Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1685174204 AP 2023 659
Arrêté - 1683138898 AP 2023 219 fixant la liste du 3emegrou
Arrêté - 1685178231 AP 2023 661
Arrêté - ARRETE 2023 854
unknown - 1685560343 AP 2023 655 Annexe
Arrêté - 1685560019 AP 2023 655
Arrêté - 1692445134 AP 2023 1095
Arrêté - AP 2023 338
Arrêté - 1692085661 AP 2023 1091
Arrêté - 1674197644 20230118 ap 40 zr newcastle 1
Arrêté - 1687805197 AP 2023 854
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1687805197 AP 2023 854)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté 2023/854 portant régulation des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts par un lieutenant de louveterie
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et les articles L.427-1, L 427-6, R.427-1 et R 427-6 :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1503 du 19 novembre 2019 fixant les circonscriptions de louveterie pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral 2023/219 du 26 avril 2023 fixant la liste et les modalités de régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer:
VU l'arrêté n° DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/392 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 26 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 26 juin 2023 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ; VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT les dégâts très importants aux cultures constatés ces dernières années causés par les sangliers,
CONSIDERANT que d'autres espèces classéés dans les arrêtés visés ci-dessus sont également à l'origine de dégâts aux cultures et aux élevages,
CONSIDERANT la limitation des dégâts aux productions agricoles et aux élevages comme un enjeu économique majeur,
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration ont pour rôle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleur procédé, selon la saison, lé territoire et le contexte, pour organiser la destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
CONSIDERANT que dans l'intérêt général au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie peuvent organiser des actions de régulation sur tout type de territoires y compris sur les propriétés en opposition pour droit de non chasse,
CONSIDERANT que dans l'exércice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 août 1986 relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie,
CONSIDERANT la surpopulation de sangliers et les risques d'atteintes à la sécurité publique,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - En cas de dégâts aux productions agricoles, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser sur leurs circonscriptions des opérations administratives de destruction aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (nuisibles) par tout moyen (battues, tirs à l'approche, tirs à l'affût, furetage et piégeage) selon l'espèce en cause, et le contexte rencontré du 1° juillet 2023 au 10 septembre 2023 inclus. Les lieutenants de louveterie peuvent, si nécessaire, se faire suppléer ou assister par d’autres lieutenants de louveterie.
Concernant le sanglier, les détenteurs du droit de chasse peuvent chasser le sanglier à compter du 1° juin sur la totalité de leur territoire (y compris la régulation en réserve de chasse et de faune sauvage) dans le cadre de l'ouverture anticipée de l'espèce. En cas de nécessité, après que les moyens de chasse ont été mis en œuvre par le détenteur du droit de chasse et sous réserve d'une plainte écrite (qui sera transmise avec le compte rendu mensuel), le lieutenant de louveterie pourra, après accord écrit de la DDTM, conduire à son initiative et sous sa responsabilité des tirs d'affüt prolongé deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, par arme à feu ou par arc.
Le lieutenant de louveterie pourra, lors de ces tirs d'affüt prolongé, se faire assister par des chasseurs choisis pour leur compétence et leur aptitude à cette pratique, dont il tiendra une liste à jour. Ces opérations de tirs à l'affüt prolongé seront organisées sur les champs ensemençables ou ensemencés. Le lieutenant de louveterie ainsi que les chasseurs désignés par ce dernier pour réaliser les tirs d’affüt prolongés pourront faire usage d'une source lumineuse. L'usage de moyens radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé durant l'exécution des tirs à l'affôt afin de renforcer l'aspect sécuritaire de ce type d'action. S'agissant des armes à feu, seul le tir à balle est autorisé pour le sanglier. Celles-ci doivent être transportées dans leur housse, déchargées et désapprovisionnées à l'aller comme au retour.
Le lieutenant de louveterie, responsable de l'organisation des tirs : - veillera à ce que les conditions soient réunies pour que les tirs soient fichants et réalisés à courte distance, il s'assurera de la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas d'implantations multiples de miradors dans un même secteur ; - s'assurera du balisage des accès de chaque secteur de tir pour prévenir de toute intrusion humaine accidentelle.
Article 2 - Les tirs sont organisés et dirigés par le lieutenant de louveterie qui avertira le maire et le détenteur de droit de chasse (président de l'ACCA ou détenteur de droit de chasse sur les territoires en opposition) concerné, la brigade de gendarmerie du secteur ou le commissariat, l'office français de la biodiversité, et lorsque les tirs intéressent une forêt soumise au régime forestier, le directeur de l'agence Landes nord-aquitaine de l'office national des forêts.
Article 3 - Les chasseurs susceptibles d'être mobilisés par le lieutenant de louveterie doivent être munis du permis de chasser dûment visé et validé pour la saison cynégétique en cours, et doivent avoir souscrit une assurance qui garantisse leur responsabilité civile dans l'exercice de la chasse (L42316 du code de l'environnement). Le port d'un couvre-chef et d'un dossard fluorescents ou de couleur vive est obligatoire. Le schéma départemental de la gestion cynégétique des Landes doit être respecté. En cas d'infraction aux conditions imposées et aux règlements sur la police de la chasse, les tirs devront être arrêtés immédiatement et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
Article 4 - La destination de la venaison est laissée à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
Article 5 - || sera établi un compte-rendu du résultat de ces opérations qui sera adressé à la fin du mois de chaque mois à la DDTM à l'adresse ddtm- chasse@landes.gouv.fr. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le lieutenant colonel commandant, le groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires du département, le lieutenant de louveterie et le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront ampliation.
—
Mont-de-Marsan, le À Un a043
Pour la directrice départementale
Le chef de service
LT Bernard GUILLEMOTONIA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. |
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr » ||