Arrêté - ap.31.02.2026 exploit adapei

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Arrêté - ap.31.02.2026 exploit adapei Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.31.02.2026 exploit adapei)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP __31 02 2026

Mis en ligne le …..à Ron Es

Transmis le AL

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'ADAPEI MAS LES CIMES UNITÉS DE VIE MARBORE NEOUVIELLE BALAÏTOUS ARDIDEN

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu Le procès-verbal en date du 23 janvier 2026 établi suite à La visite périodique de l’Adapei Mas les Cimes Unités de vie MARBORE NEOUVIELLE BALAÏTOUS ARDIDEN (dossier n° 286-0855), bâtiment de type J de 4° catégorie sis, 1 rue du Baratchele à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Madame Elodie REANT, Directrice de l’Adapei mas les Cimes Unités de vie MARBORE NEOUVIELLE

BALAÏTOUS ARDIDEN sis, 1 rue du Baratchele à Lourdes est autorisée à poursuivre l'exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Asservir les commandes des dispositifs de désenfumage des locaux, halls, circulations horizontales communes et compartiments. Elles sont obligatoirement automatiques et asservies au système de détection incendie, dans les conditions précisées à l'article J 36. Cette prescription concerne particulièrement la circulation l'Unité de vie MARBORE. Par aïlleurs, la Directrice doit s'assurer que le désenfumage des autres Unités ne présent pas le même défaut ;

2) Entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement Les installations électriques. Les défectuosités et Les défauts d'isolement doivent être réparés dès leur constatation. Cette prescription concerne les dernières observations du rapport de contrôle électrique ;

3) Interdire l'emploi de fiches multiples et adapter Le nombre de prises de courant à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles ;

4) Maintenir les circulations horizontales des parties communes des niveaux recevant du public libre. Cette prescription concerne le mobilier et Les chariots qui ne doivent pas réduire Le passage dans Les circulations.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 06/02/2026

1

Par délégation du Maire,

Coÿs éillère municipale déléguée,

saninine BORDE

Notifié le 28.2 fa£E.. a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

‘Par remise en main propre

a Par mail envoyé l

Je soussigné(e).......>

Signature : .........,,.....

Certifie avoir reçu un exerhplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.