Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 129

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Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 129 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 129)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-129 OBJET : RENOUVELLEMENT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÉRE – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTIONDÉLIBÉRATION : 2024-129 SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES OBJET : RENOUVELLEMENT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE LA PELOUSIÉRE – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RAPPORTEUR : Marcel COTTIN La Ville propose un ensemble de services dédié à la petite enfance, à l’attention des familles herblinoises. En régie directe : - 1 pôle accueil familles qui accompagne les familles à la recherche d’un mode de garde ; - 1 relai « petite enfance » qui accompagne les assistantes maternelles indépendantes de la commune (296 professionnelles en 2023) et les enfants qu’elles accueillent ; - 2 crèches collectives, la Bergerie et Pomme de Reinette ; - 4 multi accueils, Confetti, Méli-Mélo, Carré et l’Orée des pins ; - 1 crèche familiale ; - 3 lieux d’accueil enfants parents (La Marelle, Mikado et Serpentin). Le service assure le suivi de : - 2 conventions partenaires pour les multi-accueils « Doudous sous l’olivier et d’Armor » et le Jardin des Poupies (Nantes) pour des enfants en situation de handicap. - 1 marché public pour le multiaccueil « Les Enfants de Lucie » - 1 multi-accueil en délégation de service public (DSP) la Pelousière, dont le délégataire est la société Evancia Babilou depuis l’ouverture de l’établissement en janvier 2015 (2 conventions d’une durée de 5 années chacune) ; Ainsi, la Ville et ses partenaires proposent 399 places. La convention de délégation de service public (DSP) sous la forme d’un affermage relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière signée le 22 juillet 2019 a été conclue pour une durée d’exploitation de 5 ans à compter du 5 janvier 2020. Elle prendra fin le 4 janvier 2025 inclus. Par délibération n°2023-065 du Conseil municipal du 26 juin 2023, le principe de renouvellement de la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de la crèche multi-accueil de la Pelousière a été approuvé ainsi que le lancement de la procédure. La procédure de passation mise œuvre par la Ville a été conduite selon les dispositions du CGCT (articles L.1411-1 et suivants) ainsi que sur les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession. Une procédure restreinte a été mise en œuvre. Après publication d’un avis de concession début septembre 2023, 8 opérateurs économiques ont remis un pli dans les délais impartis (au plus tard le 9 octobre 2023, à 12h). Un candidat ayant remis deux plis successifs, seul le dernier pli arrivé a été pris en compte. Après examen des dossiers de candidature, la Commission de Délégation de Service Public du 9 novembre 2023 a décidé à l’unanimité que toutes les candidatures étaient recevables à l’exception d’une candidature restée incomplète malgré une demande de régularisation. De plus, la Commission de délégation de service a dressé la liste des candidats admis à déposer une offre au regard des critères suivants : garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail), aptitude à assurer la continuité du service public et égalité des usagers devant le service public. Elle a décidé à l’unanimité que les 7 candidats étaient admis à déposer une offre.Après transmission du dossier de consultation des entreprises aux sept candidats admis à déposer une offre, cinq candidats ont déposé un pli dans les délais impartis (au plus tard le 25 janvier 2024, à 12 h). A l’issue de l’ouverture des plis, il a été constaté que la société Les Petits Chaperons Rouges n’avait pas transmis un pli mais une lettre de désistement. Après examen des quatre offres, la Commission de délégation de service public du 14 mars 2024 a émis un avis sur ces offres sur la base des critères suivants : - Qualité et pertinence du projet d’établissement (projet social, éducatif et pédagogique) proposé par le candidat dans son offre (23 %) - Règlement de fonctionnement proposé par le candidat dans son offre (5 %) - Qualité et cohérence du schéma d’organisation administratif et technique du service rendu aux usagers (27 %) : * calendrier d’ouverture et amplitude horaire (5 %) ; * moyens humains spécifiquement affectés au service (10 %) ; * moyens matériels spécifiquement affectés au service et aménagement de l’espace (3 %) ; * mise en œuvre des règles en matière d’hygiène et de sécurité (4 %) ; * organisation de la restauration (5 %). - Faisabilité du planning d’installation au regard des moyens mis en œuvre pour assurer l’ouverture de l’équipement et la continuité de l’activité (5 %) - Intérêt économique et pertinence de la proposition financière (40 %) : *Optimisation du plan d’activité prévisionnel au regard des taux d’occupation et de facturation prévisionnels (réel et financier) (10 %) ; * Réalisme et cohérence du plan d’affaire au regard de la prévision d’activité (15 %) * Le montant par heure de la participation versée par la Collectivité en contrepartie des contraintes de service public, par année, sur toute la durée de la DSP (15 %). La Commission a émis un avis favorable pour l’engagement des discussions et négociations avec les quatre candidats ayant remis un pli. Au vu de cet avis, l’Exécutif a décidé d’engager des discussions et des négociations avec ces quatre candidats. Les quatre candidats ayant déposé une offre ont été conviés à une réunion de discussions et de négociations à l’Hôtel de Ville. A la suite de laquelle, il leur a été demandé de remettre une offre technique et financière modifiée. Après analyse de ces dernières, les candidats ont été invités à remettre une offre complémentaire définitive prenant en compte les derniers éléments sur lesquels la Ville souhaitait attirer leur attention. A réception de ces offres, les négociations ont été clôturées. Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, un rapport annexé à la présente délibération a été établi relatant les différentes étapes de la procédure, ainsi que les motifs du choix du futur délégataire, et l’économie générale du contrat Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante ont été mis à disposition des conseillers municipaux plus de 15 jours avant la tenue du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous la forme d’un affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain (articles L.1411-5 et L. 1411-7 du CGCT). A l’issue des discussions et négociations et au regard des critères d’analyse définis par le règlement de la consultation rappelés ci-avant, le choix de l’autorité habilitée à signer la convention s’est porté sur le candidat qu’elle a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit EVANCIA BABILOU. Les motifs de ce choix sont détaillés dans le rapport d’analyse des offres complémentaires définitives annexé au rapport de l’Exécutif sur le choix du délégataire. La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq (5) années d’exploitation à compter du 5 janvier 2025. La convention de DSP entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire. Le délégataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, afin de respecter la poursuite de l'exploitation en lien avec le renouvellement de la DSP, fixée au 5 janvier 2025.La rémunération du délégataire sera composée : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse d’allocations familiales (Prestation de Service Unique - PSU et Convention Territoriale Globale - CTG), des subventions publiques ou privées le cas échéant, de la participation de la Ville en contrepartie des contraintes de service public. En contrepartie des avantages de toute nature procurés au délégataire du fait de l’occupation du domaine public, le délégataire versera une redevance forfaitaire annuelle à la Ville pour occupation du domaine public en application des articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Son montant est fixé à 90 105,93 euros HT (montant 2024), révisable annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC). D’autre part, en contrepartie des contraintes de service public, la Ville de Saint-Herblain verse au délégataire une participation financière compensatrice dont les modalités de calcul et de versement sont prévues dans la convention. Ces modalités de calcul ont pour objectif d'inciter ce dernier à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des places d'accueil, en maintenant un taux d’occupation optimum. Le taux d’occupation financier (heures facturées / capacité théorique) devra être de 70 % minimum. En cas d’excédent, la convention stipule que cet excédent sera traité de la façon suivante : - le délégataire conservera la totalité de l’excédent représentant une somme en deçà de 3 % des charges de fonctionnement réalisé au titre de l’année N. - l’excédent généré au-delà des 3 % reviendra, pour 60%, à la Ville de Saint-Herblain. Par ailleurs, la convention prévoit les modalités de refacturation s’agissant des dépenses de services prises en charge par la Commune (fluides, eau...). Enfin, le délégataire a créé une société exclusivement dédiée à l’exécution de la présente convention, sous forme juridique d’une SARL unipersonnelle. Un avenant de transfert sera alors conclu entre la Ville, EVANCIA BABILOU et la société dédiée. Au vu des conclusions de l’analyse des offres, le Maire propose au Conseil municipal de retenir EVANCIA BABILOU comme délégataire du service public relatif à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le choix d’EVANCIA BABILOU pour assurer, en tant que délégataire, l’exploitation du service public relatif à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain, - d’approuver les règles de calcul et les modalités de versement de la participation financière de la Ville en contrepartie des contraintes de service public ainsi que les exercices auxquelles la participation financière de la Ville se rapporte, - d’approuver les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain pour une durée de 5 années d’exploitation à compter du 5 janvier 2025, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à l’exploitation de la crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain et toutes les pièces et actes afférents, - de fixer le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public à 90 105,93 euros HT (montant 2024), révisable annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC), - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants : 36 voix POUR 7 voix CONTRE Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024