre, je pense que chez des gens civilisés, oui c'est vrai, mais chez plein de gens visiblement c'est une difficulté. Cela semble normal de jeter tout un tas de déchets par la fenêtre. Cela ne me viendrait pas à l'idée, mais visiblement il y a un certain nombre de gens qui ont un peu de difficulté là-dessus. Catherine, vous nous avez parlé de poubelles intelligentes, je pense que le vrai combat, c'est plutôt de rendre les êtres humains intelligents. Quitte à renoncer aux poubelles intelligentes, je préférerais plus d'intelligence dans les cerveaux et un peu moins d'intelligence dans les poubelles. Je pense que ce serait sans doute plus porteur à terme.
Il y a de l'éducation et puis il y a de la répression, on retrouve toujours les mêmes éléments. Quand on tombe sur des déchets qu'on peut identifier, sachez qu'on met des amendes. On en met quand on peut identifier la personne, mais quand on ne peut pas identifier la personne, c'est compliqué, c'est normal, on ne peut pas mettre une amende comme cela par exemple en disant que c’est sur un pied d'immeuble, on a qu'à regarder qui habite dans l'immeuble et on punit tout le monde. Cela n'existe pas. C'est un vrai problème, mais en même temps, je suis assez d'accord avec Éric BAINVEL, quand on traverse Saint- Herblain, il ne faut pas pousser, on n'a pas un déchet à chaque mètre, quasiment devant soi.
Quant aux solutions pour les bouteilles plastiques par exemple, je crois que c'est Éric BAINVEL qui parlait des bouteilles en verre, il y a un certain nombre d'entreprises privées qui aujourd'hui font de la consigne de bouteilles plastiques. Parce que le plastique est devenu une ressource intéressante et ils récupèrent contre peut-être monnaie sonnante et trébuchante à quelques centimes, des bouteilles plastiques pour pouvoir revendre le plastique après. Peut-être qu'on en aura moins sur l'espace public, peut-être qu'il faudrait instaurer, je ne sais pas, des consignes pour les boîtes en carton de restauration rapide, pour les gobelets de restauration rapide. L'autre solution, ce serait de les impacter, de les faire payer aux émetteurs, pour les inciter à trouver un système de récupération, parce que là, on en a beaucoup.
Vous avez compris que c'était quand même assez compliqué de faire face à tout cela. En tout cas, ce que je veux dire, c'est que je remercie les services de la Métropole qui essaient d'innover pour trouver des solutions efficaces et qui ne passent pas non plus que par la fiscalisation des activités, mais aussi par la génération d'activités économiques en elle-même qui ont leur propre logique.
Et puis n'oubliez pas non plus tous ceux qui passent beaucoup de temps à entretenir l'espace public et imaginez leur désarroi quand ils reviennent le lendemain ou le surlendemain et qu'ils découvrent que ce qu'ils ont nettoyé la veille a été « dégueulassé » par des gens sans scrupule et irrespectueux à la fois de l'espace public et des efforts de ceux qui l'entretiennent.
Après il y a un certain nombre d'actions, de sensibilisation qui peuvent exister avec les enfants, avec l'intergénérationnel, les séances de nettoyages associatifs, collectifs, mais cela participe à l'éducation. 25
Après, je suis sûr que ceux qui jettent le plus ne sont pas forcément ceux qui nettoient le plus, hélas. En tout cas, merci, Madame PITIOT, pour votre présentation et pour avoir répondu à nos questions.
Mme PITIOT : Merci.
M. LE MAIRE : On essaiera de récupérer, des rapports intégraux pour pouvoir, les remettre à chaque groupe politique.
Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 26
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-126
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 27
DÉLIBÉRATION : 2024-126
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La présente décision modificative n° 1 est un ensemble de modifications qui correspond à des ajustements concernant des opérations réelles.
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Les opérations réelles d’ajustement sont les suivantes :
En dépenses : - 229 293,79 €
+ 6 286,60 € de transfert de crédit du fonctionnement vers l’investissement concernant des remboursements de dépenses pour les boîtes à livres,
+ 7 500,00 € d’inscription au chapitre 16 d’une échéance de prêt perçu de la CAF pour le financement des travaux du CSC Soleil Levant,
- 10 380,00 € de transfert de crédit d’investissement vers du fonctionnement pour le règlement d’une maintenance informatique spécifique,
- 2 450,00 € de transfert de crédit d’investissement vers le fonctionnement pour la mise à jour d’un outil de calcul de charges pour la scène ONYX,
- 230 250,39 € d’ajustement du montant de la provision au chapitre 23 pour l’équilibre de cette décision modificative.
En recettes : - 229 293,79 €
- 139 793,79 € d’ajustement du montant de FCTVA notifié suite à l’exclusion de dépenses liées à des travaux de terrassement,
- 89 500,00 € d’ajustement des recettes de ventes de parcelles suite à des décalages sur 2025.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les opérations réelles d’ajustement sont les suivantes :
En dépenses : - 13 450,00 €
+ 39 185,00 € d’ajustement de la subvention versée au CCAS Budget Principal suite à l’ajustement du budget masse salariale du fait du transfert depuis le 01/01/2024,
+ 50 235,00 € d’ajustement de la subvention versée au CCAS Budget Accueil de Jour suite à l’ajustement du budget masse salariale du fait du transfert depuis le 01/01/2024 et à la baisse de la dotation de l’ARS (35 235 €),
+ 2 450,00 € de transfert de crédit d’investissement vers le fonctionnement pour la mise à jour d’un outil de calcul de charges pour la scène ONYX,
- 6 286,60 € de transfert de crédit du fonctionnement vers l’investissement concernant des remboursements de dépenses pour les boîtes à livres,
- 19 993,40 € d’ajustement du montant de la provision du chapitre 011 pour l’équilibre de cette décision modificative, 28
- 89 420,00 € d’ajustement du montant de la provision du chapitre 65 pour l’équilibre de cette décision modificative.
En recettes : -13 450,00 €
- 8 450,00 € d’ajustement du montant de la subvention du département pour la Maison des Arts,
- 5 000,00 € d’ajustement des recettes des droits de place du marché de Bellevue.
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications pouvant être apportées au Budget,
Vu les inscriptions budgétaires du Budget Primitif 2024 de la Ville,
Considérant qu’il est nécessaire de répondre à des besoins particuliers et imprévisibles,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1, relative au Budget Principal de la Ville (opérations réelles) :
- Section d’investissement
Dépenses : - 229 293,79 €
Recettes : - 229 293,79 €
- Section de fonctionnement
Dépenses : - 13 450,00 €
Recettes : - 13 450,00 €
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
31 voix POUR
12 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 29
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-127
OBJET : CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L’ANNÉE 2024 30
DÉLIBÉRATION : 2024-127
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : CONTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Lors du Conseil municipal du 05 février 2024, la délibération n° 2024-009 a autorisé l’attribution des contributions de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2024.
Du fait de la nouvelle convention entre la Ville et le CCAS, ce dernier prend en charge ses dépenses de personnel et acquiert dorénavant ses véhicules en lieu et place d’un marché de location.
Aussi, il convient d’autoriser le versement de contributions complémentaires en fonctionnement et en investissement afin de financer les dépenses suivantes :
- Pour le budget principal du CCAS :
majoration des dépenses de personnel liée aux refacturations entre budgets et création de nouveaux postes (fonctionnement)
- Pour le budget principal du CCAS au titre du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) :
achat de 2 véhicules de service électriques
- Pour le budget annexe du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) : achat de 12 véhicules de service ( 8 électriques + 4 thermiques)
- Pour le budget annexe de l’Accueil de Jour (ADJ) :
majoration des dépenses de personnel liée au remplacement du personnel et à la baisse de la dotation de l’ARS pour 2024
Pour l’année 2024 il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accorder les contributions complémentaires maximales suivantes inscrites au Budget 2024 où ajustées à la DM1 :
ORGANISMES MONTANT 2024 IMPUTATIONS
Centre Communal d’Action
Sociale – budget principal
au titre du
fonctionnement
39 185 € 657363-420
Centre Communal d’Action
Sociale – budget CLIC
au titre de
l’investissement
65 000,00 € 20415321-4238
Centre Communal d’Action
Sociale – budget annexe
SSIAD
au titre de
l’investissement
305 000,00 € 20415321-4238
Centre Communal d’Action
Sociale – budget annexe ADJ
au titre du
fonctionnement
50 235 € 657363-4238 31
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 32
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-128
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIÉES AU TOURISME DE PROXIMITÉ SITE DE LA CARRIÈRE - CONVENTION ENTRE SAINT-HERBLAIN ET NANTES MÉTROPOLE 33
DÉLIBÉRATION : 2024-128
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LIÉES AU TOURISME DE PROXIMITÉ SITE DE LA CARRIÈRE - CONVENTION ENTRE SAINT-HERBLAIN ET NANTES MÉTROPOLE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Lors de la séance du 28 juin 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice de communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.
Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7 et dans la limite de 20 000 €.
Au regard des critères d'éligibilité établis, le site de la Carrière s'intègre parfaitement dans le dispositif suite à l’aménagement d’une guinguette qui s’adresse à l’ensemble des habitants de l’agglomération nantaise et rend attractif ce site depuis 3 ans.
Aussi, lors du conseil métropolitain du 4 octobre 2024, Nantes Métropole a approuvé l’attribution du fonds de concours en fonctionnement pour l’entretien écologique du site « La Carrière » de la Ville de Saint-Herblain.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales le montant total des fonds de concours ne peut excéder la moitié de la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Conformément aux éléments budgétaires 2024 transmis par la Ville, le montant des dépenses éligibles au fonds de concours 2024 sur ce site est de 79 385,60 €.
Au regard de ces éléments, le montant du fonds de concours de Nantes Métropole s'élève à 20 000 € au titre de l’année 2024 via une convention. (imputation 74751 511).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention avec Nantes Métropole relative à l'attribution d'un fonds de concours 2024 d'un montant de 20 000 € pour le fonctionnement du site de la Carrière de la ville de Saint-Herblain ; (imputation 74751 511) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à I ’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 34
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 35
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-129
OBJET : RENOUVELLEMENT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÉRE – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 36
DÉLIBÉRATION : 2024-129
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : RENOUVELLEMENT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÉRE – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La Ville propose un ensemble de services dédié à la petite enfance, à l’attention des familles herblinoises. En régie directe :
- 1 pôle accueil familles qui accompagne les familles à la recherche d’un mode de garde ;
- 1 relai « petite enfance » qui accompagne les assistantes maternelles indépendantes de la
commune (296 professionnelles en 2023) et les enfants qu’elles accueillent ;
- 2 crèches collectives, la Bergerie et Pomme de Reinette ;
- 4 multi accueils, Confetti, Méli-Mélo, Carré et l’Orée des pins ;
- 1 crèche familiale ;
- 3 lieux d’accueil enfants parents (La Marelle, Mikado et Serpentin).
Le service assure le suivi de :
- 2 conventions partenaires pour les multi-accueils « Doudous sous l’olivier et d’Armor » et le
Jardin des Poupies (Nantes) pour des enfants en situation de handicap.
- 1 marché public pour le multiaccueil « Les Enfants de Lucie »
- 1 multi-accueil en délégation de service public (DSP) la Pelousière, dont le délégataire est la
société Evancia Babilou depuis l’ouverture de l’établissement en janvier 2015 (2 conventions
d’une durée de 5 années chacune) ;
Ainsi, la Ville et ses partenaires proposent 399 places.
La convention de délégation de service public (DSP) sous la forme d’un affermage relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière signée le 22 juillet 2019 a été conclue pour une durée d’exploitation de 5 ans à compter du 5 janvier 2020. Elle prendra fin le 4 janvier 2025 inclus.
Par délibération n°2023-065 du Conseil municipal du 26 juin 2023, le principe de renouvellement de la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de la crèche multi-accueil de la Pelousière a été approuvé ainsi que le lancement de la procédure.
La procédure de passation mise œuvre par la Ville a été conduite selon les dispositions du CGCT (articles L.1411-1 et suivants) ainsi que sur les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. Une procédure restreinte a été mise en œuvre.
Après publication d’un avis de concession début septembre 2023, 8 opérateurs économiques ont remis un pli dans les délais impartis (au plus tard le 9 octobre 2023, à 12h). Un candidat ayant remis deux plis successifs, seul le dernier pli arrivé a été pris en compte.
Après examen des dossiers de candidature, la Commission de Délégation de Service Public du 9 novembre 2023 a décidé à l’unanimité que toutes les candidatures étaient recevables à l’exception d’une candidature restée incomplète malgré une demande de régularisation.
De plus, la Commission de délégation de service a dressé la liste des candidats admis à déposer une offre au regard des critères suivants : garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail), aptitude à assurer la continuité du service public et égalité des usagers devant le service public.
Elle a décidé à l’unanimité que les 7 candidats étaient admis à déposer une offre. 37
Après transmission du dossier de consultation des entreprises aux sept candidats admis à déposer une offre, cinq candidats ont déposé un pli dans les délais impartis (au plus tard le 25 janvier 2024, à 12 h). A l’issue de l’ouverture des plis, il a été constaté que la société Les Petits Chaperons Rouges n’avait pas transmis un pli mais une lettre de désistement.
Après examen des quatre offres, la Commission de délégation de service public du 14 mars 2024 a émis un avis sur ces offres sur la base des critères suivants :
- Qualité et pertinence du projet d’établissement (projet social, éducatif et pédagogique) proposé par le candidat dans son offre (23 %)
- Règlement de fonctionnement proposé par le candidat dans son offre (5 %) - Qualité et cohérence du schéma d’organisation administratif et technique du service rendu aux usagers (27 %) :
* calendrier d’ouverture et amplitude horaire (5 %) ;
* moyens humains spécifiquement affectés au service (10 %) ;
* moyens matériels spécifiquement affectés au service et aménagement de l’espace (3 %) ; * mise en œuvre des règles en matière d’hygiène et de sécurité (4 %) ; * organisation de la restauration (5 %).
- Faisabilité du planning d’installation au regard des moyens mis en œuvre pour assurer l’ouverture de l’équipement et la continuité de l’activité (5 %)
- Intérêt économique et pertinence de la proposition financière (40 %) : *Optimisation du plan d’activité prévisionnel au regard des taux d’occupation et de facturation prévisionnels (réel et financier) (10 %) ;
* Réalisme et cohérence du plan d’affaire au regard de la prévision d’activité (15 %) * Le montant par heure de la participation versée par la Collectivité en contrepartie des contraintes de service public, par année, sur toute la durée de la DSP (15 %).
La Commission a émis un avis favorable pour l’engagement des discussions et négociations avec les quatre candidats ayant remis un pli. Au vu de cet avis, l’Exécutif a décidé d’engager des discussions et des négociations avec ces quatre candidats.
Les quatre candidats ayant déposé une offre ont été conviés à une réunion de discussions et de négociations à l’Hôtel de Ville. A la suite de laquelle, il leur a été demandé de remettre une offre technique et financière modifiée. Après analyse de ces dernières, les candidats ont été invités à remettre une offre complémentaire définitive prenant en compte les derniers éléments sur lesquels la Ville souhaitait attirer leur attention. A réception de ces offres, les négociations ont été clôturées.
Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, un rapport annexé à la présente délibération a été établi relatant les différentes étapes de la procédure, ainsi que les motifs du choix du futur délégataire, et l’économie générale du contrat
Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante ont été mis à disposition des conseillers municipaux plus de 15 jours avant la tenue du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous la forme d’un affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain (articles L.1411-5 et L. 1411-7 du CGCT).
A l’issue des discussions et négociations et au regard des critères d’analyse définis par le règlement de la consultation rappelés ci-avant, le choix de l’autorité habilitée à signer la convention s’est porté sur le candidat qu’elle a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit EVANCIA BABILOU.
Les motifs de ce choix sont détaillés dans le rapport d’analyse des offres complémentaires définitives annexé au rapport de l’Exécutif sur le choix du délégataire.
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq (5) années d’exploitation à compter du 5 janvier 2025. La convention de DSP entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire. Le délégataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, afin de respecter la poursuite de l'exploitation en lien avec le renouvellement de la DSP, fixée au 5 janvier 2025. 38
La rémunération du délégataire sera composée : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse d’allocations familiales (Prestation de Service Unique - PSU et Convention Territoriale Globale - CTG), des subventions publiques ou privées le cas échéant, de la participation de la Ville en contrepartie des contraintes de service public.
En contrepartie des avantages de toute nature procurés au délégataire du fait de l’occupation du domaine public, le délégataire versera une redevance forfaitaire annuelle à la Ville pour occupation du domaine public en application des articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Son montant est fixé à 90 105,93 euros HT (montant 2024), révisable annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC).
D’autre part, en contrepartie des contraintes de service public, la Ville de Saint-Herblain verse au délégataire une participation financière compensatrice dont les modalités de calcul et de versement sont prévues dans la convention.
Ces modalités de calcul ont pour objectif d'inciter ce dernier à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des places d'accueil, en maintenant un taux d’occupation optimum. Le taux d’occupation financier (heures facturées / capacité théorique) devra être de 70 % minimum.
En cas d’excédent, la convention stipule que cet excédent sera traité de la façon suivante : - le délégataire conservera la totalité de l’excédent représentant une somme en deçà de 3 % des charges de fonctionnement réalisé au titre de l’année N.
- l’excédent généré au-delà des 3 % reviendra, pour 60%, à la Ville de Saint-Herblain.
Par ailleurs, la convention prévoit les modalités de refacturation s’agissant des dépenses de services prises en charge par la Commune (fluides, eau…).
Enfin, le délégataire a créé une société exclusivement dédiée à l’exécution de la présente convention, sous forme juridique d’une SARL unipersonnelle. Un avenant de transfert sera alors conclu entre la Ville, EVANCIA BABILOU et la société dédiée.
Au vu des conclusions de l’analyse des offres, le Maire propose au Conseil municipal de retenir EVANCIA BABILOU comme délégataire du service public relatif à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix d’EVANCIA BABILOU pour assurer, en tant que délégataire, l’exploitation du service public relatif à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain,
- d’approuver les règles de calcul et les modalités de versement de la participation financière de la Ville en contrepartie des contraintes de service public ainsi que les exercices auxquelles la participation financière de la Ville se rapporte,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain pour une durée de 5 années d’exploitation à compter du 5 janvier 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain et toutes les pièces et actes afférents,
- de fixer le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public à 90 105,93 euros HT (montant 2024), révisable annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 39
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Simon BRUNEAU, Catherine MANZANARÈS ensuite.
M. BRUNEAU : Un taux d'occupation de 40 %, des abandons des repas préparés sur place, des plages horaires réduites, sans parler des sévères critiques adressées par la PMI, défaut d'encadrement, manque de jeux à disposition des enfants, entretien et hygiène insuffisants. Le dernier rapport d'activité du délégataire de service public Babilou pour la crèche de la Pelousière est salé, poussant la Mairie à mettre en place des pénalités.
C'est en connaissance de cause que vous nous demandez de valider le renouvellement de la délégation de service public de la crèche du quartier de la Pelousière à l'opérateur privé Babilou, que nous dénonçons. Il ne nous reste plus qu'à exiger une reprise en main de la part de la Ville pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la délégation de service public et une application des pénalités prévues, seul outil efficace.
Mais ce que nous voulons pour les familles herblinoises, ce ne sont pas des pénalités, c'est du service public, de l'accueil des jeunes enfants, de qualité fiable, suffisant et en confiance. Nous le répétons depuis le début du mandat, il faut ouvrir au moins deux crèches publiques rapidement pour répondre aux besoins des familles sans subir les défauts de gestion d'une entreprise délégataire à but lucratif.
M. LE MAIRE : Merci. Catherine MANZANARÈS.
Mme MANZANARÈS : Pour reprendre nos propos lors de la délibération de juin 2023, nous voterons cette délibération, car il faut bien que les parents aient des solutions de garde pour leurs petits, mais nous le disons sans enthousiasme, car cela revient à déléguer à un prestataire dont le seul objectif est de faire des bénéfices avec tout ce que cela implique.
Nous savons aussi que la délégation de service public permet de ne pas alourdir le poids de dépenses de personnel, ce qui fera sans doute plaisir à votre ami, Monsieur ANNEREAU, l’ex-ministre des Finances, Monsieur cent mille milliards de dettes qui se plaignait que les collectivités locales dépensaient trop.
Concernant la Pelousière, nous en avons échangé en commission avec les membres présents et nous avons bien noté avec soulagement la grande vigilance de la majorité des services de la Ville sur la qualité des prestations rendues. Il y a eu une grande transparence, merci à eux.
Je profite de cette délibération pour aborder le service public de la petite enfance, car avant la loi dite du plein emploi qui a été votée en décembre 2023, les communes et intercommunalités agissaient en matière d'accueil du jeune enfant dans le cadre d'une compétence facultative. Avec cette loi, quatre obligations vont s'imposer à partir de 2025 au bloc communal. Vous allez devoir recenser les besoins de l'offre disponible concernant l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'information et l'accompagnement des familles, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil. La mise en œuvre de ces missions donnera corps au fameux service public de la petite enfance. L’Association des Maires de France a d'ailleurs demandé à l'État, je cite, des clarifications financières et une simplicité d'application.
Les communes ou les intercommunalités vont devoir répondre à des enjeux importants. Comment concilier le développement du nombre de places avec l'amélioration de la qualité de l'accueil et l'amélioration des conditions de travail des professionnels ? Comment équilibrer dans l'offre d'accueil, la gestion publique, la gestion privée non lucrative et la gestion privée lucrative. Que mutualiser pour nous concernant avec Nantes Métropole ou pas, la loi laissant libre champ aux Maires de transférer ou non les compétences et les obligations ? C'est un sujet important qui va rapidement être sujet à débat dans notre commune et nous souhaiterions savoir comment la majorité souhaite organiser ce débat.
Enfin, nous avons une inquiétude à lire la chose suivante dans une question/réponse du gouvernement. Seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficieront d'un accompagnement financier lié à la création de cette compétence obligatoire, quand bien même elles exerceraient les compétences pour le compte d'une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants. L'intercommunalité ne pourra percevoir directement cette compensation par l'État. La question que l'on se pose, est-ce que cela veut dire que nous allons devoir supporter des coûts supplémentaires ?
Je vous remercie. 40
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Dominique TALLÉDEC.
M. TALLÉDEC : Monsieur le Maire, merci. Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs dans la salle et derrière les écrans.
Monsieur BRUNEAU, sans enthousiasme, vous avez parfaitement raison. Je partage votre analyse eu égard aux propos que vous avez tenus et l'analyse que vous faites des différents rapports qui vous ont été transmis. La difficulté dans cette procédure a été d'abord le fait que les candidats n'étaient pas pléthoriques, donc il nous a fallu, de ce point de vue, modérer aussi également notre enthousiasme pour tenter de renouveler cette délégation.
C'est une procédure qui s'est faite en toute transparence, sur lequel nous avons associé l'ensemble des groupes politiques, que ce soit de la majorité ou de l'opposition, à la présentation de cette délégation de service public et des évolutions, que nous avons constatées au fil de la procédure. Et certains se sont même d'ailleurs, pour les candidats désistés au cours de cette même procédure. On est arrivé au terme avec une vraie difficulté sur les possibilités qui nous étaient ouvertes. Et finalement c'est malgré tout Babilou qui ressort en première intention et dès lors que sur le plan technique cette structure est arrivée en premier, on se voit mal comment à un moment donné on peut déroger aux règles des marchés, il est difficile d'aller au-delà.
S'agissant d'une crèche publique, pourquoi pas ? Je n'y vois pas d'inconvénients. Dans les délais qui nous sont imposés, c'est un peu compliqué parce qu'il nous aurait fallu trouver d'une part, le personnel dans un contexte, et vous le savez, qui est assez contraint, et d'autre part des locaux qui sont aussi rares que le personnel, voire plus rares. On est obligé à un moment donné, de considérer cette difficulté et de se dire malgré tout, c'est un espace qui existe, il faut le déléguer et fonctionner ainsi, ou on perd 40 berceaux. Le choix s'opère.
Vous m'avez sollicité sur les contrôles qui pouvaient être exercés lors de la commission dans laquelle nous avons présenté les propositions en termes de cette délégation. Plusieurs possibilités de contrôle existent, on y est attentif. Vous avez raison, les sanctions financières sont une des solutions, mais franchement, je préfère récupérer une qualité de service à des sanctions financières, qui passent comme cela a été fait avec Babilou et nous l'avons contrôlé, le recrutement d'une nouvelle directrice et de nouveaux personnels qui viennent d'intégrer l'équipe. On va essayer de les laisser progresser de nouveau ou progresser à l'égard des rapports qui nous ont été transmis. On est attentif. Les services de la Ville veillent et nous pouvons également saisir les services de la PMI si un danger nous était signalé ou pouvait nous être présenté d'une manière générale.
Il y a tout un tas d'institutions qui peuvent inspecter, je pense, notamment à la principale institution qui est la protection maternelle et infantile, qui peut opérer des contrôles assez rapidement et qui veille au bon fonctionnement. Et puis en cas de danger extrême, je vous rappelle que toute personne qui dispose d'informations sur un danger ou un délit ou un crime, peut utiliser dans des dispositions vraiment extrêmes, l'article 40 et faire des signalements au procureur pour que des interventions rapides soient faites. Je n'ai pas état, au moment où je vous parle de difficultés particulières et de dangerosité dans nos crèches. Les parents parfois nous écrivent pour faire des réclamations. En tous les cas, il n'y a pas de danger au moment où je vous parle pour les enfants que nous accueillons, nous y veillons. Et c'est probablement notre priorité, je crois que le Maire ne me démentira pas là-dessus, si jamais nous avions un doute, on irait jusqu'à la solution extrême qui est peut-être de fermer l'établissement si quelque chose nous était signalé. En tous les cas, la priorité, c'est bien l'accueil de nos jeunes enfants et non pas le profit des sociétés, qui je vous le concède, peuvent en bénéficier. En tout cas ce n'est pas le profit, des sociétés qui encadrent, qui nous motive, mais bien l'accueil et la qualité dans nos établissements d'accueil du jeune enfant.
M. LE MAIRE : Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci Monsieur le Maire. Rapidement pour dire que nous voterons cette délibération.
On a bien conscience que la proposition qui est faite par Babilou n'est pas idéale. On en a échangé comme vous l'avez dit à plusieurs reprises en commission. Et pour le coup, vous le savez, je sais être critique et sévère quand j'estime qu'il y a un manque de transparence sur certains dossiers ou qu'on 41
n'est pas véritablement associé. Et là, dans le cadre de la commission de délégation de service public, on a pu échanger, on a pu poser des questions régulièrement aux instances de la crèche Babilou. Monsieur COTTIN nous a associés également à la suite à donner en termes de relance d'un marché ou non et des process, donc c'est en connaissance de cause.
En connaissance également de cause du travail qui a été fait sur les services pour avoir un cahier des charges qui soit le plus serré possible. Maintenant, ce qu'on souhaite, c’est qu’autant le travail en amont de ce renouvellement a été clair et transparent, autant le suivi dans le cas du contrat qui va nous lier à nouveau avec Babilou doit être du même acabit et qu'on puisse régulièrement, peut-être même plus d'ailleurs, les interpeller et avoir peut-être un suivi un peu plus encore scrupuleux compte tenu du contexte.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU. Marcel.
M. COTTIN : Oui, merci, Monsieur le Maire.
Dominique a déjà donné des précisions très détaillées, mais juste deux ou trois petits points. La commission se réunit une fois par an, on dialogue avec les membres de la commission et les différents délégataires, dont Babilou, mais, les services de la petite enfance sont en contact quasi permanent avec la structure. Il y a des points tous les quinze jours ou trois semaines si je me souviens bien, entre le secteur de la petite enfance de la Ville et ladite crèche. Ils sont au courant au fur et à mesure des incidents. Et s'il y a eu des baisses d'horaires ou des baisses de nombre d'enfants accueillis, c'est parce qu'on devait respecter l'encadrement cadre qui nous est imposé sur cette structure.
Concernant l'aspect financier, il faut raison garder, tout est encadré. Si vous prenez le temps de lire en détail la manière dont est calculée l'indemnité que donne la Ville au regard du plan d'affaires de la crèche Babilou sur cinq ans, ils ne peuvent pas faire n'importe quoi. C'est-à-dire que s'ils vont au-delà d'un certain taux de réalisation, ils sont pénalisés financièrement. Ce n'est absolument pas leur intérêt de faire rentrer beaucoup d'enfants et de rentrer beaucoup d'argent parce qu’à la limite, ils nous le reversent. Cela n'a aucun intérêt pour eux. Il faut vraiment raison garder, ce n'est pas du tout l'objet. L'objet, c'est de diversifier l'offre de garde de petits enfants sur la commune. Si vous avez regardé la note, on accueille par ces dispositifs, entre les crèches municipales, ces crèches dites privées, 400 enfants. C’est déjà quelque chose d'assez important sur la commune. Et Dominique a répondu sur les capacités à agrandir cette offre : dans le délai qui nous était imparti, c'était matériellement impossible.
M. LE MAIRE : Merci. Même si vous avez été plusieurs à faire observer que sur un secteur de la commune qui est le quartier Nord, des besoins existent et la question va se poser et sera posée, et on y travaille, mais, et tu as eu raison, Dominique, de dire qu’il fallait du foncier parce que sans foncier pas de projet et avec un foncier, c'est plus facile et on aura une délibération qui pourrait éventuellement participer à la résolution de ce problème de foncier.
Babilou n’est peut-être pas le modèle idéal, mais par rapport à d'autres qui arrivaient derrière et qui ont un peu défrayé la chronique, y compris dans un ouvrage récemment paru, je pense que les précautions qu’il fallait ont été prises pour s'assurer que le service soit de qualité et je fais confiance aussi à nos services et puis aux services de régulation, pour s'assurer que la qualité de service soit au rendez-vous, et qu'on n'ait pas n'importe quoi. Je me dis que, de nouvelles équipes aussi, c'est peut-être le signe qu’un certain nombre de choses devaient changer, et c'est plutôt bien si ces choses changent.
On va faire en sorte que les choses se passent bien. Si jamais les uns ou les autres, vous entendez des parents ou vous recueillez des plaintes de parents, n'hésitez pas, je pense, vous pouvez soit vous adresser à Dominique, soit à Marcel l'un parce qu’il est responsable de la politique publique, l'autre parce que c'est lui qui suit les délégations de service public pour nous alerter sur le sujet. Et je vous garantis qu'on ne laissera pas les choses en l'état.
Je vais mettre aux voix. 42
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
36 voix POUR
7 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 43
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-130
OBJET : MANDAT SPÉCIAL ÉLU ET REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX POUR LES AGENTS MUNICIPAUX - DÉPLACEMENT DU 23 AU 28 OCTOBRE 2024 NDIAGANIAO 44
DÉLIBÉRATION : 2024-130
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : MANDAT SPÉCIAL ÉLU ET REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX POUR LES AGENTS MUNICIPAUX - DÉPLACEMENT DU 23 AU 28 OCTOBRE 2024 NDIAGANIAO
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Les élus peuvent être amenés à représenter la Ville sur le territoire national ou international, pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, accomplies dans l’intérêt communal. Ces missions alors, en vertu des articles L. 2123-18 et R. 2123- 22-1 du CGCT, doivent faire l’objet préalablement à leur réalisation, d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal, à des élus nommément désignés.
Depuis près de 40 ans, Saint-Herblain développe des partenariats étroits avec des villes étrangères, via un réseau de 7 villes jumelées, dont celle de NDiaganiao (Sénégal) en 1986. Avec cette dernière, une coopération étroite s’est établie pour l’accompagner dans ses projets de développement. Notamment, l’accès à l’eau et à l’assainissement des populations de la localité sénégalaise est apparu comme une priorité ces dernières années, traduite dans des accords-cadres. Les deux communes, convaincues de la pertinence et de l’efficacité de leur coopération, souhaitent continuer à développer leur partenariat dans un esprit de réciprocité au bénéfice des populations de leurs deux territoires. C’est à ce titre que le conseil municipal de février 2024 s’est prononcé pour verser une subvention de 20 000 € au Carré international, maitre d’œuvre et assistant à la maîtrise d’ouvrage pour la ville, au titre de l’année 2024.
En réponse à l’appel à projets lancé conjointement par la France et le Sénégal, les 2 communes ont décidé de travailler ensemble sur une nouvelle thématique d’intérêt commun : le soutien à l’agriculture locale, pour qu’elle soit vertueuse, c’est-à-dire respectueuse de l’environnement, garante d’une certaine sécurité alimentaire et une nouvelle opportunité de revenus pour les populations plus fragiles. C’est à ce titre que la Ville a reçu le soutien financier du Ministère des Affaires étrangères et européennes pour ce projet intitulé : « NDiaganiao et Saint-Herblain, pour une modernisation de l’agriculture locale, pour une agriculture moderne et durable ».
Dans ce cadre, il est envisagé la réalisation d’une mission technique menée par Madame Farida Rebouh en tant que représentante de la Ville de Saint-Herblain, en présence du Carré international du 23 au 28 octobre 2024, et accompagnée d’agents municipaux, Madame Bastien-Derrien, Directrice des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle, et de Madame Laudine Alem, Cheffe de projet nature et agriculture en ville.
Aussi pour répondre à cette obligation réglementaire, il est demandé d’octroyer un mandat spécial à Madame Farida Rebouh pour réaliser une mission technique au Sénégal du 23 au 28 octobre 2024. Il est demandé également de prendre en charge les éventuels frais médicaux des agents concernés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’octroyer à Madame Farida Rebouh un mandat spécial au titre de son déplacement du 23 au 28 octobre 2024 au Sénégal dans le cadre de la coopération décentralisée avec la commune de NDiaganiao ;
- d’autoriser la prise en charge et le remboursement des frais afférents à ce mandat spécial prévus à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le remboursement des frais médicaux des agents concernés ;
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 65888 048 42021 du budget de la Ville. 45
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 46
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-131
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2023 DES ADMINISTRATEURS DÉSIGNÉS AU SEIN DES SEML, SPL ET SPLA 47
DÉLIBÉRATION : 2024-131
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2023 DES ADMINISTRATEURS DÉSIGNÉS AU SEIN DES SEML, SPL ET SPLA
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les représentants des collectivités au sein des SEML (Sociétés d’Économie Mixte
Locales) se prononcent après un débat qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs
représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance sur le rapport annuel écrit.
Son contenu doit comporter des informations générales sur la société, notamment sur les modifications
des statuts en conservant l’historique des cinq dernières années, des informations financières, le cas
échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs
représentants et des mandataires sociaux. Le rapport a ainsi pour objectif de donner aux membres de
l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de
son fonctionnement et permettre son contrôle.
S’agissant des Sociétés Publiques Locales (SPL) et des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement
(SPLA) régies en tant que sociétés anonymes par le code du commerce, les dispositions sur les SEML
leurs sont applicables par renvoi, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles, à
l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les SPLA et à l'article L.1531-1 du CGCT pour les SPL.
Le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 précise le contenu du rapport avec prise d’effet au 1er
janvier 2023. Le rapport de la société doit notamment comprendre :
- les modifications des statuts effectuées dans l’année et l’évolution de son actionnariat intervenu,
en conservant l’historique des cinq dernières années ;
- l’état de l’ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l’article
L. 233-4 du code de commerce, au capital d’autres sociétés ou groupements d’intérêt
économique ;
- la description des principaux risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou
conjoncturel auxquels la société est confrontée, et le cas échéant leur traitement ;
- l’état des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en
œuvre par la société ;
- l’information sur les contrôles éventuels dont la société fait l’objet ;
- les modalités d’exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques locales (SPL).
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des rapports établis pour l’exercice 2023. Les
représentants de la Ville de Saint-Herblain aux Conseils d’Administration des 5 sociétés pour l’exercice
concerné sont :
Monsieur Jérôme SULIM, pour la SAEM Loire Océan Développement (LOD) ;
Messieurs Marcel COTTIN et Jérôme SULIM pour la SPLA Loire Océan Métropole
Aménagement (LOMA) ;
Monsieur Jérôme SULIM (censeur) pour la SPL Nantes Métropole Aménagement (NMA) ;
Monsieur Jérôme SULIM pour la SAEM Loire Atlantique Développement - SELA (LAD SELA) ;
Monsieur Jérôme SULIM (Assemblée spéciale) pour la SPL Loire Atlantique Développement –
(LAD SPL).
Sont joints en annexe à la présente délibération les rapports écrits sur chacune des sociétés.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les rapports annuels des administrateurs aux Conseils
d’Administration de chacune des sociétés, à savoir :
- la SAEM Loire Océan Développement (LOD),
- la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA), 48
- la SPL Nantes Métropole Aménagement (NMA),
- la SAEM Loire Atlantique Développement – SELA (LAD SELA),
- la SPL Loire Atlantique Développement (LAD SPL).
M. COTTIN : Comme chaque année, je vais vous dresser le rapport annuel des différentes structures dans lesquelles nous avons des participations et des élus qui siègent dans les Conseils d’Administration.
Il y a un cadre réglementaire qui explique qu’on doit donner un historique sur cinq années, ce que vous aviez dans toutes les annexes qui vous ont été remises avec les éléments du Conseil d’aujourd’hui, dans lequel on doit, entre autres, insister sur les modifications statutaires, les évolutions de l’actionnariat, s’il y a des modifications sur la participation au capital, des risques et/ou incertitudes sur ces structures, les procédures de prévention de détection de faits de probités, les contrôles éventuels et tout ce qui a trait au contrôle de l’exercice analogue de ces structures.
Nous avons cinq structures dans lesquelles nous avons des participations :
La première, c’est la SAEM LOD : c’est une structure dans laquelle siège Jérôme SULIM pour la Ville. Vous avez ici, comme je vous le disais, la vision sur cinq ans de ce qu’il s’est passé. Il y a trois changements de représentants légaux à la fois pour Nantes Métropole, pour le Crédit Agricole et pour LAD-SELA qui sont les différents actionnaires.
Les changements qui ont été opérés pour Nantes Métropole : il s’agissait de la désignation de Catherine BASSANI en lieu et place de Delphine BONAMY. Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Stéphane BOUGANIM en remplacement de Nicolas DUMONT et pour LAD-SELA nomination d’Audrey BLAU en remplacement d’Olivier BESSIN.
Ce que l’on peut voir autrement sur ces différents diagrammes : on a la filiale NOVAPOLE pour laquelle on a déjà délibéré plusieurs fois lorsqu’il y a eu des montées en capital pour des participations sur des aménagements de cœur de bourg, c’est ce que l’on voit ici en bas à gauche.
Par contre un point de vigilance à avoir sur une de ces filiales qui s’appelle SILLON TERTIAIRE où l’on voit que le capital social est à 800 euros et pour lequel le résultat net 2023 est à -280 000 euros.
LOD a provisionné toutes les créances au niveau de ses comptes, mais il y a un point de vigilance à observer sur ce point.
Sur la partie opérationnelle des choses, il y a 11 salariés qui représentent un peu plus de 900 000 euros de masse salariale. Ce que l’on peut en dire, c’est un résultat net déficitaire de -121 000 euros, c’est moins bien que l’année précédente qui était à +23 000 euros. 15 concessions d’aménagement, une seule confiée par la Ville à savoir le projet « Bagatelle » qui touche bientôt à sa fin, encore une ou deux années et on en parlera plus chez nous, et des opérations concédées par Nantes Métropole, tout ce qui a trait à la ZAC d’Armor, l’aménagement ANRU de Bellevue et le centre industriel de Saint-Herblain. C’est Nantes Métropole qui leur a concédé un certain nombre d’opérations.
Autrement, on a 17 opérations patrimoniales en cours, 5 mandats d’études et 2 mandats de travaux qui portent sur le centre commercial « Les Arcades » et les opérations propres sur « La Pâtissière », « Plessis Bouchet » et « L’Orvasserie ».
Un comité d’audit annuel s’est réuni en mai 2023 pour présenter les comptes préalables au Conseil d’Administration du 16 mai 2023.
On a fait le tour de LOD.
On passe à LOMA : le président c’est Jocelyn BUREAU qui a été désigné au titre de Nantes Métropole. Nous avons deux sièges qui sont pour Jérôme SULIM et moi-même au Conseil d’Administration. Pas de modification statutaire en 2023.
Un changement au niveau de Nantes Métropole, il s’agit de Catherine BASSINI, là aussi qui remplace Delphine BONAMY puisqu’elle est repassée dans l’ensemble des structures de LOMA et de LOD. 49
Au niveau du contrôle analogue, la charte avait été approuvée en décembre 2012. 2 comités de suivi opérationnels se sont tenus et 1 comité d’audit annuel qui a été fait de concert avec celui de LOD.
Ce que l’on peut voir, c’est que les disponibilités de la structure LOMA ont bien décru entre 2022/2023 puisqu’on a quasiment 2,7 millions de disponibilités en moins. Si on regarde comment cela se passe derrière au niveau de la partie opérationnelle, c’est plus petit au niveau structure, il n’y a que 7 personnes pour 500 000 euros. Le résultat net après impôt est déficitaire à -18 000 euros, il était à +71 000 euros en 2022.
Aucune opération confiée par la Ville.
On a 12 opérations en cours avec 7 opérations d’aménagement confiées par la Métropole dont la ZAC Charles Gautier et la ZAC du Grand Bellevue sur le territoire de Saint-Herblain. Il y a actuellement un contentieux sur ces opérations en cours, qui concerne la ZAC du Boulevard Charles Gautier avec l’entreprise DLE OUEST et un contentieux avec EIFFAGE sur le mandat MIN à l’extérieur du territoire.
Structure suivante, SPL NMA. Dans cette structure, Jérôme SULIM représente la Ville en tant que censeur, on n’est pas administrateur, on est censeur. Compte tenu du pourcentage de voix qu’on avait, on a un poste de censeur.
Il y a un dispositif anticorruption avec un engagement indispensable de la structure dirigeante qui a été mis en place, il n’y a pas grand-chose de particulier à dire à ce niveau. Comme beaucoup d’entreprises du bâtiment et de promoteurs immobiliers, on voit que là aussi c’est une belle dégringolade sur les résultats. Le résultat reste, contrairement aux deux précédents légèrement excédentaire il est à +77 000 euros, mais en baisse par rapport à l’année précédente qui était à 142 000 euros.
Aucune opération confiée par la Ville.
Et les opérations en cours portent sur les 26 concessions d’aménagement, 21 ont été confiées par la Métropole, un certain nombre de mandats de construction 6 pour des études et des marchés de prestations intellectuels et 5 contrats d’études confiés par différentes communes qui travaillent avec ces structures.
Structure suivante, LAD SELA. C’est Jérôme SULIM qui y siège. Dans cette structure, il y a eu dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général et nomination d’Audrey BLAU comme Directrice Générale de LAD SELA, c’est une des modifications de gouvernance importante de l’année 2023.
Au niveau des filiales et prises de participation, il y a 19 sociétés et le total des engagements financiers porte sur 2 275 000 euros pour les filiales et 156 000 euros pour des participations dans différentes entreprises pour faire des projets.
Sur l’activité opérationnelle, comme pour la précédente, cela continue à décroître au niveau du chiffre d’affaires, ce n’est pas très rassurant, mais c’est ce que l’on voit dans la presse au quotidien malheureusement, avec un exercice déficitaire à -144 000 euros, c’est un peu moins mal que l’année précédente qui était à -600 000 euros.
Aucune opération confiée par la Ville.
La dernière, LAD SPL. Dans celle-ci, Jérôme SULIM siège aussi et au niveau des modifications de gouvernance, c’est la même chose, Audrey BLAU siège en tant que Directrice Générale.
Activité opérationnelle : sur celle-ci le résultat de l’exercice est déficitaire, -103 000 euros, c’est un peu mieux que l’an passé qui était à -179 000 euros. On a des opérations liées au renouvellement urbain avec des concessions d’aménagement qui sont réalisées.
Aucune opération confiée par la Ville.
La petite dernière dans laquelle, on a des participations, c’est la SPL-ERDRE CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE, c’est la structure sur laquelle on a délibéré depuis quelques Conseils 50
maintenant qui est adossée à la cuisine centrale que l’on fait de concert avec Orvault et La Chapelle. C’est cette SPL qui sera amenée à porter les investissements et derrière à produire les repas et assurer son financement au travers du prix des repas. Pour l’instant, elle n’a pas de rapport à produire, elle fera un rapport sur dix-huit mois l’année prochaine.
Et j’en ai terminé.
M. LE MAIRE : Merci, Marcel.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci, Monsieur le Maire. Merci à Monsieur COTTIN, pour cette présentation.
De façon large et on a eu un débat à la Métropole sur ce sujet, le secteur de l'immobilier est en crise, que ce soit au niveau national et a fortiori au niveau local, ce qui génère des préoccupations pour les participations que peut avoir la Ville, notamment au niveau de Loire Océan Développement et de LOMA au vu des résultats déficitaires et des projections, notamment à horizon 2028/2029 des deux structures.
Très précisément sur Loire Océan Développement, et quand on lit la prise de participation dans la SAS Sillon Tertiaire. Compte tenu des grandes difficultés de cette entreprise, les avances qui ont été faites à hauteur de 55 000 euros ont été passées en pertes pures. Alors je crois que 11 000 euros ont été remboursés à LOD, mais les 44 000 euros restants ont été placés en perte au niveau de LOD. Qu'en est-il de la prise de position de LOD au sein du capital de la SAS Sillon Tertiaire ? Quel montant lie LOD à cette structure pour qu'on puisse évaluer un petit peu, ce qui risque d'arriver derrière ? Et d'ailleurs, sur ce qui risque d'arriver derrière, avez-vous des éléments stratégiques, financiers qui peuvent nous rassurer sur la santé financière de la S.A.S. Sillon Tertiaire ?
Sur LOD également, autre question : on voit que la masse salariale est stable en nombre de l'effectif et que 11 ETP 2022 et 2023, une masse salariale à peu près également qui reste stable. Une question sur la ligne, les sommes versées en avantages sociaux qui se chiffrent à 278 000 euros en 2023. Si on peut avoir la composition précise de ce qu'il y a derrière ces avantages sociaux, on aura la même question d'ailleurs également pour LOMA avec un montant de 161 000 euros en 2023.
Et puis pour LOMA également, une question précise sur la maîtrise d'ouvrage déléguée qui lui a été confiée dans le cadre du transfert du MIN. Savoir si cette maîtrise d'ouvrage déléguée concerne la partie bureau d'études ou non qui aurait été attribuée à LOMA. Voilà pour notre culture personnelle.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci pour ces questions. Y a-t-il d'autres questions ou demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Marcel.
M. COTTIN : J'avoue que je n’étais pas à la commission parce que je siégeais dans une autre structure en même temps. Vous n’avez pu poser cette question en commission car vous n’étiez pas présent, mais je vais me renseigner et je reviendrais vers vous. Je ferais une réponse qui sera communiquée à l'ensemble des élus. Je n’ai pas les éléments en séance, donc je ne peux pas vous répondre, sachant que pour Sillon Tertiaire, c'est un risque qui est identifié, qui est isolé au niveau de LOD. Après, par rapport à la commune, il faut raison garder puisqu’après s'il y a perte partagée, c'est au prorata des participations des actionnaires. Et nous sommes un petit actionnaire, ce n’est pas nous qui allons supporter le maximum, mais je vous répondrais par écrit sur l'ensemble.
M. LE MAIRE : Clairement, vous avez raison de poser la question sur la SAS Sillon Tertiaire, qui est une filiale de Loire Océan Développement, qui est elle-même une société dans laquelle la Ville participe au capital. Je pense que les autres actionnaires de la SAS Sillon Tertiaire doivent être de mémoire, Harmonie Habitat et la Caisse des dépôts, si je ne me trompe pas. Il y a une relative garantie quand on a la Caisse des dépôts, on sait que ce n’est pas forcément que des gens un peu rêveurs et poètes, on est sur des gens sérieux dans le monde de la finance. Je pense qu'il y a une réflexion en cours sur non pas forcément le devenir de la SAS, mais le devenir de l'activité : est-il aujourd'hui toujours pertinent de proposer des bureaux en aussi grand nombre au Sillon. C'est une question qui peut se poser sachant qu’il faut faire attention quand on les reconvertit : en quoi est-ce qu'on les reconvertit ? Pour quel 51
public ? Ce sont des choses qui seront travaillées par les instances ad hoc, pour apporter une réponse qui sera la plus satisfaisante possible.
Et je n'oublie pas que dans un moment où beaucoup de gens ont quand même des difficultés pour se loger, plutôt que de laisser des bureaux vides, s'il faut les retransformer en logements, je ne serai pas fondamentalement contre, le jour où on me posera la question.
Je vais mettre aux voix cette délibération puisque maintenant nous devons voter ce rapport annuel.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
31 voix POUR
12 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 52
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-132
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES SOCIÉTÉS SMABTP, OUEST ETANCHE ET BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – MARCHÉ N°2015-128 ET MARCHÉ N°2014-142 – ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2024-085 DU 24 JUIN 2024 53
DÉLIBÉRATION : 2024-132
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES SOCIÉTÉS SMABTP, OUEST ETANCHE ET BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – MARCHÉ N°2015-128 ET MARCHÉ N°2014-142 – ABROGATION DÉLIBÉRATION N°2024-085 DU 24 JUIN 2024
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Par acte d’engagement en date du 6 juillet 2015, la commune de SAINT-HERBLAIN a attribué à la société OUEST ETANCHE le lot n° 3 « Etanchéité » du marché n° 2015-128 relatif aux travaux de rénovation et de réaménagement du groupe scolaire du Joli Mai, comprenant notamment des travaux sur la toiture-terrasse du Gymnase du Joli Mai situé à proximité du groupe scolaire.
Par acte d’engagement en date du 25 août 2014, la Commune a confié à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une mission de contrôle technique.
Les travaux ont été réceptionnés le 18 aout 2016.
Des infiltrations et des déformations au niveau du toit-terrasse du gymnase ont été constatées fin 2019.
La Commune a mis en demeure la société OUEST ETANCHE d’intervenir au titre de sa garantie décennale le 07 Février 2020.
En l’absence de retour de la société OUEST ETANCHE, la commune de SAINT-HERBLAIN a saisi le juge du référé expertise du Tribunal administratif de Nantes.
L’experte judiciaire a rendu son rapport définitif le 12 janvier 2024, concluant que les désordres résultent d’un défaut généralisé de mise en œuvre relevant du lot « étanchéité » et plus particulièrement d’un défaut de continuité de l’étanchéité du toit-terrasse en divers endroits et d’un défaut de mise en œuvre en conformité des panneaux d’isolant.
Le rapport définitif conclut à la nécessité de déposer et refaire intégralement le complexe d’étanchéité de la toiture terrasse ainsi que les entrées d’eau.
L’experte judiciaire a chiffré le coût de reprise des désordres aux sommes suivantes : - 68 400 € au titre des travaux de reprise d’étanchéité,
- 5 520 € au titre de la maitrise d’œuvre,
- 16 374 € au titre de la réfection des plafonds et peintures.
A ces montants, il faut rajouter les frais d’expertise qui s’élèvent à 10 580 €.
L’experte judiciaire a retenu les responsabilités suivantes :
- 75% à 80% pour la Société OUEST ETANCHE,
- 5% à 10% pour la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, - 15 % pour la Commune de SAINT-HERBLAIN en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution (DET).
Suite à la réception de ce rapport, les parties se sont rapprochées pour discuter de la mise en place d’une transaction afin de clore le litige.
A titre de concession, la commune de Saint-Herblain a renoncé à réclamer l’indemnisation des frais de maitrise d’œuvre de reprise de l’étanchéité soit 5 520 € et l’indemnisation des frais d’assistance juridique.
À l’issue de ces échanges, les Parties se sont mises d’accord sur une transaction au terme de laquelle les sociétés SMABTP (assureur responsabilité civile décennale de la société OUEST ETANCHE) et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION se sont engagées à indemniser la commune de SAINT- HERBLAIN à concurrence d’un montant global et forfaitaire de 82 129 euros (quatre-vingt-deux-mille- cent-vingt-neuf euros) décomposé comme suit :
- 74 882 euros pris en charge par la SMABTP, 54
- 7 247 euros pris en charge par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du protocole transactionnel entre la commune de SAINT-HERBLAIN et les Sociétés SMABTP, OUEST ETANCHE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 55
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de SAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité
2 rue de l’Hôtel de Ville à SAINT-HERBLAIN (44800), dûment habilité à la signature des présentes par
la délibération du conseil municipal n°2024-XX du 07 octobre 2024,
D’UNE PART
ET
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société
d’assurance mutuelle à cotisations variables, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale
de OUEST ETANCHE (police n°1247001/001407469), immatriculée au RCS sous le n°775 684 764,
dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand à PARIS (75 015), prise en la personne de son
représentant légal,
ci-après désigné « la SMABTP »,
OUEST ETANCHE, SASU, immatriculée au RCS sous le numéro 487 974 677 00022, dont le siège
social est sis 8 rue des Artisans - 85150 LANDERONDE, prise en la personne de son représentant
légal,
ci-après désigné « OUEST ETANCHE »,
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le n°
790 182 786, dont le siège social est situé 1 place Zaha Hadid à COURBEVOIE (92400), représentée
par Emmanuel BOISSON, juriste,
ci-après désigné « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION »,
D’AUTRE PART
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
1- La commune de SAINT-HERBLAIN est propriétaire d’un ensemble de bâtiments comprenant un groupe scolaire et un gymnase, dits du Joli Mai, situé 62 Avenue de Cheverny à SAINT-HERBLAIN (44800).
2- Courant 2015, la commune a lancé une consultation pour une opération de rénovation et de réaménagement du groupe scolaire. 56
3. Le marché se décomposait en 13 lots :
- Désamiantage (loti)
- Démolition et gros œuvre (lot 2)
- Etanchéité (lot 3)
- Couverture (lot 4)
- Menuiseries extérieures - Serrurerie (lot 5)
- Cloisons sèches (lot 6)
- Menuiseries intérieures (lot 7)
- Plafonds suspendus (lot 8)
- Revêtements de sols - Faïence (lot 9)
- Peinture (lot 10)
- Electricité - CFO - CFA (lot 11)
- Plomberie sanitaire - Chauffage - Ventilation (lot 12)
- Nettoyage (lot 13)
4- La Commune a confié à la société OUEST ETANCHE, assurée auprès de la SMABTP, le lot n°3 «
Etanchéité » suivant un acte d’engagement du 6 juillet 2015.
Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés avec réserves le 18 août 2016.
La levée des réserves a été constatée par procès-verbal du 8 janvier 2017.
4- La Commune a confié à la société BUREAU VERITAS une mission de contrôle technique suivant
acte d’engagement du 25 août 2014.
5- A la fin de l’année 2019, les services de la Commune ont constaté des marques d’infiltrations
endommageant divers locaux du gymnase.
Ils ont également observé des déformations de l’étanchéité au niveau du toit-terrasse du gymnase.
4- Par suite, la Commune a mise en demeure la société OUEST ETANCHE d’intervenir au titre de la
garantie décennale due au maître d’ouvrage, par courrier RAR, réceptionné le 7 février 2020.
4- A défaut de réaction de sa part et au regard de la persistance des désordres, la commune de SAINT-
HERBLAIN a demandé au tribunal administratif de Nantes de bien vouloir désigner un expert judiciaire
au contradictoire, notamment, des parties au présent protocole, afin qu’il donne son avis sur les causes
et origine des désordres affectant le gymnase, ci-après énumérés, sur leur imputabilité et sur les
remèdes :
1. Humidité en plafond des Sanitaires Hommes
2. Humidité en plafond du Local Matériel
3. Humidité en plafond du Vestiaire Femmes
4. Humidité en plafond du Local Technique (Professeurs)
5. Déformation du complexe d'étanchéité 57
L’experte judiciaire ainsi désignée, Madame Nicole BERGEROT, a déposé son rapport définitif le 12
février 2024.
Il en ressort en substance que les désordres résultent d’un défaut généralisé de mise en œuvre
relevant du lot « « étanchéité » et plus particulièrement que :
- les infiltrations et dégradations constatées en plafond des vestiaires, sanitaires et locaux
susvisés trouvent leur origine dans des défauts de continuité de l’étanchéité du toit-terrasse
du gymnase en divers endroits ;
- la déformation du complexe d’étanchéité du toit-terrasse du gymnase est due à un défaut
généralisé de mise en œuvre des panneaux.
L’experte judiciaire a proposé à ce titre la clé de répartition suivante s’agissant des responsabilités
techniques encourues :
- la société OUEST ETANCHE en sa qualité de titulaire du lot « étanchéité » : 75 à 80 % ;
- le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en sa qualité de contrôleur technique : 5 à 10 % ; - la commune SAINT-HERBLAIN en sa qualité de maître d’œuvre : 15 %. Elle a chiffré le coût de reprise des désordres comme suit :
- 57 000 euros HT au titre des travaux de reprise de l’étanchéité ;
- 4 600 euros HT au titre du coût de la maîtrise d’œuvre ;
- 13 645 euros HT au titre de la réfection de la réfection des plafonds et peintures ;
Soit un total de 75 245 euros HT.
Au regard du taux de TVA applicable (20%), le montant du coût des reprises TTC s’élève à 90 294
euros TTC.
Les frais et honoraires d’expertise ont été taxés à hauteur de 10 580,00 euros TTC selon ordonnance
de taxe du 15 février 2024.
La somme de 1 268 euros TTC s’y ajoute au titre des frais de recherche de fuite, réalisés par la société
SMAC, directement acquittés par la Commune.
Au total, les frais et honoraires d’expertise s’élèvent donc à 11 848 euros TTC.
Ces éléments exposés, la commune de SAINT HERBLAIN, de première part, la SMABTP, en sa
qualité d’assureur de la société OUEST ETANCHE et subrogé dans ses droits, la société OUEST
ETANCHE et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de deuxième part, sont entrées en
discussion à l’issue de la procédure d’expertise judiciaire afin de convenir d’une issue amiable
et ont en conséquence établi le présent protocole d’accord transactionnel afin de clore ce litige.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de clore amiablement le litige relatif aux désordres affectant le gymnase
du groupe scolaire Joli Mai, tels que rappelés dans le commémoratif des faits, en précisant les 58
engagements réciproques des parties.
À ce titre, les parties conviennent de la prise en charge, dans les limites prévues à l’article 2 du présent
protocole d’accord de l’ensemble des conséquences de ces désordres, sur la base de la clé de
répartition proposée par l’experte judiciaire.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L’INDEMNISATION
Vu les conclusions de l’experte judiciaire, la commune de SAINT-HERBLAIN s’estime fondée à
réclamer l’indemnisation d’un préjudice calculé sur la base de la somme de 102 142,00 € TTC
correspondant au coût estimé des travaux de reprise (90 294,00 € TTC) et aux frais d’expertise (11
848,00 €).
