Procès Verbal - 24 MARS 2023

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Procès Verbal - 24 MARS 2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2023

1

MAIRIE DE TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 17 mars 2023 Présents : 08 Date d’affichage Votants : 09 28 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre du mois de mars à vingt heures trente minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel, DOMINELLI Maurice, JUNGER Jean Michel, KIEFFER Norbert, KUJACZINSKI Florian LEMOUSSU Éric, MESENBOURG Audrey, SCHNEIDER Serge,

Absents : TRZMIEL Mathieu (Absent excusé – procuration à N. KIEFFER), GAUER Jean Paul (Absent excusé), MARSAL Sabrina (Absente non excusée)

Mme MESENBOURG Audrey a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Approbation du dernier conseil municipal

Séance du 10 mars 2023 : Le Maire donne lecture du compte rendu de séance en date du 10 mars 2023. Le Conseil municipal approuve ce compte-rendu à l’unanimité.

07-DCM-2023 : Affectation des Résultats

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2022, constate que ce compte laisse apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement : excédent de 229 154,30 €

- Section d’investissement : excédent de 16 261,94 €

Soit un excédent total de clôture de 245 416,24 €

Précise que les restes à réaliser présentent un déficit de 81 170 € (dépenses : 81 170 € corrigé des recettes : 0 €)

Ces résultats engendrent un besoin de financement de 64 908,06 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats de la manière suivante : - Ligne 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 64 908,06 € - Ligne 002 Recettes (résultat de fonctionnement reporté) : 164 246,24 € - Ligne 001 Recettes (résultat d’investissement reporté) : 16 261,94 €

Nombre de votants : 09 (dont 1 procuration)

Pour : 09 (dont 1 procuration)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2023

2

08-DCM-2023 : Vote des taxes locales 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 3%

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

- de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : passant de 20,60 % à 21,22 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : passant de 35,31 % à 36,37 % - taxe d’habitation : passant de 5,76 % à 5,93 %

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

- charge le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

09-DCM-2023 : Budget 2023

Serge SCHNEIDER Adjoint détaille à l’assemblée les chiffres du Budget Primitif de l’exercice 2023, chapitre par chapitre, tels qu’ils ont été élaborés et après vérification auprès de la Direction des Finances.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

• Vote le budget primitif de l’exercice 2023, par chapitre, qui s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de

➢ 463 175,24 € pour la section de fonctionnement

➢ 362 598,24 € pour la section d’investissement

10-DCM-2023 : Taxe d’aménagement

Le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement actuellement en vigueur sur la Commune de Tromborn est de 2% avec exonération totale pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Il propose d’augmenter cette taxe en gardant les mêmes dispositions applicables, à savoir l’exonération totale de :

- Des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le

Nombre de votants : 09 (dont 1 procuration)

Pour : 09 (dont 1 procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants : 09 (dont 1 procuration)

Pour : 09 (dont 1 procuration)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2023

3

financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- Des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - Des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 40% de leur surface ;

- Des locaux à usage industriel et leurs annexes pour 75% de leur surface. - Des abris de jardin soumis à déclaration préalable

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; - Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 331-9,

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’augmenter le taux de la taxe d’aménagement sur son territoire

- Fixe la taxe d’aménagement à 3%

- D’exonérer totalement en application de l’article L. 3331-1 et suivants et notamment l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 40% de leur surface ;

- Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 75% de leur surface.

- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

La Secrétaire de séance

Audrey MESENBOURG

Nombre de votants : 09 (dont 1 procuration)

Pour : 09 (dont 1 procuration)

Contre : 0

Abstention : 0