Arrêté - ap.38.02.2026 exploit hotel bb

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Arrêté - ap.38.02.2026 exploit hotel bb Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.38.02.2026 exploit hotel bb)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LDURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES ——

REFUBLIQUE FRANCAIiSE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP_38 02 2026

Mis en ligne le Fe2.26 z punnusse

Transmis le AUOT LE

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL B&B

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu Le procès-verbal en date du 13 février 2026 établi suite à la visite périodique de l’hôtel B&B (dossier n° 286-0170), bâtiment de type O, N de 4 catégorie sis, 5 avenue Général Baron Maransin à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Fabien ROMAN, exploitant de l'hôtel B&B sis, 5 avenue Général Baron Maransin à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.frL'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par La commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Faire établir et transmettre à la commission de sécurité, dès l'achèvement des travaux visés par la présente étude:

- l'attestation du bureau de contrôle certifiant, le cas échéant, que la mission solidité a été réalisée;

- l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité; - un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé, accompagné du procès-verbal de réception technique du SSI établi par Le coordinateur ;

2) Établir des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303, constamment mises à jour, affichées sur supports fixes et inaltérables ;

3) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

4) Organiser des exercices d'instruction du personnel sous la responsabilité de l'exploitant. La date des exercices d’instruction doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement ;

5) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l’élaboration des procédures d’évacuation de chaque niveau de l’établissement ;

6) Lever Les observations des différents rapports de vérification et notamment : - rapport de mise en service du nouveau SSI (BAES/BAËEH - raccordement électrique - volets de DF) ;

7) Veiller à ce que le moyen de communication propre à l'établissement permette d'alerter sans retard les sapeurs-pompiers, en respectant notamment les conditions d'installation suivantes:

- Le dispositif est en permanence accessible à l'ensemble du personnel; - la liaison vocale de qualité et une bonne audibilité Lors de La communication d'urgence; - son fonctionnement est fiable, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure sans hébergement ou de 6 heures avec hébergement. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement ;

8) Identifier Les zones de stockage et Les isoler réglementairement ;

9) Supprimer et interdire tout dispositif de blocage des portes munies de ferme-porte ;

10) Veiller à ce que l'éclairage de sécurité réalisé par blocs autonomes, soit complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAËEH) d'une durée assignée de fonctionnement de 5 heures.

Dans ces conditions, Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC12 sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;

11) Mettre en conformité les espaces d'attente sécurisé. À ce jour les chambre PMR ne semblent pas être traitées comme des espaces d’attentes sécurisés EAS. A défaut les supprimer et réfléchir à une exploitation différente.Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 18/02/2026

Firmin LOZANO

Notifié le LU. 202%. o Par courrier recommandé envoyé le …

sg’ Par remise en main propre

o Par mail envoyé Le .....7.........,.....

Je soussigné(e).…. fr... ri durs ndtt sad

Signature : sisi sessssscssssesus

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent_äcte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'in recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU ]

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.