À titre de concession, elle renonce toutefois à réclamer l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre
des travaux de reprise de l’étanchéité, estimés à 5 520,00 euros TTC, ainsi que l’indemnisation des
frais d’assistance juridique.
La commune de SAINT-HERBLAIN accepte donc que l’indemnité qui lui est due soit calculée sur la
base de la somme de 96 622 euros TTC .
Compte tenu de la clé de répartition des responsabilités proposée par l’experte judicaire, l’indemnité
peut être fixée à 85 % de cette somme, soit la somme de 82 129,00 euros.
Les parties s’accordent pour retenir ce montant au titre de l’indemnisation totale et définitive de
la commune de SAINT-HERBLAIN en lien avec les désordres rappelés dans le commémoratif
des faits.
ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT
La SMABTP, en sa qualité d’assureur de OUEST ETANCHE, et la société BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION acceptent de reconnaître leurs obligations respectives à réparer le préjudice subi
par la commune de SAINT-HERBLAIN sur la base de la clé de répartition des responsabilités proposée
par l’experte judicaire, soit respectivement 77,5% et 7,5 %, appliquées à la somme globale de 96 622,00
euros.
En conséquence :
- la SMABTP s’engage à payer à la commune la somme de 74 882,00 euros ;
- la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION s’engage à payer à la commune la somme de 7 247,00 euros ;
Soit une indemnité totale d’un montant de 82 129,00 euros.
Il est précisé que l’indemnité ici convenue n’est pas soumise à TVA dès lors qu’elle a pour objet exclusif
de réparer un préjudice et a ainsi le caractère de dommages et intérêts, et ne constitue pas la
contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de service. 59
ARTICLE 4 -EXÉCUTION DU PROTOCOLE D’ACCORD
4.1- Le présent accord prend effet dès sa signature par l’ensemble des parties.
Il sera procédé au versement des fonds dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
signature du présent protocole d’accord par l’ensemble des parties et par virement sur le
compte CARPA dédié à l’affaire, ouvert par l’avocat de la commune de SAINT- HERBLAIN.
4.1- Le présent protocole d’accord est exécutoire de plein droit.
4.2- En cas de retard de paiement, la partie défaillante sera redevable d’un intérêt au taux légal augmenté de sept (7) points.
En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours et de tout autre manquement d’une partie
à ses obligations, la commune de SAINT-HERBLAIN pourra exiger l’exécution forcée du présent
protocole, ou demander son homologation devant le juge administratif afin de lui conférer une force
exécutoire sans préjudice de la faculté de demander l’indemnisation des préjudices causés par le
manquement du ou des débiteurs.
ARTICLE 5 - RENONCIATION À RECOURS
5.1- La commune de SAINT-HERBLAIN renonce, en contrepartie de l’indemnisation susvisée, à toute demande, action ou réclamation à l’encontre des parties au présent protocole d’accord en lien avec les désordres sur lesquels l’experte judicaire s’est prononcée dans son rapport définitif et rappelés dans le commémoratif des faits.
Elle se déclare définitivement remplie de ses droits et actions relatives auxdits désordres.
5.1- Le présent protocole d’accord implique également la renonciation par les sociétés SMABTP, OUEST ETANCHE et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à toute réclamation relative au sinistre objet du présent protocole à l’endroit de la commune de SAINT- HERBLAIN.
ARTICLE 6 - EFFET DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les parties conviennent que le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil, et en particulier aux articles 2044 et 2052 qui disposent :
Article 2044 :
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Article 2052 :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice
ayant le même objet. » 60
Les parties renoncent en conséquence à tout recours trouvant sa cause dans les faits connus à la date
de signature du protocole.
ARTICLE 7 - DÉCLARATION DES PARTIES
Les parties déclarent et garantissent qu’elles ont tous pouvoirs pour agir et conclure le présent
protocole.
ARTICLE 8 - FRAIS DE CONSEIL ET DE RÉDACTION D’ACTES
Au regard des circonstances de l’espèce, les frais de conseil engagés par la commune de SAINT-
HERBLAIN pour assurer la défense de ses intérêts, en ce compris la rédaction du présent acte,
demeurent à sa charge.
Fait en trois (5) exemplaires orignaux
LA COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN
LA SMABTP
OUEST ETANCHE
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Annexe
1 - RIB Compte CARPA 61
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-133
OBJET : REMBOURSEMENT SINISTRES – VÉHICULES OU VÉLOS PERSONNELS DES AGENTS UTILISÉS POUR LES BESOINS DU SERVICE 62
DÉLIBÉRATION : 2024-133
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : REMBOURSEMENT SINISTRES – VÉHICULES OU VÉLOS PERSONNELS DES AGENTS UTILISÉS POUR LES BESOINS DU SERVICE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Le contrat d’assurances Véhicules à Moteur souscrit par la Ville auprès de la SMACL comprend une garantie spécifique Auto-Collaborateurs qui prend en charge les sinistres des véhicules et vélos personnels des agents utilisés dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2024 et une procédure est en cours pour son renouvellement.
Afin de ne pas aggraver la sinistralité de ce contrat qui a subi une augmentation importante de cotisations au 1er janvier 2024, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas déclarer certains sinistres à l’assureur et de prendre en charge les frais de remboursement sur le budget de la Ville.
Le montant total des remboursements s’élève à 5 107,76 € TTC.
La liste, annexée à la présente délibération, précise les agents concernés ainsi que les montants de remboursement.
Ces remboursements sont conditionnés à la présentation de justificatifs (devis ou factures de réparations, facture d’acquisition en cas de vol).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le remboursement sur le budget de la commune des sinistres dont la liste est annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits sont inscrits au budget de la Ville, exercice 2024, ligne budgétaire 6588.020.31202.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des demandes d’interventions ? Madame Jacquet.
Mme JACQUET : Est-ce qu'il y a eu une mise en concurrence pour voir s'il y avait d'autres assurances qui étaient plus raisonnables au niveau tarification sur les mêmes principes d'assurance ?
M. LE MAIRE : Marcel.
M. COTTIN : Oui, tout à fait. Mais il faut savoir que les communes ont de plus en plus de mal à s'assurer, qu’il y a grosso modo un opérateur qui est capable d'assurer les collectivités et qui fixe ses règles. Beaucoup de collectivités n'ont même plus la capacité d'assurer leurs biens. On a encore la chance de pouvoir assurer nos biens, mais il y a beaucoup de communes qui n'ont pas la capacité à assurer ou leurs bâtiments ou leurs véhicules. Ils ne se battent pas à la porte parce que les sinistralités sont relativement importantes, si vous avez une école qui brûle ou un équipement sportif, les sommes sont assez rondelettes. Il y a peu de prestataires qui sont prêts à faire cela. Il n’y a que la SMACL et ils font un peu ce qu'ils veulent. 63
M. LE MAIRE : C'est vrai que quand on a des phases d'émeutes comme on avait eu en début d'été 2023, cela provoque tout de suite, une augmentation des dépenses colossales. À chaque fois que la sinistralité augmente, cela se traduit par des cotisations qui sont plus fortes. Néanmoins, dans SMACL, il y a M comme mutuelle, ce doit être même Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales, si ma mémoire est bonne. On arrive à quelque chose d'un peu particulier.
Monsieur BAINVEL.
M. BAINVEL : Sur cette question des assurances, il faut signaler qu'il y a de plus en plus d'assurances qui refusent même d'assurer des zones entières maintenant. C'est lié à la destruction écologique et climatique qui est en accélération, en phase d'accélération totale. Et il va bien falloir qu'on se mette dedans pour essayer d'arrêter les choses là-dessus, mais voilà c'est aussi lié vraiment à cela. On est aujourd'hui dans une catastrophe à ce niveau. Il y a des zones entières, ce ne sont même pas des villes ou autres, où il y a un refus carrément, parce que cela devient de plus en plus cher là-dessus. Et je vous renvoie à un très bon ouvrage. C'est un ouvrage d'anticipation écrit par une Suisse là-dessus, qui parle de l'effondrement de la société liée à cela. C'est « le jour d'après », je n’ai plus son nom en tête.
M. LE MAIRE : Vous nous faites une petite recherche, Monsieur BAINVEL et vous nous l’envoyez par internet.
M. BAINVEL : Mais vraiment, c'est dramatique. Là, aujourd'hui, cela devient très compliqué.
M. LE MAIRE : Surtout quand un Suisse vous parle d’argent, c’est toujours à suivre avec attention.
Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 64
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-134
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE PROVISION POUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T) 65
DÉLIBÉRATION : 2024-134
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE PROVISION POUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T)
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L2321-2 et R2321-2,
Conformément au décret en vigueur n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié suite à la parution du décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 et de l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable qui rend obligatoire la pratique des provisions dans le respect du principe de prudence et la nécessité de constituer des provisions pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte épargne temps (C.E.T) pour l’ensemble du personnel,
Vu la délibération n°2006-160 du 15 décembre 2006 relative à l’instauration d’un compte épargne temps et fixant les modalités de sa mise en œuvre à destination des agents municipaux, Vu la délibération n°2019-055 du 24 juin 2019 relative à l’actualisation du dispositif compte épargne temps du personnel municipal en vigueur,
Le CET permet au titulaire d’accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans la délibération et le règlement applicable à la Ville de Saint-Herblain.
Afin de couvrir les coûts de congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions conformément à la nomenclature M57.
La provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle et donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, seront retracés sur l’état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Au total le nombre de jours de congés épargnés s’élève au 01/04/2024 (après la campagne de monétisation des jours de CET 2023) à 8 532,50 jours réparti de la façon suivante : Catégorie A : 2 561 jours
Catégorie B : 2 639 jours
Catégorie C : 3 332, 50 jours
La provision à constituer est valorisée à partir du coût moyen journalier de chaque agent. La provision nécessaire au financement des CET s’établit à hauteur de 2 006 394,99 € selon la répartition suivante :
Catégorie A : 798 976,81 €
Catégorie B : 585 049,83 €
Catégorie C : 622 368,35 €
Il convient donc de procéder aux écritures comptables suivantes par voie d’opération d’ordre non budgétaire suivante :
Débit du 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) pour 2 006 394,99 € Crédit du compte 1542 (Provisions pour compte épargne temps) pour 2 006 394,99 € Il est entendu que cette opération est neutre budgétairement pour la Commune et n’a aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution d’une provision pour compte épargne temps par voie d’opération d’ordre non budgétaire suivante :
Débit du 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) pour 2 006 394,99 € Crédit du compte 1542 (Provisions pour compte épargne temps) pour 2 006 394,99 € 66
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 67
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-135
OBJET : ACTUALISATION DES DÉLIBÉRATIONS D'AGRÉMENT N° 1999-36 DU 26 MARS 1999 POUR LES CHÈQUES VACANCES ET N° 2007-113 DU 5 OCTOBRE 2007 POUR LES CHÈQUES EMPLOIS SERVICE UNIVERSEL 68
DÉLIBÉRATION : 2024-135
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : ACTUALISATION DES DÉLIBÉRATIONS D'AGRÉMENT N° 1999-36 DU 26 MARS 1999 POUR LES CHÈQUES VACANCES ET N° 2007-113 DU 5 OCTOBRE 2007 POUR LES CHÈQUES EMPLOIS SERVICE UNIVERSEL
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Suite à la refonte du système d’information de la Ville en lien avec les prestations offertes aux familles (dont sport et éducation), la ville souhaite maintenir les possibilités de paiement des prestations avec des chèques vacances et/ou des chèques emplois services universels (CESU).
Dans le cadre des diverses activités sportives, culturelles et éducatives que la ville dispense auprès des usagers, de nombreuses familles avaient exprimé le souhait de payer ces activités par chèques vacances et/ou CESU.
La Ville a délibéré en 1999 et 2007 pour permettre à certaines régies d’encaisser le recouvrement de certaines activités par ces moyens de paiement :
- 1999, délibération n°1999-36 : la Ville a adhéré à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) pour l’encaissement des chèques vacances pour les activités sportives et culturelles. - 2007, délibération n°2007-113 : elle s’est affiliée au Centre de Remboursement des CESU (CRCESU) pour l’encaissement de CESU pour les activités de garde d’enfant au sein des services de la petite enfance et du périscolaire.
Toutefois, au cours des années, la Ville a élargi les activités payables avec ces moyens de paiement. Ces délibérations ne couvrent donc plus l’ensemble des activités proposées et payées avec ces moyens de paiement, notamment, les activités de la direction de l’Education (hors périscolaire et restauration) et celles de la jeunesse du service jeunesse, pour les chèques vacances, et les accueils de loisirs sans hébergement de la direction de l’Education pour les CESU.
De plus, suite à la réorganisation, le service de gestion comptable (SGC) de Saint-Herblain prendra désormais en charge l’encaissement des recettes liées à ces prestations (hors séjours qui restent en régie) et non plus les régies de recettes de la ville.
Aussi, le trésorier a donc souhaité que ces délibérations soient actualisées en précisant les prestations éligibles ainsi que les modalités d’usage.
La délibération n°1999-36 portant sur l’encaissement des chèques vacances est actualisée de la manière suivante et permettra de les accepter sur les activités :
- Culturelles proposées par la maison des arts,
- Sportives et jeunesses proposées par la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle (DJSAS),
- Séjours et classes environnement (mer, poneys, et découverte) proposés par la direction de l’éducation et les séjours du service de la jeunesse de la DJSAS,
- Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) proposés par la direction de l’éducation.
La délibération n°2007-113 portant sur l’encaissement des CESU est actualisée de la manière suivante et permettra de les accepter sur les activités de garde d’enfants :
- Accueil proposé par le service de la petite enfance (crèche et multi accueil, - Accueil périscolaire et l’ALSH du mercredi hors vacances scolaires (pour les enfants de moins de 12 ans) proposés par la direction de l’éducation.
La ville s'engage alors à payer en contrepartie :
- une commission de 2.5 % à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), 69
- des frais de gestion, variables en fonction des sommes envoyés, des émetteurs et du pourcentage d’enfants de plus de 6 ans dans les structures d’accueil (groupe scolaire), au Centre de remboursement des CESU (CRCESU).
La ville est exonérée des frais de gestion des CESU pour la garde d’enfants de moins de 6 ans.
Cet engagement est formalisé par une attestation d’adhésion émise par l’ANCV et un contrat d’affiliation signé par la ville et le CRCESU.
Par conséquent, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’actualiser les délibérations n° 1999-36 et n° 2007-113 pour l’adhésion à l’ANCV et l’affiliation au CRCESU,
- de maintenir les conventions signées par la Ville pour l’encaissement des chèques vacances et de CESU,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 70
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-136
OBJET : INDEMNITÉS DE MISSION – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-151 DU 11 DÉCEMBRE 2023 71
DÉLIBÉRATION : 2024-136
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : INDEMNITÉS DE MISSION – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-151 DU 11 DÉCEMBRE 2023
RAPPORTEUR : Liliane NGENDAHAYO
Par délibération n°2023-151 du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les conditions et modalités de prise en charge des frais professionnels du personnel municipal et des frais de transport dans le cadre des concours, sélections ou examens professionnels.
La délibération susvisée prévoit d’appliquer des taux de remboursement des indemnités de mission (frais d’hébergement et de repas) sur la base de ceux en vigueur fixés par arrêté ministériel fixant les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, Il est proposé de modifier les conditions de remboursement des frais d’hébergement et d’appliquer un remboursement de ces frais à hauteur des dépenses réellement engagées dans la limite des taux de remboursement en vigueur fixés par arrêté ministériel.
Les autres dispositions de la délibération n°2023-151 du 11 décembre 2023 demeurent applicables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’appliquer, pour une durée de trois ans, un taux de remboursement des frais d’hébergement sur la base des frais réellement engagés dans la limite de ceux en vigueur fixés par arrêté ministériel fixant les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toute disposition relative à l’application de cette disposition aux agents concernés.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 72
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-137
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS 73
DÉLIBÉRATION : 2024-137
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
1 Créations de postes dans le cadre de l’adaptation des services aux besoins de la collectivité
Les créations suivantes auront comme date d’effet le 15 octobre 2024.
Direction Fonction Quotité Cadre d’emplois de référence/
DRH Chargé de protection
sociale
35/35ème Rédacteur ou adjoint
administratif
DRH ATSEM PPR 35/35ème ATSEM
DRH Animateur PPR 35/35ème Animateur
Solidarité
Responsable Unité
crèche familiale
secteur Est
35/35ème EJE ou Puéricultrice ou Infirmière
DJSAS
Responsable Unité
accueil et entretien
piscines
35/35ème Adjoint technique ou Agent de maîtrise
DJSAS
Chargé de
coordination technique
ou administrative
35/35ème Technicien ou Rédacteur
DAC Enseignant hautbois 10/20ème Assistant d’enseignement
artistique
DAC Intervenant en milieu
scolaire
8.5/20ème Assistant
d’enseignement
artistique
Education ATSEM 35/35ème ATSEM
Patrimoine Chargé d’opération 35/35ème Ingénieur
Les agents seront recrutés par la voie statutaire, conformément aux décrets particuliers régissant les cadres d’emploi concernés ; ils peuvent le cas échéant, être recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions des articles L. 332-8-1° et L. 332-8-2° du code général de la fonction publique :
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient ;
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. 74
2 Créations de postes non permanents pour renforcer les équipes
Il s’agit de répondre à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité (Article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique),
Dans un souci de continuité de service, ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 18 mois. Lorsque les agents sont recrutés pour une courte durée et/ou sur une durée hebdomadaire inférieure à un temps complet, les agents pourront être rémunérés à l’heure.
La création suivante aura comme date d’effet le 15 octobre 2024.
Direction Nombre de postes et quotité Cadre d'emplois de référence/ Fonctions
DNPE 1 poste à temps complet Technicien/chargé d’opération
3 Suppressions de postes dans le cadre de l’adaptation des services aux besoins de la collectivité
Les suppressions suivantes auront comme date d’effet le 15 octobre 2024
Services Fonctions Quotités Cadres d’emplois de référence
DSGO Assistante DG 35/35ème Rédacteur
DRH Chargé de protection
sociale
35/35ème Adjoint administratif
DPR Animateur de
proximité
35/35ème Animateur
DAC Responsable du
service la bibliothèque
35/35ème Conservateur
DAC Enseignant percussion 8/20ème
Assistant
d’enseignement
artistique
Education Responsable de
cellule de gestion
35/35ème Attaché
Education Animateur enfance 28/35ème Adjoint d’animation
Solidarité Agent d’entretien 35/35ème Adjoint technique
Solidarité Auxiliaire de
puériculture
35/35ème Auxiliaire de puériculture ou agent social 75
Solidarité Chargé d’accueil
enfance et famille
24.5/35ème Adjoint administratif
Solidarité
Chargé
d’accompagnement
social
35/35ème Assistant socio-éducatif
4 Suppressions de postes après nomination sur un poste d’un autre cadre d’emplois à la suite des promotions internes 2023
Les suppressions suivantes auront comme date d’effet le 15 octobre 2024
Services Fonctions Quotités Cadres d’emplois de référence
DG
Chargé de mission
citoyenneté et égalité
des droits
35/35ème
Animateur
Education
Responsable du
service territorialisé
Bourg
35/35ème Animateur
5 Suppressions de postes non permanents
Les suppressions suivantes auront comme date d’effet le 15 octobre 2024
Services Fonctions Quotités Cadres d’emplois de référence
DRS Instructeur marché 35/35ème Attaché
DSGO Responsable transition
– cuisine mutualisée
35/35ème Attaché ou ingénieur
Vu les avis émis par le comité social territorial en sa séance du 25 septembre 2024
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder aux créations et aux suppressions des postes susvisés,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à procéder aux recrutements et nominations sur des emplois permanents et non permanents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toute disposition relative à l’application de ces décisions au personnel concerné.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012. 76
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions sur ce tableau des emplois ? Monsieur FLOC’H.
M. FLOC’H : Merci, Monsieur le Maire.
Je ne vais pas m'adresser directement à Monsieur Driss SAÏD, je vais m'adresser à Monsieur GENDEK, s'il vous plaît.
Monsieur GENDEK, j'ai une question qui va vous paraître récurrente comme d'habitude : je vous demande combien il y a exactement de policiers municipaux à la ville de Saint- Herblain ? Et on aimerait bien avoir une réponse claire et nette, s'il vous plaît.
M. LE MAIRE : Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ou d'autres questions tout aussi précises ou moins. Je n'en vois pas, donc Jocelyn GENDEK.
M. GENDEK : Bonjour à toutes et à tous.
Monsieur FLOC’H, merci pour votre question habituelle. Comme d'habitude, je vous répondrais de manière claire et nette.
Nous sommes aujourd'hui à onze policiers municipaux. Je ne vous parle bien que de policiers municipaux.
M. FLOC’H : Alors j'ai une autre question qui va suivre. Combien avez-vous d'agents ASVP, s'il vous plaît ?
M. GENDEK : Concernant les auxiliaires de surveillance de la voie publique, nous en avons quatre actuellement.
M. FLOC’H : Ce que je vous propose, c'est que deux de ces agents, vous pouvez créer une brigade verte comme on l'expliquait tout à l'heure, et comme cela, vous pourriez surveiller un tout petit peu les déchets sauvages qui se passent dans la ville de Saint-Herblain.
M. LE MAIRE : Mon petit doigt me dit que les ASVP ou les PM peuvent avoir déjà ce type de choses dans leurs prérogatives. Jocelyn.
M. GENDEK : Non, Monsieur le Maire, parce que les policiers municipaux oui, mais les ASVP, attention, Monsieur FLOC’H non. Ils n'ont pas les mêmes prérogatives, ils n'ont pas passé le même concours, ils n'ont pas les mêmes compétences. Pour être policier municipal, il y a un concours, une formation, une stagiarisation d'un an, qui amène des possibilités d'agir sur la voie publique en fonction de certains délits, ce qui n'est pas le cas des ASVP. Merci pour vos propositions de « y’a qu’a, faut qu’on », mais on ne les retiendra pas.
M. FLOC’H : Merci, mais pourtant à Nantes, ce sont les anciens ASVP ?
M. LE MAIRE : Oui, mais ce sont d’anciens ASVP…
M. FLOC’H : Qui ont été transformés ?
M. LE MAIRE : Ils ont muté en fait. Je pense qu'ils ont été formés pour obtenir la qualification supplémentaire et pouvoir verbaliser pour d'autres raisons que le stationnement qui doit être leur seule et unique compétence au départ. Et ici, entre le moment où leur travail s'arrête et le moment où ils arrivent en brigade verte opérationnelle, il se passe quelques mois, le temps de suivre la formation 77
nécessaire. Après nous, on va d'abord essayer de continuer à recruter. Je sais que les services, Jocelyn GENDEK et Driss SAÏD y passent du temps pour essayer de faire en sorte qu'on puisse recruter pour compléter notre équipe. Et une fois que l'équipe sera complète et je ne doute pas qu'elle le sera à un moment, on aura la possibilité d'organiser sans doute une activité un petit peu différente, avec davantage de ressources humaines.
M. FLOC’H : Ce serait un souhait d'avoir une brigade spéciale.
M. LE MAIRE : Monsieur FLOC’H, on est d'accord, mais une fois que vous êtes intervenu, vous pouvez fermer votre micro. Vous avez posé votre question et si vous voulez qu’on aille finir la conversation au café du coin, cela pourra se faire, mais à la fin de notre Conseil et à condition qu'il se termine dans pas trop longtemps quand même, pas trop tard.
Monsieur Saïd, vous aviez eu une réponse à apporter vous-même de votre côté ?
M. SAÏD : Non, pas une réponse, Monsieur le Maire, mais remercier les membres ici de tout l'intérêt porté à cette délibération et aux 1 289 autres agents de la Ville de Saint-Herblain. C'est tout.
M. LE MAIRE : Merci pour ce décompte. Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
38 voix POUR
5 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 78
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-138
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE A ADHÉSION OBLIGATOIRE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012 79
DÉLIBÉRATION : 2024-138
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE A ADHÉSION OBLIGATOIRE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Depuis 2012, la Ville participe au financement de la prévoyance de ses agents dans le cadre du dispositif de participation facultatif instauré par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Une réforme a été engagée par le Gouvernement en 2021, afin de renforcer la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les modalités de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire.
Parallèlement, l’accord, signé le 11 juillet 2023, à l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité » Les stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions législatives et/ou réglementaires.
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2024-018 du 5 février 2024, après avis du CST du 24 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ;
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Le marché a été attribué à COLLECTEAM / ALLIANZ pour les collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique employant de 1 à 800 agents, la Ville et le CCAS de Saint-Herblain.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. 80
Dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire, COLLECTEAM / ALLIANZ propose les taux de cotisation suivants :
- Pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) :
Garanties Niveaux de garanties Taux de cotisation Incapacité Temporaire de Travail
Invalidité permanente
90% 1,93%
95% 2,12%
Option 1 : Perte de retraite
consécutive à une invalidité
Capital forfaitaire de
20 000 € 0,35%
Option 2 : Décès /
Invalidité Absolue et Définitive
(IAD)
50% du revenu annuel brut
de référence /
Versement par anticipation
d'un capital égal à 100% du
capital décès
0,20%
Option 3 : Maintien du régime
indemnitaire pendant les périodes
à plein traitement en
CLM/CLD/CGM au 1er jour d’arrêt
Selon la garantie de base choisie
90% 0,20%
95% 0,25%
- Pour les assistantes maternelles :
Garanties Niveaux de garanties Taux de cotisation
Incapacité Temporaire de Travail
Invalidité permanente
Décès /
Invalidité Absolue et Définitive
(IAD)
90%
50% du salaire annuel brut /
Versement par anticipation
d’un capital égal à 100% du
capital décès
2,20%
Incapacité Temporaire de Travail
Invalidité permanente
Décès /
Invalidité Absolue et Définitive
(IAD)
95%
50% du salaire annuel brut /
Versement par anticipation
d’un capital égal à 100% du
capital décès
2,45%
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour les assistantes maternelles garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité et Décès à hauteur de 90% ou 95% des revenus nets des agents.
- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Le CST du 12 juin 2024 a émis un avis favorable à la modulation de la participation en fonction du revenu brut du bénéficiaire.
Les cotisations obligatoires servant au financement des risques « incapacité et invalidité » pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) et des risques « incapacité, invalidité et décès » pour les assistantes maternelles sont prises en charge dans les conditions suivantes : 81
Le CST du 25 septembre 2024 a été saisi pour avis sur l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, ainsi que le niveau de couverture garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité ou Décès.
L’avis des CST du 12 juin 2024 et du 25 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 30 septembre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ;
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ; - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Saint-Herblain (hors vacataires); - de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) à effet du 1er janvier 2025 ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail, d’Invalidité ou de Décès pour les assistantes maternelles à effet du 1er janvier 2025 ;
- de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’avis du CST du 12 juin 2024 et à l’accord collectif local du 30 septembre 2024 ;
- d’abroger à compter du 1er janvier 2025 les dispositions de la délibération n°2012-076 du 25 juin 2012 relatives à la prévoyance ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à cette dernière ;
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions sur ce sujet ? Catherine MANZANARÈS.
Mme MANZANARÈS : Nous ne pouvons que nous féliciter de ce progrès social pour les agentes et les agents de la commune. On se réjouit aussi de l'unité syndicale sur cet accord, d'autant plus que ce n'est pas le cas à l'échelon régional, car je crois que la CGT n'a pas signé au niveau régional. Je voulais savoir si on pouvait avoir une information sur cette divergence de point de vue. Merci.
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Driss.
M. SAÏD : Écoutez, j'ai déjà beaucoup de travail avec le dialogue social à l'échelle de Saint-Herblain.
Tranches Seuils des tranches Part de l’employeur
Tranche 1 Rémunération brute de référence inférieure à 960 euros 100 %
Tranche 2 Rémunération brute de référence comprise entre 960 euros et 2 209 euros 70 %
Tranche 3
Rémunération brute de référence
comprise entre 2 210 euros et 2 635
euros
60 %
Tranche 4 Rémunération brute de référence supérieure à 2 635 euros 50 % 82
Celui-ci semble fonctionner puisque toutes les organisations syndicales de Saint-Herblain, dont la CGT, ont signé notre accord. De savoir pourquoi la CGT n'a pas signé l'accord régional, je pense que je laisserais le soin à la CGT de s'expliquer parce que je ne voudrais pas commettre d'impair mal formulé et que cela me soit reproché.
Néanmoins, toutes les organisations syndicales étaient représentées à l'échelle régionale, il y avait une commission paritaire à laquelle chacun a pu s'exprimer. J'imagine que cette organisation syndicale ne s'est pas retrouvée dans les discussions qui ont eu lieu à l'échelle régionale, mais que localement, la CGT s'est retrouvée dans les discussions que nous avons eues à l'échelle de Saint-Herblain.
M. LE MAIRE : Merci, Driss. Rajoutons que si ce sujet vous taraude à ce point, interrogez directement la CGT régionale. Comme cela, vous aurez la possibilité d'avoir la réponse. Vous l'avez déjà fait ?
Mme MANZANARÈS : Non, c'était parce que je me demandais s'il y avait une différence entre les deux propositions, s'il y avait des choses de plus sur Saint-Herblain, c'est tout.
M. LE MAIRE : Il y a sûrement un petit truc en plus sur Saint-Herblain.
Mme MANZANARÈS : J'ai des numéros.
M. LE MAIRE : Je vous propose de mettre aux voix.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 83
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-139
OBJET : FOURNITURE ET GESTION DE TITRES RESTAURANT A L'USAGE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHÉSION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT 84
DÉLIBÉRATION : 2024-139
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : FOURNITURE ET GESTION DE TITRES RESTAURANT A L'USAGE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES - ADHÉSION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
L’attribution de titres-restaurant aux agents, permet à la collectivité de répondre de manière économique à l’obligation légale de prise en charge d’un lieu de restauration. Elle répond aussi aux souhaits des agents quant au choix du lieu et des conditions de restauration.
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par la collectivité et l’agent. La part de l’employeur sur chacun des titres est de 60 %, le reste étant à la charge de l’agent et déduit de son salaire.
Depuis 2014, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS ainsi que plusieurs autres communes et entités de l’agglomération nantaise ont choisi de se regrouper pour conclure ensemble un marché de fourniture et de gestion de titres restaurant.
La ville de Saint-Herblain a rejoint ce groupement de commandes par la délibération 2016-065 en date du 24 juin 2016 puis à nouveau en 2020 par le délibération 2020-137 du 14 décembre 2020.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de la consultation, une convention de groupement de commandes est à nouveau constituée afin de permettre de lancer un marché de fourniture et de gestion de titres-restaurant.
Nantes métropole, la Ville de Nantes et son CCAS, l’École des Beaux Arts de Nantes Saint-Nazaire, le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra, l’Orchestre National des Pays de la Loire, la Ville de Sautron et son CCAS, la Ville de Saint-Herblain et son CCAS, la Ville de Couëron et son CCAS et la Ville de la Montagne souhaitent se grouper.
Nantes Métropole est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Ce groupement est constitué à compter du caractère exécutoire de la convention jusqu’à l’expiration du marché.
Il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Saint-Herblain d’adhérer à cette convention.
Le marché actuel de titres restaurant en groupement de commandes arrive à échéance au 25 juin 2025, il convient donc de le relancer.
Il s’agira d’un appel d’offres en groupement de commandes sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée de 4 ans sans montant minimum mais avec un montant maximum sur la durée du marché de 8 000 000 €.
Le montant annuel des dépenses pour la ville de Saint-Herblain est estimé à 1 458 000 €. Ce montant correspond à la valeur faciale du titre (9 € valeur septembre 2024) multipliée par le nombre de titres commandés.
Les crédits correspondants sont prévus au budget de fonctionnement, chapitre 012.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution d’une convention de groupement de commandes entre Nantes métropole, la Ville de Nantes et son CCAS, l’Ecole des Beaux-Arts de Nantes Saint-Nazaire, l’Orchestre National des Pays de la Loire, le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra, la Ville de Sautron et son CCAS, la Ville de Saint-Herblain et son CCAS, la Ville de Couëron et son CCAS et la Ville de la Montagne, dont Nantes Métropole sera le coordonnateur, 85
- d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert en groupement de commandes sous la forme d’un accord cadre à bons de commande conclu pour une durée de 4 ans sans montant minimum mais avec un montant maximum sur la durée du marché de 8 000 000€ pour la ville de Saint- Herblain, pour la fourniture et la gestion de titres restaurant à l’usage du personnel des membres du groupement de commandes,
- d’autoriser le coordonnateur du groupement de commandes à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la passation, la signature et la notification d’un marché de fourniture et de gestion de titres de restauration,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 86
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-140
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS 87
DÉLIBÉRATION : 2024-140
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : Liliane NGENDAHAYO
Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles 156 à 158), la population est enquêtée chaque année par sondage afin de déterminer la population légale.
L’enquête de recensement annuelle se déroule auprès d’un échantillon de 8% de la population réparti sur le territoire de chaque commune.
Pour 2025, la campagne de recensement s’étalera du 16 janvier au 22 février 2025.
L’enquête est conduite en partenariat avec la direction régionale de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation prend en compte, d’une part, les charges liées au recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et d’autre part, les actions d’accompagnement de l’opération.
Ainsi, sont recrutés par voie de contrat de vacation : 9 agents recenseurs et un agent coordonnateur. Leur mission consiste à exécuter l’enquête dont la Ville a la charge, qui correspond à la collecte des feuilles de logement sur un secteur prédéterminé.
Les agents peuvent prétendre au remboursement des frais kilométriques, dans la limite de 400 km sur une tournée. Dans l’hypothèse où des agents recenseurs seraient amenés à devoir apporter leur soutien sur un secteur en plus de celui qui leur aura été confié, ce plafond de 400 km pourra être dépassé.
En 2025, une enquête sur la famille et les logements est associée au recensement par convention, à la demande de l’Insee. Dans ce cadre, une partie de la population recensée en 2025 sera destinataire d’une feuille supplémentaire à compléter qui sera remise par les agents recenseurs concernés par cette enquête famille. La Ville percevra une dotation supplémentaire.
Il convient de mettre à jour les montants de vacation, compte-tenu de l’évolution de l’augmentation du taux de l’inflation de 3,0% sur le 1er trimestre 2024, avec les montants de rémunérations brutes suivants : - 77,41€ les deux demi-journées de formation
- 129,56 € pour les heures de travail relatives à la tournée de reconnaissance - 7,33 € par feuille de logement
- 1,15 € par feuille de logement correspondant à l’enquête famille.
Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant de la vacation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la mise à jour des montants de vacations accordées aux agents recenseurs en 2025,
- de fixer à 400 km le plafond de de remboursement des frais kilométriques
Les crédits seront inscrits en dépenses et recettes au budget 2025, soit :
- au 6251 026 31205 pour les frais de déplacement, 88
- au 64131 020 pour les frais de personnel,
- au 7484 026 31205 pour la dotation.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 89
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-141
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2028 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS LA MARELLE, MIKADO, SERPENTIN 90
DÉLIBÉRATION : 2024-141
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2028 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS LA MARELLE, MIKADO, SERPENTIN
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Les Lieux d'Accueil Enfants - Parents sont ouverts aux enfants de 0 à 4 ans, accompagnés d'un adulte et s'inspire des "Maisons vertes" créées par Françoise Dolto.
Ils ont pour objectif d'être à l'écoute des parents, de rompre leur isolement et de leur permettre de confronter leurs pratiques éducatives avec celles d'autres parents. Ils préparent l'accès à l'autonomie de l'enfant et son ouverture au lien social, en favorisant des rencontres, le partage, les apprentissages, dans un cadre extérieur à la cellule familiale.
La ville de Saint-Herblain anime trois lieux d’accueil enfants parents sur son territoire : - la Marelle sur le quartier Est (au Carré des services)
- Mikado sur le quartier Nord (Sillon de Bretagne)
- Serpentin sur le quartier Bourg (CSC Bourg).
Ils sont animés par des professionnels de la petite enfance (auxiliaire de puériculture, éducateurs ou professionnels issus du médico-social ou psychologues).
Deux séances sont proposées chaque semaine sur chacun des quartiers, soit six séances hebdomadaires :
- la Marelle, au Carré des services, ouvert depuis 1996 : lundi et vendredi de 15 h à 17 h 30, - Mikado, au Sillon, ouvert depuis 2013 : mardi de 15 h à 17 h 30 et jeudi de 9 h à 11 h 30, - Serpentin, au Bourg, ouvert depuis 2017 : mardi et jeudi de 15h à 17h30.
L'accueil est anonyme, sans formalité et gratuit.
Les objectifs recherchés sont essentiellement préventifs :
Faciliter la socialisation, lutter contre l’exclusion :
- rompre l’isolement des familles, créer des liens dans le quartier,
- favoriser l’intégration des jeunes enfants dans la société,
- préparer à la scolarisation en permettant à l’enfant de se socialiser, de rencontrer des pairs, - prévenir des difficultés psychologiques et de la maltraitance.
Accompagner la construction psychique de l’enfant :
- favoriser son éveil et son développement à travers ses rencontres et ses expériences, - travailler sur le lien mère-enfant, père-enfant. Permettre à l’enfant de se séparer progressivement de ses parents. Dédramatiser certaines situations.
En 2023, 230 enfants ont fréquenté les LAEP herblinois.
Ces structures sont soutenues financièrement par la Caisse d’allocations familiales, via le versement annuel d’une « prestation LAEP ». La convention d’objectifs et de financement pour La Marelle, Mikado et Serpentin étant arrivée à échéance au 31 décembre 2023, une nouvelle convention est proposée pour la période 2024-2028.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement 2024-2028 pour les 3 LAEP ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à la signer.
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à la présente délibération. 91
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 92
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-142
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DE LA CRÈCHE FAMILIALE, DU BONUS INCLUSION HANDICAP, DU BONUS MIXITÉ SOCIALE ET ANNEXES 93
DÉLIBÉRATION : 2024-142
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DE LA CRÈCHE FAMILIALE, DU BONUS INCLUSION HANDICAP, DU BONUS MIXITÉ SOCIALE ET ANNEXES
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
La Ville propose différents modes de garde, à l’attention des familles herblinoises : En régie directe :
- 2 crèches collectives, la Bergerie et Pomme de Reinette,
- 4 multi accueils, Confetti, Méli-Mélo, Carré et l’Orée des pins,
- 1 crèche familiale.
En partenariat :
- 4 multi-accueils : « La Pelousière » ; « Doudous sous l’olivier et d’Armor », « le Jardin des Poupies » et « Les Enfants de Lucie ».
En 2023, 732 enfants ont fréquenté les places d’accueil petite enfance proposées par la Ville (soit en régie et soit déléguée à des partenaires).
Ces établissements sont conventionnés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique concernant leurs objectifs et leur financement.
Concernant la crèche familiale municipale, celle-ci a été créée en 1972. Elle dispose d’une capacité d’accueil théorique de 70 places.
Fonctionnement :
- Horaires d’ouverture : 7h30 – 18h30 du lundi au vendredi.
- Chaque assistante maternelle accueille à son domicile de deux à quatre enfants, issus de familles herblinoises, orientés par la commission d’attribution de la Ville. Elles sont encadrées par deux responsables d’unités, qui procèdent régulièrement à des visites à domicile. - Les familles signent leur contrat d’accueil avec la Ville.
- L’assistante maternelle fait partie d’une équipe. Trois espaces polyvalents petite enfance (mutualisés avec le RPE et les LAEP) sont présents au Bourg, au Carré et au Sillon, pour des activités d’éveil plusieurs fois par semaine.
La convention entre la Ville et la CAF pour la crèche familiale, qui conditionne le versement de la « prestation de service unique », arrivant à échéance au 31 décembre 2023, une nouvelle convention doit être signée pour la période 2024-2028.
La nouvelle convention prend en compte les objectifs nationaux de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre la branche famille de la Sécurité Sociale, Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l’Etat.
Celle-ci comprend désormais trois niveaux de financement :
- la prestation de service unique, PSU, concernant les heures d’accueil facturées aux familles ; - le bonus handicap, concernant les enfants en situation de handicap ; - le bonus mixité sociale, concernant les enfants issus de familles vulnérables.
De plus, elle contient deux annexes :
- annexe 1 La liste des personnes habilitées à fournir et transmettre les données d’activités aux services de la CAF ;
- annexe 2 La charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires. 94
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la convention d’objectifs et de financement de la crèche familiale et annexes entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique,
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à la signer;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 95
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-143
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » 96
DÉLIBÉRATION : 2024-143
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE »
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Le RPE est un lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels,
les parents et leurs enfants. Ils ont pour but d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant à domicile
en accompagnant les parents et les assistants maternels et gardes à domicile.
Le changement de dénomination du Relais Petite Enfance (RPE), ex-RAM, est accompagné d’une
évolution des missions conformément à l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Pour tenir compte de ces évolutions, un référentiel national a été élaboré. Il présente les orientations et
les attendus de la CAF dans sa « branche Famille » pour le versement de financements.
Le Conseil d’Administration de la caisse nationale des allocations familiales a approuvé le 5 octobre
2021 ce nouveau référentiel et précise les missions des RPE.
Ce service s’inscrit en complément des missions d’agrément, de suivi et de formation des assistants
maternels qui incombent au Conseil Départemental via les services de Protection Maternelle Infantile
(PMI).
Cette mission, portée par la Ville, est conventionnée avec la caisse d’allocations familiales de Loire-
Atlantique.
A Saint-Herblain, les services du RPE sont intégrés au pôle accueil famille du service Enfance et famille
– Direction de la Solidarité, afin de proposer une entrée unique pour les usagers à la recherche d’un
mode de garde.
En 2023, à Saint-Herblain, 296 assistantes maternelles agréés par le Conseil Départemental travaillent
et accueillent un ou des enfants à leur domicile. La majorité est inscrite au RPE.
De nombreuses familles sollicitent les services du RPE dans le cadre de leur recherche d’un mode
d’accueil, mais aussi pour tous les éléments de contractualisation avec les professionnels (1067
familles).
L’équipe du RPE propose chaque jour des permanences d’accueil, des rendez-vous et, des temps
d’animations notamment six temps d’animation hebdomadaires, sur trois quartiers de la Ville (Bourg,
Est/Centre et Nord), lors desquels assistantes maternelles indépendantes et enfants se retrouvent
autour d’activités d’éveil. Le relais petite enfance propose également d’autres temps annuellement
autour de thématiques petite enfance destinées aux parents et futurs parents d’enfants de 0- 4 ans et
aux professionnels.
Le référentiel définit le RPE comme un lieu d’informations des familles et d’accompagnement des
professionnels de l’accueil individuel :
Guichet unique en matière d’information aux parents sur les différents modes de garde, il facilite
leur mise en relation avec les assistants maternels et les accompagne dans leur rôle de
particulier employeur, 97
Il offre aux professionnels de l’accueil individuel un lieu d’information, d’échange et d’écoute, et
un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles (temps d’échange en soirée,
soirées à thème animées par différents intervenants etc.) et assure la mise en place d’une
démarche d’analyse de la pratique,
Il propose aux professionnels de l’accueil individuel des ateliers d’éveil avec les jeunes enfants
qu’ils accueillent pour partager des moments en collectivité dans des espaces aménagés et
appropriés,
Il facilite l’accès à la formation continue pour les professionnels de l’accueil individuel et les
informe sur leurs possibilités d’évolution professionnelle,
Il assiste les professionnels de l’accueil individuel dans les démarches obligatoires à accomplir
sur le site monenfant.fr,
Il participe à l’information des candidats au métier.
Le référentiel incite par ailleurs, les RPE à s’engager dans l’une des missions renforcées suivantes :
- donnant lieu à un financement supplémentaire : La promotion renforcée de l’accueil individuel.
Dans ce cadre, une convention d’objectifs et de financements a été conclue entre la Ville et la CAF de
Loire-Atlantique, couvrant l’année 2023.
Celle-ci étant arrivée à échéance au 31 décembre 2023, La présente délibération a pour objet le
nouveau conventionnement proposé par la CAF pour la période 2024-2028 afin que la Ville puisse se
mettre en cohérence avec les exigences contractuelles.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la convention d’objectifs et de financement 2024-2028 entre la Ville et la CAF de
Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à la signer;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Solidarités et Affaires sociales à accomplir
les formalités nécessaires à la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 98
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-144
OBJET : RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES MULTI-ACCUEILS, CRÈCHES COLLECTIVES ET FAMILIALES DE LA VILLE 99
DÉLIBÉRATION : 2024-144
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES MULTI-ACCUEILS, CRÈCHES COLLECTIVES ET FAMILIALES DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
La Ville propose différents modes de garde, à l’attention des familles herblinoises : En régie directe :
- 2 crèches collectives, la Bergerie et Pomme de Reinette ;
- 4 multi accueils, Confetti, Méli-Mélo, Carré et l’Orée des pins ;
- 1 crèche familiale.
En partenariat :
- 4 multi-accueils : « La Pelousière » ; « Doudous sous l’olivier et d’Armor », « le Jardin des Poupies » et « Les Enfants de Lucie ».
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont dans l’obligation d’établir un règlement de
fonctionnement, dont le contenu est précisé par une grille fournie par les services de la Caisse
d’Allocations Familiales. Ces documents transmis aux familles bénéficiant d’un accueil de leur enfant
au sein d’un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), fixent les règles d’organisation et de
fonctionnement des structures d’accueil, conformément à la règlementation.
Ils sont actualisés régulièrement en lien avec les évolutions règlementaires et/ou fonctionnelles.
Il existe actuellement deux règlements de fonctionnement, qui nécessitent d’être approuvés par le
Conseil Municipal, suite à des modifications :
- le règlement de fonctionnement des établissements collectifs d’accueil du jeune enfant – multi-
accueil et Crèche ;
- le règlement de fonctionnement de la Crèche familiale.
Conformément à l’instruction technique 2022-126 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre
de la Prestation de Service Unique (PSU), la CAF Loire-Atlantique précise les dispositions qui doivent
figurer au règlement de fonctionnement.
Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, les dispositions concernent notamment :
- la participation des familles : indication des seuils de facturation (plancher/plafond), modalités
concernant les familles ne disposant pas d’avis d’imposition ni de fiches de salaires ;
- les modalités d’enregistrement des heures d’accueils : arrondi des heures et modalités de
tolérance, données exigibles pour les heures réalisées (traçage des enregistrements manuels),
actes ouvrant droit (facturation en dehors des heures d’ouverture), procédure d’oubli de
badgeage ;
- mention obligatoire: « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations
familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur
les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les
subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le
gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par
la Caf ». 100
En parallèle, le renouvellement du logiciel métier actuellement en cours pour une prise d’effet au 1er
janvier 2025, intègrera ces dispositions. En conséquence, les règlements de fonctionnement
s’appliqueront à cette date.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant pour les multi-accueils et crèches collectives applicable au 1er janvier 2025 ; - approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant pour la crèche familiale, applicable au 1er janvier 2025.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 101
Direction de la solidarité
Service enfance et famille
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS COLLECTIFS
D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
MULTI ACCUEILS ET CRECHES
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain Applicable au 1er/01/2025 Cedex
Tél. 02 28 25 20 00
www.saint-herblain.fr 102
Sommaire
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ...........................................................................................................5
2 - PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS COLLECTIFS ..............................................................5
2.1 - Le gestionnaire : ville de Saint-Herblain .......................................................................................5
2.2 - Identité des équipements : horaires, capacité et type d’accueil ...................................................6
2.3 - Calendrier de fonctionnement ......................................................................................................6
2.4 - Assurance .....................................................................................................................................6
3 – PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT ............................................................................................7
3.1 – La direction ..................................................................................................................................7
3.2 – Composition des équipes des crèches et multi accueils .............................................................7
3.3 - Autres intervenants .......................................................................................................................7
4 – LES MODALITÉS D’ADMISSION DES ENFANTS ...........................................................................8
4.1 - L’attribution des places .................................................................................................................9
4.2 – L’admission des enfants en structure ..........................................................................................9
5 - LES MODALITES DE SEJOUR DES ENFANTS ...............................................................................9
5.1- L’accueil de l’enfant .................................................................................................................... 10
5.2 - La santé de l’enfant ................................................................................................................... 11
5.3 - Les modalités pratiques d’accueil des enfants .......................................................................... 12
5.4 - Sécurité des établissements ...................................................................................................... 13
6 – LE CONTRAT ET LA FACTURATION ........................................................................................... 13
6.1 - Contrat en accueil régulier ......................................................................................................... 13
6.2 - Participation financière .............................................................................................................. 14
6.3 - Facturation ................................................................................................................................. 16
7 – INFORMATIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION DES PARENTS ................................... 17
7.1 – Relations avec la structure d’accueil de l’enfant ....................................................................... 17
7.2 – La participation des familles ..................................................................................................... 17
7.3 – Le projet d’établissement .......................................................................................................... 17
7.4 - Gestion des données personnelles ........................................................................................... 18
ANNEXES ............................................................................................................................................. 19
1. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
2. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
3. Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
5. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code. 103
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les crèches et multi accueils fonctionnent conformément :
- au Code de l’action sociale et des familles, au Code de la santé publique - aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, du Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants de moins de six ans, - aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et à la convention Ville de Saint-Herblain / CAF de Loire-Atlantique en vigueur,
- à l’avis du Conseil Départemental concernant leurs ouvertures ;
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) :
- veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés
- contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale - contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité
- mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques
- favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales - favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une crèche est une structure accueillant des enfants en contrat régulier et d’urgence. Un multi accueil est une structure accueillant des enfants en contrat régulier, d’urgence et en occasionnel.
Les multi accueils et les crèches de Saint-Herblain sont ouverts aux familles résidant sur la commune, sauf au multiaccueil L’orée des pins, pour les familles nantaises sous convention avec la ville de Nantes. Ils accueillent pendant la journée les enfants de 10 semaines à 3 ans. Un accueil au-delà de 3 ans est possible pour des situations particulières de santé ou de handicap.
Les enfants peuvent être accueillis en contrat régulier, occasionnel ou d’urgence.
Un projet d’établissement propre à chaque structure est tenu à la disposition des parents. Ce document explique l’organisation de la structure, sa vie quotidienne et la réflexion des professionnels pour un accueil de qualité des enfants.
2 - PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS COLLECTIFS
2.1 - Le gestionnaire : ville de Saint-Herblain
Les établissements municipaux sont placés sous l’autorité du Maire de Saint-Herblain. Ils sont gérés en régie municipale par le Service enfance et famille, au sein de la Direction de la solidarité.
Service enfance et famille / Accueil
2 rue de l’Hôtel de ville – BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
02.28.25.26.27
petite.enfance@saint-herblain.fr
www.saint-herblain.fr 104
2.2 - Identité des équipements : horaires, capacité et type d’accueil
Structures collectives
Horaires
Capacité Type d’accueil Du lundi au
vendredi
Crèche de la Bergerie
Rue de la Bergerie
Tél.02.40.63.02.81
Mail : creche.bergerie@saint-herblain.fr
7h – 19h 60 places Régulier Urgence
Multi accueil Le Carré
15 rue d’Arras
Tél. 02.28.25.26.70
Mail : multiaccueil.carre@saint-herblain.fr
7h30 – 18h30 30 places
Régulier
Occasionnel
Urgence
Multi accueil Confetti
11 bis rue des Calvaires
Tél. 02.40.46.05.10
Mail : multiaccueil.confetti@saint-herblain.fr
7h30 – 18h30 25 places
Régulier
Occasionnel
Urgence
Multi accueil Méli-Mélo
19 avenue de l’Angevinière
Tél. 02.28.25.22.80
Mail : multiaccueil.meli-melo@saint-herblain.fr
7h30 – 18h30 40 places
Régulier
Occasionnel
Urgence
Crèche Pomme de Reinette
5 chemin de la Solvardière
Tél. 02.28.03.82.67
Mail : creche.pommedereinette@saint-herblain.fr
7h30 – 19h 30 places Régulier Urgence
Multi accueil L’orée des pins
5 bis rue d’Aquitaine
Tél : 02.28.25.26.94
Mail : oree.des.pins@saint-herblain.fr
7h30 – 18h30 40 places
Régulier
Occasionnel
Urgence
2.3 - Calendrier de fonctionnement
Les crèches collectives et les multi accueils sont ouverts du lundi au vendredi. Les horaires d’ouverture sont variables suivant les établissements et suivant le type d’accueil.
Fermetures annuelles de l’établissement :
- 2 semaines (1 semaine au printemps et 1 semaine en fin d’année) - 4 semaines l’été
- 3 à 4 journées pour réunions professionnelles (journée pédagogique…). - 6 ou 7 fermetures anticipées à 16 h 45 (sans accueil possible) pour réunions d’équipes
Ces dates de fermetures sont communiquées aux familles par voie d’affichage et par courrier. Pendant ces fermetures, il peut être envisagé un accueil provisoire (replacement) dans un autre lieu d’accueil, collectif ou familial, en fonction des places disponibles et de la situation familiale, uniquement pour les contrats réguliers. Les parents doivent en faire la demande par écrit (courrier ou mail adressé à la structure) au moins 1 mois à l’avance.
Pour la période estivale, les parents doivent en faire la demande écrite avant le 30 avril. Cette demande constitue un engagement ferme qui entraînera une facturation en cas de non utilisation.
Fermetures exceptionnelles :
- en cas de situation sanitaire telle que celle de la Covid 19 et en fonction des directives du Ministère de la santé.
- en cas d’alerte à la canicule, les structures d’accueil sont soumises à une législation précise concernant la température des locaux, impactant les conditions d’accueil des enfants et leur santé. Au-delà de 32°C au sein des crèches, il peut être procédé à une fermeture partielle, au- delà de 35°C au sein des crèches, il peut être procédé à une fermeture totale. 105
2.4 - Assurance
Les familles sont informées qu’elles doivent, lors de l’admission de leur enfant, fournir une attestation d’assurance responsabilité civile, couvrant les risques que leur enfant peut faire encourir à l’établissement ou à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Chaque année, ils doivent transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’année en cours.
De plus, les familles sont informées que l’établissement a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile destiné à garantir notamment les conséquences financières de la responsabilité pouvant lui incomber du fait de l’exercice de l’activité de gestion de l’établissement
3 – PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT
3.1 – La direction
La direction de chaque établissement est assurée par une puéricultrice, une infirmière ou une éducatrice de jeunes enfants diplômée d’État, ayant plus de trois ans d’expérience.
Ses principales fonctions sont :
- veiller aux bonnes conditions d’accueil des enfants et de leurs familles - favoriser le développement global de l’enfant
- gérer les besoins humains et techniques de la structure
- animer et encadrer l’équipe
- élaborer et faire évoluer le projet d’établissement.
La continuité de fonction de direction
En cas d’absence du directeur ou directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par un professionnel ayant un niveau de qualification prévue à l’article R.2324-42 du Code de la santé publique et une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Chaque établissement liste les professionnels autorisés, dans l’ordre de qualification et d’ancienneté dans le diplôme.
3.2 – Composition des équipes des crèches et multi accueils
Selon les établissements, les équipes sont composées de différents métiers, qui travaillent en alternance de planning selon la présence des enfants :
- puéricultrices ou infirmières, en direction ou pour le suivi paramédical ; - éducateurs ou éducatrices de jeunes enfants, en direction, en adjoint de direction, en référent éducatif d’unité et auprès des enfants ;
- auxiliaires de puériculture et agent.es polyvalents petite enfance, pour l’accueil et la prise en charge des enfants ;
- agents techniques, pour l’entretien des espaces de vie des enfants, pour la préparation des repas et goûters (sur place ou en liaison chaude) et pour une aide ponctuelle auprès des enfants.
Chaque établissement est composé d’une équipe fixe, avec des agents qualifiés, pour répondre aux normes attendues en matière d’accueil de jeunes enfants. Le taux d’encadrement auprès des enfants est d’un adulte pour six enfants, conformément au Décret n°2021-1131 du 30 août 2021.
Des agents de l’équipe volante du service assurent des remplacements sur l’ensemble des équipements, en éducatif et en technique.
Des apprentis issus principalement des filières médico-sociales peuvent être présents sur certains équipements et participer au temps d’accueil des enfants. 106
Des stagiaires peuvent également être présents à certaines périodes de l’année : stage d’observation 3ème, stage professionnel issu des filières du secteur médico-social.
3.3 - Autres intervenants
D’autres intervenants participent à la vie des établissements.
La puéricultrice ou l’infirmière
Conformément au Code de la santé publique, chaque établissement bénéficie du concours de puéricultrice ou d’infirmière pour assurer le suivi paramédical. Elles veillent spécifiquement au bien-être physique et psychologique de l’enfant, ainsi qu’à l’organisation et au contrôle des consignes d’hygiène et de sécurité. Elles accompagnent les professionnels dans la prise en charge des enfants et assurent le lien avec le référent santé et accueil inclusif.
Le référent santé et accueil inclusif
Conformément au Code de la santé publique, chaque établissement bénéficie du concours d’un référent santé et accueil inclusif. Pour les équipements municipaux, il s’agit d’un médecin.
Le référent santé et accueil inclusif travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l’article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l’article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Missions du référent santé et accueil inclusif
- Informer, sensibiliser, conseiller la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant ou le médecin spécialiste de l’enfant en accord avec sa famille ; - Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ; - Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ; - Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.
Les psychologues 107
Les équipes éducatives des établissements sont accompagnées par des psychologues, en séance « d’analyse de la pratique ». Ces réunions sont organisées en dehors du temps de présence des enfants. Elles aident les professionnels à prendre du recul, à apprendre à se distancier de situations d’accueil, à avoir un espace pour se poser et réfléchir à leurs pratiques professionnelles, pour une cohérence dans la prise en charge des enfants au quotidien.
Les intervenant.es artistiques et culturels
Chaque établissement bénéficie d’interventions artistiques et culturels, pendant l’accueil des enfants, animées par des professionnels municipaux (Direction des affaires culturelles). Des projets particuliers peuvent également être organisés par les équipes, amenant des interventions de professionnels extérieurs : spectacles, animations diverses.
4 – LES MODALITÉS D’ADMISSION DES ENFANTS
4.1 - L’attribution des places
La Ville propose des places d’accueil dans les structures municipales et partenaires (structures privées conventionnées), selon plusieurs modalités d’accueil : régulier, occasionnel, urgence.
