Procès Verbal - Proces verbal 16 12 2021

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Procès Verbal - Proces verbal 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 16 12 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS-LYON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021

- Délégation de pouvoirs article L 2122.22 CGCT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT

1 - Prolongation en 2022 de l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo-cargo (rapporteur : C. GOUBET)

2 - Signature de la concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires (rapporteur : P. BAZAILLE)

3 - Régularisation foncière entre la SCI 84 B (garage Ford Beaunant) et la Ville – chemin de l’Yzeron/chemin de Montraÿ (rapporteur : P. BAZAILLE)

4 - Subvention de logements sociaux dans le cadre d’un projet de réhabilitation par Habitat et Humanisme de 2 logements : 43 Grande Rue (rapporteur : P. BAZAILLE)

FAMILLE, SOLIDARITÉ, VIE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

5 - Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office Fidésien Tous Âges – OFTA – (rapporteur : M. GIORDANO)

6 - Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs avec l’association Oullins Sainte-Foy Basket – OSFB – (rapporteur : C. NOVENT)

7 - Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec la Maison des Jeunes et de la Culture – MJC – (rapporteur : P. BOIRON)

8 - Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec l’association Son Image Rencontres Fidésiennes – SIRF – (rapporteur : P. BOIRON)

INSTITUTIONS

9 - Débat d’Orientations Budgétaires 2022 et rapport sur l’égalité femme homme (rapporteur : D. AKNIN)

10 - Ouverture des crédits préalable au vote du budget primitif 2022 (rapporteur : D. AKNIN) 11 - Délibération budgétaire modificative n°3 - exercice 2021 (rapporteur : D. AKNIN) 12 - Ouverture d’une provision budgétaire au chapitre 68 (rapporteur : D. AKNIN) 13 - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme – acquisition/amélioration d’un logement : 1 Chemin des Verzières (rapporteur : D. AKNIN) 14 - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme – acquisition/amélioration par bail emphytéotique de trois logements : 27 Grande Rue (rapporteur : D. AKNIN)

15 - Avenant au marché de fourniture et livraison de produits d’hygiène (rapporteur : D. AKNIN) 16 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur : J. ASTRE)

17 - Mise en place du dispositif pérenne de télétravail (rapporteur : J. ASTRE) 18 - Mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un élu (rapporteur : madame le Maire)

QUESTIONS DIVERSES

2SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune se sont réunis sur la convocation et sous la présidence du maire, madame Véronique SARSELLI, dans la salle du conseil municipal.

* * * * *

PRÉSENTS : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, BOIRON, CAUCHE, SAUBIN, DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA jusqu’au rapport n° 3), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, VIEUX-ROCHAS (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES jusqu’au rapport n° 4), LATHUILIÈRE, MIHOUBI, GILLET, SCHMIDT, de PARDIEU,

MEMBRES EXCUSÉS : Mmes et MM. Mmes et MM. NOVENT (pouvoir à M. RODRIGUEZ), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE), MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme BOIRON), VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à M. BARRELLON), REPLUMAZ (pouvoir à Mme MIHOUBI), COUPIAC (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE), TORRES (pouvoir à M. GILLET

SECRÉTAIRE : Mme CHOMEL de VARAGNES

* * * * *

MME LE MAIRE : Chers collègues, je vous propose de rendre hommage à une grande personnalité fidésienne qui a marqué considérablement notre Ville et certains d’entre vous qui l’ont connu personnellement. Il s’agit du docteur MORÉTEAU qui nous a quittés vendredi 10 décembre. Vous le savez, le docteur MORÉTEAU connaissait parfaitement Sainte-Foy-lès-Lyon et aussi les Fidésiens en sa qualité de médecin généraliste. Il était un médecin de famille et c’est le terme idéal pour le définir parce qu’il faisait vraiment partie des familles. À l’image du médecin d’un petit village français, il était toujours disponible et il n’a jamais arrêté d’être médecin pendant tout le temps de son exercice. Très longtemps après avoir exercé nous avons continué de l’appeler « docteur MORÉTEAU » et ce titre est même devenu son prénom.

Bien sûr il connaissait parfaitement notre commune, son patrimoine, son histoire. On dit de lui qu’il était la mémoire de Sainte-Foy-lès-Lyon. D’ailleurs LE PROGRÈS, et plus particulièrement madame BUFFIÈRE présente ce soir, a rédigé aujourd’hui un article à son sujet. C’était un homme passionné d’histoire et notamment celle de notre Ville. Il était président de l’association La Fontanière au sein de laquelle il a vraiment donné tout ce qu’il connaissait du patrimoine fidésien. Il était impliqué à part entière dans cette association. Vous savez que l’association La Fontanière publie régulièrement des ouvrages sur l’histoire de Sainte-Foy/La Mulatière dont il a signé beaucoup de contributions. Il est aussi à l’origine du Guide du patrimoine fidésien. C’était quelqu’un qui était toujours très présent lors des Journées du patrimoine, il organisait des visites et des conférences à cette période.

Personnellement j’aimais beaucoup lui poser des questions car c’était un vrai livre ouvert sur l’histoire de la commune, sur une maison, une rue ; il était d’une précision incroyable. Je pense qu’il ne nous quitte pas vraiment puisqu’il a signé la préface du prochain volume de L’association La Fontanière qui traite des écoles de notre Ville. Nous le retrouverons donc encore un peu à travers cet écrit.

Il était aussi très impliqué dans la Ville et toujours présent lors des commémorations. J’ai véritablement une grande émotion parce qu’il était avec nous le 4 décembre dernier, c’est-à-dire six jours avant son décès. Il était parmi nous pour l’inauguration de la place de la Minerve

3Retrouvée, le sous-marin ayant fait naufrage en 1968 avec notamment à son bord un jeune sous- marinier Fidésien, Alain MICHEL, qui a péri ainsi que tout l’équipage. Monsieur MORÉTEAU était très affaibli mais il avait tenu à être présent tout au long de la cérémonie sur la place Millou avec les mariniers et les sous-mariniers. C’était un moment incroyable pour lui et aussi pour nous de l’avoir à nos côtés. À titre personnel, je peux dire que c’était un homme affectueux, bienveillant et plein d’humilité dans tout ce qu’il faisait. C’est une triste perte pour notre Ville et je vous remercie d’observer une minute de silence en sa mémoire. (minute de silence)

Nous devons maintenant approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2021. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal est donc approuvé et je vous en remercie.

4DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste annexée en fin de procès-verbal.

M. GILLET : À propos du point n° 68 : « Acquisition, installation et maintenance de panneaux d’information lumineux – Signature », si j’ai bien compris nous changeons de partenaire puisque nous avons un nouveau titulaire qui est Charvet Industries. Je voudrais savoir si c’est l’ensemble du parc qui a changé ou est-ce qu’il y aura deux fournisseurs ?

Je suis étonné car dans le Débat d’Orientations Budgétaires, page 77, il y a un montant de 130 000 € d’investissement cette année pour les panneaux d’information. Est-ce que c’est 130 000 € ou 213 000 € ? Combien avons-nous de panneaux sur la commune et est-ce que nous les changeons tous ? Merci.

MME BAZAILLE : L’entreprise Charvet Industries va remplacer Lumiplan en qualité de titulaire du marché des panneaux lumineux d’information de la commune. L’objectif est de remplacer les sept panneaux actuels, à savoir six panneaux simples, un panneau double face et d’en ajouter un autre en double face. Le montant du marché est établi sur 4 ans sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande, pour un montant de 213 000 € H. T. Les bons de commande peuvent notamment porter sur la fourniture et la pose d’un panneau d’information simple face, la fourniture et la pose d’un panneau d’information double face, la mise en place du logiciel de commande pour la diffusion des informations, la maintenance préventive et curative des panneaux.

M. BARRELLON : Madame BAZAILLE a dit l’essentiel. Il y a bien 7 panneaux qui vont être remplacés tout de suite pour un montant de 98 000 €. L’entreprise Lumiplan ne faisait que de la maintenance alors que ce nouveau marché avec l’entreprise Charvet Industries porte sur la fourniture des panneaux remplacés (y compris le panneau double face) et leur maintenance.

MME LE MAIRE : Il s’agit d’un marché à bon de commande donc le montant est au maximum.

MME BAZAILLE : Pour compléter l’information, il s’agit de panneaux dont les formats sont inférieurs à 2 m² donc ils n’entrent pas dans le dispositif de réglementation RLP (Réglement Local de Publicité) et RLP national.

MME LE MAIRE : Ce que vient de dire madame BAZAILLE est très important. Le RLP qui n’est pas municipal mais métropolitain dans notre agglomération est actuellement en discussion au Conseil métropolitain. Effectivement ce type de panneaux n’entre pas dans ce dispositif. Sous l’ancien mandat, nous avions déjà beaucoup discuté de ce RLP et de la diminution de la taille des panneaux et c’est pour cela que leur dimension est inférieure à 2 m². Même s’ils n’y sont pas soumis, nous sommes dans la réglementation qui sera prochainement adoptée et appliquée, ce qui est tout à fait logique. Dans le Débat d’Orientations Budgétaires, nous avons bien la provision nécessaire pour cette première année. Vous noterez que nous avons un autre rapport au conseil qui concerne Clear Channel. Je vous le rappelle pour que vous vous rendiez compte que dans un même conseil, nous discutons de tout ce qui concerne les panneaux d’affichage.

MME LATHUILIÈRE : Concernant le point n° 64 « Utilisation des crédits pour dépenses imprévues – sinistre 14 boulevard des provinces », je voudrais savoir combien de nuitées ont été réglées et pour combien de familles ? Que deviennent les familles qui souhaitaient rester sur la commune et que nous n’avons pas pu reloger même pour une période limitée ?

5MME LE MAIRE : Je ne me souviens plus du nombre de nuitées, nous allons vérifier et je vous donnerai le chiffre en fin de séance. L’objectif était de prendre en charge les éventuelles nuitées supplémentaires des sinistrés, hors assurance. Tous les sinistrés étaient assurés mais pas de la même manière. Certains étaient assurés pour les deux ou trois premières nuits et d’autres pour une semaine, etc. Nous nous étions donc engagés à régler toutes les nuitées à l’hôtel Kyriad qui nous a vraiment bien accompagné.

Le relogement a commencé et certaines familles ont pu réintégrer l’immeuble. L’incendie a été très impressionnant mais sur 18 appartements il y en a seulement 5 qui ont été sinistrés. Je laisse la parole à madame GIORDANO pour nous informer sur le nombre de familles et les relogements.

MME GIORDANO : Les services sociaux de la Ville ont suivi 18 familles. Sur ces 18 familles il y en a 8 qui ont souhaité être relogées chez des proches, 4 familles ont été relogées dans le parc social, nous les avons accompagnées avec les bailleurs sociaux. Une personne âgée a fait le choix d’entrer à la résidence Clos Beausoleil et 5 familles n’ont pas voulu donner suite à la proposition de logement social, elles ont souhaité être relogées dans le parc privé.

MME LE MAIRE : Aujourd’hui ces familles réintègrent les lieux au fur et à mesure des travaux. Certains habitants ont eu des propositions de logement social même en dehors de la commune. Ils étaient plutôt satisfaits parce qu’ils occupaient un logement locatif privé et étaient inscrits pour une demande de logement social ; cela s’est donc déclenché sous l’urgence et c’est tant mieux. Un travail très important a été effectué avec les bailleurs sociaux que j’ai contactés personnellement, un par un, la semaine suivant le sinistre afin qu’ils mettent à disposition des appartements.

MME MIHOUBI : Au sujet du point n° 66 : « Utilisation des crédits pour dépenses imprévues – provisionnement recouvrement compromis », nous voudrions avoir quelques précisions car il y a également un rapport prévu à ce sujet.

M. ROIRE : Les règles comptables nous demandent une délibération pour créer la provision au chapitre 68 et une décision du maire pour l’utilisation des crédits en dépenses imprévus. Dans le rapport, il est fait état de cette décision car les crédits dépenses et imprévus sont utilisés pour constituer la provision.

MME LE MAIRE : Ce sont des actes réglementaires et c’est une demande de la Trésorerie. Je comprends votre questionnement puisque moi-même je me suis interrogée car nous n’avons pas l’habitude de voir ce genre de décision dans une délégation de pouvoirs.

61 – Prolongation en 2022 de l’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, vélo pliant ou vélo-cargo

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis mars 2019, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, sans condition de ressources. Cette aide, cumulable avec celle proposée par la Métropole de Lyon, se substitue à celle initialement mise en place par l’État, qui est sous condition de ressources depuis le 1er février 2018.

Cette politique d’incitation des Fidésiens à recourir à des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle entre pleinement dans l’engagement de la Municipalité à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air, notamment concrétisé par son adhésion au Plan Climat Énergie Territorial de la Métropole de Lyon en 2015, et renouvelée en 2019 pour la décennie à venir. En 2020 et 2021, la ville a choisi d’élargir le dispositif :

- aux vélos-pliants et aux vélos cargos, qu’ils soient électriques ou non,

- aux vélos d’occasion, qu’ils soient à assistance électrique, pliants ou cargos,

- aux kits d’électrification de vélos mécaniques classiques (y compris les roues électrifiées).

Pour être éligible à l'aide, tout matériel de la liste ci-dessus doit avoir été acheté auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon, condition identique à celle de la Métropole de Lyon.

Les vélos à assistance électrique sont particulièrement adaptés à la topographie de la commune. Les vélos-pliants facilitent, quant à eux, l’intermodalité au quotidien afin, par exemple, de se rendre à vélo jusqu’à un arrêt de bus. Les vélos-cargos rendent possible le transport à vélo de plusieurs enfants, ou d’une personne en situation de handicap, ou encore facilitent le transport de bagages, de courses alimentaires. Les kits d’électrification permettent d’augmenter l’utilisation d’un vélo classique, sans acheter un nouveau cycle.

L’année 2020 a connu une forte demande, 271 Fidésiens ayant bénéficié de l’aide. Le nombre de dossiers a diminué en 2021 mais est resté soutenu, autour de 150 bénéficiaires.

Forte de ce succès, et consciente que ce type de changement s’accompagne dans la durée, la Ville souhaite prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, en allouant un budget de 20 000 € sur l’année 2022, soit 100 € par bénéficiaire majeur résidant à Sainte-Foy-lès-Lyon. Cette aide concerne donc :

- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).

- les vélos pliants (électriques ou non),

- les vélos-cargos (électriques ou non),

- les dispositifs permettant de transformer un vélo mécanique en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et les mêmes normes que les vélos à assistance électrique (au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002)

L'aide est attribuée pour l'achat d'un de ces trois types de vélo, neuf ou d’occasion, chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon.

L’achat devra avoir été effectué entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

7L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire, qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de l’aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la convention. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La convention type est jointe au rapport.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le principe de prolongation sur l’année 2022 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de prolongation sur l’année 2022 de l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant (électrique ou non) ou d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d’occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.

P. J. : convention

82 – Signature de la concession de service pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que la Ville a contracté le 6 décembre 2011, un marché public de services pour la fourniture, l’installation et l’exploitation de mobilier urbain, lequel prend fin en décembre 2021. Il a donc été nécessaire de procéder à une nouvelle consultation afin d’assurer la poursuite des prestations.

À cet effet, une procédure de consultation pour l’exploitation de mobiliers urbains type panneaux publicitaires a été engagée en application de l'article R3126-1 1° du Code de la Commande Publique le 6 septembre 2021, la valeur estimée étant de 183 228 € HT. Selon les termes de la consultation, le concessionnaire devra prendre en charge : la mise à disposition, la pose, l'entretien du mobilier urbain de type panneaux d'affichage de 2m² maximum, ainsi que l'impression puis l'installation des informations communiquées par la Ville. En effet, une face par panneau, au choix de la Ville, sera dédiée à l’affichage de la communication municipale. Le concessionnaire, quant à lui, peut exploiter la publicité sur l’autre face. Le marché fixe un nombre minimum d’affichages municipaux inclus dans la concession : il est de 18. Le montant de la concession est de 0 € : le concessionnaire se rémunère via les espaces publicitaires situés sur la seconde face de chaque panneau

Dans le cadre des prestations, l’entreprise qui prend en charge l’installation et l’entretien des panneaux, tire sa rémunération de la vente qu’elle fait des emplacements publicitaires et assume le risque des évolutions réglementaires. Compte tenu du risque porté par celle-ci sur la réalisation des prestations et de la jurisprudence applicable en la matière, le contrat revêt la forme d’un contrat de concession.

La durée du contrat est prévue pour six ans fermes à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification si elle est postérieure.

À la date limite de réception des offres fixée au 7 octobre 2021, deux offres ont été reçues. Celles- ci ont été analysées conformément au règlement de la consultation.

En application des articles L1410-3 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d'appel d'offres a été réunie le 3 novembre 2021 pour procéder au choix du concessionnaire de la concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires après avoir constaté que les candidatures étaient conformes et recevables.

Vu l’analyse des offres des deux candidats, la commission d’appel d’offres a jugé la proposition de la société Clear Chanel France économiquement la plus avantageuse et a décidé de lui attribuer la concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires pour une montant annuel de 0 € comportant 25 affichages maximum par an par panneau.

En vertu de l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la décision de la commission d’appel d’offre portant sur l’attribution de concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires à la société Clear Chanel France,

- AUTORISER madame le Maire, à signer la concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires dont le projet est annexé, avec la société Clear Chanel France, pour une montant annuel de 0 € comprenant 25 affichages maximum par an par panneau.

9M. GILLET : Ce rapport a déjà été présenté en séance de conseil municipal il y a quelque temps. Je suis un peu étonné car nous signons une concession sur des terrains ne nous appartenant pas puisque nous sommes sur la voirie qui est du domaine de la Métropole ; la convention devrait au moins être sous forme tripartite entre la commune, Clear Channel et la Métropole. Juridiquement, je trouve que c’est un peu surprenant.

Certains de ses panneaux sont éclairés et il faut savoir que la Métropole va certainement en interdire l’éclairage. D’ailleurs je voudrais savoir qui règle la consommation d’électricité ?

MME BAZAILLE : À propos de l’éclairage, sur l’article 5-3 de la convention de concession qui a été signée, il est inscrit que dans un souci d’économie d’énergie et de réduction de la pollution lumineuse, il est souhaité que le mobilier urbain soit équipé d’un système de rétroéclairage à économie d’énergie. Mais il ne s’agit pas ici de panneaux numériques tels que l’on peut en voir. Il s’agit ici d’un éclairage classique pour une meilleure visibilité et même dans ce cadre-là, effectivement, nous faisons attention au dispositif lui-même.

M. GILLET : Nous parlons bien des panneaux abris-bus et sucettes ?

MME BAZAILLE : Ce sont des panneaux sucettes et non pas des panneaux abri-bus. Nous sommes véritablement dans le cadre de la réglementation du Règlement Local de Publicité et d’Enseigne avec l’obligation de respecter ce règlement local. Tous les articles en font mention dans la convention avec notamment le problème de l’économie d’énergie, le système du rétroéclairage, le système de variation d’intensité lumineuse, etc.

MME MIHOUBI : …………. coupure micro ………………...

M. SCHMIDT : Il est mentionné le chiffre de 18 utilisations par an, réservées à la commune et plus bas on parle de 25 affichages maximum. J’ai dû mal à faire la relation entre ces deux chiffres. Je voudrais savoir à quoi correspond le chiffre de 18 utilisations par rapport à la précédente concession ? S’agit-il d’une redéfinition du besoin ou a-t-on reconduit à l’identique ? Globalement je souhaiterais savoir comment a été évalué et défini ce chiffre et savoir s’il correspond à un besoin de la commune ?

M. SARRON : Au sujet du nombre de campagnes publicitaires les chiffres donnés correspondent vraiment à un maximum puisqu’au niveau service communication de la Ville, nous sommes souvent en deçà. Il y a deux chiffres : le nombre de campagnes publicitaires à l’année et le nombre de sucettes correspondantes. À ce propos, certaines d’entre elles vont être modifiées pour des raisons de stratégie de communication. Nous réfléchissons à en implanter une, avenue Valioud ce qui permettrait aux habitants de la résidence Mont-Blanc d’être informés car ils ne se déplacent pas toujours en centre-ville. Il y a aussi des questions de périmètre RLP où nous devons être encore plus précis et cela, en coordination avec la Métropole sans compter que certaines affiches situées avenue de la Libération ne sont visibles que lorsqu’on fait face aux commerces. Nous devons donc tout remettre à plat afin que chacun soit gagnant sur les campagnes publicitaires. Il faut donc retenir deux chiffres : le nombre de campagne à l’année et le nombre d’affichage maximal.

M. de PARDIEU : Il s’agit d’une concession de service qui ne coûte rien à la commune. Comment peut-on déterminer qu’un prestataire est plus avantageux qu’un autre ?

MME BAZAILLE : C’est un marché avec des critères de notation, une analyse de l’offre. Nous avons ensuite une pondération en fonction de l’esthétique, de la qualité du mobilier, du site d’implantation, de la gestion du service, de l’entretien et de la maintenance. Tout ceci est pris en compte et nous choisissons en fonction.

10Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision de la commission d’appel d’offre portant sur l’attribution de concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires à la société Clear Chanel France,

- AUTORISE madame le Maire, à signer la concession de services pour l’exploitation de mobilier urbain type panneaux publicitaires dont le projet est annexé, avec la société Clear Chanel France, pour une montant annuel de 0 € comprenant 25 affichages maximum par an par panneau.

P. J. : concession

113 – Régularisation foncière entre la SCI 84 B (garage Ford Beaunant) et la Ville – chemin de l’Yzeron/chemin de Montraÿ

Madame BAZAILLE, Adjointe au Maire, explique que la SCI 84 B est propriétaire des tènements répertoriés au cadastre rénové sous les numéros 58, 75 et 98 de la section AX, situés entre le chemin de l’Yzeron et le chemin de Montray à Sainte-Foy-lès-Lyon. Ces 3 parcelles constituent l’assiette du Garage Ford Beaunant dont une aire de stationnement pour la clientèle et un délaissé de terrain en herbe ayant plusieurs fois servi d’espace d’exposition pour le garage. Une bande de terrain communal, assiette d’un ancien chemin qui n’est plus visible, traverse sur le cadastre l’aire de stationnement et le délaissé de terrain.

Le garage Ford ne peut avoir plein usage de parcelles lui appartenant (parcelle AX 58 et partiellement AX 98) notamment parce que des personnes se garent sur leur parking client. La ville, de son côté, veut mettre fin à l’utilisation du délaissé de terrain en herbe comme espace d’exposition, en raison, d’une part, de la proximité du monument historique de l’aqueduc romain et, d’autre part, du risque que constitue le bassin de l’Yzeron. Par conséquent, il a été convenu de procéder à une régularisation foncière permettant au garage de disposer de sa propriété et à la ville d’acquérir le tènement n’ayant pas vocation à accueillir des véhicules. Le plan parcellaire établi par le Cabinet Perraud, Géomètre à Lyon, identifie 5 parcelles répertoriées A, B, C, D, E, F (voir plan joint en annexe) :

- les parcelles A et C (en jaune) d'une contenance respective de 51 m² et de 160 m², constituent des propriétés de la SCI 84B (Garage Ford) et sont destinées à être cédées à la ville de Sainte- Foy-lès-Lyon, au prix de 40 € du m² soit un montant de 8440,00 € pour les 211 m². - la parcelle B (en rouge) d’une contenance de 47 m² sera conservée par la SCI 84B. - les parcelles D, E et F (en bleu) d’une contenance respective de 27 m², 3 m² et 10 m² appartiennent au domaine privé de la Commune et seront cédées à la SCI 84B (Garage Ford), pour un montant de 1 600,00 € pour les 40 m².

