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Arrêté - 2025 196
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 196)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
ET” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CURE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
-de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-196
ARRÊTÉ DE PLACEMENT dans un lieu de dépôt suite à
réquisition administrative
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu l'article 99-1 du Code de procédure pénale ;
Vu la décision de placement du chien non identifié inscrit au registre sous le numéro 25030009, prise par Monsieur FRELAND Hervé Brigadier-Chefà la Direction
départementale de la police nationale des Deux-Sèvres à NIORT pour
prendre en charge un animal en date du 21 mars 2025 ;
Considérant qu'il y a alors lieu d'intégrer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Article 1 : Le chien non identifié inscrit au registre sous le numéro 25030009, est intégré à la fourrière municipale de NIORT en date du 21 mars 2025. Son entrée est indiquée
sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT.
Article 2 : Le chien sera identifié et fera l’objet d'un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 03 avril 2025, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur,
le chien, inscrit au registre sous le numéro 25030009 non identifié, sera considéré
comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT
qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 03 avril 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité,
permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le
Passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. Pour les animaux de la 2° catégorie, la
présentation du permis de détention est obligatoire. La restitution de l'animal au
propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification
éventuels, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de
Première catégorie, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture
inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché en mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 25/03/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
ES) Dominique SIX