Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 194
Arrêté - 2025 470
Arrêté - 2025 431
Arrêté - 2025 428
Arrêté - 2025 595
Arrêté - 2025 640
Arrêté - 2025 142
Arrêté - 2025 214
Arrêté - 2025 950
Arrêté - 2025 949
Arrêté - 2025 233
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 233)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Industrie,
£ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-233
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal dans une autre commune
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants R
Vu la demande en date du 11 avril 2025 de la commune de MAGNÉ (79460) pour prendre en charge un animal
retrouvé en situation de divagation dans ladite commune ;
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25040009 non identifié, a été retrouvé en situation de divagation dans la commune de MAGNE (79460) ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ; .
ARRETE
Article 1 : Le chat, inscrit au registre sous le numéro 25040009 non identifié est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 11 avril 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Article 2 : Le chat sera identifié et fera l'objet d’un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 25 avril 2025, s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chat, inscrit au registre sous le numéro 25040009 non identifié, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de Niort qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211- 25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 25 avril 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourriére (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Articie 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché en mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 16/04/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
SS Dominique SIX