L’admission des enfants herblinois sur les places d’accueil municipales n’est donc pas conditionnée à des conditions d’activité professionnelle, mais en fonction de la définition du besoin des familles : régulier, occasionnel, urgence.
Les familles sont invitées à être à jour de tout paiement avant toute nouvelle inscription aux différents services et activités proposés par la Ville. De ce fait, en cas d’impayés à la Ville, quel que soit le service municipal concerné (restauration scolaire, ALSH, activités sportives…etc), l’inscription pour une place en crèche ou en multiaccueil ne pourra être finalisée. Pour finaliser l’inscription et prétendre à une place d’accueil, il conviendra de procéder au paiement de l’impayé.
La commission municipale attribue les places régulières pour les crèches et les multi accueils municipaux, ainsi que les crèches partenaires. Les places sont attribuées en fonction des disponibilités dans chaque établissement, tenant compte des tranches d’âge des enfants, des capacités horaires des structures et de critères de priorité déterminés par la Ville :
- en priorité les situations sensibles : difficultés socioéconomiques très particulières, enfant porteur de handicap ou de maladie chronique, naissances multiples, horaires atypiques… - pour les autres demandes, en fonction de la date de préinscription, de l’âge de l’enfant, du temps de placement demandé, de la situation sociale et familiale, et en lien avec les places disponibles sur les structures d’accueil.
La commission décide de l’attribution des places aux familles, par rapport aux éléments transmis par celles-ci et normalement mis à jour. Ainsi, si la famille n’a pas mis à jour ces éléments ou a omis de transmettre des éléments importants concernant le traitement de son dossier, l’attribution d’une place peut être remise en cause.
Participant(e)s à la commission : l’adjoint au Maire délégué à la solidarité, la conseillère municipale déléguée à la petite enfance, la responsable du service, les trois responsables de pôle, l’agente chargée des pré-inscriptions.
4.2 – L’admission des enfants en structure
Cadre général : quel que soit le type d’accueil, les enfants fréquentent la structure jusqu’à l’année de leur trois ans, correspondant à l’entrée à l’école sauf pour les situations de santé ou de handicap 108
nécessitant une alternative à l’école pour les enfants de moins de 6 ans. L’accueil des enfants est possible sans durée minimale de fréquentation.
Les structures sont ouvertes à toutes les familles y compris les familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA.
Le dossier administratif :
Les responsables légaux remplissent une fiche famille, une fiche enfant et fournissent :
- une copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant
- une copie de la pièce d’identité de chaque représentant légal
- une copie des vaccinations avec le nom de l’enfant
- en cas de séparation, une copie de la décision (ordonnance provisoire ou jugement) ou une convention homologuée par le juge aux affaires familiales
- une attestation d’assurance responsabilité civile des parents, à renouveler chaque année civile - un certificat médical d’admission en collectivité
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
Les parents signent un contrat d’accueil, lors de leur inscription sur la structure, fonctionnant sur l’année civile.
5 - LES MODALITES DE SEJOUR DES ENFANTS
5.1- L’accueil de l’enfant
En fonction des situations, différents types d’accueil sont possibles. Ces modes d’accueil sont proposés au plus près des besoins des familles.
Les différents types d’accueil proposés :
L’accueil régulier
Lorsque les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Les familles remplissent un dossier de préinscription, au plus tôt 8 mois avant le début de placement souhaité, puis le transmette au pôle accueil familles pour passage à la commission d’attribution.
L’accueil occasionnel :
Lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. Les familles remplissent un dossier d’inscription, qu’elles adressent au pôle accueil familles. En fonction de la liste d’attente ainsi établie, les familles sont rappelées pour un rendez-vous par les directeurs ou directrices des multi accueils. Il est alors procédé à la finalisation de l’inscription et à l’organisation des modalités de placement en occasionnel de leur enfant.
L’accueil occasionnel est possible dans les multi accueils, de préférence sur le quartier de résidence de l’enfant.
Réservations
Les familles inscrites en accueil occasionnel peuvent effectuer des réservations au fur et à mesure de leur besoin, à partir de 2 heures de temps, à la demi-journée, voire à la journée continue, de une à plusieurs fois par semaine, selon les possibilités des structures.
Les demandes de réservations s’effectuent :
- directement auprès du multi accueil, par téléphone, par mail ou sur place. - au maximum trois semaines à l’avance. Elles sont accordées en fonction des places disponibles. 109
En cas de retard supérieur à une demi-heure, la place est alors proposée à une autre famille.
L’accueil d’urgence :
Est une solution de dépannage qui permet aux familles, en cas de changement de situation ou de rupture du mode de garde habituel, d’avoir le temps de s’organiser pour trouver un mode de garde pérenne.
Les critères de cet accueil sont un retour à l’emploi, une formation, une hospitalisation, un problème familial, une rupture ou interruption de mode de garde habituel, …etc. Les familles remplissent un dossier d’inscription, qu’elles adressent au pôle accueil familles. Elles sont contactées par les directions de crèche, si leur dossier est complet, conforme aux critères et si une place est disponible.
Les enfants sont accueillis pendant un mois renouvelable deux fois.
L’adaptation
Quel que soit le type d’accueil, il est recommandé de prévoir un temps d’adaptation de l’enfant à la vie en collectivité vu en concertation avec la direction.
Ce temps permet à l’enfant et sa famille de faire connaissance progressivement avec l’équipe et le lieu d’accueil.
Elle est renouvelée en cas de fréquentation interrompue. Celle-ci est facturée à l’heure réelle.
L’arrivée des enfants
L’enfant doit arriver propre (la toilette restant à la charge des parents) et son premier repas pris. Les agents doivent obligatoirement être deux pour l’ouverture ; en cas d’absence ou de retard d’un agent, la famille devra attendre l’arrivée d’un second agent pour l’accueil de son enfant. L’arrivée de l’enfant est pointée, de manière obligatoire, par l’accompagnateur de l’enfant, puisque les établissements sont équipés d’un système de badge automatisé sur tablette tactile.
L’heure d’arrivée correspond à l’entrée dans la structure, avant passage au vestiaire.
Le départ des enfants : les enfants ne peuvent être confiés qu’aux : - responsables légaux
- toute personne préalablement autorisée sur le dossier
A titre exceptionnel :
- aux mineurs de 14 ans révolus désignés par une autorisation écrite dans le dossier de l’enfant et préalablement présentés à la directrice de l’établissement - les personnes munies d’une autorisation des responsables légaux datée et signée et non désignées dans le dossier de l’enfant
- en cas de séparation des parents, l’équipe se réfère au jugement du tribunal qui stipule le droit de visite ou de garde.
Les personnes venant chercher l’enfant, y compris les parents, doivent toujours être en mesure de présenter une pièce d’identité.
En cas de difficulté, le personnel se réfère à la procédure adaptée à la situation.
Le départ de l’enfant est pointé, de manière obligatoire, par l’accompagnateur de l’enfant. L’heure de départ correspond à la sortie de la structure, après le passage au vestiaire.
Les règles d’accueil sur les temps de repas :
Les arrivées et départs des enfants ne pourront avoir lieu qu’en fonction des créneaux définis par la direction de l’établissement.
Le retard :
En cas de retard imprévu et prolongé à la fermeture de la structure sans que les responsables légaux soient joignables, le personnel sera amené à contacter les personnes autorisées pour venir chercher 110
l’enfant.
En cas d’impossibilité de départ de l’enfant avec des responsables légaux ou autres personnes autorisées le personnel appliquera la procédure suivante :
- information du directeur ou directrice,
- en son absence, information du responsable de service
- en son absence appel du Centre Superviseur Urbain qui préviendra le cadre de permanence
- puis appel aux services de police nationale (17) qui décideront des mesures à prendre.
5.2 - La santé de l’enfant
Pour tous les enfants : conformément au Code de la santé, les parents doivent fournir un certificat du médecin de leur choix, attestant de la possibilité d’accueil en collectivité.
Les enfants, quel que soit leur mode de placement, doivent être soumis aux vaccinations obligatoires. Si l’enfant est souffrant et/ou fiévreux le matin ou s’il présente des symptômes tels que : éruption cutanée, troubles digestifs ou respiratoires, conjonctivite, il ne sera accepté que si son état général est compatible avec la vie en collectivité et en fonction de son âge. Un avis médical est préconisé.
Protocole de soins et d’urgence
Un protocole de soins et d’urgence validé par le référent santé et accueil inclusif, médecin de la collectivité est à la disposition du personnel de toutes les structures. Il établit les différentes conduites à tenir et les modalités de recours au service d’urgence.
En cas de situation nécessitant des soins mineurs, le personnel prend les décisions nécessaires pour assurer la prise en charge de l’enfant, en lien avec la puéricultrice ou le référent santé et accueil inclusif de la collectivité.
Le protocole de soins prévoit en cas de fièvre, l’administration de paracétamol par la puéricultrice ou le personnel éducatif. Pour toute situation d’urgence, le personnel fait appel aux services d’urgences (15).
Pour les enfants en situation de handicap ou ayant une maladie chronique ou une allergie, l’admission de l’enfant ne devient définitive, qu’après avis du référent santé et accueil inclusif. Un examen médical est effectué en présence de l’un des parents et de la puéricultrice. L’objectif est de vérifier les besoins de l’enfant et la compatibilité avec le cadre d’accueil proposé, afin d’assurer un accueil de qualité en toute sécurité.
Protocole d’Accueil Individualisé : si l’enfant présente une intolérance, une allergie alimentaire ou à un produit, un problème médical récurrent (asthme, crises convulsives), un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera établi par le référent santé et accueil inclusif. Un certificat avec conduite à tenir du médecin ou spécialiste de l’enfant doit être fourni.
En cas d’allergie alimentaire complexe, il sera demandé aux familles d’apporter le repas ou goûter de l’enfant sous conditions d’hygiène et de transport adaptés.
Ordonnances médicales : pour tout traitement y compris l’homéopathie, une copie de l’ordonnance devra être obligatoirement fournie. Elle devra mentionner : la posologie, la durée du traitement, le nom et le poids de l’enfant, être datée et signée par le prescripteur.
Le pharmacien fera figurer sur l’ordonnance le nom du médicament générique en cas de substitution du médicament initialement prescrit par le médecin.
Les médicaments à administrer devront être fournis dans l’emballage d’origine (avec la notice et la cuillère-mesure ou pipette correspondant au produit), être non entamés ou récemment entamés en lien avec le traitement en cours débuté au domicile (sirop, antibiotique par exemple).
L’administration des médicaments dans les structures étant réglementée, il est souhaitable que le médecin de l’enfant prescrive chaque fois que c’est possible, un traitement à prendre à domicile. 111
5.3 - Les modalités pratiques d’accueil des enfants
La restauration des enfants
Le repas et le goûter sont fournis par la Ville pendant le temps d’accueil. Ceux-ci sont préparés chaque jour par les cuisinier.e.s des crèches municipales.
Les crèches de la Bergerie, Pomme de Reinette, les multiaccueils du Carré et de Méli-mélo ont des cuisines sur place. Les multiaccueils Confetti et L’orée des pins sont livrés en liaison chaude depuis la cuisine centrale dérogatoire de la Bergerie. Les enfants bénéficient ainsi de la même qualité sur tous les équipements.
Les professionnel.le.s travaillent de manière traditionnelle, à partir de produits bruts, avec une majorité de produits locaux et environ 35% de produits issus de l’agriculture biologique (pourcentage en poids). Les menus des établissements sont élaborés par la “commission menu”, composée des cuisiniers et d’une puéricultrice. Ils sont adaptés aux besoins alimentaires des jeunes enfants et sont affichés dans chaque établissement.
Le lait infantile est fourni par la Ville. Les établissements disposent d’une seule marque de lait issue de l’agriculture biologique : 1er âge, 2ème âge et lait de croissance.
Les laits de régime ou traitement adjuvant doivent être fournis par les parents, ainsi que l’ordonnance précisant les modalités d’administration.
En cas d’allaitement, il est possible de fournir le lait maternel, après signature d’un contrat d’engagement mutuel.
Régimes spécifiques :
Les régimes sur prescription médicale sont acceptés.
Les menus sans porc ou repas sans viande sont possibles.
Pour des événements exceptionnels (fêtes, anniversaires…), les parents peuvent fournir, après accord du directeur.trice, des gâteaux conditionnés non réfrigérés, portant une date limite de consommation ainsi que la liste des ingrédients.
Les soins
La ville de Saint-Herblain s’assure de la qualité de l’environnement proposé aux enfants, tant au niveau de l’entretien des locaux, que des produits d’hygiène.
- les enfants sont lavés à l’eau ou au gel lavant écologique (en cas de selles). - les couches nécessaires au temps d’accueil sont fournies par la Ville. Il s’agit de couches écologiques jetables, disposant de plusieurs labels (Oekotex, FSC, ecolabel européen, baby dermocare), sans lotion ni parfum, fabriquées en France.
L’hygiène
- le linge de toilette dispose du label Oekotex. L’entretien du linge est assuré avec des méthodes écologiques.
- l’entretien des locaux est assuré avec la méthode de la préimprégnation, à l’eau et plus ponctuellement avec des produits nettoyants desinfectants écologiques.
Le matériel de puériculture et le matériel pédagogique sont fournis par la Ville.
Ce qui est demandé aux familles
Le matériel fourni par la famille (certains à renouveler selon la durée de l’accueil de l’enfant) - une tenue de rechange ;
- l’objet favori de l’enfant ;
- un flacon de paracétamol suspension buvable de la naissance à 9 ans, non ouvert ; 112
- une crème de soin et protection de l’épiderme fessier, inscrite sur le protocole de soins, non ouverte ;
- un t-shirt à manche longue et chapeau, pour protéger l’enfant du soleil ; - une crème solaire adaptée aux jeunes enfants, de préférence indice de protection 50, non ouverte.
Marquage des vêtements : tous les vêtements doivent être marqués au nom de l’enfant. En cas de perte, les vêtements ou objets personnels non marqués ne pourront donner lieu à réclamation.
Bijoux et autres objets : les enfants ne doivent porter aucun bijou. Les accessoires pour les cheveux (barrettes, perles…), les foulards, attaches tétines, etc…, susceptibles d’être avalés et/ou dangereux, sont interdits.
5.4 - Sécurité des établissements
Lorsque les familles sont présentes dans les locaux de l’établissement avec leurs enfants, il est demandé notamment :
- de toujours fermer derrière eux les portes de la crèche (extérieures, intérieures), à l’entrée et à la sortie de l’établissement ;
- à ne pas laisser entrer d’autres adultes, sans contrôle de l’équipe et d’éviter d’entrer dans l’établissement, accompagné par des adultes non identifiés par l’équipe ; - de veiller à ce que les enfants plus grands qui les accompagnent restent sous leur responsabilité et n’utilisent pas les jeux intérieurs et extérieurs de la crèche ; - de respecter les consignes de la direction en cas de mesure exceptionnelle de confinement.
6 – LE CONTRAT ET LA FACTURATION
L’accueil de l’enfant donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil, quel que soit le type d’accueil : régulier, occasionnel, urgence.
Le contrat régulier et occasionnel est signé pour un an, en référence à l’année civile. Il est renouvelé chaque année, sans changement significatif de la situation familiale (déménagement notamment).
6.1 - Contrat en accueil régulier
Au début de l’accueil, un contrat est signé entre la famille et la ville de Saint-Herblain, en fonction des besoins exposés et des possibilités de l’établissement.
Le contrat précise les horaires et les jours de placement de chaque enfant, en fonction des besoins des parents et en tenant compte des aléas des temps de déplacement. Ils incluent également le temps de transmission des informations à l’arrivée et au départ de l’enfant.
Le contrat précise l’amplitude journalière de l’accueil, le nombre de jours réservés par semaine, le nombre de semaines de fréquentation et le tarif. Il est calculé et facturé à la demi-heure. Les contrats peuvent varier de 1 à 5 jours en fonction des possibilités de la structure. L’amplitude d’une journée de placement ne peut pas dépasser 11h30 (en fonction des horaires d’ouverture des établissements).
Dans le cas de planning aux horaires modulables, le parent s’engage à fournir un planning sur les 15 jours à venir, au plus tard une semaine à l’avance.
La fréquentation des enfants doit être régulière et les horaires prévus dans le contrat de placement respectés.
En cas d’absence prévue de l’enfant (congés, RTT, évènements familiaux , etc…), en dehors des périodes de fermeture de la structure d’accueil, les parents doivent prévenir par écrit l’établissement, au moins 1 mois à l’avance, afin de faciliter l’organisation du lieu d’accueil.
En cas d’absence imprévue ou de retard, les parents doivent prévenir l’établissement.
Modification de contrat, pour l’accueil régulier 113
Le contrat peut être modifié :
- à la demande de la famille, en fonction d’un changement significatif de situation (familiale, professionnelle…). La famille le fera par écrit par mail ou courrier auprès du service enfance et famille et du responsable de l’établissement. La modification du contrat sera possible ou non, en fonction des possibilités d’accueil de la structure.
- à la demande du service enfance et famille, si sont constatés des écarts récurrents entre les modalités prévues au contrat et l’usage observé pour l’accueil de l’enfant (horaires de fréquentation différents, nombre de jours de placement différents, absence récurrente, retard récurrent etc…).
Fin de contrat
Contrat régulier arrivant à échéance : les familles ne souhaitant pas renouveler leur contrat arrivé à échéance, doivent prévenir le service enfance et famille par courrier ou par mail au moins un mois avant le terme du contrat.
Exemple : 30 novembre pour un non renouvellement de contrat au 1er janvier de l’année suivante.
Fin de contrat ou rupture à l’initiative de la famille :
Tout départ antérieur à la date inscrite sur le contrat doit faire l’objet d’un préavis écrit au minimum d’un mois, par courrier ou par mail auprès du service enfance et famille.
petite.enfance@saint-herblain.fr
Service Enfance et famille
2 rue de l’Hôtel de Ville, BP 50167
44802 Saint-Herblain CEDEX
Fin de contrat ou rupture à l’initiative de la Ville :
Les motifs de fin de contrat à l’initiative de la Ville sont les suivants :
- L’absence injustifiée de l’enfant, de 10 jours ouvrés consécutifs ou non, - Le non respect du règlement de fonctionnement
- Le non paiement de la facture
- Le non respect des équipes, des familles, des enfants accueillis
- Le non respect des locaux et du matériel
Suite au constat par la direction de la structure d’une situation citée ci-dessus, un rendez vous sera établi avec la famille pour évaluer la situation.
En fonction de la situation, il pourra être décidé :
- soit poursuite du contrat, sur réserve du respect des éléments ci-dessus, - soit fin de contrat. La fin de contrat sera signifiée par courrier à la famille.
Déménagement hors commune
Si les parents déménagent et quittent Saint-Herblain, l’enfant peut rester à la crèche jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le tarif horaire es inchangé.
6.2 - Participation financière
Le barème de participation financière des familles est défini par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). En contrepartie, la CAF participe au financement des frais de fonctionnement des établissements, en versant à la Ville des recettes de fonctionnement. La Ville prend en charge le reste à charge.
La participation des familles est basée sur un taux d’effort horaire applicable aux ressources mensuelles du foyer et proportionnel au nombre d’enfants à charge, au sens des prestations familiales. Les revenus 114
pris en compte pour le calcul de la participation financière sont ceux déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.
Le tarif horaire couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure (y compris les couches et les repas). Aucun supplément ne sera demandé pour des prestations annexes, ponctuelles et facultatives (sortes, spectacles, ateliers…)
La Ville de Saint-Herblain a accès au service télématique de la CAF (pour les allocataires CAFLA) : ce service indique les ressources annuelles et le nombre d’enfants à prendre en charge. Les familles non allocataires CAF doivent fournir leur avis d’imposition de l’année précédente.
Dans le cas des familles non connues dans CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) et ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant plancher afin de déterminer le montant des participations familles.
Le taux d’effort horaire (référence CAF) :
NOMBRE
D’ENFANTS
À CHARGE
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 5 enfants 6 à 7 enfants 8 et +
01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024
Collectif
(crèches –
multi accueils)
0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 %
Crèche
familiale 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 % 0,0206 %
Tableau du taux d’effort CAF 2024
Les seuils de facturation (plancher/plafond) sont appliqués conformément à la circulaire de la CAF : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Partenaires/bareme_national_2024/LR%202023- 223%20_%20Annexe%20Baremes%202024%20(1).pdf
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille, implique le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Le taux horaire appliqué est revu chaque année au premier janvier sans conditions de frais d’adhésion ou cotisations.
Le conseil municipal est appelé à délibérer chaque année sur :
- Le barème des taux d’effort définis par la CNAF
- Le plancher et le plafond de ressources des familles
- Les cas de déductions du forfait mensuel
- Le nombre d’absences pouvant être prises en compte dans le calcul du forfait - Les participations applicables aux non allocataires CAF.
Exemple de calcul d’un tarif horaire (cf. site/mon-enfant.fr : pour simulation coût crèche)
Ressources annuelles de la famille : 24 000 €
Ressources mensuelles : 2 000 €
Nombre d’enfants à charge : 1
Taux d’effort appliqué : 0,0619%
Tarif horaire : 2000 x 0,0619 = 1,23 €
100 115
Modalités de révision des participations familles à l’initiative de la famille
Les motifs liés à des situations de changement de situation familiale (naissance, mariage, séparation) ou professionnelle (chômage, cessation d’activité professionnelle pour élever un enfant…) amènent à la révision du tarif horaire.
Ces changements de situation devront être signalés par écrit au service enfance et famille. La modification de la tarification prendra effet le mois suivant la date de notification.
Crédit d’impôts
Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans bénéficient d'un crédit d'impôt sur le montant de l'impôt sur les revenus. Il s'agit notamment des sommes correspondant aux factures de crèche.
Pour plus d’information, consultez le site : https://www.impots.gouv.fr.
6.3 - Facturation
Cadre général : l’administration municipale se charge de la facturation.
- Pour les crèches : la mise en recouvrement des participations des familles est traitée par le Trésor Public, gestionnaire des fonds de la Ville de Saint-Herblain. Toutefois, des vérifications fréquentes de l’état des recettes sont effectuées par le service municipal auprès du trésorier.
- Pour les multi accueils : la facturation est faite par la Ville à la fin de chaque mois, et le paiement s’effectue auprès du multi accueil, dans le cadre du calendrier prévu par la direction.
- Modes de paiement : afin de renforcer l’efficacité administrative et le recouvrement des créances, le mode de paiement prévu pour les familles est le prélèvement automatique, par défaut. Pour autant, d’autres modes de paiement sont possibles, en cas de difficultés. La demande doit être formulée par les familles auprès de la direction de chaque structure (conformément à la délibération sur les tarifs municipaux, votée par le Conseil Municipal chaque année).
Tout retard de paiement peut entraîner la radiation de l’enfant de la structure. Dans un tel cas, la famille est contactée par le service enfance et famille pour étudier la situation.
Enregistrement des horaires d’arrivée et de départ
Les heures réalisées et facturées sont par principe limitées par les temps d’ouverture de l’établissement. Cependant, dans le cas où le départ de l’enfant est effectué en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, le taux horaire du contrat est appliqué.
Toute demi-heure commencée est due.
Les horaires d’arrivées et de départ sont enregistrés par un système de badgeage. En cas d’oubli de pointage de la part des parents, les horaires retenus correspondent aux horaires réels d’arrivée et de départ.
Ces horaires retenus par les professionnels de l’établissement seront portés à la connaissance des parents (lors de la facturation : état des horaires réels et retenus).
Tout dépassement des horaires prévus au contrat est facturé, à la demi-heure selon la méthode du cadran.
En dessous de 5 minutes de dépassement, une tolérance peut-être appliquée de façon exceptionnelle. Cependant, la direction de l’établissement se réserve le droit de rappeler les termes du contrat d’accueil suite à des retards répétés. Le cas échéant, toute mesure pourra être prise telle que révision ou fin de contrat.
Exemple d’arrondi à la demi-heure, selon la méthode du cadran :
La règle de l’arrondi s’applique sur la demi-heure commencée, de la façon suivante :
- le matin, si un parent badge à 08h10, on comptabilise la présence de l’enfant toute la demi-heure entre 8h et 8h30 ; 116
- le soir, si un parent badge à 18h13, on comptabilise la présence de l’enfant toute la demi-heure entre 18h et 18h30.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Facturation pour les contrats réguliers
La facturation est établie selon la fréquentation prévue au contrat avec la famille, en dehors des déductions possibles (voir ci-dessous absences déductibles). Le montant de la facture varie donc d’un mois à un autre, en fonction du nombre de jours ouvrés du mois concerné, du nombre de jours d’absences déductibles, etc.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signalé à la CAF et au service enfance et famille, afin que la participation financière soit recalculée. Les non allocataires doivent fournir les justificatifs du changement au service.
Déductions possibles :
- les journées pédagogiques si l’enfant n’est pas replacé dans un autre établissement - les heures de réunion d’équipe (fermeture 16h45)
- les fermetures exceptionnelles (canicule…)
- l’hospitalisation de l’enfant (justificatif obligatoire) et l’éviction prononcée par le service en cas de maladie de l’enfant à partir du 4e jour d’absence, avec certificat médical.
Facturation pour les accueils occasionnels
Les heures réservées seront facturées intégralement, sauf si l’établissement a été informé de la modification ou de l’annulation, au plus tard le matin, avant 8h30.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des possibilités de réservation sur les multi accueils.
Facturation du préavis en cas de fin de contrat
Dans le cas où la date de sortie de l’enfant est antérieure à celle indiquée sur le contrat, la facturation est établie jusqu’à la fin du mois de préavis transmis par écrit par la famille (courrier ou mail au service).
7 – INFORMATIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION DES
PARENTS
7.1 – Relations avec la structure d’accueil de l’enfant
Afin de permettre aux parents de bien connaître le lieu de vie de leur enfant, leur participation à la vie de l’établissement est souhaitée : sorties, réunions, fêtes…
L’expression des parents est facilitée par une information et des contacts réguliers avec le/la directeur ou directrice et le personnel. Elle se fait aussi par voie d’affichage et/ou par courrier et/ou par mail. Seuls les parents ont accès aux locaux de vie des enfants, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que des périodes de repos des enfants.
Plaquettes d’information : 117
- Guide pratique « Parents, les coups de pouce de votre ville »
- Flyer « 3 lieux d’accueil enfants et parents »
- Livret d’accueil de chaque établissement
- Flyer RPE « Relais petite enfance »
- Flyer « Les modes de garde à Saint-Herblain »
Transmission des informations
Chaque matin et chaque soir, il est souhaitable de prévoir le temps de transmettre à l’équipe accueillante les informations utiles à l’accueil de leur enfant et de s’informer du déroulement de sa journée au sein de l’établissement.
Certaines informations pourront être envoyées par mail (émanant du Responsable de l’établissement)
7.2 – La participation des familles
Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant et de mieux connaître les modalités de fonctionnement d’un établissement municipal.
Elle s’organise selon plusieurs modalités et en fonction des établissements :
- des rendez-vous individuels une à deux fois par an avec la direction ; - des réunions d’information lors de la rentrée ou au cours de l’année ; - des réunions « café/parents » ou ateliers thématiques.
- des questionnaires de satisfaction
7.3 – Le projet d’établissement
Les établissements d’accueil du jeune enfant élaborent un projet d’établissement. Celui-ci qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L.214-1-1du code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci comprend :
Un projet d'accueil : il présente les prestations d'accueil proposées. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles et de formation ;
Un projet éducatif : il présente les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons ;
Un projet social et de développement durable : il précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité. Il détaille les dispositions prises pour favoriser l’intégration des familles en insertion ou en en situation de pauvreté. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.
Le projet d’établissement est consultable par les parents dans l’établissement.
7.4 - Gestion des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour éditer et suivre le contrat d’accueil de l’enfant. Elles sont conservées pendant la durée de placement de l’enfant au sein de l’établissement et en cas d’utilisation d’autres services municipaux par la famille : inscription scolaire, restauration scolaire, accueil périscolaire…etc.
Conformément à la loi « informatique et libertés » : les familles peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier en contactant le Service enfance et famille. 118
Consultation des données allocataires par le partenaire (Cdap)
Cet outil n’est accessible aux gestionnaires que pour les établissements financés par l’Action sociale, c’est-à-dire en mode Psu.
Les familles peuvent s’opposer à la consultation de leur dossier allocataire, même si les données visibles ne seront que celles strictement nécessaires au calcul de la tarification. Le gestionnaire doit donc les en informer. Il peut opter pour un consentement tacite (la famille n’a pas exprimé d’opposition) ou le recueil d’un consentement exprès pour éviter toute contestation possible.
Enquête Filoué
L’ensemble des Eaje ayant signé une convention d’objectifs et de financement pour percevoir la Psu s’engage à répondre à l’enquête Filoue.
Via cette enquête, la Caisse nationale d’allocations familiales recueille des données à caractère personnel sur les familles dont les enfants fréquentent ces EAJE. Ces données sont ensuite anonymisées et leur exploitation statistique vise à connaître le profil des familles afin d’évaluer et d’améliorer la politique d’action sociale.
Les familles peuvent s’opposer à la transmission de données personnelles. La participation à l’enquête est intégrée dans les contrats d’accueil signés par les familles et dans le règlement de fonctionnement et/ou tout autre document écrit et signé par les parents afin de satisfaire à l’obligation d’information des personnes concernées au titre du Règlement général sur la protection des données personnelles (Rgpd). 119
ANNEXES
1. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
2. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
3. Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
5. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code. 120
Annexe 1
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les
conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence
Protocole de soins et d’urgence du service enfance et famille
validé par le médecin référent santé et accueil inclusif du service.
Ce document est porté à la connaissance des professionnels lors de leur arrivée sur les
établissements d’accueil du jeune enfant et reste à disposition des équipes sur leur unité.
Il comprend :
- un protocole pour les soins courants,
- un protocole pour les situations de traumatisme (annexe 3)
- un protocole d’urgence
Le protocole d’urgence indique la conduite à tenir par les professionnels en cas de convulsion, en cas
de corps étranger respiratoire, d’enfant en danger, qu’il soit conscient ou inconscient.
Concernant la mise en pratique, le médecin référent santé et accueil inclusif forme les agents aux soins
d’urgence lors de ses interventions auprès des équipes en journée pédagogique ou lors de réunions
programmées en amont de l’accueil d’un enfant ayant une pathologie spécifique avec PAI
(drépanocytose, formation à la manipulation d’auto injecteur d’adrénaline…).
Modalités de recours au 15
En cas de situation d’urgence (chute grave et autres traumatismes, malaise grave, perte de contact de l’enfant, inhalation d’un corps étranger, dégradation de l’état général etc.)
Toute urgence requiert en général la présence de 3 personnes. Dès que le professionnel assiste à un évènement qui peut faire penser à une urgence, il demande de l’aide à deux autres personnes : - une personne prend en charge l’enfant
- une autre personne éloigne les autres enfants tout en les rassurant
- une troisième personne appelle le SAMU (15 ou 112 si portable)
Il est possible que l’enfant concerné ait un PAI, dont il faut dans ce cas suivre les indications.
Donner l’ALERTE au téléphone
Bien s’identifier
Donner le nom de la structure
Se nommer et préciser sa profession
Préciser le lieu et l’adresse exacts
Donner le n° de téléphone
Exposer le problème (décrire la
situation)
Contexte
Indiquer si l’enfant a un problème de santé connu (PAI…)
Citer les premiers gestes effectués
Etat civil de la victime Nom, prénom, âge, poids de l’enfant
Décrire l’état de la victime Conscience, respiration, agitation, douleur, réaction, coloration, blessure …
Citer les premiers gestes effectués
Prendre les instructions. Ne pas raccrocher avant d’avoir demandé au SAMU l’autorisation de le faire.
Contacter le/ la responsable de pôle et les parents.
Si la situation évolue ou en cas d’oubli d’éléments, rappeler le 15. 121
Annexe 2
Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène
renforcée à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
ou toute autre situation dangereuse pour la santé.
Mesures d’hygiène générale
On entend par « hygiène » l’ensemble des principes, mesures, procédés et techniques mis en œuvre
pour préserver et pour améliorer la santé.
Par extension, l’hygiène concerne l’ensemble des conditions sanitaires des lieux publics et des lieux de
travail.
En collectivité, l’application des règles d’hygiène a une place essentielle dans la prévention des
maladies transmissibles, pour lutter contre les sources de contamination et réduire les voies de
transmission.
En établissement petite enfance, l’hygiène a toute son importance, puisqu’il accueille un public
vulnérable du fait d’un système immunitaire immature.
Les lieux d’accueil du jeune enfant pouvant accueillir par ailleurs des enfants fragiles, présentant des
problèmes de santé chroniques, ces lieux font donc l’objet d’une attention toute particulière en la
matière.
Les mesures préventives d’hygiène, concernent l’hygiène : individuelle des locaux
(nettoyage/désinfection des surfaces, aération…) et du matériel, du linge, en restauration,
Hygiène individuelle
Les professionnels procèdent au lavage soigneux des mains avant toute prise de fonction, entre chaque
tâche de nature différente et chaque fois que nécessaire, selon une procédure affichée.
Les professionnels portent des chaussures réservées aux locaux de la crèche et des sur chaussures
sont à disposition des familles, ainsi que du gel hydro alcoolique à l’entrée des établissements collectifs.
La ville fournit les vêtements de travail aux agents techniques, ainsi que l’ensemble des équipements
de protection individuelle.
Les professionnels assurent les soins d’hygiène des enfants : lavage régulier des mains, changes
(eau/produits lavant bio respectueux de l’épiderme de l’enfant).
Hygiène des locaux
Une équipe technique est dédiée pour assurer cette mission.
Un plan de nettoyage des locaux et des surfacesest mis en place dans chaque structure collective
petite enfance. Il prend en compte la nature des espaces (sanitaires, chambres…), la nature des
surfaces (jeux, mobilier, sol…), la fréquence de nettoyage/désinfection prévue pour respecter la santé
environnementale, le matériel d’entretien, ainsi que les produits écologiques utilisés.
L’aération fréquente des locaux contribue à la bonne qualité de l’air intérieur.
Les espaces extérieurs sont exploités par les équipes pédagogiques autant que possible, pour favoriser
le bien-être physique et psychique des enfants.
En période épidémique, un plan de nettoyage renforcé est mis en place (fréquence de désinfection et
d’aération des locaux augmentée…). 122
Hygiène du linge
L’entretien courant du linge (change, repas, linge de lit…) est assuré selon des fréquences pré établies
par le service. La fréquence d’entretien du linge est majorée dès qu’une situation particulière d’ordre
sanitaire, de santé est portée à la connaissance de la responsable de l’équipement.
Hygiène en restauration collective
Sur les équipements collectifs petite enfance, que ce soit en cuisine avec production de repas sur place
ou en cuisine satellite (repas livrés depuis la crèche Bergerie), les pratiques d’hygiène sont organisées
conformément à la règlementation en vigueur, avec mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire
et formation des professionnels en charge de la restauration collective. Les procédures en place
permettent la traçabilité des différentes opérations (livraison, conservation, nettoyage désinfection...).
Les contrôles règlementaires sont effectués périodiquement par un organisme indépendant
conventionné (échantillons alimentaires, prélèvements de surface et d’eau de consommation,
étalonnage des sondes…).
Mesures d’hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
Le Haut Conseil de la Santé Publique, dans son guide du 28 septembre 2012, relatif aux conduites à
tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants, rappelle que :
« L’application des mesures usuelles d’hygiène doit être renforcée et parfois adaptée en cas de maladie
contagieuse identifiée dans l’établissement en fonction de la source et du mode de contamination afin
d’en interrompre la chaîne de transmission (contamination digestive, respiratoire, cutanée …) ».
Les mesures d’hygiène sont donc renforcées dans cette situation.
Les familles sont tenues d’informer le/la responsable de l’équipement de tout problème de santé
concernant leur enfant (symptômes, traitements…), celui-ci pouvant conduire à une éviction nécessaire
pour préserver l’enfant souffrant et les autres usagers.
Les équipes prennent appui auprès des infirmières/puéricultrices du service et du médecin référent
santé et accueil inclusif pour étudier toute mise en place de mesure particulière sur l’équipement
concerné.
Dans le cas de situations épidémiques, dans le cas de recommandations « santé, sécurité, canicule
» du Ministère, du Département ou de la Préfecture, celles-ci sont mises en place avec l’appui du
médecin référent et accueil inclusif.
Les familles sont informées par voie d’affichage ou par mail selon les situations et avis du médecin
référent santé et accueil inclusif. 123
Annexe 3
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux extérieurs à la
structure.
Protocole de soins et d’urgence du service enfance et famille
validé par le médecin référent santé et accueil inclusif du service.
Ce document est porté à la connaissance des professionnels lors de leur arrivée sur les
établissements et reste à disposition des équipes sur leur unité.
Il comprend :
- un protocole pour les soins courants,
- un protocole pour les situations de traumatisme,
- un protocole d’urgence (voir annexe 1 pour ce dernier).
Le protocole pour les soins courants indique la conduite à tenir pour les professionnels, dans les
situations de : fièvre, diarrhée, toux, allergie, érythème fessier, poussée dentaire, épistaxis, suspicion
de conjonctivite.
Le protocole pour les situations de traumatisme indique la conduite à tenir pour les professionnels,
en cas de : chute sans ou avec choc sur la tête, de plaie, de traumatisme du doigt, de traumatisme
dans la bouche, de brûlure, de piqure d’insectes ou autres parasites.
La conduite à tenir est décrite et graduée jusqu’à l’appel du 15 si nécessaire (gravité, dégradation de
l’état de santé initial), pour l’ensemble des situations ci-dessus.
Le médecin référent santé et accueil inclusif accompagne les équipes dans la compréhension et la
mise en œuvre des protocoles lors de ses interventions sur les structures.
Modalités de délivrance de soins et traitements médicamenteux
Au point « 5.2 La santé de l’enfant » du présent règlement de fonctionnement des précisions sont
apportées concernant :
- l’accueil des enfants en situation de handicap, porteurs de maladie chronique, allergiques et les
modalités de mise en place d’un PAI.
- le cadre donné aux familles pour réunir les conditions d’une administration médicamenteuse en
toute sécurité : ordonnance médicale valide, médicaments dans le contenant d’origine et
correspondant à la prescription en cours…
Les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant peuvent administrer des soins
ou des traitements médicaux, dans les conditions ci-dessous énoncées dans le Décret n02021-
1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d’accueil du jeune
enfant :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical ;
- le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentant légaux de l’enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitement médicaux.
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale
ou représentants légaux de l’enfant.
- le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de
celle-ci et se conforme à cette prescription ; 124
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et le cas échéant,
le référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement
expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l’acte
- le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que le cas
échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Le concours des professionnels médicaux extérieurs. au service n’est pas en vigueur sur le
service, une prise en charge des aspects médicaux par les représentants légaux étant
souhaitable en dehors du lieu d’accueil. Cependant, dans certaines situations des
professionnels paramédicaux (infirmières/puéricultrices, psychologues… du Centre Nantais de
la parentalité, du Centre d’action médico-social précoce, du SESSAD très précoce ou autres
services partenaires) peuvent intervenir ponctuellement (observation d’enfants,
accompagnement des équipes) après accord de la famille de l’enfant et validation du
responsable d’établissement qui planifie l’intervention au moment le plus opportun. 125
Annexe 4
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Généralités
Les professionnels d’une crèche ont pour obligation légale, comme pour tous les professionnels au
contact des enfants, de transmettre aux services du Département toute information concernant des
enfants en situation de danger ou risque de danger.
Il s’agit de « tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant
se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d'aide »
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent
de l'être, que ce soit sa santé physique (traces suspectes de traumatisme), sa santé psychique (enfant
triste) ou en l’absence de réponses de ses parents à ses besoins fondamentaux (alimentation, sommeil),
ainsi que l’exposition à des situations violentes (violence entre adultes) ou mise en danger grave.
Plusieurs signes chez l’enfant peuvent susciter l’inquiétude. Isolément, ces signes ne sont pas
nécessairement révélateurs. C'est leur accumulation et/ou répétition qui peut caractériser un risque, un
danger, voire une maltraitance. Ces signes doivent être remis dans un contexte plus global et situés
dans le temps (apparition récente ou état chronique).
A noter que les notions de danger, risque de danger et de maltraitance revêtent des formes très diverses
et peuvent se rencontrer dans tous les milieux sociaux.
Que faire en cas de suspicion ? Qui contacter ?
1- S’il s’agit d’une situation « non urgente », pour laquelle on soupçonne un défaut d’attention,
une situation à risque ou une mise en danger de l’enfant, il sera toujours possible d’ouvrir le
dialogue :
entre collègues pour confirmer ou non ses doutes
avec la responsable, qui fera appel à la direction et au médecin référent santé et accueil
inclusif
avec la famille qui s’exprimera sur les doutes évoqués par l’équipe
Ces concertations permettront de confirmer ou non le danger et pourront conduire à un signalement par la rédaction d’une Information Préoccupante (IP)
https://www.loire-atlantique.fr/upload/docs/application/pdf/2016-06/dej- 006_fiche_de_saisine_info_preoccupant_web_2016-06-03_09-44-20_958.pdf
1- Les professionnels de l’établissement peuvent entrer en contact avec :
L'équipe de la Crip (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de Loire
Atlantique). Celle-ci peut répondre aux questions par téléphone de 9h à 12h30 et 13h30
à 18 heures, du lundi au vendredi au 02 51 17 21 88 ou
https://www.loire-atlantique.fr/44/enfance-familles/cellule-de-recueil-des-informations- preoccupantes/c_1209992
Les services du 119 : Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger :
https://www.allo119.gouv.fr
L’Unité des Enfants en Danger (UAED) du CHU de Nantes
Tel : 02 40 08 44 54 126
1- Seulement en cas d’urgence et de grand danger pour l’enfant,
Les professionnels contactent le 15 : qui transportera l’enfant aux services des
urgences pédiatriques du CHU. L’enfant sera hospitalisé et pris en charge par L’Unité
des enfants en Danger du CHU
Si ce danger grave nécessite une protection judiciaire immédiate, il convient d'aviser
sans délai le Procureur de la République, de Nantes au 02 51 17 95 00 ou la cellule
opérationnelle de la gendarmerie au 02 40 67 56 91. 127
Annexe 5
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique : la sortie est organisée dans le cadre du projet pédagogique de l’établissement.
Information aux familles : pour toute sortie extérieure à l’établissement, les familles doivent avoir
rempli une autorisation de sortie de leur enfant, conservée dans le dossier d’inscription de l’enfant. Les
parents peuvent être sollicités lors des sorties, en tant qu’accompagnateurs.
Lieu d’accueil : quel que soit le lieu de sortie (établissement recevant du public ou lieu public), la
direction de l’établissement vérifie s’il y a bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité
des enfants et les modalités pratiques d’accueil du lieu.
NB : selon le niveau d’alerte du plan Vigipirate, les lieux de sorties peuvent être restreints. Par exemple,
au niveau « sécurité renforcée – risque attentat », les sorties habituelles, comme la médiathèque, les
spectacles organisés par la Maison des arts, les sorties aux parcs sont maintenues. Par contre, les
sorties dans des sites sensibles, comme les lieux touristiques, les centres commerciaux et marchés ne
sont pas autorisées.
Encadrement : l’encadrement prévu dans le décret du 30/08/2021 est de 1 adulte, membre du
personnel titulaire, pour 4 enfants. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le service enfance et famille
prévoit un encadrement de 1 adulte pour 2 enfants.
Le stagiaire ou l’apprenti, du métier de la petite enfance, peut accompagner 1 enfant sous la
responsabilité de l’agent titulaire encadrant.
Les parents accompagnateurs de sortie ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
Trajet/transport :
- le déplacement à pied : les enfants doivent être tenus par la main par un adulte ou installés
dans une poussette.
- le déplacement en minibus de la Ville est assuré par un professionnel de l’équipe uniquement,
titulaire du permis B. les enfants sont installés dans des sièges-auto conformes à la sécurité et
à leur âge.
Repas (midi et /ou goûter) :
Le cuisinier de l’établissement en lien avec l’organisateur de la sortie prévoit un pique-nique ou un
goûter et des boissons (eau, lait). Le cuisinier prépare un repas froid afin de garantir la sécurité
alimentaire.
Matériel emporté lors des sorties en lien avec la sécurité des enfants :
- liste des enfants et des professionnels : l’organisateur liste par écrit les enfants inscrits à la
sortie, ainsi que les professionnels et accompagnants.
- téléphone portable (chargé)
- liste des numéros d’urgence
- trousse de secours
- trousse PAI si besoin
- matériel d’hygiène 128
Service Enfance et Famille / Accueil
2 rue de l’Hôtel de ville – BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
02.28.25.26.27
petite.enfance@saint-herblain.fr
www.saint-herblain.fr
Direction de la solidarité
Service enfance et famille
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRECHE FAMILIALE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
Tél. 02 28 25 20 00
www.saint-herblain.fr Applicable au 1er/01/2025 129
Sommaire
1 – PRESENTATION GENERALE ....................................................................................................... 30
2 – PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT.................................................................................... 30
2.1 - Le gestionnaire : ville de Saint-Herblain ..................................................................................................... 30
2.2 - Identité de l’équipement : horaires, capacité et type d’accueil .................................................................... 30
2.3 - Calendrier de fonctionnement .................................................................................................................... 30
2.4 - Assurance .................................................................................................................................................. 31
3 – PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT ......................................................................................... 31
3.1 – La direction ............................................................................................................................... 31
3.2 – Composition des équipes de la crèche familiale ...................................................................... 31
3.3 - Autres intervenants .................................................................................................................... 32
4 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS ........................................................................ 33
4.1 - L’attribution des places .............................................................................................................. 33
4.2 – L’admission des enfants en structure ....................................................................................... 33
5 - LES MODALITES DE SEJOUR DES ENFANTS ............................................................................ 34
5.1- L’accueil de l’enfant .................................................................................................................... 34
5.2 - La santé de l’enfant ................................................................................................................... 35
5.3 - Les modalités pratiques d’accueil des enfants .......................................................................... 35
6 – LE CONTRAT ET LA FACTURATION ........................................................................................... 36
6.1 - Contrat en accueil régulier ......................................................................................................... 36
6.2 – Participation financière.............................................................................................................. 37
6.3 – Facturation ................................................................................................................................ 39
7 – INFORMATIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION DES PARENTS ................................... 40
7.1 – Relations avec la crèche familiale ............................................................................................ 40
7.2 – La participation des familles ..................................................................................................... 40
7.3 – Le projet d’établissement .......................................................................................................... 41
7.4 - Gestion des données personnelles ........................................................................................... 41
ANNEXES ............................................................................................................................................. 42
1. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ; 2. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
3. Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
5. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324- 43-2 du présent code. 130
1 – PRESENTATION GENERALE
La crèche familiale fonctionne conformément :
- au Code de l’action sociale et des familles, au Code de la santé publique - aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants de moins de six ans,
- aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et à la convention Ville de Saint-Herblain / CAF de Loire-Atlantique en vigueur,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
La crèche familiale fait partie des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Ceux-ci :
- Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés
- Contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale - Contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité
- Mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques
- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales - Favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’accueil des enfants se réalise dans le cadre du principe de laïcité, du respect de la diversité et de la mixité entre filles et garçons.
La crèche familiale accueille pendant la journée des enfants de moins de 4 ans, dont les parents ont un besoin d’accueil régulier et résidant à Saint-Herblain. La structure est accessible à tous les enfants y compris les enfants âgés de moins de 6 ans non scolarisés issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA.
La crèche familiale de la Ville de Saint-Herblain est gérée par le service enfance et famille.
2 – PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
2.1 - Le gestionnaire : ville de Saint-Herblain
La crèche familiale municipale est placée sous l’autorité du Maire de Saint-Herblain. Elle est gérée en régie municipale par le Service enfance et famille, au sein de la Direction de la solidarité.
Service enfance et famille / Accueil
2 rue de l’Hôtel de ville – BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
02.28.25.26.27
petite.enfance@saint-herblain.fr
www.saint-herblain.fr
2.2 - Identité de l’équipement : horaires, capacité et type d’accueil
Horaires
Capacité Type d’accueil Du lundi au
vendredi
Crèche familiale
144 rue du Docteur Boubée 7h30 – 18h30 70 places Régulier
Urgence 131
Tél. 02 28 25 27 47 ou 02 28 25 27 99
creche.familiale@saint-herblain.fr
2.3 - Calendrier de fonctionnement
La crèche familiale est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30. Toute situation professionnelle nécessitant un accueil en dehors de ces horaires sera étudiée et une dérogation pourra être accordée.
Fermetures annuelles de l’établissement :
- 3 à 4 journées par an sans accueil possible (journées pédagogiques, réunion de service). Les dates sont communiquées à l’avance aux familles.
- 3 ou 4 fois fermetures anticipées à 16 h 30 (sans accueil possible) pour permettre des réunions d’équipe.
Lors de l’absence de l’assistante maternelle, il peut être envisagé un relais chez une autre assistante maternelle ou dans une structure collective, dans la limite des places disponibles et de la situation familiale. Dans ce cas de figure, l’assistante maternelle communique à sa collègue toutes les transmissions nécessaires concernant l’enfant à accueillir.
Afin de pouvoir organiser au mieux les relais pour les enfants lors des congés des assistantes maternelles, il est demandé aux familles qui ont besoin d’un accueil pour leurs enfants, de le faire savoir 2 mois à l’avance. Les demandes ne respectant pas ce délai seront étudiées après toutes les autres.
Toute absence prévisible de la famille doit être communiquée 2 mois à l’avance. Dans le cas particulier des congés de la période estivale, la demande écrite doit être transmise avant le 30 avril.
2.4 - Assurance
Les familles sont informées qu’elles doivent, lors de l’admission de leur enfant, fournir une attestation d’assurance responsabilité civile, couvrant les risques que leur enfant peut faire encourir à l’établissement ou à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Chaque année, ils doivent transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’année en cours.
De plus, les familles sont informées que l’établissement a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile destiné à garantir notamment les conséquences financières de la responsabilité pouvant lui incomber du fait de l’exercice de l’activité de gestion de l’établissement
3 – PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT
3.1 – La direction
Elle est répartie en deux secteurs géographiques : Est et Ouest. Chacun des secteurs a pour directeur ou directrice un éducateur ou éducatrice de jeunes enfants. Ses principales fonctions sont :
- Veiller aux bonnes conditions d’accueil des enfants et de leurs familles - Favoriser le développement global de l’enfant
- Gérer les besoins humains et techniques de la structure
- Animer et encadrer l’équipe
- Elaborer et faire évoluer le projet d’établissement.
• La continuité de fonction de direction 132
En cas d’absence du directeur ou directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par un professionnel ayant un niveau de qualification prévue à l’article R.2324-42 du Code de la Santé publique et une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
3.2 – Composition des équipes de la crèche familiale
Les enfants sont accueillis au domicile d’assistantes maternelles agréées par le Conseil Départemental et employées par la Ville. La crèche familiale compte 25 assistantes maternelles. Chaque établissement est composé d’une équipe fixe, avec des agents qualifiés, pour répondre aux normes attendues en matière d’accueil de jeunes enfants. Le taux d’encadrement auprès des enfants est d’un adulte pour six enfants, conformément au Décret n°2021-1131 du 30 août 2021.
La Crèche familiale bénéficie également du concours du référent santé et accueil inclusif (médecin), et des infirmières puéricultrices du service enfance et famille (suivi paramédical).
Lors des activités et des sorties organisées par la crèche familiale sous la responsabilité de la Ville, les enfants peuvent être pris en charge par du personnel du service autre que l’assistante maternelle habituelle.
3.3 - Autres intervenants
D’autres intervenants participent à la vie de l’établissement.
La puéricultrice ou l’infirmière
Conformément au code de la santé publique, l’établissement bénéficie du concours de puéricultrice ou d’infirmière pour assurer le suivi paramédical. Elles veillent spécifiquement au bien-être physique et psychologique de l’enfant, ainsi qu’à l’organisation et au contrôle des consignes d’hygiène et de sécurité. Elles accompagnent les professionnels dans la prise en charge des enfants et assurent le lien avec le référent santé et accueil inclusif.
Le référent santé et accueil inclusif
Conformément au code de la santé publique, l’établissement bénéficie du concours d’un référent santé et accueil inclusif. Pour les équipements municipaux, il s’agit d’un médecin.
Le référent santé et accueil inclusif travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l’article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l’article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Missions du référent santé et accueil inclusif
- Informer, sensibiliser, conseiller la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30 ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé 133
élaboré par le médecin traitant ou le médecin spécialiste de l’enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ; - Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale.
Les intervenants en analyse de pratique
Les équipes éducatives des établissements sont accompagnées par des psychologues ou psychomotriciens, en séance « d’analyse de la pratique ». Ces réunions sont organisées en dehors du temps de présence des enfants. Elles aident les professionnels à prendre du recul, à apprendre à se distancier de situations d’accueil, à avoir un espace pour se poser et réfléchir à leurs pratiques professionnelles, pour une cohérence dans la prise en charge des enfants au quotidien.
Les intervenant.es artistiques et culturels
L’établissement bénéficie d’interventions artistiques et culturelles, pendant l’accueil des enfants, animées par des professionnels municipaux (Direction des affaires culturelles). Des projets particuliers peuvent également être organisés par les équipes, amenant des interventions de professionnels extérieurs : spectacles, animations diverses.
4 – LES MODALITES D’ADMISSION DES ENFANTS
4.1 - L’attribution des places
La Ville propose des places d’accueil dans les structures municipales et partenaires (structures privées conventionnées), selon plusieurs modalités d’accueil : régulier, occasionnel, urgence.
L’admission des enfants herblinois sur les places d’accueil municipales n’est donc pas conditionnée à des conditions d’activité professionnelle, mais en fonction de la définition du besoin des familles : régulier, occasionnel, urgence.
Les familles sont invitées à être à jour de tout paiement avant toute nouvelle inscription aux différents services et activités proposés par la Ville. De ce fait, en cas d’impayés à la Ville, quel que soit le service municipal concerné (restauration scolaire, ALSH, activités sportives…etc), l’inscription pour une place en crèche ou en multiaccueil ne pourra être finalisée. Pour finaliser l’inscription et prétendre à une place d’accueil, il conviendra de procéder au paiement de l’impayé.
La commission municipale attribue les places régulières pour les crèches et les multi accueils municipaux, ainsi que les crèches partenaires. Les places sont attribuées en fonction des disponibilités dans chaque établissement, tenant compte des tranches d’âge des enfants, des capacités horaires des structures et de critères de priorité déterminés par la Ville :
en priorité les situations sensibles : difficultés socioéconomiques très particulières, enfant porteur de handicap ou de maladie chronique, naissances multiples, horaires atypiques… 134
pour les autres demandes, en fonction de la date de préinscription, de l’âge de l’enfant, du temps de placement demandé, de la situation sociale et familiale, et en lien avec les places disponibles sur les structures d’accueil.
La commission décide de l’attribution des places aux familles, par rapport aux éléments transmis par celles-ci et normalement mis à jour. Ainsi, si la famille n’a pas mis à jour ces éléments ou a omis de transmettre des éléments importants concernant le traitement de son dossier, l’attribution d’une place peut être remise en cause.
Participant(e)s à la commission : l’adjoint au Maire délégué à la solidarité, la conseillère municipale déléguée à la petite enfance, la responsable du service, les trois responsables de pôle, l’agente chargée des pré-inscriptions.
4.2 – L’admission des enfants en structure
Cadre général : quel que soit le type d’accueil, les enfants fréquentent la structure jusqu’à l’année de leur trois ans, correspondant à l’entrée à l’école sauf pour les situations de santé ou de handicap nécessitant une alternative à l’école pour les enfants de moins de 6 ans. L’accueil des enfants est possible sans durée minimale de fréquentation.
Les structures sont ouvertes à toutes les familles y compris les familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA.
Le dossier administratif :
Les responsables légaux remplissent une fiche famille,une fiche enfant et fournissent :
- une copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant
- une copie de la pièce d’identité de chaque représentant légal
- une copie des vaccinations avec le nom de l’enfant
- en cas de séparation, une copie de la décision (ordonnance provisoire ou jugement) ou une convention homologuée par le juge aux affaires familiales
- une attestation d’assurance responsabilité civile des parents, à renouveler chaque année civile - un certificat médical d’admission en collectivité
- une ordonnance du médecin de l’enfant pour l’administration de paracétamol en cas de douleurs et fièvre et une crème de soin et de protection de l’épiderme fessier - un relevé d’identité bancaire (RIB)
Les parents signent un contrat d’accueil, lors de leur inscription sur la structure, fonctionnant sur l’année civile.
5 - LES MODALITES DE SEJOUR DES ENFANTS
5.1- L’accueil de l’enfant
En fonction des situations, différents types d’accueil sont possibles. Ces modes d’accueil sont proposés au plus près des besoins des familles.
L’accueil régulier
Lorsque les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Les familles remplissent un dossier de préinscription, au plus tôt 8 mois avant le début de placement souhaité, puis le transmette au pôle accueil familles pour passage à la commission d’attribution.
L’accueil d’urgence : 135
Est une solution de dépannage qui permet aux familles, en cas de changement de situation ou de rupture du mode de garde habituel, d’avoir le temps de s’organiser pour trouver un mode de garde pérenne.
Les critères de cet accueil sont un retour à l’emploi, une formation, une hospitalisation, un problème familial, une rupture ou interruption de mode de garde habituel, …etc. Les familles remplissent un dossier d’inscription, qu’elles adressent au pôle accueil familles. Elles sont contactées par les directions de crèche, si leur dossier est complet, conforme aux critères et si une place est disponible.
Les enfants sont accueillis pendant un mois renouvelable deux fois.
L’adaptation :
Celle-ci est recommandée afin que l’enfant puisse s’adapter progressivement à son nouveau mode d’accueil. Elle est proposée en concertation avec la famille. Celle-ci est facturée à l’heure réelle.
L’arrivée des enfants au domicile de l’assistant/e maternel/le
L’enfant doit arriver propre (la toilette restant à la charge des parents) et son premier repas pris. L’heure d’arrivée correspond à l’entrée de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.
• Départs des enfants du domicile de l’assistant/e maternel/le
Les enfants ne peuvent être confiés qu’aux :
- Responsables légaux
- Toute personne préalablement autorisée sur le dossier
A titre exceptionnel :
- Aux mineurs de 14 ans révolus désignés par une autorisation écrite dans le dossier de l’enfant et préalablement présentées à la directrice de l’établissement
- Les personnes munies d’une autorisation des responsables légaux datée et signée et non désignées dans le dossier de l’enfant
- En cas de séparation des parents, l’équipe se réfère au jugement du tribunal qui stipule le droit de visite ou de garde.