Cette proposition a aussi l’avantage de clarifier une situation cadastrale, avec un parcellaire unifié et bien identifié. La Ville devient propriétaire des parcelles en jaune et du reste de l’assiette de l’ancien chemin de Montray. La propriété de la SCI est représentée en rouge et bleu (voir plan annexé).

L’ancien chemin communal, qui apparaît sur le cadastre, n’existant plus depuis de nombreuses années et ne comportant aucune trace visible sur site, il revient au conseil municipal de constater sa désaffectation. Conformément aux décisions du Conseil d’État et aux termes de l’article L2131- 2 du CGCT, le conseil municipal peut également déclasser cette ancienne voirie et autoriser la cession de la partie D (27 m²) et E (3 m²) relevant de cette ancienne voirie. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- CONSTATER la désaffectation de l’ancien chemin communal de Montray, - DÉCLASSER l’ancien chemin communal de Montray tel qu’il figure sur le plan, - APPROUVER l’opération de régularisation foncière entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et la SCI 84 B par :

* l’acquisition par la Commune des tènements A et C, propriétés de la SCI 84B, répertoriés en jaune sur le plan parcellaire joint en annexe, pour une contenance totale de 211 m², au prix de 40 € du m² soit un prix global de 8 440,00 €,

* la cession par la Commune à la SCI 84 B des tènements D, E, et F répertoriés en bleu sur le plan parcellaire joint en annexe, pour une contenance totale de 40 m², au prix de 40 € du m² soit un prix global de 1 600,00 €,

- AUTORISER madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de tous actes concourant à la mise en place juridique de ce dossier de régularisation et à confier la formalisation des actes y afférents à l’étude notariale FIDEIS sise 12 place Xavier Ricard à Sainte-Foy-lès-Lyon.

12M. GILLET : C’est un dossier qui traîne depuis huit ans et c’est vrai que le garage Ford a été patient. Pour ce genre de dossier, avec des surfaces aussi petites, il est rare qu’un géomètre et un notaire s’y intéressent donc je vous félicite d’y être arrivé. Cela permettra de clarifier son exploitation et de notre côté, cela permettra de protéger l’aqueduc.

Je voudrais savoir ce qu’il en est du tènement situé à 20 mètres de ce que nous venons d’acquérir et qui appartient au bailleur social Immobilière Rhône-Alpes (IRA) qui a rénové ces bâtiments ? Il devait nous céder 300 m² de terrain ce qui permettrait la mise en valeur de l’aqueduc, sans compter qu’il y a aussi un peu de terrain de l’autre côté avec un début de négociation.

M. BARRELLON : J’en suis au même stade d’information que vous. Nous en avons parlé récemment mais je ne peux pas vous en dire plus sur les transactions qui ont été faites au sujet de ces terrains.

MME LE MAIRE : Le travail avec IRA est toujours d’actualité, il va falloir que ce soit un peu plus rapide pour savoir comment réaliser la rétrocession. Vous l’avez dit, c’est long et il y a d’autres dossiers à traiter, y compris cette rénovation par l’Immobilière Rhône-Alpes qui a été terminée récemment. Pour l’instant il y a des travaux très importants sur l’aqueduc donc tout ne peut pas être fait en même temps. Il est vrai que l’objectif est de créer un couloir plutôt de ce côté. Vous avez raison le fait d’avoir ce petit chemin communal, et maintenant d’avoir réussi cette négociation avec le garage Ford, permet d’avoir un cheminement qui est beaucoup plus lisible pour accéder à l’aqueduc.

M. BARRELLON : Monsieur GILLET, nous en avions déjà parlé et j’ai vu cela récemment avec notre responsable des espaces verts. Effectivement ce terrain permettrait de donner du recul du côté de la Maison de l’Aqueduc, derrière les fragments d’aqueduc qui ont été récupérés et posés dans l’Yzeron, à la place des piles. Il y a même eu un projet de cheminement entre le terrain dont nous parlons et la Maison de l’Aqueduc de manière à ce que les visiteurs et les groupes scolaires puissent aller de l’un à l’autre. C’est donc bien un projet dont nous devons encore discuter.

M. GILLET : Est-ce que nous avons des informations concernant le terrain de la propriété ROZENWEIG ?

Je souligne aussi qu’en dehors de la mise en valeur de l’aqueduc, cette acquisition permettra d’apaiser quelques tensions avec les gens qui se garent un peu n’importe où.

MME LE MAIRE : Il faut avancer et il est vrai que c’est très compliqué. Le propriétaire ne comprend pas que son terrain n’est pas constructible alors que nous sommes dans la zone rouge du PPI (Plan de Protection des Inondations). Je rappelle que ce PPI ne changera pas malgré les travaux d’élargissement des berges, nous le savons et l’État l’a décidé ainsi.

M. BARRELLON : Monsieur GILLET le sait parce que nous l’avons évoqué de nombreuses fois, nous pensions installer un parking sur ce terrain mais nous savons très bien que c’est impossible en zone inondable.

MME BAZAILLE : Il n’y a pas de possibilité de création de parking même provisoire.

M. BARRELLON : Même en prévoyant une signalisation indiquant aux usagers les risques d’inondation comme sur les quais de Saône, ce ne sera pas accepté. Nous n’aurons jamais l’autorisation de faire ces travaux.

.……………….. coupure micro …………………...

13MME LE MAIRE : C’est toute la contradiction. Et nous allons devoir nous demander s’il faudra aller jusqu’à préempter, exproprier. Il faudra voir ce qu’il est possible de faire légalement, juridiquement dans le cadre d’un PPI. Tout à l’heure j’évoquerai le SAGYRC parce que je vous dois des explications et je ferai donc le lien avec cette discussion. Nous devrons certainement passer à des actions plus offensives et plus fermes pour ce terrain car, en négociation privée, nous n’arrivons à rien. Cela fait très longtemps que nous en parlons et qu’il n’y a pas moyen de négocier de gré à gré.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de l’ancien chemin communal de Montray, - DÉCLASSE l’ancien chemin communal de Montray tel qu’il figure sur le plan,

- APPROUVE l’opération de régularisation foncière entre la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et la SCI 84 B par :

* l’acquisition par la Commune des tènements A et C, propriétés de la SCI 84B, répertoriés en jaune sur le plan parcellaire joint en annexe, pour une contenance totale de 211 m², au prix de 40 € du m² soit un prix global de 8 440,00 €,

* la cession par la Commune à la SCI 84 B des tènements D, E, et F répertoriés en bleu sur le plan parcellaire joint en annexe, pour une contenance totale de 40 m², au prix de 40 € du m² soit un prix global de 1 600,00 €,

- AUTORISE madame le Maire à représenter la Ville pour la signature de tous actes concourant à la mise en place juridique de ce dossier de régularisation et à confier la formalisation des actes y afférents à l’étude notariale FIDEIS sise 12 place Xavier Ricard à Sainte-Foy-lès-Lyon.

144 – Subvention de logements sociaux dans le cadre d’un projet de réhabilitation par Habitat et Humanisme de 2 logements : 43 Grande Rue

Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que conformément à la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n° 2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social, la Foncière d'HABITAT et HUMANISME sollicite la Ville pour une subvention de 35€/m² pour le conventionnement ANAH de 2 logements T3 situés 43 grande rue à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Ces logements se situent en cœur de bourg, avec de nombreux commerces de proximité et équipements, et un accès aisé au centre de Lyon en transports en commun.

Dans le cadre d’un projet global de réhabilitation de l’ancien cinéma, il s’agit de transformer deux locaux en deux appartements, pour lesquels les propriétaires souhaitent confier les dossiers de demande de subventions à HABITAT et HUMANISME.

Le projet comprend également un logement dans le parc privé et un magasin alimentaire bio. La création des deux logements nécessite notamment la fermeture de la trémie de l’escalier existant, la modification des cloisons, des réseaux fluides et des équipements sanitaires, le remplacement des menuiseries intérieures et extérieures, l’isolation, la pose d’un système VMC, le remplacement des chaudières gaz, des revêtements sols, murs et plafonds, etc. pour un montant estimé à 198 067,91€ TTC.

HABITAT et HUMANISME fixera un loyer hors charge de 430,16 € pour le T3 de 53,77 m² en R+1 et de 439,36 € pour le T3 de 54,92 m² en R+2.

Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d’insertion, le plan de financement de 2 logements conventionnés en loyer social prévoit l’octroi d’une subvention de la Ville à hauteur de 35 € par m² de surface utile, soit un total de 3 804,15 € pour 108,69 m². Cette subvention est déductible du prélèvement fiscal opéré, sur les recettes de la commune, en application de l'article 55 de la loi SRU.

Cette opération sera comptabilisée dans le bilan de la période triennale en cours (2020-2022), couverte par le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la Commune, l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.

Compte tenu du caractère d’intérêt général de cette opération, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ÉMETTRE un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 3 804,15 € à HABITAT ET HUMANISME,

- AUTORISER madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

MME LE MAIRE : C’est un rapport important puisqu’il fait suite à la vente de l’ancien cinéma. Nous sommes satisfaits et ravis de la création de ces deux logements sociaux.

MME BAZAILLE : En commission il m’a été demandé ce que devenait le projet d’installation du magasin Biocoop qui doit faire partie de ce bâtiment. J’ai eu les associés de la société AMBR et ils nous promettent une ouverture pour le mois de mai 2022.

MME LE MAIRE : Nous l’espérons car c’est un commerce très attendu. Madame LATHUILIÈRE, j’ouvre une parenthèse suite à votre question tout à l’heure, concernant le nombre de nuitées des sinistrés. Il y a eu 28 nuitées avec petit déjeuner ce qui revient à environ 2 800 €.

15MME MIHOUBI : Au sujet de la carence des logements sociaux sur la commune, nous souhaiterions avoir un état des lieux.

À propos de l’ancien local de l’association de basket, à côté de la résidence l’Hormet, il devait être réhabilité en logement social 100 %. Nous voudrions savoir où en est le projet parce ce qu’il me semble qu’un permis de construire a été déposé. Merci.

MME BAZAILLE : Au sujet de l’Hormet, le permis de construire a été déposé et signé et les travaux de réhabilitation vont commencer.

MME LE MAIRE : Concernant la carence de logements sociaux, nous serons plus en mesure de faire l’état en début d’année 2022 puisque nous allons recevoir le compte rendu de la préfecture, le bilan et l’évaluation de la période triennale. Dès que nous aurons ces résultats nous vous les communiquerons lors d’une commission.

MME LATHUILIÈRE : Pour information, je précise qu’avec le magasin Biocoop, il y aura aussi un appartement pour le gérant ce qui est une très bonne chose pour la qualité de ce commerce.

MME LE MAIRE : Cela fait partie du montage du programme.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur le principe du versement de la subvention de 3 804,15 € à HABITAT ET HUMANISME,

- AUTORISE madame le Maire à signer toute décision et tout document afférent à la mise en place de cette subvention.

165 – Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office Fidésien Tous Âges – OFTA

Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que consciente des besoins de sa population, la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon conduit une action de proximité en étroite collaboration avec les partenaires et acteurs locaux.

Elle a notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion sous toutes ses formes et de nourrir les solidarités permettant à tous de participer à la vie communale. A cette fin, elle soutient les actions visant au repérage et à la prévention des difficultés rencontrées par les personnes âgées afin de favoriser des parcours de vie sans rupture, de lutter contre l’isolement et la perte d’autonomie.

Aussi, la Ville soutient l’association « Office Fidésien Tous Ages » dite OFTA., depuis sa création en 1973.

L'association OFTA. a pour objet de promouvoir, coordonner, créer et gérer toutes initiatives, services, activités d’ordre culturel, sportif et de loisirs en faveur des personnes retraitées ou en pré-retraite ainsi que tous services d’ordre social, médico-social et sanitaire. Elle favorise les relations entre les bénéficiaires de ses services et les institutions sociales publiques et privées.

Outre des services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile, l’association propose à ses adhérents de nombreuses activités physiques, de loisirs ou culturelles adaptées à son public, telles que :

- au titre des activités physiques : gymnastique, aquagym, randonnée pédestre, Aïkido, tennis de table, etc...

- au titre des activités culturelles et conviviales : conférences, sorties et voyages, rencontres conviviales, ateliers d’entraide à l’informatique et initiation, cours de langues étrangères, arts plastiques, etc.

Les relations entre la Ville et l’Office Fidésien Tous Ages (OFTA) s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs de nature à répondre au plus près des besoins de la population fidésienne dans le champ de compétence de l’association.

Une convention précise les engagements réciproques des parties, fondés sur la reconnaissance par la collectivité des missions d’intérêt général poursuivies par l’association.

Cette convention, d’une durée de 3 ans, arrive à échéance fin 2021.

Il y a lieu de soumettre à votre approbation une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-joint, liant la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon et l’association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour les années 2022 à 2024,

- AUTORISER madame le Maire à signer cette convention et tous actes y afférents.

17MME LATHUILIÈRE : Nous pensons que la convention, dans son fonctionnement, ne prend pas en compte les difficultés actuelles de l’OFTA. Il y a des problèmes de recrutement importants et notamment pour le poste de directeur. Il y a également des problèmes de livraison à domicile : le prestataire étant éloigné les repas arrivent froids. Il y a aussi une problématique de locaux qui sont dispersés et pas toujours adaptés. Comment se fait-il que cette convention ne traite pas de ces difficultés ?

À l’occasion de la dernière campagne municipale, nous avions proposé d’instaurer une cuisine centrale permettant une relocalisation élémentaire pour servir les écoles, les repas de l’OFTA et les différentes résidences de personnes âgées sur notre commune.

Nous allons donc nous abstenir de voter cette convention car nous pensons qu’il y a beaucoup à faire pour aider l’OFTA qui est en grande difficulté. Cette convention ne mentionne pas d’interventions particulièrement aidantes.

MME GIORDANO : Certains éléments dont vous avez parlé ne font pas partie de la convention, ce qui est tout à fait normal et si vous lisez bien, vous comprendrez pourquoi. Lors des rencontres avec les responsables de l’OFTA, d’abord le président monsieur ROCH puis le président par intérim, monsieur TULOUP, nous avons souhaité améliorer certaines parties de la convention. Par exemple l’association, en collaboration avec la Ville, a souhaité mettre en exergue trois points qui n’apparaissaient pas dans la convention précédente : préserver l’autonomie des personnes âgées le plus longtemps possible, mettre en œuvre des actions afin de lutter contre l’isolement et atténuer la solitude, former le personnel et les animateurs bénévoles pour une meilleure efficacité. Cette convention améliore également un point sur la garantie de continuité de la prise en charge des personnes âgées qui bénéficient des services, en assurant notamment la fluidité du parcours résidentiel et de soins, en lien avec les établissements professionnels concernés. De plus l’association a développé le point de l’article 1 concernant les relations privilégiées avec les établissements d’accueil de personnes âgées. Elle s’engage aussi à apporter son concours aux actions partenariales initiées par la Ville ou le CCAS dans le domaine gérontologique. D’ailleurs elle a participé à la première réunion que nous avons organisée début décembre 2021 au sujet des acteurs du secteur gérontologique de la Ville.

Mis à part le point sur la convention, il faut vraiment se préoccuper de cette association qui est très importante sur notre territoire. Comme moi, vous faites partie du conseil d’administration et nous sommes membres de droit nommés par la Ville. Mais je crois que vous n’avez jamais participé à un conseil d’administration…

MME LATHUILIÈRE : ………………. micro éteint …………….

MME GIORDANO : Nous ne nous sommes jamais rencontrées…

MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, il s’agit d’une convention d’objectifs et de moyens que la Ville signe avec une association. Je vous rappelle que cette convention a pour but de mettre en place le partenariat de la Ville et de l’association sur l’initiative de cette dernière. La première chose à savoir c’est que la Ville décide d’accompagner une association parce qu’elle considère que les missions exercées correspondent aux politiques publiques. Ce n’est pas l’inverse. L’OFTA n’a aucune délégation de service public et c’est bien elle qui se dote de ses propres activités et de ses missions. Dans la mesure où nous reconnaissons qu’elles entrent dans les politiques publiques municipales alors nous sommes d’accord pour un accompagnement. La deuxième chose est le respect de l’autonomie de gestion des associations qui est fondamental dans nos relations avec elles. Lorsque vous parlez des difficultés de recrutement de l’OFTA, je vous indique qu’il ne nous appartient pas de les juger, ni de prendre à notre charge les recrutements. C’est différent si elle fait des démarches d’accompagnement sur certaines missions avec des partenaires tels que l’Agence Régionale de la Santé (ARS), La Métropole, voire-même l’Assemblée Nationale auprès des députés ou des sénateurs, par exemple pour une revalorisation des soins à domicile. Avant tout, l’association est maîtresse de sa politique sociale, de sa politique de recrutement. Et rappelez-vous il y a quelques années, l’OFTA avait décidé de ne plus avoir de directeur. Aujourd’hui cette association modifie un peu les choses et nous ne pouvons qu’acter et

18accompagner au mieux. Nous ne pouvons pas nous substituer. Je sais que vous n’avez pas été jusque-là mais vous ne pouvez pas dire que cette convention n’est pas accompagnante ou pas aidante. Elle correspond à la mission qu’elle souhaite exercer et qu’elle demande. À propos de votre demande de cuisine centrale, il s’agit d’une installation compliquée à mettre en place et qui coûte très cher en investissement et en fonctionnement. Ce n’est certainement pas avec les financements métropolitains de proximité et le Pacte de cohérence métropolitain, avec ses axes stratégiques pour un total de 82 M€ toutes communes confondues, qu’une cuisine centrale pourra être créée. Je vous rappelle, pour l’instant, que les repas à domicile n’ont pas vocation à être pris en régie et ce n’est pas de ma décision. Mais c’est une décision politique de ne pas les traiter en régie. Vous vous abstenez de voter cette convention et vous pensez aider l’OFTA ainsi mais je pense que les responsables de cette association sont tout à fait capables de faire valoir ce qu’ils souhaitent voir financer de manière supplémentaire. Ne vous inquiétez pas, ils ne manquent pas de me faire connaître leurs difficultés et de me rappeler qu’ils veulent rester autonomes dans leur gestion notamment sur les recrutements et sur leurs décisions d’encadrement.

MME GIORDANO : Comme tout le monde ne participe pas au conseil d’administration de l’OFTA, tenu en ma présence et celles de madame DUPUIS et de monsieur SAUBIN, je voudrais dire que le tableau de l’OFTA n’est pas noir comme décrit par madame LATHUILIÈRE. Il faut souligner que cette association a fait un travail important pour surmonter la période du premier Covid. L’activité reprend au fur et à mesure car ils ont récupéré un certain nombre d’adhérents par rapport à d’autres associations. Ils s’occupent de beaucoup de dossiers en ce moment et notamment celui du portage des repas. Ils font un travail énorme et mettent tout en œuvre pour pouvoir toujours évoluer, y compris au niveau des ressources humaines. Il faut donc saluer cette association qui fait un travail remarquable sur notre commune et qui n’a pas que des problèmes.

MME LATHUILIÈRE : Je ne souhaite pas noircir le tableau mais simplement mettre en avant les difficultés qui sont très importantes au niveau du recrutement notamment pour le portage des repas ou pour les soins et travaux à domicile. Ce n’est pas propre à l’OFTA, cela existe ailleurs car il s’agit d’un véritable problème de société.

Si je ne participe pas au conseil d’administration, j’en suis vraiment désolée, c’est parce qu’il a lieu à 14H00 et je suis rarement libre à cette heure-là. Mais je lis attentivement les comptes rendus. Nous nous abstenons pour ce vote parce que nous voulons mettre en avant leurs difficultés actuelles mais bien entendu, nous comprenons et nous soutenons cette association.

MME BAZAILLE : En complément de ce que viennent de dire madame GIORDANO et madame le Maire, je précise que la jurisprudence est importante sur ces notions d’ingérence des collectivités territoriales dans les associations. Il faut savoir qu’il y a toute une jurisprudence sur la transparence des associations et autres qui nous empêchent, et c’est tant mieux, d’intégrer et de s’insérer dans leur gestion.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité,

(4 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, pouvoir à Y. LATHUILIÈRE pour O. COUPIAC, F. MIHOUBI, pouvoir à F. MIHOUBI pour S. REPLUMAZ),

- APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-joint, liant la Ville de Sainte-Foy-Lès-Lyon et l’association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour les années 2022 à 2024,

- AUTORISE madame le Maire à signer cette convention et tous actes y afférents.

196 – Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs avec l’association Oullins Sainte-Foy Basket – OSFB

Madame le Maire, explique que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s’engage fortement pour le sport qui contribue à la santé, au bien-être et véhicule des valeurs de partage, de respect des règles et de dépassement de soi. Cette promotion du sport se traduit par la construction et le maintien d’équipements de qualité, le développement d’activités et de pratiques variées, le soutien aux associations. Parmi les acteurs sportifs, l’OSFB (OULLINS SAINTE-FOY BASKET) permet la pratique du basket sur le territoire, la formation auprès de la jeunesse dans cette discipline, le rayonnement amateur et professionnel du club à haut niveau dans le cadre d’une coopération intercommunale.

Une réorganisation financière et juridique de la structure a eu lieu avec pour objectif de différencier les entités professionnelles de LYONSO et amateure de l’OSFB. Au gymnase Sainte-Barbe évoluent les équipes masculines toutes catégories de l’OSFB ainsi que l’équipe fanion jouant en Nationale 3.

Le club a aujourd’hui atteint ses objectifs de restructuration et démarre un nouveau cycle de fonctionnement.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de partenariat conclue avec l’OSFB pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 janvier 2026.

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention jointe.

MME LE MAIRE : Nous continuons à promouvoir le sport d’excellence et donc de haut niveau. Si l’équipe se maintient en National 3, la subvention restera à 15 000 €. Les villes qui soutiennent actuellement LYONSO Basket réfléchissent ensemble (Oullins, Saint-Genis-Laval, Pierre-Bénite). La Métropole de Lyon a également été sollicitée pour voir comment les accompagner parce que nous ne pouvons pas subventionner la partie professionnelle de cette équipe. Je rappelle quelque chose d’important au sujet de LYONSO Basket pro qui n’est plus une association mais une société, c’est l’effort fait par tous les bénévoles et ceux qui sont impliqués dans ce club. Lorsqu’on regarde la structure budgétaire, on voit qu’il y a environ 72 % de financements privés. Nos subventions ne représentent que 7 % de leur budget ce qui signifie qu’un travail très important est produit pour trouver d’autres types de financement totalement privé. Je pense qu’on peut saluer cela surtout dans une période où, inversement, nous avons beaucoup d’associations qui sont financées en grande partie par des fonds publics. Pour ce club je pense qu’il faut reconnaître l’engagement et ne pas l’abandonner notamment pour la partie professionnelle.

M. GILLET : Madame le Maire, vous avez bien résumé la situation. Vous nous suggérez en douceur que bientôt nous allons voter une subvention pour LYONSO.

MME LE MAIRE : Ce ne sera pas une subvention et à ce propos nous devons travailler sur la manière dont nous allons les accompagner.

M. GILLET : Effectivement parce qu’il s’agit d’une société professionnelle sportive.

MME LE MAIRE : Cela pourrait se faire sous la forme d’un événement, par exemple.

20M. GILLET : Tout à fait. Il est vrai que nous avons accompagné cette arrivée du LYONSO en Nationale 3 et cela, avec la création de notre gymnase (matériel adéquat, parquet, etc...) et parce que nous les avons subventionnés d’une manière importante depuis 10 ans. Nous sommes à la genèse de leur arrivée en Nationale 1 et maintenant ils sont aux portes de la pro B. Pour le club OSFB, la convention est pratiquement la même. À propos de ce club, je me suis longtemps battu parce qu’il était considéré comme étant un club d’Oullins mais il va falloir arriver à expliquer aux gens et à la presse qu’il joue à Sainte-Foy-lès-Lyon et que nous sommes leur partenaire principal. Je ne sais pas ce qu’il faut faire car je n’y suis jamais arrivé…

MME LE MAIRE : Effectivement, comment les villes qui accompagnent ces clubs peuvent récupérer ce rayonnement sur leur territoire, même au niveau professionnel ? Pour information, l’OSFB c’est aussi une école de basket sur notre territoire avec la prise en charge des enfants le mercredi en collaboration avec des centres de loisirs ; il rend un service très important à la Ville de cette manière-là. Bien entendu, ce club utilise notre gymnase et, vous avez raison, il faut obliger les dirigeants à communiquer sur le fait que ce club fait partie de deux villes qui les financent à la même hauteur. C’est le travail que nous menons avec les dirigeants mais aussi avec ceux du LYONSO Basket pro. Il faut que l’on puisse récolter les fruits de cette notoriété et ils y tiennent beaucoup également. La particularité du club mais aussi de la société, c’est d’être ancré dans un territoire. C’est très important. Ils réalisent beaucoup d’événements et il faut que les Fidésiens aient accès au basket parce que c’est ce qui nous intéresse notamment avec l’accompagnement de l’école de basket pour les jeunes enfants. Il me semble que depuis que ce club est devenu professionnel, il y a eu 300 licenciés en plus à l’OSFB. Monsieur GILLET, vous l’avez toujours dit et j’adhère totalement à cela : c’est le sport de haut niveau qui influence, qui donne envie de pratiquer. Il faut donc le soutenir, trouver les moyens d’accompagner et en retour, c’est à ces clubs de faire rayonner chacune des villes participantes.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de partenariat conclue avec l’OSFB pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 janvier 2026.

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention jointe.

217 – Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec la Maison des Jeunes et de la Culture – MJC

Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que la convention partenariale d'objectifs et de moyens entre la Ville et la MJC arrive à son terme le 31 décembre 2021.

Lors de deux rencontres entre la Municipalité et les administrateurs de l'association, un bilan de la convention en cours a été exposé ainsi que le projet associatif pour les trois prochaines années. Sur la base des objectifs de l’association sur le territoire, un nouveau projet de convention a pu être finalisé.

Ce projet de convention a une durée de 3 ans, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année. Une subvention de 153 804 € est accordée par la Ville, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget par le conseil municipal et du respect des engagements pris par l'association.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le projet de convention 2022-2024 pour une période de 3 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année,

- AUTORISER madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place juridique.

MME MIHOUBI : Le montant de la subvention octroyée à la MJC et accordée par la Ville va être reconductible pour les trois prochaines années. La MJC a perdu beaucoup d’adhérents suite au Covid et je voudrais savoir si cette subvention va être revue à la hausse ? Concernant la costumerie située dans le local du gymnase Barlet, nous souhaiterions savoir quel accompagnement financier et matériel a été mis en place pour aider à son déménagement ? Merci.

MME BOIRON : Lors des commissions en présence de madame GIORDANO, ces questions ne sont jamais posées et ensuite elles arrivent en séance du conseil municipal. L’histoire est perpétuelle… Je serai très synthétique car nous vous laissons poser toutes les questions en commission mais il n’y en a jamais. Il n’y aura pas d’augmentation du montant de la subvention pour les trois prochaines années, c’est donc clair et net. Pour ce qui concerne le manque d’adhérents, nous verrons la suite en fonction de l’autonomie des associations comme l’a souligné madame le Maire tout à l’heure. Nous sommes certes, dans l’accompagnement mais nous n’allons pas nous substituer pour réaliser des actions que la MJC est tout à fait en mesure de porter. Elle est tout à fait autonome et décide elle-même ce qu’elle doit porter pour augmenter et développer ses objectifs.

MME LE MAIRE : Concernant la subvention qui apparaît dans la convention, elle est votée chaque année puisque c’est le principe de l’annualité budgétaire. Elle peut donc être révisée chaque année si on le souhaite et c’est la même chose pour l’ensemble des conventions. Ce n’est pas une subvention d’équilibre, ce n’est pas parce que la MJC fonctionne moins bien que nous devons l’augmenter. Évidemment les responsables de la MJC nous ont demandé une augmentation de leur subvention indexée sur l’inflation mais si nous devions subventionner de cette manière, nous ne nous en sortirions plus. Je vous rappelle que la MJC a traversé la première période Covid en étant largement accompagnée puisque l’activité partielle a été mise en place (chômage partiel). Ils ont eu droit à des subventions pour récupérer ce qu’ils avaient perdu. La Ville n’a pas diminué sa subvention alors que toute l’année 2020 n’a pas fonctionné ou seulement en vision. Je leur ai déjà exposé tout cela. Je pense, au contraire, que nous aurions dû diminuer cette subvention puisqu’ils

22ont moins d’adhérents. Ce n’est pas parce que cette association a perdu des adhérents qu’il faut encore une fois faire appel à l’argent public pour colmater sans essayer de chercher d’autres modes de financements. Je le répète, normalement j’aurais dû diminuer cette subvention puisqu’il y a moins d’adhérents et donc moins d’activités. J’ai eu les réponses à mes questions lorsque nous avons travaillé cette convention avec l’ensemble des représentants de la MJC. Ils ont très bien compris les raisons qui font que la subvention ne sera pas revue à la hausse en 2022. Concernant le déménagement, nous avons longuement travaillé avec l’association que nous allons accompagner sur ce projet. Nous avons largement contribué à ce que cela se déroule bien pendant les travaux en faisant des couloirs pour qu’ils puissent circuler. Nous avons mis à leur disposition, tous les équipements de chantier (vêtements, casques…). Toutes les précautions ont été prises en matière de crise sanitaire pour éviter la propagation du virus. Nous les aidons aussi financièrement puisque nous avons demandé à la MJC de nous produire un détail des frais auxquels elle était soumise pour ce déménagement. Nous avons donc décidé de les accompagner, non pas sur les frais de déménagement car ils ne sont pas encore réalisés, mais sur des frais financiers qui seront engagés pour pouvoir réintégrer le local de La Mulatière. Nous espérons grandement que l’association, malgré sa délocalisation sur La Mulatière, n’oubliera pas que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon l’a accompagnée et qu’il n’y a pas que la Métropole de Lyon qui, d’ailleurs participe pour une très faible part (12 000 €, puis 6 000 € et 3 000 €). Je le souhaite mais me je pose tout de même des questions et je suis en droit de le dire ce soir. Nous continuons à faire des efforts parce que nous reconnaissons la MJC, en tant qu’acteur, sur notre territoire et nous espérons vivement qu’elle reconnaîtra aussi ce qui est fait par la Ville.

M. AKNIN : J’ai participé au dernier conseil d’administration de la MJC et nous sommes revenus sur la convention qui a été présentée à l’ensemble des membres. J’ai confirmé le maintien de la subvention en expliquant la situation financière ainsi que l’accompagnement de la Ville. Les membres de la MJC ont très bien compris et acté l’ensemble de ce que nous proposons.

M. SCHMIDT : Madame BOIRON avait l’air d’être surprise que des questions soient posées au conseil municipal alors que tout devrait être épuisé en commission. Franchement, je ne comprends pas. Je vous rappelle tout de même qu’en commission, nous avons un ordre du jour et pas de projet de rapports... Il est donc assez légitime que les questions soient posées en conseil municipal et puis il a tout de même vocation à cela. Je ne comprends donc absolument pas le sens de cette réflexion qui me paraît même déplacée pour tout vous dire. Nous venons de parler de trois conventions dont celle de la MJC qui, je crois, était de quatre ans sur la période précédente et qui est maintenant de trois ans ainsi que celle de l’OFTA. Par contre pour le secteur sportif, elle est de cinq ans. Je voudrais savoir pourquoi il y a ces disparités sachant que l’intérêt des associations est aussi de pouvoir se projeter ? Quelles sont les raisons objectives conduisant à ce qu’on ne donne pas la même visibilité, le même confort à l’ensemble des associations ? Vous avez parlé d’homogénéité tout à l’heure, cela a l’air assez partiel mais il doit y avoir une explication.

MME BOIRON : Mon étonnement ne concerne pas du tout les questions parce que c’est l’instance où il faut les poser. Mon étonnement concerne le fait qu’en commission, lors du renouvellement de la convention, l’année passée, nous avions bien expliqué que celle-ci était juste reportée d’un an dans l’objectif d’avoir un délai de travail pour la réviser entièrement. Pendant les commissions, il n’y a jamais de questions posées. Nous avons traité ces sujets bien souvent et ce sont toujours les mêmes personnes qui, chaque fois, reviennent en conseil municipal avec les mêmes questions alors que les réponses ont été données pendant les rencontres et les commissions. Je suis donc vraiment étonnée car c’est chaque fois la même chose en ce qui concerne l’activité culturelle, que ce soit pour la MJC ou pour le SIRF. Je reste donc sur mon étonnement.

23MME LE MAIRE : Je reviens sur ce qu’a dit monsieur SCHMIDT. Il y a quelques années, les rapports étaient remis en commission. Bien souvent l’opposition nous faisait remarquer que le fait de les remettre à ce moment-là signifiait qu’ils étaient déjà établis et qu’il n’y avait pas eu de discussion préalable, etc. Depuis le précédent mandat et encore actuellement il nous a semblé tout à fait normal de ne plus remettre des rapports déjà finalisés. Mais pour les conventions c’est différent, il est important de faire connaître la nouvelle version pour analyser les changements par rapport à l’ancienne. Nous vous devons ces explications en commission et elles vous sont données relativement sous la même forme de présentation que ce soir. Par exemple, lors de la commission famille, solidarité, vie culturelle, sportive et associative, monsieur NOVENT a apporté ses éléments. Il n’a pas lu entièrement la convention mais a souligné toutes les modifications et surtout les plus importantes.

Monsieur SCHMIDT, pour la MJC nous sommes revenus à une convention de trois ans parce que le montant d’accompagnement de la Ville est très important et c’est une des raisons pour lesquelles nous établissons nos conventions seulement sur cette période avec ce type d’association. Outre la subvention directe de 155 000 €, pour la MJC, il faut ajouter la mise à disposition de tous les bâtiments ce qui fait un montant total d’accompagnement de la Ville d’environ 350 000 €. Pour l’OFTA, c’est la même chose, la subvention directe est de 110 000 € et si nous ajoutons tous les locaux et leur mise à disposition exclusive cela revient à une somme très élevée. C’est pareil pour le cinéma (SIRF), les prestations d’entretien sont réglées par la Ville, la maintenance et les fluides également. La subvention directe n’est que de 25 000 € mais si on ajoute l’accompagnement de la Ville cela dépasse largement 200 000 € par an. Pour les associations sportives, les montants sont beaucoup moins élevés.

Voilà pourquoi nous avons des conventions de plus courte durée qui nous imposent une relation et un contrôle un peu différent avec ces associations.

En ce qui concerne les commissions, n’hésitez pas à poser des questions cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas les poser à nouveau au conseil municipal. Je suis conseillère métropolitaine et je suis membre de l’opposition, je participe à toutes les commissions dans lesquelles je siège et je pose toutes les questions techniques et de fond. Nous ne vous demandons pas de vous prononcer le jour d’une commission, nous vous demandons simplement un avis.

MME MIHOUBI : Effectivement pendant la commission, je n’ai pas tous les documents et il en est de même pour le rapport sur le vote des subventions, il n’y a pas le détail. Voilà pourquoi la réflexion peut arriver après et puis nous avons le droit de poser des questions pendant la séance du conseil municipal puisque c’est l’instance qui délibère.

MME LE MAIRE : Je ne conteste pas le fait que vous posiez des questions et ce n’est pas du tout ce qu’a voulu dire madame BOIRON. Elle s’étonne, elle a parfaitement raison, de voir qu’il n’y a aucune demande de complément d’information. Je reviens sur le déménagement de la costumerie et je trouve que c’est une question que vous auriez pu poser pendant la commission pour essayer d’en savoir plus. Maintenant vous dites que cela ne vous est pas venu à l’esprit, peut-être, mais la commission a eu lieu la semaine passée. Je pense que ce sont des questions à poser à ce moment-là et n’hésitez pas à le faire.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention 2022-2024 pour une période de 3 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année,

- AUTORISE madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place juridique.

248 – Renouvellement de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec l’association Son Image Rencontres Fidésiennes – SIRF

Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que le projet de l'association SIRF est construit autour d'une programmation de très grande qualité, au service du public tout autant que des œuvres présentées, d'actions fortes en direction de la jeunesse et de tous les publics. Les orientations du SIRF et le travail qu'il effectue participent au rayonnement culturel de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Cette convention a pour objet de pérenniser le soutien apporté par la ville à l'association, sur la base des objectifs et du programme d'actions qu'elle met en œuvre, en tant qu'ils concourent à l'intérêt public local, en cohérence avec les politiques publiques de la ville.

Le soutien apporté par la ville prend la forme d'une part, d'une subvention au titre des actions portées par l'association, et d'autre part, de la mise à disposition de locaux pour l'exercice de ces activités. La mise à disposition des nouveaux locaux se poursuit selon le principe de gratuité.

La durée de la convention est de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la convention d'objectifs entre la Ville et le SIRF, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

- AUTORISER madame le Maire à la signer et à procéder à toutes les modalités nécessaires pour sa mise en œuvre.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d'objectifs entre la Ville et le SIRF, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

- AUTORISE madame le Maire à la signer et à procéder à toutes les modalités nécessaires pour sa mise en œuvre.

25MME LE MAIRE : Avant de commencer le Débat d’Orientations Budgétaires, je remercie madame TOUSSAINT, directrice financière, de nous accompagner ce soir pour la présentation de ce rapport qui lui a demandé un travail de vulgarisation afin de nous affranchir du document volumineux. Nous aurons donc les éléments les plus importants à l’écran. Je laisse la parole à monsieur AKNIN et éventuellement à madame TOUSSAINT si nous avons besoin de compléments techniques durant le débat.

M. AKNIN : Nous entamons ce soir les grands rapports financiers de la période. Nous commençons tout d’abord par le Débat d’Orientations budgétaires qui se matérialisera en février 2022 par le vote du budget et en mars par le vote du compte administratif, ainsi nous aurons bouclé la phase budgétaire de la collectivité.

Avant de commencer à étayer les trois parties de ce rapport, je souhaite apporter quelques petites précisions. Ce travail a commencé pendant l’été et s’est poursuivi en septembre-octobre 2021 sur une période assez enthousiaste parce que nous sortions un peu de la crise Covid. Puis les prévisions ont dû être revues différemment suite à la nouvelle situation que nous connaissons actuellement avec la reprise du virus. Nous avons dû ajuster la situation et apprendre à naviguer ponctuellement dans un océan d’incertitudes puisque nous ne savons pas comment se positionner dans de nombreux domaines, ce qui engendre une difficulté pour ces orientations budgétaires 2022 et pour l’avenir.

Comme d’habitude, ce rapport se présente en trois parties car il doit respecter un certain nombre de règles édictées par le législateur. Nous commencerons d’abord par le contexte financier du budget au niveau international et national et surtout les impacts sur notre commune. Ensuite nous ferons une rétrospective sur 5 ans et sur l’exercice 2021 puisque nous sommes en phase de clôture et que nous connaissons, aujourd’hui, le résultat à 95 %. Puis nous parlerons vraiment de l’avenir avec les prévisions d’investissement sur 2022 et la suite, et avec le projet de budget 2022. Ce dernier a déjà été bien travaillé mais bien entendu, il subira encore des ajustements en fonction de la situation. Nous terminerons par le rapport sur la situation en matière d’égalité hommes/femmes.

269 - Débat d’Orientations Budgétaires 2022 et rapport sur l’égalité femme homme

Madame le Maire et monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que le débat d’orientation budgétaire, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif et fait l’objet d’une délibération. Il est l’occasion d'apprécier la situation financière de la collectivité, de se projeter sur les années à venir, d'intégrer les contraintes socio-économiques et de fixer un cadre financier permettant le plein exercice des compétences communales ainsi que la mise en œuvre du projet de territoire.

27SOMMAIRE

PARTIE I – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2022

A/ LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

1. Perspectives économiques, une reprise post crise sanitaire ?

2. Situations sur les marchés financiers, dynamisme de l’investissement

B/ LE BUDGET DE L’ÉTAT – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 1. Contexte des finances publiques

2. Les dotations d’État dans le PLF 2022

3. Anticiper la réforme des indicateurs financiers : potentiel fiscal et effort fiscal

PARTIE II – LA RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE

A/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Rétrospective

2. L’exercice 2021 en fonctionnement

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Evolution des dépenses réelles d’investissement sur la période 2016-2021 2. L’exercice 2021 en investissement

C/ Les résultats prévisionnels de fin d’exercice 2021

PARTIE III – PERSPECTIVES, STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ORIENTATIONS DU PLAN DE MANDAT 2021-2025

A / UN MANDAT POUR UN ART DE VIVRE FIDESIEN

B/ LA STRATÉGIE FINANCIÈRE DU PLAN DE MANDAT

1. L’endettement de la commune est soutenable et sa capacité à rembourser sa dette est forte

2. Profil d’extension de la dette de la commune

C/ LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2022

1. Les dépenses de fonctionnement 2022

2. Les recettes de fonctionnement 2022

3. Les projets d’investissement 2022

4. Le financement des projets d’investissement 2022

ANNEXE : Rapport sur la situation en matière d’égalité hommes/femmes

28PARTIE I – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2022

A/ LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

1. Perspectives économiques, une reprise post crise sanitaire ?

• Une sortie de crise sanitaire remise en cause ?

Fin novembre 2021, l’annonce faite d’une cinquième vague de l’épidémie de Covid-19 en France et en Europe pourrait nuancer les perspectives optimistes de croissance post crise sanitaire. Une situation de résurgence de la pandémie est observée ainsi que l’apparition d’un nouveau variant, entraînant une réaction immédiate des États en matière de contrôles, fermeture des frontières, et mise en œuvre des rappels vaccinaux. Ainsi, les restrictions mises en œuvre en France se poursuivent au vu de cette situation qu’ils s’agissent du contrôle du pass sanitaire, du port du masque dans l’espace public, de l’incitation à une organisation du travail adaptée et des protocoles de fermetures de services publics obligatoires. Cette situation nuance les perspectives de relance de l’économie.

En effet, jusqu’à mi-novembre, la reprise de l’économie avait été constatée, en France par exemple où des politiques de soutien budgétaires et monétaires sans précédents ont été conduites (« Quoi qu’il en coûte », plan de relance et lois de finances rectificatives associées) permettant de réduire les charges sur les acteurs économiques touchés par la crise. En outre, la réussite de la politique vaccinale en France et dans les pays les plus développés permettent des prévisions optimistes quant à la relance des activités économiques.

De plus, parmi le cortège de mesures d’urgence déployées par le gouvernement français, plusieurs d’entre elles avaient pour objectif de limiter les effets négatifs de la crise sur les collectivités territoriales, acteurs économiques de premier plan. Les collectivités les plus en difficulté ont pu demander des compensations pour les pertes sur recettes enregistrées pendant la crise (recettes fiscales et domaniales, recettes tarifaires ; mécanisme de garanties de recettes sur TVA et CVAE). Ces mécanismes de filet de sécurité sont proposés en reconduction au Projet de Loi de Finance 2022 (Comité des finances locales du 19 novembre dernier). Des subventions directes pour les achats de masques et parois de protection dans les bureaux de vote ont également été mises en œuvre (Sainte Foy Les Lyon a par exemple reçue deux subventions en 2021 pour 63 475€). Le plan de relance est venu consacrer une DSIL exceptionnelle, thermique et des dotations régionales d’investissement afin de poursuivre un investissement local dynamique et participer à la reprise économique.

• Les prévisions de la reprise de la croissance :

Les perspectives de croissance calculées par le FMI ou l’OCDE1 annoncent une reprise de l’activité économique déjà constatée sur 2021. Le PIB mondial devrait croître en moyenne, selon ces deux estimations (cf. tableau plus bas) de + 5,8 % en 2021 et + 4,7 % en 2022 avec un fort rebond pour les pays les plus avancés. L’indice de croissance est alors supérieur à ce qu’il était avant la pandémie mais la reprise est inégale selon les pays, les secteurs et au sein du marché du travail.

1 Perspectives économiques de l’OCDE – Perspectives du FMI – septembre et octobre 2021

29Concernant la France, qu’il s’agisse de l’OCDE, du FMI ou des prévisions inscrites dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2022, l’évolution du PIB devrait être constatée en fin d’exercice à +6 %. Pour 2022, la reprise est nuancée avec une évolution à +4 %.

• Hausse des prix : inflation et tensions sur les matières premières et les transports

L’augmentation des prix à la consommation est une conséquence de la crise sanitaire. Elle s’explique par l’augmentation des prix des matières premières, une offre économique en deçà de la demande des consommateurs, qui gagne en dynamisme avec la relance économique. De plus, le rattrapage des prix sur certains secteurs, qui avaient été réduits du fait de l’arrêt de certaines activités, contribue à l’augmentation de l’inflation. Le niveau élevé des prix de l’énergie ou encore de l’alimentation en témoignent. Certaines matières sont en difficulté d’approvisionnement comme le papier, le bois ou les composants électroniques.

L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est plus ou moins forte selon les pays, très forte pour les États-Unis ou le Canada mais plus modérée pour les pays de l’Europe.

En France, l’augmentation de l’inflation est calculée à + 1,89 % fin 2021 et + 1,45 % fin 2022. Elle s’explique principalement par l’augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime (cf. graphique plus bas), dont l’épidémie fait peser à court terme des tensions sur les chaînes d’approvisionnement et les coûts. Par exemple, en partant d’une base 100 en février 2020 pour le coût du transport maritime, celui-ci passe à 382 en septembre 2021.

30Une situation de pénurie des approvisionnements est constatée au niveau mondial, se répercutant sur les coûts et les délais. Les productions de marchandises sont assurées en grande partie par les pays d’Asie, pour lesquels l’incertitude demeure sur les conséquences de la propagation du variant Delta et sur le déploiement des politiques vaccinales conduites à un rythme différent. Par exemple, les ventes mondiales de véhicules ont fortement diminué soulignant la forte tension sur le secteur de la construction automobile.

31• Le marché du travail est fortement impacté par la crise sanitaire :

Dans son rapport de synthèse sur L’état des lieux du marché du travail et enjeux pour la relance (Avril 2021), France Stratégie à travers le Conseil d’orientation pour l’emploi, souligne que sur le territoire français le marché du travail voit son taux d’emploi diminuer mais de façon peu conséquente. Le chômage reste contenu mais l’activité est entravée par la crise sanitaire, réduisant le temps de travail des actifs (exemple : temps partiels). Des dispositifs d’urgence ont été mis en place pour améliorer le marché du travail : chômage partiel, dispositif « un jeune une solution », fonds de solidarité, prêts garantis par l’État et reports de cotisations. Cependant, les conséquences de la crise sont très diversifiées sur l’emploi et amènent une nouvelle réflexion et un pilotage différencié. Les priorités et préconisations du rapport révèlent ce contexte et rappellent les enjeux qui pèsent sur l’emploi en France : maîtriser la temporalité de sortie de crise ; mieux articuler les stratégies européennes, nationales, sectorielles, territoriales, dans un contexte de tensions sur les activités au niveau mondial. Enfin, le rapport soulève les problèmes structurels identifiés depuis longtemps sur le marché du travail dont l’ampleur est plus forte avec la crise. Ainsi, les difficultés de recrutement sont de plus en plus prégnantes pour les organisations, les collectivités territoriales ne sont pas épargnées. Il s’agit de l’inadéquation entre les offres d’emplois et les profils demandeurs (formations, compétences) mais aussi des obstacles liés à la mobilité ou encore la difficulté à ramener vers l’emploi des profils qui en sont éloignés durablement.

Selon l’INSEE au deuxième trimestre 2021, le taux de chômage2 est quasi stable à 8,0 %. le nombre de chômeurs atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en baisse de -16 000 personnes sur le trimestre. Comme au trimestre précédent, le taux de chômage est quasi stable (-0,1 point) à 8,0 % de la population active, après une année 2020 marquée par de fortes fluctuations. Il est quasiment identique à son niveau de fin 2019, avant la crise sanitaire. Ne sont pas pris en compte dans les chômeurs, et donc le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail, les 2 Millions d’inactifs qui constituent le « halo du chômage ». En effet, il s’agit d’inactifs n’étant pas au chômage mais dans une situation qui s’en approche : personnes en formation, personnes sans emploi mais indisponibles dans les deux semaines pour travailler ; personnes sans démarche active de recherche d’emploi. Ces inactifs concerneraient 4,9 % des 15-64 ans, comme au trimestre précédent. Cette part est supérieure de 0,2 point à son niveau d’avant-crise, mais très au-dessous (–2,1 points) de son pic du deuxième trimestre 2020, qui était la principale contrepartie d’une baisse temporaire et « en trompe-l’œil » du chômage pendant le premier confinement. En effet, le taux de chômage de longue durée est quasi stable (représente 2,4 % de la population active).

2. Situations sur les marchés financiers, dynamisme de l’investissement

• Sur les marchés financiers

Qu’il s’agisse de l’eurostock50, indice boursier au niveau de la zone euro qui regroupe les 50 sociétés selon leur capitalisation boursière, ou le CAC 40, l’évolution des cours de la bourse est positive, soulignant le dynamisme des marchés boursiers face à la reprise économique. Néanmoins, les inquiétudes demeurent quant à l’arrivée d’un nouveau variant Omicron qui pourrait créer des réactions brutales sur les cours de la bourse, la confiance en l’économie et sa capacité à gérer la crise sanitaire étant fortement liées aux variations sur les marchés.

Les GAFAM, les géants américains de la « tech », sont toujours les grandes gagnantes sur les marchés soutenus par des démarches d’investissements et par la politique monétaire de la FED américaine.

2 Rapport entre nombre de chômeurs et nombre de personnes actives « taux de chômage officiel »

32• Poursuite d’une stabilisation des taux d’intérêts à des niveaux très bas

Le coût de la liquidité à court terme, principalement déterminé par les taux d’intérêts directeurs de la Banque Centrale européenne, se maintient à des niveaux très bas, les taux sont négatifs. En effet, qu’ils s’agissent des Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) ou des taux variables comme les SWAP, ils s’inscrivent en négatif sur le court et moyen terme.

L’État conserve aussi des taux très bas pour ses emprunts ce qui contient l’évolution de ses frais financiers alors même que la dette augmente :

33Ainsi ce contexte sur les marchés financiers permet aux collectivités d’emprunter à bas coût pour financer leurs dépenses d’équipement, le rebond des investissements locaux observé depuis la fin des confinements témoigne de ce fort dynamisme. La part des investissements locaux dans l’investissement total se chiffre à 56 % en 2020 ce qui démontre le poids important des collectivités dans l’investissement public total.

B/ LE BUDGET DE L’ETAT – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

1. Contexte des finances publiques3

• Les dernières réformes de l’État – la contractualisation suspendue

Les dernières réformes de l’État en matière de finances publiques mettent en œuvre une contribution importante des collectivités à l’objectif de redressement des comptes. La contractualisation a démarré en 2018 avec le Contrat de Cahors et l’impôt direct local de la Taxe d’Habitation a été supprimé progressivement. À partir de 2020, le cadre réglementaire a évolué du fait de la crise sanitaire. Le Contrat de Cahors a été suspendu mais les objectifs inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont été tenus entre 2018 et 2019. Concernant le plafonnement de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement4, pour l’ensemble des collectivités, les dépenses ciblées ont été contenues à +0,3 % en 2018 et 1,2 % en 2019, des sanctions ont été appliquées pour 14 d’entre elles. Cependant, la norme de désendettement5 n’a pas été respectée, en raison d’une forte reprise de l’investissement. Quant à la capacité de désendettement6 moyenne, elle est passée de 5,4 ans en 2017 à 4,4 ans en 2019 témoignant d’une amélioration de la soutenabilité financière des collectivités.

Le gouvernement a également souhaité accompagner les entreprises et réduire leurs coûts par une baisse des impôts de production (CVAE – environ 10 Milliards supprimés) qui a touché particulièrement les régions.

La réforme fiscale de suppression de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales touche à sa fin. Elle sera supprimée définitivement en 2023. Pour les communes, le produit est compensé par la part de la Taxe Foncière Bâtie Départementale avec une neutralisation pour les collectivités « perdantes » par l’application d’un coefficient correcteur.

• Le Budget de l’État

Le Projet de Loi de Finances 2022 a été déposé le 24 novembre par l’Assemblée Nationale en commission budgétaire. Le budget de l’État dont le dernier excédent remonte à 1973 s’inscrit toujours en déficit puisque les règles lui permettent de se financer par l’emprunt pour des dépenses courantes, contrairement aux collectivités qui ne financeront que leurs dépenses d’investissement par le crédit bancaire. La section de fonctionnement s’élève à 426,3 Milliards soit une augmentation de +4,9 Milliards par rapport au PLF 2021. La section d’investissement s’inscrit elle aussi en augmentation, 293,7 Milliards pour 2022 soit + 12 Milliards.

Le déficit prévisionnel est en diminution de -9,4 Milliards (143,4 Milliards au PLF 2022) mais reste éloigné des objectifs des critères de Maastricht. Pour la section de fonctionnement, il se situait déjà à 70,6 Milliards avant la crise, au niveau le plus élevé depuis 2011. les prévisions de fin d’exercice 2021 annoncent 125,4 Milliards (soit + 20,5 Milliards que les prévisions 2021). Pour 2022, même si le déficit est pour l’instant annoncé à 115,1 Milliards, soit une réduction de

3 Conférence M Kofler – La Gazette – groupe Moniteur du 2 novembre 2021

4 Objectif d’évolution des DRF 1,2% par an

5 Objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 Milliards € chaque année sur la période

6 Rapport entre encours de dette et épargne brute

34-10,3 Milliards, les incertitudes demeurent vu le ralentissement de la reprise économique corrélée à la conjoncture sanitaire.

L’évolution des déficits publics rapportés au PIB (cf. graphique plus bas) permettent de constater le non-respect des critères de Maastricht (déficit contenu à -3 % du PIB). En intégrant l’année 2022 (prévision à - 4,8%) le déficit se redresse mais pas à son niveau d’avant crise, témoignant des effets de la crise sanitaire sur l’augmentation de la dépense publique. Le déficit prévisionnel 2022 est supérieur à la moyenne de l’UE (-6,9 % en 2020).

Concernant le second critère de Maastricht qu’est le stock de dette publique ne devant pas dépasser 60 % du PIB, la dette s’était stabilisée à 98 % du PIB depuis 2016, mais s’est envolée en 2020 et 2021 à 116 % du PIB. Pour 2022 elle est timidement réévaluée à 114 % du PIB. La France est nettement en dessous de la moyenne des pays de l’UE (90,7%), en 2020 elle était 22ème sur 27.

La dette de l’État augmente ainsi chaque année autours de 80 Milliards mais permise par des taux d’intérêts très bas (0,04%), les frais financiers stagnent depuis 2011.

Les trajectoires annuelles ou pluriannuelles des finances publiques de l’État n’ont jamais été respectées, l’absence de nouvelle loi de programmation pluriannuelle (dernière 2018-2022) accroît davantage le manque de visibilité sur l’avenir.

• La situation financière des collectivités :

35Les collectivités, bénéficiant globalement de l’amélioration de leurs situations financières entreprises depuis plusieurs années, subissent la crise sanitaire. Les taux d’épargne brute7 sont impactés par la conjoncture. Pour les communes, le taux passe de 15,3 % en 2019 à 13,9 % en 2020. Les capacités de désendettement s’allongent en 2020 après une période de réduction progressive. Pour les communes, la durée du désendettement passe de 4,9 années en 2019 à 5,6 en 2020.

Les taux moyens de fiscalité sont gelés depuis 2019 concernant la taxe d’habitation en voie de suppression. Ceux du foncier bâti du bloc communal augmentent légèrement de 0,03 % pour s’inscrire à 21,62 % (rappel taux de la commune = 18,49 %) ; tout comme le foncier non bâti qui est de 49,79 % (soit +0,08%) (rappel taux de la commune = 32,48 % ). Les premières analyses de la période 2020-2021 témoignent d’un dynamisme encore important de la fiscalité locale même si les leviers se réduisent nettement en matière d’impôts directs.

La trésorerie des collectivités augmente ainsi que les dépenses d’équipements (+15 % entre juillet 2020 et juillet 2021). Acteurs économiques de premier plan, les collectivités participent encore activement et de manière soutenable à l’investissement public.

En matière de dépenses obligatoires, il est à prévoir des augmentations de charges, de bâtiment, dues à l’augmentation des coûts de l’énergie ou de déplacement, ainsi que des difficultés d’approvisionnement sur chantiers et acquisitions de biens (ordinateurs par exemple). Les charges de personnel augmentent (+2,8 % en 2020 et 2021). Bien que la crise sanitaire impacte conjoncturellement les effectifs, les problématiques structurelles liées à l’absentéisme sont encore présentes et aggravées. En effet, du fait de l’âge moyen élevé des fonctionnaires territoriaux (47ans), de la pénibilité de certains métiers, de l’expression d’un manque de reconnaissance salarial, les collectivités sont confrontées aux défis des reconversions professionnelles et des mobilités.

2. Les dotations d’État dans le PLF 2022

Les dotations aux collectivités ont un poids effectif non négligeable dans le budget de l’État, elles augmentent de +0,5 Milliards au PLF 2022 et se chiffrent à 99,4 Milliards (dont 34,7 hors PLF) (64,7 Milliards dans le PLF et 34,7 Mds hors PLF). Les dotations s’inscrivent toujours dans la stabilité et la normalisation des concours, entamées depuis 2018, mais prennent en compte certains ajustements mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire.

• Les prélèvements sur recettes au titre du FCTVA sont de nouveau stabilisés à 6,5

Milliards, ce fonds de remboursement de TVA aux collectivités, selon des règles d’éligibilité spécifique, est en cours d’automatisation. L’objectif de la réforme entamée en 2018, est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. En outre, il n’y aura plus de décalage entre la déclaration des dépenses (N-1 ou N-2 actuellement) et la perception de la recette, renforçant ainsi la lisibilité financière des collectivités dans le pilotage de leurs opérations. Enfin, les conditions d’éligibilité sont renforcées pour les dépenses de fonctionnement relatives aux entretiens des réseaux et aux dépenses numériques.

• Les prévisions des autres prélèvements sur recettes sont également reprises à 36,7

Milliards, il s’agit d’un transfert des recettes de l’État directement au profit des collectivités pour le financement global de leurs dépenses : la Dotation Globale de Fonctionnement DGF et la compensation des exonérations, réductions ou plafonnement des impôts locaux. Les versements ont un caractère global et automatique.

7 Ratio épargne brute / recettes réelles de fonctionnement

36• Les concours de fonctionnement et d’investissement du Ministère de l’Intérieur

(Dotation globale d’Équipement ou rurale par exemple) dits « relations avec les collectivités » sont en augmentation de +0,5 Milliards et se chiffrent à 4,6 Mds au PLF 2022. Par exemple, la DSIL poursuit son augmentation, entamée en 2020 avec une dotation exceptionnelle mais dont les crédits engagés (571 Millions sur 2020) n’ont pas encore été tous mandatés (9 Millions mandatés).

• Les concours non encadrés comme les subventions des autres ministères sont aussi en

augmentation de +0,3 milliards (10,2 Mds au total)

• Les dégrèvements (diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l'impôt dû

par le redevable et non pas sur la base) se chiffrent à 6,7 Mds en diminution de +2,3 Mds. • Enfin, le reversement de parts de TVA aux collectivités augmente de 1,9 Milliards, soit au total 34,7 Milliards, autant que l’enveloppe de DGF. Elle devient une variable d’ajustement considérable pour l’État et étroitement corrélée au contexte économique (impôt de consommation). Ces reversements de TVA permettent de compenser la diminution de la CVAE actée pendant la crise sanitaire pour alléger les coûts sur les entreprises, ainsi que le reversement aux départements pour compenser l’affectation aux communes de la taxe foncière bâtie (cf. réforme taxe d’habitation) ainsi que les contributions spécifiques aux EPCI et Ville de Paris.

• Concernant les dispositifs de péréquation : au niveau vertical, le FPIC reste stable à 1

Milliard mais fera l’objet d’une discussion parlementaire ; au niveau horizontal, elle est liée aux potentiels fiscaux et financiers et à l’effet population entre territoires.

3. Anticiper la réforme des indicateurs financiers : potentiel fiscal et effort fiscal

Trois éléments vont affecter le potentiel et l’effort fiscal/financier des communes et leurs groupements dans les prochaines années avec des incidences sur les dotations de péréquation.

La DGF repose sur le potentiel financier (potentiel fiscal + DGF forfaitaire). L’écrêtement de la DGF (péréquation) dépend du potentiel fiscal. Ce sont donc des indicateurs déterminants.

Le premier impact résulte de la réforme fiscale car l’effet taux va disparaître du calcul du potentiel fiscal compte tenu de la suppression de la TH par exemple. Il n’y aura plus de capacité de modulation des taux pouvant faire varier le potentiel fiscal mais seulement la donnée du produit de remplacement, soit pour les communes la part de TFB départementale. Par conséquent, plus le taux de TH perdu était élevé, plus le potentiel fiscal relatif pour l’année suivante augmente. A l’inverse plus le taux de TH perdu était faible, plus le potentiel fiscal diminuera. La commune, toutes choses égales par ailleurs, devrait s’inscrire plutôt dans le second scénario de diminution du potentiel fiscal, avec un taux retenu de 19,92 %, la commune est en deçà de la moyenne nationale 2020 (24,69 %).

L’État n’appliquera pas les effets de la réforme fiscale sur le calcul de la DGF en 2022 pour les communes, les indicateurs vont être neutralisés puis un lissage progressif entre 2023 et 2028.

37Le second impact résulte de la baisse des impôts de production (régions, départements, EPCI concernés).

Le troisième impact est l’élargissement des données prises en compte dans le calcul du potentiel financier. En effet, pour la commune, le potentiel financier est constitué de : • l’ensemble des bases fiscales

• les attributions de compensation versées et reçues par la Métropole

Sera intégré avec cette réforme des indicateurs fiscaux : la moyenne des DMTO sur 3 ans, la TLPE, la taxe sur les pylônes et la majoration de TH sur les résidences secondaires. Des simulations doivent être faites pour mesurer ce qui sera certainement une augmentation du potentiel financier sur la commune. Par exemple, la commune va s’inscrire en valeur haute pour les DMTO car la ville se situe à environ 6 200 € par habitant alors que la moyenne est à 5 000 € dans les plus fortes moyennes nationales.

Cette réforme des indicateurs va également avoir des conséquences sur les moyennes et composition des catégories de strates de population qui pourraient évoluer et changer la donne en matière de péréquation. Cette réforme des indicateurs aura des impacts sur 2023, pas en 2022. Un décret viendra préciser les mécanismes de lissage possibles pour les plus fortes évolutions.

38PARTIE II – LA RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE

A/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Rétrospective

Depuis 5 ans (avec intégration des recettes prévisionnelles 2021) les recettes réelles de fonctionnement évoluent en diminution de -0,71 % en moyenne. La fiscalité locale reste dynamique sans augmentation des taux depuis 1997 (+2,06 % en moyenne sur la période) mais les dotations, principalement celles de l’État (DGF) diminuent (-7,81%). Après la mise en place des différents dispositifs de diminution des concours d’État pour la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l’enveloppe normée est restée stable au niveau du budget de l’État depuis deux ans mais Sainte Foy les Lyon constate une diminution de ses dotations par la péréquation, l’effet population et richesse.

Une diminution importante des autres recettes réelles de fonctionnement se dessinait déjà en 2020 avec l’arrivée de la crise sanitaire et se confirme pour 2021. Les autres recettes de fonctionnement (recettes tarifaires du service public par exemple) sont en diminution respectivement de -5,23 % en moyenne sur la période.

Il est intéressant de comparer plus précisément les recettes de gestion 2019 – 2021 :

L’évolution des recettes de gestion, en diminution de -1 % entre 2019 et 2021 illustre deux phénomènes :

• structurel : concernant la diminution des dotations d’État, la commune subissant les effets

de la péréquation. Ainsi l’attribution de la DGF est en constante diminution depuis 2013 pour la commune. En cumulé c’est une perte de 1 554 861 € ce qui représente une évolution à -55 %.

39• conjoncturel : concernant la diminution des recettes issues de la tarification du service

public, subissant les effets de la crise sanitaire. Les effets de l’épidémie sur les services publics constatés en 2020 se poursuivent. Plus particulièrement, les services publics des sports (piscine) et de l’enseignement (périscolaire) sont encore marqués par les restrictions d’ouverture, qu’il s’agisse de jauge restreinte ou de fermetures pour le cas particulier des écoles et maternelles. D’un autre côté, l’organisation du Trail de l’Aqueduc en 2021 ainsi que la reprise des manifestations culturelles permettent de redresser ces recettes fragilisées.

* Les autres redevances sont composées de : régie publicitaire du magazine municipal ; refacturations (CCAS) ; antennes ; mises en fourrière ; remboursements liés à la gestion des tickets restaurants ; concessions cimetière.

Concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2016-2021 : En intégrant les résultats prévisionnels de fin d’exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent en augmentation de + 0,47 % en moyenne sur la période.

40Concernant les dépenses de gestion, elles sont maîtrisées. Leur évolution est stable sur les cinq dernières années (+ 0,43 %). L’année 2021 semble davantage impactée par des facteurs de hausse exogènes :

-hausse de l’énergie ayant un impact sur les charges à caractère général -majoration du prélèvement SRU et hausse de la contribution FPIC pesant sur les atténuations de charges.

Les dépenses à caractère général en 2021 retrouvent leur niveau de 2018 après une baisse en 2019 et 2020.

Les charges de personnel sont stables et même en légère diminution sur les cinq dernières années (- 0,51 %) malgré une tendance mécanique de hausse (GVT). La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et toutes les orientations en matière de ressources humaines mises en place expliquent cette performance. Toutefois, ces charges évoluent plutôt à la hausse +0,74 % entre le CA 2019 et le CA prévisionnel 2021. Cette évolution, légère, s’explique par le fait que des agents sont touchés par de la longue maladie. Or, les collectivités assurent directement le traitement des agents en maladie, qu’elle doit également remplacer sur leur poste.

Les autres charges de gestion courante sont stables sur la période, elles constituent principalement les subventions versées aux partenaires dont l’enveloppe ne varie pas.

Les charges de la dette diminuent depuis le dernier emprunt souscrit en 2019.

Les autres dépenses augmentent car elles sont de nature imprévisible. Depuis 2020 par exemple, est intégré un budget de remboursement aux usagers pénalisés par la fermeture des services publics pendant la crise sanitaire.

412. L’exercice 2021 en fonctionnement

• Du côté des recettes :

Il est estimé un CA 2021 à hauteur de 21 842 928 € soit un taux d’exécution de 104 %.

La plus grosse perte à prévoir d’ici la comptabilisation de tous les derniers encaissements est celle de la tarification du service public puisqu’une perte de 160 089 € de recettes budgétées est prévue au CA 21. Les prévisions pourtant prudentes concernant les recettes du service public se sont finalement avérées trop optimistes car la crise sanitaire a encore impliqué nombre de restrictions en matière de jauges, de protocoles, d’ouverture.

La fiscalité indirecte ou directe, et notamment celle des droits de mutation permet de dépasser les prévisions prudentes du budget (105 % d’exécution prévue soit + 837 000€). La cession du cinéma réalisée en 2021 pour 375 000 € renforce également ces recettes. Une augmentation des remboursements de la sécurité sociale, liée à l’augmentation du taux d’absentéisme est prévue (+ 334 % par rapport aux prévisions pour un montant estimé à 117 000€ en fin d’exercice).

La DGF budgétée à hauteur de 1 262 000 € a finalement été attribuée à 1 291 205 €. Les calculs consolidés issus de la péréquation arrivent tardivement. La DNP poursuit sa baisse de 10 % chaque année, sans surprise.

• Du côté des dépenses :

Il est estimé un CA 2021 à hauteur de 20 176 387 €, soit un taux d’exécution de 96 %.

Les dépenses de personnel représenteront 9 300 000 €. Concernant les charges à caractère général, la fin d’exercice est prévue à 3 800 000 €.

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Evolution des dépenses réelles d’investissement sur la période 2016-2021

Les dépenses réelles d’investissement fluctuent selon les projets mais sont en constante progression depuis 2016 avec une évolution moyenne de + 27 % pour la période 2016-2020, voir +40 % en intégrant une estimation de fin d’exercice 2021. L’année 2020 est marquée par la période électorale et la crise sanitaire mondiale.

