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Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 151 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 151)Thèmes du document : Éducation, Famille, Sécurité sociale, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-151 OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE SAINT-HERBLAIN / FRANCAS / CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ACTEURS DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS)DÉLIBÉRATION : 2024-151 SERVICE : DIRECTION DE L'ÉDUCATION OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT VILLE DE SAINT-HERBLAIN / FRANCAS / CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ACTEURS DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS) RAPPORTEUR : Guylaine YHARRASSARRY Au travers de son Projet Educatif de Territoire (PEDT), document cadre en matière de politique éducative renouvelé en 2021, la ville de Saint-Herblain affiche sa posture de « Ville éducatrice ». L’ambition est de favoriser la cohérence et la continuité éducative, via notamment l’accompagnement des enfants sur le chemin de la réussite scolaire et éducative, vers l’apprentissage de l’autonomie. La Direction de l’Éducation participe activement au comité départemental Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), piloté par la Caisse d’allocations familiales (CAF 44), associant également les Villes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Nazaire, des services de l’Etat, du Département, de l’Inspection Académique. L’objectif poursuivi par le CLAS est double, à savoir promouvoir à la fois des actions en direction des enfants mais également à destination de leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école. Pour les années 2022 et 2023, le comité départemental avait déjà porté un projet de formation des coordinateurs et bénévoles agissant dans le domaine de l’accompagnement à la scolarité sur le département de Loire-Atlantique. La Ville de Saint-Herblain y avait contribué à hauteur de 680 € chaque année. En 2023-2024, 9 coordinateurs CLAS ou bénévoles des CSC ont pu suivre les modules, soit 19 participations. Les thématiques étaient les suivantes : posture de l’accompagnateur, aborder les apprentissages autrement, école, enfant, parent – trouver sa place. Pour la rentrée 2024, il s’agit notamment de permettre aux différents acteurs de poursuivre ce cycle de formation. Le coût total est évalué à 17 500 € pour le déploiement de 6 modules (soit 32 sessions) à l’échelle de la Loire-Atlantique. Le comité départemental a confié le pilotage de ce projet aux Francas, en partenariat avec les CEMEA, la Ligue de l’enseignement FAL 44 qui s’impliqueront tous les trois dans ce programme. Via une convention, la CAF centralise la participation des villes partenaires. La convention prévoit la participation de la Ville de Saint-Herblain au travers le versement d’une subvention de 680 € correspondant à la part des opérateurs CLAS présents sur son territoire. La CAF de Loire-Atlantique verse une subvention complémentaire aux membres du comité dans la limite de 80% du coût global.Il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver les termes de la convention d’objectif et de financement avec la CAF de Loire-Atlantique et les FRANCAS, incluant le versement d’une subvention de 680 € au titre de l’année 2024-2025 à l’association Francas Pays de la Loire, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse de signer ladite convention. - de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention. Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, Imputation 65748 201 43006, Exercice 2024. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Entre : Les Francas Pays de la Loire représenté par Eric THUEL, président et dont le siège est situé : 15 Boulevard de Berlin à Nantes ci-après désigné « les Francas », Et : La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique représentée par Madame Elisabeth DUBECQ Princeteau, directrice dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cédex 9. ci-après désignée « la CAF ». Et : La Ville de Nantes représentée par Ghislaine RODRIGUEZ, adjointe au maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30 juin 2023, dont le siège est situé : 2 rue de l’hôtel de ville – 44000 Nantes ci-après désignée « la ville de Nantes ». Et : La Ville d’Orvault représenté par Jean Sébastien GUITTON, maire dont le siège est situé :9 rue Marcel Deniau - 44700 Orvault. ci-après désignée « la