Les personnes venant chercher l’enfant, y compris les parents, doivent toujours être en mesure de présenter une pièce d’identité.
En cas de difficulté, l’assistante maternelle se réfère aux fiches de procédure adaptée à la situation.
L’heure de départ correspond à la sortie du domicile de l’assistante maternelle
• Retards
En cas de retards abusifs, imprévus et prolongés en fin de journée sans que les responsables légaux soient joignables, l’assistante maternelle sera amenée à contacter les personnes autorisées pour venir chercher l’enfant.
En cas d’impossibilité de départ de l’enfant avec des responsables légaux ou autres personnes autorisées l’assistant maternel appliquera la procédure suivante :
- information du/de la directeur ou directrice,
- en son absence, information du responsable de service
- en son absence, appel du Centre Superviseur Urbain qui préviendra le cadre de permanence - puis appel aux services de police nationale (17) qui décideront des mesures à prendre.
5.2 - La santé de l’enfant
Pour tous les enfants : conformément au Code de la santé, les parents doivent fournir un certificat du médecin de leur choix, attestant de la possibilité d’accueil en collectivité.
Les enfants, quel que soit leur mode de placement, doivent être soumis aux vaccinations obligatoires. 136
Si l’enfant est souffrant et/ou fiévreux le matin ou s’il présente des symptômes tels que : éruption cutanée, troubles digestifs ou respiratoires, conjonctivite, il ne sera accepté que si son état général est compatible avec la vie en collectivité et en fonction de son âge. Un avis médical est préconisé.
Protocole de soins et d’urgence
Un protocole de soins et d’urgence validé par le référent santé et accueil inclusif, médecin de la collectivité est à la disposition du personnel de toutes les structures. Il établit les différentes conduites à tenir et les modalités de recours au service d’urgence.
En cas de situation nécessitant des soins mineurs, le personnel prend les décisions nécessaires pour assurer la prise en charge de l’enfant, en lien avec la puéricultrice ou le référent santé et accueil inclusif de la collectivité.
Le protocole de soins prévoit en cas de fièvre ou douleur, l’administration de paracétamol par le/la puériculteur.rice ou le personnel éducatif. Pour toute situation d’urgence, le personnel fait appel aux services d’urgences (15).
Pour les enfants en situation de handicap ou ayant une maladie chronique ou une allergie, l’admission de l’enfant ne devient définitive, qu’après avis du référent santé et accueil inclusif. Un examen médical est effectué en présence de l’un des parents et de la puériculteur.trice. L’objectif est de vérifier les besoins de l’enfant et la compatibilité avec le cadre d’accueil proposé, afin d’assurer un accueil de qualité en toute sécurité.
Protocole d’Accueil Individualisé : si l’enfant présente une intolérance, une allergie alimentaire ou à un produit, un problème médical récurrent (asthme, crises convulsives), un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera établi par le référent santé et accueil inclusif. Un certificat avec conduite à tenir du médecin ou spécialiste de l’enfant doit être fourni. En cas d’allergie alimentaire complexe, il sera demandé aux familles d’apporter le repas ou goûter de l’enfant sous conditions d’hygiène et de transport adaptés.
Ordonnances médicales : pour tout traitement y compris l’homéopathie, une copie de l’ordonnance devra être obligatoirement fournie. Elle devra mentionner : la durée du traitement, le nom et le poids de l’enfant, être datée et signée par le prescripteur.
Le pharmacien fera figurer sur l’ordonnance le nom du médicament générique en cas de substitution du médicament initialement prescrit par le médecin.
Les médicaments à administrer devront être fournis dans l’emballage d’origine, être non entamés ou récemment entamés en lien avec le traitement en cours débuté au domicile (sirop, antibiotique par exemple).
L’administration des médicaments dans les structures étant réglementée, il est souhaitable que le médecin de l’enfant prescrive chaque fois que c’est possible, un traitement à prendre à domicile.
5.3 - Les modalités pratiques d’accueil des enfants
• La restauration des enfants
Le repas et le goûter sont fournis pendant le temps de placement. Seuls les régimes sur prescription médicale seront acceptés.
Les parents doivent communiquer le régime alimentaire de l’enfant et les modifications régulières.
Les laits de régime ou traitements adjuvants doivent être fournis par les parents ainsi que l’ordonnance précisant les modalités d’administration.
En cas de poursuite d’allaitement, il est possible de fournir le lait maternel après signature d’un contrat d’engagement mutuel. 137
Pour des événements exceptionnels (fête, anniversaire..), les parents peuvent fournir, après accord des directeurs de secteur, des gâteaux conditionnés, avec date limite de consommation ainsi que la liste des ingrédients.
Régimes spécifiques :
Les régimes sur prescription médicale sont acceptés.
Les menus sans porc ou repas sans viande sont possibles.
• Ce qui est demandé aux familles
Le matériel fourni par la famille (certains à renouveler selon la durée de l’accueil de l’enfant) - Un paquet de couches
- Un trousseau de rechange : body ou culotte, chaussettes, tee-shirt, pull, pantalon, chaussons
- Une tenue pour la sieste
- L’objet transitionnel de l’enfant (s’il en a un)
- Un flacon de paracétamol suspension buvable de la naissance à 9 ans, sur ordonnance, non ouvert ;
- Une crème de soin et protection de l’épiderme fessier, sur ordonnance, non ouverte ; - Un t-shirt à manche longue et un chapeau, pour protéger l’enfant du soleil ; - Une crème solaire adaptée aux jeunes enfants, de préférence indice de protection 50, non ouverte.
Marquage des vêtements : seuls les vêtements d’extérieur et les chaussures doivent être marqués au nom de l’enfant, lorsque celui-ci participe aux activités d’éveil. En cas de perte, les vêtements ou objets personnels non marqués ne pourront donner lieu à réclamation.
Bijoux et autres objets : les enfants ne doivent porter aucun bijou. Les accessoires pour les cheveux (barrettes, perles…), les foulards…etc, attaches tétines, susceptibles d’être avalés et/ou dangereux, sont interdits.
6 – LE CONTRAT ET LA FACTURATION
L’accueil de l’enfant donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil, quel que soit le type d’accueil : régulier, occasionnel, urgences.
Le contrat régulier et occasionnel est signé pour un an, en référence à l’année civile. Il est renouvelé chaque année, sans changement significatif de la situation familiale (déménagement notamment).
6.1 - Contrat en accueil régulier
Au début de l’accueil, un contrat est signé entre la famille et la ville de Saint-Herblain, en fonction des besoins exposés et des possibilités de l’établissement.
Le contrat précise les horaires et les jours de placement de chaque enfant, en fonction des besoins des parents et en tenant compte des aléas des temps de déplacement. Ils incluent également le temps de transmission des informations à l’arrivée et au départ de l’enfant. Le contrat précise l’amplitude journalière de l’accueil, le nombre de jours réservés par semaine, le nombre de semaines de fréquentation et le tarif. Il est calculé et facturé à la demi-heure. Les contrats peuvent varier de 1 à 5 jours en fonction des possibilités de la structure. L’amplitude d’une journée de placement ne peut pas dépasser 11h00.
Dans le cas de planning aux horaires modulables, le parent s’engage à fournir un planning sur les 15 jours à venir, au plus tard une semaine à l’avance.
La fréquentation des enfants doit être régulière et les horaires prévus dans le contrat de placement respectés. 138
Si l’enfant n’est pas accueilli aux jours et heures prévus, les responsables légaux doivent prévenir dès que possible l’assistante maternelle ainsi que le directeur ou directrice de la crèche familiale, afin de faciliter son organisation
En cas d’absence imprévue ou de retard, les familles doivent informer aussitôt et en premier lieu le directeur ou directrice du motif et de la durée de l’absence de l’enfant. Elles en informent également l’assistante maternelle.
• Modification de contrat, pour l’accueil régulier
Le contrat peut être modifié :
- à la demande de la famille, en fonction d’un changement significatif de situation (familiale, professionnelle…). La famille le fera par écrit par mail ou courrier auprès du service enfance et famille et du responsable de l’établissement. La modification du contrat sera possible ou non, en fonction des possibilités d’accueil de la structure.
- à la demande du service enfance et famille, si sont constatés des écarts récurrents entre les modalités prévues au contrat et l’usage observé pour l’accueil de l’enfant (horaires de fréquentation différents, nombre de jours de placement différents, absence récurrente, retard récurrent etc…).
• Fin de contrat
Contrat régulier arrivant à échéance : les familles ne souhaitant pas renouveler leur contrat arrivé à échéance, doivent prévenir le service enfance et famille par courrier ou par mail au moins un mois avant le terme du contrat.
Exemple : 30 novembre pour un non renouvellement de contrat au 1er janvier de l’année suivante.
Fin de contrat ou rupture à l’initiative de la famille :
Tout départ antérieur à la date inscrite sur le contrat doit faire l’objet d’un préavis écrit au minimum d’un mois, par courrier ou par mail auprès du service enfance et famille (modalités de facturation : voir point 6.5 - préavis).
petite.enfance@saint-herblain.fr
Service Enfance et famille
2 rue de l’Hôtel de Ville, BP 50167
44802 Saint-Herblain CEDEX
Fin de contrat ou rupture à l’initiative de la Ville :
Les motifs de fin de contrat à l’initiative de la Ville sont les suivants : - L’absence injustifiée de l’enfant, de 10 jours ouvrés consécutifs ou non, - Le non-respect du règlement de fonctionnement
- Le non-paiement de la facture
- Le non-respect des équipes, des familles, des enfants accueillis - Le non-respect des locaux et du matériel
Suite au constat par la direction de la structure d’une situation citée ci-dessus, un rendez-vous sera établi avec la famille pour évaluer la situation.
En fonction de la situation, il pourra être décidé :
- soit poursuite du contrat, sur réserve du respect des éléments ci-dessus, - soit fin de contrat. La fin de contrat sera signifiée par courrier à la famille.
Déménagement hors commune
Si les parents déménagent et quittent Saint-Herblain, l’enfant peut rester à la crèche jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le tarif horaire est inchangé. 139
6.2 – Participation financière
Le barème de participation financière est défini par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). En contrepartie, la CAF de Loire-Atlantique participe au financement des frais de fonctionnement des établissements.
La participation des familles est basée sur un taux d’effort horaire applicable aux ressources mensuelles du foyer et proportionnel au nombre d’enfants à charge, au sens des prestations familiales. Les revenus pris en compte pour le calcul de la participation financière sont ceux déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.
Le tarif horaire couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure (y compris les repas). Aucun supplément ne sera demandé pour des prestations annexes, ponctuelles et facultatives (sortes, spectacles, ateliers…)
La Ville de Saint-Herblain a accès au service télématique de la CAF (pour les allocataires CAFLA) : ce service indique les ressources annuelles et le nombre d’enfants à prendre en charge. Les familles non allocataires CAF doivent fournir leur avis d’imposition de l’année précédente.
Dans le cas de familles non connues dans CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) et ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant plancher afin de déterminer le montant des participations familles.
Le taux d’effort horaire (référence CAF) :
NOMBRE
D’ENFANTS
À CHARGE
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 5 enfants 6 à 7 enfants 8 et +
01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024 01/01/2024
Collectif (crèches –
multi accueils) 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 %
Crèche familiale 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0310 % 0,0206 % 0,0206 %
Tableau du taux d’effort CAF 2024
Les seuils de facturation (plancher/plafond) sont appliqués conformément à la circulaire de la CAF : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Partenaires/bareme_national_2024/LR%202023- 223%20_%20Annexe%20Baremes%202024%20(1).pdf
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille, implique le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Le conseil municipal est appelé à délibérer chaque année sur :
- Le barème des taux d’effort définis par la CNAF
- Le plancher et le plafond de ressources des familles
- Les cas de déductions du forfait mensuel
- Le nombre d’absences pouvant être prises en compte dans le calcul du forfait - Les participations applicables aux non allocataires CAF.
Le taux horaire appliqué est revu chaque année au premier janvier sans conditions de frais d’adhésion ou cotisations.
Exemple de calcul d’un tarif horaire (cf. site/mon-enfant.fr/ simulation coût crèche)
Ressources annuelles de la famille : 24 000 €
Ressources mensuelles : 2 000 € 140
Nombre d’enfants à charge : 1 Taux d’effort appliqué : 0,0516%
Tarif horaire : 2000 x 0,05 = 1 €
100
Modalités de révision des participations familles à l’initiative de la famille
Les motifs liés à des situations de changement de situation familiale (naissance, mariage, séparation) ou professionnelle (chômage, cessation d’activité professionnelle pour élever un enfant…) amènent à la révision du tarif horaire.
Ces changements de situation devront être signalés par écrit au service enfance et famille. La modification de la tarification prendra effet le mois suivant la date de notification.
Crédit d’impôts
Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans bénéficient d'un crédit d'impôt sur le montant de l'impôt sur les revenus. Il s'agit notamment des sommes correspondant aux factures de crèche.
Pour plus d’information, consultez le site : https://www.impots.gouv.fr.
6.3 – Facturation
Cadre général :
L’administration municipale, se charge de la facturation. Aucune question financière ne se règle avec l’assistante maternelle. Pour toute question liée à la facturation, la famille doit s’adresser aux directeurs de secteur.
La mise en recouvrement des participations des familles est traitée par le Trésor Public, gestionnaire des fonds de la Ville de Saint-Herblain. Toutefois, des vérifications fréquentes de l’état des recettes sont effectuées par le service gestionnaire auprès du trésorier.
Modes de paiement : afin de renforcer l’efficacité administrative et le recouvrement des créances, le mode de paiement prévu pour les familles est le prélèvement automatique, par défaut. Pour autant, d’autres modes de paiement sont possibles, en cas de difficultés. La demande doit être formulée par les familles auprès de la direction de chaque structure (conformément à la délibération sur les tarifs municipaux, votée par le Conseil Municipal du 3 avril 2017).
Tout retard de paiement peut entraîner la radiation de l’enfant de la structure. Dans un tel cas, la famille est contactée par le service enfance et famille pour étudier la situation.
Facturation des contrats réguliers
Calcul de la facture : la facturation est établie selon la fréquentation prévue au contrat avec la famille, en dehors des déductions possibles (voir ci-dessous absences déductibles). Le montant de la facture varie donc d’un mois à un autre, en fonction du nombre de jours ouvrés du mois concerné, du nombre de jours d’absences déductibles, d’heures supplémentaires d’accueil etc.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signalé à la CAF et au service enfance et famille, afin que la participation financière soit recalculée. Les non allocataires doivent fournir les justificatifs du changement au service.
Déductions possibles
- les journées pédagogiques ou fermetures administratives
- les heures de réunion de coordination (fermeture 16h30)
- les absences de l’assistante maternelle quand il n’y a pas de possibilité de relais
- l’hospitalisation de l’enfant (justificatif obligatoire) et éviction prononcée par le service 141
- en cas de maladie de l’enfant à partir du 4e jour d’absence et sur présentation d’un certificat
médical.
Enregistrement des horaires d’arrivée et de départ
Les heures réalisées et facturées sont par principe limitées par les temps d’ouverture de l’établissement.
Cependant, dans le cas où le départ de l’enfant est effectué en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, le taux horaire du contrat est appliqué.
Toute demi-heure commencée est due.
Les horaires d’arrivées et de départ sont enregistrés par les professionnels, via un système de badgeage.
En cas d’oubli de pointage, les horaires retenus correspondent aux horaires réels d’arrivée et de départ. Ces horaires retenus par les professionnels de l’établissement seront portés à la connaissance des parents (lors de la facturation : état des horaires réels et retenus).
Tout dépassement des horaires prévus au contrat est facturé, à la demi-heure selon la méthode du cadran.
En dessous de 5 minutes de dépassement, une tolérance peut-être appliquée de façon exceptionnelle. Cependant, la direction de l’établissement se réserve le droit de rappeler les termes du contrat d’accueil suite à des retards répétés. Le cas échéant, toute mesure pourra être prise telle que révision ou fin de contrat.
Exemple d’arrondi à la demi-heure, selon la méthode du cadran :
La règle de l’arrondi s’applique sur la demi-heure commencée, de la façon suivante : - le matin, si un parent badge à 08h10, on comptabilise la présence de l’enfant toute la demi- heure entre 8h et 8h30 ;
- le soir, si un parent badge à 18h13, on comptabilise la présence de l’enfant toute la demi-heure entre 18h et 18h30.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Facturation du préavis en cas de fin de contrat
Dans le cas où la date de sortie de l’enfant est antérieure à celle indiquée sur le contrat, la facturation est établie jusqu’à la fin du mois de préavis transmis par écrit par la famille (courrier ou mail au service)
7 – INFORMATIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION DES
PARENTS
7.1 – Relations avec la crèche familiale
Afin de permettre aux parents de bien connaître le lieu de vie de leur enfant, leur participation à la vie de la crèche est souhaitée (sorties, réunions, fêtes…).
L’expression des parents est facilitée par une information et des contacts réguliers avec l’assistante maternelle et les directeurs de secteur. Elle se fait aussi par courrier ou par mail. 142
La crèche familiale offre aussi la possibilité aux parents de voir évoluer leurs enfants en collectivité lors des activités d’éveil ou de rencontres d’assistantes maternelles dans un local spécialement aménagé pour eux.
Plaquettes d’information :
- Guide pratique « Parents, les coups de pouce de votre ville »
- Flyer « 3 lieux d’accueil enfants et parents »
- Livret d’accueil de chaque établissement
- Flyer RPE « Relais petite enfance »
- Flyer « Les modes de garde à Saint-Herblain »
Transmission des informations
Chaque matin et chaque soir, il est souhaitable de prévoir le temps de transmettre à l’assistante maternelle les informations utiles à l’accueil de leur enfant et de s’informer du déroulement de sa journée.
Certaines informations pourront être envoyées par mail (émanant du Responsable de l’établissement).
7.2 – La participation des familles
Elle a pour objectif d’améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant et de mieux connaître les modalités de fonctionnement d’un établissement municipal.
Elle s’organise principalement selon deux modalités :
- réunion d’information lors de la rentrée ou au cours de l’année
- questionnaire de satisfaction
7.3 – Le projet d’établissement
Les établissements d’accueil du jeune enfant élaborent un projet d’établissement. Celui-ci qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L.214-1-1du code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci comprend :
• Un projet d'accueil : il présente les prestations d'accueil proposées. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles et de formation ;
• Un projet éducatif : il présente les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons ;
• Un projet social et de développement durable : il précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité. Il détaille les dispositions prises pour favoriser l’intégration des familles en insertion ou en en situation de pauvreté. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.
Le projet d’établissement est consultable par les parents dans l’établissement.
7.4 - Gestion des données personnelles 143
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour éditer et suivre le contrat d’accueil de l’enfant. Elles sont conservées pendant la durée de placement de l’enfant au sein de l’établissement et en cas d’utilisation d’autres services municipaux par la famille : inscription scolaire, restauration scolaire, accueil périscolaire…etc.
Conformément à la loi « informatique et libertés » : les familles peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier en contactant le Service enfance et famille.
Consultation des données allocataires par le partenaire (Cdap)
Cet outil n’est accessible aux gestionnaires que pour les établissements financés par l’Action sociale, c’est-à-dire en mode Psu.
Les familles peuvent s’opposer à la consultation de leur dossier allocataire, même si les données visibles ne seront que celles strictement nécessaires au calcul de la tarification. Le gestionnaire doit donc les en informer. Il peut opter pour un consentement tacite (la famille n’a pas exprimé d’opposition) ou le recueil d’un consentement exprès pour éviter toute contestation possible.
Enquête Filoué
L’ensemble des Eaje ayant signé une convention d’objectifs et de financement pour percevoir la Psu s’engage à répondre à l’enquête Filoué.
Via cette enquête, la Caisse nationale d’allocations familiales recueille des données à caractère personnel sur les familles dont les enfants fréquentes ces Eaje. Ces données sont ensuite anonymisées et leur exploitation statistique vise à connaître le profil des familles afin d’évaluer et d’améliorer la politique d’action sociale.
Les familles peuvent s’opposer à la transmission de données personnelles. La participation à l’enquête est intégrée dans les contrats d’accueil signés par les familles et dans le règlement de fonctionnement et/ou tout autre document écrit et signé par les parents afin de satisfaire à l’obligation d’information des personnes concernées au titre du Règlement général sur la protection des données personnelles (Rgpd). 144
ANNEXES
1. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ;
2. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
3. Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ;
5. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code. 145
Annexe 1
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les
conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence
Protocole de soins et d’urgence du service enfance et famille
validé par le médecin référent santé inclusif du service.
Ce document est porté à la connaissance des professionnels lors de leur arrivée sur le service et un
exemplaire est maintenu au domicile de l’assistante maternelle.
Il comprend :
- un protocole pour les soins courants,
- un protocole pour les situations de traumatisme (annexe 3)
- un protocole d’urgence ;
Le protocole d’urgence indique la conduite à tenir par les professionnelles en cas de convulsion, en
cas de corps étranger respiratoire, d’enfant en danger, qu’il soit conscient ou inconscient.
Concernant la mise en pratique, le médecin référent santé inclusif forme les agents aux soins d’urgence
lors de temps spécifiques.
Modalités de recours au 15
En cas de situation d’urgence (chute grave et autres traumatismes, malaise grave, perte de contact de l’enfant, inhalation d’un corps étranger, dégradation de l’état général etc.)
Il est possible que l’enfant concerné ait un PAI, dont il faut dans ce cas suivre les indications.
Donner l’ALERTE au téléphone
Bien s’identifier
Donner le nom de la structure
Se nommer et préciser sa profession
Préciser le lieu et l’adresse exacts
Donner le n° de téléphone
Exposer le problème (décrire la
situation)
Contexte
Indiquer si l’enfant a un problème de santé connu (PAI…)
Citer les premiers gestes effectués
Etat civil de la victime Nom, prénom, âge, poids de l’enfant
Décrire l’état de la victime Conscience, respiration, agitation, douleur, réaction, coloration, blessure …
Citer les premiers gestes effectués
Prendre les instructions. Ne pas raccrocher avant d’avoir demandé au SAMU l’autorisation de le faire.
Contacter le/ la responsable de la crèche familiale et les parents.
Si la situation évolue ou en cas d’oubli d’éléments, rappeler le 15. 146
Annexe 2
Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène
renforcée à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou toute autre situation
dangereuse pour la santé.
Mesures d’hygiène générale
On entend par « hygiène » l’ensemble des principes, mesures, procédés et techniques mis en œuvre
pour préserver et pour améliorer la santé.
Par extension, l’hygiène concerne l’ensemble des conditions sanitaires des lieux publics et des lieux de
travail.
Au domicile des assistantes maternelles et sur les espaces polyvalents, l’application des règles
d’hygiène a une place essentielle dans la prévention des maladies transmissibles, pour lutter contre les
sources de contamination et réduire les voies de transmission, le jeune enfant étant un public vulnérable
du fait d’un système immunitaire immature.
Les mesures préventives d’hygiène, concernent l’hygiène : Individuelle, des locaux
(nettoyage/désinfection des surfaces, aération…) et du matériel, du linge, alimentaire,
Hygiène individuelle
Les professionnels procèdent au lavage soigneux des mains avant toute prise de fonction, entre chaque
tache de nature différente et chaque fois que nécessaire.
Les professionnels assurent les soins d’hygiène des enfants : lavage des mains et changes réguliers ;
Hygiène des locaux
Au domicile, les assistantes maternelles assurent un entretien quotidien et minutieux des espaces
occupés par les enfants accueillis.
Sur les espaces polyvalents petite enfance, un plan de nettoyage des locaux et des surfaces est mis en
place;
Il prend en compte la nature des espaces (sanitaires, chambres…), la nature des surfaces (jeux,
mobilier, sol…), la fréquence de nettoyage/désinfection prévue pour respecter la santé
environnementale, le matériel d’entretien, ainsi que les produits écologiques utilisés.
L’aération fréquente des locaux au domicile des assistantes maternelles, comme sur les espaces
polyvalents, contribue à la bonne qualité de l’air intérieur.
Les espaces extérieurs (parcs Herblinois, jardins privatifs) sont exploités par les assistantes maternelles
autant que possible, pour favoriser le bien-être physique et psychique des enfants.
En période épidémique, le nettoyage est renforcé (fréquence et aération des espaces de vie).
Hygiène du linge
L’entretien courant du linge (change, repas, linge de lit…) est assuré par chaque assistante maternelle.
Il est majoré lorsque des situations particulières, d’ordre sanitaire (directives ministérielles…), ou de
santé d’un enfant, sont portées à leur connaissance par la direction de la crèche familiale. 147
Hygiène alimentaire
Les assistantes maternelles portent une attention particulière aux conditions de transport,
d’entreposage des denrées et de préparation des repas pour les enfants accueillis à leur domicile.
Mesures d’hygiène renforcée en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
Le Haut Conseil de la Santé Publique, dans son guide du 28 septembre 2012, relatif aux conduites à
tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants, rappelle que :
« L’application des mesures usuelles d’hygiène doit être renforcée et parfois adaptée en cas de maladie
contagieuse identifiée dans l’établissement en fonction de la source et du mode de contamination afin
d’en interrompre la chaîne de transmission (contamination digestive, respiratoire, cutanée …) ».
Les mesures d’hygiène sont donc renforcées dans cette situation.
Les familles sont tenues d’informer l’assistante maternelle et/ou le responsable de la crèche familiale,
de tout problème de santé concernant leur enfant (symptômes, traitements…), celui-ci pouvant conduire
à une éviction nécessaire pour préserver l’enfant souffrant et les autres usagers.
Les assistantes maternelles se rapprochent de leur direction qui prend appui auprès des infirmières/
puéricultrices du service et du médecin référent santé et accueil inclusif pour étudier toute mise en place
de mesure particulière au domicile de l’assistante maternelle.
Dans le cas de situations épidémiques, dans le cas de recommandations « santé, sécurité, canicule
» du ministère, du département ou de la préfecture, celles-ci sont mises en place avec l’appui du
médecin référent et accueil inclusif.
Les familles sont informées par voie téléphonique et/ou par mail selon les situations et avis du médecin
référent santé et accueil inclusif. 148
Annexe 3
Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux extérieurs à la
structure.
Protocole de soins et d’urgence du service enfance et famille
validé par le médecin référent santé et accueil inclusif du service.
Ce document est porté à la connaissance des professionnels lors de leur arrivée sur les
établissements et reste à disposition des équipes sur leur unité.
Il comprend :
un protocole pour les soins courants,
un protocole pour les situations de traumatisme,
un protocole d’urgence (voir annexe 1 pour ce dernier).
Le protocole pour les soins courants indique la conduite à tenir pour les professionnels, dans les
situations de : fièvre, diarrhée, toux, allergie, érythème fessier, poussée dentaire, épistaxis, suspicion
de conjonctivite ;
Le protocole pour les situations de traumatisme indique la conduite à tenir pour les professionnels,
en cas de : chute sans ou avec choc sur la tête, de plaie, de traumatisme du doigt, de traumatisme
dans la bouche, de brûlure, de piqure d’insectes ou autres parasites.
La conduite à tenir est décrite et graduée jusqu’à l’appel du 15 si nécessaire (gravité, dégradation de
l’état de santé initial), pour l’ensemble des situations ci-dessus.
Le médecin référent santé et accueil inclusif accompagne les équipes dans la compréhension et la
mise en œuvre des protocoles lors de ses interventions sur les structures.
Modalités de délivrance de soins et traitements médicamenteux
Au point « 5.2 La santé de l’enfant » du présent règlement de fonctionnement des précisions sont
apportées concernant :
- l’accueil des enfants en situation de handicap, porteurs de maladie chronique, allergiques et les
modalités de mise en place d’un PAI.
- le cadre donné aux familles pour réunir les conditions d’une administration médicamenteuse en
toute sécurité : ordonnance médicale valide, médicaments dans le contenant d’origine et
correspondant à la prescription en cours…
Les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant peuvent administrer des soins ou
des traitements médicaux, dans les conditions ci-dessous énoncées dans le Décret n02021-1131
du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d’accueil du jeune
enfant :
- Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical ;
- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentant légaux de l’enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitement médicaux.
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité
parentale ou représentants légaux de l’enfant. 149
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de
celle-ci et se conforme à cette prescription ;
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et le cas échéant,
le référent « Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement
expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- Le nom de l’enfant,
- La date et l’heure de l’acte
- Le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que le cas
échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Le concours des professionnels médicaux extérieurs. au service n’est pas en vigueur sur le
service, une prise en charge des aspects médicaux par les représentants légaux étant
souhaitable en dehors du lieu d’accueil. Cependant, dans certaines situations des
professionnels paramédicaux (infirmières/puéricultrices, psychologues… du Centre Nantais de
la parentalité, du Centre d’action médico-social précoce, du SESSAD très précoce ou autres
services partenaires) peuvent intervenir ponctuellement (observation d’enfants,
accompagnement des équipes) après accord de la famille de l’enfant et validation du
responsable d’établissement qui planifie l’intervention au moment le plus opportun. 150
Annexe 4
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Généralités
Les professionnel·le·s d’une crèche ont pour obligation légale, comme pour tous les professionnels au contact des enfants, de transmettre aux services du Département toute information concernant des enfants en situation de danger ou risque de danger.
Il s’agit de « tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d'aide »
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être, que ce soit sa santé physique (traces suspectes de traumatisme), sa santé psychique (enfant triste) ou en l’absence de réponses de ses parents à ses besoins fondamentaux (alimentation, sommeil), ainsi que l’exposition à des situations violentes (violence entre adultes) ou mise en danger grave.
Plusieurs signes chez l’enfant peuvent susciter l’inquiétude. Isolément, ces signes ne sont pas nécessairement révélateurs. C'est leur accumulation et/ou répétition qui peut caractériser un risque, un danger, voire une maltraitance. Ces signes doivent être remis dans un contexte plus global et situés dans le temps (apparition récente ou état chronique).
A noter que les notions de danger, risque de danger et de maltraitance revêtent des formes très diverses et peuvent se rencontrer dans tous les milieux sociaux.
Que faire en cas de suspicion ? Qui contacter ?
1- S’il s’agit d’une situation « non urgente », pour laquelle on soupçonne un défaut d’attention,
une situation à risque ou une mise en danger de l’enfant, il sera toujours possible d’ouvrir le
dialogue :
avec le ou le responsable, qui fera appel au service et au médecin référent santé et
accueil inclusif
avec la famille qui s’exprimera sur les doutes évoqués par l’équipe
Ces concertations permettront de confirmer ou non le danger et pourront conduire à un signalement par la rédaction d’une Information Préoccupante (IP)
https://www.loire-atlantique.fr/upload/docs/application/pdf/2016-06/dej- 006_fiche_de_saisine_info_preoccupant_web_2016-06-03_09-44-20_958.pdf
1- Les professionnels de l’établissement peuvent entrer en contact avec :
L'équipe de la Crip (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de Loire
Atlantique). Celle-ci peut répondre à vos questions par téléphone de 9h à 12h30 et 13h30
à 18 heures, du lundi au vendredi au 02 51 17 21 88 ou
https://www.loire-atlantique.fr/44/enfance-familles/cellule-de-recueil-des-informations- preoccupantes/c_1209992
Les services du 119 : Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger :
https://www.allo119.gouv.fr 151
L’Unité des Enfants en Danger (UAED) du CHU de Nantes
Tel : 02 40 08 44 54
1- Seulement en cas d’urgence et de grand danger pour l’enfant,
Les professionnels contactent le 15 : qui transportera l’enfant aux services des
urgences pédiatriques du CHU. L’enfant sera hospitalisé et pris en charge par L’Unité
des enfants en Danger du CHU
Si ce danger grave nécessite une protection judiciaire immédiate, il convient d'aviser
sans délai le Procureur de la République, de Nantes au 02 51 17 95 00 ou la cellule
opérationnelle de la gendarmerie au 02 40 67 56 91. 152
Annexe 5
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
Cadre pédagogique : la sortie est organisée dans le cadre du projet pédagogique de l’établissement.
Information aux familles : seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie
dans le dossier d’inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l’extérieur du lieu d’accueil.
Les parents peuvent être sollicités lors des sorties.
Lieu d’accueil : quel que soit le lieu de sortie (établissement recevant du public ou lieu public), la
direction de l’établissement vérifie s’il y a bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité
des enfants et les modalités pratiques d’accueil du lieu.
NB : selon le niveau d’alerte du plan Vigipirate, les lieux de sorties peuvent être restreints. Par exemple,
au niveau « sécurité renforcée – risque attentat », les sorties habituelles, comme la médiathèque, les
spectacles organisés par la Maison des arts, les sorties aux parcs sont maintenues. Par contre, les
sorties dans des sites sensibles, comme les lieux touristiques, les centres commerciaux et marchés ne
sont pas autorisées.
Encadrement : l’encadrement prévu dans le décret du 30/08/2021 est de 1 adulte, membre du
personnel titulaire, pour 4 enfants. Lors de sorties de la crèche familiale, le nombre d’enfants par adulte
dépend de l’agrément de chaque assistante maternelle.
Le stagiaire ou l’apprenti, du métier de la petite enfance, peut accompagner 1 enfant sous la
responsabilité de l’agent titulaire encadrant.
Les parents accompagnateurs de sortie ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
Trajet/transport :
- le déplacement à pied : les enfants doivent être tenus par la main par un adulte ou installés
dans une poussette.
- le déplacement en minibus de la Ville est assuré par un professionnel de l’équipe uniquement,
titulaire du permis B. les enfants sont installés dans des sièges-auto conformes à la sécurité et
à leur âge.
Repas (midi et /ou goûter) :
L’assistante maternelle en lien avec l’organisateur de la sortie prévoit un pique-nique ou un goûter et
des boissons (eau, lait). Elle prépare un repas froid afin de garantir la sécurité alimentaire.
Matériel emporté lors des sorties en lien avec la sécurité des enfants :
- liste des enfants et des professionnels : l’organisateur liste par écrit les enfants inscrits à la
sortie, ainsi que les professionnels et accompagnants.
- téléphone portable (chargé)
- liste des numéros d’urgence
- trousse de secours
- trousse PAI si besoin
- matériel d’hygiène 153
Service Enfance et Famille / Accueil
2 rue de l’Hôtel-de-Ville – BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
02 28 25 26 27
petite.enfance@saint-herblain.fr 154
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-145
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L'USAGE DES FAMILLES CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 155
DÉLIBÉRATION : 2024-145
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L'USAGE DES FAMILLES CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Saint-Herblain propose tout au long de l’année un service de restauration scolaire et pendant les temps périscolaires et extrascolaires, des activités sportives, de loisirs, adaptées aux enfants et aux adolescents âgés de 3 à 17 ans.
Ces activités sont organisées par différents services de la Ville notamment les services :
- des Sports, de la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle, - Éducatifs territorialisés de la Direction de l’Éducation.
Un règlement intérieur, adopté en mars 2019 puis mis à jour en juin 2023, définit les modalités de fonctionnement et d’accueil des différentes activités.
Depuis lors, la stabilisation de l’expérimentation des ALSH, l’évolution des pratiques des services et la mise en place du nouveau logiciel Espace familles (en replacement du Kiosque familles), nécessitent de mettre à jour le Règlement Intérieur des activités 3-17 ans afin que ce dernier soit en adéquation avec les usages de la Ville.
Le présent règlement intérieur, annexé à la présente délibération, vise à préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des activités proposées aux enfants et aux jeunes de 3 à 17 ans, par les différentes directions de la Ville, dans un souci d’exigence et de transparence vis- à-vis des familles utilisatrices de ces services.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du règlement intérieur à l’usage des familles concernant les activités sportives et de loisirs pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la restauration scolaire, applicable à la date à laquelle la délibération aura acquis un caractère exécutoire ; - d’abroger la délibération n° 2023-080 du 26/06/2023 à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 156
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 157
RÈGLEMENT INTÉRIEUR À L’USAGE DES FAMILLES
CONCERNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 À 17 ANS ET POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
PRÉAMBULE :
« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et
de son orientation ; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.
L’enfant doit avoir toute possibilité de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être
orientés vers les fins visées par l’éducation ; la société et les pouvoirs publics doivent s’efforcer de
favoriser la jouissance de ce droit. » (Déclaration des droits de l’enfant, extrait du principe 7).
Dans le cadre de sa politique éducative, qui se décline dans un Projet Éducatif Local (PEL) et un Projet
Éducatif De Territoire (PEDT), la Ville de Saint-Herblain propose tout au long de l’année des activités
périscolaires et extrascolaires, adaptées aux enfants et aux adolescents âgés de 3 à 17 ans :
La restauration scolaire
- L’accueil périscolaire du matin à partir de 7h30 jusqu’à l’entrée en classe, l’accueil périscolaire du soir de la fin de classe jusqu’à 18h30
- La garderie du mercredi midi
- Les accueils de loisirs à la journée et/ou à la demi-journée 3/12 ans (mercredis et vacances scolaires)
- Les activités sportives à l’année
- Les offres de loisirs
- Les stages sportifs et culturels
- Les séjours à l’occasion des vacances scolaires d’été
Ces activités sont organisées par différents services de la Ville notamment les services :
- Sports de la Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle - Éducatifs territorialisés de la Direction de l’éducation
La Ville de Saint-Herblain accueille tous les enfants quels que soient leurs différences, leurs handicaps
ou leurs particularités. A ce titre, elle s’engage à mettre en place un accueil adapté, dans la mesure de
ses possibilités, pour chaque enfant, à travers une démarche d’intégration définie avec les parents,
l’enfant et l’équipe d’animation.
Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement et d’accueil des différentes activités et
de la restauration scolaire.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- 1 / MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour toute inscription d’un mineur aux activités proposées par la Ville de Saint-Herblain, une fiche
d’inscription doit obligatoirement être renseignée sur l’Espace familles ou auprès des services par les
responsables légaux. Cette fiche comporte notamment :
- Des renseignements d’ordre général, 158
- Des renseignements sanitaires relevant d’un PAI (allergies alimentaires ou médicamenteuses) ou relevant de la santé de l’enfant, attestation sur l’honneur de la mise à jour des vaccins,
- Une autorisation permettant à l’organisateur de l’activité de diriger le mineur vers les services compétents, dès lors que son état de santé le justifierait. En cas de refus du responsable légal, l’inscription du mineur ne pourrait être prise en compte
- L’inscription aux activités,
- Une autorisation de sortie,
- Un formulaire dans lequel les représentants légaux doivent se prononcer sur l’autorisation ou le refus de photographier et filmer le mineur à l’occasion des activités, de diffuser les vidéos et/ou images où le mineur apparaît, à titre gracieux, pour une utilisation ne présentant pas un caractère commercial. Cette diffusion pourra se faire sur tout support de communication de la Ville de Saint-Herblain (site Internet, plaquette, journal, affiche…). Il est entendu que ces images et leurs utilisations ne seront ni déformées, ni détournées à des fins portant atteinte à l’intégrité morale et/ou physique du mineur.
Rappel : Toute utilisation des services est subordonnée à la création ou à la mise à jour annuelle
obligatoire du dossier famille.
Concernant les enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière (allergies, maladie
chronique, trouble de la santé, ...), un Projet d’Accueil Individualisé, exclusivement réservé aux services
de la Ville (P.A.I Ville) doit obligatoirement être mis en place, avant toute utilisation par l’enfant des
activités proposées par les services de la Ville. Sans ce document, les enfants ne pourront pas être
accueillis aux activités.
Par ailleurs, si l’accueil de l’enfant nécessite des moyens spécifiques et individualisés (ex. handicap nécessitant une prise en charge individuelle) que la Ville ne serait pas en mesure de mettre en place pour des raisons indépendantes de sa volonté, celle-ci se réserve le droit d’annuler l’accueil de l’enfant afin d’assurer sa sécurité physique et morale
L’inscription des familles aux activités proposées par les différentes directions de la Ville est
conditionnée au règlement des impayés des différentes activités et services proposées par la Ville. Les
conditions de l’apurement des impayés seront déterminées après échanges entre les services de la
Ville et le Centre des finances publiques de Saint-Herblain. Cette procédure ne concerne pas la
restauration scolaire.
Pour certaines activités proposées par la DJSAS, notamment à l’attention des 14-17 ans, une
inscription simplifiée peut être demandée aux familles, sans création d’un dossier familles dans
l’espace familles. Cette inscription simplifiée comprend les informations nécessaires à la participation
du mineur à l’activité organisée par la Ville (renseignements sanitaires, autorisation de diriger le mineur
vers des services de soins, autorisation de sortie, formulaire sur le droit à l’image,).
Toute modification concernant les informations données lors de l’inscription doit être signalée au
service concerné.
Retards
Garderie du mercredi midi : en cas de retard au-delà de 12h30, une surfacturation de 5 euros par enfant
et par demi-heure de retard sera appliquée à la famille.
ALSH : en cas de retard, au-delà de 18h pendant les vacances ou 18h30 le mercredi en période
scolaire, une surtarification de 5 euros par enfant et par demi-heure est appliquée à la famille. 159
Par ailleurs, une procédure spécifique existe si les agents ne parviennent pas à joindre une personne
autorisée à récupérer l’enfant. Cette procédure peut, entre autres, conduire la Ville à faire appel à la
police nationale pour rechercher les représentants légaux de l’enfant.
ARTICLE 1- 2 / TARIFICATION
La tarification des activités de la Ville de Saint-Herblain, aux taux d’efforts, s’appuie sur le quotient
familial, entraînant ainsi une différenciation des tarifs, selon les revenus du foyer et la composition
familiale, pour certaines activités la tarification est forfaitaire. Les tarifs sont fixés et votés
annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Herblain.
Une exception est faite pour les activités de l’Offre de Loisirs destinées aux 14/17 ans, tarifiées sur un
principe de forfait et non de taux d’effort.
ARTICLE 1 - 3 / PAIEMENT
Afin de renforcer l’efficacité administrative et le recouvrement des créances, le mode de paiement prévu
pour les familles est le prélèvement automatique, par défaut. Pour autant, d’autres modes de paiement
sont possibles. : espèce, chèque, paiement en ligne, CESU et ANCV.
Les paiements types espèces, pour un maximum de 300 €, pourront être effectués dans des
établissements partenaires de la Direction Générale des Finances Publiques et non auprès de la
Direction de l’Éducation.
Vous pouvez trouver les adresses des établissements partenaires sur le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
ARTICLE 1 - 4 / PRINCIPES DE LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ
Dans le cadre des principes de laïcité et de neutralité du service public, il appartient au Maire de
veiller à leur application dans le fonctionnement et l’organisation quotidiens des activités proposées.
Au titre de la neutralité du service public, même si les usagers des services publics ont le droit
d’exprimer leurs convictions religieuses, ceci doit se faire dans les limites du respect de la neutralité
du service public, de son bon fonctionnement, des impératifs de sécurité, de santé et d’hygiène.
La neutralité implique l’application des mêmes règles pour tous. Les usagers du service public ne
peuvent exiger une adaptation du fonctionnement du service ou de l’équipement au prétexte de
pratiques religieuses particulières.
ARTICLE 1 - 5 / ATTITUDE - COMPORTEMENT
Règles de vie
Pour toutes les activités, les équipes et/ou prestataires travaillent sur la base d’un projet pédagogique
comprenant notamment des règles de vie collective à partager et respecter par l’ensemble des
participants.
La participation aux activités de la Ville implique le respect des autres, du personnel, du matériel, des
locaux et des véhicules de transport. Les propos injurieux ou déplacés, les actes de violence, le vol et
tout comportement dangereux envers les personnes et les biens sont interdits et seront sanctionnés.
Conformément à l’article R.3512-2 du Code de la Santé publique, il est interdit de fumer dans tous les
locaux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, ainsi que dans les
espaces non couverts des écoles et dans les établissements destinés à l’accueil ou à l’hébergement
des mineurs. 160
Conformément à l’article L.3513-6 du code de la santé publique, il est également interdit de vapoter
dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des
mineurs ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
La consommation d’alcool, ainsi que l’usage de produits illicites sont formellement interdits.
Non-respect des règles
En cas de non-respect de ces règles, des mesures spécifiques seront prises par le service concerné,
en fonction du motif et de la gravité du manquement. Elles peuvent être :
- Un rappel aux règles de vie collective,
- Une convocation des parents ou des responsables légaux pour relater les faits d’indiscipline, - L’exclusion temporaire ou définitive de l’activité concernée, voire de l’ensemble des activités proposées par la Ville de Saint-Herblain.
La Ville se réserve le droit de proposer des sanctions réparations.
ARTICLE 1 - 6 / RESPONSABILITÉS DU PARTICIPANT
Les participants sont sur le temps des activités et des transports allers et retours, dont elle est
organisatrice, sous la responsabilité de la Ville.
La Ville ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations matérielles des affaires
personnelles des participants.
Les dommages volontaires occasionnés (vandalisme, dégradations volontaires, vols…) par un mineur
inscrit aux activités relèvent de la responsabilité des parents ou des représentants légaux. En la
circonstance, la Ville de Saint-Herblain se réserve le droit d’exclure l’auteur de dommages volontaires
de l’activité à laquelle il participe. Tous les frais consécutifs à des dégradations volontaires sont à la
charge des parents ou des représentants légaux.
Les dommages involontaires occasionnés à un tiers en dehors des activités (bris de vitre, vêtement
déchiré…) relèvent de la responsabilité des parents ou des représentants légaux.
ARTICLE 1 - 7 / RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATEUR
Les activités proposées par la Ville de Saint-Herblain peuvent être organisées en concertation et en collaboration avec divers prestataires et /ou organismes. La définition de la responsabilité de l’organisation des activités est définie dans le marché qui lie la Ville au prestataire qui en assurera le lien et le respect en cas de litige.
Le programme des activités, séjours de vacances et des stages revêt un caractère prévisionnel. Il pourra être modifié pour des raisons indépendantes de la Ville de Saint-Herblain (conditions météorologiques, force majeure, défaut d’un prestataire, nombre insuffisant de participants…)
ARTICLE 1 - 8 / ASSURANCES
Les participants sont couverts par la garantie Responsabilité Civile de la Ville dans l’hypothèse où le
dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner serait consécutif à une faute de la Ville (défaut de
surveillance, défaut d’organisation…). S’ils venaient à se blesser de leur propre fait, ce sont les
organismes sociaux et assurances individuelles dont ils dépendent qui seraient susceptibles
d’intervenir. Toutefois le contrat souscrit par la Ville est susceptible d’intervenir en complément de
règlement d’indemnités après intervention des organismes susmentionnés et plus particulièrement
pour les frais de recherche, secours et rapatriement.
Si un participant occasionne volontairement ou involontairement un dommage à un tiers, c’est le contrat
Responsabilité Civile des parents ou des représentants légaux qui serait actionné pour indemniser la
victime. 161
Il est fortement conseillé aux représentants légaux de souscrire auprès de leurs assureurs personnels
une garantie individuelle corporelle pour leur(s) enfant(s) incluant la garantie rapatriement pour les
séjours.
ARTICLE 1 – 9 / PRINCIPES DE LA RÉSERVATION
L’inscription aux activités de la Ville se fait via un système de réservation.
En réservant les activités proposées par la Ville de Saint-Herblain, la famille formalise sa demande de
garde et demande le placement de son enfant sur un temps donné, sous la responsabilité de la Ville.
La réservation vaut engagement d’utiliser le service ou l’activité, sauf en cas d’urgence exprimé par la
famille. L’annulation des inscriptions ou réservations est possible, en fonction de délais d’annulation
propres à l’organisation de chaque activité. En dehors des délais d’annulation, la famille a l’obligation
de prévenir par écrit le service organisateur et de signer une décharge de responsabilité.
ARTICLE 1-10 / TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
En acceptant une inscription ou une réservation à une activité pour l’enfant et sans contre ordre écrit de la part de la famille (annulation de réservation), la Ville de Saint-Herblain a l’obligation d’accueillir l’enfant
L’enfant reste sous la responsabilité de ses représentants légaux jusqu’au transfert de responsabilité entre les parents et la Ville de Saint-Herblain.
Ce transfert se fait selon des modalités différentes en fonction des activités organisées par la Ville : 1/Pour le périscolaire du matin
Le transfert de responsabilité se fait au moment où l’enfant est confié à l’animateur de la Ville.
A noter que si les représentants légaux choisissent de laisser leurs enfants faire seul le trajet,
cela se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de l’enfant venant seul sera
transférée au moment où il se présentera à l’agent de la Ville.
Les enfants sont remis au personnel de l’Éducation Nationale à la fin de l’accueil périscolaire.
2/ Pour la restauration scolaire
Les enfants sont pris en charge par la Ville à la fin du temps scolaire du midi (11h45) et rendus
aux enseignants dès la fin de l’horaire du temps méridien ((13h45).
3/ Pour le périscolaire du soir, garderie du mercredi midi et l’ALSH du mercredi midi pendant
les périodes scolaires pour les enfants scolarisés dans une école publique de Saint Herblain
Le transfert de responsabilité se fait entre l’Éducation Nationale et la Ville de Saint Herblain.
La responsabilité de la Ville prend fin au moment où l’enfant est remis aux représentants
légaux ou aux personnes nommément autorisées en fin d’activité ou à l’heure à laquelle celle-
ci se termine si l’enfant est autorisé à rentrer seul.
4/Pour les accueils de loisirs à la journée et/ou à la demi-journée 3/12 ans pendant les
vacances et le mercredi après-midi pendant les périodes scolaires pour les enfants non-inscrits
dans une école publique de la Ville, les séjours à l’occasion des vacances d’été, les activités
sportives, les offres de stage ou de loisirs
Le transfert de responsabilité se fait au moment où l’enfant est confié à l’animateur ou à l’agent
de la Ville. A noter que si les représentants légaux choisissent de laisser leurs enfants faire
seul le trajet, cela se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de l’enfant venant
seul sera transférée au moment où il se présentera à l’animateur ou à l’agent de la Ville. 162
La responsabilité de la Ville prend fin au moment où l’enfant est remis aux représentants légaux
ou aux personnes nommément autorisées en fin d’activité ou à l’heure à laquelle celle-ci se
termine si l’enfant est autorisé à rentrer seul.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2 - 1 / LES SÉJOURS
Organisation et accès au service :
La Direction de l’éducation organise les séjours pour les enfants âgés de 5 ans à 12 ans et la Direction
des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle pour les enfants âgés de 13 ans à 17 ans.
L’activité « Séjours » est accessible aux enfants herblinois ou non herblinois, âgés de 5 ans révolus à
17 ans. Aucune inscription ne sera acceptée pour les jeunes âgés de 18 ans et plus au moment du
séjour. Le nombre de places à l’activité séjour est limité.
.Modalités d’inscription et attribution des places
Les séjours sont accessibles via un système de pré-inscription. A l’issue d’un tirage au sort, effectué
afin d’attribuer les places, une confirmation d’inscription au séjour est adressée à la famille par mail,
courrier ou via l’Espace familles.
Les tarifs et les dates indiqués sont confirmés lors de la réservation. Pour les séjours à l’étranger, une
variation des taux de change des devises utilisées pourrait modifier les tarifs.
Lors de l’attribution des places une priorité est donnée aux familles herblinoises. Les demandes des
familles non herblinoises sont acceptées dans la mesure des places disponibles.
Pour les séjours de 13 à 17 ans, une priorité est donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis les
2 dernières années, en cas de dépassement du nombre de places proposé.
La participation de l’enfant à un séjour doit être confirmée en retournant à la Ville, la confirmation
d’inscription et les documents demandés au plus tard le 15 mai. Tout dossier incomplet à cette date ne
sera pas pris en compte. Pour toute inscription non confirmée à la date du 15 mai, le séjour de l’enfant
sera annulé. La confirmation d’inscription à un séjour devra s’accompagner du règlement.
Paiement et annulation
Le règlement doit être effectué en totalité au plus tard le 1er juin.
L’annulation par l’usager de l’inscription à un séjour est possible et doit être formulée par écrit (courrier,
mail, messagerie de l’Espace familles). En cas de désistement au séjour :
- Avant le 15 mai, le séjour est remboursé en totalité en cas de paiement de celui-ci sans justificatif à fournir
- Entre le 15 mai et le 1er juin, 50 % du séjour sera facturé ou remboursé à hauteur de 50 % en cas de paiement total de celui-ci (sauf exception ci-dessous),
- Après le 1er juin aucun remboursement n’est possible (sauf exception ci-dessous). La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit d’annuler l’inscription si le paiement n’est pas
intégralement réglé :
- Au plus tard le 1er juin pour les séjours d’été
- Au plus tard 10 jours avant le départ pour les courts séjours organisés par la Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle
Après le 1er juin, seuls les séjours annulés pour des raisons médicales sur présentation d’un certificat
médical, ou en cas de force majeure sur présentation de justificatifs et selon l’appréciation du service,
sont remboursables, sous réserve que ces justificatifs parviennent à la Ville au maximum dans les trois
jours qui suivent le 1er jour d’absence (par courrier le cachet de la poste faisant foi, par mail ou sur la
messagerie de l’Espace familles). 163
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de ses engagements découle d’un cas de force majeure.
Rapatriement
- Rapatriement médical
En cas de rapatriement médical autorisé par le médecin, la prise en charge est assurée soit par les
assurances individuelles du participant soit par celle de la Ville selon les circonstances.
Tout rapatriement demandé sans justification médicale par les représentants légaux sera à leur
charge.
- Rapatriement disciplinaire
Tout comportement incompatible avec la vie en collectivité pourra entraîner l’exclusion de l’activité et
de fait nécessiter un rapatriement qui sera à la charge des représentants légaux. Si les responsables
légaux ne sont pas en capacité de recevoir leur enfant au moment du rapatriement, la Ville prendra
auprès des autorités compétentes, les consignes pour assurer le placement du jeune.
En cas de renvoi de l’activité proposée, aucun remboursement de frais de ladite activité ne sera
effectué.
Maladies-accidents-urgences
En cas d’urgence médicale survenant au cours d’une activité, la Ville de Saint-Herblain peut être
amenée à régler au nom de l’usager certaines dépenses médicales, pharmaceutiques ou autres. Le
remboursement de cette avance sera demandé à son représentant légal.
ARTICLE 2 – 2 / LES ACCUEILS DE LOISIRS (3-12 ans)
Organisation et accès au service
L’activité « Accueils de loisirs » est proposée par la Direction de l’Éducation. Lors des inscriptions, une
priorité est donnée aux familles herblinoises. Les inscriptions des familles non herblinoises sont
acceptées dans la mesure des places disponibles.
- L’accueil des enfants le mercredi après-midi en période scolaire est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles publiques herblinoises maternelles et élémentaires, pendant l’année scolaire.
- L’accueil des enfants pendant les vacances scolaires est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles et collèges publics herblinois dès l’âge de 3 ans révolus et jusqu’à la classe de CM2 pendant l’année scolaire et la classe de 6ème pour les accueils de loisirs organisés l’été.
Pour les enfants présentant des allergies, une intolérance alimentaire ou un trouble de la santé pouvant
nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé, spécifique à la Ville (PAI-Ville) est obligatoire pour fréquenter les accueils de loisirs
organisés par la Ville. Le PAI Education Nationale ne couvrant que le temps scolaire et périscolaire, le
PAI Ville est nécessaire pour couvrir le temps extrascolaire.
Le nombre de places à l’activité est limité pendant les vacances scolaires uniquement.
Une liste d’attente est mise en place lorsque les capacités d’accueils sont atteintes. 164
Modalités d’accueil
Les accueils de loisirs à la journée débutent à 7h45 et se terminent à 18h00, avec possibilité d’une
arrivée échelonnée de 7h45 à 9h00 et d’un départ échelonné entre 16h45 et 18h00 et 18h30 le
mercredi en période scolaire.
Les accueils de loisirs à la demi-journée sans repas sont organisés de 13h30 à 18h00 et 18h30 le
mercredi en période scolaire, avec possibilité d’une arrivée et d’un départ échelonnés des enfants de
13h30 à 14h00 et de 16h45 à 18h00 et 18h30 le mercredi en période scolaire.
Pendant les vacances, enfants et parents sont accueillis par les animateurs directement dans la
structure de loisirs ou à l'arrêt du car pour les enfants des centres concernés par la mise en place d’un
transport.
Les accueils de loisirs à la demi-journée avec repas sont organisés uniquement le mercredi. Les
enfants sont pris en charge par les animateurs à la sortie de la classe et amenés sur les lieux de l'ALSH
en car ou à pied. Les parents viennent chercher leur enfant directement à l'ALSH entre 16h45 et 18h30.
Lorsque l’activité inclut le repas (ALSH à la journée ou mercredi après-midi avec repas), celui-ci est
élaboré et servi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2-8 du présent règlement
intérieur. Le repas du midi ainsi que le goûter, qu’ils soient pris ou non par l’enfant, sont inclus
forfaitairement dans le tarif journalier appliqué.
Pour l’enfant présentant des allergies et qui bénéficie dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé
(PAI Ville), d’un repas adapté en raison de son régime particulier (panier repas ou repas de
substitution), le goûter ne sera pas fourni à l’accueil de loisirs afin de garantir sa sécurité, sans aucune
incidence sur le tarif journalier appliqué.
Modalités de réservation
Un système de réservations des accueils de loisirs par les familles, au plus près de leurs besoins,
permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants. Pour la famille, la réservation vaut engagement
d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence. Avec ce système de réservation de l’activité, la Ville
s’engage à accueillir uniquement les enfants qui sont placés par leur famille sous sa responsabilité.
Pour utiliser l’accueil de loisirs à la journée ou demi-journée, la réservation est donc obligatoire. En
l’absence de réservation, l’enfant n’est pas accueilli à l’activité.
Une demande de réservation ou d’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace familles jusqu’à
8 h le jeudi de la semaine précédente avant l’organisation de la journée d’accueil pour les accueils de
loisirs du mercredi pendant la période scolaire. Toute demande d’annulation d’une réservation ALSH
formulée ultérieurement sera refusée. L’inscription à l’accueil de loisirs avec repas n’est pas cumulable
à une utilisation simultanée de la garderie du mercredi midi
Pour les accueils de loisirs des vacances scolaires, les dates limites d’annulation seront indiquées sur
l’ensemble des supports de communication de la ville (« Je suis Jeune », site Internet de la ville,.) et
l’Espace familles.
Paiement et annulation
Une facture est adressée aux familles chaque mois pour toutes les activités proposées par la ville de
Saint Herblain. La facture est réalisée en fonction de la réservation : tous les jours réservés sont
facturés.
Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception de la facture et impérativement avant la date
limite de paiement indiquée sur celle-ci. 165
Toute absence doit obligatoirement être signalée par écrit (mail ou messagerie sur l’Espace familles,
au plus tard à 10h le jour de l’absence, à la direction de l’éducation.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie ou en cas de force majeure sous respect des
deux modalités cumulatives suivantes :
- Présentation d’un certificat médical ou un justificatif d’absence pour cas de force majeure transmis au plus tard dans les 3 jours qui suivent le premier jour d’absence (par courrier le cachet de la poste faisant foi ou par mail ou sur la messagerie de l’Espace familles) - Information de la Direction de l’éducation avant 10h le jour même de l’absence de l’enfant.
Si l’enfant est absent sans justificatif deux fois, la Direction de l’éducation se réserve le droit d’annuler les jours de réservation restant sur la période et les périodes suivantes. Par ailleurs, en cas d’absence non justifiée et sans prévenance, l’usager recevra un courrier de la Ville lui rappelant les modalités d’inscription à l’activité et le caractère d’engagement d’utilisation du service. En cas de répétition d’absence non justifiée et sans prévenance sur 2 périodes de vacances, l’inscription à l’activité sur la période suivante lui sera refusée.
Maladies-accidents-urgences
En cas d’urgence médicale survenant au cours d’une activité, la Ville de Saint-Herblain peut être
amenée à régler au nom de l’usager certaines dépenses médicales, pharmaceutiques ou autres. Le
remboursement de cette avance sera demandé à son représentant légal.
ARTICLE 2 - 3 / LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Organisation et accès au service
L’activité « Accueil pré et post scolaire » est organisée par la Direction de l’éducation.
Elle est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires
herblinoises.
Pour les enfants présentant des allergies, une intolérance alimentaire ou un trouble de la santé pouvant
nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé, spécifique à la Ville (PAI-Ville) est obligatoire pour fréquenter l’accueil périscolaire du
matin et du soir, organisés par la Ville.
Le nombre de places à l’activité n’est pas limité.
Modalités d’accueil
Le matin, les enfants sont accueillis à compter de 7h30 jusqu’à 8h30, ce qui correspond à une ou deux
demi-heures comptabilisées selon le temps effectif de présence de l’enfant et son arrivée dans les
créneaux horaires suivants :
- De 7h30 à 8h30 : 2 demi-heures comptabilisées
- À partir de 8h00 jusqu’à 8h30 : 1 demi-heure comptabilisée
Les enfants sont accueillis le soir dès la sortie de classe et ce jusqu’à 18h30 et ne sont pas autorisés
à quitter l’accueil avant 16h45 ce qui correspond à minima à deux demi-heures comptabilisées.
Le goûter du soir remis par la Ville, qu’il soit pris ou non par l’enfant, est inclus forfaitairement dans le
tarif journalier appliqué. Pour l’enfant présentant des allergies, et qui bénéficie dans le cadre d’un Projet
d’Accueil Individualisé (PAI Ville), d’un repas le midi, adapté en raison de son régime particulier (panier
repas ou repas de substitution) le goûter ne sera pas fourni à l’accueil périscolaire du soir afin de
garantir sa sécurité et sans aucune incidence sur le tarif journalier appliqué. 166
Modalités de réservation
Un système de réservations des activités périscolaires par les familles, au plus près de leur besoin,
permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants.
Pour la famille, la réservation vaut engagement d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence le
jour même exprimé par la famille. Avec ce système de réservation de l’activité, la Ville s’engage à
accueillir uniquement les enfants qui sont placés par leur famille sous sa responsabilité. Pour utiliser
les accueils périscolaires du matin et du soir, la réservation est obligatoire. En l’absence de réservation,
l’enfant n’est pas accueilli à l’activité.
La réservation (ou l’annulation d’une réservation) est possible jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi
12h pour le lundi suivant, via l’Espace familles 7jr/7 et 24h/24. Sans réservation un enfant ne pourra
pas être accueilli à l’accueil périscolaire du matin et du soir.
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif, l’enfant peut être accueilli aux
activités.
L’annulation d’une réservation le jour même (après 12h la veille ou 12h le vendredi pour le lundi) est
possible en cas d’urgence et à titre exceptionnel. La famille (adulte) signe une décharge auprès du
responsable éducatif au moment où elle vient chercher l’enfant. Dans le cas contraire, l’enfant reste
accueilli au service sous la responsabilité de la Ville.
Paiement
L’accueil périscolaire (matin et soir) est un service payant. La tarification pour les accueils du matin et
du soir s’effectue à la demi-heure, toute demi-heure entamée est due. Le paiement s’effectue en
fonction des présences de l’enfant, mensuellement à réception de la facture et impérativement avant
la date limite de paiement indiquée sur celle-ci.
ARTICLE 2 - 4 / LA GARDERIE DU MERCREDI MIDI
Organisation et accès au service
L’activité « Garderie du mercredi midi » est organisée par la Direction de l’éducation.
Elle est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires
herblinoises.
Le nombre de places à l’activité n’est pas limité.
Modalités d’accueil
Les enfants inscrits à la garderie du mercredi midi sont pris en charge dès la sortie de classe et dans
le cadre de départs échelonnés jusqu’à 12h30.
Modalités de réservation
Une inscription préalable est obligatoire sur l’Espace Familles, En l’absence d’inscription, l’enfant n’est
pas accueilli à l’activité.
L’inscription à la garderie n’est pas cumulable à une utilisation simultanée de l’accueil de loisirs avec
repas (
Une demande de réservation ou d’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace familles jusqu’à
8 h le jeudi de la semaine précédente l’accueil. Toute demande d’annulation d’une réservation formulée
ultérieurement sera refusée et facturée. 167
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif et des capacités d’accueils et
d’encadrements, l’enfant peut être accueilli sur le site.
Paiement et annulation
Une facture est adressée aux familles chaque mois pour toutes les activités proposées par la Ville. La
facture est réalisée en fonction de la réservation : tous les jours réservés sont facturés
Facturation mensuelle à postériori, en fonction du nombre de mercredi du mois, sur la base de
l’inscription effectuée sur l’Espace Familles.
Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception de la facture et impérativement avant la date
limite de paiement indiquée sur celle-ci.
ARTICLE 2 – 5 / LES ACTIVITÉS SPORTIVES A L’ANNÉE
Organisation et accès au service
La Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle propose 2 catégories d’activités
sportives à l’année pour les enfants :
- L’école municipale de sports pour les enfants scolarisés à compter de la moyenne section - L’école de natation pour les enfants scolarisés du CP à la 3e ou équivalent. Le nombre de places est limité.
Modalités de réservation
Chaque activité sportive proposée dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par conséquent
l’inscription d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
En fonction de leur type et du public, les activités sportives municipales font l’objet d’une demande
de pré-inscription validée par le service :
° soit via l’Espace familles
° soit directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle
au Carré des Services
° soit directement sur le lieu de l’activité à la première séance auprès de l’éducateur.
A l’issue d’un tirage au sort, effectué afin d’attribuer les places, une confirmation d’inscription à
l’activité est adressée à la famille (par mail, courrier ou via l’Espace familles).
Après confirmation de l’inscription, il est possible de faire 1 séance d’essai courant septembre. Si suite
à cette séance d’essai, l’enfant ne souhaite pas continuer, une demande écrite doit obligatoirement être
transmise avant le 30 septembre à la Ville.
En ce qui concerne les cours de natation, une priorité d’inscription sera accordée aux usagers de
l’année n-1 n’ayant pas atteint le niveau attendu (déplacement autonome sur 25 mètres). Pour les
nouvelles inscriptions, des tests de natation détermineront la répartition des enfants par groupe.
Dans le cadre des activités multisports (10-15 ans) et futsal, la ville se réserve le droit d’annuler une
inscription suite à trois absences successives sans justificatif, après en avoir informé les familles. 168
Paiement et annulation
A partir du 1er octobre, toute inscription est définitive et engage l’inscrit sur l’ensemble de l’année. Après
cette date, l’usager recevra une facture du montant total dû. Pour toute inscription après le 1er octobre,
le montant facturé sera calculé au prorata du nombre de séances restantes.
Aucun remboursement en cas d’abandon, sauf cas particuliers : déménagement de la famille, maladie
grave de l’élève, perte d’emploi ou cas de force majeure, selon appréciation des services de la Ville.
Le remboursement se fera en déduction des séances réalisées sur présentation d’un justificatif et d’une
demande écrite motivée.
Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de ou des activité(s).
ARTICLE 2 - 6 / LES OFFRES DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Organisation et accès au service
L’activité « Offre de loisirs est organisée par la Direction des jeunesses, des sports et de l’action
socioculturelle.
A chaque période de vacances scolaires, une programmation à la carte offre un cadre sécurisant, en
relation étroite avec les représentants légaux et les jeunes, à la journée ou à la demi-journée.
Cette activité s’adresse aux jeunes scolarisés au collège, au lycée ou dans tout autre parcours. Selon les
places restantes, l’accès pourra être autorisé pour les élèves de CM2 uniquement.
Le nombre de places est limité. Une liste d’attente pourra être sera mise en place sur certaines activités
lorsque les capacités d’accueils sont atteintes.
Modalité d’accueil
L’offre de loisirs est organisée principalement sur des demi-journées, les après-midi ou à la journée en
cas de sortie sur quatre lieux :
Centre socioculturel du Sillon de Bretagne
Centre socioculturel du Soleil Levant
Centre socioculturel Le Grand B
Centre socioculturel Espace 126
Les activités sont proposées de 14h à 17h, avec un éventuel accueil en amont et à l’issue de
l’activité, dont les horaires seront précisés lors de la phase d’inscription.
En cas de sortie, l ’ h o r a i r e d u rendez-vous sera précisé lors de la phase d’inscription.
Modalités de réservation
Chaque accueil de loisirs jeunes proposé dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par
conséquent l’inscription d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
Les activités font l’objet d’une demande de pré-inscriptions validées par le service :
Pour les 10/13 ans :
° Via l’Espace familles
° Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au
Carré des Services. 169
La date limite d’inscription est fixée la veille à midi (12h). Pour les activités ayant lieu le lundi, la limite
est le vendredi précédent jusqu’à midi (12h).
Pour les 14/17 ans :
° Via un système d’inscription simplifiée (Pour certaines activités proposées par la DJSAS,
notamment à l’attention des 14-17 ans, une inscription simplifiée peut être demandée aux familles,
sans création d’un dossier familles dans l’espace familles)
° Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au
Carré des Services.
La date limite d’inscription est fixée jusqu’à deux heures avant le départ, dans la limite des places
disponibles et sous réserve de fournir les documents nécessaires.
La Direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle se réserve le droit d’être vigilante
sur une répartition équitable des différentes activités proposées entre les jeunes.
Paiement et annulation
Pour les 10/13 ans :
Tarification au quotient familial. Certaines activités sont gratuites. Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de ou des activité(s).
Pour les 14/17 ans :
Tarification au forfait. Certaines activités sont gratuites. Le règlement paiement de l’activité doit se faire en amont du départ.
Une demande d’annulation d’inscription est possible si elle est formulée par écrit auprès de la Direction
des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au plus tard la veille de l’activité à 12h. Passé
le délai, l’inscription devient définitive.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie, déménagement ou cas de force majeure,
selon appréciation des services de la Ville, sur présentation d’un justificatif et d’une demande écrite
motivée transmise à la Ville dans un délai de 3 jours (cachet de la poste faisant foi).
Si l’enfant est absent sans justificatif trois fois, la Direction des jeunesses, des sports et de l’action
socioculturelle se réserve le droit de ne plus placer l’enfant comme prioritaire sur ses futures inscriptions,
après en avoir informé les familles.
La Ville s’autorise à annuler une activité :
• En deçà d’un nombre minimum d’inscrits et au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 17 h (le nombre minimum d’inscription sera précisé sur les supports de communication selon l’activité)
• En cas de force majeure, (ex : événement climatique, crise sanitaire…), à tout moment
ARTICLE 2 - 7 / LES STAGES SPORTIFS ET CULTURELS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Organisation et accès au service
Les formules de stages pendant les vacances scolaires sont organisées par la Direction des
jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle. 170
Elle s’adresse principalement aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et dans les collèges.
Elle se traduit par l’organisation d’activités à la demi-journée ou à la journée pendant une durée pouvant
varier de 2 à 5 jours. Cette activité est encadrée par un éducateur sportif et/ou un animateur diplômé.
Le nombre de places est limité.
Modalité d’accueil
Les stages sportifs sont organisés dans les équipements sportifs des quatre quartiers de la Ville.
- Pour les 6-10 ans :
Les initiations sportives se déroulent le matin de 9h à 12h. L ’ enfant sera initié à u n e o u deux
activités sportives choisies lors de l’inscription.
Le temps de l’après-midi de 14h à 16h45 est consacré à la découverte d’activités multisports qui
peuvent varier en fonction des souhaits des enfants.
Un accueil est possible de 8h30 à 9h.
Pour le déjeuner, il est possible que l’enfant reste sur place en apportant son repas sous la
responsabilité de l’équipe d’animation.
Un accueil en fin de journée est possible de 16h45 à 17h15.
- Pour les 10-15 ans :
Ces stages de découverte sportive se déroulent sur 4 demi-journées les après-midis.
Modalités de réservation
Chaque activité proposée dispose d’une capacité d’accueil déterminée. Par conséquent l’inscription
d’un enfant est subordonnée à la disponibilité de places.
Les activités font l’objet d’une demande de pré-inscriptions validées par le service :
- Via l’Espace familles
- Directement à l’accueil de la direction des jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle au Carré des Services.
La date limite d’inscription est fixée le jeudi qui précède la semaine du stage à 12h.
Paiement et annulation
En cas de jour férié sur la semaine du stage, le coût du stage sera calculé au prorata du nombre réel
de jours d’activité.
L’annulation de l’inscription par l’usager est possible par demande écrite jusqu’à 8 jours avant le
début du stage. Passé ce délai, le stage sera facturé.
La Ville s’autorise à annuler un stage :
- En deçà d’un nombre minimum d’inscrits et au plus tard 8 jours avant la date du stage - En cas de force majeure (ex : évènement climatique…), la Ville pourra annuler à tout moment le stage.
Une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie, déménagement ou force majeure, selon
appréciation des services de la Ville. Facturation partielle selon les séances réalisées sur présentation
d’un justificatif et d’une demande écrite motivée, transmise à la Ville dans un délai de 3 jours ouvrés.
Une facture est adressée aux familles 1 mois après le début de l’activité. 171
ARTICLE 2 - 8 / LE SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Organisation et accès au service
Le service de la restauration scolaire est organisé par la Direction de l’éducation.
Il est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques du 1er degré et/ou inscrits en ALSH
les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Le nombre de places à l’activité seule n’est pas limité sur le temps périscolaire mais peut l’être sur le
temps extrascolaire lorsque l’activité dispose d’un nombre de places limité.
Modalités d’accueil
Ce service comprend la fourniture de repas élaborés dans le respect des règles garantissant leur
qualité nutritionnelle. L’encadrement des enfants est assuré par une équipe d’animateurs et d’ATSEM.
Modalités de réservation
Un système de réservations du service de la restauration scolaire par les familles, au plus près de leur
besoin, permet d’anticiper et de sécuriser l’accueil des enfants. Pour la famille, la réservation vaut
engagement d’utilisation du service, sauf en cas d’urgence le jour même, exprimé par la famille.
Avec ce système de réservation du service, la Ville s’engage à accueillir uniquement les enfants qui
sont placés par leur famille sous sa responsabilité. Pour utiliser le service de la restauration scolaire,
la réservation est obligatoire. Sans réservation un enfant ne pourra pas être accueilli au service de la
restauration scolaire.
La réservation (ou l’annulation d’une réservation) est possible jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi 12h pour le lundi suivant, via l’Espace familles 7jr/7 et 24h/24. En cas d’urgence et à titre exceptionnel, en l’absence de réservation et sous réserve d’une démarche
de la famille au plus tard le matin auprès du responsable éducatif et après accord de celui-ci, l’enfant
peut être accueilli au service de la restauration scolaire.
L’annulation d’une réservation le jour même (après 12h la veille ou 12h le vendredi pour le lundi) est
possible en cas d’urgence et à titre exceptionnel. La famille (adulte) signe une décharge auprès du
responsable éducatif au moment où elle vient chercher l’enfant.
Dans le cas contraire, l’enfant reste accueilli au service sous la responsabilité de la Ville.
Paiement et annulation
Une facture unique, réalisée à posteriori, en fonction des présences effectives de l’enfant, est adressée
chaque mois par la Direction de l’éducation. Le règlement doit s’effectuer mensuellement, à réception
de la facture et impérativement avant la date limite de paiement indiquée sur celle-ci.
Lorsque la prestation du midi n’est pas assurée en totalité et qu’elle n’inclut pas le repas mais
uniquement l’encadrement des enfants (exemple : jour de grève), le tarif appliqué à la famille est réduit
de moitié (encadrement sans repas).
L’organisation de ce temps peut être différente selon les espaces et le nombre d’enfants accueillis. Les
restaurants scolaires sont équipés en self pour les élèves d’élémentaire et parfois dès la grande
section, permettant de proposer plus de choix. 172
Menus
Les menus sont établis par les professionnels de la restauration de la cuisine centrale de Rezé et la
Ville de Saint-Herblain. Ils sont élaborés à partir d’un plan national nutrition santé en respect des
normes relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
La commission alimentation, créée au sein du Conseil Local d’Education (CLE), composée de parents,
d’élus, d’enseignants et d’agents communaux, échange sur le contenu des menus, en veillant à la
variété des plats proposés et à la qualité nutritionnelle et sur tout autre sujet en lien avec l’alimentation.
Les menus sont affichés dans les écoles, mis en ligne sur l’Espace familles et le site Internet de
la Ville et consultables sur l’application mobile Nantes dans ma poche.
L’usager a la possibilité d’indiquer sur la fiche enfant sur l’Espace Familles, le choix de menu souhaité
parmi la liste proposée. Ce choix s’appliquera pour l’ensemble des repas de l’année scolaire. En
l’absence de saisie, le menu standard est proposé. La municipalité ajuste les commandes de repas au
regard de ces demandes, dans la limite des délais de commandes et des modifications d’inscriptions
des familles. Le choix des familles ne peut être garanti à 100%. Il n’y aura pas de surplus de commande
afin de limiter le gaspillage alimentaire.
Ce choix de menu concerne uniquement le temps scolaire mais pas le temps extrascolaire ALSH avec
repas.
En cas de force majeure (panne matérielle, problème de livraison par exemple) les menus peuvent être
modifiés sans préavis. Toutefois, dans la mesure du possible, les modifications sont consultables sur
le site de la Ville et l’application Nantes dans ma poche. Un menu de substitution sera alors servi sans
que cela ne puisse faire l’objet d’aucun recours.
Composition des repas et équilibre nutritionnel
Les repas sont fabriqués par la cuisine centrale de Rezé. La Ville de Saint-Herblain et la Ville de Rezé
sont liées par une convention d’entente intercommunale. La Ville de Saint-Herblain participe au choix
des fournisseurs et des produits alimentaires.
Les choix réalisés pour les achats de denrées alimentaires contribuent également à la transition
énergétique, une autre priorité, réaffirmée par la loi en 2018 avec l’obligation, pour la restauration
collective, d’atteindre 50% de produits bio ou intégrant la préservation environnementale.
Les repas sont livrés tous les matins en liaison froide dans les écoles. Les équipes de restauration
assurent la remise en température pour le service, le dressage des entrées et desserts, la coupe de
fromage, légumes, fruits.
Les repas équilibrés comprennent 4 à 5 composants décomposés comme suit :
- 1 crudité (légume ou fruit cru)
- 1 féculent
- 1 apport protidique (viande, œuf, poisson, ou d’origine végétale…) - 1 produit laitier
- Pain et eau en libre accès
Dans le respect des obligations de la loi Egalim, 1 repas végétarien est servi à l’ensemble des convives
(maternelles et élémentaires), 1 fois par semaine.
De plus, au-delà de la loi Egalim, la ville de Saint Herblain propose quotidiennement un repas
végétarien dès lors que ce choix est indiqué par les familles sur la fiche enfant.
Dans le cadre de sa mission éducative à la nutrition, les équipes d’animation invitent les enfants à
goûter à toutes les composantes en fonction du menu indiqué sur la fiche enfant mais en aucun cas ne
les forcent à manger. Le respect du goût de chacun est respecté et si des enfants ne souhaitent pas 173
manger un des aliments qui leur est servi, ils n’y seront aucunement obligés. Le choix des enfants est
respecté aussi bien dans les activités qu’en ce qui concerne la restauration.
Régimes spécifiques (P.A.I. Ville)
Les enfants présentant des allergies peuvent être accueillis sous réserve de la mise en place
obligatoire d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI Ville).
Le PAI Ville doit être signé par : le médecin de famille ou tout autre médecin, les représentants légaux,
la Ville. Si ce document n’est pas complet, l’enfant ne peut pas être accueilli sur le temps de la pause
méridienne.
L’enfant ayant une allergie alimentaire est accueilli au service de la restauration scolaire ou à l’accueil
de loisirs, selon le choix de la famille formulé dans le PAI Ville de l’enfant, soit avec un repas de
substitution fourni par la Ville, soit avec un panier repas fourni par la famille.
La réservation chaque jour du service de la restauration scolaire, via l’Espace familles, reste obligatoire
quel que soit le choix retenu.
Pour tout changement souhaité dans les modalités d’accueil de l’enfant aux activités, passage du repas
de substitution au panier repas ou inversement, la demande devra être formulée via la messagerie de
l’Espace familles ou auprès de la Direction de l’Éducation, avant le 15 du mois pour prendre effet au
1er du mois suivant.
Le repas de substitution :
Le repas de substitution, réalisé par une société spécialisée en fabrication de repas adaptés à l’allergie
de l’enfant, est proposé par la Ville aux familles, sans surcoût. Son prix est identique à celui d’un repas
ordinaire, le surcoût étant pris en charge par la Ville.
Pour les jours scolaires et l’accueil de loisirs du mercredi, la commande des repas de substitution peut
être réalisée annuellement (uniquement pour les jours scolaires) ou mensuellement avant le 20 du mois
précédent pour la période scolaire sur l’Espace familles.
Pour les vacances scolaires, la commande des repas de substitution doit être réalisée au plus tard 10
jours avant la semaine d’accueil. La réservation des journées d’accueil de loisirs, via le portail famille,
reste obligatoire.
Sur les périodes d’accueil de loisirs, lors des sorties extérieures avec un pique-nique, ce dernier doit
obligatoirement être fourni par la famille.
L’annulation de repas de substitution, quel que soit la période concernée, scolaire ou extrascolaire, est
possible par écrit, au plus tard le lundi midi de la semaine précédant le repas (Attention, ce jour peut
être avancé, si jour férié dans la semaine).
Tous les repas commandés et non annulés dans le délai précité par les familles sont facturés, sauf en
cas de maladie ou cas de force majeure et selon appréciation des services de la Ville, si respectivement
un certificat médical ou un justificatif d’absence de l’enfant uniquement est adressé, avec une demande
écrite motivée, par courrier dans un délai maximum de 3 jours (cachet de la poste faisant foi) ou via le
signalement d’absence sur l’Espace famille.
Le panier repas :
La famille peut faire le choix, via le Projet d’Accueil Individualisé de fournir directement à son enfant
un panier repas chaque jour. Les repas sont alors sous la responsabilité de la famille qui les a préparés.
En optant pour la fourniture d’un panier repas, la famille s’engage à fournir, la totalité des composants
du repas, les boites destinées à contenir les aliments au nom de l’enfant, la glacière ou sac isotherme 174
au nom de l’enfant nécessaire au transport et devant contenir une plaque eutectique (plaque de froid)
pour maintenir la température à + 3° (afin de respecter la chaîne du froid). La Ville s’assure du respect
du protocole, à des fins de sécurité alimentaire et fait le lien avec la famille si nécessaire.
Le goûter (accueil périscolaire et extrascolaire) :
Quel que soit le type de repas choisi par la famille, repas de substitution ou panier repas, le goûter
servi aux enfants à l’accueil périscolaire du soir ou à l’accueil de loisirs (ALSH), ne pourra pas être
remis par la Ville à l’enfant accueillis avec un PAI Ville, la famille devra fournir son propre goûter, sans
impact sur le prix de l’activité, le goûter étant forfaitairement inclus dans le tarif des accueils périscolaire
ou extrascolaire.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3 -1 / LOI INFORMATIQUE, FICHIER ET LIBERTÉS
Il est rappelé aux parents ou responsables légaux la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès et
de rectification aux données informatisées les concernant, dans les conditions prévues par la loi n°
78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 3- 2 / LITIGES, COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tout litige concernant l’application du présent règlement, après épuisement des voies de recours
amiables, sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 3 -3 / MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les dispositions du présent règlement sont applicables à la date du caractère exécutoire de la délibération l’approuvant. Toute modification du règlement intérieur sera approuvée par délibération du Conseil Municipal.
Les renseignements et informations contenus dans la plaquette des activités sont donnés en vertu de
la législation en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure. Sur ce point, ils n’ont pas de
valeur contractuelle.
Le présent règlement est disponible à la consultation publique, sur le site de la Ville et l’Espace familles
et un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux. Il est remis sur demande aux usagers. 175
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-146
OBJET : DÉTERMINATION DES TARIFS 2024 - MODIFICATION DÉLIBÉRATION N° 2024 038 DU 15 AVRIL 2024 176
DÉLIBÉRATION : 2024-146
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : DÉTERMINATION DES TARIFS 2024 - MODIFICATION DÉLIBÉRATION N° 2024 038 DU 15 AVRIL 2024
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
Par délibération n°2024-038 du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services municipaux applicables au 1er septembre 2024.
Suite à certains changements d’organisation sur les activités proposées par la direction de l’Education, il est nécessaire de modifier la délibération afin d’être en corrélation avec le règlement intérieur. Les modifications sont sans impact tarifaire pour les familles.
Ces changements portent sur :
- les horaires d’arrivées et de départs des enfants aux activités périscolaires et des accueils de loisirs afin de permettre une plus grande souplesse aux familles.
- la garderie du mercredi midi devient réservable sur l’Espace familles en occasionnel ou par période et non plus à l’année uniquement
Afin d’assurer une cohérence entre les différents actes règlementaires de la ville, et de faire référence au nouvel Espace familles et non plus au Kiosque famille, il convient de mettre à jour certaines activités de la Direction de l’Education de la délibération n°2024-038 des tarifs des services municipaux 2024- 2025.
Aussi la Ville se doit de rectifier les articles 1, 3, 4 et 5 de la délibération n°2024-038 du 15 avril 2024 pour la détermination des tarifs applicables aux usagers des activités de la direction de l’Education pour la période 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Ces articles sont modifiés et rédigés comme suit :
« DIRECTION DE L’ÉDUCATION
1- RESTAURATION SCOLAIRE
La prestation « restauration scolaire » inclut le repas, l’encadrement de l’enfant par une équipe d’animateurs qualifiés et l’organisation d’activités sur une durée de deux heures de pause méridienne.
Cette prestation est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires herblinoises.
La réservation est obligatoire pour utiliser le service de la restauration scolaire. La réservation ou l’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace familles, jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi 12h pour le lundi suivant.
Le plafond est fixé à 5.83 € / jour au 01/09/2024 (5.56 € au 01/09/2023).
Les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 438 € sont exonérées du paiement au 01/09/2024 (431 € au 01/09/2023). Ce seuil correspond au montant forfaitaire garanti à un couple avec un enfant au 1er janvier 2024, dans le cadre du RSA (ressources mensuelles plancher).
Tarif journalier = 0,385 % x Quotient Familial 177
Lorsque la prestation du midi n’est pas assurée en totalité et qu’elle n’inclut pas le repas mais uniquement l’encadrement des enfants, le prix du service restauration est égal à la moitié du tarif calculé selon les modalités définies ci-dessus.
Les enfants présentant des allergies, peuvent être accueillis sous réserve de la mise en place obligatoire d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.).
Selon le choix de la famille formulé dans le PAI de l’enfant, l’enfant est accueilli soit avec un panier repas fourni par la famille, soit un repas de substitution fourni par la ville.
Lorsque le panier repas est fourni par la famille, le prix du service de la restauration scolaire est égal à la moitié du tarif calculé selon les modalités définies ci-dessus.
Les repas de substitution sont proposés sur inscription sans surcoût pour les familles. L’annulation de repas de substitution est possible au plus tard le lundi midi de la semaine précédant le repas.
Tous les repas d’un P.A.I. commandés et non annulés dans le délai précité par les familles sont facturés, sauf en cas de maladie ou cas de force majeure et selon appréciation des services de la ville, si respectivement un certificat médical ou un justificatif d’absence est adressé, avec une demande écrite motivée, par courrier dans un délai maximum de 3 jours (cachet de la poste faisant foi) ou sur l’espace familles (rubrique « signaler une absence »).
Imputation budgétaire : 7067.281
3- ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES
Les tarifs sont calculés selon les créneaux horaires de présence, qui peuvent être réguliers ou ponctuels. Ces différentes périodes d’accueil sont cumulables. Chaque accueil donne lieu à une facturation en fonction du quotient familial. L’unité de valeur est la demi – heure.
Le matin, les enfants sont accueillis à compter de 7h30 jusqu’à 8h30, ce qui correspond à une ou deux demi-heures comptabilisées selon le temps effectif de présence de l’enfant et son arrivée dans les créneaux horaires suivants :
- De 7h30 à 8h30 : 2 demi-heures comptabilisées
- À partir de 8h00 jusqu’à 8h30 : 1 demi-heure comptabilisée
Les enfants sont accueillis le soir dès la sortie de classe et ce jusqu’à 18h30 et ne sont pas autorisés à quitter l’accueil avant 16h45 ce qui correspond à minima à deux demi-heures comptabilisées.
Les enfants inscrits aux ateliers « Accompagnement au travail personnel » et qui rejoindront l’accueil périscolaire à partir de 17h30, seront concernés par 1 ou 2 demi-heures.
L’activité « accueil périscolaires » est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires herblinoises. La réservation est obligatoire pour utiliser le service de l’accueil post et pré scolaire. La réservation ou l’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace famille, jusqu’à la veille 12h et jusqu’au vendredi 12h pour le lundi suivant.
Pour les enfants présentant des allergies pouvant nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé est obligatoire pour fréquenter l’accueil périscolaire du matin et du soir.
Toute demi-heure débutée est due.
Tarif = 0,06 % x Quotient Familial x Nombre de ½ heures 178
Le plafond est fixé à 1,88 € / demi – heure au 01/09/2024 (1,79 € au 01/09/2023). Il n’y a pas de plancher.
En cas de retard après 18h30, une surfacturation de 5 € par enfant et par demi-heure de retard sera appliquée.
Le tarif appliqué pour l’accueil périscolaire est celui de l’encadrement de l’activité.
Le goûter du soir remis par la ville, qu’il soit pris ou non par l’enfant, est inclus forfaitairement dans le tarif appliqué. Pour l’enfant présentant des allergies, et qui bénéficie dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé, d’un repas le midi, adapté en raison de son régime particulier (panier repas ou repas de substitution), le goûter ne sera pas fourni à l’accueil périscolaire du soir mais par la famille, afin de garantir sa sécurité et sans aucune incidence sur le tarif appliqué et calculé selon les modalités définies ci-dessus.
Facturation mensuelle a postériori, sur la base de l’inscription effectuée sur l’Espace Familles.
Imputation budgétaire : 7067.213
4- GARDERIE DU MERCREDI MIDI
L’activité « garderie du mercredi midi » est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires herblinoises.
Les enfants inscrits à la garderie du mercredi midi sont pris en charge dès la sortie de classe et dans le cadre de départs échelonnés jusqu’à 12h30.
La réservation est obligatoire pour utiliser le service de la garderie du mercredi midi. Elle est possible en occasionnelle ou à l’année. La réservation ou l’annulation peut être formulée en ligne sur l’Espace famille, jusqu’au jeudi précédent 8h.
Le plafond du service garderie est fixé à 3,76 € au 01/09/2024 (3,58 € au 01/09/2023). Il n’y a pas de plancher.
En cas de retard après 12h30, une surfacturation de 5 € par enfant et par demi-heure de retard sera appliquée.
Facturation mensuelle a postériori, en fonction, du nombre de mercredi du mois, sur la base de l’inscription effectuée sur l’Espace Familles.
Imputation budgétaire : 7067.213
5- DES ACCUEILS DE LOISIRS (ALSH)
L’activité « accueil de loisirs » organisée pendant les vacances est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles et collèges publics herblinois dès l’âge de 3 ans révolus et jusqu’à la classe de CM2 pendant l’année scolaire et la classe de 6ème pour les ALSH organisés l’été.
L’activité « accueil de loisirs » organisée le mercredi après-midi est accessible aux enfants scolarisés ou non dans les écoles publiques herblinoises de la Petite Section (PS) au CM2, pendant l’année scolaire.
Lors des inscriptions une priorité est donnée aux familles herblinoises. Les inscriptions des familles non herblinoises sont acceptées dans la mesure des places disponibles.
Tarif d’un mercredi midi = 0,12 % x Quotient Familial 179
Les accueils de loisirs à la journée débutent à 7h45 et se terminent à 18h00, avec possibilité d’une arrivée échelonnée de 7h45 à 9h00 et d’un départ échelonné entre 16h45 et 18h00 (et 18h30 le mercredi en période scolaire).
Les accueils de loisirs à la demi-journée sans repas sont organisés de 13h30 à 18h00 (18h30 le mercredi en période scolaire), avec possibilité d’une arrivée et d’un départ échelonnés des enfants de 13h30 à 14h00 et de 16h45 à 18h00 (18h30 le mercredi en période scolaire).
Les accueils de loisirs à la demi-journée avec repas sont organisés le mercredi en période scolaire. Les enfants sont pris en charge par les animateurs à la sortie de la classe et amenés sur les lieux de l'ALSH en car ou à pied. Les parents viennent chercher leur enfant directement à l'ALSH de rattachement entre 16h45 et 18h30.
Lorsque l’activité inclut le repas du midi (ALSH à la journée ou mercredi après-midi avec repas) ainsi que le goûter, qu’ils soient pris ou non par l’enfant, sont inclus forfaitairement dans le tarif journalier appliqué.
Le tarif journalier appliqué inclut forfaitairement :
- La prise en charge de l’enfant dès la fin de la classe à 11h45 sur son lieu de scolarisation dans les écoles publiques de Saint-Herblain
- L’accompagnement sur la structure d’accueil, via éventuellement un transport par car - Le repas du midi, servi sur la structure d’accueil, qu’il soit pris ou non par l’enfant - Le goûter, qu’il soit pris ou non par l’enfant
Pour les enfants présentant des allergies pouvant nécessiter un traitement, des soins ou un suivi particulier, la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) couvrant le temps extrascolaire est obligatoire pour fréquenter l’accueil de loisirs à la journée ou à la demi-journée.
Lorsque l’activité inclut le repas (ALSH à la journée ou mercredi après-midi avec repas), selon le choix de la famille formulé dans le PAI de l’enfant, l’enfant est accueilli soit avec un panier repas fourni par la famille, soit un repas de substitution fourni par la ville, sans aucune incidence sur le tarif appliqué et calculé selon les modalités définies ci-dessous.
Pour l’enfant présentant des allergies, et qui bénéficie dans le cadre d’un PAI, d’un repas le midi adapté en raison de son régime particulier (panier repas ou repas de substitution), le goûter ne sera pas fourni à l’accueil de loisirs organisé à la journée ou demi-journée par la ville, afin de garantir sa sécurité et sans aucune incidence sur le tarif appliqué et calculé selon les modalités définies ci-dessous.
Accueils de loisirs Taux d’effort* Tarif (Plafond) Unité de valeur 01/09/2023 01/09/2024
ALSH Journée 1,00 % 21,90 € 22,97 € Journée
ALSH Demi-journée
sans repas 0,40 % 11,54 € 12,10 € Demi-journée sans
repas
ALSH Demi-journée
avec repas 0,80 % 17,51 € 18,37 € Demi-journée avec
repas
Nuitées ALSH 1,00 % 13,60 € 14,25 € nuitée
* : taux d’effort appliqué au quotient familial
Imputation budgétaire : 70632.331
Disposition en cas de retard des familles à l’accueil de loisirs à la journée et à la demi-journée avec repas : une surfacturation forfaitaire de 5 € par enfant et par demi-heure est appliquée, en cas de retard après 18h00 ou 18h30 le mercredi en période scolaire. 180
Disposition en cas de retard des familles à l’accueil de loisirs à la demi-journée sans repas : une surfacturation forfaitaire de 5 € par enfant et par demi-heure est appliquée, en cas de retard après 12h30 ou 18h00 ou 18h30 le mercredi en période scolaire.
Tarif unitaire non herblinois = Doublement du tarif ainsi que du plafond (ALSH journée et ALSH demi-journée avec repas ou sans repas / nuitées ALSH), à l’exception des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques herblinoises pour les ALSH du mercredi après-midi avec et sans repas, considérant que ce temps d’accueil est requalifié désormais comme un temps d’accueil de loisirs périscolaire par la CAF.
Facturation mensuelle à posteriori sur la base de la réservation.
Toute inscription (réservation) est définitive et facturée.
La réservation est obligatoire pour utiliser les accueils de loisirs, à la journée ou à la demi-journée avec ou sans repas.
Une demande de réservation ou d’annulation peut être formulée en ligne sur le portail « Espace famille » jusqu’à 8h le jeudi de la semaine précédente avant l’organisation de la journée d’accueil pour les accueils de loisirs du mercredi (le cachet de la poste faisant foi) ou sur l’espace familles (rubrique « signaler une absence »).
Toute demande d’annulation d’une réservation ALSH formulée ultérieurement sera facturée.
Toutefois, une réservation ne sera pas facturée en cas de maladie ou cas de force majeure si respectivement un certificat médical ou un justificatif d’absence est adressé par courrier dans un délai maximum de 3 jours suivant le 1er jour d’absence et sous réserve d’avoir prévenu la Direction de l’éducation au plus tard avant 10h00 le jour même de l’absence du ou des enfants. Toute absence du ou des enfant(s) doit obligatoirement être déclarée au service au plus tard avant 10 heures le jour même de l’absence. »
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées aux articles 1, 3, 4 et 5 de la Direction de l’Education de la délibération n°2024-038 en date du 15 avril 2024 des tarifs des services municipaux 2024- 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Madame Jacquet.
Mme JACQUET : Je m'excuse, je suis un petit peu perdue sur la précédente délibération. On est d'accord qu'on a voté pour les deux délibérations de la 20 et de la 21, parce que dans l'ordre du jour, c'était deux délibérations différentes.
M. LE MAIRE : Oui, nous avons voté deux fois.
Mme JACQUET : D'accord, alors, il y a eu une petite incompréhension de notre part, que j'aimerais rectifier si c'est possible.
Pour le règlement sur la restauration, on va s'abstenir sur celle-ci. On est pour la première pour les familles, mais par contre on s'abstient sur le règlement intérieur concernant la restauration, mais notamment sur les services périscolaires, parce que les horaires périscolaires, on est content qu'ils aient été élargis, mais les horaires d'accueil pendant les vacances scolaires sont toujours identiques et on demande à ce qu'ils soient harmonisés avec les horaires des périodes scolaires, c'est-à-dire d'accueillir les enfants de 7h30 à 18h30, parce que même s'il y a des vacances scolaires, les parents ne sont pas forcément en vacances scolaires, pour qu'il y ait une harmonisation, c'est pour cela qu'on souhaite s'abstenir sur cette délibération. 181
M. LE MAIRE : Alors, je me tourne vers les services : est-ce qu'on peut faire une modification de vote a posteriori ? Est-ce que c'est possible ? Alors on m'indique qu'il faut que je sollicite l'accord de tous, de tous les groupes. Est-ce que tous les groupes sont d’accord pour qu'on enregistre cette modification ?
Tous les groupes étant d'accord, je vous prie de bien vouloir enregistrer la modification de vote qui apparaîtra dans le compte rendu comme postérieur au vote. En réalité, c'est 40 et 3.
Et maintenant, on est sur les tarifs. Et là on n'a pas voté encore. Allez-y sur les tarifs.
Mme JACQUET : Je m'adresserai à Monsieur le Maire et Monsieur le député suppléant.
Par cette délibération, nous avouons être dans l'incompréhension totale. En effet, vous demandez de voter notamment pour l'augmentation des tarifs municipaux pour la restauration scolaire et pour les prestations périscolaires. Or, si j'ai bon souvenir, votre programme NFP et donc celui de LFI, celui pour lequel vous avez été élu en juillet dernier, prône la gratuité intégrale de l'école, de la cantine aux fournitures scolaires en passant par les activités périscolaires.
Monsieur le Maire, Monsieur le député suppléant, faites les premiers pas, montrez l'exemple sur ce sujet qui est de responsabilité municipale et rendez l'école gratuite pour tous et je dis bien pour tous dans notre Ville. Monsieur COTTIN aime à dire chaque année que nos finances sont saines, profitez- en ! Dans le cas contraire, les citoyens qui vous ont accordé leur confiance pourraient se poser des questions sur vos promesses électorales.
En attendant que vous teniez vos promesses, nous voterons contre cette délibération, car nous trouvons injuste l'augmentation des tarifs des services liés à l'école, malgré des finances saines.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Très bien. Je répondrais pour la partie plus politique. Marcel COTTIN.
M. COTTIN : Oui, alors je ne sais pas. On ne doit pas être sur la même planète, Madame JACQUET, parce que je ne comprends pas. Je vous parle d'aménagements pour simplifier la vie des familles. Je n'évoque absolument pas les tarifs, les tarifs ont été votés en avril. Là, je ne propose pas de modifier les tarifs, au contraire, je vous propose d'assouplir pour que cela soit encore plus facile pour les familles.
Concernant les finances, certes, les finances de la Ville sont plutôt saines, mais ce n'est pas comme les finances de l'État. Et il faut aussi apprendre à balayer devant sa porte. Le Mozart de la finance est parti, mais il nous a laissé pas mal de dégâts. Je pense que pour le prochain débat, au moment du Débat d'Orientations Budgétaires, au prochain Conseil, j'aurais davantage à dire sur ce que nous prépare le gouvernement en place, mais là, ce n'était absolument pas le sujet. Le sujet, ce sont les aménagements sur les horaires et on ne parle d’aucune augmentation. Les augmentations ont déjà été votées en avril. Donc, c'est hors sujet.
M. LE MAIRE : Alors pour la partie la plus politique, quand on fait fonctionner les écoles, on reçoit aussi en compensation des dotations de l'État, alors qui sont, certes, de plus en plus faibles, mais on en reçoit. Quand l'État nous donne une mission, on reçoit des dotations. Enfin, jusqu'à présent, c'était comme cela.
Ces dotations ont pu fondre d'à peu près de 70 %, je crois, entre 2010 et aujourd'hui, mais elles existent encore un peu. Si jamais le gouvernement, dans sa grande finesse et sa grande « mansuétude », se disait « appliquons le programme du NFP et rendons l'école intégralement gratuite ! » Pas que les cours, mais aussi la restauration et le périscolaire du matin et du soir, cela s'accompagnerait de dotations qui vont bien. Dans ce cas-là, vous nous trouverez ravis d'appliquer cette politique, mais mon petit doigt me dit que le Mozart de la finance, comme dit Marcel, étant parti, mais les effets, sa triste mélodie est présente et va le rester un certain temps. Et je ne suis pas sûr que le petit cousin du Mozart de la finance qui l'a remplacé soit meilleur que celui qui y était avant. Je pense que cela risque d'être compliqué. On verra, pourquoi pas ! En tout cas, il ne convient pas aujourd'hui de nous demander d'appliquer de nous- mêmes en faisant Hara-Kiri sur un certain nombre de recettes, une mesure qui est une mesure 182
d'envergure nationale. Voilà, c'est tout. Non, Monsieur ANNEREAU, ce n’est pas une incohérence, c'est comme cela.
Vous vous êtes exprimé sur ce sujet, je vous remercie. On va passer au vote.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 183
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-147
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE CCAS DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE A L’AUTORISATION DONNÉE A LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN DE PERCEVOIR LES RECETTES AFFÉRENTES AU SÉJOUR « RÉVISION ÉVASION » POUR LE COMPTE DU CCAS 184
DÉLIBÉRATION : 2024-147
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE CCAS DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE A L’AUTORISATION DONNÉE A LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN DE PERCEVOIR LES RECETTES AFFÉRENTES AU SÉJOUR « RÉVISION ÉVASION » POUR LE COMPTE DU CCAS
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Depuis le 1er janvier 2019, dans un objectif de simplification administrative et financière, le CCAS, établissement public autonome, assure la gestion administrative et financière du Programme de Réussite Éducative (Délibération n°2018-102 du Conseil Municipal du 08/10/18).
Depuis la rentrée 2004, dans un but de simplification des démarches administratives, les prestations de l’ensemble des activités de la Direction de l’Éducation proposées aux familles font l’objet d’une facturation unique aux usagers.
Les prestations du séjour « Révision Évasion » organisé par le Programme de Réussite Éducative sont également intégrées à ce processus de facturation.
.
Aussi, il a été convenu d’autoriser, par convention, la Ville de SAINT-HERBLAIN à percevoir, pour le compte du CCAS, les recettes liées aux séjours « Révision Évasion » et de définir les modalités de reversement par la ville au CCAS des recettes perçues.
La précédente convention, 2022/2024 arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est nécessaire de la renouveler. La durée de la nouvelle convention est de trois ans à compter du 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2027.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Saint-Herblain et le CCAS, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’ Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à la signer, - de charger Monsieur le Maire ou l’ Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 185
Convention entre la Ville de Saint-Herblain et le CCAS de Saint-Herblain, relative à
l’autorisation donnée à la Ville de Saint-Herblain de percevoir les recettes afférentes au séjour
« Révision évasion » pour le compte du CCAS
Entre les soussignés,
La Ville de Saint-Herblain, située au 02 rue de l’Hôtel de Ville 44800 SAINT HERBLAIN, représentée
par son Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, dûment habilité, en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 2024–147 du 07 octobre 2024.
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Herblain, représenté par Monsieur Dominique
TALLEDEC, Vice-Président du CCAS, dûment habilitée, en vertu de la délibération du Conseil
d’Administration n° 2024–XXX du 17 octobre 2024.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le but de simplifier les démarches administratives en direction des familles, les séjours « Révision
Évasion » font l’objet d’une facturation établie par la Ville de Saint-Herblain.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser la Ville de Saint-Herblain à percevoir pour le compte du
CCAS de Saint-Herblain, les recettes liées au séjour « Révision Évasion ». En contrepartie, la Ville de
Saint-Herblain reversera au CCAS les recettes perçues.
Article 2 : Détermination des tarifs
Les tarifs liés à l’activité sont déterminés annuellement par délibération du Conseil d’Administration du
CCAS. Cette délibération est transmise à la Ville de Saint-Herblain.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
Chaque année, les séjours « Révision Évasion » font l’objet d’une facture envoyée aux familles par la
Ville de Saint-Herblain. Ces recettes sont encaissées et identifiées sur le chapitre 70 « Redevances
pour services rendus » du budget de la Ville.
Pour ces prestations afférentes au CCAS, un reversement sera effectué chaque année par le biais de
l’émission d’un mandat de paiement sur le budget de la Ville au chapitre « 011 - Charges à caractère
général » et d’un titre de recette d’un montant équivalent sur le budget du CCAS au chapitre 70 «
Produits des services, du domaine et ventes diverses ».
Les créances impayées resteront au compte de bilan de la Ville jusqu’à leur apurement. La Ville de
Saint-Herblain émettra des titres exécutoires pour les impayés. Le cas échéant, Monsieur le Maire sera
habilité à autoriser les poursuites qui seront normalement exercées par le comptable du Trésor,
receveur de la Ville de Saint-Herblain. 186
Article 4 : Durée
La présente convention d’’une durée de trois ans entrera en vigueur 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31
décembre 2027.
Fait à Saint Herblain, le ……………………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain Pour le CCAS de Saint-Herblain Le Maire, Le Vice-Président,
Bertrand AFFILÉ Dominique TALLÉDEC 187
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-148
OBJET : CITE ÉDUCATIVE DU GRAND BELLEVUE - CONVENTION CADRE TRIENNALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / NANTES MÉTROPOLE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL / PRÉFECTURE / ÉDUCATION NATIONALE - CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITÉ ÉDUCATIVE POUR LES ACTIONS PORTÉES PAR L’ÉDUCATON NATIONALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / ÉDUCATION NATIONALE 188
DÉLIBÉRATION : 2024-148
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : CITE ÉDUCATIVE DU GRAND BELLEVUE - CONVENTION CADRE TRIENNALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / NANTES MÉTROPOLE / CONSEIL DÉPARTEMENTAL / PRÉFECTURE / ÉDUCATION NATIONALE - CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITÉ ÉDUCATIVE POUR LES ACTIONS PORTÉES PAR L’ÉDUCATON NATIONALE : VILLE DE SAINT-HERBLAIN / VILLE DE NANTES / ÉDUCATION NATIONALE
RAPPORTEUR : Christian TALLIO
La Cité éducative du Grand Bellevue Nantes / Saint Herblain constitue le levier destiné à donner à l’ensemble des acteurs de la question éducative le sens de l’action partagée en faveur de la réussite des enfants, des adolescents et des jeunes de 0 à 25 ans et les moyens pour contribuer collectivement à cette réussite tout au long de leur parcours de vie. Elle a permis d’installer la complémentarité au sein de la chaîne éducative et de soutenir plus d’une quarantaine de projets par an depuis sa création.
La convention-cadre triennale de la Cité Éducative du Grand Bellevue Nantes / Saint-Herblain pour la période 2020 – 2022 a été approuvée par le Conseil municipal du 9 octobre 2020 et signée entre les villes de Saint-Herblain, Nantes, Nantes Métropole, le Conseil départemental de Loire-Atlantique, l’Education nationale et la Préfecture de Loire-Atlantique. Un avenant d’une année la prolongeant jusqu’au 31 décembre 2023 a été approuvé par le Conseil municipal du 27 juin 2022.
Concernant le renouvellement du dispositif entre les six partenaires, deux nouveaux enjeux prioritaires ont été retenus dans le cadre de la convention-cadre :
améliorer les trajectoires scolaires et éducatives des 0 – 25 ans dans une perspective émancipatrice
accompagner les familles dans la réussite éducative de leur enfant.
La Cité éducative du Grand Bellevue réunit les écoles maternelles et élémentaires La Bernardière, La Rabotière, La Sensive (Saint-Herblain), Lucie Aubrac, Jean Zay, Alain-Fournier, Le Plessis Cellier (Nantes), ainsi que les trois collèges Debussy, La Durantière (Nantes) et Ernest Renan (Saint-Herblain) ; ce dernier étant « chef de file » de la Cité éducative.
La Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la Secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville ont validé la reconduction de la Cité éducative de Bellevue Nantes Saint-Herblain par courrier le 23 avril 2024.
La reconduction actée pour la Cité éducative du Grand Bellevue ouvre droit à l’attribution de financements alloués à chaque Cité éducative. Cette enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle du budget politique de la ville (sous réserve de vote des crédits correspondant en loi de finances) s’élève à 1 050 000 € pour 3 ans, soit 350 000 € par an.
Cet engagement est conditionné par la signature d’une convention-cadre triennale qui fixe les orientations stratégiques de la Cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation entre les différents partenaires (les villes de Nantes et Saint-Herblain, Nantes métropole, le Département, l’Éducation nationale et la Préfecture de Loire-Atlantique).
En outre, la circulaire du 13 février 2019 prévoit également la création d’un fonds destiné à financer des actions sociales et éducatives en faveur des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, constitutifs de la Cité éducative. Le collège « chef de file » de la Cité éducative, le collège Renan à Saint-Herblain, assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la Cité éducative. La présente convention de mutualisation, prise en application du Code de l’Éducation et notamment de son article L. 421-10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la Cité éducative. Cette convention de mutualisation a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la Cité éducative du Grand Bellevue Nantes / Saint Herblain. 189
La ville de Saint-Herblain est signataire de la convention de mutualisation jointe en annexe en tant que membre du comité de pilotage de la Cité éducative du Grand Bellevue Nantes / Saint-Herblain.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention cadre triennale relative à la Cité Éducative du Grand Bellevue, entre les villes de Saint-Herblain, Nantes, Nantes Métropole, le Conseil départemental de Loire-Atlantique, l’Education nationale et la Préfecture, pour la période 2024-2026 ; - d’approuver les termes de la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité Éducative du Grand Bellevue pour les actions portées par l’Éducation Nationale . - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à signer lesdites conventions .
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des interventions ? Monsieur BAINVEL.
M. BAINVEL : Nous voterons pour cette délibération. Comme il vient d'être dit, elle permet de financer un programme de soutien et d'aide pour des enfants et des jeunes qui en ont besoin en raison des inégalités sociales dont ils sont victimes.
Pour autant, nous tenons à signaler qu'il va nous falloir être vigilants et vigilantes quant au maintien de la somme financière apportée par l'État, quand le but du gouvernement actuel, comme celui du précédent, est d'effectuer des coupes budgétaires massives qui vont encore une fois toucher en priorité les populations les plus en difficulté, quand les plus riches ne seront que très peu touchés.
De même, il nous faut aussi être vigilants quant au maintien du nouveau collège Anne-Frank, à la lecture de la convention du maintien en REP, à la lecture de la convention et de la réponse de l'ex DASEN à une question d'une organisation syndicale en septembre où celui-ci pense qu'a priori il devrait être labellisé en éducation prioritaire, mais qu'il restait prudent. Il faudra faire attention là-dessus. D'autant plus évidemment en raison, là aussi des coupes budgétaires déjà évoquées, on parle de 1,5 milliard de coupes budgétaires pour l'éducation en 2025. On ne peut être qu'inquiet et je suis content de savoir que Madame JACQUET et Monsieur ANNEREAU sont prêts à ce que l'État dépense plus et à partir de là, augmente les impôts des plus riches. Merci, là-dessus.
Enfin, nous profitons de cette délibération concernant des établissements classés en REP et dans un quartier politique de la Ville pour intervenir à nouveau sur la question de l'école Mandela et plus largement des écoles qui devraient bénéficier de l'enseignement prioritaire.
Le 24 juin dernier, nous vous remettions une liste certainement incomplète, mais malgré tout de plusieurs centaines d'écoles qui ne sont pas intégrées dans le réseau d’éducation prioritaire, afin que vous puissiez adresser un courrier à l'Association des Maires de France et aux Maires confrontés à la même problématique, comme vous l'aviez proposé et on vous soutient à 100 % sur cette question, le 11 décembre 2023. Ceci afin de construire un rapport de force massif de l'ensemble des communes et des écoles au niveau hexagonal, seul à même de permettre d'imposer au ministère de la réintégration ou l'intégration des écoles dites orphelines dans l'éducation prioritaire. Nous aimerions savoir où vous en êtes de cette initiative que nous soutenons à 100 %.
J'en profite pour faire une petite annonce. Le 17 octobre prochain, les parents d'élèves Mandela et les enseignants aussi feront à nouveau une action à partir de 17h30, si je ne me trompe, devant l'école. Et tous les citoyens, citoyennes, élus et autres sont invités à y participer pour les soutenir. Merci.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur BAINVEL. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci, Monsieur le Maire. Juste pour répondre assez rapidement, à Monsieur BAINVEL, puisqu'il nous interpelle. Dire que, à chaque fois, on l'a dit plusieurs fois, mais on n'aime pas comme cela opposer les gens les uns contre les autres en raison de supposées richesses ou autres. D'ailleurs, qui est riche ? À chaque fois on vous demande de nous faire une définition ou donner des 190
montants. Cela permettra peut-être de savoir qui est riche autour de cette table et qui ne l'est pas. Tant qu'à faire, disons les choses très clairement.
Sur les coupes budgétaires, on verra, comme l'a dit Monsieur COTTIN tout à l'heure, ce qui est annoncé en fin d'année. Mais pour revenir sur l'incohérence du Maire tout à l'heure, et sur les propos, sur les dotations aux collectivités locales, rappeler que les baisses aux collectivités locales ont été les plus intenses sous François HOLLANDE. Je ne pense pas qu'il vienne de la droite ou alors je ne comprends plus rien. On me dira que quand on est dans un front populaire qui a tout fait pour que Bernard CAZENEUVE ne soit pas Premier ministre, on se demande bien où vous en êtes.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Alors, je ne savais pas que Bernard CAZENEUVE allait s'inviter dans notre Conseil Municipal. Comme quoi, tout peut arriver. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Jérôme SULIM.
M. SULIM : Je m’étais tu sur le débat de Madame JACQUET et Monsieur ANNEREAU. Je constate que vous abordez maintenant des questions nationales alors que vous nous l'interdisiez, si vous voulez, quant à partir d'éléments locaux, nous faisions des extrapolations au niveau national, vous nous le reprochiez ? On se retrouve maintenant à égalité, donc on peut débattre. Ce que j'ai simplement à dire aujourd'hui, c'est que le gouvernement BARNIER a annoncé une réduction des dépenses publiques à hauteur de 40 milliards et d'après des sources gouvernementales, à hauteur de 60 milliards : 15 milliards pour la Sécurité Sociale, 5 milliards pour les collectivités locales, et le Président de la Cour des comptes a donné un mode d'emploi aussi au gouvernement, mais c'est normal, la Cour des comptes se situe à un niveau technique de comptables et de financiers, je plaisante un peu en disant cela et se propose de supprimer 100 000 emplois dans les collectivités territoriales ou dans les collectivités locales.
On peut, si vous voulez, essayer de trouver des contradictions dans la majorité municipale, nous sommes une municipalité, qui agit comme d'autres municipalités, dans des contraintes qui sont celles des municipalités. On rappellera aussi que les municipalités ne peuvent pas faire de déficit, contrairement à l'État. Et c'est vrai que le Mozart de la finance, le Mozart de l'économie laisse une dette importante en France, mais je dirais même une dette qu'il a préparée, parce qu’au final, que s'agit-il de faire ? Il s'agit, en baissant les recettes de l'État avec des exonérations fiscales de grande ampleur, on va diminuer les dépenses publiques, on va diminuer les dépenses des services publics, celles de l'Éducation nationale, de la sécurité sociale, de la poste, de la SNCF, j'en passe, et bien sûr des collectivités locales.