422. Les investissements de l’année 2021

• Les dépenses d’équipement les plus significatives (réalisations supérieures à 100 000

€) représentent près de 2 576 000 € soit près de 40 % des dépenses réelles estimées en fin d’exécution 2021, elles concernent les projets suivants :

- Cheminement piéton pour relier les voies de Montray à Poncetière : 470 000 €

- Performance énergétique école P Fabre : 137 000 €

- Couverture du cours de tennis : 620 000 €

- Création d’un nouveau poste de police municipale : 280 000 €

- Changement des serveurs informatiques : 130 000 €

- Panneaux d’information à la population : 120 000 €

- Travaux d'éclairage public Avenue de Limburg et RD342 : 140 000 €

- Restauration de l’Église du centre : 160 000 €

- Restauration et mise en sécurité de l’Aqueduc (pilier 9 et 10) : 553 000 €

• Les autres dépenses réelles d’équipement de l’exercice 2021 :

➢ Charge de la dette remboursement du capital pour 589 400 €

➢ Subventions versées pour 81 482 € (Près de 14 000 € de subventions accordées aux

fidésiens pour les acquisitions de vélos électriques ; une subvention de 69 358 € a été accordé à Immobilière Rhône Alpes pour l’opération de construction de 30 logements sociaux au 89 avenue du Maréchal de Foch)

➢ Les opérations pour compte de tiers Projet Nature pour 81 482 €

C/ Les résultats prévisionnels de fin d’exercice – estimations fin d’exercice 2021

Toutes choses égales par ailleurs et en attente de consolidation de la fin d’exercice, les résultats prévisionnels en fonctionnement et en investissement sont :

• Un excédent de fonctionnement de près de 1 666 000 €, en diminution importante (-59 %)

par rapport à 2020 un exercice marqué par des économies conjoncturelles liées à la crise sanitaire.

• Un excédent d’investissement de près de 695 000 € qui progresse par rapport à celui

estimé en 2020 et permettra une marge d’autofinancement pour 2022.

43PARTIE III – PERSPECTIVES, STRATÉGIE FINANCIÈRE ET ORIENTATIONS DU PLAN DE MANDAT 2021-2025

A / UN MANDAT POUR UN ART DE VIVRE FIDÉSIEN

Le mandat porte une ambition forte pour le territoire et ses habitants, celui de défendre un art de vivre qui fait le bonheur et la vraie nature de Sainte Foy. Le budget est l’acte politique financier et annuel qui traduit cette volonté autour de principes forts : une bonne gestion, la non augmentation des impôts, un aménagement du territoire préservant et renforçant notre identité, un vrai développement durable pour les Fidésiens et les acteurs économiques, une ville apaisée grâce à une sécurité et une citoyenneté renforcée, une collectivité qui accompagne les familles, les fragilités, les associations et qui rayonne à travers le sport, la culture et le patrimoine.

• Défendre un aménagement du territoire préservant nos paysages et renforçant notre

identité

Défendre l’art de vivre fidésien suppose d’avoir une vision de la ville en matière d’aménagement du territoire. La stratégie de la ville doit prendre en compte toutes les temporalités. À court terme, il s’agit de défendre l’identité paysagère de la ville par la poursuite du combat contre le projet de téléphérique du Sytral dans la continuité des actions déjà conduites sur l’année 2021 : communication, sondage IFOP, organisation du référendum consultatif dans le cadre de la concertation. Des honoraires pour un éventuel contentieux seront donc inscrits au budget à cette fin.

Concernant le moyen et le long terme, la politique pro-active en matière d’aménagement du territoire a consisté à travailler la modification n°3 du PLUH pour préserver une bande de recul de 5 mètres (emplacement réservé) le long de la rue du Commandant Charcot afin d’aménager la ligne forte de bus et d’intégrer les modes actifs, de prévoir, le long des autres voies, des bandes de recul de 5 mètres, pour des espaces végétalisés, de limiter les hauteurs, de renforcer le maillage des cheminements piétons, conforter le dynamisme des polarités commerciales, de consolider l’encadrement architectural et urbanistique des opérations qui viendront renouveler le tissu urbain, et garantir la cohérence avec les aménagements de voirie, de garantir une véritable transition avec le bâti pavillonnaire pour les secteurs en mutation, condition primordiale de la bonne insertion des projets à venir. Outre cette modification n°3, l’ambition est de se doter en 2022 d’une charte « promoteurs » afin d’aller plus loin dans la qualité architecturale et environnementale des projets que ne le permet le PLUH. Cet outil garantira la conservation de l’esprit d’un quartier. La requalification du quartier de Beaunant ouvrira, grâce à un urbanisme pro- actif, la possibilité d’améliorer le traitement des zonages PPRNi et monuments historiques. La ville lancera au premier trimestre 2022 une procédure de mise en concurrence pour un projet qualitatif et innovant à Chantegrillet dont la vocation est d’être structurant pour le quartier en matière d’architecture comme d’équipements et de services.

Préserver la qualité de vie, c’est préserver l’identité fidésienne à travers le patrimoine naturel et l’histoire de la commune. Un travail est conduit pour la préservation des mûriers et leur valorisation à la fois culturelle en lien avec l’histoire de la soie à Lyon et le musée des tissus et culturale pour que cette richesse végétale trouve une nouvelle finalité. La vigne de Montray, autre élément fort de l’identité d’un terroir fidésien, doit être préservée. Le combat contre le transport par câble, qui ferait disparaître cet espace, se poursuivra en 2022. Dans le cadre des actions du projet Nature, l’installation d’une signalétique patrimoniale et environnementale sera effective en 2022 sur les différents parcours. La plantation d’arbres sera de nouveau un axe fort dans le budget des espaces verts, à la fois en régie et à travers le marché à bons de commande. Il s’agit de remplacer les arbres révélés comme fragiles par les diagnostics réalisés régulièrement, d’adapter les espèces aux modifications climatiques, d’anticiper la fin des cycles de vie pour maintenir la même canopée. La sécurisation environnementale des espaces boisés qui ont souffert de la sécheresse et de tempêtes fait partie des objectifs et s’appuiera sur un diagnostic figurant dans le futur budget.

44Sainte Foy-lès-Lyon est le balcon vert de la Métropole, offrant points de vue sur la ville de Lyon, le Rhône et la Saône et environnement naturel. Cette situation, exceptionnelle en milieu urbain, doit être davantage mise en valeur. C’est le grand projet d’embellissement du centre bourg dont la première phase comprend l’opération paysagère sur le Clos Cardinal et l’esplanade Lichfield. Le Clos Cardinal va être aménagé afin d’accroître la présence du végétal, de rendre accessible cet espace aux personnes à mobilité réduite, de sécuriser les usagers, d’améliorer les différents points de vue. Les surfaces de stationnement rue du château vont être augmentées et perméabilisées pour allier soutien au commerce et environnement. L’objectif est également de favoriser les liaisons et les circulations des différents espaces du centre-ville. La politique de l’exécutif de la Métropole, en rupture avec les communes de son territoire et l’investissement local, complique la mise en œuvre du projet d’embellissement et de végétalisation du centre bourg compte tenu des compétences dont la Métropole dispose en matière de voirie et d’aménagement des espaces publics.

• Promouvoir un développement durable pour les Fidésiens et les acteurs économiques

Une politique durable ne doit pas oublier pour qui cette politique est conduite, les Fidésiens et les moyens qui permettent de garantir l’avenir : une soutenabilité financière et une économie croissante. Le développement durable est d’assurer des finances saines pour la ville. L’endettement doit être maîtrisé et au service d’investissements d’avenir. Les années futures ne peuvent être hypothéquées par les décisions du présent. Devant une capacité d’action rendue toujours plus difficile (neuvième année de réductions des dotations, calcul de la péréquation désavantageux, réglementations coûteuses, crise sanitaire mondiale, prélèvement SRU majoré...), la volonté politique est de s’être dotée d’une stratégie patrimoniale, d’une stratégie financière, d’ orientations en matière de ressources humaines qui s’appuient sur une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

En matière énergétique, la diminution des consommations passera par la reconstruction du parc d’éclairage urbain dans le cadre du plan lumière et le remplacement de chaudières pour des équipements plus performants. La performance énergétique des bâtiments s’inscrit dans le plan pluriannuel issu du schéma directeur immobilier.

Une politique durable doit créer un écosystème favorable aux entreprises afin de créer les richesses et les emplois pour les années à venir. En matière économique, l’année 2022 voit la poursuite de l’accompagnement des acteurs économiques autour de la plateforme digitale permettant la présentation des produits et services, la réservation, la commande et le retrait en magasin ou la livraison, s’adaptant aux nouvelles habitudes des consommateurs. L’objectif est de permettre aux entreprises enracinées sur le territoire et contribuant à sa vitalité de se développer et de répondre toujours davantage aux besoins des Fidésiens. Le soutien aux initiatives locales, continue à passer par la mise en réseau des entreprises et des commerçants à travers le Réseau des Entreprises Fidésiennes, acteur incontournable de la dynamique économique de la commune mais aussi par les différents forums organisés pour les entreprises et, en lien avec la Métropole, en animant une bourse aux locaux afin d’attirer des porteurs de projets et de nouvelles entreprises sur le territoire. Un travail de proximité est mené avec la CCI, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, les associations et les commerçants. Les marchés forains sont également un facteur d’attractivité forte. Une remise en état de bornes foraines sur les places de marché sera inscrite au budget. Le plan lumière participera à une ambiance de ville bénéfique pour les commerces, notamment en fin d’année. Cela passera par une valorisation de chacun des quartiers par un traitement adapté aux spécificités des centralités commerciales, une refonte de l’éclairage de fin d’année correspondant à la période de l’avent et du passage à la nouvelle année. Promouvoir un développement durable passe par la lutte contre tout ce qui ne l’est pas. Le travail en faveur de la réduction des déchets va se poursuivre en 2022 avec une approche de terrain et un lien permanent avec les services de la Métropole pour davantage d’efficacité. Le budget comportera de nouvelles corbeilles de tri pour les parcs et des équipements pour le tri des mégots et leur valorisation énergétique.

Enfin, une politique est durable lorsque l’on prend les mesures nécessaires pour la protection des espaces naturels sensibles et la prévention des risques naturels. Le plan lumières permettra la

45diminution des intensités d’éclairage avec préservation des trames vertes et bleues. La gestion de l’eau est une préoccupation majeure. Un travail a déjà été réalisé pour diminuer l’impact de l’arrosage et récupérer les eaux. Des démarches en partenariat avec l’agence de l’eau permettent de poursuivre l’action entreprise et d’identifier de nouveaux leviers. Les balmes, élément géologique fragile, font l’objet d’une attention particulière. Un expert devrait être nommé en 2022 par le tribunal administratif afin d’établir un constat pour la bonne gestion des écoulements des eaux pluviales et la réalisation de travaux de sécurisation sur la balme des Santons. Une surveillance pluriannuelle va être programmée pour les balmes de Taffignon et de la Gravière, à la suite de l’étude qui a été conduite, sans que soit relevé de danger. La protection des populations en zone rouge dans la vallée de l’Yzeron fait l’objet de nombreuses demandes auprès du SAGYRC. Malheureusement, aucune réponse n’est apportée en matière de barrages ou de solutions alternatives alors que le précédent mandat avait permis l’aménagement des berges pour se prémunir contre les crues trentennales. Une enveloppe de divers et imprévues sera nécessairement créée au budget pour faire face à d’éventuelles crues centennales.

• Préserver la qualité de vie des Fidésiens en conservant une ville apaisée, en développant

la citoyenneté, en renforçant la stratégie et les moyens en matière de sécurité

La ville de Sainte Foy-lès-Lyon bénéficie du taux de délinquance le plus bas du Rhône. La Municipalité souhaite que cette donnée favorable soit maintenue et renforcée afin de garantir aux habitants de la ville cet art de vivre fidésien qui repose sur un cadre de vie agréable, calme et apaisé. La ville n’est pas isolée du reste du territoire métropolitain et national et subit parfois les évolutions de hausse d’une délinquance exogène plus globale. C’est la raison pour laquelle sont renforcés les moyens matériels et la présence des policiers dans la ville. Au premier trimestre 2022, sur le site Barlet rue Châtelain, un nouveau poste de police sera ouvert, plus central, plus visible et permettant un meilleur déploiement des patrouilles en même temps que l’accueil des agents de la Mulatière dans le cadre de la mutualisation initiée en juillet 2021. Les équipements font l’objet d’un investissement constant depuis plusieurs années.

La vidéoprotection, initiée en 2016 et qui a été renforcée en 2020 par la centralisation des images ainsi que l’extension à 26 caméras du dispositif, va être de nouveau étendue. Le maillage sera ainsi resserré et encore plus efficace.

La création d’une brigade canine se matérialise par l’inscription au budget d’un véhicule cynophile. Cette brigade a pour rôle d’affermir l’autorité et l’action des agents de la police municipale en intervention, tout en contribuant à leur sécurité. Elle a pour objectif également de créer un climat sécurisant pour les administrés. Sa présence engendre un frein psychologique et dissuasif à l’égard d’une population délinquante ou mal intentionnée, bafouant l’autorité des agents de la force publique notamment lors d'attroupements nocturnes. La présence sur le terrain va être renforcée en augmentant les patrouilles en soirée. L’objectif d’étoffer le nombre de policiers dans les prochaines années et d’optimiser les missions administratives. Notre déploiement souffre de l’évolution de l’organisation de la police nationale et du cadre législatif contraignant qui mobilisent nos patrouilles pour descendre au commissariat du 1er arrondissement de Lyon dès que la procédure nécessite un officier de police judiciaire.

Le plan lumière sera mis au service de la sécurité et de la tranquillité publique. La ville souhaite que les candidats proposent un renforcement de la sécurité routière sur les passages piétons les plus sensibles et des moyens de lutte contre les rassemblements et la délinquance nocturne par les moyens qu’offre l’éclairage urbain.

La prévention de la délinquance ou des nuisances passe par un travail partenarial. Le travail spécifique conduit à l’initiative de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon pour l’aire de gens du voyage a permis d’améliorer la situation et une réponse adaptée et partagée lors de chaque difficulté signalée. La ville met en place également avec tous les bailleurs des rencontres et des procédures pour répondre à toute nuisance ou situation conflictuelle et plus largement pour partager l’information nécessaire à la prévention et la solution de tout problème.

46La citoyenneté est un axe important et structurant. Il est le fondement du respect des règles ainsi que du respect des biens et des personnes. Le service action jeunes fait de la citoyenneté le cœur de son action. Le dialogue avec l’ensemble de la jeunesse du territoire est permanent, comme l’illustre le diagnostic jeunesse. Le Conseil Municipal de la Jeunesse a été mis en place autour des valeurs de responsabilité, de respect et de citoyenneté

• Accompagner les familles, les fragilités, les associations et rayonner à travers le sport, la

culture et le patrimoine.

La ville lancera en 2022 un plan autour de l’inclusion : des jeux adaptés aux enfants porteurs de handicaps seront installés, une amélioration de l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sera portée par le service action jeunes qui a déjà énormément développé cet accueil dans nos structures ces dernières années, de nouvelles embauches de personnel dans les écoles sont au budget pour améliorer l’accueil des enfants porteurs de handicap. Une augmentation de l’enveloppe accessibilité sera inscrite au budget pour la porter à 300 000 €. Celle-ci permettra la mise aux normes de l’ensemble des bâtiments hors schéma directeur immobilier. Le projet Barlet qui a vu en 2021 la réalisation de la partie poste de police, connaîtra en 2022, 2023, 2024 la réalisation de la partie sportive avec une restructuration pour renforcer la pratique handisport qui constitue un axe fort de l’excellence sportive de Sainte Foy, notamment par nos athlètes paralympiques. La ville continuera de soutenir toutes les initiatives de sport adapté (football club Sainte Foy-lès-Lyon, Aquatic club fidésien, Club omnisport Charcot,…).

Le sport santé est un concept qui sera encore déployé en 2022 avec l’aménagement d’un parcours running et marche permanent. Sainte-Foy-lès-Lyon est une terre de sports, avec un tissu associatif dense bénéficiant d’un très bon niveau d’équipements publics et une grande variété de disciplines. La volonté est de développer le sport pour tous. 2022 sera la deuxième année d’existence pour le Raid de l’aqueduc, épreuve qui a été une ambition du mandat et dont la première édition a connu un très large succès. L’objectif est de faire connaître la ville comme elle est, sportive, attractive et accueillante : la topographie très contrastée du territoire permet de promouvoir une course sportive singulière et de très bon niveau, le parcours permet de mettre en valeur la beauté des sites traversés par la course, l’accueil fait aux coureurs et la bonne organisation donne une belle image aux coureurs.

Un investissement particulier est toujours porté aux enjeux d’éducation et de la jeunesse comme en attestent l’investissement de plus de 200 000 € annuel hors réfection lourde de bâtiments. Le niveau d’interventions pédagogiques sport et culture en milieu scolaire est maintenu, lequel va très largement au-delà des obligations légales en la matière. Des projets pédagogiques autour des échecs ou du théâtre renforcent les capacités de concentration et d’expression des élèves. Un pass jeune va être mis en place par le service actions jeunes. Ce pass va offrir aux jeunes fidésiens un certain nombre de services dont le financement d’une formation BAFA.

L’accompagnement dans le développement de chacun passe par la richesse de la vie collective que portent les associations du territoire. La Ville poursuivra son engagement en faveur du tissu associatif par la voie du maintien de l’enveloppe globale des subventions et de la mise à disposition gratuite des locaux communaux. C’est la raison pour laquelle, dans une réflexion stratégique pour le monde associatif, 2022 verra le lancement d’un lieu sportif et associatif et culturel dans une vision innovante permettant de répondre aux nouveaux besoins, avec des moyens performants mis à leur disposition. Il s’agit d’un axe fort du mandat. Ce projet de pôle public fera l’objet d’une autorisation de programme présentée en conseil municipal en 2022.

L’objectif demeure de rendre la culture accessible à tous, de favoriser rencontres et échanges culturels sur la commune, et d’associer les acteurs du territoire, associatifs et scolaires notamment, afin de créer une ouverture à l’art et aux autres. La Ville lancera en 2022 la 8ᵉ édition de sa saison culturelle, laquelle rencontre toujours un large public. Sa programmation qualitative et créative fait son rayonnement. La Bibliothèque municipale, dans le cadre de la politique

47d’ouverture culturelle souhaite poursuivre son objectif d’accueil de tous les publics et de faire de l’établissement un lieu de rencontres et de séjour, de participations et d’échanges, porteur d’événements et d’animations thématiques. La Bibliothèque et le Conservatoire de Musique et de Danse continue à œuvrer au quotidien pour rayonner auprès de l’ensemble des Fidésiens, en développant ses actions pédagogiques « hors les murs », auprès des personnes âgés, de la petite enfance et des écoles. L’ouverture culturelle se traduit par les événements pour tous les publics, notamment « Balades en ballade », les nocturnes organisées au Conservatoire ou encore les concerts donnés à l’Ellipse ou à l’espace culturel.

L’ouverture culturelle est aussi une ouverture aux différents outils et médias. Le conservatoire de musique et danse comme la bibliothèque ont un nouveau site internet. Le conservatoire développera en 2022 une classe de musique assistée par ordinateur (MAO).

La mise à disposition de locaux performants, comme pour le cinéma ou pour la MJC dont les conventions sont renouvelées en 2022 pour trois ans.

La ville fait de son patrimoine un objet de rayonnement et de développement. Le monument du centre historique de Sainte-Foy qu’est l’église a fait l’objet d’importants travaux ayant permis une mise en valeur non seulement de l’édifice mais participe également à l’embellissement du centre- ville avec un traitement des façades particulièrement réussi. Le dossier pour une inscription de l’église sainte Foy aux monuments historiques, enrichi des découvertes des fouilles et du nouveau recollement des richesses de l’édifice, est en cours d’examen par les services de l’État. Dans la continuité de l’action conduite jusqu’à présent, il s’agit d’accroître le rayonnement du patrimoine fidésien par cette inscription aux monuments historiques et de pouvoir solliciter, grâce à cette inscription, des subventions auprès de la DRAC pour la seconde phase de restauration, concernant l’intérieur de l’édifice.

Le monument emblématique de la Mission Bern 2018 qu’est l’Aqueduc du Gier a fait l’objet d’une autorisation de programme en 2020. Les travaux de sauvegarde concernant la phase 2, sur les piliers 9 et 10, avenue de la Libération, pour la sécurisation du site ainsi qu’un embellissement de cette partie de l’édifice située en milieu urbain s’achèveront en 2022. Ces travaux s’accompagnent d’une politique de rayonnement constante en s’appuyant sur des acteurs locaux et institutionnels, conformément au dossier qui a été présenté à la Mission Bern.

48B/ LA STRATÉGIE FINANCIÈRE DU PLAN DE MANDAT

1. L’endettement de la commune est soutenable et sa capacité à rembourser sa dette est forte

L’évolution des dépenses de remboursement du capital de dette est liée au profil d’amortissement des emprunts souscrits par la commune. Avec intégration des nouveaux flux de dettes, le flux du capital augmente annuellement suivant les taux de progressivité définis contractuellement dont voici la synthèse.

Prêteurs Fin du

remboursem

ent

CRD au

30/11/21

% du CRD Taux

SOCIETE

GENERALE

14/08/2034 2 600 000,00 € 31,68 % Fixe 0,57 %

CDC 01/10/2044 2 300 000,00 € 28,02 % Livret A 1,5 %

SFILL CAFFIL 01/02/2034 1 473 333,34 € 17,95 % Variable Euribor 12mois – 0,3145 %

CAISSE D’EPARGNE

(trois lignes de prêt)

25/04/2023 ;

01/04/2023 .

25/03/2023

1 438 319,94 € 17,52 % Fixe – 4,68 % et 3,87 %

SFIL 01/02/2029 394 656,00 € 4,80 % Variable Euribor 3 mois 1,1852 %

Ensemble prêteurs : 8 206 309 € 100,00 %

Par type d’intérêt voici la composition des emprunts et remboursements de la dette au 30 novembre 2021 :

Type Encours % d’exposition Taux moyens (annuels)

Fixe 4 038 320 € 49,20 % 3,87 % - 4,68 % - 0,58 %

Variable 1 867 989 € 22,76 % 1,20 % - 0,32 %

Livret A 2 300 000 € 28,02 % 1,49 %

Ensemble des risques 8 206 309 € 100,00 % 1,53 %

Le montant du capital restant dû de la dette communale au 30 novembre 2021 s’élève à 8 206 309 €. Au 31 décembre 2021, il s’élèvera à 8 194 996 €, compte tenu des derniers prélèvements de décembre.

492. Profil d’extension de la dette de la commune

Le profil d’extension de la dette est le suivant :

Ainsi, la

dette actuelle devrait

s’éteindre

toutes

choses

égales

par ailleurs au

31/12/2044. Le montant des intérêts (132 000 € en 2021) va fléchir pour passer en dessous des 50 000 € à compter de 2032. Concernant le remboursement du capital de la dette (586 000 € en 2021) il va fléchir à 100 000 € à compter de 2035. Rappelons que l’ensemble des emprunts de la commune sont classifiés 1A.