ville d’Orvault ». Et : La Ville de Rezé représentée par Agnès BOURGEAIS, maire dont le siège est situé : place Jean-Baptiste-Daviais - 44403 Rezé. ci-après désignée « la ville de Rezé ». Et : La Ville de Saint Herblain représenté par Bertrand AFFILÉ, maire dont le siège est situé : 2, rue de l’Hôtel de Ville - 44802 Saint Herblain. ci-après désignée « la ville de Saint Herblain ». Et : La Ville de Saint Nazaire représenté par David SAMZUN, maire dont le siège est situé : Place François Blancho – 44606 Saint Nazaire. ci-après désignée « la ville de Saint Nazaire ». PRÉAMBULE La Branche famille soutient les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis leur création en 1992. Cette implication s’est renforcée en 1996 par le déploiement d’une prestation de service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature de la charte de l’accompagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions développées sur le terrain. Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois les actions en direction des enfants mais également à leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la Branche famille finance les CLAS. La CAF de Loire-Atlantique pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre par une cinquantaine d’opérateurs sur l’ensemble du département. Le comité départemental CLAS est composé des représentants de l’Etat (Préfecture et SDJES), du Département, de l’Inspection Académique, de la CAF et des villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé.Comme l’indique la circulaire interministérielle du 7 février 2012, le comité poursuit les objectifs suivants : - La structuration de l’offre en matière d’accompagnement à la scolarité à partir du diagnostic des besoins établis sur le plan départemental ; - Le développement d’une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions. A ce titre, il peut proposer : - Des actions de formation à l’attention des animateurs professionnels et des bénévoles des CLAS; - Des réunions d’information et d’échange sur la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ; - Des actions de communication et de réflexion sur les thématiques relatives à l’accompagnement à la scolarité : accompagnement des parents, actions éducatives partenariales, etc. L’enquête Cnaf réalisée en 2016, montre que la scolarité reste la première préoccupation des parents. A ce titre, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas) constitue un levier de la branche Famille visant à soutenir la réussite éducative de leur(s) enfant(s). Cette ambition est réaffirmée dans la fiche n°4 de la Cog 2023-2027 qui précise l’appui « aux parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence » et dans l’éducation et la prise d’autonomie des enfants. La Caisse nationale des allocations familiales rappelle la nécessité de centrer les financements Clas autour des seuls projets qui s’inscrivent dans le cadre du référentiel en cours c’est-à-dire, les actions collectives, régulières et avec un axe renforcé autour du soutien à la parentalité. Le travail de maillage du territoire doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer une qualité de service rendu dans le respect des valeurs définies dans la charte nationale et le référentiel des CLAS. Un projet CLAS développé par une équipe d’intervenant doit permettre de : - Souligner l’importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation du travail personnel, de la méthodologie ; - Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir ; - S’attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite ; - Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles issues des quartiers prioritaires ; - S’efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d’écoute pour les familles. - Rechercher l’adhésion de l’enfant ou du jeune et celle de sa famille et de prendre en compte leurs besoins. Dans l’objectif de pérenniser les projets CLAS et d’améliorer la qualité de leur contenu, le comité départemental a jugé opportun de proposer un dispositif de formations à destination des accompagnateurs et des coordinateurs/référents pour accompagner au mieux les intervenants et les coordinateurs dans la mise en œuvre du référentiel national. Il s’agit notamment de permettre aux différents acteurs de l’accompagnement à la scolarité d’intégrer les enjeux du CLAS et les pratiques à mettre en œuvre afin d’être au plus proche de la charte à l’accompagnement à la scolarité et du référentiel national CLAS : - Constituer une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués. - Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate.- Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l’existant. - Susciter une réflexion commune favorisant l’émergence d’actions relatives à l’accompagnement des parents pour les soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants et relatives au lien avec l’école. Le comité départemental a choisi de confier l’exécution de son cahier des charges de formations CLAS (annexe1) à des partenaires intervenants sur les champs de l’éducation, de la parentalité et de la formation. Les bilans 2023 et 2024 des programmes de formation montrent un réel intérêt à poursuivre les formations en adaptant leur contenu pour renforcer l’échange de la pratique. Néanmoins les modules de base 1, 2, 3, 4 continueront d’être proposés aux nouveaux accompagnants et référents concernés par un CLAS. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet d’assurer le respect de la mise en œuvre du cahier des charges des formations (annexe1) et ses modalités de financement entre, d’une part, les Francas Pays de la Loire et, d’autre part, la Caisse d’Allocations Familiales et les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé. Article 2 : Les modalités de mise en œuvre et coût Les Francas représentent le Collectif des signataires du cahier des charges pour l’organisation, les correspondances et le conventionnement avec la Caf de Loire-Atlantique. A compter de la date de signature de la présente convention, Les Francas s’engagent, à mettre en œuvre le calendrier des modules de formation conformément au cahier des charges et à mettre à disposition des locaux et un formateur qualifié sur la question de l’accompagnement à la scolarité. Ainsi sur l’année 2024 et le premier trimestre 2025 seront développés six modules représentant un coût global de 17 000 € : - Module 1 - La posture de l’accompagnateur - Module 2 - Aborder les apprentissages autrement - Module 3 - Ecole, enfant, parent – trouver sa place - Module 4 - Formation du coordinateurs/référents CLAS : Apport théorique - Module 4-Bis - Echange de pratique pour les coordinateurs/référents CLAS - Modules 5 : Echange de pratique pour les intervenants CLAS Une description du contenu de chaque module est présentée en annexe 1. Le coût d’une session d’un module est estimé à 500 €, 32 sessions déployés en 2024/2025 et 1000 € seront dédiés à la prise en charge des frais administratifs de gestion de ces sessions de formation. La programmation 2024/2025 comprend 32 sessions de formation. Un calendrier prévisionnel des sessions avec précision de la commune où aura lieu la formation est présenté en annexe 2. Le coût global de la programmation s’élève à 17 000 € Article 3 : Les modalités de versement de la subventionLes sessions de formation sont subventionnées par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé. Les montants de subvention sont les suivants : - La ville de Nantes verse une subvention de 5 270 €, - La ville d’Orvault verse une subvention de 680 €, - La ville de Saint Herblain verse une subvention de 680 €, - La ville de Rezé verse une subvention de 680 €, - La ville de Saint-Nazaire verse une subvention de 2000 €, - La Caf de Loire-Atlantique verse une subvention complémentaire aux membres du comité dans la limite de 80% du coût global. Les modalités de calcul proposant cette répartition sont détaillées en annexe 2. Chacun des membres du comité départemental CLAS versera ladite subvention, lors de l’appel de fonds fait par la Caf, après production de l’attestation de démarrage par le bénéficiaire. L’aide visée est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l’aide est effectué en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage signée par le bénéficiaire (selon le modèle fourni par la Caf de Loire-Atlantique). Article 4 : Durée et publicité de la convention La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter 1 er juin 2024. Elle peut être révisée dans les conditions fixées à l’article 8. Article 5 : Conditions d’exécution En cas d'inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par les Francas, sans l'accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la dotation, après examen des justificatifs présentés. Les Francas en seront informés par courrier. Article 6 : Contrôle du respect des dispositions contractuelles Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus. Les signataires financeurs procèdent à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer. Le partenaire s’engage à leur mettre à disposition, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, agrément, organigramme et état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, ...Outre l’exercice en cours, le contrôle peut concerner sur les deux derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel. Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression des financements et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 7 : Engagements du bénéficiaire Les Francas s’engagent à réaliser avant le 31 janvier 2025 un point de situation détaillé de la réalisation des actions formative.Par ailleurs, un bilan financier et d’activité annuelle de réalisation de la convention et de ces avenants est attendu pour la fin du premier semestre 2025. A cet effet, les Francas transmettront à chacune des parties un suivi et bilan des actions de formation réalisées qui comprendront : - Une vue synthétique pour chaque module présentant : o le nombre de session réalisés pour chaque module avec le nombre total et moyen de participants. o le nombre de participants par structure pour l’ensemble des sessions de formation réalisées - Un bilan qualitatif des formations comprenant notamment la réalisation d’un bilan auprès des participants par le biais d’un questionnaire en ligne qui sera partagé avec les membres signataires de la présente convention. La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un suivi au travers de deux rencontres annuelles. Article 8 : Résiliation de la convention Le non-respect d’une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne de plein droit l’annulation ou le remboursement immédiat des subventions aux parties concernées, sans préjudice d’une éventuelle action contentieuse, civile ou pénale. Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants : - Dissolution ou disparition de l’association ou de l’organisme bénéficiaire de l’aide entraînant la cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation de tiers, faillite ou saisie de biens par l’un de ses créanciers, - Utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis. Article 9 : Modification de la convention Toute modification aux clauses de cette convention devra donner lieu à la conclusion d’un avenant. Il est établi un original de la présente convention. Fait à le en sept exemplaires. Pour la Caisse d’allocations familiales Madame Elisabeth Dubecq Princeteau Signature : Pour la ville de Nantes Madame Ghislaine Rodriguez Signature : Pour la ville d’Orvault Monsieur Jean Sébastien GUITTON Signature : Pour la ville de Rezé Madame Agnès BOURGEAIS Signature : Pour la ville de Saint Herblain Monsieur Bertrand AFFILE Signature : Pour la ville de Saint Nazaire Monsieur David SAMZUN Signature : Pour les Francas Monsieur Éric THUEL Signature :ANNEXE 1 COMITE DEPARTEMENTAL CLAS - CAHIER DES CHARGES Formations 2024-2025 Accompagnement à la scolarité 1.- Le cadrage technique Ce cahier des charges a pour objet de décrire le contenu d’un programme de formation à destination des professionnels et bénévoles engagés au niveau des CLAS. Les formations couvriront l’ensemble du département, c’est pourquoi le comité départemental attend une réponse complémentaire et collaborative des Fédérations et associations répondant à cet appel à contribution. 2. - Contexte Au niveau national La Branche famille soutient les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis leur création en 1992. Cette implication s’est renforcée en 1996 par le déploiement d’une prestation de service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature de la charte de l’accompagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions développées sur le terrain. Ce soutien est réaffirmé dans la Convention d’Objectifs et de Gestions 2018-2022 qui rappelle l’objectif de valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants à travers l’ambition d’accompagner les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois les actions en direction des enfants mais également à leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la branche Famille finance les CLAS. L’accompagnement à la scolarité tel qu’il est défini par la charte nationale du soutien à la parentalité, est pensé en partenariat avec l’école et les structures concourant à la coéducation des enfants, en lien avec les parents. Il propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s’épanouir et réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement social et familial. Le CLAS ne s’adresse pas à tous les enfants, mais seulement à ceux pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires des enfants. Les actions conduites sont centrées sur l’aide méthodologique au travail scolaire et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire des enfants. Elles contribuent à l’épanouissement personnel de l’enfant, ainsi qu’à son bien être à l’école, au sein de sa famille. Un référentiel de prise en charge des actions dans le cadre des CLAS rappelle la nécessité de renforcer la dimension qualitative des actions, notamment sur le champ du soutien à la parentalité. Pour se faire, les projets CLAS doivent désormais développer de manière cumulative les quatre axes d’intervention prioritaires suivants : - Un axe d’intervention auprès des enfants et des jeunes - Un axe d’intervention auprès et avec les parents - Un axe de concertation et de coordination avec l’école - Un axe de concertation et de coordination avec les acteurs du territoireAu niveau départemental La Caf 44 pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre par plus d’une cinquantaine d’opérateurs sur l’ensemble du département. Le comité départemental CLAS est composé des représentants de l’Etat (Préfecture et DDCS), du Département, de l’Inspection académique, de la Caf et des villes de Nantes, Saint-Nazaire, Rezé, Saint-Herblain et Orvault. Comme l’indique la circulaire interministérielle du 7 février 2012, le comité poursuit les objectifs suivants : - La structuration de l’offre en matière d’accompagnement à la scolarité à partir du diagnostic des besoins établis sur le plan départemental ; - Le développement d’une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions. A ce titre, il peut proposer : - Des actions de formation à l’attention des animateurs professionnels et des bénévoles des CLAS; - Des réunions d’information et d’échange sur la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ; - Des actions de communication et de réflexion sur les thématiques relatives à l’accompagnement à la scolarité : accompagnement des parents, actions éducatives partenariales, etc. Le travail de maillage du territoire doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer une qualité de service rendu dans le respect des valeurs définies dans la charte nationale et le référentiel des CLAS. Un projet CLAS développé par une équipe d’intervenant doit permettre de : - Souligner l’importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation du travail personnel, de la méthodologie ; - Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le plaisir de découvrir ; - S’attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite ; - Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles immigrées ; - S’efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d’écoute pour les familles. - Rechercher l’adhésion de l’enfant ou du jeune et celle de sa famille et de prendre en compte leurs besoins. 3. - Objectifs de la formation Il s’agit de permettre aux différents acteurs de l’accompagnement à la scolarité d’intégrer les enjeux du CLAS et les pratiques à mettre en œuvre afin d’être au plus proche de la charte à l’accompagnement à la scolarité et du référentiel national CLAS : - Constituer une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués. - Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate - Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l’existant. - Susciter une réflexion commune favorisant l’émergence d’actions relatives à l’accompagnement des parents pour les soutenir dans le suivi scolaire de leurs enfants et relatives au lien avec l’école.La formation doit pouvoir allier de la théorie, de la pratique et du vécu. Le formateur devra avoir une pratique du bénévolat. Deux formations distinctes pourront être proposées : pour l’accompagnateur bénévole ou salarié, et pour le coordinateur / référent CLAS. Les objectifs de formation de l’accompagnateur bénévole ou salarié sont (modules 1, 2, 3 et 5) : 1. La posture de l’accompagnateur (module 1)  L’objectif est d’éclairer les acteurs sur le terme d’accompagnement à la scolarité et ses enjeux et de savoir se situer à travers les dispositifs de réussite éducative et scolaire.  Comprendre le rôle de l’accompagnateur, sa place et sa relation avec l’enfant  Valoriser « l’estime de soi » d’un enfant accompagné 2. Aborder les apprentissages autrement (module 2)  Connaitre et comprendre les pédagogies de détour dans le but de diversifier les modes d’apprentissage.  