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Déliberation - deliberation 20241205 17 etat d assiette des coupes de bois pour l annee 2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20241205 17 etat d assiette des coupes de bois pour l annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
6 rte EXTRAIT DU REGISTRE DES > à 1:20 4 vombre de présents : 12 | FER Nombre de votants : 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L Pour: 15
AS à
Contre : 0 ,
Abstention : 0 SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2024
MAIRIE DE CAMPAN
HAUTES-PYRÉNÉES
(Date de convocation : 29 novembre 2024)
Délibération N° 20241205-17
Le 5 décembre deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Thierry Ribeiro, Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant Mme Viviane Torné : procuration donnée à M. Jean-François Rabaud
Objet : ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNEE 2025
Vu le Code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes
prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant
les coupes à asseoir en 2025 en forêt relevant du Régime Forestier.
Il est proposé d'approuver l'inscription à l'état d'assiette des coupes ci-après et de demander à l'ONF de
procéder à leur désignation :
Volume total | Surface PRE Anné Année décidée par Parcelle! Nature (1) à Statut par proposée par Bit estimé (m$) (ha) Fi la collectivité (2) l'aménagement l'ONF
53_u IRR 841 12.94 Réglée 2023 2025 2025 54_a IRR 503 9.15 Réglée 2023 2025 2025 65_u IRR 691 17.28 Réglée 2025 2025 2025
67_u IRR 497 8.02 Réglée 2026 2025 2025 72_u IRR 537 10.73 Réglée 2025 2025 2025 88_a IRR 268 6.69 Réglée 2025 2025 reporté 89_u IRR 426 8.51 Réglée 2025 2025 reporté 96_u IRR 140 2.00 Non réglée 2025 2025 2025 104_u IRR 1092 24.00 Non réglée 2024 2025 reporté
(:) Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; IRR : irrégulière
(2?) Année décidée par le propriétaire : Toute décision contraire à la proposition de l'ONF doit être justifiée au titre 4 du présent
document.
20241205-17- ETAT ASSIETTE COUPES BOIS 2025 Page | 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-17-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Mais également, d'approuver l'ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après :
, / Année Année Année L CéE
Parc Surface | prévue par proposé décigée Nature nn Justification par la elle (ha) | l'aménage e par L ment l'ONF (3) causes vité (2)
12 u RR | 417 | 2025 2027 ONF-GF- Raison SyIGOR Report Niveau du capital forestier
13u IRR | 42 | 2025 2027 ONFSSSe Conséquense 0 Report chablis et dépérissement
56_u RR | 7 2025 2026 QNF-66- EE yo Report cynégétique
58_u IRR 19 2025 2030 PR-AC -— Affouage 2024 (EA22) Report 59_u IRR 19 2025 2027 ONF-RE - Retard exploitation Report 88_b AMEL 2 2025 2028 ONF-RE - Retard exploitation Report
De préciser la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes
inscrites :
Destination des Mode de mise à |
Vol. présu. bois disposition des bois
Canton | Parcelle | Essence réalisable Bois mi _ Bois sur Vente Délivrance façonn pied és
53 u H 841
Coumes
54_a H 503
Soula 65 u H 691
de Torné 67 u H 497
Litbère | 72u S 537
Mourgoueilh 96_u S 140
D'informer le Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ;
Justification de la décision d’ajournement des coupes proposées | Désignation des parcelles (n°)
Affouage, cessions
Conflit d'usage
Desserte 88, 89
Foncier
Raison financière 104
Urgence
Autre cas de figure (à préciser) :
(5) Année proposée par l'ONF pour report ou « SUPPR » pour proposition de suppression de la coupe.
20241205-17- ETAT ASSIETTE COUPES BOIS 2025 Page | 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-17-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 LD
Il est proposé également d'adopter les modalités de délivrance des bois réservés à l'usage de la
collectivité :
+ Délivrance des bois après façonnage : parcelles 72, 65, 53-55
+ Délivrance des bois sur pied : parcelles 67 et 96
Pour la délivrance des bois d'affouage sur pied, la collectivité désigne comme garants de la bonne
exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur
pied :
+ M. Alexandre PUJO-MENJOUET,
+ M. Thibaut MAURIN,
+ M. Etienne LAY
La collectivité rappelle qu'il est interdit à tout titulaire d'un droit d'affouage de faire commerce de ses bois.
Il s'agit aussi de préciser les délais d'exploitation et d'enlèvement de lots d'affouage et de modifier le
règlement d'affouage en conséquence :
+ Affouage chauffage en bord de piste et sur pied jusqu'au 30 juin de l'année suivant le tirage
+ Affouage construction en bord de piste et sur pied jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le tirage
Et d'autoriser les ventes aux particuliers de bois non délivrés
Et d'autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect
des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire
et concernera des produits accessoires (chablis) à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de
leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
o Article 1e : Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes ci-dessus et de demander à l'ONF de
procéder à leur désignation,
o Article 2 : Approuve l'ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-dessus,
o Article 3 : Précise la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des
coupes inscrites comme ci-dessus,
o Article 4 : Informe le Préfet de Région des motifs de sa décision d'ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression,
o Article 5 : Décide des modalités de délivrance des bois réservés à l'usage de la collectivité comme mentionné ci-dessus,
o Article 6 : Précise les délais d'exploitation et d'enlèvement de lots d'affouage comme mentionné ci-
dessus et modifie le règlement d'affouage en conséquence,
o Article 7 : Autorise les ventes aux particuliers de bois non délivrés et donne pouvoir à Monsieur le
Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Date d'affichage : 13/12/2024
Fait pour extrait conforme
Le Maire
20241205-17- ETAT ASSIETTE COUPES BOIS 2025 Page | 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-17-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-17-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024