50

Intérêts Capital

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044

0

200k

400k

600k

800kC/ LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2022

1. Les dépenses de fonctionnement 2022

• Les dépenses de gestion : proposition à 20 037 550 € soit une augmentation de

+ 1,43 % de BP à BP qui représente + 282 246 €

◦ Les charges à caractère général : 4 328 108 € soit une augmentation de + 5,27 %

(+ 216 709 €) pour faire face principalement à :

▪ l’augmentation prévisionnelle des coûts de l’énergie (électricité gaz) : par exemple

pour le seul budget de l’électricité (700 000 €) une augmentation de + 117 998 € est proposée au BP 2022 ainsi que + 75 028 € pour le gaz (soit un budget de 275 000 €)

▪ l’augmentation des coûts de fonctionnement informatiques + 41 380 € pour un

montant de 267 910 € au BP 2022. En effet le nombre de projets numériques est en croissance, mais surtout les dépenses informatiques évoluent vers un paiement sur la section de fonctionnement. Il ne s’agit plus d’acheter des licences mais de louer des espaces, des licences. En outre, les dépenses de formations informatiques augmentent selon les projets d’évolution des logiciels métiers. Par exemple, sera conduit en 2022 le projet de changement de nomenclature comptable (passage à la M57) ce qui occasionne des frais de fonctionnement important relatifs à la maintenance du logiciel Ciril, aux coûts d’accompagnement de l’éditeur et de formation du personnel.

◦ Les charges de personnel : proposition à 9 960 000 €, soit + 4,17 % ce qui représente

près de 400 000 € d’augmentation de BP à BP. Les tendances principales sont :

▪ la réforme de l’État (Montchalin) affichée mais non mise en œuvre concernant

l’augmentation des salaires des catégories C

▪ les situations d’arrêts longues maladies et leurs coûts de remplacement

▪ le GVT mesuré à 1,71 % pour les titulaires

▪ Les créations de postes pour le périscolaire : 4 postes vacataires en garderie du

soir en maternelle et 5 vacataires en cantine pour l’accompagnement individuel des enfants porteurs de handicap

◦ Atténuations de charges : 2 754 703 € soit une diminution de – 300 00 € (-9,82%). Les

attributions de compensation vers la Métropole restent prévues au même niveau qu’au BP 2021 soit 2 264 703 €, ainsi que le FPIC pour 240 000 €. La politique conduite en matière de logement social permet de mesurer une diminution importante de 300 000 € concernant les pénalités issues de la loi SRU. Ainsi 250 000 € sont prévus en dépenses contre 550 000 € en 2021.

◦ Autres charges de gestion courante prévue à 2 994 739 € soit une légère baisse de 33

603 € (- 1,11%) permise par le calcul 2022 du forfait à verser aux écoles privées, la commune gardant les mêmes enveloppes concernant les attributions de subventions 2022 aux associations.

• Autres dépenses réelles de fonctionnement :298 000 € soit une diminution de -10,64 %

( -35 500 €) :

◦ Les charges financières : hors nouvel emprunt bancaire, elles devraient s’élever à

environ 130 000 €.

51◦ Les charges exceptionnelles sont réduites (37 000 € soit -48,25%) car il est proposé à

nouveau un budget de dépenses imprévues (100 000 € soit – 30 000 €) et qu’il est prévu moins de remboursements aux usagers du fait du COVID. De plus il est ouvert une provision pour les créances risquées de 5 000 € au chapitre 68.

• Les dépenses d’ordre sort prévues prudemment car en attente de simulation comptable à

800 000 €. Elles n’intègrent pas de virement à la section d’investissement qui sera déterminé par l’affectation de l’excédent prévisionnel de résultat 2021.

L’ensemble des dépenses de fonctionnement prévues pour 2022 se traduisent alors budgétairement de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement BP 2021 BP 2022

011 – Charges à caractère général 4 111 399,00 € 4 328 108,00 €

012 – Charges de personnel 9 560 860,00 € 9 960 000,00 €

014 – Atténuation de produits 3 054 703,00 € 2 754 703,00 €

65 – Autres charges de gestion

courante

3 028 342,00 € 2 994 739,00 €

Total - dépenses de gestion 19 755 304,00 € 20 037 550,00 €

66 – charges financières 132 000,00 € 130 000,00 €

67 – Charges exceptionnelles et 68 71 500,00 € 42 000,00 €

022 – Dépenses imprévues 130 000,00 € 100 000,00 €

Total - autres dépenses réelles 333 500,00 € 272 000,00 €

023 – virement à la section de

fonctionnement

179 377,00 € En attente

042 – Dotations aux amortissements 737 416,00 € 800 000,00 €

Total - dépenses d’ordre 916 794,00 € 800 000,00 €

TOTAL DF 21 005 598,00 € 21 109 550,00 €

2. Recettes de fonctionnement 2022

• Les recettes de gestion : proposition à 20 740 193 € soit -0,68 % par rapport au BP 2022

ce qui représente une perte estimée de recettes de 142 855 €

◦ Atténuations de charges : il est proposé un budget en évolution de + 15 000 € soit

50 000 € compte tenu du nombre important de remboursements de la sécurité sociale suite à des arrêts maladies d’agents non titulaires observés sur 2021 (117 000 € au total au CA 2021)

◦ Produits des services publics : il est proposé prudemment un budget de 1 500 400 €,

en diminution de -4,18 % (- 65 500 €) afin de réadapter les prévisions de recettes des services des sports, fortement impactés par la crise sanitaire.

◦ Produits des impôts et des taxes : il est proposé un budget de 17 398 833 € soit une

augmentation de +2,56 %. Cette augmentation est liée au changement d’imputation comptable de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation par l’État (au chapitre 74 en 2021, finalement modifiée par DM au chapitre 73) car désormais les compensations sont récupérées directement sur les rôles fiscaux, imputés au chapitre

5273. En outre une réduction de la TLPE de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et égale à 20m² suite à son vote le 1er octobre 2020.

◦ Dotations et participations : dans l’attente des calculs et des notifications de l’État pour

ses concours financiers, il est prévu un budget à hauteur de 1 747 760 € soit – 23 %. Premièrement, est corrigé la problématique de l’imputation des dépenses fiscales vu plus haut. Deuxièmement, il est prudemment prévu une DGF mesurée à -5 % du montant inscrit BP 2021 soit 1 199 000 €. La DNP est de nouveau réduite de – 10 %, la commune n’étant plus éligible au dispositif.

◦ Autres produits de gestion courantes : 43 200 € soit une légère augmentation de

+ 3 600 € afin d’adapter le montant des loyers perçus par la collectivité pour 2022.

• Les autres recettes réelles de fonctionnement : 14 500 €

• Les recettes d’ordre de fonctionnement : Sans affectation d’un excédent de

fonctionnement 2021, les montants d’ordre se fixent prudemment à 110 000 € (reprises amortissements subventions).

L’ensemble des recettes de fonctionnement prévues pour 2022 se traduisent alors budgétairement de la façon suivante :

Recettes de fonctionnement BP 2021 BP 2022

013 – Atténuation de charges 35 000,00 € 50 000,00 €

70 – Produits des services, des domaines

et ventes divers

1 565 900,00 € 1 500 400,00 €

73 – Impôts et taxes 16 963 833,00 € 17 398 833,00 €

74 – Dotations et participations 2 278 717,70 € 1 747 760,00 €

75 – Autres produits de gestion courante 39 600,00 € 43 200,00 €

Total - Recettes de gestion 20 883 048,00 € 20 740 193,00 €

77 – Produits exceptionnels et 76 17 550,00 € 14 500,00 €

Total – Autres recettes réelles 17 550,00 € 14 500,00 €

042 – ordre entre sections 105 000,00 € 110 000,00 €

002 – résultat de fonctionnement reporté 0,00 € En attente

Total - Recettes d’ordre 105 000,00 € 110 000,00 €

TOTAL RF 21 224 174,69 € 20 864 693,00 €

L’équilibre de gestion prévisionnel 2022 se chiffre alors à – 244 857 €. C’est le montant qu’il faudra affecter de l’excédent prévisionnel de fonctionnement 2021 sur le BP 2022.

533. Les projets d’investissement 2022

• Les dépenses d’équipements :

◦ Les subventions versées : 20 000 € pour l’aide à l’acquisition de vélos électriques ;

100 000 € pour l’aide aux constructions de logements sociaux

◦ Les dépenses catégorisées en opérations spécifiques : 6 907 737 € (dont 3 417 588 €

soit 49 % gérées en APCP)

▪ Dépenses informatiques : 206 000 €

▪ Extension vidéo protection : 200 000 €

▪ Plan handicap(partie investissement) : 400 000 € (ex : jeux inclusifs, accessibilité

des bâtiments, aménagements divers dans nos structures d’accueils ...) ▪ Travaux sur le Kubdo en lien avec l’expertise en cours : 450 000 € ▪ Aménagement paysager du Clos du Cardinal (partie travaux) : 480 000 € ▪ Rénovation des sanitaires publics Baron du Marais : 95 000 €

▪ APCP – Réhabilitation de l’église du centre : 200 000 €

▪ APCP – Réhabilitation et transformation du gymnase R Barlet : 2 000 000 €

▪ APCP – Plan Lumières (début des travaux juin 2022) : 580 000 €

▪ APCP - Aqueduc : 400 000 €

▪ Projet d’APCP - Pôle Public : 50 000 €

• Les dépenses financières :

◦ remboursement capital de la dette : 600 000 €

• les opérations pour compte de tiers : 120 000 € pour le Projet Nature Izeron Aval

• Les dépenses d’ordre :

◦ opérations d’ordre entre sections :

▪ 100 000 € pour les travaux en régie

▪ 10 000 € pour les corrections d’amortissements sur les subventions reçues.

◦ Avances : 200 000 €

4. Le financement des projets d’investissement 2022

• Autofinancement 2022 :

◦ part de l’excédent de fonctionnement 2021 estimé à 1 421 541 €

◦ excédent d’investissement prévisionnel 2021 : 695 000 €

• Les subventions d’équipements déjà certaines pour 702 016 € (DSIL Éclairage Public

360 000 € ; Aqueduc DRAC 336 016 € ; Métropole conservatoire de musique pour 6 000 €)

• Un montant de FCTVA + taxe d’aménagement pour 575 000 €

• Produits des cessions d’immobilisation pour 1 350 000 €

• Les opérations pour compte de tiers : 95 000 €

• La dotation aux amortissements pour 800 000 €

• Écritures d’ordre pour les avances et les opérations patrimoniales : 200 000 €

54Soit au total 5 838 557,00 €.

L’emprunt d’équilibre est alors estimé à 2 219 180,00 €

Investissement 2022

Équilibre -2 219 180,00 €

Dépenses estimées 8 057 737,00 €

Recettes estimées 5 838 557,00 €

M. SCHMIDT : Je souhaiterais que vous nous expliquiez à quoi correspond la recette de cession pour le montant de 1,350 M€ mentionné dans la prospective de financement d’investissement pour 2022 ?

Dans la rétrospective 2021, nous avons un montant total de dépenses d’équipement pour environ 6,5 M€. Vous faites état de 2,576 M€ sur les principales opérations d’équipement + 600 000 € de remboursement de la dette. Je voudrais savoir comment on arrive à la somme de 6,5 M€ ?

MME LE MAIRE : On parle du compte administratif.

M. SCHMIDT : Oui, du compte administratif prévisionnel. Il y a 3 M€ que je ne vois pas apparaître dans la présentation alors que nous sommes sur 95 % du budget réalisé, comme vous l’avez souligné. Heureusement pour nous qu’il s’agit seulement d’un Débat d’Orientations Budgétaires et que nous ne votons pas le budget aujourd’hui. Comment va-t-on faire pour réaliser 2 M€ de dépenses pour le gymnase Barlet qui correspondent nécessairement à des travaux alors que le marché de maîtrise d’œuvre n’est même pas encore lancé ? On sait qu’il ne donnera pas lieu à réalisation des marchés de travaux sur l’exercice 2022 ce qui interroge beaucoup sur la crédibilité des prévisions en investissement que vous nous présentez ce soir.

MME LE MAIRE : Est-ce que votre groupe fera une explication de vote après ? Je vous le demande pour bien prendre en compte les temps de parole de chacun.

M. SCHMIDT : Pour prendre en compte les temps de parole, et bien cela va être assez simple : puisque nous sommes sur le Débat d’Orientations Budgétaires, nous en prendrons acte.

MME LE MAIRE : Je voulais savoir si vous repreniez la parole après pour une intervention plus générale.

M. SCHMIDT : Logiquement, non.

MME LE MAIRE : D’accord mais vous aurez certainement des précisions à me demander sur la manière de vous répondre.

M. SCHMIDT : C’est possible.

55MME LATHUILIÈRE : Ce que nous demandons est un peu différent car nous sortons de l’approche essentiellement financière. Comme vous, nous sommes préoccupés par les questions climatiques telles qu’évoquées dans le rapport : inondations potentielles de l’Yzeron et autres catastrophes auxquelles Sainte-Foy-lès-Lyon ne va pas échapper pas plus que d’autres communes. Cette année nous avons voulu entraîner une réflexion sur la piétonisation des abords des écoles pour lutter contre la pollution à leur proximité. On voit bien cet hiver, et vous le dites par rapport au personnel absent, la persistance des maladies chroniques et infectieuses avec la pandémie. On voit comment les enfants développent des bronchiolites et des bronchites. Par exemple, nous avons des amis demeurant à Sainte-Foy-lès-Lyon qui font à nouveau des crises d’asthme. Dans ce budget, nous trouvons qu’il y a encore trop peu de place pour le vivre ensemble et l’amélioration des conditions de vie spécifiquement pour la santé et l’environnement. Nous ne parlerons pas de l’amélioration de la qualité de l’air potentielle avec un transport par câble, sans vouloir polémiquer bien entendu. Objectivement c’est un argument fort qui n’a pas été beaucoup mis en avant. Nous ne parlerons pas non plus du rejet massif de notre vœu de piétonisation des abords des écoles.

Nous saluons votre effort sur le handicap notamment vis-à-vis des enfants. Il ne faut pas oublier que la loi date de 2005 et que nous sommes pratiquement en 2022 mais vous n’êtes pas la seule en cause puisque nous avions déjà fait la remarque à monsieur Michel CHAPAS, votre prédécesseur. Nous sommes donc très satisfaits qu’enfin il se passe quelque chose pour les enfants en situation de handicap sur notre commune. Je signale que la préoccupation sur les populations ayant besoin d’adaptation dans l’espace public, concerne non seulement les personnes porteuses de handicap mais aussi toutes les populations à mobilité réduite : les femmes enceintes, les parents avec poussette ou vélo-cargo et les personnes âgées. Nous sommes maintenant dans un registre de population à mobilité réduite et c’est vraiment notre préoccupation depuis 2005. Il était grand temps que Sainte-Foy-lès-Lyon s’empare de ces questions d’une manière déterminée.

Nous sommes tout à fait d’accord avec la qualité de vie possible à Sainte-Foy-lès-Lyon mais nous pensons qu’il y a des dimensions qui sont encore sous-estimées. Nous ne parlerons pas de la restauration scolaire ni des écoles où il y a, en ce moment, des grèves du personnel municipal se plaignant des lourdes charges de travail. On se demande ce qu’il se passe dans les écoles de notre commune. La difficulté du recrutement n’est pas propre à Sainte-Foy-lès-Lyon mais il y a tout de même des situations qui perdurent et dont on ne semble pas pouvoir sortir facilement. Pourquoi ?

Au sujet de la réhabilitation thermique de nos bâtiments, je trouve qu’il y a encore très peu de choses. Là aussi nous savons qu’un arrêt pour longue maladie d’un agent communal a pénalisé le Conseil de l’énergie avec le SIGERLY. Madame NGUYEN, responsable du service, va s’emparer de ce sujet et nous l’espérons fortement. Il faut que cela avance car ainsi nous payerons moins cher nos coûts d’énergie qui vont augmenter de 200 000 €.

Nous aurions souhaité un budget plus orienté sur les questions de santé et d’environnement. En parlant d’enfants et d’espaces publics, nous avons déjà fait remarquer qu’il n’y a plus aucune place publique, à commencer par la place François Millou. Depuis quelques années, elles sont toutes devenues des parkings. Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas imaginer les laisser jouer sur une place à Sainte-Foy-lès-Lyon car il n’y en a pas. Espérons qu’avec la rénovation urbaine du centre, ce sera à nouveau possible de les voir jouer place Xavier Ricard et place de l’Église. Pour nous, c’est ça l’art de vivre à Sainte-Foy-lès-Lyon. Même si certaines de vos propositions nous semblent intéressantes, nous pensons qu’il y a encore des efforts potentiels à faire. Merci.

56MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, sauf pour répondre à mes remarques, allez-vous reprendre la parole de manière générale ? Non. D’accord.

Je vais donc commencer par la fin et répondre à ce que vous venez de dire. Finalement nous sommes d’accord à propos des places à vivre de notre commune et nous espérons que La Métropole nous suivra pour celle du centre, que le cadrage urbain ayant lieu sur le quartier de La Plaine sera transformé et que monsieur BERNARD sera sensible à notre volonté de transformation. Nous nous rejoignons tout à fait sur ce sujet, nous devons absolument pouvoir vivre sur ces places. Un travail de végétalisation, d’endroits apaisés doit être fait ; il faut que ces places soient sécurisées pour que les enfants puissent s’amuser en toute tranquillité. C’est quelque chose de très important et je le redis, j’espère que monsieur BERNARD nous accompagnera sur ces projets. De plus je serai ravie de lui dire que l’opposition de Sainte-Foy-lès-Lyon est entièrement d’accord avec la mise en place de cette PPI.

Monsieur SCHMIDT j’aurais dû détailler les recettes de cession pendant la présentation du rapport, je le fais maintenant. En prévision de recettes nous avons la vente de l’appartement de madame ANISKOFF. Il faut qu’en janvier ou février 2022, nous prenions la décision d’affecter. C’est une cession qui aura lieu sur l’année. Je vous rappelle que madame ANISKOFF avait souhaité que le montant de la vente soit affecté au domaine culturel avec une répercussion sur les écoles et le périscolaire. Nous avons commencé à valoriser et le travail est en cours avec les Domaines et les notaires. La vente peut être plus élevée mais l’estimation est entre 450 000 € et 500 000 €. Nous n’avons pas encore inscrit la cession de marché parce que nous devons être prudents sur nos prévisions de recettes.

Pour l’autre partie du produit de cession, la décision a été prise avec le départ de la police municipale des locaux situés 24 Grande-Rue. Ces locaux correspondent à un bail à construction que la Ville a signé en 2000 jusqu’en 2055. Nous sommes donc propriétaires du foncier et nous avons donné bail à construction à l’OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction) pour des logements sociaux. Actuellement nous travaillons pour sortir de ce bail à construction parce que le changement de local de la police municipale nous a amené à reconsidérer la situation et qu’il s’agit aussi d’une volonté de financer l’investissement car cela fait partie de notre stratégie. Il est possible que l’OPAC soit intéressé par ces locaux pour les réhabiliter en logements. C’est une véritable décision que je vous propose de prendre. Là également, nous avons valorisé avec les Domaines et le marché.

Nous avons un deuxième bail à construction de 4 logements jusqu’en 2055 qui est situé rue du Neyrard, à l’angle de la rue Sainte-Marguerite. Nous pouvons en sortir et nous sommes en train de commencer les évaluations. Pour ces trois évaluations le montant s’élève à 1,350 M€.

Nous serons amenés, bien entendu, à aborder ce sujet mais ce soir, cela me permet de vous le présenter. Nous avançons maintenant de manière très importante sur la stratégie patrimoniale, accompagnés par la SCET (Services, Conseil, Expertises et Territoires). Fin janvier 2022, en commission générale, nous serons en mesure de vous présenter une visibilité sur l’état des lieux de nos bâtiments, sur ce que donnerait un scénario si nous les entretenions au fur et à mesure, sur des propositions de stratégie patrimoniale avec des cessions et aussi la prise en compte des besoins futurs. Je rappelle que cette stratégie patrimoniale n’est pas comprise dans les cessions car nous ne pouvons pas inscrire au budget tant que ces biens ne sont pas vendus dans l’année mais nous avons la certitude qu’ils le seront.

Monsieur SCHMIDT, au sujet du montant de 2 M€ pour le gymnase Barlet, nous nous interrogeons également. Suite à votre question, nous allons vérifier et mettre à jour l’AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement) qui vous sera présentée en février 2022 et s’il le faut, le montant sera diminué. Vous me direz que vous aviez raison et je le reconnaîtrai, je ne peux pas être plus claire. En tout cas ce n’est pas une question de crédibilité, ce terme est un peu fort et me heurte.

M. SCHMIDT : Au début de mon intervention, j’ai précisé qu’il était heureux que nous ne votions pas le budget aujourd’hui. Donc nous en reparlerons à ce moment-là.

57MME LE MAIRE : Je pense que vous l’avez remarqué avec le diaporama, je fais preuve d’une grande transparence puisque j’ai pris soin de bien inscrire entre parenthèses que ces AP/CP feront l’objet d’une mise à jour en février 2022, à la hausse ou à la baisse.

Madame LATHUILIÈRE, je comprends que vous n’ayez pas d’approche financière mais c’est dommage….

MME LATHULIÈRE : ……………… micro éteint ……………..

MME LE MAIRE : Évidemment c’est un Débat d’Orientations Budgétaires et il y a bien sûr les orientations politiques d’une équipe, vous avez tout à fait raison. Que vous contestiez, c’est normal mais il y a aussi une approche budgétaire importante. Vous décidez d’axer votre intervention sur les orientations du mandat mais je précise pour tout le monde, qu’il s’agit bien d’une prospective budgétaire et financière et même d’une stratégie budgétaire et financière. On peut ne pas être d’accord mais elle est importante. Le fait de ne pas augmenter les impôts, d’optimiser nos recettes et de travailler l’emprunt de manière adaptée et fine, revient à une véritable stratégie budgétaire que nous n’avions pas sous des mandats précédents. L’emprunt d’équilibre est obligatoire ce soir mais vous savez très bien qu’après nous le retravaillons. Nous proposerons des emprunts sur des projets bien ciblés comme actuellement le Plan Lumière qui va se dérouler sur 10 ans. Nous avons fait un ciblage d’économie d’énergie qui se transforme en économie financière et maintenant nous travaillons pour que ces économies permettent de rembourser l’intérêt.

Concernant les longues maladies, il faut bien faire la différence, cela n’a rien à voir avec de s situations d’épuisement. On vous parle bien de maladies graves, je préfère le préciser.

Évidemment vous regrettez la qualité de l’air, nous avons quand même un Plan climat et nous ferons bientôt un bilan. Oui, nous avons rejeté votre vœu sur la piétonisation des écoles, je m’en étais expliquée et je n’y reviens pas car je sais que vous n’attendez pas d’explication à ce sujet.

Au sujet de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), je suis tout à fait d’accord, nous pourrions aller plus vite. Ce que je voulais vous dire aussi c’est qu’il y a d’autres handicaps qui ne nécessitent pas forcément une adaptation des locaux, ni l’installation d’un ascenseur ou d’un élévateur PMR, etc. Il s’agit du handicap mental qui est compliqué à prendre en charge. Nous l’avons déjà fait sous l’ancien mandat, largement financé par la Ville, avec la mise en place d’une section pour les enfants autistes et cela continue. Je parle du parcours du combattant des parents qui ont toujours beaucoup de mal à ce que leurs enfants soient intégrés avec les autres. C’est une vraie volonté mais je pense que nous ne l’avons pas assez valorisée les années précédentes. Il faut savoir que nos crèches accueillent depuis longtemps, un ou deux jours par semaine sous contrôle médical, des enfants porteurs de handicap. Nous mettons l’accent actuellement pour le recrutement de référents AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) qui auront les compétences nécessaires et en ce moment nous recrutons plus particulièrement pour les cantines scolaires.