Savoir se positionner en tant qu’accompagnateur d’un groupe d’enfants et de jeunes.  Mieux appréhender le travail collectif et la coopération au service des apprentissages 3. Ecole, enfant, parent – trouver sa place (module 3)  S’approprier les enjeux du lien avec les parents dans l’accompagnement à la scolarité tout en prenant en compte l’interculturalité.  S’approprier les enjeux du lien avec l’école dans l’accompagnement à la scolarité 4. Échange de pratique (module 5)  Échanger sur ses pratiques d’accompagnant·e à la scolarité sur des thématiques communes aux autres participants ;  Échanger sur les obstacles et les difficultés rencontrés sur des thématiques communes aux autres participants ;  Mutualiser les savoirs et méthodes utilisés  Faire appel à l’intelligence collective pour faire évoluer ses pratiques La formation concerne tous les accompagnateurs engagés dans un CLAS. Elle pourra se faire en groupe de 12 personnes maximum. Chaque module sera construit sur une durée de 3 heures. Pour participer au module 5, les accompagnateurs devront avoir participé en amont aux modules 1, 2 ou 3. Les objectifs de formation du coordinateurs/référents CLAS portent sur l’apport théorique et l’échange de pratiques (module 4 et 4bis) : 5. La mission du référent (module 4)  Gérer et manager l’équipe de bénévole et veiller à la dynamique de groupe,  Valoriser les compétences des accompagnateurs au service du projet et accompagner à l’évolution des pratiques,  Savoir communiquer sur le CLAS et le sens de l’action 6. Échange de pratique (module 4bis)  Echanger sur ses pratiques professionnelles et partager ses interrogations Identifier et valoriser les expériences et les compétences mises en œuvre dans le cadre du dispositif CLAS  Faire appel à l’intelligence du collectif pour faire évoluer ses pratiques Les modules 4 et 4bis seront également d’une durée de 3 heures. Pour participer au module 4bis, les coordinateurs/référents CLAS devront avoir participé en amont au module 4. 7. Les parcours Trois parcours différents sont proposés pour de l’échange de la pratique sur trois temps différents de l’année scolaire (Oct / Nov, Janv/Févr, Mars/Avril) : Parcours A – 1 module 4 et 2 modules 4 bis pour les nouveaux référents Parcours B – 3 modules 4 bis Parcours C – 3 modules 5 Les personnes intéressées s’inscriront aux trois modules consécutifs. En complément, des séances uniques d’échange de pratique seront proposées. La dernière date du module sera consacrée à évaluer l’évolution des pratiques durant l’année scolaire. Pour les différents modules le nombre minimum et maximum de participant sont : o Module 1 à 4 => minimum 6 personnes et maximum 12 o Module 4 bis et 5 : minimum 6 personnes et maximum 10 Dans la mesure du possible les organisateurs s’assureront que les modules soient complets. Un équilibre au niveau des participants devra être trouvé pour chaque groupe. Il sera basé sur le type de gestionnaire, la situation géographique de l’activité, le public concerné par le CLAS, le nombre de participant d’un même CLAS. 5. - Résultats attendus La formation devra permettre : - D’avoir une culture commune autour de l’accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués ; - D’apporter aux acteurs les outils nécessaires pour inscrire leur activité dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité ; - De favoriser la prise en compte de la famille et de l’école dans les projets ; - De favoriser un accompagnement par la pédagogie de détour au plus proche des besoins de l’enfant ; - D’échanger ses bonnes pratiques et outils ; - De faire réseau. 6. - Public concerné 1) Les responsables du projet et/ou les coordinateurs (module 4 et 4bis) Ils portent le projet et constituent le dossier de demande d’agrément et de financement. Ils coordonnent l’activité, animent les équipes et participent à l’accueil et à la formation des parents. Ils sont salariés ou bénévoles.2) Les accompagnateurs (module 1, 2, 3 et 5) A partir d’un projet défini en fonction des besoins identifiés de l’enfant, ils apportent une aide individualisée aux enfants et aux jeunes. Ils associent les parents au suivi de la scolarité de leurs enfants et leur permettent d’améliorer leurs connaissances et leurs compréhensions du milieu scolaire. Ils sont bénévoles ou salariés. 