Procès Verbal - 5 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - 5 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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MAIRIE DE TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 29 août 2023 Présents : 09 Date d’affichage Votants : 09 8 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre à vingt heures zéro minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel, DOMINELLI Maurice, GAUER Jean Paul, JUNGER Jean Michel, LEMOUSSU Éric, MARSAL Sabrina, MESENBOURG Audrey, SCHNEIDER Serge, TRZMIEL Mathieu Absents : KIEFFER Norbert (Absent excusé), KUJACZINSKI Florian (Absent excusé)

Mme MESENBOURG Audrey a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Approbation du dernier conseil municipal

Séance du 6 juin 2023 : Le Maire donne lecture du compte rendu de séance en date du 6 juin 2023. Le Conseil municipal approuve ce compte-rendu à l’unanimité.

21-DCM-2023 : Passage au CFU

Le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre d’une réforme comptable, il est proposé à la Commune de passer la gestion de son compte administratif et compte de gestion en CFU. Ce nouveau document comptable combinera les deux documents mentionnés et permettra une meilleure lecture des comptes. La DGFIP a émis un avis favorable pour la Commune de Tromborn et ce passage devrait prendre effet à compter de l’élaboration des documents comptables 2023. Ce passage nécessitera une modification des paramètres de notre logiciel Agédi qui est déjà prêt pour une telle gestion. Aucun frais n’est à prévoir pour une telle modification.

Le Conseil municipal, après délibération,

DECIDE

- Accepte le passage de la Commune à la gestion comptable en CFU à compter de 2023.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

2

22-DCM-2023 : Désignation du référent déontologie des élus

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

▪ Désignation du ou des référents

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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▪ Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée de 3 ans.

▪ Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre Commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

▪ Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions :

-une salle de réunion équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur

▪ Modalités d’indemnisation :

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- Un montant de 50 € par dossier

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, la personne suivante(s) : M. Laurent CHRETIEN

- Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- Fixe la durée de l’exercice de ses fonctions à 3 ans;

- Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à

l’exposé ci-dessus ;

23-DCM-2023 : Devis appartements

Le Maire présente à l’assemblée, des devis pour travaux supplémentaires concernant la rénovation des appartements. Ces devis sont présentés par les sociétés concernées pour donner suite à des demandes de la Mairie.

Lot 4 Peinture JK PEINTURE 360,00 € HT Lot Plomberie sanitaire LE PETIT CHAUFFAGISTE 2 226,86 HT Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte les devis et avenants suivants pour la rénovation des appartements :

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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JK PEINTURE 360,00 € HT

LE PETIT CHAUFFAGISTE 2 226,86 € HT

- Autorise le Maire à signer tous les devis et avenants désignés.

24-DCM-2023 : Paratonnerre église

Le Maire présente à l’assemblée, le devis de la société SAP d’un montant de de 2 662,00 € HT qui correspond à la remise aux normes du paratonnerre de l’église.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte le devis présenté par la société SAP pour un montant de 2 662,00 € HT

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

25-DCM-2023 : Désignation du coordinateur communal et de l’agent recenseur

Le Maire informe l’assemblée que le prochain recensement de la population organisé par l’INSEE aura lieu début 2024, il convient donc de nommer un coordonnateur communal chargé des relations avec l’INSEE et d’un agent recenseur chargé de collecter les données chez l’habitant et de fixer leur rémunération conformément à la règlementation en matière de rémunération des agents en charge du recensement communal.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Désigne Mme Chabrier Céline comme coordinateur communal qui sera en lien direct avec l’INSEE et Mme ARNOULD Caroline comme agent recenseur en charge de l’exécution de la campagne de recensement de la population.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

26-DCM-2023 : Requalification de la traversée du village : Devis ENEDIS

Le Maire présente à l’assemblée le devis de la société ENEDIS relatif aux travaux nécessaires pour la requalification de la traversée du village pour un montant HT de 155 160,71 €. Ces travaux consistent principalement aux branchements, pose et dépose des réseaux.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte le devis présenté par la société ENEDIS pour un montant HT de 155 160 ,71 €

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

27-DCM-2023 : Mode de gestion de la chasse communale 2024-2033

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies

communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation

des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux

dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit.

Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent

présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter

ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une

délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse

aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir

de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la

chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares

de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-

eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de

l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de

la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier

de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès

maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé les propriétaires disposant d'un foncier

important sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve

de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve

s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau. Nous avons déjà

rencontré M. JAGER Jean-Claude et M. SCHOUN René.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit

local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la

Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent

s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du

renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant

lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour

abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la

répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié

au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la

consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février

1881, devient inutile.." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre

personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale

au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette

délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le

délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25

hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires disposant de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve

de chasse d'un foncier important sur notre ban communal ont été informés afin de les sensibiliser sur la

période durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares

de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

- Renonce à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers

28-DCM-2023 : Chasse : achat logiciel

Le Maire présente à l’assemblée, le devis de la société CMSDI d’un montant de 260 € HT l’année qui correspond à l’achat du logiciel GeoChasse prévu pour la gestion de la chasse communale. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte le devis présenté par la société CMSDI pour un montant de 260 € HT l’année

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

29-DCM-2023 : Chasse : Réserve de Falck

Le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration de réserve a été déposée auprès de la Commune de Falck au nom de la Commune de Tromborn pour une superficie de 31ha 86a 50ca. Il précise que la Commune remplit les conditions prévues au cahier des charges de la chasse communale à savoir qu’elle est propriétaire des parcelles :

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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- Section 10 parcelle 48 d’une contenance de 65a 48ca

- Section 10 parcelle 64 d’une contenance de 31ha 21a 02ca

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Prend acte de la déclaration de réserve émise par M. le Maire pour la Commune sur le ban de Falck

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

30-DCM-2023 : Transfert des immobilisations assainissement à la CCHPB

Le Maire explique à l’assemblée que l’actif de la Commune montre une dépense concernant l’extension du réseau d’assainissement pour un montant de 144 014,72 €. Le service assainissement ayant été transféré à la CCHPB, cette dépense ne doit plus être inscrite sur les comptes de la Commune. Un transfert doit alors être opéré.

De plus, cette dépense est amortissable et correspondant à plusieurs travaux sur l’assainissement dont le plus récent est l’extension du réseau rue de Dalem en 2017 pour un montant de 21 957,60 €. C’est cette dépense qui doit impérativement être transférée à l’actif de la CCHPB ; pour le restant, soit 122 057,12 € , ces travaux étant trop anciens, le comptable public nous propose de le sortir de l’inventaire par certificat administratif.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Demande le transfert de la dépense concernant les travaux d’extension du réseau d’assainissement rue de Dalem, effectués en 2017, pour un montant de 21 957,60 € à la CCHPB qui devra également prendre délibération pour cette affaire.

- Demande au Maire d’établir un certificat administratif pour sortir de l’inventaire la somme restante affectée à l’assainissement soit 122 057,12 €.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

31-DCM-2023 : Requalification de la traversée du village : Plan de financement

Le Maire explique à l’assemblée que le plan de financement établit lors de la dernière réunion a évolué en fonction des conditions instaurées pour l’obtention de certaines subventions. Il propose à l’assemblée de modifier le plan de la manière suivante:

• Feux tricolores: 35 000 € HT

o Amissur: 30 % - 10 500 €

o DETR: 40 % - 14 000 €

o Fonds propres: 30% - 10 500 €

• Chicanes: 109 585 € HT

o Amissur: 30% - 32 875 €

o DETR: 40 % - 43 834 €

o Fonds propres: 30 % - 32 876 €

• Voirie + enfouissement des réseaux: 1 537 075 € HT

o DETR: 30% - 461 122 €

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 septembre 2023

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o AMBITION: 35 % - 537 976 €

o Fonds propre: 35 % - 537 977 €

• Espaces vert + noues + études : 318 994 € HT

o Agence de l’eau: 42 % - 136 106 €

o Fonds Vert: 28 % - 90 738 €

o Fonds propres: 30% - 92 150 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte les modifications du plan de financement telles que présentées par le Maire

- Autorise le Maire à procéder à de nouvelles modifications si besoin afin d’optimiser au maximum les aides extérieures pour le projet de requalification de la traversée du village

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Divers

Le Maire informe l’assemblée :

• Les brioches de l’Amitié auront lieu entre le 9 et le 15 octobre 2023

• Le repas des anciens sera organisé le 15 octobre 2023

La Secrétaire de séance

Audrey MESENBOURG

Nombre de votants :09

Pour : 09

Contre : 0

Abstention : 0