Vous nous demandez ce qu’il se passe dans les écoles, effectivement il y a une tension beaucoup plus importante mais elle n’est pas due à une mauvaise politique sociale, ni à un manque d’attention de notre part. Vous savez très bien qu’elle vient de la crise sanitaire et des protocoles qui ne diminuent pas, qui pénalisent largement nos ATSEM, nos agents d’entretien qui, aujourd’hui, sont épuisés de devoir mettre en place ces protocoles. Nous avons des comités techniques qui se déroulent très bien, avec des votes à l’unanimité. Il est possible que de manière ponctuelle nous ayons parfois un agent qui est épuisé et vient me voir pour dire qu’il n’arrive plus à supporter la situation. Que voulez-vous que je lui réponde ? Je lui réponds que je comprends mais que nous sommes obligés de maintenir les protocoles. Cela a usé notre personnel et a généré des grèves cette semaine. Je tiens à préciser que ces grèves concernent bien plus le domaine du périscolaire et sont dues aux difficultés de recrutement. Vous avez raison de souligner que nous sommes en grande difficulté de recrutement comme cela se produit aussi dans les autres villes (Tassin, Oullins, Lyon…). Nous n’arrivons pas à recruter pourtant nous proposons des

58contrats qui sont viables et nous avons pris des décisions fortes puisque la création de postes dans le périscolaire amène aussi à des postes d’encadrement qui sont vraiment pérennes.

M. RODRIGUEZ : Il y a eu aussi une grève très importante fin juin, c’était un mouvement national mais plusieurs agents avaient fait remonter des problèmes qui étaient locaux. Actuellement une enquête est menée en collaboration avec les ressources humaines, concernant tous les agents des écoles, grévistes ou pas, afin d’identifier leurs problèmes. Chaque école a sa spécificité. Mais nous n’avons pas voulu identifier seulement ces problèmes et cette enquête porte sur les agents de toutes les écoles. Je vous donne un autre exemple, en fin de journée de travail un agent ne peut pas gérer l’étude du soir, ce n’est pas possible. On nous dit tout le temps qu’il faut recruter c’est ce que nous voulons mais nous ne trouvons personne. Nous avons le budget pour cela mais nous n’arrivons pas à recruter.

Pour l’Éducation Nationale il est déjà difficile de recruter des référents AESH pendant les temps scolaires et maintenant viennent s’ajouter aussi des dossiers montés pour les temps périscolaires avec l’aide MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et là également, nous n’arrivons pas à engager des AESH. Nous essayons de faire cumuler les temps scolaires et périscolaires d’une AESH mais c’est très compliqué et très long à mettre en œuvre.

MME LE MAIRE : Ce que monsieur RODRIGUEZ vient de dire est important. En effet, nous créons les lignes budgétaires et les postes sans pouvoir recruter. Sans compter que le marché du travail sur ce secteur fait que les agents ont le choix comme celui de se rapprocher le plus possible de leur domicile. C’est vraiment un problème que nous partageons avec beaucoup d’autres communes. L’ANDEV (Association Nationale des Directeurs et des Cadres de l'Éducation des Villes) a saisi les parlementaires ainsi que le ministère de l’Éducation Nationale pour faire connaître cette difficulté qui s’ajoute aux crises sanitaires et aux protocoles. Il n’y a aucune tension sociale entre les agents et la Ville mais dès qu’il y a le moindre problème, même de manière très localisée, tout est exacerbé parce que le personnel n’en peut plus. Nous essayons de prendre les décisions qui s’imposent. Il nous a été demandé de créer des postes de coordination, c’est ce que nous faisons et nous pensons que cela aboutira.

M. BARRELLON : Monsieur SCHMIDT, l’écart que vous avez constaté sur les investissements concerne un nombre important de travaux de maintenance diverse sur les bâtiments (écoles, gymnases, etc), ce qui constitue une multitude de postes.

M. AKNIN : Nous avons présenté un montant de 6,596 M€ de dépenses réelles d’investissement comprenant plusieurs parties telles que les opérations hors AP/CP (4,668 M€), les AP/CP (1,071 M€), les subventions (95 000 €), les opérations pour le compte de tiers notamment le projet Nature (73 000 €) et le remboursement de la dette (589 400 €). Les montants hors AP/CP (4,668 M€) et AP/CP (1,071 M€) représentent un total de 5,739 M€ que vous voulez rapprocher du montant de 2,576 M€ indiqué dans le rapport, page 77. C’est à ce niveau-là que vous trouvez environ 3 M€ d’écart. Si vous lisez bien le rapport, page 77, vous pouvez voir que nous vous présentons les dépenses d’équipement les plus significatives supérieures à 100 000 € représentant 40 % des dépenses réelles estimées : projets informatiques (300 000 €), espaces verts (600 000 €), voirie (200 000 €), entretien des écoles (350 000 €). Il y a des dizaines de lignes qui constituent ce montant pour arriver à un total d’environ 3 M€ d’écart.

Madame TOUSSAINT se tient à votre disposition pour vous donner le détail de tous ces tableaux. Je rappelle que dans le rapport, généralement, nous indiquons les montants qui sont un peu plus visibles.

59MME LE MAIRE : Monsieur SCHMIDT, lorsque nous étudions les dépenses d’équipement, pour s’affranchir des lignes comptables, nous prévoyons deux grands groupes. Le premier avec ce que l’on nomme les projets. Le deuxième groupe concerne tout ce qui est entretien courant et pour nous, cela fait partie du domaine récurrent. C’est une base d’investissement que nous décidons de faire quoi qu’il arrive. C’est la masse que l’on retrouve en moyenne chaque année.

Pour l’année 2022, le montant est un peu plus faible parce que nous avons ciblé de manière différente mais lorsque nous regardons les rétrospectives, même sur 8 ou 10 ans, on s’aperçoit que c’est à peu près 3 M€/an. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de nouveaux projets. Par exemple, en 2020 le montant de 150 000 € de végétalisation de l’école Schuman a fait partie de cette ligne : entretien courant - espaces verts. Pour nous, cela correspond à de l’entretien courant et de l’investissement que l’on appelle des dépenses courantes d’investissement, ce n’est pas une opération.

M. ROIRE : …………… micro éteint …………………….

MME LE MAIRE : Monsieur ROIRE a raison de préciser que la Chambre Régionale des Comptes évalue toujours l’investissement courant correspondant à l’entretien nécessaire du patrimoine. Mais cela ne concerne pas que l’entretien des bâtiments, ce sont aussi des projets que nous considérons comme étant, chaque année, la norme de notre investissement.

M. AKNIN : Il s’agit de l’entretien du patrimoine de la collectivité. C’est vrai que les années précédentes, ces dépenses étaient un peu moins importantes. Nous avons constaté, qu’au fil du temps avec l’amenuisement des structures, il y a plus d’amélioration à réaliser (écoles, etc.). C’est pour cela que les montants pour l’entretien du patrimoine ont tendance à augmenter un peu.

M. BARRELLON : Madame LATHUILIÈRE, au sujet des travaux d’amélioration énergétique pour l’année 2022, tous les grands projets tels que les travaux du gymnase Barlet comprendront évidemment des améliorations énergétiques (isolation, amélioration du chauffage, etc.), le Plan Lumière aussi, avec l’installation des lampadaires à led et 50 % d’économie d’énergie. Nous avons listé le bâtiment du pôle population qui sera également réhabilité en travaux énergétiques. Pour l’église du centre, vous avez dû voir qu’un montant est prévu pour commencer la maîtrise d’œuvre. Le premier chantier qui sera réalisé, lorsque nous en serons à la phase travaux, ce sera la réfection totale du chauffage et de la ventilation. Pour l’école Paul Fabre, une partie a déjà été faite et dans le cadre de la stratégie patrimoniale, lorsque nous commencerons les travaux, l’amélioration énergétique sera réalisée pour chaque bâtiment. Il y a aussi des travaux courants notamment les améliorations que nous apportons, au jour le jour, avec le contrat chauffage. Pour la MJC il est inscrit qu’une chaudière et des radiateurs, pour un montant de 43 000 €, ont été installés cela fait partie aussi de l’amélioration énergétique.

Nous venons de parler de tous les travaux de maintenance dans les bâtiments qui correspondent, bien souvent, à des travaux d’isolation, de double vitrage, etc. Ce ne sont pas de gros travaux mais lorsqu’on les liste tous, on s’aperçoit que cela favorise beaucoup les économies d’énergie.

MME LATHUILIÈRE : Quelle sera la suite des travaux pour l’école Paul Fabre ?

M. BARRELLON : Ce sera la réalisation de l’isolation extérieure et le changement d’une chaudière.

MME LATHUILIÈRE : Les rénovations thermiques ne se limitent pas seulement aux huisseries, il faut isoler l’extérieur du bâtiment et changer la chaudière…

60MME LE MAIRE : Nous avons beaucoup de choses à entreprendre et cela se programme avec un plan.

MME LATHUILIÈRE : Tout à fait et le plan de programmation, c’est ce qu’on vous demande. Pour l’école de La Gravière c’est la même chose. C’est une passoire thermique et elle a besoin d’être rénovée.

MME LE MAIRE : Bien sûr mais ce sont des travaux qui se programment en stratégie patrimoniale et dans le temps.

MME LATHUILIÈRE : Je comprends mais depuis le début nous vous demandons la programmation pluriannuelle.

M. BARRELLON : Vous allez l’avoir avec la stratégie patrimoniale. En tout cas je viens de vous donner l’exemple de plusieurs postes et de ce que nous réalisons tous les jours au niveau des chaufferies. Ce sont des petits travaux d’isolation de tuyauterie, des changements de chaudière, de radiateurs et de régulateurs. Tout cela est fait quotidiennement via nos contrats de maintenance. Ensuite je vous ai parlé des grands projets avec le gymnase Barlet, le Plan Lumière, le pôle population. Nous travaillons tous les jours soit sur les grands projets, soit sur la maintenance. D’abord nous devons étudier, programmer et ensuite réaliser les travaux. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

MME LE MAIRE : Madame LATHUILIÈRE, je comprends que vous parliez de programmation lorsque vous parlez de la rénovation complète d’une école. Mais de fait, la programmation existe puisque pour l’école Paul Fabre, nous avons réalisé ce que nous pouvions faire sur l’année. Cela rejoint un peu ce qu’a dit monsieur SCHMIDT : la programmation c’est d’abord un budget puisqu’il faut faire une prospective budgétaire. Il faut avoir la recette pour régler et si nous ne l’avons pas, il faut travailler différemment. La programmation c’est aussi le plan de charge sur l’année, c’est-à- dire le temps que prennent les travaux. Il y a des réalités qui font que parfois, une programmation dure 2 ou 3 ans. Cette année, il est hors de question de ne réhabiliter que l’école de La Gravière. Nous souhaitons développer la vidéoprotection et c’est ce que nous allons faire. Nous voulons installer des jeux inclusifs dans les parcs et nous ne le ferons. Nous vous expliquons que ces travaux se planifient. Le Plan Lumière va s’étendre sur 5 ans parce qu’il ne nous est pas possible de le réaliser en une seule fois mais les effets seront rapides. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien ou que nous n’allons pas assez vite puisque nous avons tout de même un chapitre 011 qui augmente très peu. Cette année on voit bien que c’est un effet prix qui malheureusement ne peut pas être compensé par un effet quantité à la baisse ce qui est dommage. Il n’empêche que depuis des années, nous maîtrisons ce chapitre 011 et vous croyez qu’il serait stable si nous ne faisions pas d’économies ? Aujourd’hui chaque fois que nous réhabilitons un bâtiment il y a obligatoirement une partie performance énergétique et accessibilité.

M. BARRELLON : Par exemple, avenue de Limburg nous venons de réceptionner 140 000 € de travaux d’éclairage avec des leds. Nous avons donc baissé notre consommation de moitié. Et des exemples de cette sorte, il y en a des quantités.

MME LATHUILIÈRE : Pour la programmation budgétaire nous sommes d’accord mais maintenant que le nouveau mandat est en place depuis 1 an, vous visez à 5 ans. Je pense qu’il faut des priorisations en fonction des besoins des Fidésiens. Pour le reste, nous savons que vous êtes capables de conduire des travaux.

61MME LE MAIRE : Vous avez raison sauf que vous présentez aujourd’hui une programmation pluriannuelle à 5, 10 ou 15 ans. Mais nous ne pouvons plus faire de prévisions, il y a trop d’incertitudes et nous réduisons les prospectives. Je vais tout de même aller dans votre sens mais je ne peux pas vous présenter quelque chose sur un plus long terme sans avoir parlé de la stratégie patrimoniale. Pourquoi avons-nous investi auprès d’un expert ? Parce que nous voulons être capables de prendre des décisions pour une véritable stratégie patrimoniale, avec des conseils et tout en étant accompagnés. Tout ce qui peut être fait actuellement, nous le faisons et nous allons accélérer cette année. Les travaux pour le pôle population seront plus faciles puisque c’est un bâtiment récent et nous reviendrons vers vous au moment du budget 2022 pour vous donner des précisions.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE favorablement le débat d’orientations budgétaires et prend acte de sa tenue sur la base du rapport.

6210 - Ouverture des crédits préalable au vote du budget primitif 2022

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. […] Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Hors autorisations de programme et remboursement du capital de la dette, les crédits réels d’investissement ouverts au budget 2021 s’élèvent à 5 634 547,52 € :

L’ouverture anticipée des crédits permettra aux services d’engager des dépenses dès le 1er janvier 2022 et de respecter les obligations de la Commune en matière de délais de paiement.

En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnées ci-dessus, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- AUTORISER madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l’échéancier pluriannuel des paiements approuvé par le conseil municipal,

- AUTORISER madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 à hauteur de 1 408 636,89 €.

- AFFECTER cette somme tant aux investissements gérés hors opération, par chapitre comptable, qu’aux opérations d’investissement telles qu’elles apparaissent dans les tableaux ci-dessous : • Crédits votés par opération (hors AP-CP et capital de la dette) :

63Opération Budget 2021 (BP+DM+RAR) Crédits 2022 préalables au vote

101 Hôtel de ville et annexes 368 314,88 € 92 078,72 €

102 VRD et éclairage public 860 918,08 € 215 229,52 €

103 Espaces verts 601 954,98 € 150 488,75 €

104 Bâtiments scolaires et annexes 740 924,45 € 185 231,11 €

105 Bâtiments, équipements sportifs et annexes 995 593,19 € 248 898,30 €

106 Bâtiments culturels et annexes 193 901,00 € 48 475,25 €

108 Bâtiments divers 591 569,44 € 147 892,36 €

109 Véhicules 213 057,64 € 53 264,41 €

110 Politique foncière 272 238,00 € 68 059,50 €

111 Bâtiments sociaux 296 620,94 € 74 155,24 €

117 Informatisation des éts scolaires publics 48 119,22 € 12 029,81 €

124 Accessibilité des bâtiments communaux 140 349,60 € 35 087,40 €

130 Programme mixte accessibilité/énergétique 1 440,00 € 360,00 €

Total des crédits par opération 5 325 001,42 € 1 331 250,36 €

• Crédits votés par chapitre (hors AP-CP et capital de la dette) :

Chapitre Budget 2021 (BP+DM+RAR) Crédits 2022 préalables au vote

‘020’ Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €

165 Dépôts et cautionnements 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d’équipement versées 214 046,10 € 53 511,53 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

26 Participations et créances 0,00 € 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €

45 Compte de tiers – Projet Nature 95 500,00 € 23 875,00 €

Total des crédits par chapitre 309 546,10 € 77 386,53 €

M. SCHMIDT : Nous n’avions pas à approuver ce budget dans sa globalité, en son temps, donc par cohérence nous allons nous abstenir de le voter.

64Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité,

(3 abstentions : Ph. SCHMIDT, B. GILLET, pouvoir à B. GILLET pour G. TORRES), - AUTORISE madame le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l’échéancier pluriannuel des paiements approuvé par le conseil municipal,

- AUTORISE madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 à hauteur de 1 408 636,89 €,

- AFFECTE cette somme tant aux investissements gérés hors opération, par chapitre comptable, qu’aux opérations d’investissement telles qu’elles apparaissent dans les tableaux ci-dessus.

11 - Délibération budgétaire modificative n°3 - exercice 2021

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d’adopter la délibération budgétaire modificative présentée ci-après, en section d’investissement et en section de fonctionnement pour les dépenses et recettes.

Celle-ci vise à prendre en compte les ajustements suivants :

Section d’investissement :

Écritures réelles : dépenses

• Diminution des crédits sur des provisions de travaux : – 30 000 € (opération 1100)

• Augmentation des crédits pour prendre en compte une plus-value sur l’opération du

cheminement piéton : + 30 000 € (opération 1031)

Soit un maintien de l’équilibre des dépenses.

La section d’investissement est alors présentée en équilibre.

Section de fonctionnement :

• en dépenses : augmentation du chapitre 67 dépenses exceptionnelles de + 12 500 € pour

neutraliser le risque de dépassement des crédits, vu la dépense de près de 25 000 € liée à la finalisation d’un contentieux, et d’un poids toujours important des remboursements effectués aux usagers impactés par la crise sanitaire.

• En dépenses : diminution du chapitre 65 – subventions aux associations de – 12 500 €

pour prendre en compte l’ajustement à la baisse de la subvention de Son Image et Rencontres Fidésiennes (SIRF – Cinéma Mourguet) demandée par l’association.

Soit un maintien de l’équilibre des dépenses.

L’annexe au présent rapport, permet de retracer le détail des ajustements proposés et de visualiser, par chapitre, le nouvel équilibre budgétaire à jour de ces modifications.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la décision budgétaire modificative n°3 telle qu’elle figure dans le tableau annexé.

65M. GILLET : Concernant l’opération du cheminement piétonnier dont vous parlez dans le rapport, il s’agit bien du chemin qui commence derrière l’hôpital, qui descend et rejoint le Plan du Loup ?

MME LE MAIRE : Non. Lorsque vous êtes en haut du stade, le cheminement piétonnier fait une fourche avec, d’un côté, le stade et la liaison avec le chemin de la Poncetière et de l’autre côté, il longe le collège du Plan du Loup, sachant qu’un premier cheminement avait été créé pour rejoindre le collège de cette manière-là.

M. GILLET : Et ces lieux nous appartiennent tous ?

MME LE MAIRE : Bien sûr. Nous avons récupéré une partie du terrain du collège et cela a été délibéré lors d’un conseil d’administration du collège. L’objectif de création de ce cheminement piétonnier est qu’il sera utilisable lorsque les travaux de construction seront terminés et que les raccordements seront faits. Cela nous semblait normal de le faire avant puisqu’il s’agit de notre terrain.

M. GILLET : À l’époque, j’avais négocié ce raccordement avec les constructeurs sur l’instruction des deux permis de construire.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération budgétaire modificative n°3 telle qu’elle figure dans le tableau annexé.

6612 - Ouverture d’une provision budgétaire au chapitre 68

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal d’ouvrir des crédits au chapitre 68 permettant la constitution de provisions (dépenses de fonctionnement) afin de prévenir le risque de non recouvrement et de neutraliser la charge budgétaire annuelle des admissions en non valeurs sur les exercices budgétaires suivants.

En effet, après examen attentif des états de restes antérieurs à 2019 par le comptable public, il apparaît un volume de 7 500,00 € de dossiers de créances envers la Commune, dont les perspectives de recouvrement sont sérieusement compromises.

Bien que le comptable public poursuive des actions complémentaires avant de les présenter en non valeurs, les marges d’action restent limitées. Les situations sont les suivantes :

Personnes physiques Situations

2 dossiers Poursuites infructueuses à ce jour (pour 612,18 € titres émis entre 2018 et 2019)

2 dossiers Surendettement (2 979,36 € titres émis entre 2011 et 2019) 2 dossiers Décès avec poursuite en cours sur succession (pour 959,72 € titres émis entre 2017 et 2018)

1 dossier Saisies à tiers détenteurs successives (2 690,79 € titres entre 2018 et 2021)

Personnes morales –

1 dossier

Poursuites en cours pour 266,76 € 2018

C’est pourquoi, dans une optique de qualité et de sincérité comptable, il est constitué cette provision qui permettra au fur et à mesure de sa reprise de neutraliser l’impact de la charge budgétaire annuelle des non-valeurs correspondantes les années suivantes.

Vu la décision N°2021-66 dont il est rendu compte au présent conseil municipal du 16 décembre 2021, ont été employés les crédits pour dépenses imprévues en fonctionnement (chapitre 022) pour constituer cette provision d’états de restes à recouvrer antérieurs à 2019 à hauteur de 7 500 €. Ils seront imputés au compte 6818 du chapitre 68.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l’ouverture d’une provision budgétaire de 7 500,00 € au chapitre 68 Provisions.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’ouverture d’une provision budgétaire de 7 500,00 € au chapitre 68 Provisions.

6713 - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme – acquisition/amélioration d’un logement : 1 Chemin des Verzières

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que :

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N°122784 en annexe signé entre la société en commandite par actions (SCA) Foncière d’Habitat et Humanisme, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant le projet d’acquérir et d’améliorer un logement, situé 1 chemin de Verzières à Sainte-Foy-lès-Lyon, de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme, la demande de prêt de celle-ci auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et son courrier en date du 28 octobre 2021, sollicitant la Commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;

Considérant la politique de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en matière de mixité sociale ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

– ACCEPTER :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 76 628,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°122784, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la Commune.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 76 628,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°122784, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

68- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la Commune.

6914 - Garantie d’emprunt au bénéfice de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme – acquisition/amélioration par bail emphytéotique de trois logements : 27 Grande Rue

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire explique que :

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N°125417 en annexe signé entre la société en commandite par actions (SCA) Foncière d’Habitat et Humanisme, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant le projet d’acquérir et d’améliorer trois logements, situés 27 Grande Rue à Sainte- Foy-lès-Lyon, de la SCA Foncière d’Habitat et Humanisme, la demande de prêt de celle-ci auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et son courrier en date du 26 novembre 2021, sollicitant la Commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;

Considérant la politique de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en matière de mixité sociale ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

– ACCEPTER :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 105 653,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°125417, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la Commune.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE :

– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 105 653,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°125417, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

70- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la Commune.

7115 - Avenant au marché de fourniture et livraison de produits d’hygiène

Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins de produits et matériels d’entretien, la ville de Sainte Foy-lès-Lyon a contracté un marché public de « fourniture et livraison de produits et matériels d’entretien », décomposé en deux lots, attribués à deux opérateurs distincts.

La société PAREDES est titulaire du marché relatif au lot n°2 « produits d’hygiène, ouate et savon », notifié le 27 novembre 2018 pour une durée d’un an renouvelable trois fois et pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.

Cette entreprise titulaire a fait part à la Ville de difficultés économiques liées au contexte de pénurie sans précédent faisant suite à la crise sanitaire. Elle a démontré et justifié que l’année 2021 est marquée par des hausses multiples, incontournables et imprévisibles des prix des matières premières. Les indices comme l’ICIS (plastique) et le NBSK (ouate) augmentent fortement.

