Arrêté - 1683138898 AP 2023 219 fixant la liste du 3emegroupe

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Arrêté - 1683138898 AP 2023 219 fixant la liste du 3emegroupe Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Arrêté - 1683138898 AP 2023 219 fixant la liste du 3emegroupe)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égaiité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté préfectoral 2023/219 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts relevant du 3°”° groupe

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à R.427-25 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté préfectoral ;

VU l'avis en date du 15 mars 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation nuisible ;

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 24 mars 2023 au 13 avril 2023:

CONSIDERANT que la préfète a compétence pour dresser la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles du 3°" groupe,

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - La liste des animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (nuisibles) relevant du 3°" groupe est fixée comme suit pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 :

- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les unités de gestion cynégétiques 10 —- 11 - 12 - 13 - 14 telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Article 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme à feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours, pour les espèces, pendant le temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :

Lieux et conditions Formalités |

Sans

formalité

chasse et de faune |

| sauvage |

|

| Autorisation

Motivation

Dégâts aux cultures

ou à d'autres formes

de propriétés

| |

|

préfectorale |dans l'intérêt de la

individuelle |santé et de la

sécurité publique

|

Sans

formalité

chasse et de faune

chasse et de faune

Autorisation

préfectorale

individuelle

Autorisation

préfectorale

individuelle

|

chasse et de faune

Espèces | Périodes

concernées | autorisées

Hors réserve de

chasse et de faune

sauvage

De

l'ouverture ———

Sanglier de la

(Sus scrofa) |chasse au

pmars En réserve de 2024

|

|

|

|

| Hors réserve de

| chasse et de faune

De sauvage

l'ouverture

de la

chasse au |En réserve de

dernier

jour de sauvage dans les

| février unités de gestion

| oÙilest classé

Lapin de nuisible

Garenne

(Oryctolagus

cuniculus) | Hors réserve de Du

01.03.2024 sauvage

au

[51.03.2024

dans les

| unités de

gestion où |En réserve de

| il est classé

nuisible sauvage

Article 3 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE

Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être piégé toute l'année en tout lieu sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible. Le piégeage est possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles et sous réserve d'être détenteur du droit de

Autorisation

préfectorale

individuelle

Dégâts aux cultures

Prévention des

dégâts aux culturesdestruction (ou d'avoir l'accord du détenteur du droit de destruction).

Le piégeage du sanglier est possible conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, sous réserve d'autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 - AUTRES MOYENS DE CHASSE ET DE REGULATION DU LAPIN DE GARENNE

- Destruction par capture à l'aide de bourses et furets : le lapin de garenne peut être capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année et en tout lieu sans formalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par autorisation préfectorale.

- Utilisation du furet pour la chasse à tir et la chasse au vol: L'utilisation du furet pour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin de garenne est possible sans formalité dans les unités de gestion où le lapin est classé nuisible dans les conditions fixées à l’article 2.

Cependant, dans les unités de gestion où il n'est pas classé nuisible, l'usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par autorisation préfectorale sur demande motivée et à titre individuel.

- Destruction par la chasse au vol : La destruction du lapin de garenne par la pratique de la chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 avril.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans chaque commune par les soins du maire.

A Mont-de-Marsan, le 2 6 AVR, 2023

frrn ——

Françoise TAHÉRI

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes ‘conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |