Arrêté - ap.146.09.2025 exploit pdc

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Arrêté - ap.146.09.2025 exploit pdc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.146.09.2025 exploit pdc)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LOURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES

RESUAI QUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP _ 146 09 2025

Mis en ligne le ..…. 11: ATATLS.

Transmis le …O3Ùlo ES

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRÈS

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de lL’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu le procès-verbal en date du 29 septembre 2025 établi suite à la visite périodique du Palais des Congrès (dossier n° 286-0074) bâtiment de type L de 3° catégorie sis, Avenue Maréchal Foch à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

La ville de Lourdes exploitante du Palais des Congrès sis, Avenue Maréchal Foch à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l'établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 {[0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Organiser des exercices d'instruction du personnel sous la responsabilité de l'exploitant. La date des exercices d’instruction doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement ;

2) Installer les tableaux électriques normaux d'une puissance inférieure à 100KVA dans l'une des conditions suivantes :

- Local de service électrique (accès réservé aux personnes qualifiées) - local ou dégagement non accessible au public

- local ou dégagement accessible au public hors escalier protégé (dans ce cas, le tableau est placé soit dans une armoire où un coffret métallique, soit dans un coffret ou une armoire normalisé NF EN 60695-2-11). Cette prescription concerne notamment les différent tableaux électriques directement accessibles au public situés dans Les salles ;

3) Réserver l'accès des locaux de service électriques aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels. Cette prescription concernant les locaux de service non verrouillés ;

4) Isoler les locaux à risques conformément à l'article CO 27 ($ 2). Cette prescription concerne notamment le stockage des différents systèmes techniques et mobiliers stockés dans la salle de cinéma et la grande salle ;

5) Entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement tous Les appareils ou dispositifs d'extinction et d'alerte. Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre. Cette prescription concerne le BAES de La salle de cinéma et Les IA de la chaufferie ;

6) Signaler Les portes des locaux non accessibles au public, situés en cul-de-sac et risquant d'être confondus avec des issues d'évacuation, par une inscription “sans issue”, non lumineuse et pour laquelle la couleur verte est interdite. Cette prescription concernent les différentes portes situées dans les dégagements du cinéma et des sanitaires au R-1. Ces portes doivent également être verrouillées.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 30/09/2025

Jeannine BORDE

Notifié Le Ge AÂ-20L$. se

a Par courrier recommandé envoyé Le ...,................

CÀ-Par remise en main propre

c Par mail envoyé Le ......,..............

Je soussigné(e)..Laxesàe..

Signature : ............ Re es ons ea

Certifie avoir reçu Un du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.