7. - Enjeux pour le comité Par la mise en œuvre de cette formation, le comité souhaite : - Accompagner la mise en œuvre des projets CLAS en lien avec le référentiel national - Renforcer la place de la famille et de l’école sur le dispositif - Faciliter l’accès à la formation par la proposition d’un programme de formations annuelles et par la diminution du coût de formation aux opérateurs. Les membres du comité piloteront et financeront l’ingénierie des formations organisées par les fédérations, de manière à les rendre accessibles. 8. - Méthodes pédagogiques - Apports théoriques (en présentiel ou à distance) - Apports méthodologiques - Mise en situation, exercices pratiques - Echange de pratique. 9. - Lieu, durée de la formation et calendrier La formation aura lieu sur différents sites du département afin d’assurer de la proximité. La durée des modules sera de 2 à 3 heures. Les formations concernant les modules de 1, 2, 3 et 5 destinées aux accompagnateurs seront proposées le matin ou l’après-midi en semaine. Le module 4 et 4-bis destinés aux coordinateurs/référents seront proposés le matin ou l’après-midi en semaine. L’organisme sera chargé des inscriptions des participants et de la constitution des groupes. 10. - Evaluation de la formation Un bilan à chaud sera réalisé à l’issue de l’action de formation avec les participants, l’intervenant. Ensuite, une évaluation en ligne sera transmise par les Francas à chaque participant. Elle sera effectuée sur la base du vécu pédagogique et des acquis de la formation. Elle sera construite par l'intervenant en regard des attendues des membres du comité départemental et des objectifs pédagogiques. L’évaluation comprendra également une synthèse du nombre de participants par module avec répartition selon leur structure d’appartenance. 11. – Planning de construction de la formationLe comité départemental se rapprochera des Fédérations et associations intéressées pour finaliser la construction du contenu de chaque module. Ce contenu sera soumis à la validation des Directions des membres du comité. 12. – Evaluation du coût des formations pour l’année scolaire 2024 2025 Il est demandé aux fédérations et associations de transmettre un devis de leur prestation comprenant : - Le coût de préparation du contenu des formations, - Le coût par session de formation, - Les frais de gestion des inscriptions, convocations et autres frais de mises en œuvre. Ces devis devront être transmis à la Caf au plus tard pour le 8 juillet 2024. Nantes, le 2024 D’un commun accord, LES FRANCAS LA FAL LES CEMEA S’engagent à développer ce cahier des charges.ANNEXE 2 Calendrier prévisionnel des sessions de formation (modules 1,2,3,4,4 bis et 5) Les modules uniques : Module Association Dates de formation Horaires Lieu 1 CEMEA 2 octobre 2024 9h30-12h30 Nantes 1 FAL 14 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire 2 FRANCAS 6 novembre 2024 9h30-12h30 Nantes - Francas 2 CEMEA 5 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire 3 FAL 14 novembre 2024 9h30-12h30 St Nazaire 3 CEMEA 2 octobre 2024 13h30-16h30 Nantes 5 – « échange de pratique » CEMEA 5 novembre 2024 13h30- 16h30 St Nazaire 5 – « échange de pratique » CEMEA 3 décembre 2024 9h30-12h30 Nantes Les parcours : Module Association Dates de formation Horaires Lieu Parcours C « échange de pratique accompagnate ur » FAL 02/12/24 07/01/25 04/02/25 9h30-12h30 Nantes - FAL Parcours C « échange de pratique accompagnate ur » FAL 19/12/24 16/01/25 13/02/25 9h30-12h30 Nantes - FAL Parcours C « échange de pratique accompagnate ur » CEMEA 07/01/25 07/02/25 07/03/25 9h30-12h30 St NazaireParcours C « échange de pratique accompagnate ur » FRANCAS 11/12/24 6/02/25 3/04/25 9h30-12h30 Nantes - Franca s Parcours A « no uv ea ux réf ére nts » FRANCAS 20/11/24 15/01/25 26/03/25 9h30-12h30 Nantes - Franca s Parcours B « échange de pratique référents » FAL 21/01/24 25/02/25 25/03/25 9h30-12h30 Nantes - FAL Parcours B « échange de pratique référents » CEMEA 07/01/25 07/02/25 07/03/25 13h30-16h30 St Nazaire Parcours B « échange de pratique référents » FRANCAS 29/11/24 23/01/25 23/04/25 9h30-12h30 Nantes - Franca sANNEXE 3 Modalités de répartition de la subvention d’un montant global de 17000€ Part des opérateurs présents sur chaque collectivité Montant maximum de participation par commune Ville de Nantes 31% 5270 Ville d’Orvault 4% 680 Ville de Saint Herblain 4% 680 Ville de Saint Nazaire 20% 3400 Ville de Rezé 11% 1870 La participation de la Caf s’ajustera en fonction de la participation financière réelle des collectivités, mais dans une limite de 80% du montant global versé au bénéficiaire.