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Convocation - 41 Approbation etat d'assiette pour coupes de bois 2024
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 41 Approbation etat d'assiette pour coupes de bois 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le ER
ID :018-211800123-20230901-2023 41-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L’an 2023, le 1 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES
s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
MENARD Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 25/08/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de
la Mairie le 25/08/2023.
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, M. CHANDAT David, M. MOULINNEUF Michel,
M. BREDART Jean-Luc, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. DE SEGUINS-PAZZIS
Nicolas, Mme VANDENBUSSCHE Julie
A l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O Excusé(s) séance : Mme TRINQUET Simone donne procuration à Mme BROC Caroline, M.
FOURMENTRAUX Yves donne procuration à M. CHANDAT David
Absent(s) : M. CHAMPROUX Martial
A été nommé(e) secrétaire : Mme VANDENBUSSCHE Julie
Mme la Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DONDON Julien de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du régime
forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année présenté ci-après
2 — Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites
3 — Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisation
4 — informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des (de la) coupes proposées par
l'ONF conformément à l'exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE . Mode de commercialisation proposé par l'ONF Estimation : Vent bois f ä si
Parce Nature del du | ee | en EEE ne (houpper ct bois ë ‘lvolume total J iétai P Gré à gré - «ne n° [la coupe ‘[v Te Je {ha) | {ouinon) | PrOPriélaire appel U Cats de qualité chauffage) 54 | AMEL 60 2.92 oui inscription x 1B AMEL 69 2,86 Oui inscription X 2 AMEL 120 5,78 oui inscription X 3 AMEL 120 5,97 oui inscription X 4 AMEL 120 5,69 Qui inscription X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord
avec la municipalité.
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, EMC Emprise de Cloisonnements, IRR
irrégulière, REG Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RCV Relevé de Couvert
2 Décision du propriétaire : Inscription/Report/Suppression Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le
ID :018-211800123-20230901-2023 41-DE
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné (à la mesure)
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente
dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux
articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois
sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et
exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le
conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux
règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Gérard COGNOT
M. Michel MOULINNEUF
M. Nicolas DE SEGUINS PAZZIS
Conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
- le mode de partage par feu
- le délai d’abattage au 01/04/2024
- le délai de vidange au 30/09/2024
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024,
dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans
possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à Madame la Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Madame la Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° LA — 1B — 2 —- 3 — 4.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 7 Septembre 2023
La Maire 3 AR
Francine MENARD Ÿ ED
Le/La Secrétaire de séance
Mme VANDENBUSSCHE Julie
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 11/09/2023
Transmis au contrôle de légalité le: 11/09/2023