Vraiment, je pense que là, je vous appellerais Madame JACQUET et Monsieur ANNEREAU, à un peu plus d'humilité quand vous abordez ces questions-là. Merci.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur SULIM. D'autres interventions ? Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Monsieur SULIM, très bien pour faire preuve d'humilité sur des sujets sur lesquels on n'est pas directement associés. En tout cas, je n’ai pas été membre au gouvernement ou alors j'ai raté quelque chose. Cependant, je trouve un petit peu gonflé de nous rabâcher ces histoires de Mozart de la finance. J'ai pointé du doigt tout à l'heure dans une délibération très locale, les prises de participation de la Ville dans des structures immobilières dans lesquelles vous représentez d'ailleurs la Ville en plus, vous êtes directement liés, en difficulté financière. Alors peut-être que derrière, pour l'instant en tout cas, les retombées pour la Ville, indirectement, sont limitées, et je partage ce que nous a dit le Maire là- dessus, mais attention, quand on fait un peu de prospective et si vous avez regardé les chiffres, tout comme moi, à ce qui va se passer en 2028 et 2029, on est à plus d'un million d'euros de pertes cumulées pour LOD. Attention à rester raisonnable dans ses propos sur ce qui peut advenir dans les années futures. Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU pour cette comparaison édifiante. Christian TALLIO.
M. C. TALLIO : Je suis ravi que la cité éducative du Grand Bellevue suscite autant de réactions. Pour les appels à la vigilance, Monsieur BAINVEL, oui, d'où l'intérêt de signer cette convention en bonne et due forme dès maintenant. Et pour nous sécuriser un peu cette affaire sur les trois ans qui viennent. Pour tout vous dire, on avait sollicité 400 000 euros par an. Vous savez, il faut toujours demander un 191
petit peu plus pour obtenir un maintien, c'est ce qu'on a eu. On a été ravis d'avoir les 400 000 euros sollicités.
L'inquiétude, enfin la vigilance que vous appelez aussi pour la labellisation REP du collège Anne Frank, oui, il faudra être vigilant, personne n'a la baguette magique. L’éducation prioritaire, on appelle à sa refonte depuis des années, depuis quatre ou cinq ans, on nous l'annonce imminente. Il faudra être très vigilant là-dessus aussi avec notre pouvoir local, mais on peut quand même influer sur la logique, puisque l'ambition de mixité sociale qui préside à cette relocalisation doit avoir des moyens à la hauteur.
Pour ce qui est de l'école Mandela, bien sûr que l’on continue à suivre le dossier, on y était avec Guylaine vendredi soir avec les enseignants et les parents d'élèves et on va suivre bien sûr ce dossier.
Grâce à votre contribution aussi, bien sûr, la Ville s'est mise en ordre de marche pour s'adresser à l'ensemble des 179 communes touchées par ces écoles orphelines. Pour ceux qui n'auraient pas eu toutes les informations sur ce dossier, c'est-à-dire des écoles qui satisfont les critères de l'éducation prioritaire, mais qui ne sont pas rattachées à un collège, comme le prévoient les réseaux d'éducation prioritaire et qui ne bénéficient pas des moyens en l'occurrence sur les primes aux enseignants et sur les effectifs des classes pour les plus importants. Bien sûr que c'est une revendication qui est juste, on va continuer à la porter. On a réfléchi ensemble et vous y serez certainement associés à des moyens d'action pour les mois, les semaines et peut-être un peu plus à venir.
Les autres points ne me concernaient pas directement, je ne vais pas forcément y répondre.
Quant aux mouvements de postes, on va dire qu'il y en a un certain nombre en ce moment et notamment nous concernant. Notre Directeur académique nous quitte pour être Directeur de Cabinet adjoint à notre nouvelle ministre, Madame GENETET de l'Éducation Nationale. Peut-être, ne pas se réjouir trop rapidement de cette nouvelle, ce n’est pas cela qui va modifier la géographie prioritaire dans les semaines qui viennent sur le quartier du Sillon de Bretagne.
M. LE MAIRE : Merci Christian. En fait, je pense qu'on peut même être un peu inquiet puisqu’il faut se rappeler que la politique de la Ville a été dans un premier temps oubliée dans la composition du gouvernement. Et que c'est vraiment par raccrochement et par extension qu'on parle de rénovation urbaine et donc de politique de la ville. Cela va mieux en le disant et surtout en l'inscrivant dans un ministère ou dans un secrétariat d'État ou un ministère délégué, que de sous-entendre après coup que c'est telle ou telle personne qui va s'en occuper.
Christian avait raison de dire que, avec les données brutes que Monsieur BAINVEL nous a fait parvenir à la fin du mois de juin, on a commencé avec le nom des écoles, parfois avec des recoupements, parce que c'était des documents qui avaient des origines différentes. Faire une liste, trouver après dans les départements, les communes, trouver dans les communes, les noms des élus. J'ai écrit aux 179 Maires et pour l'instant il y a six réponses, six retours avec des engagements qui peuvent être un peu différents, mais en tout cas des gens qui demandent de quoi il s'agit et qui disent, mais en fait quel sera le principe ? Alors, je vois bien le truc, je pense qu'un certain nombre regarde qui leur écrit et la couleur politique. Et à un moment il y aura sans doute un peu d'explications à avoir les yeux dans les yeux quasiment. Peut-être qu'on organisera une visio avec les collègues des autres communes pour essayer au moins de se mettre d'accord et qu'on voit bien que l'objectif c'est de demander la révision de la carte de l'éducation prioritaire et même, je dirais, la révision de l'architecture de l'éducation prioritaire, parce qu'autrement on n'en sortira pas.
Monsieur ANNEREAU, j'ai calculé pour l'instant les engagements, les pertes que la Ville a réalisées indirectement par Sillon Tertiaire c'est 3 250 euros, je crois. Cela va, il n'y a pas le feu au lac et avant d'évoquer des millions d'euros de risques, je pense qu’il ne faut pas s'énerver.
On va mettre aux voix cette délibération. 192
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 193
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Marcel COTTIN, 1er Adjoint.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
ABSENT : Bertrand AFFILÉ
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-149
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE LA CITÉ ÉDUCATIVE 194
DÉLIBÉRATION : 2024-149
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE LA CITÉ ÉDUCATIVE
RAPPORTEUR : Christian TALLIO
La « Cité Éducative du Grand Bellevue » 2020-2023 est arrivée à son terme en décembre 2023. Son renouvellement est en cours via la signature d’une convention cadre 2024-2026, suite au passage au conseil municipal du 7 octobre 2024.
La nouvelle convention prévoit une tranche d’âge élargie aux 0-25 ans et une participation budgétaire de l’État à hauteur de 350 000 € /an.
Deux priorités locales ont également été définies :
1/ Améliorer les trajectoires scolaires et éducatives des 0-25 ans dans une perspective émancipatrice :
- en pointant la mixité sociale, notamment dans les établissements d’enseignement, comme fondation de l’émancipation,
- en travaillant sur l’attractivité des établissements d’enseignement, - en renforçant la pertinence et la cohérence des projets éducatifs sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune,
- en formant collectivement les acteurs éducatifs.
2/ Accompagner les familles dans la réussite éducative de leur enfant :
- en posant le préalable de l’apprentissage du français,
- en ayant une approche systémique des familles allophones,
- en portant une attention aux familles monoparentales sans les stigmatiser.
A l’appui de ces priorités locales, plusieurs associations ont déposé des projets qui comportent une demande de cofinancements de la part des collectivités et notamment Saint-Herblain, pour l’année civile 2024 ou l’année scolaire 2024/2025.
Ainsi, la Ville de Saint-Herblain est sollicitée pour le cofinancement de neuf projets, pour lesquels le versement d’une subvention est demandée.
Structures Projets
Montant
total du
projet
Co-
financement
demandé à
Saint-
Herblain
Subvention
accordée
en 2024
AREA
(Association pour
la Réussite des
Étudiants
Allophones)
Accompagnement des familles
allophones à la scolarité 94 999 € 10 000 € 5 000 €
L’AFEE
(Apprendre le
français pour
accompagner ses
enfants)
Ateliers de français pour les parents
du grand Bellevue 26 000€ 1 500 € 1 500 €
Aroéven
Formation des professionnels
éducation nationale et Ville -
Développement des compétences
psychosociales et de l’empathie
8 082 € 1 000 € 1 000 € 195
Jet FM
Projet d’action locale autour de
l’expression radiophonique avec des
collégiens
23 500 € 3 000 € 2 500 €
Lumières de la
ville
Création d’un court métrage par des
jeunes du quartier de Bellevue 9 000 € 1 000 € 1 000 €
Re-création
Ateliers éducatifs et culturels pour
les élèves de CP, CE1 et CE2 des 3
écoles de Bellevue, autour de la
lecture, la nature et la citoyenneté
3 802 € 1 000 € 1 000 €
Système B
Le Bal de Bellevue rencontre le
projet Sapé comme Jamais (co-
construire un défilé de qualité avec
les enfants pour juin 2025)
6 826 € 1 880 € 1 880 €
Compagnie
Succursale 101
Infiniment grand (marionnettes
d’ombres pour les tout-petits sous
un dôme + formation des pro des
multi-accueils et écoles maternelles
+ spectacle pour les parents)
17 000 € 1 000 € 1 000 €
AFEV
Accompagnement vers la réussite
scolaire via la lecture (AVL) pour les
élèves de maternelle GS et CP de
Bellevue Nantes et St-Herblain
42 000 € 2 500 € 440 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement :
- d’une subvention d’un montant de 5 000 € pour l’association pour la réussite des enfants allophones (AREA) ;
- d’une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’association apprendre le français pour accompagner ses enfants (AFEE) ;
- d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Aroéven ; - d’une subvention d’un montant de 2 500 € pour l’association Jet FM ; - d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Lumières de la ville ; - d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Re-création ; - d’une subvention d’un montant de 1 880 € pour l’association Système B ; - d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Compagnie Succursale 101 ; - d’une subvention d’un montant de 440 € pour l’association AFEV.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, Imputation 65748 201 43006, Exercice 2024.
M. COTTIN : Est-ce qu'il y a des questions ? Jean-Pierre.
M. FROMONTEIL : Je voudrais souligner l'importance de la dernière délibération et de sa concrétisation. Aujourd’hui, on se trouve dans des sociétés qui ne sont pas les plus calmes et les plus tranquilles. Il est important que l'ensemble des intervenants publics s'engagent et s'épaulent pour aider, pour promouvoir l'avenir de notre jeunesse, y compris dans les quartiers les moins faciles.
Pour moi, ces deux délibérations sont très importantes et je me satisfais de l'unanimité et de la continuité concrète, qui est faite dans cette nouvelle délibération.
M. COTTIN : Merci, Jean-Pierre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, sinon je vais mettre aux voix. 196
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 197
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-150
OBJET : CONVENTION PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2024-2027 198
DÉLIBÉRATION : 2024-150
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : CONVENTION PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2024-2027
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Le Projet Éducatif de Territoire, PEDT, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Il se décline sous la forme d’un document co-construit avec les membres de la communauté éducative, en axes de travail et par un plan mercredi.
Le PEDT 2021-2024 étant arrivé à son terme au 30 juin 2024, la Ville de Saint-Herblain a piloté son renouvellement en lien avec l’inspectrice d’académie sur l’année scolaire 2023/2024.
Suite au travail de co-construction avec la communauté éducative herblinoise, un dossier pour la période 2024-2027 a été déposé auprès du « groupe d’instruction départemental », fin mai 2024 (délai de rigueur). Ce groupe est composé de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, de l’éducation nationale et du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES).
Par ailleurs, les membres du Conseil municipal ont validé le projet de PEDT et le plan mercredi, en date du 24 juin 2024.
La double validation du Conseil municipal et du groupe d’appui départemental, a permis l’envoi d’une convention. Celle-ci doit être signée par les services de la DSDEN, la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, ainsi que la ville de Saint-Herblain.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention PEDT 2024-2027 entre la ville de Saint Herblain, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la Jeunesse à signer ladite convention;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la Jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. COTTIN : Merci, Guylaine. Est-ce qu'il y a des questions ? Madame JACQUET.
Mme JACQUET : Je vous remercie.
Nous avons quelques interrogations à la lecture du PEDT disponible en ligne. En effet, selon l'axe 2, intitulé éducation inclusive et citoyenne, vous évoquez dans le premier enjeu le climat scolaire. Vous le savez, c'est un sujet qui est très important pour moi. Je regrette que le mot harcèlement scolaire n'ait pas été mentionné dans cet enjeu.
Par ailleurs, pouvez-vous, en quelques mots, nous indiquer les actions menées par la Ville pour veiller collectivement à un climat bienveillant à l'école ?
Pour ce qui concerne le deuxième enjeu, qui est d'accompagner la démarche d'éducation inclusive pour bien accueillir tous les enfants, nous notons que vous allez ouvrir des places supplémentaires en accueil spécifique pour les enfants en situation de handicap. C'est une bonne chose.
Quelles autres mesures seront mises en place pour un meilleur accueil et une bonne prise en charge des enfants en situation de handicap ? Et qu'en est-il du handicap invisible ? Je pense notamment à l’accompagnement des enfants souffrant de DYS. Le sujet est vague, long et passionnant, je vous 199
remercie des éléments de réponse que vous pourrez apporter au sein de ce Conseil et pour tous les parents et peut-être les enfants qui nous écoutent. Merci.
M. COTTIN : Merci, Madame JACQUET. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Monsieur BAINVEL.
M. BAINVEL : Je suis assez étonné, que Madame JACQUET intervienne par rapport à l'inclusion. Je rappelle qu'on avait voté un vœu demandant plus de moyens pour l'inclusion et que le seul groupe politique ici qui a voté contre, c'était quand même vous.
Quand vous parlez de cohérence, ce serait bien que vous soyez un peu cohérent là-dessus. Et la question de l'inclusion et du travail là-dessus, dans une société qui est de plus en plus violente en raison des politiques qui sont menées, qui sont des politiques de violence sociale, cela crée de la violence d'une part et deuxièmement, pour ce qui est de l'inclusion, tous les moyens ne sont pas mis en place. L’inclusion c’est très bien, mais dans ce cas-là, il faut mettre les moyens et vous, vous êtes contre. Alors, soyez cohérent, merci.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur BAINVEL. Monsieur ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Merci, Monsieur le Maire.
Je suis désolé, mais ce n’est en lien directement avec la délibération, mais je vais devoir répondre à Monsieur BAINVEL qui fait comme souvent, des raccourcis faciles.
Le vœu qui avait été présenté était pour, il me semble, l’éducation inclusive et l’inclusion dans ce cadre. Il avait été formulé de la façon qu’aucun moyen n’était mis en place par le gouvernement et qu’au contraire les moyens baissaient.
Ce que nous avons dit, et notre discours était de dire, si vous reprenez nos interventions, jamais autant de moyens ont été mis en place par un gouvernement sur le sujet, certes insuffisants, on ne dit pas le contraire, c’est insuffisant, mais jamais autant de moyens ont été mis par un gouvernement. Si cela avait été écrit dans le vœu, on l’aurait voté bien sûr.
Il n’y a jamais eu autant d’enfants en situation de handicap, scolarisés dans l’école dite classique. Il n’y a jamais eu autant d’AESH en France, c’est insuffisant, il en faut plus, il leur faut un vrai statut. Il faut qu’elles soient mieux rémunérées, il faut qu’elles aient une meilleure qualification, une meilleure formation, tout cela on est d’accord. Il est faux de dire que les moyens ont baissé ou qu’ils ont stagné, ils n’ont jamais été aussi importants sur le sujet de l’inclusion. Il faut être cohérent et ne pas faire de raccourcis.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur ANNEREAU. Est-ce qu’il y a d’autres participants à ce règlement de compte ? Guylaine.
Mme YHARRASSARRY : Je vais essayer d’apaiser un peu le débat.
Madame JACQUET, lors du Conseil Municipal de juin dernier, j’ai effectué une présentation très détaillée du projet éducatif de territoire. Sauf erreur de ma part, je n’avais pas été interpellée de votre part sur ce sujet.
En revanche, je répondrais à votre question que le sujet de l’inclusion est une préoccupation de la Ville. Concernant les moyens qui sont mis en place, je vais déjà évoquer l’information qui a été faite auprès de nos agents sur la sensibilisation à l’accueil des enfants qui ont des besoins particuliers, que ce soit sur le temps de la restauration, que l’accueil périscolaire ou des ALSH.
Concernant le climat scolaire, je crois avoir échangé avec vous sur le fonctionnement du CLÉ, Conseil Local d’Éducation, qui est une instance participative du PEDT de la Ville et que ces sujets peuvent être abordés en commission particulière, ce qui sera le cas sur l’année scolaire à venir. Si vous voulez un échange, je vous propose d’échanger avec vous sur plus de détails du PEDT, si vous le souhaitez en dehors de ce temps. 200
M. LE MAIRE : Pour être très honnête, Guylaine, après vérification, lorsque le PEDT a été présenté au mois de juin, je pense que le groupe de Monsieur ANNEREAU et de Madame JACQUET et de Monsieur FLOC’H avaient quitté le Conseil Municipal, d’où la méconnaissance de ce qui avait été présenté. Mon petit doigt me dit que c’était peut-être lié à une campagne en cours.
En tout cas, ce qui est important et tu as eu raison de le rappeler, le CLÉ s’est réuni il y a peu de temps pour expliquer comment nous allions appliquer ce PEDT. Rappelez aussi qu’il a été construit avec les membres du CLÉ qui sont nos personnels, mais pas que, il y a aussi les Directeurs et Directrices d’école et puis des représentants de chacun des groupes scolaires, lorsqu’il est en formation complète, cela fini par faire pas loin de 50 ou 60 personnes voire un peu plus, qui ont participé à des ateliers successifs sur les différents thèmes.
C’est quelque chose qui a vraiment été construit avec une vraie dimension participative, je remercie dans les services et les élus ceux qui ont fait en sorte que cela puisse être possible. Cela nous a permis d’avoir une présentation la semaine dernière, très interactive avec un certain nombre de participations et de bien nous rendre compte que le PEDT est bien partagé par tous les acteurs.
Je vais mettre aux voix.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 201
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-151
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE SAINT-HERBLAIN / FRANCAS / CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ACTEURS DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS) 202
DÉLIBÉRATION : 2024-151
SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE SAINT-HERBLAIN / FRANCAS / CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ACTEURS DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS)
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Au travers de son Projet Educatif de Territoire (PEDT), document cadre en matière de politique éducative renouvelé en 2021, la ville de Saint-Herblain affiche sa posture de « Ville éducatrice ». L’ambition est de favoriser la cohérence et la continuité éducative, via notamment l’accompagnement des enfants sur le chemin de la réussite scolaire et éducative, vers l’apprentissage de l’autonomie.
La Direction de l’Éducation participe activement au comité départemental Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), piloté par la Caisse d’allocations familiales (CAF 44), associant également les Villes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Nazaire, des services de l’Etat, du Département, de l’Inspection Académique.
L’objectif poursuivi par le CLAS est double, à savoir promouvoir à la fois des actions en direction des enfants mais également à destination de leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école.
Pour les années 2022 et 2023, le comité départemental avait déjà porté un projet de formation des coordinateurs et bénévoles agissant dans le domaine de l’accompagnement à la scolarité sur le département de Loire-Atlantique.
La Ville de Saint-Herblain y avait contribué à hauteur de 680 € chaque année. En 2023-2024, 9 coordinateurs CLAS ou bénévoles des CSC ont pu suivre les modules, soit 19 participations. Les thématiques étaient les suivantes : posture de l’accompagnateur, aborder les apprentissages autrement, école, enfant, parent – trouver sa place.
Pour la rentrée 2024, il s’agit notamment de permettre aux différents acteurs de poursuivre ce cycle de formation. Le coût total est évalué à 17 500 € pour le déploiement de 6 modules (soit 32 sessions) à l’échelle de la Loire-Atlantique.
Le comité départemental a confié le pilotage de ce projet aux Francas, en partenariat avec les CEMEA, la Ligue de l’enseignement FAL 44 qui s’impliqueront tous les trois dans ce programme.
Via une convention, la CAF centralise la participation des villes partenaires. La convention prévoit la participation de la Ville de Saint-Herblain au travers le versement d’une subvention de 680 € correspondant à la part des opérateurs CLAS présents sur son territoire.
La CAF de Loire-Atlantique verse une subvention complémentaire aux membres du comité dans la limite de 80% du coût global. 203
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectif et de financement avec la CAF de Loire-Atlantique et les FRANCAS, incluant le versement d’une subvention de 680 € au titre de
l’année 2024-2025 à l’association Francas Pays de la Loire,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse de signer ladite convention.
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention.
Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, Imputation 65748 201 43006, Exercice 2024.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 204
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre :
Les Francas Pays de la Loire représenté par Eric THUEL, président et dont le siège est situé : 15 Boulevard de Berlin à Nantes
ci-après désigné « les Francas »,
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique représentée par Madame Elisabeth DUBECQ Princeteau, directrice dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cédex 9. ci-après désignée « la CAF ».
Et :
La Ville de Nantes représentée par Ghislaine RODRIGUEZ, adjointe au maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30 juin 2023, dont le siège est situé : 2 rue de l’hôtel de ville – 44000 Nantes
ci-après désignée « la ville de Nantes ».
Et :
La Ville d’Orvault représenté par Jean Sébastien GUITTON, maire dont le siège est situé :9 rue Marcel Deniau - 44700 Orvault.
ci-après désignée « la ville d’Orvault ».
Et :
La Ville de Rezé représentée par Agnès BOURGEAIS, maire dont le siège est situé : place Jean-Baptiste-Daviais - 44403 Rezé.
ci-après désignée « la ville de Rezé ».
Et :
La Ville de Saint Herblain représenté par Bertrand AFFILÉ, maire dont le siège est situé : 2, rue de l’Hôtel de Ville - 44802 Saint Herblain.
ci-après désignée « la ville de Saint Herblain ».
Et :
La Ville de Saint Nazaire représenté par David SAMZUN, maire dont le siège est situé : Place François Blancho – 44606 Saint Nazaire.
ci-après désignée « la ville de Saint Nazaire ».
PRÉAMBULE
La Branche famille soutient les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis leur création en 1992. Cette implication s’est renforcée en 1996 par le déploiement d’une prestation de service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature de la charte de l’accompagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions développées sur le terrain.
Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois les actions en direction des enfants mais également à leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la Branche famille finance les CLAS.
La CAF de Loire-Atlantique pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre par une cinquantaine d’opérateurs sur l’ensemble du département.
Le comité départemental CLAS est composé des représentants de l’Etat (Préfecture et SDJES), du Département, de l’Inspection Académique, de la CAF et des villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé. 205
Comme l’indique la circulaire interministérielle du 7 février 2012, le comité poursuit les objectifs suivants :
- La structuration de l’offre en matière d’accompagnement à la scolarité à partir du diagnostic des besoins établis sur le plan départemental ;
- Le développement d’une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions.
A ce titre, il peut proposer :
- Des actions de formation à l’attention des animateurs professionnels et des bénévoles des CLAS;
- Des réunions d’information et d’échange sur la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
- Des actions de communication et de réflexion sur les thématiques relatives à l’accompagnement à la scolarité : accompagnement des parents, actions éducatives partenariales, etc.
L’enquête Cnaf réalisée en 2016, montre que la scolarité reste la première préoccupation des parents. A ce titre, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas) constitue un levier de la branche Famille visant à soutenir la réussite éducative de leur(s) enfant(s). Cette ambition est réaffirmée dans la fiche n°4 de la Cog 2023-2027 qui précise l’appui « aux parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence » et dans l’éducation et la prise d’autonomie des enfants. La Caisse nationale des allocations familiales rappelle la nécessité de centrer les financements Clas autour des seuls projets qui s’inscrivent dans le cadre du référentiel en cours c’est-à-dire, les actions collectives, régulières et avec un axe renforcé autour du soutien à la parentalité.
Le travail de maillage du territoire doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer une qualité de service rendu dans le respect des valeurs définies dans la charte nationale et le référentiel des CLAS.
Un projet CLAS développé par une équipe d’intervenant doit permettre de :
- Souligner l’importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation du travail personnel, de la méthodologie ;
- Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir ;
- S’attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite ;
- Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles issues des quartiers prioritaires ;
- S’efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d’écoute pour les familles.
- Rechercher l’adhésion de l’enfant ou du jeune et celle de sa famille et de prendre en compte leurs besoins.
Dans l’objectif de pérenniser les projets CLAS et d’améliorer la qualité de leur contenu, le comité départemental a jugé opportun de proposer un dispositif de formations à destination des accompagnateurs et des coordinateurs/référents pour accompagner au mieux les intervenants et les coordinateurs dans la mise en œuvre du référentiel national.
Il s’agit notamment de permettre aux différents acteurs de l’accompagnement à la scolarité d’intégrer les enjeux du CLAS et les pratiques à mettre en œuvre afin d’être au plus proche de la charte à l’accompagnement à la scolarité et du référentiel national CLAS :
- Constituer une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués.
- Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate. 206
- Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l’existant.
- Susciter une réflexion commune favorisant l’émergence d’actions relatives à l’accompagnement des parents pour les soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants et relatives au lien avec l’école.
Le comité départemental a choisi de confier l’exécution de son cahier des charges de formations CLAS (annexe1) à des partenaires intervenants sur les champs de l’éducation, de la parentalité et de la formation.
Les bilans 2023 et 2024 des programmes de formation montrent un réel intérêt à poursuivre les formations en adaptant leur contenu pour renforcer l’échange de la pratique. Néanmoins les modules de base 1, 2, 3, 4 continueront d’être proposés aux nouveaux accompagnants et référents concernés par un CLAS.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’assurer le respect de la mise en œuvre du cahier des charges des formations (annexe1) et ses modalités de financement entre, d’une part, les Francas Pays de la Loire et, d’autre part, la Caisse d’Allocations Familiales et les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé.
Article 2 : Les modalités de mise en œuvre et coût
Les Francas représentent le Collectif des signataires du cahier des charges pour l’organisation, les correspondances et le conventionnement avec la Caf de Loire-Atlantique.
A compter de la date de signature de la présente convention, Les Francas s’engagent, à mettre en œuvre le calendrier des modules de formation conformément au cahier des charges et à mettre à disposition des locaux et un formateur qualifié sur la question de l’accompagnement à la scolarité.
Ainsi sur l’année 2024 et le premier trimestre 2025 seront développés six modules représentant un coût global de 17 000 € :
- Module 1 - La posture de l’accompagnateur
- Module 2 - Aborder les apprentissages autrement
- Module 3 - Ecole, enfant, parent – trouver sa place
- Module 4 - Formation du coordinateurs/référents CLAS : Apport théorique
- Module 4-Bis - Echange de pratique pour les coordinateurs/référents CLAS
- Modules 5 : Echange de pratique pour les intervenants CLAS
Une description du contenu de chaque module est présentée en annexe 1.
Le coût d’une session d’un module est estimé à 500 €, 32 sessions déployés en 2024/2025 et 1000 € seront dédiés à la prise en charge des frais administratifs de gestion de ces sessions de formation.
La programmation 2024/2025 comprend 32 sessions de formation. Un calendrier prévisionnel des sessions avec précision de la commune où aura lieu la formation est présenté en annexe 2.
Le coût global de la programmation s’élève à 17 000 €
Article 3 : Les modalités de versement de la subvention 207
Les sessions de formation sont subventionnées par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé.
Les montants de subvention sont les suivants :
- La ville de Nantes verse une subvention de 5 270 €,
- La ville d’Orvault verse une subvention de 680 €,
- La ville de Saint Herblain verse une subvention de 680 €,
- La ville de Rezé verse une subvention de 680 €,
- La ville de Saint-Nazaire verse une subvention de 2000 €,
- La Caf de Loire-Atlantique verse une subvention complémentaire aux membres du comité dans la limite de 80% du coût global.
Les modalités de calcul proposant cette répartition sont détaillées en annexe 2.
Chacun des membres du comité départemental CLAS versera ladite subvention, lors de l’appel de fonds fait par la Caf, après production de l’attestation de démarrage par le bénéficiaire.
L’aide visée est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l’aide est effectué en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage signée par le bénéficiaire (selon le modèle fourni par la Caf de Loire-Atlantique).
Article 4 : Durée et publicité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter 1er juin 2024. Elle peut être révisée dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 5 : Conditions d’exécution
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par les Francas, sans l'accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la dotation, après examen des justificatifs présentés. Les Francas en seront informés par courrier.
Article 6 : Contrôle du respect des dispositions contractuelles
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus.
Les signataires financeurs procèdent à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer. Le partenaire s’engage à leur mettre à disposition, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, agrément, organigramme et état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, …Outre l’exercice en cours, le contrôle peut concerner sur les deux derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression des financements et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : Engagements du bénéficiaire
Les Francas s’engagent à réaliser avant le 31 janvier 2025 un point de situation détaillé de la réalisation des actions formative. 208
Par ailleurs, un bilan financier et d’activité annuelle de réalisation de la convention et de ces avenants est attendu pour la fin du premier semestre 2025. A cet effet, les Francas transmettront à chacune des parties un suivi et bilan des actions de formation réalisées qui comprendront :
- Une vue synthétique pour chaque module présentant :
o le nombre de session réalisés pour chaque module avec le nombre total et moyen de participants.
o le nombre de participants par structure pour l’ensemble des sessions de formation réalisées
- Un bilan qualitatif des formations comprenant notamment la réalisation d’un bilan auprès des participants par le biais d’un questionnaire en ligne qui sera partagé avec les membres signataires de la présente convention.
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un suivi au travers de deux rencontres annuelles.
Article 8 : Résiliation de la convention
Le non-respect d’une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne de plein droit l’annulation ou le remboursement immédiat des subventions aux parties concernées, sans préjudice d’une éventuelle action contentieuse, civile ou pénale.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants :
- Dissolution ou disparition de l’association ou de l’organisme bénéficiaire de l’aide entraînant la cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation de tiers, faillite ou saisie de biens par l’un de ses créanciers,
- Utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification aux clauses de cette convention devra donner lieu à la conclusion d’un avenant.
Il est établi un original de la présente convention.
Fait à le en sept exemplaires.
Pour la Caisse d’allocations familiales
Madame Elisabeth Dubecq Princeteau
Signature :
Pour la ville de Nantes
Madame Ghislaine Rodriguez
Signature :
Pour la ville d’Orvault
Monsieur Jean Sébastien GUITTON
Signature :
Pour la ville de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Signature :
Pour la ville de Saint Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Signature :
Pour la ville de Saint Nazaire
Monsieur David SAMZUN
Signature :
Pour les Francas
Monsieur Éric THUEL
Signature : 209
ANNEXE 1
COMITE DEPARTEMENTAL CLAS - CAHIER DES CHARGES
Formations 2024-2025
Accompagnement à la scolarité
1.- Le cadrage technique
Ce cahier des charges a pour objet de décrire le contenu d’un programme de formation à destination des professionnels et bénévoles engagés au niveau des CLAS.
Les formations couvriront l’ensemble du département, c’est pourquoi le comité départemental attend une réponse complémentaire et collaborative des Fédérations et associations répondant à cet appel à contribution.
2. - Contexte
Au niveau national
La Branche famille soutient les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis leur création en 1992. Cette implication s’est renforcée en 1996 par le déploiement d’une prestation de service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature de la charte de l’accompagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions développées sur le terrain.
Ce soutien est réaffirmé dans la Convention d’Objectifs et de Gestions 2018-2022 qui rappelle l’objectif de valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants à travers l’ambition d’accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants.
Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois les actions en direction des enfants mais également à leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la branche Famille finance les CLAS.
L’accompagnement à la scolarité tel qu’il est défini par la charte nationale du soutien à la parentalité, est pensé en partenariat avec l’école et les structures concourant à la coéducation des enfants, en lien avec les parents.
Il propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s’épanouir et réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement social et familial.
Le CLAS ne s’adresse pas à tous les enfants, mais seulement à ceux pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires des enfants. Les actions conduites sont centrées sur l’aide méthodologique au travail scolaire et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire des enfants. Elles contribuent à l’épanouissement personnel de l’enfant, ainsi qu’à son bien être à l’école, au sein de sa famille.
Un référentiel de prise en charge des actions dans le cadre des CLAS rappelle la nécessité de renforcer la dimension qualitative des actions, notamment sur le champ du soutien à la parentalité.
Pour se faire, les projets CLAS doivent désormais développer de manière cumulative les quatre axes d’intervention prioritaires suivants :
- Un axe d’intervention auprès des enfants et des jeunes
- Un axe d’intervention auprès et avec les parents
- Un axe de concertation et de coordination avec l’école
- Un axe de concertation et de coordination avec les acteurs du territoire 210
Au niveau départemental
La Caf 44 pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre par plus d’une cinquantaine d’opérateurs sur l’ensemble du département. Le comité départemental CLAS est composé des représentants de l’Etat (Préfecture et DDCS), du Département, de l’Inspection académique, de la Caf et des villes de Nantes, Saint-Nazaire, Rezé, Saint-Herblain et Orvault.
Comme l’indique la circulaire interministérielle du 7 février 2012, le comité poursuit les objectifs suivants :
- La structuration de l’offre en matière d’accompagnement à la scolarité à partir du diagnostic des besoins établis sur le plan départemental ;
- Le développement d’une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions.
A ce titre, il peut proposer :
- Des actions de formation à l’attention des animateurs professionnels et des bénévoles des CLAS;
- Des réunions d’information et d’échange sur la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
- Des actions de communication et de réflexion sur les thématiques relatives à l’accompagnement à la scolarité : accompagnement des parents, actions éducatives partenariales, etc.
Le travail de maillage du territoire doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer une qualité de service rendu dans le respect des valeurs définies dans la charte nationale et le référentiel des CLAS.
Un projet CLAS développé par une équipe d’intervenant doit permettre de :
- Souligner l’importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation du travail personnel, de la méthodologie ;
- Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir ;
- S’attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite ;
- Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles immigrées ;
- S’efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d’écoute pour les familles.
- Rechercher l’adhésion de l’enfant ou du jeune et celle de sa famille et de prendre en compte leurs besoins.
3. - Objectifs de la formation
Il s’agit de permettre aux différents acteurs de l’accompagnement à la scolarité d’intégrer les enjeux du CLAS et les pratiques à mettre en œuvre afin d’être au plus proche de la charte à l’accompagnement à la scolarité et du référentiel national CLAS :
- Constituer une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués.
- Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate
- Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l’existant. - Susciter une réflexion commune favorisant l’émergence d’actions relatives à l’accompagnement des parents pour les soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants et relatives au lien avec l’école. 211
La formation doit pouvoir allier de la théorie, de la pratique et du vécu. Le formateur devra avoir une pratique du bénévolat.
Deux formations distinctes pourront être proposées : pour l’accompagnateur bénévole ou salarié, et pour le coordinateur / référent CLAS.
Les objectifs de formation de l’accompagnateur bénévole ou salarié sont (modules 1, 2, 3 et 5) :
1. La posture de l’accompagnateur (module 1)
L’objectif est d’éclairer les acteurs sur le terme d’accompagnement à la scolarité et ses enjeux et de savoir se situer à travers les dispositifs de réussite éducative et scolaire. Comprendre le rôle de l’accompagnateur, sa place et sa relation avec l’enfant Valoriser « l’estime de soi » d’un enfant accompagné
2. Aborder les apprentissages autrement (module 2)
Connaitre et comprendre les pédagogies de détour dans le but de diversifier les modes d’apprentissage.
Savoir se positionner en tant qu’accompagnateur d’un groupe d’enfants et de jeunes. Mieux appréhender le travail collectif et la coopération au service des apprentissages
3. Ecole, enfant, parent – trouver sa place (module 3)
S’approprier les enjeux du lien avec les parents dans l’accompagnement à la scolarité tout en prenant en compte l’interculturalité.
S’approprier les enjeux du lien avec l’école dans l’accompagnement à la scolarité
4. Échange de pratique (module 5)
Échanger sur ses pratiques d’accompagnant·e à la scolarité sur des thématiques communes aux autres participants ;
Échanger sur les obstacles et les difficultés rencontrés sur des thématiques communes aux autres participants ;
Mutualiser les savoirs et méthodes utilisés
Faire appel à l’intelligence collective pour faire évoluer ses pratiques
La formation concerne tous les accompagnateurs engagés dans un CLAS. Elle pourra se faire en groupe de 12 personnes maximum.
Chaque module sera construit sur une durée de 3 heures.
Pour participer au module 5, les accompagnateurs devront avoir participé en amont aux modules 1, 2 ou 3.
Les objectifs de formation du coordinateurs/référents CLAS portent sur l’apport théorique et l’échange de pratiques (module 4 et 4bis) :
5. La mission du référent (module 4)
Gérer et manager l’équipe de bénévole et veiller à la dynamique de groupe, Valoriser les compétences des accompagnateurs au service du projet et accompagner à l’évolution des pratiques,
Savoir communiquer sur le CLAS et le sens de l’action
6. Échange de pratique (module 4bis)
Echanger sur ses pratiques professionnelles et partager ses interrogations 212
Identifier et valoriser les expériences et les compétences mises en œuvre dans le cadre du dispositif CLAS
Faire appel à l’intelligence du collectif pour faire évoluer ses pratiques
Les modules 4 et 4bis seront également d’une durée de 3 heures.
Pour participer au module 4bis, les coordinateurs/référents CLAS devront avoir participé en amont au module 4.
7. Les parcours
Trois parcours différents sont proposés pour de l’échange de la pratique sur trois temps différents de l’année scolaire (Oct / Nov, Janv/Févr, Mars/Avril) :
Parcours A – 1 module 4 et 2 modules 4 bis pour les nouveaux référents Parcours B – 3 modules 4 bis
Parcours C – 3 modules 5
Les personnes intéressées s’inscriront aux trois modules consécutifs. En complément, des séances uniques d’échange de pratique seront proposées.
La dernière date du module sera consacrée à évaluer l’évolution des pratiques durant l’année scolaire.
Pour les différents modules le nombre minimum et maximum de participant sont :
o Module 1 à 4 => minimum 6 personnes et maximum 12
o Module 4 bis et 5 : minimum 6 personnes et maximum 10
Dans la mesure du possible les organisateurs s’assureront que les modules soient complets.
Un équilibre au niveau des participants devra être trouvé pour chaque groupe. Il sera basé sur le type de gestionnaire, la situation géographique de l’activité, le public concerné par le CLAS, le nombre de participant d’un même CLAS.
5. - Résultats attendus
La formation devra permettre :
- D’avoir une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués ;
- D’apporter aux acteurs les outils nécessaires pour inscrire leur activité dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité ;
- De favoriser la prise en compte de la famille et de l’école dans les projets ;
- De favoriser un accompagnement par la pédagogie de détour au plus proche des besoins de l’enfant ;
- D’échanger ses bonnes pratiques et outils ;
- De faire réseau.
6. - Public concerné
1) Les responsables du projet et/ou les coordinateurs (module 4 et 4bis)
Ils portent le projet et constituent le dossier de demande d’agrément et de financement.
Ils coordonnent l’activité, animent les équipes et participent à l’accueil et à la formation des parents. Ils sont salariés ou bénévoles. 213
2) Les accompagnateurs (module 1, 2, 3 et 5)
A partir d’un projet défini en fonction des besoins identifiés de l’enfant, ils apportent une aide individualisée aux enfants et aux jeunes.
Ils associent les parents au suivi de la scolarité de leurs enfants et leur permettent d’améliorer leurs connaissances et leurs compréhensions du milieu scolaire.
Ils sont bénévoles ou salariés.
7. - Enjeux pour le comité
Par la mise en œuvre de cette formation, le comité souhaite :
- Accompagner la mise en œuvre des projets CLAS en lien avec le référentiel national - Renforcer la place de la famille et de l’école sur le dispositif
- Faciliter l’accès à la formation par la proposition d’un programme de formations annuelles et par la diminution du coût de formation aux opérateurs.
Les membres du comité piloteront et financeront l’ingénierie des formations organisées par les fédérations, de manière à les rendre accessibles.
8. - Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques (en présentiel ou à distance)
- Apports méthodologiques
- Mise en situation, exercices pratiques
- Echange de pratique.
9. - Lieu, durée de la formation et calendrier
La formation aura lieu sur différents sites du département afin d’assurer de la proximité. La durée des modules sera de 2 à 3 heures.
Les formations concernant les modules de 1, 2, 3 et 5 destinées aux accompagnateurs seront proposées le matin ou l’après-midi en semaine.
Le module 4 et 4-bis destinés aux coordinateurs/référents seront proposés le matin ou l’après-midi en semaine.
L’organisme sera chargé des inscriptions des participants et de la constitution des groupes.
10. - Evaluation de la formation
Un bilan à chaud sera réalisé à l’issue de l’action de formation avec les participants, l’intervenant.
Ensuite, une évaluation en ligne sera transmise par les Francas à chaque participant. Elle sera effectuée sur la base du vécu pédagogique et des acquis de la formation. Elle sera construite par l'intervenant en regard des attendues des membres du comité départemental et des objectifs pédagogiques.
L’évaluation comprendra également une synthèse du nombre de participants par module avec répartition selon leur structure d’appartenance.
11. – Planning de construction de la formation 214
Le comité départemental se rapprochera des Fédérations et associations intéressées pour finaliser la construction du contenu de chaque module.
Ce contenu sera soumis à la validation des Directions des membres du comité.
12. – Evaluation du coût des formations pour l’année scolaire 2024 2025
Il est demandé aux fédérations et associations de transmettre un devis de leur prestation comprenant :
- Le coût de préparation du contenu des formations,
- Le coût par session de formation,
- Les frais de gestion des inscriptions, convocations et autres frais de mises en œuvre.
Ces devis devront être transmis à la Caf au plus tard pour le 8 juillet 2024.
Nantes, le 2024
D’un commun accord,
LES FRANCAS LA FAL
LES CEMEA
S’engagent à développer ce cahier des charges. 215
ANNEXE 2
Calendrier prévisionnel des sessions de formation (modules 1,2,3,4,4 bis et 5)
Les modules uniques :
Module Association Dates de formation Horaires Lieu
1 CEMEA 2 octobre 2024 9h30-12h30 Nantes
1 FAL 14 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire
2 FRANCAS 6 novembre 2024 9h30-12h30 Nantes - Francas
2 CEMEA 5 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire
3 FAL 14 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire
3 CEMEA 2 octobre 2024 13h30-16h30 Nantes
5 – «
échange
de
pratique »
CEMEA 5 novembre 2024 13h30- 16h30 St Nazaire
5 – «
échange
de
pratique »
CEMEA 3 décembre 2024 9h30-12h30 Nantes
Les parcours :
Module Association Dates de formation Horaires Lieu
Parcours C
« échange de
pratique
accompagnate
ur »
FAL 02/12/24 07/01/25 04/02/25 9h30-12h30 Nantes - FAL
Parcours C
« échange de
pratique
accompagnate
ur »
FAL 19/12/24 16/01/25 13/02/25 9h30-12h30 Nantes - FAL
Parcours C
« échange de
pratique
accompagnate
ur »
CEMEA 07/01/25 07/02/25 07/03/25 9h30-12h30 St Nazaire 216
Parcours C
« échange de
pratique
accompagnate
ur »
FRANCAS 11/12/24 6/02/25 3/04/25 9h30-12h30 Nantes -
Franca
s
Parcours
A
«
no
uv
ea
ux
réf
ére
nts
»
FRANCAS 20/11/24 15/01/25 26/03/25 9h30-12h30 Nantes -
Franca
s
Parcours B
« échange de
pratique
référents »
FAL 21/01/24 25/02/25 25/03/25 9h30-12h30 Nantes - FAL
Parcours B
« échange de
pratique
référents »
CEMEA 07/01/25 07/02/25 07/03/25 13h30-16h30 St Nazaire
Parcours B
« échange de
pratique
référents »
FRANCAS 29/11/24 23/01/25 23/04/25 9h30-12h30 Nantes -
Franca
s 217
ANNEXE 3
Modalités de répartition de la subvention d’un montant global de 17000€
Part des opérateurs présents sur
chaque collectivité
Montant maximum de participation
par commune
Ville de Nantes 31% 5270 Ville d’Orvault 4% 680 Ville de Saint Herblain 4% 680 Ville de Saint Nazaire 20% 3400 Ville de Rezé 11% 1870
La participation de la Caf s’ajustera en fonction de la participation financière réelle des collectivités, mais dans une limite de 80% du montant global versé au bénéficiaire. 218
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-152
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ 219
DÉLIBÉRATION : 2024-152
SERVICE : DIRECTION DE L’ÉDUCATION
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ
RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY
Depuis de nombreuses années et conformément aux engagements du Projet éducatif de territoire (PEDT), la ville de Saint-Herblain facilite l’inclusion des enfants en situation de handicap ou avec des difficultés de santé aux temps périscolaires et extrascolaires. Ainsi, des enfants nécessitant un accompagnement individuel, sont accueillis avec l’organisation d’aides humaines spécifiques.
En effet, l’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l’accompagnement des différents temps des jeunes.
Afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Elle ne modifie par la répartition des compétences entre les collectivités et l’Etat, mais prévoit que ce dernier prenne en charge financièrement l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour les seules activités liées aux actes de la vie quotidienne sur ce temps de pause.
Sur le fondement d’une recommandation émise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les besoins particuliers de chaque élève sont examinés par les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL), au sein des écoles, l’accompagnement de l’élève étant majoritairement de type collectif et assuré par un AESH volontaire.
Dans le premier degré, l’application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la ville de Saint Herblain. Cette convention précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain, dont le PIAL constitue le niveau le plus pertinent de mise en œuvre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à signer ladite convention ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 220
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 221
Convention relative à l’intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Mme Katia BEGUIN,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, en sa qualité d'employeur, représentée par M. Dominique MALROUX, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale,
ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La commune de Saint-Herblain représentée par son maire, habilité par son conseil municipal en date du 7 octobre 2024, n°XXX de la délibération, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d’académie ou du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT 222
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d’académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l’EPCI, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur ou à la directrice de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement l’employeur ainsi que le directeur ou la directrice de l’école.
Fait à ………………………………, le………………………... en deux exemplaires originaux,
Signature du maire
(ou de son représentant)
Signature de l’employeur 223
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-153
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - THÉÂTRE, ONYX SCÈNE CONVENTIONNÉE D’INTÉRÊT NATIONAL MENTION "ART ET CRÉATION POUR LES ARTS CHORÉGRAPHIQUES ET CIRCASSIENS » L’ÉTAT - DRAC, ET LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ANNÉES 2024-2027 224
DÉLIBÉRATION : 2024-153
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN - THÉÂTRE, ONYX SCÈNE CONVENTIONNÉE D’INTÉRÊT NATIONAL MENTION "ART ET CRÉATION POUR LES ARTS CHORÉGRAPHIQUES ET CIRCASSIENS » L’ÉTAT - DRAC, ET LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ANNÉES 2024-2027
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
L’État et le Département de Loire-Atlantique manifestent leur volonté de soutenir le Théâtre municipal ONYX, scène conventionnée d’intérêt national mention « Art et création pour les arts chorégraphiques et circassiens » (décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, et arrêté du 5 mai 2017), et considèrent que le programme d’actions présenté participe aux politiques culturelles en faveur du spectacle vivant, compte tenu de la capacité de sa direction artistique à :
- apporter un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d’implantation, par l’apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
- s’inscrire dans les réseaux de production et de diffusion favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;
- porter une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d’adresse au public.
Le théâtre municipal ONYX s’engage à décliner ces objectifs en différentes actions dans les domaines de la diffusion, de l’action culturelle, des résidences d’artistes et de co-productions, en 2024-2025-2026- 2027 et bénéficiera, de la part de l’Etat, du programme « Scène conventionnée », ainsi que de subventions annuelles de la part de l’Etat et du Département de Loire-Atlantique.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention entre l’Etat – DRAC, le Département de Loire de Atlantique et la Ville de Saint-Herblain définissant le partenariat pour la période 2024 à 2027 pour soutenir les actions portées par le théâtre municipal ONYX, et obtenir le label de scène conventionnée d’intérêt national mention « Art et création pour les arts chorégraphiques et circassiens ».
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à la signer ; - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 225
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 226
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-154
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCÈNES CONVENTIONNÉES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT RÉGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN - ONYX ET LA RÉGION PAYS DE LOIRE 227
DÉLIBÉRATION : 2024-154
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES SCÈNES CONVENTIONNÉES ET LIEUX DE DIFFUSION PLURIDISCIPLINAIRES DE RAYONNEMENT RÉGIONAL ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN - ONYX ET LA RÉGION PAYS DE LOIRE
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
La Région des Pays de la Loire soutient les lieux de diffusion pluridisciplinaires de rayonnement régional ou national qui encouragent la création dans toute sa diversité, contribuent à sa transmission à toutes les générations, favorisent l’accès de tous les habitants et tous les territoires à la culture, et contribuent au rayonnement et au développement du territoire.
Le Théâtre municipal ONYX s’engage à décliner ces objectifs en différentes actions, tout au long de l’année 2024, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle.
Pour l’année 2024, la Région des Pays de la Loire octroie à la Ville de Saint-Herblain une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire de 45 000 € pour l’action du Théâtre ONYX.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de subventionnement 2024 entre la Ville de Saint- Herblain et la Région des Pays de la Loire pour les actions du Théâtre ONYX, annexée à la présente délibération;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à signer ladite convention ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 228
CONVENTION TYPE RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DES
LIEUX DE DIFFUSION DU SPECTACLE VIVANT
ENTRE
LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7 juillet 2023
Ci-dessous dénommée "la Région"
d'une part,
ET
LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
Service ONYX
2 rue de l’Hôtel de Ville – BP 50167 - 44802 Saint-Herblain
Représentant légal, Monsieur Bertrand AFFILE, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° 2024-154 du Conseil municipal du 07 octobre 2024. Ci-dessous dénommée "le bénéficiaire"
d'autre part,
VU les articles 107 et 108 du TFUE,
VU le régime cadre exempté SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
VU le règlement N° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-4, L1611- 4 et L4221-1 et suivants,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional en date du 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, notamment son programme Culture,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 7 juillet 2023 approuvant la présente convention type relative aux lieux de diffusion du spectacle vivant,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 19 avril 2024 approuvant la présente convention conclue avec LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
ENTRE LES PARTIES, IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES
Préambule
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région des Pays de la Loire soutient la diversité des réseaux culturels et acteurs qui animent le territoire. A ce titre, elle soutient les lieux de diffusion du spectacle vivant. 229
Présents dans toute la région, ces lieux sont un maillon essentiel de l’irrigation culturelle des territoires par les propositions artistiques diversifiées et de qualité qu’ils programment tout au long de l’année.
De plus, par l’accompagnement d’équipes artistiques, l’accueil en résidence, les coproductions et préachats, les lieux de spectacle vivant sont un maillon indispensable pour le soutien à la création.
Enfin, les nombreuses actions culturelles et projets de territoires menés contribuent fortement au partage de la culture avec l’ensemble des Ligériens.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la convention de partenariat avec le bénéficiaire pour l’année 2024 ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention octroyée en raison de l’intérêt régional que présentent les objectifs et les activités 2024 proposées par celui-ci.
Le projet artistique du théâtre ONYX répond à la volonté de garantir l’accès à toutes les cultures pour tous (pluridisciplinarité et accessibilité), de favoriser la rencontre entre les arts et les hommes (proximité / aller vers), de fédérer les acteurs culturels et les citoyens (actions participatives) et de participer à la cohésion sociale du territoire.
Le Théâtre ONYX propose un projet artistique et culturel qui répond à la nécessité de nous interroger et de réfléchir à la société d’aujourd’hui et de demain. Ainsi les projets artistiques programmés et coproduits seront porteurs de questions et d’actes qui parlent de notre époque et racontent notre société. Des spectacles conçus, imaginés et créés par des artistes soucieux d’inventer de véritables écritures scéniques qui mettent le présent au cœur de leur travail tout en ouvrant les portes des imaginaires.
Le projet du théâtre répond également aux objectifs nationaux du programme des Scènes Conventionnées du ministère de la Culture, en étant un établissement pluridisciplinaire qui développe un axe artistique autour de la danse et du cirque. Dans ce cadre, le théâtre accueille des équipes artistiques en résidence longue durée, et a créé un « club des circassiens ».
La Région Pays de la Loire sera particulièrement attentive :
- aux actions en faveur de l’accès de tous à la culture et en particulier les actions innovantes,
- au travail de réseau avec les autres opérateurs de la région
- à la qualité du travail mené en direction des artistes du territoire ligériens : aides à la
production, préachats, accueils en résidence, diffusion, accompagnement,
- aux coopérations des lieux ligériens avec leurs homologues de Bretagne et de Normandie
autour de la production et de la diffusion dans le cadre des partenariats interrégionaux.
Ses projets sont les suivants :
I – La culture pour rassembler
Pour favoriser l’accès de tous les habitants à la culture, le bénéficiaire propose :
- de mener des actions culturelles en direction des scolaires et des jeunes : o Rencontres bord de scène (échange après spectacle)
o Dans le cadre des Indisciplinées : Accompagnement de pratiques artistiques par des artistes professionnels
- de mener des actions en faveur des pratiques amateurs :
o dispositif d’accompagnement des pratiques artistiques chez les jeunes dans le cadre des Indisciplinées.
- de mettre en œuvre des propositions en direction des populations fragilisées : 230
o Tissage de relations avec les réseaux de Saint Herblain en lien avec les personnes âgées (maisons de retraite, accueils de jour…) et décentralisation de petites formes artistiques (Projet « L’Art n’a pas d’âge ») et/ou créations in situ. o Dispositif Happy Ticket (abonnement culturel solidaire)
o de s’inscrire dans le programme régional Culture et solidarité
- de s’engager pour une offre culturelle plus accessible aux personnes en situation de handicap :
o Communication spécifique sur les spectacles accessibles en lien avec des associations relais, mise en ligne de vidéos en langue des signes présentant les spectacles de la saison, programmation régulière de spectacles Bilingue LSF, initiation de l’équipe du Théâtre à la Langue des Signes Française, mise à disposition du public sourd de gilets vibrants, mise à disposition du public en situation de handicap visuel des supports tactiles adaptés (plan et livrets en relief et en braille, à partir de septembre 2024), spectacles en audiodescription
II – La culture pour découvrir
Pour permettre une présence artistique renforcée sur l’ensemble du territoire, le bénéficiaire propose :
- de diffuser au moins 60 à 70 spectacles pendant l’année pour 120 à 130 représentations ;
- d’accueillir, parmi les spectacles programmés :
o au minimum 18 spectacles coproduits ou accueillis en résidence par le bénéficiaire
o au minimum 15 spectacles préachetés par le bénéficiaire
o au minimum 23 spectacles d’équipes artistiques implantées en région
- de proposer une programmation favorisant la diversité des propositions artistiques : Le théâtre ONYX est un théâtre pluridisciplinaire ou encore une scène généraliste et ce depuis le début de son activité. En conséquence, ONYX déploie l’accueil et la diffusion de nombreux projets artistiques sur le territoire avec un souci constant de faire la part belle à la pluridisciplinarité des formes artistiques.
L’intention de ce projet artistique pluridisciplinaire a pour objectif d’offrir, au travers les multiples formes, esthétiques et différentes expressions, un accès pour tous et à tous les publics à un très large panel de la production artistique actuelle et future du spectacle vivant.
La danse, le théâtre, le cirque, la musique, disciplines invitées, programmées et coproduites tout au long des saisons, rythment la vie culturelle des herblinois.es et plus largement de leurs concitoyens métropolitains. Néanmoins, au sein de ces quatre disciplines, deux d’entre elles auront des figures de dominantes dans la diffusion et bénéficieront d’une place privilégiée dans la production et l’accompagnement à la création : la danse et le cirque. Et enfin, au sein de cette pluridisciplinarité, nous n’oublions pas les enfants, les adolescents, leurs familles et leurs milieux éducatifs variés et adaptés. Acteurs et spectateurs d’aujourd’hui et de demain, nous les invitons à partager ces temps riches et précieux avec les œuvres et leurs créateurs.
Ainsi, dès son plus jeune âge et ce jusqu’à son autonomie, le théâtre propose à la jeunesse des formes artistiques adaptées tout en veillant à la satisfaction intellectuelle et émotionnelle des adultes qui les accompagnent. En effet, certains artistes explorent des champs novateurs dans ce domaine, et tout en affirmant que la création de spectacles pour la jeunesse est ambitieuse, ils 231
offrent très souvent des propositions originales et font preuve des belles singularités dans leurs démarches et processus de création.
- de soutenir la création par l’accueil d’artistes en résidence, la mise à disposition de
moyens ou compétences spécifiques à la salle :
o Un budget annuel de 50 000 € à 60 000 € est alloué, sous forme de coproductions aux projets artistiques, dont 40 000 € pour la danse et le cirque. o Ajouté à ce budget, le théâtre prend à sa charge le personnel technique permanents et intermittent si besoin (enveloppe de 15 000 € annuelle environ), la location de matériel technique si besoin de complément au parc existant du théâtre (enveloppe de 2 000 € annuelle environ), certains frais d’approches, et un hébergement d’une capacité d’accueil jusqu’à 7 personnes. o En moyenne, ce sont 80 à 100 jours de résidence par année qui se répartissent entre les artistes des différentes disciplines dans les espaces d’ONYX (grande salle et salle club), sous chapiteau, dans des espaces spécifiques ou encore en espace public.
o Tout comme pour le projet de diffusion, ONYX est attentif aux équipes de son territoire d’implantation. Sur les 27 ou 28 équipes accompagnées par an, ce sont environ 50 % d’équipes artistiques régionales.
