Arrêté - 1685174204 AP 2023 659

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Arrêté - 1685174204 AP 2023 659 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Arrêté - 1685174204 AP 2023 659)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, Eu PRÈFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Nature et Forêt

Arrêté 2023/659 portant régulation des animaux classés susceptibles d'occasionner

des dégâts par un lieutenant de louveterie

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et les articles L.427-1, L 427-6, R.427-1 et R 427-6 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles :

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du

code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427- 6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de

destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisible sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du

code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;

VU l'arrête préfectoral 2019/1503 du 19 novembre 2019 fixant les circonscriptions de louveterie pour la période 2020-2024 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant

délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale

des territoires et de la mer:

VU l'arrêté n° DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de

signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction

départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/334 du 11 mai 2022 fixant la liste et les modalités de régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023;

VU les arrêtés préfectoraux 2022/392 et 2023/010 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024;

VU l'avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 23 mai 2023:

VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 23 mai 2023 :

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;

CONSIDERANT les dégâts très importants aux cultures constatés ces dernières années causés par les sangliers,

CONSIDERANT que d'autres espèces classées dans les arrêtés visés ci-dessus sont également à l'origine de dégâts aux cultures et aux élevages,

CONSIDERANT la limitation des dégâts aux productions agricoles et aux élevages comme un enjeu économique majeur,

CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration ont pour rôle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleur procédé, selon la saison, le territoire et le contexte, pour organiser la destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts,

CONSIDERANT que dans l'intérêt général au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie peuvent organiser des actions de régulation sur tout type de territoires y compris sur les propriétés en opposition pour droit de non chasse,

CONSIDERANT que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1°" août 1986 relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie,

CONSIDERANT la surpopulation de sangliers et les risques d'atteintes à la sécurité publique,

CONSIDERANT les dégâts de renard constatés sur les élevages avicoles les années précédentes et la nécessité de protéger les élevages dans la phase de réintroduction des animaux suite à l'épisode d'influenza aviaire,

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,forestier, le directeur de l'agence Landes nord-aquitaine de l'office national des forêts.

Article 3 - Les chasseurs susceptibles d'être mobilisés par le lieutenant de louveterie doivent être munis du permis de chasser dûment visé et validé pour la saison

cynégétique en cours, et doivent avoir souscrit une assurance qui garantisse leur

responsabilité civile dans l'exercice de la chasse (L423-16 du code de

l'environnement). Le port d'un couvre-chef et d'un dossard fluorescents où de couleur vive est obligatoire. Le schéma départemental de la gestion cynégétique des Landes doit être respecté. En cas d'infraction aux conditions imposées et aux

règlements sur la police de la chasse, les tirs devront être arrêtés immédiatement et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.

Article 4 - La destination de la venaison est laissée à l'appréciation du lieutenant de

louveterie.

Article 5 - Il sera établi un compte-rendu du résultat de ces opérations qui sera

adressé à la fin du mois de juin à la DDTM à l'adresse ddtm-chasse@landes.gouv.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le lieutenant colonel commandant,

le groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires du département, le lieutenant de louveterie et le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont ils recevront ampliation.

24 MAI 2073 Mont-de-Marsan, le

La directrice départementale

Nadine CHEVASSUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou

être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »ARRÊTE :

Article 1 - En cas de dégâts aux productions agricoles et aux élevages, les lieutenants de louveterie sont autorisés du 1% juin au 30 juin 2023 à organiser sur leur circonscription des opérations administratives de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (nuisibles) par différents moyens (tirs à l'approche et à l'affôt, battue, furetage, déterrage, piégeage) selon l'espèce en cause, et le contexte rencontré. Les lieutenants de louveterie peuvent, si nécessaire, se faire suppléer ou assister par d'autres lieutenants de louveterie des Landes.

Concernant le renard, les opérations spécifiques de destruction sont organisées sur l'ensemble du territoire de la circonscription.

Les battues doivent se dérouler avec des chiens créancés dans la voie de l'animal recherché dans les conditions suivantes: une plainte pour dégâts déclenchera un constat du lieutenant de louveterie qui décidera de l'opportunité d'une action. Le renard peut être tiré à plomb ou à balle.

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à poursuivre les renards sur toute autre commune ou circonscription du département.

Durant l'exécution des opérations organisées aux renards, l'usage de moyens radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé.

Concernant le sanglier, les détenteurs du droit de chasse peuvent chasser le sanglier à compter du 1° juin sur la totalité de leur territoire (y compris en réserve de chasse et de faune sauvage) dans le cadre de l'ouverture anticipée de l'espèce. En cas de nécessité, après que les moyens de chasse ont été mis en œuvre par le détenteur du droit de chasse et sous réserve d'une plainte écrite (qui sera transmise avec le compte rendu mensuel), le lieutenant de louveterie pourra, après accord écrit de la DDTM, conduire à son initiative et sous sa responsabilité des tirs d'affüt prolongé deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, par arme à feu OU par arc.

Le lieutenant de louveterie pourra, lors de ces tirs d’affüt prolongé, se faire assister par des chasseurs choisis pour leur compétence et leur aptitude à cette pratique, dont il tiendra une liste à jour. Ces opérations de tirs à l'affüt prolongé seront organisées sur les champs ensemençables ou ensemencés.

Le lieutenant de louveterie ainsi que les chasseurs désignés par ce dernier pour réaliser les tirs d'affôt prolongés pourront faire usage d’une source lumineuse. L'usage de moyens radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé durant l'exécution des tirs à l'affüt afin de renforcer l'aspect sécuritaire de ce type d'action. S'agissant des armes à feu, seul le tir à balle est autorisé pour le sanglier. Celles-ci doivent être transportées dans leur housse, déchargées et désapprovisionnées à l'aller comme au retour.

Le lieutenant de louveterie, responsable de l'organisation des tirs :

- veillera à ce que les conditions soient réunies pour que les tirs soient fichants et réalisés à courte distance, il s'assurera de la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas d'implantation multiple de miradors dans un même secteur ; - s'assurera du balisage des accès de chaque secteur de tir pour prévenir de toute intrusion humaine accidentelle.

Article 2 - Les battues aux renards et les tirs sont organisés et dirigés par le lieutenant de louveterie qui avertira au préalable le maire et le détenteur de droit de chasse (président de l'ACCA ou détenteur de droit de chasse sur les territoires en opposition) concerné, la brigade de gendarmerie du secteur, l'office français de la biodiversité, et lorsque les battues ou les tirs intéressent une forêt soumise au régime