- de prendre une part active dans le soutien à l’émergence et aux jeunes artistes de la région ; accompagnement artistique, technique, juridique, administratif, information et conseil, participation à des dispositifs de repérage etc :
o Partenariat entre autre avec l’Avant-courrier, qui s’investit dans la structuration de la filière cirque et spectacle vivant de la région Pays de la Loire et développe un festival de cirque et de rue « Les Avant Curieux », en biennale sur les années paires
o Partenariat avec le Théâtre Universitaire autour de compagnies émergentes en danse et en théâtre en choisissant d’avoir des accompagnements complémentaires aussi bien en résidence qu’en diffusion
- de développer un travail de qualité au plus près des habitants et des partenariats réguliers avec les acteurs du territoire par exemple à travers des actions menées dans le cadre de résidences ou projets culturels locaux :
o Les moyens et les ressources alloués pour le projet d’actions culturelles et artistiques, de médiation et dispositifs d’accessibilité : un budget annuel de 50 000 € se répartit entre les différentes actions (complété par une enveloppe de personnels intermittents de 10 000 €)
o Plus particulièrement, programmation en espace public, entre autre dans les quartiers Sillon de Bretagne et de Bellevue, et mise en place d’un jumelage entre ONYX et le CSC Sillon de Bretagne sur deux actions artistiques fortes et structurantes sur la période 2023-2024 (Cie Basinga et Cie Le Blanc des Yeux). o Diverses actions au plus près des habitants : Opérators, Collectors, l’Art n’a pas d’âge, coaching du spectateur, visite du Patrimoine du théâtre ONYX…
Dans ce cadre, le bénéficiaire fléchera prioritairement 1/3 de l’aide régionale inscrite dans la présente convention, pour soutenir la diffusion et la création d’artistes implantés en région. III – La culture pour rayonner
Pour contribuer au rayonnement et au développement du territoire et de l’économie culturelle, le bénéficiaire propose :
- d’initier ou d’intégrer des dynamiques collectives professionnelles (projets collectifs avec d’autres lieux, co-accueils d’équipes artistiques, etc.) : 232
o Partenariats avec les acteurs de son territoire : Médiathèque de Saint Herblain, Maison des arts de Saint-Herblain, MJC et CSC, Musique et Danse en Loire Atlantique, les établissements scolaires, dispositif Voisinages, Jazz en phase, Festival Petits et Grands, Festival Trajectoires, Festival Nijinskid (partenariats avec la Ville de Couëron, d’Indre et de Bouguenais et le CCNN), coréalisations avec des théâtres de l’agglomération (MDLA, Villes de Couëron, d’Indre et de Bouguenais, CCNN, Théâtre Universitaire, Grand T, le Lieu Unique…) o Un partenariat étroit se met en place avec Le Plongeoir-La Cité du Cirque au Mans sur la question de mutualisation sur des tournées de chapiteaux, un projet de jumelage autour d’un projet artistique, un partage d’expériences et de réflexions sur la problématique de la parentalité et maternité dans le milieu du cirque.
- de participer aux réseaux régionaux ou nationaux :
o Partenaires culturels du grand ouest (PCGO)
o Scènes conventionnées d’intérêt national – art et création pour la danse o Travail en réseau avec l’ONDA, Spectacle Vivant en Bretagne, ODIA Normandie et OARA (Aquitaine)
o SNSP (Syndicat National des Scènes Publiques)
o Territoires de Cirque
o PlatO JP, Réseau LOOP et Scène d’enfance et d’ailleurs, réseaux pour la jeunesse et le jeune public
o Réseau SILLAGE(S)
- de prendre en compte des enjeux de développement durable : o Le Théâtre ONYX met en place des actions dès que possible en faveur du développement durable. Par exemple, l’utilisation de produits en vrac bio pour les loges artistes, une alimentation locale et si possible bio proposée aux spectateurs, des vins naturels proposés lors des Vins du 20… Dans le cadre du plan de sobriété du Théâtre, ONYX a mis en place un partenariat avec Naolib pour favoriser les déplacements doux du public (tramway gratuit sur présentation du billet) et favoriser le covoiturage (liens sur le site internet du théâtre). o Le Festival Les Beaux Jours a poursuivi la démarche écoresponsable engagée sur les festivals précédents. Il a bénéficié du dispositif Eco-évènement, en partenariat avec Nantes Métropole (financement partiel des actions) et a été labellisé par le REEVE « Evènement éco-engagé, niveau 1 ».
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION
Au vu du budget prévisionnel présenté par le bénéficiaire et de ses comptes, la Région s’engage à verser une subvention forfaitaire de fonctionnement d’un montant de 45 000 euros. L’aide n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d’exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée. Le calcul correspondant est effectué ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération et que l’aide régionale est « forfaitaire » au sens qu’il n’y a pas de remboursement au prorata des dépenses réalisées sauf dans le cas où la subvention aurait pour effet de dépasser les dépenses réalisées
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
3.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention.
3.2 Il s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres (article L. 1611- 233
4 du Code Général des Collectivités Territoriales) et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
4.1 Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région sur l’ensemble des outils de communication auxquels il a recours pour assurer la promotion de ses activités (affiches, plaquettes, programmes, site Internet…), en faisant figurer le nouveau logo de la Région téléchargeable sur paysdelaloire.fr (rubrique Mon Conseil régional > identité visuelle) et en respectant la charte graphique de la Région. De manière générale, la formule à employer est « … avec le soutien de la Région des Pays de la Loire ».
4.2 Il s'engage également à faire mention du soutien de la Région dans ses rapports avec les médias. La Région devra être informée par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de la subvention versée, notamment les principaux temps de présentation du projet à la presse. Cette obligation d’information prendra la forme d’un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable à la Présidente du Conseil régional l’invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire.
4.3 Le bénéficiaire est éligible aux critères du dispositif partenarial du site internet régional paysdelaloire.fr pour contribuer à enrichir l’information de l’offre culturelle à destination du plus grand nombre. Le bénéficiaire s’engage ainsi à être partenaire du dispositif afin d’intégrer sa programmation dans l’agenda du site. Pour toutes précisions sur le dispositif et la mise en œuvre du partenariat, le bénéficiaire est invité à adresser une demande électronique à culture@paysdelaloire.fr.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- le solde, sur dépôt d’une demande de solde sur le Portail des aides dans un délai maximum, de neuf mois après la fin de l’année N, soit au plus tard le 30 septembre N+1, sur présentation d’une lettre de demande du solde accompagnée des documents suivants :
o d’un compte rendu technique de ses activités « 2024», détaillé de manière qualitative et quantitative et visé par son représentant légal,
o d’un bilan financier (en dépenses et en recettes) « 2024 » visé par son représentant légal.
Les paiements dus par la Région sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire.
ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
6.1 La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée. 234
6.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire.
6.3 Il s'engage à fournir à la Région une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
6.4 Par ailleurs, et en application de l’article L4313-2 du CGCT, toute association ou organisme ayant bénéficié au cours de l’année N d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget devra fournir à la Région au cours de l’année N+1 et en tout état de cause avant le 1er juillet, le bilan certifié conforme de l’exercice écoulé. Il en est de même des organismes ayant bénéficié au cours de l’exercice, d’une garantie d’emprunt.
6.4 Il accepte que la Région puisse contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
7.1 La présente convention prend effet à sa signature par les deux parties par les deux parties pour une durée de deux ans.
7.2 Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Région se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention.
9.2. La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
10.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
10.2 Dans le cas où la subvention est supérieure aux dépenses du bénéficiaire pour l’exercice budgétaire concerné, celui-ci est tenu de reverser le trop-perçu.
ARTICLE 11 - LITIGES 235
11.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
11.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 12 - ÉVALUATION
L’activité du bénéficiaire sera évaluée sur la base des projets présentés dans la présente convention annuelle. La Région des Pays de la Loire sera particulièrement attentive à la qualité de son travail en faveur de l’accès de tous à la culture, à son implication dans le soutien à la création régionale et à son inscription dans des dynamiques collectives à l’échelle du territoire et au-delà.
ARTICLE 13 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
- la présente convention
- le projet du bénéficiaire
- le budget prévisionnel du bénéficiaire (montants prévisionnels indicatifs. En cas de subvention régionale différente du montant indiqué dans le corps de la convention, c’est le montant mentionné dans le corps de la convention qui prévaut).
Fait à Nantes, le……………2024
En deux exemplaires originaux
Pour la VILLE DE SAINT-HERBLAIN
Le Maire,
Vice-Président de Nantes Métropole
Bertrand AFFILÉ
Pour la Présidente du Conseil régional
et par délégation,
Le Directeur Culture, sport, associations
Thomas DE MOUCHERON 236
Théâtre ONYX – Ville de Saint-Herblain
Programme d’actions en 2024
1 – Diffusion (hors festival) 2024
Temps fort Cie titre Théâ Dans e Cirq Mus
Trajectoires
Cie R14 I aïe I 1
Cie S'poart Les Yeux fermés 1
Cie Maguy Marin Deux Mille Vingt Trois 1
Compagnie EALP –
Eloïse Deschemin Mini-Toast Entretien lunch 1
Cie les Dupont/d Eaux souterraines 1
Nijinskid 2024
Compagnie La croisée
des chemins Comme le vent 1
Cie AK entrepôt mOts premiers 1
Balkis Moutashar De tête en cape 1
Cie Point Virgule Entre 1
CCN Nantes - Ambra
Senatore Giro di pista 1
Théâtre de Chaillot -
Rachid Ouramdane Le secret des oiseaux 1
Marion Muzac Le petit B 1
Made in Med
Sarab concert 1
Natacha Atlas concert 1
Sofiane SAIDI concert 1
Omar Souleyman concert 1
Avant Curieux
L'avant courrier Viivi Roiha - V 1
Cie Bélé Bélé Ourse 1
Jeune public /
familial
Association W - Jean
Baptiste André Les jambes à son cou 1
Cie de Louise Jimmy et ses soeurs 1
Ne dites pas non Le cri des minuscules 1
Cie L'Unanime Un spectacle 1 237
Temps fort Cie titre Théâ Dans e Cirq Mus
Vin du 20
La Débordante Cie Ce qui m’est dû 1
Cirque des petites natures Dori 1
Cie Le dénouement qu'on
voudrait La motivation 1
Madame Suzie
Productions
Destroy of destruction
"Rendre à césar"
1
Margo Chou Liliana Butter Not 1
Aurus Concert 1
Blue Moon
Pamela Concert 1
Pumpkin et François
Poitou Concert 1
Klem H Concert 1
Geoffrey Le Goaziou Concert 1
Em Sheperd Concert 1
Tro Heol Je n'ai pas peur 1
Tro Heol La Mano 1
Ouverture de Saison
et journées du
patrimoine
Tro Heol Plastic 1
Tro Heol Scalpel 1
Cirque Exalté Amants 1
Théâtre Point du Jour Les mots qu'on ne me dit pas 1
Alta Gama Mentir lo minimo 1
Festi’Dunan la Cie Rage Ravage Faire le choix de ne pas choisir 1
La Nuit du cirque
La Meute Newroz 1
Asso du Vide Suzanne : une histoire du cirque 1
Théâtre du Rictus -
Laurent Maindon Romance 1
BON-D
Compagnie Attention
Fragile Re Te Nue 1
Studio Phantôm Scènes étranges dans la mine d'or 1
Limousine Concert 1 238
Cie titre Théâ Dans e Cirq Mus
Ukraine fire Dakh Daughters 1
Temps fort Cie les Dupont/d Point de rencontre 1
Nicolas Sansier - Plus
Plus Prod Et si on nous avait menti? 1
Acte Un Tom Na Fazenda 1
Jazz en Phase Memento 1
Jazz en Phase Les Egarés - Concert Cité des Congrès 1
Le Blanc des Yeux In Vivo 1
Grosse Théâtre - Mina
Kavani I'm deranged 1
Cirque Exalté Fouloir Céleste 1
Cie Allégorie Des nuits pour voir le jOur 1
Cie Entente Cordiale Édène 1
oTTo Prod - Paula
Rosolen 16bit 1
Madame Suzie
Productions Bal des variétistes 1
BUDGET 2024 RECETTES
RECETTES PROPRES (billetterie, coréalisations…) 134 950 €
AUTRES RECETTES (Onda, Voisinages…) 19 000 €
Etat 50 000 €
Région 52 600 €
Département 60 000 €
Participation Ville de Saint-Herblain 1 681 012 €
TOTAL 1 997 562 €
DEPENSES
Dépenses artistiques de saison 347 112 €
Dépenses artistiques résidences 35 000 €
Dépenses artistiques actions culturelles 29 000 €
Dépenses artistiques festival 180 000 €
Dépenses annuelles de saison 106 061 €
Théâtre en Ordre de Marche 1 091 001 €
Masse salariale saison artistique et culturelle 209 388 €
TOTAL 1 997 562 € 239
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-155
OBJET : CONVENTION 2024 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ET LA VILLE DE SAINT HERBLAIN POUR LA MAISON DES ARTS, CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL 240
DÉLIBÉRATION : 2024-155
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : CONVENTION 2024 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ET LA VILLE DE SAINT HERBLAIN POUR LA MAISON DES ARTS, CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
RAPPORTEUR : Léa MARIÉ
La Ville de Saint-Herblain propose via sa Maison des Arts, l’apprentissage de la musique, des arts plastiques et des arts numériques à ses habitants. L’établissement est classé, par le Ministère de la Culture, « Conservatoire à Rayonnement Communal » (C.R.C.) pour l’enseignement musical.
Dans le cadre de leurs politiques culturelles respectives, la Ville de Saint-Herblain et le Département de Loire-Atlantique partagent l’objectif d’accompagner l’enseignement et la pratique artistique afin de proposer une offre diversifiée, innovante et de proximité aux habitants de leur territoire.
La Ville de Saint-Herblain et le Conseil départemental s’accordent dans la convention sur des enjeux communs à l’enseignement de la musique, des arts plastiques et des arts numériques :
- garantir un service public des enseignements artistiques accessible à tous et tourné vers la pratique collective ;
- structurer l’offre de formation ;
- proposer aux amateurs un enseignement basé sur une dynamique d’ateliers, de rencontres, de parcours et d’échanges.
Ce conventionnement permet de mener une réflexion commune sur la structuration de l’offre d’enseignement à l’échelle du département, d'intervenir en complémentarité et de développer une évaluation partagée de leurs actions.
Lieu ressource pour l’enseignement et les pratiques artistiques, la Maison des Arts de la Ville de Saint- Herblain concourt de diverses façons à cette structuration.
La subvention du Département était stabilisée à hauteur de 65 000 € entre 2019 et 2023. Une baisse est annoncée en raison des difficultés financières du Département. Pour l’exercice 2023/2024, le montant de la subvention est calculé sur la base de l’activité réelle de l’école de musique telle que prévue par le plan départemental des enseignements et des pratiques artistiques en amateur, à laquelle est appliquée une baisse, différenciée selon la catégorie de l’école de musique à savoir un plafonnement à la subvention 2023 pour les lieux d'initiation musicale, une baisse de 8 % pour les écoles ressources et de 13 % pour les conservatoires.
Ainsi, le montant de la subvention 2024 pour la Maison des Arts se porte à 56 550 € avec la baisse de 13%.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention 2024 pour la maison des arts, conservatoire à rayonnement communal, entre le département et la Ville de Saint-Herblain,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
- de charger Monsieur le Maire de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération. 241
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 242
Convention 2024
entre
Le Département de Loire-Atlantique
et
La Ville de Saint Herblain pour la Maison des Arts, conservatoire à rayonnement communal
Entre
Le Département de Loire-Atlantique, 3 Quai Ceineray – BP 94109 – 44041 Nantes cedex, représenté par son Président, monsieur Michel MENARD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération de la commission permanente du 19 septembre 2024
D’une part
Et
La Ville de Saint Herblain, représentée par son Maire, monsieur Bertrand AFFILÉ, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 7 octobre 2024
D’autre part
Il est convenu ce qui suit
Dans le cadre de leurs politiques culturelles respectives, la Ville de Saint-Herblain et le Département de Loire-Atlantique partagent l’objectif d’accompagner l’enseignement et la pratique artistique afin de proposer une offre diversifiée, innovante et de proximité aux habitants de leur territoire.
S’agissant de la musique, des arts plastiques et numériques, les parties s’accordent sur des enjeux communs tels que :
- Structurer un service public des enseignements artistiques accessible à tous, prenant notamment en compte la dynamique associative du territoire ;
- Proposer un enseignement participant au développement de la pratique collective ; - Structurer et diversifier l’offre de formation ;
- Proposer aux amateurs un accompagnement de leur pratique.
Au-delà, les collectivités souhaitent mener une réflexion commune sur la structuration de l’offre d’enseignement, affirment leur volonté d'intervenir en complémentarité et de développer une évaluation partagée de leurs actions.
Lieu ressource pour l’enseignement de la musique, des arts plastiques et numériques, la Maison des Arts de la ville de Saint Herblain, établissement classé (pour la musique), concourt de diverses façons à cette structuration de l’enseignement et de la pratique artistique. La subvention du Département contribue à valoriser les axes du projet d’établissement correspondant aux objectifs du plan départemental.
Dès lors, la présente convention formalise cette relation partenariale qui s’inscrit dans le cadre du plan départemental des enseignements et des pratiques artistiques en amateur. 243
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités signataires participent, en complémentarité, à l’objectif de structuration et d’accompagnement de l’enseignement et de la pratique artistique en amateur dans les domaines musical, des arts plastiques et numériques.
Article 2 – Les axes de partenariat entre la ville de Saint Herblain pour la Maison des Arts et le Département
Les actions développées par la Maison des Arts et correspondant aux objectifs culturels et sociaux que le Département entend soutenir s’articulent plus particulièrement autour des axes énoncés ci-après.
Mission de lieu ressource sur son territoire :
- La Maison des Arts entretient des relations avec le conservatoire à rayonnement régional de Nantes et d'autres établissements ou structures exerçant une mission d'enseignement et de pratique artistique à l’échelle départementale et de la métropole nantaise ; - La MdA contribue à la structuration de l’offre de pratique artistique sur son territoire ; - Ouverture de la médiathèque/partothèque.
Mission d’accompagnement et de développement de la pratique collective en amateur - La pratique collective en amateur est placée au cœur du dispositif d’enseignement (autonomie de l’amateur, pratiques innovantes, valorisation et accompagnement, parcours personnalisé …) ;
- La MdA contribue au développement et à la valorisation de la pratique en amateur. Elle apporte ses compétences aux associations de pratiques artistiques (conseils artistiques et techniques, mise à disposition de locaux, accueil et accompagnement de groupes autonomes, accès à la médiathèque/partothèque …) et développe des partenariats avec certaines d’entre elles.
Actions visant l’accessibilité de l’enseignement et de la pratique artistique au plus grand nombre - Mise en œuvre d’une politique tarifaire ;
- Actions en faveur des publics en situation de handicap ;
- Présence au sein des quartiers ;
- Propositions d’actions spécifiques en faveur des publics fragiles et particulièrement réflexion de partenariats avec les travailleurs sociaux départementaux et/ou des établissements spécialisés départementaux (enfance, personnes âgées…) ;
- Diversification des offres : stages pendant les vacances scolaires, pratiques collectives adultes, propositions adaptées à la tranche d’âge adolescente… ;
- Partenariat privilégié avec le collège Ernest Renan, classé en réseau d’éducation prioritaire, dans le cadre du dispositif « courant d’art chez Ernest » ;
La Maison des Arts poursuit une politique d’ouverture, notamment culturelle et artistique - Formation et culture musicales incluant les démarches de création ; - Résidences artistiques, partenariats, création de liens avec des artistes/compagnies professionnel.le.s ;
- Lien avec différents acteurs culturels (Théâtre ONYX, SMAC, Trempo, scène de nouvelles musiques traditionnelles, le FRAC, médiathèques…) ;
- Diffusion hors les murs ;
- Partenariats avec le tissu associatif local.
Article 3 – Les engagements de la Ville de Saint-Herblain pour le conservatoire à rayonnement communal la Maison des Arts
La Ville de Saint-Herblain pour le conservatoire à rayonnement communal la Maison des Arts s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions définies ci-dessus ; 244
- Présenter au Département dans le respect des délais du plan départemental des enseignements et des pratiques artistiques en amateur, le formulaire annuel de demande de subvention accompagné des pièces suivantes :
> le projet d’établissement en cours,
> un programme d’activités, le budget prévisionnel des actions de l’année n+1, > le bilan des activités et le compte de résultat provisoires de l’année n expliquant le cas échéant les écarts entre les activités prévues et celles réalisées.
Ces documents sont signés par le Maire ou toute personne habilitée.
Article 4 – Engagements du Département de Loire-Atlantique
Le Département s’engage, durant la période de validité de la présente convention et dans les conditions définies annuellement par la commission permanente du conseil départemental, sous réserve du vote du budget et de l’affectation des crédits correspondants, à soutenir financièrement la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 2.
Le Département octroie pour l’année 2024 une subvention de 56 550 €.
Cette somme est créditée au compte de la Ville de Saint-Herblain pour le conservatoire à rayonnement communal la Maison des Arts selon les procédures comptables en vigueur et est versée en une fois à la notification de la présente convention signée des partenaires.
Article 5 – Mise en œuvre et suivi
La MdA envoie en plus du formulaire de demande de subvention, son bilan d’activités et financier au Département de Loire-Atlantique.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour 1 an et concerne l’année scolaire 2023/2024.
Elle peut être révisée, par voie d'avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties en fonction d'événements nouveaux ou imprévisibles qui viendraient modifier les termes du présent document.
Son renouvellement est soumis à une nouvelle délibération des collectivités signataires.
Article 7 – Résiliation totale ou partielle
Le non renouvellement du classement de l’établissement par le ministère de la culture ainsi que l'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l'article 3 de la présente convention pourra avoir pour effets :
- L'interruption de l'aide financière du Département ;
- La demande de reversement partiel ou total des montants alloués par le Département.
Fait à Nantes, en 2 exemplaires, le ……………………………
Pour la Ville de Saint Herblain,
Le Maire
Bertrand AFFILÉ
Pour le Président du conseil départemental,
La Vice-présidente culture et patrimoine
Dominique POIROUT 245
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-156
OBJET : REMBOURSEMENT DES COURS DE LA MAISON DES ARTS POUR LA SAISON 2023-2024 246
DÉLIBÉRATION : 2024-156
SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
OBJET : REMBOURSEMENT DES COURS DE LA MAISON DES ARTS POUR LA SAISON 2023-2024
RAPPORTEUR : Frédérique SIMON
Dans le cadre de la délibération des tarifs n°2023-027 du 3 avril 2023, la Ville s’est engagée à assurer des cours de musique et d’arts plastiques sur 35 semaines par année scolaire à la Maison des Arts (soit 35 séances).
En-deçà, la Ville s’engage à rembourser les séances non réalisées en fin de saison après déduction de 3 jours de carence.
Le calcul est effectué comme suit :
Remboursement = Tarif annuel / 35 séances (35 semaines de cours) X (nombre de jours d’absence – 3 jours de carence).
D’une part, sur la saison 2023-2024 plusieurs séances ont été annulées en raison de l’absence de certains enseignants (maladie, formation ou postes vacants).
Il est proposé de procéder au remboursement des usagers inscrits en cours de musique et d’arts plastiques à la Maison des Arts pour la saison 2023-2024 n’ayant pas pu bénéficier de l’ensemble de leurs cours, selon 2 méthodes :
- Méthode 1 :
Pour les élèves se réinscrivant sur la nouvelle saison 2024-2025 : ce remboursement prendra la forme d’un avoir qui viendra en déduction de leur facturation annuelle 2024-2025.
Ainsi, les usagers devront régler auprès de la régie de recettes des inscriptions de la Maison des Arts le montant de leur inscription annuelle 2024-2025 déduction faite du remboursement des cours non réalisés de la saison 2023-2024.
Il sera procédé à la régularisation comptable par l’émission d’un titre (nature comptable 7062) et d’un mandat (nature comptable 65888) correspondant au montant du remboursement.
Cette méthode concerne 144 familles, pour un montant total des remboursements de 4131,33 €.
- Méthode 2 :
Pour les élèves ne se réinscrivant pas sur la nouvelle saison 2024-2025, ce remboursement prendra la forme d’un mandat (nature comptable 65888).
Cette méthode concerne 24 familles, pour un montant total des remboursements de 1289,73 €.
D’autre part, sur la saison 2023-2024, certains usagers n’ont pu bénéficier de leurs cours pour des raisons personnelles justifiées et prévues par la délibération des tarifs : « Aucun remboursement en cas d’abandon, sauf cas particuliers : déménagement de la famille, maladie grave de l’élève, perte d’emploi ou cas de force majeure selon appréciation des services de la Ville. Remboursement au prorata sur présentation d’un justificatif et d’une demande écrite motivée. »
Il est proposé de procéder au remboursement de leurs inscriptions selon les conditions prévues, sous forme d’avoirs pour les élèves se réinscrivant pour l’année 2024-2025, pour un montant total de 265,42 €. Cette méthode concerne 2 familles.
Pour les élèves ne se réinscrivant pas sur la nouvelle saison 2024-2025, ce remboursement prendra la forme d’un mandat (nature comptable 65888), pour un montant total de 55,69 €. Cette méthode concerne 1 famille.
La liste des bénéficiaires, précisant les montants concernés, est annexée à la présente délibération. 247
Le montant total de ces remboursements s’élève à 321,11 €.
L’ensemble des crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville sur la nature comptable 65888 et 7062, exercice 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement à hauteur de 5742,17 € des usagers inscrits en cours de musique et d’arts plastiques à la Maison des Arts pour l’année scolaire 2023-2024, n’ayant pas pu bénéficier de l’ensemble de leurs cours.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 248
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-157
OBJET : SUBVENTIONS FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE LA CARRIERE 249
DÉLIBÉRATION : 2024-157
SERVICE : DIRECTION CITOYENNETE ET USAGERS
OBJET : SUBVENTIONS FONDS HERBLINOIS DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE LA CARRIERE
RAPPORTEUR : Sarah TENDRON
Souhaitant encourager et accompagner les associations herblinoises ou intervenant en direction des herblinois qui organisent des évènements de grande envergure, la Ville de Saint-Herblain a créé un fonds de soutien aux projets à la Carrière de 50 000 euros par an.
- l’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 et avoir son siège social à Saint-Herblain, ou réunissant une majorité d’Herblinois ou ayant des actions sur le territoire herblinois. - à la date du dépôt du projet, l’association doit avoir au moins un an d’existence, à compter de la date de publication de sa création au Journal Officiel de la République Française.
Le Fonds herblinois de soutien financier pour la location de la salle de la Carrière fait l’objet d’un règlement.
Le projet présenté concerne la deuxième édition de l’évènement des Marais et des Bosses organisé par l’association herblinoise Outdoor Club Herblinois, le dimanche 17 novembre 2024. Cette course a pour enjeux le dynamisme de territoire (course en équipe, challenge entreprise, course pour enfants) mais aussi la solidarité avec une course pour vaincre la mucoviscidose. Afin d’améliorer le confort des coureurs et la qualité de l’animation de la course, l’association souhaite louer cette année la grande salle de la Carrière en plus de la zone du bar et des sanitaires. Le devis proposé par le gérant de la salle de la Carrière s’élève à 3 900 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder à l’association OCH - Outdoor Club Herblinois qui a sollicité l'intervention financière de la ville, la subvention au titre du Fonds herblinois de soutien financier pour la location de la salle de la Carrière pour un montant total de 3 900 €.
Vie associative
Imputation 65748.024.64004
Association Type de subvention
Valorisation
(référence 2023) Subvention demandée 2024 Subvention proposée 2024
OCH - Outdoor
Club Herblinois
Fonds herblinois de soutien
financier pour la location de
la salle de la Carrière 20 € 3 900 € 3 900 € 250
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 251
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-158
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS AUX PROJETS 252
DÉLIBÉRATION : 2024-158
SERVICE : DIRECTION CITOYENNETE ET USAGERS
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AU SECTEUR ASSOCIATIF - SUBVENTIONS AUX PROJETS
RAPPORTEUR : Alain CHAUVET
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la Ville, les subventions listées ci-dessous au titre de l'année 2024 pour un montant total de 23 500 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’association concernée la convention financière correspondant aux versements de subventions et montants valorisés des mises à disposition de locaux pour un montant supérieur à 23 000 €.
CULTURE
Imputation 65748.30.41002
Association Nom du projet
Valorisation
(référence
2023)
Subventio
n
demandé
e 2024
Subvention
proposée
2024
Convention
financière
(si montant
> 23 000 €
Archi Music Aide à la création de supports phonographiques 2 000 € 2 000 €
Fausse Cie De l'intime au collectif 10 000 € 10 000 €
Fitorio Théatre EP Gill Ann 2 000 € 1 500 €
Jet Les 10 ans du Sonolab 21 897 4 000 € 1 000 € X (1)
La Boîte en
Valise
Finissage des projets du
collectif à Preux dans le
cadre des journées du
Patrimoine, et installation
dans les locaux de l’AFPA
3 000
€ 3 000 €
Mus'Azik Grand Bruit 6 000 € 6 000 €
1- versement d’une subvention de fonctionnement de 14 250 € suite au Conseil municipal de juin 2024
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Driss.
M. SAÏD : Merci, Monsieur le Maire.
C'est pour profiter de cette délibération sur le soutien municipal à la vie associative pour rappeler que c'était le premier sujet de l'observatoire citoyen des politiques publiques, et que nous continuons à travailler sur les préconisations de cette première saison, puisque ces demandes de subventions se font maintenant au travers d'un nouvel outil qui est l'espace associations, dont la plateforme numérique que nous avons mise en place, et on l'avait déjà annoncé parce que nous travaillons également sur un nouveau calendrier de dépôt et d'instruction en lien avec les associations pour répondre davantage à leurs demandes et à d'éventuels problèmes d'avance de trésorerie. Nous avançons aussi sur le schéma directeur en concertation, tout cela dans le cadre de la première saison de l'observatoire citoyen des politiques publiques.
Par ailleurs, je voulais profiter de cette occasion pour vous annoncer que le 26 septembre dernier, la Ville de Saint-Herblain a eu l'honneur, l'avantage et le privilège de recevoir le prix de l'innovation de la 253
part de l'Association Française Finance Gestion à Grenoble pour la mise en place de cet observatoire dont le caractère innovant a été salué, mais aussi le caractère pluridisciplinaire et pragmatique.
J'ai eu l'occasion de m'y rendre avec le Directeur Général des Services et quelques membres des services concernés, et beaucoup de collectivités qui étaient présentes sont venues nous voir pour nous demander comment tout cela pouvait se mettre en place et comment cela fonctionnait. On était ravis de leur expliquer et je vais le montrer puisqu’il n'y a pas de mal à se faire plaisir. J'avais prévu de courir et de faire le tour, mais j'ai peur de faire tomber les lumières.
C'est bien l'ensemble de l'observatoire citoyen des politiques publiques et l'intégralité de ses membres qui doivent être les récipiendaires de ce prix, puisqu'on avait pris un pari tous ensemble au Conseil Municipal sur de l'intelligence collective de remettre le citoyen au cœur de nos travaux. Et ce pari a donc été relevé et est salué par un jury pointilleux et critique.
Je précise aussi que nous sommes la seule Ville à avoir reçu deux prix à l’AFIGESE puisqu’on en avait déjà reçu en 2019 pour le Temps Fort Culture. Voilà, cela fait toujours du bien d'être récompensé des efforts que la collectivité a fournis, et puis des prises de risques aussi qu'on a pris à un certain moment dans notre programme municipal et dans sa mise en œuvre.
Voilà, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Merci, Driss. Ce qui montre que le dispositif n'était pas si ridicule que cela, c'est bien de se le rappeler aussi. En tout cas, il est possible qu'on reçoive même des sollicitations pour aller ou pour accueillir des délégataires et on leur recommandera plutôt le trajet en tramway plutôt qu'en train. Je crois que c'est préférable. Voilà, c'est moins long et moins cher surtout.
Alors, on va quand même voter cette délibération, si vous en êtes d'accord.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 254
AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE 2024
ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L’ASSOCIATION JET
Entre :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 2024
d’une part, et
l’association JET, association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 11 rue de Dijon (le Grand B) à Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Marine COMBES d’autre part,
d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 06 juin 2001 mentionne l’obligation pour les collectivités territoriales de conclure une convention lorsqu’elles attribuent à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ce montant comprend la subvention en numéraire et/ou en nature.
Par délibération du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention financière avec l’association JET concernant le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 14 250 € et la mise à disposition gratuite de l’association de divers équipements dont la valorisation est estimée à 21 897€.
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser le montant et les modalités de versement de la subvention au projet et de la subvention dans le cadre de la Cité éducative du Grand Bellevue 2024-2026 attribuées à l’association JET.
Article 2 : Montant et conditions d’utilisation des subventions en numéraire
La Ville de Saint-Herblain attribue à l’association JET une subvention au projet d’un montant de 1 000 € et une subvention dans le cadre de la Cité éducative du Grand Bellevue 2024-2026 de 2 500 €. 255
Les montants en numéraire seront versés en une fois après vote de la délibération et signature du présent avenant.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention financière 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Article 4 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification par la Ville d’un exemplaire signé par les deux parties.
Fait à Saint-Herblain le………………
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour L’Association JET,
Monsieur le Maire, Madame la Présidente,
Bertrand AFFILÉ Marine COMBES 256
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-159
OBJET : REMBOURSEMENT ACTIVITÉS ANNUELLES NATATION 2023-2024 257
DÉLIBÉRATION : 2024-159
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : REMBOURSEMENT ACTIVITÉS ANNUELLES NATATION 2023-2024
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
Dans le cadre de la délibération des tarifs n° 2023-027 du 3 avril 2023, la Ville s’engage à assurer a minima 30 séances des cours annuels de natation enfants/adultes par saison. En-deçà, il convient de rembourser en fin de saison les séances non réalisées.
Egalement, la Ville a déterminé un seuil à partir duquel le remboursement peut être appliqué fixé à 5€. Sur la saison 2023-2024, plusieurs séances de natation ont été annulées en raison : - de divers problèmes techniques ;
- d’absences de personnel technique et d’encadrement.
Concernant les cours enfants de la piscine de la Bourgonnière, un roulement des groupes, une semaine sur deux, a été proposé à partir du 27 mars 2024 afin d’assurer une continuité d’apprentissage aux enfants.
Tableau des activités concernées
Nom de l’activité Nombre séances dans l’année Nombre séances à rembourser
Piscine de la Bourgonnière
Natation adultes Bien être du lundi 12h30 11 2
Ecole de natation jeudi 17h30 32 14 ou 15 selon les groupes
Ecole de natation mercredi 13h40 33 5 ou 6 selon les groupes
Ecole de natation mercredi 14h35 33 5 ou 6 selon les groupes
Ecole de natation mercredi 15h30 33 3 ou 4 selon les groupes
Piscine Ernest RENAN
Natation adultes Apprentissage mercredi
18h30 32 2 Natation adultes Aquaphobie vendredi
18h20 32 1
Ecole de nage le jeudi 17h25 32 6
Ecole de nage le jeudi 18h10 32 6
Ecole de nage le lundi 17h25 31 7
Ecole de nage le lundi 18h10 31 6
Ecole de nage le mercredi 17h 32 1
Ecole de nage le mercredi 17h45 32 1
Ecole de nage le vendredi 17h25 32 1 258
Le calcul est effectué comme suit :
Remboursement = Tarif annuel / 30 séances x
Nombre de séances à rembourser.
190 familles sont concernées pour un montant total de remboursement de 5 902.18 €. La liste des bénéficiaires, précisant les montants concernés, est annexée à la présente délibération. L’ensemble des crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville sur la nature comptable 65888, exercice 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement à hauteur 5 902.18 € des usagers inscrits en cours de natation enfant/adultes de la période 2023-2024 et n’ayant pas pu bénéficier de l’ensemble de leurs cours.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 259
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-160
OBJET : AJUSTEMENT SOUTIEN INITIATIVES DES JEUNES 260
DÉLIBÉRATION : 2024-160
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : AJUSTEMENT SOUTIEN INITIATIVES DES JEUNES
RAPPORTEUR : Nadine PIERRE
Compte tenu de l’évolution des besoins des jeunes, de leurs pratiques (dans le champ de l’insertion
socioprofessionnelle et sur plan de la mobilité), des enjeux en termes de transition écologique ainsi que
du cadre réglementaire de certains dispositifs (abaissement des seuils d’âge pour le permis B), la Ville
a actualisé son dispositif de soutien aux initiatives de jeunes par sa délibération n°2024-055 du 15 avril
2024.
Pour rappel, le dispositif est le suivant :
Aides « mobilité » :
1. Aide à l’examen du code de la route
2. Aide au permis de conduire B
3. Aide au permis de conduire AM (création)
4. Aide aux mobilités douces (création)
5. Aide à la mobilité internationale
Aides « emploi et formation » :
6. Aide à l’alternance / apprentissage / stage
7. Aide à la formation BAFA/BAFD
Aide « vacances et loisirs »
8. Aide au départ en vacances en autonomie
L’implication d’un prestataire (école de conduite) pour les deux aides au permis de conduire avait
conduit à prévoir le versement de l’aide directement à celui-ci, comme pour les aides à la formation
BAFA/BAFD.
A l’usage, les pratiques de certains organismes de formation au permis de conduire nécessitent de
modifier la modalité du versement des aides aux permis car ils refusent de s’inscrire dans le dispositif
en invoquant des complexités administratives. Le cas échéant, leur refus peut bloquer le soutien aux
jeunes.
Il est ainsi proposé, pour les aides au permis B et au permis AM, comme pour les autres aides aux
mobilités, de verser, sur la base d’une facture, directement l’aide aux jeunes, en espèces ou,
préférentiellement, par chèque si le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire nominatif.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la nouvelle version de l’annexe à la délibération sur le soutien aux initiatives de jeunes qui définit les conditions techniques de son déploiement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la Jeunesse à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 261
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 262
ANNEXE
DETAIL DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DU SOUTIEN AUX INITIATIVES DES JEUNES ET
CONDITIONS D’OCTROI
SOMMAIRE
- Liste des aides
o Objet, critères, conditions, justificatifs, niveaux de l’aide, versement, contreparties, instruction
- Convention entre les parties
AIDES MOBILITE
AIDE A L’EXAMEN DU CODE DE LA ROUTE
Il s’agit de garder cette aide à l’identique et de permettre aux jeunes ayant déjà passé une première fois
l’examen du code sans le réussir de pouvoir bénéficier de l’aide (sauf s’ils en ont déjà profité une fois
dans l’année civile en cours).
Objet de l’aide : Participation au financement du passage de l’examen du code de la route
Remboursement des frais d’inscription à l’examen
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière
Être Herblinois depuis au moins 3 mois
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour)
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours
Conditions de ressources :
L’aide est accordée sans condition de ressources
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
La convocation à l’examen du code de la route ou les résultats de l’examen (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
30 euros 263
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.
La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen (aucune demande d’aide postérieure à l’examen ne sera prise en compte) ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies.
AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Il s’agit à partir de l’année 2024 d’élargir l’aide telle qu’elle existe depuis 2017 pour s’adapter notamment
aux nouvelles modalités de passage du permis de conduire (accompagné, supervisé ou classique).
Objet de l’aide : Soutien à l’obtention du permis de conduire de catégorie B
Participation sur l’ensemble d’un forfait comprenant : 20 heures de conduite, une présentation à l’examen, avec ou sans code
Accessible quelle que soit la formule de formation : classique, accompagnée ou supervisée
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière,
Être Herblinois depuis au moins 6 mois,
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour),
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence. 264
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 6 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Le devis de l’organisme de formation (forfait de 20 heures de conduite) ;
Selon la situation du bénéficiaire :
- Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : un justificatif d’inscription à France Travail ou à la Mission locale ou à un dispositif d’accompagnement spécifique ;
- Pour les bénéficiaires scolarisés ou en formation : une attestation de scolarité et/ou contrat d’alternance ;
La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) :
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds
QF inférieur ou égal à 350 25 % 350 €
QF compris entre 351 et 499 20 % 300 €
QF compris entre 500 et 750 15 % 225 €
QF compris entre 751 et 1000 10 % 150 €
QF supérieur ou égal à 1001 5 % 75 €
Tarif moyen forfait de base : 1200€
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.
La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen au permis de conduire (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires (sauf aide QPV – permis à 150 €) ;
L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie selon la situation du bénéficiaire :
Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation :
- une mise en lien obligatoire avec un organisme d’insertion afin d’aider le jeune à construire son projet professionnel ou de formation (Pôle Emploi, Mission locale ou dispositif 265
d’accompagnement spécifique) ;
- la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un
projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des
structures locales ressources ;
- un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune.
Pour les bénéficiaires scolarisés :
- la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place d’un
projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte des
structures locales ressources ;
- un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune.
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies
AIDE AU PERMIS AM
Objet de l’aide : Soutien à l’obtention du permis de conduire de catégorie AM
Participation sur l’ensemble d’un forfait comprenant au moins 7 heures de formation, une présentation à l’examen, avec ou sans code
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;
Être Herblinois depuis au moins 6 mois ;
Avoir entre 14 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours.
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 6 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Un justificatif de l’obtention de l’ASSR1 et de l’ASSR2 ;
Le devis de l’organisme de formation.
Selon la situation du bénéficiaire :
- Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation : un justificatif d’inscription à 266
France Travail ou à la Mission locale ou à un dispositif d’accompagnement spécifique ;
- Pour les bénéficiaires scolarisés ou en formation : une attestation de scolarité et/ou contrat d’alternance ;
La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) :
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds
QF inférieur ou égal à 350 30 % 60 €
QF compris entre 351 et 499 25 % 50 €
QF compris entre 500 et 750 20 % 40 €
QF compris entre 751 et 1000 15 % 30 €
QF supérieur ou égal à 1001 10 % 20 €
Tarif moyen forfait de base : 180 €
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la convocation et/ou des résultats d’examen.
La Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant le passage de l’examen au permis AM (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte)
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires
L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune
Contrepartie selon la situation du bénéficiaire :
Pour les bénéficiaires en recherche d’emploi ou de formation :
- une mise en lien obligatoire avec un organisme d’insertion afin d’aider le jeune à construire son projet professionnel ou de formation (Pôle Emploi, Mission locale ou dispositif d’accompagnement spécifique) ;
- la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place
d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte
des structures locales ressources ;
- un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours global du jeune ;
Pour les bénéficiaires scolarisés :
- la participation à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou la mise en place
d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) afin de favoriser la découverte
des structures locales ressources
- un accompagnement possible des animateurs-informateurs jeunesses sur le parcours 267
global du jeune
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies
AIDE AUX MOBILITES DOUCES
Objet de l’aide : Participation à l’achat d’un moyen de déplacement doux
Participation à l’achat d’un moyen de déplacement doux (vélo classique ou électrique, trottinette classique ou électrique ; etc.)
Participation au financement d’un abonnement mensuel illimité à un transport en commun (Naolib, Aléop, SNCF,…)
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;
Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;
Avoir entre 14 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée pour l’achat d’un moyen de déplacement ou dans l’année civile en cours pour un abonnement mensuel ;
L’abonnement souscrit ne doit pas être déjà pris en charge par l’employeur.
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec dernier quotient familial connu ou dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Le devis du mode de déplacement à financer ou de l’abonnement souscrit ;
La facture du mode de déplacement acheté ou de l’abonnement souscrit ;
Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir de prise en charge d’un abonnement par l’employeur.
Niveau de l’aide :
Remise d’un gilet jaune ou protection sac à dos pour assurer la sécurité du jeune ;
Remise d’un petit guide de sensibilisation à la sécurité routière ;
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) : 268
Tranche de quotient familial
Montant pris en charge par la Ville
(pour l’achat d’un moyen de
déplacement doux)
Plafonds
QF inférieur ou égal à 350 30 % 75 €
QF compris entre 351 et 499 25 % 65 €
QF compris entre 500 et 750 20 % 50 €
QF compris entre 751 et 1000 15 % 40 €
QF supérieur ou égal à 1001 10 % 25 €
Prix moyen d’un vélo : 250 €
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise de la facture d’achat ou autre pièce justificative en fonction de la modalité d’achat ;
Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant l’achat du moyen de déplacement doux (aucune demande d’aide postérieure à l’achat ne sera prise en compte) – sauf abonnement mensuel transport en commun ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à
participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en
place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies
AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE
Objet de l’aide : Soutien au coût du transport dans le cadre d’une mobilité internationale
Projet humanitaire individuel et collectif ;
Projet de solidarité internationale ;
Projet culturel et/ou sportif ;
Projet d’étude ou de stage à l’étranger.
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ; 269
Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;
Le projet global doit être autofinancé à hauteur de 50% minimum ;
Prendre en charge soi-même les frais de transport.
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Le dossier de mobilité internationale prévu dans l’aide ;
Une autorisation parentale au départ pour les mineurs ;
Une attestation de responsabilité civile ;
Un justificatif de réservation d’un logement ;
Selon le mode de déplacement : devis aller-retour (si covoiturage, bus, train, avion) ;
Une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) avec prise en charge des frais de transport
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville
Plafonds
Covoiturage
Bus Train Avion
QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 € 240 € 200 €
QF compris entre 351 et 499 50 % 200 € 200 € 160 €
QF compris entre 500 et 750 40 % 160 € 160 € 120 €
QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 € 100 € 80 €
QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 € 60 € 40 €
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise d’une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) ;
Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire 270
nominatif ;
Selon les disponibilités du bénéficiaire, l’aide pourra être remise à son représentant légal.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite au moins 1 mois avant le départ (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;
Trois rendez-vous de préparation seront nécessaires à la bonne construction du projet ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Le bénéficiaire est invité à partager du contenu sur le voyage entrepris pour une valorisation
par la Ville. Le format sera au choix du jeune : carte postale, création de contenu pour les
réseaux sociaux, …
Afin de donner de la visibilité à la mobilité internationale et de donner envie à d’autres jeunes
de tenter l’expérience, le bénéficiaire est invité à participer à l’évènement annuel organisé par
le Pôle Jeunesses pour mettre en avant les initiatives de jeunes. Le contenu et le format sera
choisi par le jeune (diapo photos, vidéo, témoignage, jeu, etc.).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies ;
Selon le projet du jeune, un lien avec le Carré International lui sera proposé.
AIDES EMPLOI FORMATION
AIDE AUX DEPLACEMENTS DANS LE CADRE D’UNE ALTERNANCE, D’UN APPRENTISSAGE
OU D’UN STAGE
Objet de l’aide : Participation au coût du déplacement (forfait kilométriques)
Dans le cadre d’une alternance Hors Nantes Métropole
Dans le cadre d’un apprentissage Hors Nantes Métropole
Dans le cadre d’un stage Hors Nantes Métropole
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;
Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;
Effectuer une formation et/ou stage d’au moins 4 semaines ;
En cas de déplacement en commun, l’abonnement souscrit ne doit pas être déjà pris en charge par l’employeur. 271
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Le contrat d’alternance / apprentissage ou la convention de stage précisant les dates de réalisation ;
Selon le mode de déplacement :
- Si covoiturage, bus, train, avion : devis aller-retour ;
- Si voiture personnelle : photocopie permis de conduire + attestation d’assurance du véhicule utilisé ;
- Si transport en commun : attestation sur l’honneur de non-prise en charge de l’abonnement par l’employeur ;
- Le calcul du nombre de kilomètres existants entre le domicile et le lieu d’alternance / apprentissage / stage.
Niveau de l’aide :
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) ;
Prise en charge des frais selon les kilomètres effectués (sur la base de 1 km = 2 euros) :
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds
QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 €
QF compris entre 351 et 499 50 % 200 €
QF compris entre 500 et 750 40 % 160 €
QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 €
QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 €
Exemples :
Saint-Herblain – Rennes = 120 km x 2 € = 240 €. Si 15 % de prise en charge : 36 € pour le jeune. Si 60
% de prise en charge : 144 € pour le jeune.
Saint-Herblain – Paris = 465km x 2 € = 930 €. Si 15 % de prise en charge : 139.5 € pour le jeune. Si 60
% de prise en charge : 558 € pour le jeune (plafonds). 272
Possibilité de coupler cette aide avec l’aide mobilité douce si abonnement mensuel non pris en charge
par l’employeur
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire ;
Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif ;
Selon les disponibilités du bénéficiaire, l’aide pourra être remise à son représentant légal.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant la fin du stage (aucune demande d’aide postérieure au stage ne sera prise en compte) ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à
participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en
place d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies.
AIDE A LA FORMATION BAFA / BAFD
Objet de l’aide : Participation au coût de la formation générale BAFA ou BAFD (1ère partie)
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;
Être Herblinois depuis au moins 3 mois.
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour).
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours.
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le 273
bénéficiaire ;
Le devis de l’organisme avec le coût total de la formation ;
L’attestation d’inscription auprès de l’organisme de formation ;
La facture de l’organisme de formation correspondant au montant de la prise en charge par la Ville (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) :
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville Plafonds
QF inférieur ou égal à 350 60 % 360 €
QF compris entre 351 et 499 50 % 300 €
QF compris entre 500 et 750 40 % 240 €
QF compris entre 751 et 1000 25 % 150 €
QF supérieur ou égal à 1001 15 % 90 €
Coûts moyens formation BAFA : Internat : 600 € / Demi-pension : 445 €
Versement :
L’aide sera versée directement à l’organisme de formation ;
Si le bénéficiaire abandonne le cursus de formation, il devra s’acquitter du solde de l’aide restant à payer à l’organisme.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite avant le début de la formation (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Afin de favoriser la découverte des structures locales ressources, le bénéficiaire est invité à
participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place
d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies ;
Selon le projet du jeune, un lien avec la direction de l’éducation ou au sein de la direction des
jeunesses, des sports et de l’action socioculturelle pourra lui être proposé pour sa recherche de
stage pratique. 274
AIDES VACANCES ET LOISIRS
AIDE AU DEPART EN VACANCES EN AUTONOMIE
Objet de l’aide : Participation au coût du transport
Dans le cadre d’un départ en vacances en France ;
Dans le cadre d’un départ en vacances à l’étranger ;
Départ individuel ou collectif.
Critères à remplir, préalables au dépôt de la demande :
Être de nationalité française ou en situation administrative régulière ;
Être Herblinois depuis au moins 3 mois ;
Avoir entre 15 (avec l’accord des parents pour les mineurs) et 25 ans (26 ans moins un jour) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide concernée dans l’année civile en cours ;
Le projet global doit être autofinancé à hauteur de 50 % minimum ;
Partir au moins 4 jours et 3 nuits ;
Avoir un projet de départ en vacances sans responsable légal.
Conditions de ressources :
L’aide est accordée en fonction du quotient familial (QF) de référence.
Justificatifs à fournir :
Justifier de la nationalité française ou d’un titre de séjour valide ;
Un justificatif de résidence de plus de 3 mois (attestation bailleur, quittance de loyer, facture, …) ;
Une attestation d’hébergement si le justificatif de résidence est au nom d’un tiers (attestation sur l’honneur) ;
Une attestation CAF avec le dernier QF connu ou le dernier avis d’imposition dont dépend le bénéficiaire ;
Le dossier « projet vacances » prévu dans l’aide ;
Une autorisation parentale au départ en autonomie pour les mineurs ;
Une attestation de responsabilité civile ;
Un justificatif de réservation d’un logement ;
Selon le mode de déplacement : devis aller-retour (si covoiturage, bus, train, avion) ou photocopie permis de conduire + attestation d’assurance du véhicule utilisé (si voiture) ;
Une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) (dans un second temps).
Niveau de l’aide :
Accompagnement méthodologique sur la construction du projet ;
Remise d’une trousse de premiers secours ;
Aide dégressive en fonction du quotient familial (plafonds intégrés) ; 275
Prise en charge des frais de transport :
Tranche de quotient familial Montant pris en charge par la Ville
Plafonds
Covoiturage
Bus Train
Véhicule
personnel
Avion
QF inférieur ou égal à 350 60 % 240 € 240 € 200 €
QF compris entre 351 et 499 50 % 200 € 200 € 160 €
QF compris entre 500 et 750 40 % 160 € 160 € 120 €
QF compris entre 751 et 1000 25 % 100 € 100 € 80 €
QF supérieur ou égal à 1001 15 % 60 € 60 € 40 €
Versement :
L’aide sera versée en espèces au bénéficiaire, sur remise d’une preuve d’achat du billet aller (et/ou retour) ou d’une réservation de logement ;
Selon le montant attribué, la Direction des Jeunesses, des Sports et de l’Action Socioculturelle s’accorde le droit de remettre un chèque au bénéficiaire si celui-ci dispose d’un compte bancaire nominatif.
Autres conditions :
La demande d’aide doit être faite au moins 1 mois avant le départ en vacances (aucune demande d’aide postérieure ne sera prise en compte) ;
Trois rendez-vous de préparation seront nécessaires à la bonne construction du projet ;
L’aide est cumulable avec d’autres aides similaires ;
L’aide est mobilisable une seule fois par année civile pour le même jeune.
Contrepartie :
Le bénéficiaire est invité à partager du contenu sur le séjour mené pour une valorisation par la
Ville. Le format sera au choix du jeune : diapo photos, vidéo, création de contenu pour les
réseaux sociaux, … ;
Afin de donner de la visibilité au départ en autonomie et de donner envie à d’autres jeunes de
tenter l’expérience, le bénéficiaire est invité à participer à l’évènement annuel organisé par le
Pôle Jeunesses pour mettre en avant les initiatives de jeunes. Le contenu et le format sera
choisi par le jeune (diapo photos, vidéo, témoignage, jeu, etc.).
Mode d'instruction :
L’aide est instruite par la direction des sports, des jeunesses et de l’action socioculturelle selon les modalités générales définies
PROCEDURE DE TRAITEMENT DES AIDES
Afin d’alléger tant la procédure de demande que l’engagement réciproque du jeune souhaitant bénéficier
d’un soutien de la ville, ainsi qu’éventuellement d’un tiers (comme les organismes de formation), il est
proposé de regrouper toutes les étapes de conventionnement dans un seul et même document sur le
modèle ci-dessous. 276
CONVENTION SOUTIEN AUX INITIATIVES DE JEUNES
15 / 25 ANS
Dans le cadre de sa politique jeunesse auprès des 15-25 ans, la Ville de Saint-Herblain met en œuvre
un dispositif appelé « Soutien aux initiatives de jeunes » (délibération n°2024-055 du 15 avril 2024
modifié par délibération N° 2024 XX du 7 octobre 2024). Composé de plusieurs volets, ce dispositif vise
à responsabiliser les jeunes Herblinois et à les impliquer dans la vie locale, au travers de la mise en
œuvre d’un projet individuel ou collectif.
La présente convention définit les modalités d’attribution des aides aux initiatives de jeunes, et les
engagements des parties concernées : la Ville de Saint-Herblain, ci-après désignée « La Ville », le jeune
bénéficiaire de l’aide, ci-après désigné « Le bénéficiaire » et le cas échéant l’organisme de formation
lorsque l’aide est attribuée pour une formation qu’il dispense au bénéficiaire, ci-après désigné
« Partenaire extérieur ».
Article 1 : OBJET
Les signataires de la présente convention reconnaissent que l’aide attribuée dans le cadre du dispositif
est destinée à soutenir les initiatives des jeunes, favoriser leur autonomie et leur implication dans la vie
locale. Le soutien porte sur l’une des aides suivantes :
Aides « mobilité » : Aide à l’examen du code de la route, Aide au permis de conduire B, Aide au permis
de conduire AM, Aide aux mobilités douces , Aide à la mobilité internationale
Aides « emploi et formation » : Aide à l’alternance / apprentissage / stage, Aide à la formation BAFA
et BAFD
Aide « vacances et loisirs » : Aide au départ en vacances en autonomie
Article 2 : BENEFICIAIRES DE L’AIDE
L’aide est accordée pour tout projet, individuel ou collectif, conçu par le bénéficiaire lui-même.
Le bénéficiaire de l’aide doit résider à Saint-Herblain ou être rattaché au foyer fiscal de ses parents
domiciliés à Saint-Herblain. Tout bénéficiaire mineur doit désigner un adulte qui représentera ses
intérêts et disposer d’une autorisation parentale pour solliciter une aide de la Ville.
Article 3 : PRESENTATION DU PROJET
Pour obtenir un soutien de la Ville, un dossier de demande d’aide devra être récupéré au sein des Pôles
Ressources Jeunesses de la Ville. En fonction de la typologie de l’aide, le dossier comprendra à
minima : des informations concernant l’état civil du demandeur, la nature de l’aide demandée, les
motivations qui ont amené le candidat à solliciter l’aide de la Ville, l’autorisation du responsable légal si
le bénéficiaire est mineur. 277
Article 4 : MODALITÉS D’EXAMEN DU PROJET
Les demandeurs seront accompagnés tout au long de leur démarche par un animateur ou une
animatrice jeunesse qui s’assurera de la bonne constitution du dossier et de la présence des justificatifs
nécessaires à l’étude de la demande. Ils seront également missionnés sur le calcul du montant de l’aide
ainsi que sur la possibilité de versement suite aux instances de validation (suivi des demandes d’aides,
du budget alloué, …).
Article 5 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire se voit attribuer une aide financière selon les modalités définies dans la délibération
n°2024-055 du 15 avril 2024 modifié par délibération N° 2024 XX du 7 octobre 2024 et sur présentation
des pièces justificatives, après signature de la présente convention. Cette aide fera l’objet d’une
contrepartie que le bénéficiaire devra réaliser dans les six mois après signature de la présente
convention.
Article 6 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE EXTERIEUR
L’organisme formateur s’engage à assurer Ia formation du bénéficiaire selon la nature de l’aide attribuée
(Permis B, permis AM, BAFA, BAFD, …) dans les conditions règlementaires légales. L’organisme
formateur s’engage également à accepter les conditions d’attribution de l’aide, à savoir un paiement
différé via virement bancaire suite au dépôt de la facture du montant de l’aide sur CHORUS PRO.
Article 7 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
Suite à la signature de cette présente convention, la Ville s’engage à verser le montant de l’aide
financière attribué au bénéficiaire ou directement à l’organisme de formation selon la nature de l’aide.
En cas d’indisponibilité du jeune, l’argent pourra être remis à un tiers sous autorisation du bénéficiaire.
Article 8 : ASSURANCE
La réalisation du projet est sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit, à cet effet, prendre toute
disposition en matière d’assurance et/ou de responsabilité civile.
Article 9 : LITIGES
Tous les litiges auxquels cette convention pourrait donner lieu (concernant sa validité, son interprétation,
son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites) seront soumis aux tribunaux
compétents.
Article 10 : RESILIATION
En cas de non respect de ses engagements par le bénéficiaire, la Ville se réserve la possibilité de
suspendre le versement de l’aide ou de demander son remboursement si elle a été versée.
Nature de l’aide demandée : Montant de l’aide sollicitée : 278
PARTIE JEUNE
Je soussigné·e (Nom et prénom) :………………………………………………………………………………
Né·e le : …………………………………... À (ville de naissance) :
…………………………………………..
Demeurant : …………………………………………………………………………44 800 SAINT-
HERBLAIN
S’engage à :
□ Porter à son terme le projet tel qu’il a été présenté dans un délai de 6 mois □ Participer à une action mise en place par le Pôle Jeunesses et/ou à s’investir sur la mise en place
d’un projet sur le territoire (contenu et format de son choix) ou toute autre contrepartie prévue
Signature du jeune & de son représentant légal si mineur :
Fait à :
Le : / /
PARTIE PARTENAIRE EXTÉRIEUR (Pour la formation BAFA/BAFD)
Motif de la formation dispensée : □ BAFA □ BAFD
Organisme de formation (Nom, adresse, contact de la personne référente) :
………………………………………………………………………………………………………………………
Coût initial de la formation : …………………………………………€
Montant pris en charge par la Ville : ……………….………………€
Reste à charge pour le participant : ……………………………….€
S’engage à :
□ assurer Ia formation du bénéficiaire de I’aide dans les conditions règlementaires légales □ accepter Ies conditions d’attribution de I’aide (règlement par virement bancaire suite au dépôt de la facture du montant de l’aide sur Chorus)
Signature de l’organisme de formation :
Fait à :
Le / /
PARTIE VILLE
S’engage à
verser le montant de l’aide financière attribué au bénéficiaire ou directement à l’organisme de
formation selon la nature de l’aide
Signature validation attribution
Ville de Saint-Herblain :
(Nom &Date) 279
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-161
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET DIDEROT EDUCATION CAMPUS 280
DÉLIBÉRATION : 2024-161
SERVICE : DIRECTION DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DE L'ESPACE PUBLIC
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET DIDEROT EDUCATION CAMPUS
RAPPORTEUR : Myriam GANDOLPHE
La Commune s’est engagée dans une démarche de préservation de l’environnement, inscrivant ainsi le territoire herblinois dans une logique de développement durable. Cette logique recouvre un ensemble d’actions réunies dans le plan communal de la biodiversité de Saint-Herblain, dont notamment : construire une base de données sur la biodiversité, réaliser des inventaires ciblés sur les sites à enjeux et sensibiliser les citoyens sur la biodiversité. Dans ce cadre, un diagnostic écologique et un plan de gestion a été élaboré sur le marais de la Pelousière.
Ce plan de gestion prévoit notamment un suivi écologique des espèces patrimoniales de ce site. Sur le volet sensibilisation, l’équipement de la Longère de la Bégraisière, a été ouvert en 2019 afin de proposer entre autres des expositions et un programme d’animation sur la nature en ville et la transition écologique.
Diderot Éducation Campus est spécialisé dans l’enseignement supérieur et propose en particulier une formation de niveau Bachelor en Gestion et Valorisation Naturaliste. Cette formation a notamment pour objectif de développer des connaissances approfondies du patrimoine naturel dans son ensemble et du fonctionnement de notre écosystème, et de conduire des actions de sensibilisation et de protection de l’environnement auprès d’un groupe de personnes ou d’une population en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Il est proposé de conclure une convention de partenariat concernant des observations de la flore et de la faune dans les marais de la Pelousière, et une animation de sensibilisation à la nature et/ou la transition écologique dans le cadre du programme de la Longère de la Bégraisière. La convention est conclue à titre gracieux pour une durée de 7 mois à compter de sa date de signature et renouvelable une fois pour une durée de 1 an sur accord exprès des deux parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et Diderot Education Campus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’environnement et cadre de vie à la signer ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’environnement et cadre de vie de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Christine NOBLET.
Mme NOBLET : Mesdames et Messieurs,
Après avoir posé quelques questions sur ce campus privé en commission préparatoire au Conseil Municipal, vous nous avez apporté des réponses, mais elles nous laissent perplexes. Ce n'est pas parce que c'est gratuit que cela peut nous satisfaire.
Conduire des actions de sensibilisation et de protection de l'environnement auprès d'un groupe de personnes ou d'une population en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés ne s'improvise pas. Soit le campus Diderot cherche un lieu d'expérimentation de ce qui est vu en cours, auquel cas il n'y a pas vraiment lieu de signer une convention. Soit il s'agit de réaliser une prestation pour la ville et nous ne vous cachons pas que nous préférerions dans ce cas conclure une convention avec des établissements publics tels l'université de Nantes ou le lycée Nantes Terre Atlantique situé sur notre commune et voire même de les indemniser pour cela.
Nous nous abstiendrons sur ce dossier.
Merci de votre attention. 281
M. LE MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Je n'en vois pas. Myriam, veux-tu apporter des éléments de réponse ?
Mme GANDOLPHE : Nous partons du principe à la Direction de la nature, c'est que nous répondons toujours favorablement à tous les organismes d'enseignement, qu'ils soient privés ou publics, lorsqu’on nous demande d'observer un milieu, d'aider à la préparation d'un baccalauréat en plantant par exemple des arbres, ce qu'a fait le lycée Camus sur le Bois JO : on dit oui. Ils ont bien souvent une aide technique des jardiniers de la Ville pour préparer un peu les trous, pour expliquer un petit peu comment on plante des arbres. Et là il s'agit d'observer, d'amender, de rajouter peut-être des espèces que l'on n'aurait pas vues sur notre atlas. Vous savez qu'à Nantes Métropole, il y a un atlas en cours et Saint-Herblain a énormément participé à la construction de cet atlas. C'est une façon de faciliter l'enseignement, qu'il soit public ou privé, je ne vois pas de différence en ce qui me concerne, et d'aider aux travaux pratiques.
Et puis il y aura un retour, il y aura une exposition, il y aura des panneaux de sensibilisation faits par des élèves. Je ne peux pas rajouter plus et à titre gratuit parce qu’on ne va pas faire payer des travaux pratiques d'un lycée, d'un campus universitaire ou autre. On ne l'a jamais fait.
M. LE MAIRE : Merci, Myriam. Y a-t-il d'autres demandes d’interventions ? Il n’y a pas d'ostracisme ou de favoritisme. Quand un organisme de formation nous fait une demande et qu'on peut l'honorer, qu'il soit public, privé, on répond et si on ne répondait qu’aux établissements publics, on laisserait de côté tous les établissements privés ainsi que leurs étudiants ou leurs élèves, ce qui serait aussi, un peu fâcheux dans la mesure où tout le monde n'est pas accueilli dans les établissements publics. Je dois dire que parfois c'est aussi parce qu'il n'y a pas assez de place dans les établissements publics ou parce que les établissements publics recrutent après de mystérieux trucs un peu bizarres qui s'appellent Parcoursup et qui ont des voix un peu exotiques pour organiser la sélection de leurs étudiants.
En tout cas, ici, ce qui vous est proposé, c'est d'accueillir et d'avoir une convention qui permet à la fois l'accueil et je trouve plutôt sympathique de la part des étudiants de proposer en retour de venir faire une animation. Je vous rappelle que par exemple, quand on accompagne certains projets, on attend en retour qu'il y ait eu une petite animation, à destination par exemple des jeunes ou de la population en général. Ce n’est pas plus que cela.
Je vais mettre aux voix.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
36 voix POUR
7 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 282
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
Diderot Éducation Campus, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 480 598, en ses enseignes Diderot Campus, EDNH et EGPN, sis 8 rue Hautefeuille à Montpellier (34000), Ci-après dénommée « Diderot Éducation », représentée par son président fondateur, Aldrick ALLAL,
Et
La Ville de SAINT-HERBLAIN, dont le siège est situé au 2 rue de l’Hôtel de Ville, 44 800 Saint-Herblain, ci-après dénommée « la Commune », représentée par Madame Myriam Gandolphe agissant en qualité d’Adjointe au Maire, déléguée à l’environnement et cadre de vie dument habilitée par délibération N°2024 XX du 7 octobre 2024.
Exposé préalable
La Commune s’est engagée dans une démarche de préservation de l’environnement, inscrivant ainsi le territoire herblinois dans une logique de développement durable. Cette logique recouvre un ensemble d’actions réunies dans le plan communal de la biodiversité de Saint-Herblain, dont notamment : construire une base de données sur la biodiversité, réaliser des inventaires ciblés sur les sites à enjeux et sensibiliser les citoyens sur la biodiversité. Dans ce cadre, un diagnostic écologique et un plan de gestion a été élaboré par le bureau d’études environnemental Théma sur le marais de la Pelousière. Ce plan de gestion prévoit un suivi écologique des espèces patrimoniales de ce site. Sur le volet sensibilisation, l’équipement de la Longère de la Bégraisière, a été ouvert en 2019 afin de proposer des expositions et un programme d’animation sur la nature en ville et la transition écologique.
Diderot Éducation, pour sa part, est spécialisée dans l’enseignement supérieur. Elle dispense des enseignements divers (classes préparatoires aux concours paramédicaux et sociaux ainsi que diverses formations diplômantes de type BTS, Bachelors et Mastères).
Tenant leurs activités respectives, il est apparu intéressant pour les deux parties de conclure une convention de partenariat fixant leurs engagements respectifs.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties au titre de cette collaboration.
Article 2 : Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gracieux. 283
Article 3 : Engagements pris par la Commune
La commune s’engage par la présente convention à :
- autoriser l’accès aux étudiants aux parcelles communales privées situées dans le périmètre du marais de la Pelousière (se référer à la liste des parcelles et la carte en annexe). Pendant les périodes de pâturage, l’entrée dans les parcelles où des vaches sont présentes n’est autorisée qu’avec l’accompagnement d’un représentant du propriétaire des animaux, les dates de sortie devront alors être anticipées au moins 15 jours à l’avance ;
- maintenir informé Diderot Education de la présence de troupeaux en pâturage et des travaux d’aménagement du site et, dans le cas où un accompagnement par un représentant du propriétaire des animaux contre rémunération serait inévitable, à prendre en charge cette rémunération dans la limite de 5h d’accompagnement (continues ou réparties sur plusieurs jours) ;
- permettre aux étudiants de réaliser une animation dans le cadre du programme de la Longère de la Bégraisière à destination du grand public et/ou des services de la ville ; - valoriser éventuellement dans le cadre des expositions à la Longère de la Bégraisière et en fonction des sujets retenus, les travaux produits par les étudiants ;
- soutenir les étudiants dans leurs travaux par un partage de documentation et des échanges ponctuels, notamment en faisant un retour sur les travaux produits dans le cadre de cette convention.
Article 4 : Engagements pris par Diderot Éducation
Diderot Éducation s’engage en contrepartie à :
- produire des supports pour la réalisation de trois panneaux pédagogique sur les marais de la Pelousière en s’appuyant sur les éléments transmis par la Commune, - réaliser une animation de sensibilisation à la nature et/ou la transition écologique, en lien avec le territoire de Saint-Herblain, à destination du grand public et/ou des services de la ville ; - effectuer au moins trois sorties dans les marais de la Pelousière pour la réalisation de comptage et pointage d’espèces, en s’appuyant sur les fiches de suivi faune-flore du plan de gestion du marais de la Pelousière, et dans les conditions indiquée en article 2 ; - partager les données espèces et habitat collectées sur le territoire de la Ville de Saint Herblain dans un format de données géographiques (format shapefile compressé au format .zip, ou csv, ou KML, ou Geo JSON).
Article 5 : Engagements pris par les parties
Les parties s’engagent :
- à se concerter au démarrage de la convention afin de préciser les modalités de la collaboration,
- à se concerter à l’échéance de la convention afin de faire l’évaluation à l’issue de leur collaboration et de proposer, le cas échéant, des améliorations.
Article 6 : Responsabilité - assurances
La Commune ne pourra être rendue responsable de tout dommages qui serait commis par des enseignants, élèves ou usagers autorisés par Diderot Education, ni de tout dommage que les adhérents subiraient eux-mêmes du fait de tiers.
Diderot Education s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue pour responsable du fait de son activité.
Article 7 : Communication
Afin de valoriser les efforts menés conjointement par la Commune et Diderot Éducation : - Les parties communiquent sur leur collaboration en s’informant mutuellement des démarches qu’elles entreprennent et de leur contenu.
- Les parties communiqueront par le biais de ces supports de communication (site internet, publication interne, publication pour du public, prospectus, etc.) sur les actions menées en collaboration (annonce, compte rendu).
- Diderot Éducation fera figurer les logos, liens et textes de présentation de l’autre partie sur l'ensemble des supports de communication faisant référence aux actions menées en collaboration ;
- La Commune fera figurer les logos, liens et textes de présentation de l’autre partie sur l'ensemble des supports de communication faisant référence aux actions menées en collaboration ; 284
- Diderot Éducation autorise la Commune à faire état du partenariat engagé comme exemple démonstratif.
Article 8 : Durée de la Convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour une durée de 7 mois soit jusqu’au 31/05/2025. Elle pourra être renouvelée 1 fois pour une durée d’un an sur accord express des deux parties.
Article 9 : Avenants à la convention et résiliation
Les termes de la présente convention pourront être revus après concertation entre les parties. Un avenant à la présente convention pourra alors être défini.
La présente convention peut être résiliée par l’une des deux parties avant la fin de la convention moyennant un préavis écrit, de l’une à l’autre, de trente (30) jours.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses contractuelles.
Convention établie en deux exemplaires originaux, signés et paraphés, dont un exemplaire est resté entre les mains de chacune des parties.
Fait à
le
Pour Diderot Éducation,
La coordination pédagogique et
administrative du campus de Nantes,
Par délégation d’Aldrick ALLAL,
Président-fondateur de Diderot Education
Léa Aubin
Pour la Ville de Saint-Herblain,
L’Adjointe déléguée à l’environnement et
cadre de vie,
Myriam Gandolphe 285
ANNEXE
Liste des parcelles communales dans le marais de la Pelousière :
DC919
DC920
DC922
DC923
DC924
DC926
DC122
DC127
DC138
DE536
DE538
DE136
DE137
DE138
DB14
DB15
DB16
DB17
DB18
DB19
DB20
DB22
DB23
DB24
DH411
DB25
DB26
DB27
DB28
DB29
DB30
DB61
DC373
DB62
DC374
DB63
DB64
DB65
DB66
DB68
DB70
DB71
DB74
DB78
DB79
DC417
DB80
DB81
DB99
DC431 286
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-162
OBJET : MISE EN ŒUVRE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE FUTUR BOULODROME DU VIGNEAU PAR UN ACTEUR ÉCONOMIQUE EXTERNE– PROCÉDURE DE LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT 287
DÉLIBÉRATION : 2024-162
SERVICE : DIRECTION DU PATRIMOINE
OBJET : MISE EN ŒUVRE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE FUTUR BOULODROME DU VIGNEAU PAR UN ACTEUR ÉCONOMIQUE EXTERNE– PROCÉDURE DE LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT
RAPPORTEUR : Éric COUVEZ
La Ville de Saint-Herblain a été sollicitée par la SAS Ombrières de Loire-Atlantique pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le futur boulodrome du Vigneau.
La SAS Ombrières de Loire-Atlantique, est une filiale de la société d’économie mixte EnR44 qui a pour vocation d’accompagner, de développer et d’exploiter des projets dédiés à la production et à la revente d’énergie renouvelables sur le territoire de la Loire-Atlantique et de la société SEE YOU SUN.
Le projet porte sur l’installation d’ombrières hautes d’une puissance globale d’environ 500 kWc, reliées entre elles par du plexiglas.
Cette installation d’ombrières sur le domaine public communal donnera lieu à versement d’une redevance à la commune par le preneur. La durée de la convention sera fixée de manière à assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis conformément à l’article L.2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Le projet à une durée d’amortissement des investissements estimée à environ 30 ans.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune :
- la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et la participation à la transition énergétique,
- la création d’une couverture de terrains de boules et d’aires sportives avec éclairage en plafond sur une surface d’environ 2 500 m².
Conformément aux articles L.2122-1-1 et L2122-1-4 du CG3P, la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exercice d’activités économiques, lorsqu’elle intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, doit faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Plus précisément il est nécessaire de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Pour cela, il convient donc de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé par l’occupation de ce site de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire. Les modalités et les critères de sélection des candidats seront précisés dans l’avis de publicité.
En l’absence de manifestation concurrente à l’issue de la publicité, la convention d’occupation temporaire du domaine public pourra être conclue avec la SAS Ombrières de Loire-Atlantique.
Toutefois la Ville de Saint-Herblain se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à manifestation d’intérêt.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’organisation et le lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les articles L.2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vue de l’installation et de l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le futur boulodrome du Vigneau, 288
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la transition énergétique et au patrimoine à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires pour mener à bien cette procédure et, le cas échéant déclarer sans suite la procédure,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la transition énergétique et au patrimoine à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Madame JACQUET.
Mme JACQUET : Je vous remercie.
Nous voyons d'un bon œil la mise en place d'infrastructures pour les Herblinois avec l'idée de confort et partageons le principe d'évoquer une opportunité a priori écoresponsable. Pourquoi a priori ? En prenant en compte l'infrastructure, le Plexiglas, les panneaux photovoltaïques sous le prisme de l'analyse du cycle de vie, nous avons besoin de quelques précisions pour pouvoir évaluer la réalité écoresponsable du projet.
Avez-vous une analyse précise des impacts de fabrication, de transport, de construction et d'entretien sur l'intégralité du projet ? Et si oui, est-ce qu'il est possible de préciser les exclusions ? Vers quelle utilisation également sera fléchée l'énergie créée par le photovoltaïque ? Là encore, quel est l'impact carbone des infrastructures secondaires comme le dispositif pour acheminer l'électricité. Dans la globalité de ce projet et s'il est retenu, je vous propose également de compléter les ombrières par la solution la plus pragmatique aujourd'hui, c'est-à-dire la plantation d'arbres matures avec prévision de mortalité des spécimens et la création de bandes végétalisées, herbages et fleurs, pour favoriser la biodiversité et apaiser la zone.
Au regard de l'ensemble de ces interrogations, nous nous abstiendrons pour le moment sur cette délibération.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Y a-t-il d'autres demandes d'interventions ? Éric.
M. COUVEZ : On va considérer qu'on est tout à fait écoresponsable par la mise au vote de cette délibération qui consiste à déployer les énergies renouvelables, qui, je vous le rappelle, sont quand même bonnes pour la planète puisqu’elles ne font pas en tout cas, usage d'énergies fossiles, et c'est bien l'orientation qui a été prise dans le cadre du déploiement des zones d'accélération ENR, en tout cas, ce spot en fait partie.
C'est l'objet de la délibération de ne pas donner en tout cas uniquement à la société, la validation d'implanter ce projet qu'elle a pu mettre par ailleurs sur une autre commune. Si vous nous demandez si les panneaux photovoltaïques vont venir de Chine, malheureusement, je vais vous confirmer, que sans aucun doute que oui. C'est ce qui a d'ailleurs malheureusement prévalu le fait que la société qui en fabriquait à Carquefou ait dû mettre la clé sous la porte puisque le gouvernement n'a pas créé les conditions pour qu'elle puisse être tenue à flot. Sommes-nous écoresponsables sur ce projet ? Oui. Est- ce qu'il y aura des aménagements ? En tout cas, pour permettre la pratique des boulistes à l'air libre, ils le feront. Et je pense que si vous avez été faire un tour sur ce secteur, vous verrez que la biodiversité y est pleine et entière et il y aura même des jardins partagés. Je pense qu’en tout cas, le site s'y prête totalement.
M. LE MAIRE : Merci, Éric. J'avoue que tout à l'heure on a parlé de cohérence et là, je m'interroge. Je m'interroge parce qu’on parle bien de mettre des panneaux photovoltaïques sur un équipement qui est un équipement de sport et qui produira de l'énergie solaire et qui en plus abritera des boulistes. C'est- à-dire que plutôt qu'un toit, on va avoir des panneaux photovoltaïques. C'est plutôt deux effets positifs et je ne comprends pas bien pourquoi on peut s'abstenir sur un sujet comme celui-ci, sachant que l'État a fait voter une loi qui s'appelle « Climat et Résilience » en 2021, qui nous oblige sur les parkings à côté à mettre des panneaux photovoltaïques. 289
C'est quand même curieux que lorsque le gouvernement nous dit, il faut mettre des panneaux photovoltaïques sur les parkings, vous disiez « oui, c'est très bien ! » Et nous, on veut mettre des panneaux photovoltaïques au-dessus d'un boulodrome et là vous dites, « ah non, on s'abstient ! »
Là, j'avoue que les bras m'en tombent, mais bon, ce n’est pas grave.
Madame JACQUET, vous avez dit que vous vous absteniez, c’est tout.
Mme JACQUET : Il faut arrêter les raccourcis.
M. LE MAIRE : Mais ce n’est pas un raccourci. Il me semble que le raccourci, c'est plutôt vous qui le pratiquez, Madame JACQUET.
Madame JACQUET, vous redemanderez la parole et vous exposerez votre point de vue. Je vous dis qu’on ne peut pas être pour les panneaux photovoltaïques lorsqu'ils sont à la demande de l'État, posés sur des parkings et contre les panneaux photovoltaïques lorsqu'ils sont posés sur un boulodrome. Enfin, ce n’est juste pas cohérent. On est pour ou on est contre.
Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 290
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-163
OBJET : QUARTIER BOURG : VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N° 230 SITUÉE CHEMIN DES FILLES 291
DÉLIBÉRATION : 2024-163
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : QUARTIER BOURG : VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N° 230 SITUÉE CHEMIN DES FILLES
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est propriétaire de la parcelle non bâtie située chemin des filles, cadastrée DV n° 230, inscrite en zone UMc, « secteur de développement aux abords des centralités et des axes de mobilité. » du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain.
La société IMODEUS a obtenu un permis de construire pour développer un projet immobilier d’habitat d’une surface de plancher de 704 m² sur les parcelles DV n° 73 et DV n° 230. Le projet prévoit la réalisation de 12 logements en accession libre.
Dans le cadre des négociations, la société IMODEUS a accepté, par courrier reçu le 11/07/2024, la proposition de la commune d’acquérir la parcelle DV n° 230, d’une surface de 112 m², pour un montant de 34 832 €.
Le service du Domaine a été régulièrement consulté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la vente au profit de la société IMODEUS (ou de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait) de la parcelle DV n° 230 d’une surface de 112 m² moyennant le prix de 34 832 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions ? Matthieu ANNEREAU.
M. ANNEREAU : Monsieur le Maire. Une petite question très locale sur ce dossier. Est-ce qu’il y a eu une consultation ou une concertation sur cet achat, avec les riverains ou pas ? Où en est-on s'il vous plaît ? Merci.
M. SULIM : Une consultation sur l'achat ? Pourquoi y aurait-il une transaction en cours avec les riverains ? En l'occurrence, la Ville détient cette parcelle et pour réaliser le projet, il s'agit de la vendre à la société IMODEUS sur un prix qui est négocié entre la commune et le promoteur, mais évidemment sur la base de l'estimation des domaines. Je ne vois pas quelle concertation on aurait pu faire à ce niveau. On n'allait pas vendre cette parcelle à des riverains parce que de toute façon, je ne vois pas quel aurait été leur intérêt et en tout cas, cela empêchait la réalisation de ce projet, tout simplement. Je ne comprends pas le sens de la question, Monsieur ANNEREAU.
M. LE MAIRE : Monsieur ANNEREAU, précisez votre question.
M. ANNEREAU : Pour préciser ma question, puisqu'il y a une vente à IMODEUS, il y a forcément un projet par IMODEUS.
M. LE MAIRE : Bien sûr. 292
M. ANNEREAU : Vous avez eu des discussions sans doute, vous n'avez pas vendu à IMODEUS sans savoir ce qu'ils vont en faire derrière. Est-ce que vous en avez avisé les riverains et de quelle manière, sur le devenir de cette parcelle ? Merci.
M. SULIM : De mémoire, parce que ce projet est assez ancien, on fait des réunions systématiques d'information auprès des riverains avant signature du permis de construire. Cette réunion a été faite et ils ont pu à ce moment-là connaître l'intégralité du projet. Je précise que quand on fait ces réunions d'information, les services et les élus, en ce qui me concerne, Sarah TENDRON, je pense, en tant qu'adjointe de quartier et moi-même étions présents. C'est le promoteur avec l'architecte, qui présente son projet.
Cela n'a pas soulevé à ma connaissance, de grandes récriminations, mais la question de la parcelle, ce n’est pas un sujet pour les riverains. Le sujet, c'est le projet IMODEUS en tant que tel, et c'est cela qui a été présenté.
Entre-temps, il y a nécessité pour IMODEUS d'acquérir cette parcelle pour pouvoir réaliser son projet. Quand je disais en introduction que c'était assez classique sur la commune, si on regardait les délibérations de la commune, on verrait des dossiers identiques de cette nature, tout simplement.
M. LE MAIRE : Merci, Jérôme. Pour être très complet, on voit bien quand on regarde le plan que c'est une petite bande de terrain qui est contiguë à la parcelle qui appartient déjà au promoteur et que c'est une bande. On voit bien que c'est une sorte de bande de pelouse un peu toute rabotée et pas forcément en très bon état.
M. SULIM : Et Sarah TENDRON me rappelait que cela avait été demandé lors de la réunion de concertation. C'était quelque chose qui avait été posé par les riverains. Et évidemment, on s'était retourné vers l'opérateur pour lui dire de pouvoir ajuster son projet par rapport aux demandes des riverains. Merci à Sarah de me rappeler cette information, qui avait disparu de ma mémoire. C'est une petite parcelle, pour permettre une meilleure circulation de l'espace public à l'espace privé, et cela avait été demandé par les riverains.
M. LE MAIRE : Et rajoutons que ce projet est un projet de 12 logements. On n’est pas sur un building, c’est quelque chose qui doit être sur du R+2, peut-être plus combles, mais à peu près de ce niveau-là.
Je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 293
Plan de localisation – DV n° 230 294
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-164
OBJET : QUARTIER NORD – ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET D’UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉS AU 12 AVENUE DU PARNASSE 295
DÉLIBÉRATION : 2024-164
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : QUARTIER NORD – ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET D’UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉS AU 12 AVENUE DU PARNASSE
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Ville a acquis en 2022 un bien situé dans l’ensemble bâti situé au 12 avenue du Parnasse et cadastré BS n° 87 (lots de copropriété n° 7, 8 et 18 correspondant à un local commercial, à sa rampe d’accès et à un stationnement).
Depuis, les réflexions sur le devenir de ce foncier ont amené la municipalité à envisager l’acquisition de l’ensemble de la copropriété pour y implanter un équipement d’intérêt collectif.
Suite à la mise en vente des lots correspondant au local commercial et au logement, la ville est entrée en contact avec le propriétaire des deux biens. Les négociations ont abouti à un accord pour l’acquisition par la Ville aux conditions suivantes :
- local commercial (lots 1, 3, 5, 6 et 9) d’une surface d’environ 230 m² et 5 places de stationnement (lots 13 à 17) au prix de 350 000 € ;
- logement (lots 2, 4, 10, 11 et 12) d’une surface d’environ 80 m² au prix de 150 000 €.
Suite à cette acquisition, la ville sera propriétaire de l’ensemble des lots constituant actuellement la copropriété.
Il est précisé que le logement est cédé occupé et que le bail arrive à échéance au 31 décembre 2027.
Les frais d’agence seront pris en charge par le vendeur et les frais de notaire par l’acquéreur.
Le service du Domaine a été régulièrement consulté.
Il convient ainsi de délibérer pour acter l’acquisition de ces biens.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition auprès de la société IMMONEO des lots de copropriété n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 situés au 12 avenue du Parnasse à Saint-Herblain au prix de 500 000 € afin d’implanter un équipement d’intérêt collectif ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d'interventions. Monsieur FLOC’H et Madame GERMAIN ensuite.
M. FLOC’H : Monsieur le Maire, Monsieur SULIM, c'est à vous que je m'adresse directement.
Nous nous abstiendrons pour cette délibération, parce que tant que nous ne saurons pas vraiment à quoi sera destiné ce foncier, nous n'interviendrons pas.
M. LE MAIRE : D’accord, c'est noté. Amélie GERMAIN.
Mme GERMAIN : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Mesdames, Messieurs, chers collègues, Monsieur l'Adjoint à l'urbanisme.
Cette acquisition de local commercial et de logements fait suite aux très nombreuses sollicitations de notre groupe pour répondre aux besoins en équipements publics dans ce quartier situé entre Beauséjour et le Val de Chézine, au nord de Saint-Herblain. 296
Vous le savez, ce quartier s'est fortement renouvelé avec l'arrivée de jeunes couples dans les zones pavillonnaires et dans les immeubles qui sortent de terre le long du boulevard du Massacre. Plus que jamais, et comme nous le rappelons depuis le début de ce mandat, une crèche publique sur ce secteur est une nécessité et doit être une priorité. Très bien situé pour répondre aux besoins des familles, nous espérons que cet emplacement pourra être réaménagé pour accueillir confortablement de jeunes enfants dans les années à venir.
Notre groupe tient à ce que ce projet d'équipement public se fasse en réelle concertation avec les habitantes et les habitants du quartier, à l'instar du travail qui avait été fait à la Gourmette, qui était d'ailleurs une ancienne crèche, non loin de là.
Enfin, le temps des études indispensables au changement de destination du bâtiment. Nous souhaitons que le lieu puisse servir à accueillir temporairement des initiatives citoyennes comme des associations. Je rappelle que c'est un travail que notre groupe a mené pour trouver ce foncier et nous espérons que le projet ira jusqu'au bout.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci pour cette intervention. Jérôme.
M. SULIM : Sur l'abstention, les bras m'en tombent ! Je ne comprends pas très bien. Oui, une commune est amenée à acheter des biens, soit pour pouvoir intervenir sur le marché immobilier et être en situation de négociation avec un opérateur ou soit parce qu’elle a identifié un besoin d'établissement public, sans forcément être totalement fixé sur sa destination.
En l'occurrence, il y a aussi autre chose dans l'achat de ce bien, parce que vous avez vu qu’à partir du moment où le restaurant ouvrier a fermé, on a vu un restaurant ouvrir, mais sans avoir beaucoup de succès. Et puis après, on a eu des craintes que s'ouvre un dark store et avec les nuisances y afférentes. Cela a accéléré notre envie d'acquérir ce bien.
Il est vrai, Madame GERMAIN, que vous êtes souvent intervenue en commission sur le sujet, je vous en remercie, d'ailleurs, mais il faut savoir que la Ville depuis plusieurs années était attentive à la mutation de ce bien. Il y a deux façons de faire. La façon de faire, c'est d'aller voir le propriétaire du bien, mais tant que celui-ci le faisait vivre et l'utilisait pour des objets de restauration, c'était un peu compliqué d'aller négocier quoi que ce soit avec lui. Dès l'instant, qu'il a arrêté l’utilisation de ce bien, cela rendait les choses plus faciles en termes de négociation. La Ville a bien identifié ce foncier depuis très longtemps et n'a pas lâché l'opportunité qui s'ouvrait à elle pour l'acquérir.
M. LE MAIRE : Merci, Jérôme. Il est vrai que, quand on n'a pas de foncier, quand on ne maîtrise pas le foncier, on ne peut pas avoir de projet, tout simplement parce qu’on n'est pas en mesure de se projeter, de dire voilà ce qu'on voudrait. On recense des besoins, mais où est-ce qu'on peut les mettre en pied d'immeuble ? Où est-ce qu'on peut mettre l'outil qui va permettre de les satisfaire ? Quand on possède un foncier, c'est plus facile de pouvoir faire une étude technique, savoir ce qu'on peut y mettre.
Pour votre information, dans ce secteur, on ne peut pas, de mémoire, construire à plus de neuf mètres. Cela veut dire que de toute façon, si on en avait envie, on ne pourrait pas faire quelque chose de plus haut, y compris pour y placer un équipement public, et il faudra qu'on soit dans cet étiage et qu'en plus, on part bien aussi du principe qu'il y a besoin de stationnement, d'axes pour la livraison, notamment des repas, etc. Tout de suite, si vous voulez, cela commence à limiter un peu parce que ce n’est pas gigantesque, ce n’est pas une parcelle colossale, mais on va y travailler et cela nous permet d'avoir cette capacité à projeter.
Alors après, qu'il s'agisse, vraiment de besoins des jeunes couples qui, comme vous le dites, Madame GERMAIN, sont dans les quartiers pavillonnaires, je ne suis pas sûr qu'il y ait tant de jeunes couples que cela dans les quartiers pavillonnaires, vu les prix auxquels se vendaient les logements avant ou alors ce sont de jeunes couples extrêmement fortunés. Je vous le dis, ce n’est pas donné. Et dans les immeubles, peut-être qu'il y en a. En tout cas, on est d'accord au moins sur une chose : il y a sans doute un besoin à satisfaire sur ce secteur et on va essayer de s'en occuper. On va faire les études en ce sens.
Je vous demande de passer aux voix, si vous en êtes d'accord. 297
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 298
ANNEXE : plans et surfaces 299 300 301
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-165
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » – BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 302
DÉLIBÉRATION : 2024-165
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » – BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans le cadre de travaux de raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 148 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Vigneau » – Boulevard Salvador Allende, cadastrée CI n° 163 (voir plans de localisation en annexe).
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 148 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Vigneau » – Boulevard Salvador Allende, cadastrée CI n° 163,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS. 303
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 304
ANNEXE 305 306
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-166
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE MARSEILLE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 307
DÉLIBÉRATION : 2024-166
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE MARSEILLE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans le cadre des travaux de déplacement d’une partie du réseau ENEDIS, la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 1 mètre de large et d’environ 25 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située rue de Marseille, cadastrée CM n° 86 (voir plan de localisation en annexe).
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large et d’environ 25 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située rue de Marseille, cadastrée CM n° 86 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 308
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 309
ANNEXE 310
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-167
OBJET : TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « LA BRETONNIÈRE » – SECTEUR ATLANTIS – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 311
DÉLIBÉRATION : 2024-167
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS AU LIEU-DIT « LA BRETONNIÈRE » – SECTEUR ATLANTIS – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans le cadre de travaux de raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 15 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur les parcelles communales situées au lieu-dit « La Bretonnière » à Atlantis, cadastrées CC n° 81 et 90 (voir plan de localisation en annexe).
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété des parcelles impactées s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état les terrains endommagés par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 15 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur les parcelles communales situées au lieu-dit « La Bretonnière » à Atlantis, cadastrées CC n° 81 et 90,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 312
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 313
ANNEXE 314
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-168
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUES DE CAHORS ET DE MONTAUBAN – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS 315
DÉLIBÉRATION : 2024-168
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUES DE CAHORS ET DE MONTAUBAN – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Moulin du Bois » par Atlantique Habitations, la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 29 mètres de longueur, de cinq canalisations souterraines et de ses accessoires sur la parcelle communale située rues de Cahors et de Montauban, cadastrée CM n° 99 (voir plan de localisation en annexe).
Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS.
Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.
Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 29 mètres de longueur, de cinq canalisations souterraines et de ses accessoires sur la parcelle communale située rues de Cahors et de Montauban, cadastrée CM n° 99 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 316
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 317
ANNEXE 318
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON
DÉLIBÉRATION : 2024-169
OBJET : ZAC AR MOR – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT 319
DÉLIBÉRATION : 2024-169
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : ZAC AR MOR – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
Lors de l’aménagement de la ZAC AR MOR des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été réalisées en tréfonds sur la parcelle BW N° 965, propriété de la ville de Saint-Herblain.
Préalablement à la clôture de la ZAC, l’aménageur, la société Loire Océan Développement, a vérifié la bonne conformité de l’opération avant rétrocession à Nantes Métropole et à la ville de Saint-Herblain. Dans ce cadre il a été identifié un besoin de création de servitude de canalisations d’eaux usées et eaux pluviales liées à l’îlot 5-2-1 de la ZAC AR MOR, impasse Claude Nougaro.
La servitude de canalisation eaux usées et eaux pluviales s’exercera sur une bande de terrain située au nord-est du fonds servant, ainsi qu’il est matérialisé sur le plan ci-annexé établi par la société Atlantique Info Géo, géomètres experts. Etant précisé que la canalisation d’eaux usées est matérialisée par le trait rouge et les canalisations, d’eaux pluviales par le double trait bleu.
Il convient donc de prévoir la constitution d’une servitude de tréfonds entre le propriétaire du fonds servant, la ville de Saint-Herblain, et le propriétaire du fonds dominant, la société Loire Océan Développement.
Il est par ailleurs convenu que cette servitude est consentie à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication seront pris en charge par l’aménageur de la ZAC, la société Loire Océan Développement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution d’une servitude de tréfonds, à titre gratuit, au profit de la société Loire Océan Développement, constituant le fonds dominant, pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine d’eaux usées et d’une canalisation souterraine d’eaux pluviales, sur la parcelle BW N° 965 appartenant à la commune de Saint-Herblain, constituant le fonds servant,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude. Tous les frais liés à l’acte notarié seront pris en charge par l’aménageur de la ZAC AR MOR, la société Loire Océan Développement.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ou des demandes d’interventions ? Je n’en vois pas, donc je vais mettre aux voix cette délibération. 320
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 07/10/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 10/10/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 321
ANNEXE
Futur domaine public métropolitain
Propriété ville 322
M. LE MAIRE : Nous avons fini d'examiner l'ordre du jour de ce Conseil Municipal.
Nous avons été destinataires de trois questions de fin de Conseil. Je vais vous donner la parole, dans l'ordre d'arrivée des questions. La première était envoyée par Madame JACQUET ce matin à 9h55. Madame JACQUET à vous.
Mme JACQUET : C'est un complément ce matin, mais cela a été envoyé samedi initialement.
Nous souhaitons revenir sur une des délibérations du Conseil de juillet dernier, la délibération concernant l'achat de la parcelle rue Jean Marie Brûlé, concernant notamment un salon de coiffure.
Nous avons rencontré les propriétaires du fonds de commerce du salon de coiffure, qui va être détruit pour y construire un parking. Vous avez usé de votre droit de préemption pour acheter le terrain et les murs du local commercial, donc le foncier pur.
Or, il semble que dans l'offre d'achat qui a été faite au propriétaire du terrain et des murs, vous ne mentionnez pas la valorisation du fonds de commerce.
Une offre initiale avait été faite par un promoteur pour le fonds de commerce à hauteur de 80 000 euros. Pour remettre un petit peu l'histoire dans son contexte, afin de valoriser leur travail, les coiffeuses qui ne sont pas propriétaires du bien, qui ne sont pas propriétaires des murs, ont acheté leur fonds de commerce pour environ 80 000 euros. Une des coiffeuses souhaite prochainement prendre sa retraite et l'autre a pour projet de s'installer et d'ouvrir son propre salon de coiffure. Vous conviendrez aisément qu'un pécule de 40 000 euros chacune, comme cela avait été négocié initialement, leur permettrait de réaliser leur projet de vie. Nous souhaitons savoir si le compromis de vente que vous allez faire avec les propriétaires fonciers, s'il n'est pas déjà fait, inclura la valorisation du fonds de commerce au profit de ces deux coiffeuses.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : C'est aussi une délibération qui avait été adoptée, après que vous ayez quitté le Conseil. Jérôme.
M. SULIM : On va faire un peu d'histoire.
Il y a la qualification que vous avez donnée, Madame JACQUET, à la personne qui voulait acheter ce bien, c’est le promoteur. Alors, je peux vous confirmer que ce n'est pas un promoteur, plutôt quelqu’un, je ne dirais pas connu des services de police, mais un peu défavorablement connu de Saint-Herblain et d'autres communes pour faire des opérations pas toujours négociées avec la commune.
En l'occurrence, cette personne, au lieu de venir nous voir et de voir la faisabilité de son projet, ce que font d’ailleurs tous promoteurs ou personnes construisant ou agissant sur des petites structures, des petits équipements, on passe d'abord au service de l'urbanisme pour savoir ce qu'il est possible de faire sur ladite parcelle. Et seul le service d'urbanisme vous dit, « il n'y a pas de problème, vous venez avec un projet et on en discute, il n'y a pas de souci » ou bien le service de l'urbanisme va vous dire, « non, ce n’est pas la peine d'y aller parce que la Ville, et on l’aurait dit à ce monsieur s'il était venu nous voir, veut construire un parking sur cette parcelle. C’est en mettant en œuvre notre droit de préemption que nous avons pu rencontrer le propriétaire, parce qu’on ne voulait pas, que ce bien parte chez cet acquéreur pour quelque chose de toute façon qu'il n'aurait pas pu finaliser.
Et c'est là que nous avons appris que les coiffeuses étaient locataires de ce propriétaire, c'est à ce moment-là qu'on l'a appris. Cela devait-il empêcher l'achat au propriétaire de ce bien ? La commune a dit non, considérant qu’elle en avait un besoin pour un parking. La négociation se faisait bien évidemment avec le propriétaire.
Par contre, il fallait que la Ville prenne en considération la situation de ces personnes et prendre en considération la situation de ces personnes, c'est puisqu'elles étaient locataires de ce salon de coiffure et que la Ville n'allait pas construire un parking dans les trois mois, suivant l'achat, parce qu'évidemment cela va prendre pour tout ce genre d'opérations un certain temps, la Ville leur a proposé de continuer leur activité sous la forme qu'elles avaient, c'est-à-dire une location.
Ces deux personnes ont un projet personnel, l'une d’arrêter son activité et l'autre de délocaliser son activité parce qu'elle ne veut plus exercer à cet endroit. La Ville a estimé à partir de ce moment-là que leur ayant fait une proposition de continuer à louer leur salon de coiffure. Il n'y avait pas de raison d'aller 323
plus loin et de mobiliser l'argent public, pour des projets qui sont des projets personnels, et considérant que la Ville avait décidé de leur permettre l'utilisation de ces locaux commerciaux et la Ville de ce point de vue a fait son travail.
Si on revient sur la délibération précédente sur laquelle vous vous êtes abstenue, il y a aussi un locataire au boulevard du Massacre. Ce n’est pas un local commercial, c'est un locataire. Évidemment, on ne va pas lui demander, dès que la vente sera conclue, de prendre ses bagages et de s'en aller tout de suite. La Ville va voir avec lui, comment on peut tranquillement faire pour que ce monsieur trouve un nouveau logement. On ne va pas lui mettre le couteau sous la gorge et c'est ce qu'on a fait aussi avec les deux coiffeuses. Donc, on ne reviendra pas sur notre position.
M. LE MAIRE : Pour être vraiment très clair, parce que ce n’est pas simple. Jérôme a raison de dire que la vente à l'opérateur qui s'était manifesté ne nous semblait pas très pertinente pour tout un ensemble de raisons. Il a été évoqué, je crois que Jérôme l'a dit aussi, que la Ville pourrait éventuellement utiliser son droit de préemption.
Du coup, les vendeurs ont dit, « c'est compliqué tout cela, on ne veut plus vendre ». Et en fait, ils ont préféré vendre en direct à la Ville sans passer par un droit de préemption. Et là, c'est très important parce que si on achète en direct, on devient propriétaire, le bail se poursuit jusqu'au moment où le bail se termine et à partir de ce moment-là, si jamais, par exemple, on n'est pas prêt, Jérôme a raison de dire que pourquoi pas, on pourrait faire un bail précaire pendant encore quelque temps, il n'y a pas de souci pour permettre de continuer à travailler. Mais vous voyez que c'est l'extrême fragilité du montage où les deux coiffeuses sont propriétaires d'un fonds, qui est associé à un bâtiment qu'elles ne maîtrisent pas et sur lequel le bail, ce n’est pas un bail de neuf ans, il se termine. Si elles l'avaient prolongé avant, en le prolongeant avant, cela aurait ouvert des droits qu'elles n'ont pas aujourd'hui.
J'ai fait vérifier juridiquement : on n'est pas fondé à leur verser de l'argent. N'importe quel Herblinois viendrait contester une indemnisation, on est sûr de perdre et même on pourrait m'accuser de leur avoir fait une sorte de cadeau en leur versant indûment de l'argent, parce que la morale et la loi ne font pas toujours bon ménage. C'est un peu comme cela, je suis désolé pour elles. Je ne vais pas aller en prison et qu'on vienne me porter des oranges pour avoir fait plaisir à deux coiffeuses, chez qui, de toute façon, on irait chercher l'argent après coup.
Voilà pourquoi on n'a pas donné suite et pourquoi on envisage de continuer pendant encore quelque temps l'activité, le temps que le projet de parking mûrisse, puisque pour l'instant, il n'y a pas vraiment de besoin immédiat en tout cas. C'est vraiment quelque chose qui est à plus long terme, et c'est ce qu'on vous aurait dit, si vous aviez posé la question le 24 juin.
Voilà la réponse, on agit dans un cadre qui est un cadre de droit et l'état de droit, on y tient. C'est même un peu sacré pour nous, Jérôme, tu as raison, ce n’est pas le cas pour tout le monde, mais pour nous c'est le cas.
On a reçu également deux questions du groupe « Saint-Herblain en Commun ». La première question doit être posée, je pense, par Amélie GERMAIN.
Mme GERMAIN : Je vous remercie.
Vous le savez, notre Groupe est particulièrement attentif aux questions de lutte contre l'habitat indigne et à l'insertion des populations Roms sur notre commune. Nous nous félicitons des récentes avancées, de la modification simplifiée du PLUm prévu pour mettre en conformité le classement de la parcelle, qui est destinée à accueillir le terrain d'insertion temporaire, le TIT de l’Ormelière, en espérant que les familles Roms en attente puissent y avoir accès très rapidement.
Dans l'actualité, dans la discrète enquête publique de la deuxième modification du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain, le PLUm, ouverte jusqu'au 16 octobre, nous n'avons pas vu de parcelles identifiées pour accueillir un deuxième terrain d'insertion temporaire sur ce PLUm qui est pourtant annoncé dans votre programme.
Alors notre question est la suivante : où sera ce deuxième terrain d'insertion, puisque c'est un engagement que vous aviez pris et parce qu'il est indispensable dans la politique métropolitaine de résorption des bidonvilles.
Je vous remercie pour votre réponse. 324
M. LE MAIRE : Assez logiquement, si les choses avaient été sans contestation, le TIT aurait aujourd'hui des habitants. Je pense qu'on sera tous d'accord pour dire que ce n'est pas un équipement anodin. Cela veut dire qu’on va d'abord l'ouvrir, on va attendre que la délibération qui modifie le zonage de la parcelle actuelle soit réelle. Une fois le passage de STECAL 4, en STECAL 3, on pourra effectivement l'ouvrir, d'autant plus que je ne sais même pas comment quelqu'un espère aller à l'encontre de ce sujet, puisque c'est le reproche que nous a fait le Conseil d'État.
Je rappelle que les histoires un peu fumeuses d'atteinte à l'environnement, etc., si vous êtes passés sur la parcelle, vous avez sans doute vu que certes, il y a de l'artificialisation, mais il y a aussi beaucoup tout autour de respect, notamment des haies qui existaient précédemment et de l'environnement.
Il n’y a pas plus d'atteintes à l'environnement que quand un des riverains qui a posé un recours ou qui a participé au recours s'aménage une piscine dans son jardin. En réalité, c'est quand même cela, sauf que là, on est sur quelque chose qui est d'intérêt collectif. Le Conseil d'État nous a dit que STECAL 4 n’est pas bon, c'est STECAL 3 qu'il faut utiliser. On a demandé à ce qu'il y ait un changement de zonage en STECAL 3. Là, on se glisse dans les pantoufles de ce que le Conseil d'État a décidé.
On va l'ouvrir dès qu'on pourra et voir comment cela se passe et nous mettre à la recherche d'un deuxième terrain avec peut-être quelques illusions en moins sur la capacité des gens à dire « oui, mais pas là », parce que c'est quand même le principe. Encore que certains nous ont dit, « non, cela ne sert à rien de toute façon ».
Je n’ai pas de réponse aujourd'hui à vous donner. On pourrait imaginer que ce serait de toute façon, je pense qu'on sera court sur ce mandat, ce sera compliqué, même si maintenant on a la boîte à outils, le mode d'emploi, le zonage, on n’est plutôt pas mauvais là-dessus.
En revanche, pour savoir où exactement, cela nécessitera un travail, l'identification d'un foncier toujours : pas de foncier, pas de projet. On cherchera un foncier, toujours proche des réseaux pour éviter les gros travaux, proches des transports en commun pour permettre la mobilité. Si vous avez vous-même de votre côté possibilité de faire des recherches et de nous faire des propositions, n'hésitez pas et on sera évidemment très attentifs. Proche des écoles, cela va être plus compliqué. Oui, des transports en commun, cela permet d'aller dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées. Voilà pour la première question.
Nous avions ensuite une deuxième question qui devait être posée par Jean-François TALLIO, qui s'intitule « notre courriel du 1ᵉʳ septembre 2024 », dont je me rappelle que je l'ai trouvé le lendemain matin puisqu'il avait été, je crois envoyer à 23h00 et quelques, et que le dimanche, pour tout vous dire, je pratique la déconnexion. Jean-François.
M. J.F. TALLIO : Monsieur le Maire, j'interviens au nom des élus du groupe Saint-Herblain en Commun, parce que nous n'avons pas eu de réponse au courriel que nous vous avons adressé le 1ᵉʳ septembre 2024.
La question va être plus courte que prévu parce que vous avez répondu en première partie de Conseil sur l'école Mandela et les écoles orphelines.
Il nous reste à vous réinterroger sur l'actualité du bureau de la Poste de Preux. Vous avez dit publiquement, lors du dernier rassemblement qu'une rencontre allait avoir lieu entre les services de la commune et les services de la Poste pour trouver un local communal à titre provisoire au moins, en attendant que la Poste décide enfin la réouverture définitive d'un bureau de Poste sur Preux : qu'en est- il ?
Enfin, nous vous avions interrogé pour qu'à la suite des Maires nombreux en Côtes-d'Armor et ailleurs, qui ont saisi l'État pour mettre en place un plan d'urgence pour l'accès à la santé, vous nous précisiez ici à Saint-Herblain votre action à venir, demandant un plan de santé pour un service d'urgence 24h/24h sur notre commune à destination des Herblinoises et des Herblinois et plus largement des habitantes et des habitants de l'ouest de l'agglo.
Nous vous écouterons avec attention.
M. LE MAIRE : Très bien, merci. Alors le premier point, ce que vous évoquez dans votre courriel, c'est même plus précis que cela : vous me demandez de prendre un arrêté afin d'enjoindre l'État d'initier dans 325
les plus brefs délais un plan d'urgence pour l'accès à la santé au CHU de Nantes et au CHU Laennec de Saint-Herblain avec la création d'un service d'urgence.
Figurez-vous que c'est assez cocasse, je crois que c'est le jour même où la veille où j'avais lu dans le journal qu'il y a plein de communes de Bretagne, celles que vous devez évoquer sans doute, qui avaient pris un arrêté comme celui-ci, qui avait été retoqué parfois par la Préfecture et sinon emmené au Tribunal administratif et retoqué au Tribunal administratif.
Je ne suis quand même pas maso, si un arrêté en Bretagne, dans les Côtes-d’Armor ou ailleurs est retoqué à la demande de la Préfecture et par le Tribunal administratif, je ne vais pas prendre le même pour me faire retoquer ici.
Il n'empêche que la question qui est posée est toujours vraie, c'est-à-dire qu'à un moment, sur l'hôpital qui existe encore aujourd'hui sur Saint-Herblain, se pose toujours la question d'avoir un plateau d'urgence. La réponse du CHU de Nantes est toujours de dire que le service d'urgence sera regroupé sur le centre-ville pour une raison de nécessité d'un plateau technique extrêmement compliqué à faire fonctionner et qui ne peut pas fonctionner en deux fois sur deux sites différents. C'est la réponse qui nous a été faite.
Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y ait pas un minimum de service d'accueil d'urgence. Enfin, je comprends que stabiliser quelqu'un, mais ne pas le prendre en charge en soins intensifs, que ce ne soit pas forcément possible partout. Mais stabiliser quelqu'un et ensuite l'évacuer vers des soins intensifs, c'est sans doute un peu plus faisable. Je ne suis pas médecin et je vous invite à discuter avec le personnel du CHU et vous verrez que les médecins vous font bien sentir que vous n'êtes pas médecin. Quand on leur dit qu’on est en contact avec les populations et qu'on peut avoir la parole du besoin des populations, j'ai l'impression que les oreilles sont un peu bouchées, ils n'entendent pas ou ils n'écoutent pas, ou ils sont en fait focalisés sur leur façon de concevoir les choses et assez peu réceptifs.
On va continuer à demander et je continuerais à demander qu'il y ait un accueil d'urgence, au moins pour éviter aux gens qui sont sur tout l'ouest de l'agglomération, de devoir se rendre en centre-ville de Nantes à chaque fois, par exemple, qu’un enfant dans une famille tombe en jouant dehors, s'ouvre le menton ou le front, qu'il faut lui faire des points de suture et qu'on est le samedi à 18h00 et que de toute façon il n’y a aucun médecin généraliste qui se déplacera pour cela.
C'est ce que j'appelle de la petite urgence, mais on a besoin d'un service comme celui-ci. On n'en a pas besoin simplement aux heures de bureau, vous avez raison, on en a besoin alors je ne sais pas si c'est H 24, mais au moins sur une plage d'ouverture étendue et 7j/7. Ce sera la revendication que l’on continuera à avoir et au plus on pourra accueillir des gens, au mieux ce sera et on continuera à le demander et peut-être que le CHU continuera à nous dire « non, ce n’est pas nécessaire », mais à un moment ou à un autre, je pense qu'ils se rendront compte que leurs urgences en centre-ville vont continuer à être complètement débordées et que la seule façon de réduire l'attente et le débord, c'est tout simplement d'avoir d'autres endroits.
Je ne me satisfais pas du fait que les autres urgences soient au Confluent ou à Elsan, dans des hôpitaux privés où en plus, parfois les gens qui viennent n'ont pas le choix, ils sont pris en otage et/ou on pratique des dépassements d'honoraires qui sont parfois purement scandaleux. À un moment, on a besoin d'un service public pour accueillir les patients sur un certain nombre de situations ou de pathologies. Et là, au plus on pourra en accueillir, mieux ce sera sur notre site, je pense.
Sur la question de la Poste, d'abord j'ai eu un entretien téléphonique avec le Directeur régional dont je ne sens pas un enthousiasme délirant à l'idée de réouvrir un bureau de Poste. Il est plutôt sur la réserve. Il n'empêche qu'il ne s'est pas opposé au fait que les services de l'exploitation de la Poste rencontrent les services de la Ville de Saint-Herblain. Ce qui s’est fait, ils ont même fait un petit tour autour et aujourd'hui, il y a peut-être quelques lieux qui ont été identifiés, mais pour faire quoi ?
Si j'en crois ce que cet homme m'a expliqué au téléphone, il y a le bureau de Poste, il y a l'agence postale et il y a le relais Poste. Le relais Poste, c'est ce qu'on peut avoir un peu n'importe où, par exemple dans un bureau de tabac ou à l'accueil d'un supermarché, on a cela sur Saint-Herblain. Une agence postale, c'est souvent dans des locaux que la Poste ne paie pas et parfois même avec du personnel, que la Poste ne paye pas, pour des services qui sont un peu réduits, mais qui procurent des recettes que la Poste empoche. Ce n’est pas ni le un ni le deux, qui nous intéresse, on veut un bureau de Poste où on peut faire les opérations postales et les opérations Banque Postale parce que je rappelle, il se trouve que je suis plutôt bien placé dans le secteur pour discuter avec des personnes âgées, qui se trouvent être mes voisins dans ma rue. Et qui, pour un certain nombre, ont vraiment ouvert un compte à la Banque Postale parce que c'était juste à côté et qu'à un moment, quand on leur dit « maintenant, 326
c'est internet ou alors faut aller à Zola ». Ce n’est pas pour faire une opération qui nécessite un petit peu plus que juste avoir un contact au guichet, ce n’est pas respectueux.
Je continuerais à demander un bureau de poste et le bureau de poste ne pourra pas se faire dans un local municipal pur, je pense, parce qu'on n'en a pas forcément sur place. Il y a des locaux qui peuvent être disponibles et on essaiera de voir ce qui peut être fait, mais de toute façon, nous ne paierons pas du personnel pour faire le boulot de la Poste. A un moment il faut arrêter, c'est leur job, c'est à eux de le faire. Et si jamais ils coincent là-dessus, on essaiera de trouver un terrain d'entente avec eux aussi. Je veux bien donner un coup de main, je veux même bien qu'on les accueille quelque part et qu'il y ait même un tout petit loyer symbolique, mais après c'est à eux de payer le personnel, c'est à eux d'en faire leur affaire. Sinon, où est-ce qu'on va ?
La chose qui était assez drôle, c'est qu'ils demandaient à aller au Carré des Services parce qu'il y a un espace France Services et qu'ils ont l'habitude des espaces France Services. Quand je lui ai dit : « connaissez-vous le secteur, Monsieur ? », parce que du Carré des Services à un arrêt de tram, on ne va quand même pas ouvrir un deuxième bureau de poste alors qu'on en a un qui est là. Pour le coup, ce serait stupide. Ce qu'on demande, c'est que le bureau de poste soit sur le grand périmètre, on va dire Village Expo, Crémetterie, Preux. Il était au milieu. Idéalement, s'ils pouvaient réutiliser les bâtiments, qu'ils continuent à exploiter indirectement, parce que les bâtiments, qui ne peuvent plus accueillir de bureaux de poste, figurez-vous qu'ils accueillent les ouvriers et servent de base de vie pour les équipes qui travaillent sur le collège à côté et c'est électrifié. Cela veut dire qu'il y a de l'électricité, il y a tout ce qu'il faut, mais on nous dit qu’on ne peut plus faire un bureau de poste dedans. Je vais sûrement finir par leur dire, « il y a un bureau de poste là, il n'y a plus qu'à l'ouvrir ».
Je pense que le bras de fer n'est pas fini, mais vous pouvez compter sur ma détermination et le fait de continuer. Je sais que tout le monde d'ailleurs sera présent quand il faudra manifester qu’on n’est pas content. En tout cas, n'hésitez pas, si vous avez quelques relais ici ou là ! On agit aux côtés d'une intersyndicale et aux côtés d'un collectif d'habitants, mais la plupart du temps, c'est eux qui prennent les initiatives. Jean-Pierre.
M. FROMONTEIL : Oui, sur le site de Laennec, il y a un élément favorable au site qui est le développement de Gauducheau, je crois, qui est en développement de mètres carrés et qui est en développement avec une santé d'excellence et sans surtarification.
M. LE MAIRE : On est d'accord.
Je dois vous préciser deux ou trois « bricoles » avant qu'on se quitte.
Notre prochain Conseil aura lieu le lundi 9 décembre. Les commissions auront lieu le lundi 25 et comme d'habitude, les horaires seront précisés en fonction du nombre de dossiers à traiter dans chaque commission.
Enfin, je dois vous rappeler aussi que vous avez été destinataire des décisions, marchés et avenants aux marchés pris depuis le dernier Conseil.
Je vous souhaite une bonne soirée. Nous ne finissons pas trop tard et c'est très bien ainsi. Merci à toutes et à tous.
La séance est levée à 19h09
Saint-Herblain le : 09/12/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