Dans ce contexte, elle sollicite une hausse de prix au titre de la théorie de l’imprévision de 11,50 %, pour 5 produits du bordereau des prix unitaires visés dans le projet d’avenant joint. Ces modifications sont sans impact sur le montant minimum et maximum du marché. En tout état de cause, cette hausse exceptionnelle des articles précités se justifie par un événement extérieur aux parties et imprévisible à la date de signature du contrat. Dans ce contexte, l’avis préalable de la commission d’appel d’offres a été sollicité conformément à l’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et celle-ci a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant. Sur le fondement des articles 139 3° et 140 du décret n°360-2016 du 25 mars 2016, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER la hausse de 11,50 % des 5 produits précités du bordereau des prix unitaires du marché,

- AUTORISER madame le Maire à signer l’avenant correspondant avec la société PAREDES, titulaire du marché n°AO 03/182 afin d’acter de la hausse de 11,50 % des 5 produits du bordereau des prix unitaires du marché susvisé identifié dans l’avenant annexé.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la hausse de 11,50 % des 5 produits précités du bordereau des prix unitaires du marché,

- AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant correspondant avec la société PAREDES, titulaire du marché n°AO 03/182 afin d’acter de la hausse de 11,50 % des 5 produits du bordereau des prix unitaires du marché susvisé identifié dans l’avenant annexé.

7216 - Modification du tableau des effectifs

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que le conseil municipal est appelé à mettre à jour le tableau des effectifs dans le cadre de recrutements en cours. Sont créés ainsi les postes suivants :

• 1 adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 adjoint administratif

• 1 adjoint technique principal de 1ère classe

• 1 assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet de 16h/20h.

Une refonte totale du tableau des effectifs et des emplois est présenté une fois par an et sera joint au budget primitif 2022.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les modifications apportées du tableau des effectifs.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs tel qu’indiqué ci-dessus.

7317 - Mise en place du dispositif pérenne de télétravail

Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que, expérimenté depuis 2020 au sein de la collectivité pour faire face d’abord à la propagation de la Covid-19, le télétravail se définit comme une nouvelle modalité de travail, participant à la modernisation du service public.

La collectivité souhaite pérenniser et fixer le cadre de l’application du télétravail à travers une charte précisant les règles applicables en la matière. La Ville réaffirme son attachement au collectif de travail. Le sentiment d’appartenance à la collectivité et la bonne intégration à une équipe sont nécessaires pour mener à bien les missions de service public. Pour les agents exerçant des missions compatibles avec le télétravail, ce mode d’organisation peut tout à fait devenir régulier, tout en restant minoritaire en temps de travail, et s’ancrera désormais dans le fonctionnement habituel des services.

Les conditions d’exercice du télétravail pour les agents de la Ville et du CCAS, à compter du 1er janvier 2022 sont définies dans la charte qui décrit :

- l’énoncé des principes généraux,

- les conditions d’éligibilité au télétravail ainsi que les missions non éligibles, - les modalités d’exercice du télétravail, fixé à un jour par semaine pour les agents travaillant à temps complet et à deux jours par mois pour les agents à temps partiel ou non complet, - les principes d’exercice du télétravail précisant les obligations du télétravailleur, - l’équipement technique nécessaire à l’exercice du télétravail et mis à disposition par la collectivité,

- les modalités de formalisation de demande, validation et cessation, - le cas particulier du télétravail pour raisons médicales, encadré par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique et notamment l’article 133 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique de juillet 2021 ; Vu l’avis du comité technique du 1er décembre 2021 ;

Vu la charte du télétravail annexée ;

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ADOPTER la charte du télétravail,

- AUTORISER la mise en œuvre du télétravail selon les modalités définies par la charte susvisée à compter du 1er janvier 2022.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la charte du télétravail,

- AUTORISE la mise en œuvre du télétravail selon les modalités définies par la charte susvisée à compter du 1er janvier 2022.

7418 - Mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un élu

Madame le Maire explique que dimanche 28 novembre 2021, Guy CAUCHE assurait la présidence du bureau de vote situé sous le préau de l’école maternelle de la Gravière, 24 avenue de Limburg, dans le cadre du référendum consultatif organisé par la Ville. Vers 16h40, un individu est entré dans le bureau de vote. Il s’est mis à hurler et à tenir des propos sur la tenue du scrutin.

Monsieur CAUCHE, en sa qualité de président de bureau, l’a invité à sortir. L’individu a refusé en proférant des menaces et des insultes à son encontre. L’injure portait sur le racisme, des faits de collaboration ou de pédophilie en illustrant son propos avec des personnages historiques ou des personnes connus pour ces faits et dont monsieur CAUCHE aurait été le complice. L’invective associait des gestes de menace en brandissant une arme par destination et d’outrage en exprimant par le mime les mêmes injures précédemment précisées.

Monsieur CAUCHE, conseiller municipal délégué, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la Commune, consécutivement à la plainte qu’il a déposée pour insultes, menaces et outrage à une personne chargée d’une mission de service public.

Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code.

La Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ou le suppléant ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté […]».

A ce titre, la Commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Dans le cas présent, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a souscrit auprès de la SMACL un contrat de protection juridique des agents et des élus.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- ACCORDER à monsieur Guy CAUCHE, conseiller municipal délégué, la protection demandée et la réparation qui en résulte, tant pour la procédure de 1ère instance, d’appel et, le cas échéant, de cassation,

- AUTORISER madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment la déclaration de ce dossier à l’assureur de la Ville, pour la prise en charge.

75M. CAUCHE : En ma qualité d’élu j’ai déposé plainte mais il faut que j’associe à cette plainte mon collègue élu, monsieur RODRIGUEZ, sans oublier les assesseurs bénévoles et notamment une jeune fille de 18 ans qui participait pour la première fois aux élections et qui a été très choquée par cette agression verbale. Le personnel municipal a été également insulté et aussi les Fidésiens électeurs présents qui ont également fait l’objet d’insultes et de menaces. J’ajoute mes remerciements ce soir à tous les élus pour leur soutien.

MME LE MAIRE : Merci pour ces précisions, monsieur CAUCHE. La protection fonctionnelle vous concerne mais effectivement d’autres personnes ont été impliquées et cette situation a été très impressionnante pour tout le monde.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCORDE à monsieur Guy CAUCHE, conseiller municipal délégué, la protection demandée et la réparation qui en résulte, tant pour la procédure de 1ère instance, d’appel et, le cas échéant, de cassation,

- AUTORISE madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment la déclaration de ce dossier à l’assureur de la Ville, pour la prise en charge.

76MME LE MAIRE : J’avais prévu de parler largement de La Métropole de Lyon mais comme il est un peu tard, nous le ferons au prochain conseil municipal ou lors d’une commission car je pense qu’il est intéressant de faire le point sur des votes qui ont lieu au conseil de La Métropole. Nous ne verrons pas tout parce qu’il y a des dizaines de délibérations mais nous traiterons des principales. Je souhaite faire deux interventions importantes sur une actualité qui s’est passée ces jours-ci. Ma première intervention concerne le conseil syndical du SAGYRC qui s’est réuni vendredi 10 décembre et qui a mis à délibération, pour notre commune, le principe de lancement du PAPI 3 (Programme d'Action de Prévention des Inondations). Le PAPI concerne toutes les actions visant à réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. C’est un contrat entre l’État et les collectivités compétentes en matière de protection des inondations. Je précise que la collectivité qui a la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations) est La Métropole de Lyon. C’est une compétence qui lui a été donnée par la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) mais elle a décidé de la déléguer au syndicat SAGYRC. Au travers du PAPI il s’agit de traiter la protection des inondations de manière globale, c’est-à-dire de gérer les crues et tous les aléas des inondations, cela signifie ralentir l’arrivée de l’eau……………….. coupure micro ………………… les ouvrages de protections hydrauliques avec les fameuses retenues sèches et ouvrages de traitement de crues qui nous concernent. Il y a aussi les champs d’expansion, par exemple, mais un PAPI ce n’est pas que cela, c’est aussi toutes les actions visant à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires, la limitation de l’urbanisation des zones inondables, les plans de sauvegarde. Tout cela est à prendre en compte dans l’urbanisme aujourd’hui, ce qui est le cas sur notre commune. C’est aussi améliorer la prévision et la culture du risque en informant les populations des risques d’inondation lorsqu’elles demeurent près d’une rivière et cela, sous forme d’une information préventive. D’ailleurs sur notre commune, nous avons installé des repères de crues à certains endroits de l’Yzeron.

Le président du SAGYRC, monsieur Jean-Charles KOHLHAAS, a mis au vote le PAPI 3 c’est-à- dire la démarche de lancement et ce n’est pas anodin puisque c’est l’acte qui arrête le PAPI 2 ce qui paraît logique. Sauf que le PAPI 2 était le programme d’action qui prévoyait notamment la réalisation des ouvrages écrêteurs de crues destinés à protéger les populations oullinoise, fidésienne, tassulinoise et franchevilloise qui étaient concernées, les communes situées plus haut étant moins exposées aux risques d’inondation. Cette délibération qui a été prise est très importante puisqu’elle signe l’arrêt du projet des ouvrages écrêteurs de crues sauf à Tassin puisqu’apparemment il n’y aurait pas de problème mais seulement à Francheville… Depuis le début du nouveau mandat et de la nouvelle majorité métropolitaine au SAGYRC, on entend dire que rien n’a été fait pendant des années par les anciens élus. Au contraire, des travaux très importants ont été réalisés puisque c’est dans le cadre de cette protection des inondations qu’ont été élargies les berges de l’Yzeron à Charbonnières, Oullins, Sainte-Foy, Tassin et actuellement à Francheville. Ce qui est important c’est que tous les ouvrages qui ont déjà été réalisés, permettent de protéger d’une crue trentennale qui correspond à environ 90 m³ d’eau par seconde. En matière d’inondation, il y a deux façons d’estimer les crues : par le débit du courant, en m³ par seconde et en calculant la probabilité d’occurrence. Une crue trentennale signifie qu’il y a une possibilité sur 30 qu’elle se produise chaque année. La crue centennale, c’est donc un risque sur 100 qu’elle se produise chaque année. On a pensé pendant longtemps que la crue centennale était virtuelle mais on s’aperçoit qu’elle ne l’est plus. Il faut savoir que la crue centennale est le niveau de protection qui avait été décidé dans le PAPI précédent. Il y avait donc une forte ambition politique, de la part des élus, de protéger avec ce niveau de crue. Ce PAPI 2 a été labellisé par l’État qui a décidé, dans ce cadre-là, de financer sa part avec un plan de protection pour 45 M€ environ, sachant que notre ville règle 247 000 € de participation chaque année. Les retenues sèches sur Francheville et Tassin permettaient justement d’avoir une protection contre les crues centennales. À l’époque, les élus avaient véritablement compris quelle était leur responsabilité dans tous les sens du terme : politique, moral et juridique, vis-à-vis des populations qui étaient menacées. Ils avaient compris la philosophie de ce qu’est un syndicat : la solidarité. Cette solidarité existait donc entre toutes les communautés de communes et les communes qui s’étaient mises d’accord pour protéger notamment les populations d’Oullins et de

77Sainte-Foy-lès-Lyon, sans oublier la protection centennale entièrement assumée et défendue devant l’État.

Cette délibération marque la volonté de la nouvelle majorité métropolitaine de ne pas réaliser l’ouvrage de protection notamment à Francheville. Je ne trahis rien en disant que je ne suis pas étonnée puisque les élus en place au SAGYRC ont fait campagne électorale contre ces ouvrages de retenues sèches et le maire de Francheville également qui s’est donc prononcé contre. Pour Sainte-Foy-lès-Lyon et Oullins, je parle de concert avec ma collègue maire madame POUZERGUE, c’est un vrai renoncement pour la protection des populations et c’est une remise en cause totale de la protection centennale.

Dans la démarche du PAPI 3 qui nous a été proposé au vote, aucun engagement n’a été pris par cette nouvelle majorité en matière de protection des inondations ; personne n’a demandé de limiter, par exemple, à la crue trentennale, cinquantennale ou centennale… Il n’y a rien eu du tout. Il n’y a eu aucune action concrète qui permettrait de protéger les populations. La décision de la nouvelle majorité écologiste du SAGYRC c’est qu’il faut apprendre à vivre avec la rivière. Et tant pis pour les personnes qui sont inondées et de plus, on dira que c’est la faute des maires qui ont autorisé les constructions et pourtant il y a bien longtemps que la prévention de protection des inondations ne nous permet plus de le faire et que tout est pris en compte dans l’urbanisme, y compris le ruissellement des eaux, etc. Voilà les solutions qu’on nous propose : prévoir des équipements individuels, c’est-à-dire des sacs de sable, établir des champs d’expansion sauf qu’il n’y en a pas sur notre territoire, acheter les maisons… Ce dernier point peut prendre des années et la crue centennale a le temps de survenir, même plusieurs fois par an. Lorsqu’on dit qu’il faut apprendre à vivre avec la rivière et qu’il faut se contenter de protections individuelles, qu’il n’y a pas besoin de prendre un engagement pour mieux protéger, je pense que c’est oublier que les populations risquent leur vie et leurs biens. Je fais partie du Bureau du SAGYRC et lorsque je soulève ces problèmes, il m’est répondu que bien entendu on va protéger des vies mais que cela n’oblige pas à faire un barrage et que les sinistrés auront le temps de quitter les lieux avant que ce soit grave. Pour les biens, on me dit que ce n’est pas une priorité et qu’après tout, tant pis... Mais une maison c’est tout le projet d’une vie, c’est le patrimoine que l’on transmet à ses enfants. On le voit lorsqu’il y a des catastrophes, des grands incendies, il y a des vies qui sont en jeu parce que les habitants ne quittent pas leur maison, ils veulent à tout prix la protéger, à leurs risques et périls. Donc vouloir protéger son patrimoine est une réalité de vie et on ne peut pas dire que ce n’est pas important. Je ne dis pas qu’au SAGYRC on ne souhaite pas protéger les personnes mais il n’y a aucun engagement à ce sujet. Concernant ce PAPI, nous avons rencontré les services de la préfecture et la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), vendredi 10 décembre. La préfecture est très claire à ce sujet et déclare que le PAPI est à l’initiative des collectivités (le SAGYRC pour notre commune), ce n’est pas l’État qui l’impose. C’est bien la collectivité qui demande, par délibération, le lancement d’une telle démarche. La préfecture précise que la finalité du PAPI est portée par la collectivité dont les élus décident de l’ambition. Ce n’est pas l’État qui prend la décision de protéger, ce sont les élus qui doivent décider de l’ambition portée par ce dispositif. Ensuite l’État accompagne la collectivité sur les actions qu’elle propose pour les labelliser. Lorsque les actions sont labellisées cela signifie que l’État valide cette protection des inondations et la finance. C’est important de le savoir car actuellement nous avons une majorité métropolitaine au SAGYRC qui ne s’engage sur rien, qui déclare voir ce qu’il sera possible de mettre en place et nous dit qu’une décision sera prise par la suite... Alors que la préfecture nous précise bien que nous serons accompagnés sur ce que nous avons décidé. Depuis plus d’un an, nous demandons au président du SAGYRC de nous dire quelle est sa volonté politique, quelle est son orientation pour le PAPI. Il y a donc de grandes divergences entre le SAGYRC et la préfecture.

Pourquoi en arrivons-nous à ce stade ? Je suis tout à fait d’accord pour qu’une démarche de protection des inondations intègre la réglementation de protection de l’environnement. Cette réglementation est tout de même très sévère et comprend la fameuse loi ERC (Éviter-Réduire- Compenser) : on évite de détruire, on réduit ce que l’on veut détruire et si on détruit, on compense. Dans le cadre de l’ancien PAPI, ce travail de compensation n’a pas eu lieu. Évidemment le président actuel du SAGYRC nous dit qu’il faudrait compenser environ 18 hectares parce que 6 hectares vont être enlevés (espèces protégées, bois et défrichements compris). Ce

78n’est pas du tout ainsi que cela doit se dérouler. Une étude précise aurait dû être menée avec la préfecture pour travailler sur la compensation qui n’est pas si systématique que cela mais rien n’a été fait. Pour les populations concernées, je regrette que le président du SAGYRC n’ait pas été au terme de cette démarche et n’ait pas demandé un avenant au PAPI 2, ce qui nous aurait permis de travailler cette compensation. Il y a vraiment cette divergence entre le SAGYRC qui déclare ne pas pouvoir compenser parce que de toute manière, nous n’avons pas les espaces pour le faire alors que la préfecture nous dit qu’on ne compense pas forcément tout à côté ni même dans le périmètre. Tout doit pouvoir se discuter. Les techniciens de la préfecture déclarent que tout est possible et le SAGYRC dit qu’il faut voir ce qu’il est possible de mettre en place. C’est donc un jeu de dupes mais maintenant c’est terminé, je ne veux plus travailler de cette façon. Je regrette cette situation car il y a des habitants qui sont soumis à des risques importants puisqu’on sait que cette crue centennale arrivera un jour. C’est un véritable renoncement et un manque de courage politique de ne pas s’engager. Vendredi, j’aurais préféré entendre le président du SAGYRC dire qu’il était contre les barrages par rapport à sa vision de protection de l’environnement ou dire au contraire, qu’il était pour les barrages. Ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu, on nous a dit : « Nous allons voir ce qu’il est possible de faire et nous déciderons après ». Cette réponse est tout à fait contraire à l’esprit d’un PAPI qui doit être à l’initiative des collectivités et des élus qui prennent le courage de décider d’une protection contre les inondations et qui informent l’État de ce qu’ils souhaitent mettre en place.

Pour ma part, c’est un vrai mécontentement de voir un tel renoncement et c’est une vraie déception vis-à-vis du manque de courage politique devant des gens qui risquent leur vie et leurs biens. Sur internet, sous «PAPI », vous trouverez toutes les informations à ce sujet mais vous ne verrez aucune action concrète, tout reste flou et sans engagement politique. Bien sûr, le maire de Francheville et les associations concernées ne souhaitent pas de retenues sèches sur leur commune et de ce fait nous sommes en litige avec eux. Je rappelle ce qu’a déclaré à la presse, monsieur RANTONNET, maire de Francheville : « J’utiliserai tous les moyens légaux et illégaux pour que ces barrages ne se réalisent pas ». Donc je pense qu’une prise de position et un engagement de la part du président du SAGYRC auraient été essentiels pour les populations. Au moment de l’élection de monsieur KOHLHAAS à la présidence du SAGYRC, ma collègue madame POUZERGUE a pris la parole en disant : « On sait que vous ne le ferez pas. Vous êtes contre, admettez-le aujourd’hui. Ayez le courage politique d’admettre que vous remettez en cause la crue centennale ». Il n’y a rien eu et nous avons perdu un an. Par contre le SAGYRC a lancé une démarche de concertation du nom de Concert’Eau à laquelle j’ai accepté d’assister ainsi qu’aux séminaires d’élus le samedi matin d’une durée de 5H00 avec des post-it et des gommettes… Je ne plaisante pas... On parle de protection des inondations ! J’y ai participé ainsi que monsieur BARBIER de l’association AGUPE et des Fidésiens. J’ai parlé de la concertation pendant un an et tout cela pour ne pas aller jusqu’au terme. On nous avait dit que la décision pour finaliser ce PAPI serait prise en mars 2022. Le 10 décembre il nous est présenté alors que nous savons que les responsables se sont déjà exprimés dans la presse au mois de novembre pour dire que la retenue sèche de Francheville ne se ferait pas. En réunion, nous avons pu entendre : « De toute façon quoi que vous fassiez, je m’en fous et je ferai ce que j’ai à faire ». Je considère que c’est l’échec de la méthode de concertation. Le 10 décembre j’aurais souhaité que l’on acte la fin de la démarche de concertation qui est un échec. Pendant ce temps, nos habitants sont inquiets à chaque fois qu’il pleut.

Je siège au SAGYRC malheureusement pas au titre métropolitain mais de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ce qui signifie que je ne peux pas voter puisque c’est du domaine de la protection des inondations avec compétence de La Métropole. Il faut savoir que chaque conseiller siégeant au SAGYRC pour La Métropole, a six voix et les communes n’en ont qu’une. Je n’accuse pas la nouvelle majorité puisque cela a été décidé après la loi MAPTAM et pour que La Métropole soit majoritaire. Avant le vote du PAPI, monsieur KOHLHAAS a tout de même eu conscience qu’il fallait nous remettre une feuille de route reprenant tout ce que je viens de vous dire mais en plus flou. Je voulais vous tenir informés ce soir parce que cela marque une rupture fondamentale sur ce qui avait été engagé depuis des années pour un montant de 247 000 € par an et sur le renoncement politique de protection des personnes sur des crues centennales.

79Monsieur DUMOND, qui est mon suppléant au SAGYRC, connaît bien le problème. Il sait toute la difficulté aujourd’hui de faire prendre en compte la dimension engagement de protection contre les inondations.

Ma deuxième intervention concerne le SYTRAL dont les statuts ont changé : c’est maintenant un établissement public local et plus un syndicat. Le 14 décembre au matin, nous avons passé deux délibérations sur les contributions financières et sur ses nouveaux statuts. Le SYTRAL se nomme désormais AOMTL (Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais). Vous savez que le périmètre de l’AOMTL n’est pas celui de la Métropole. Il est plus large puisqu’il couvre 73 communes du département du Rhône. Si vous avez lu la presse, vous avez pu voir que le nombre de sièges pourvu à l’opposition métropolitaine a largement diminué. Si monsieur BERNARD, président de La Métropole de Lyon, président du SYTRAL et donc de l’AOMTL, avait appliqué la proportionnelle l’opposition aurait obtenu 10 sièges et comme il ne l’a pas fait, nous n’avons eu que 7 sièges au SYTRAL, ce qui est déjà bien. Mais maintenant nous passons à 4 sièges seulement. Pourquoi ? Parce que si nous restons à 7 sièges, il y a des minorités de blocage. Il l’a d’ailleurs dit de vive voix : « Si je prends pas ce risque, mes projets ne passent pas ». Cela a entraîné une grande solidarité entre les groupes d’opposition puisque, je le redis, il y avait 7 sièges d’opposition au SYTRAL. Le groupe auquel j’appartiens, Les Républicains et la société civile avait 4 sièges et les trois autres appartenaient à trois groupes qui en avaient un seul chacun. Les quatre groupes ont décidé, par solidarité, de refuser la proposition de monsieur BERNARD de ne proposer qu’un seul siège. Et tout cela, nous l’avons appris trois jours avant le vote. Je vous parle de cela car nous avons toujours notre inquiétude sur le transport par câble et au printemps prochain, nous allons remettre la décision à l’AOMTL. Apparemment, on s’est assuré d’avoir une majorité pour faire passer quoi ?… Je ne le sais pas et je suis en droit de me poser la question sur les projets qui pourraient nous impacter directement et pour lesquels notre décision n’est pas prise en compte puisque nous ne sommes pas l’autorité compétente. Et quid des métros ? Que va-t-il se passer ? La consultation sur les quatre lignes de métro dont la création de la ligne E sur l’est lyonnais est terminée. Les résultats sont très surprenants : les projets A et C sont abandonnés. Restent concernées l’extension de la ligne B (Rillieux-Caluire) et la création de la ligne E sur l’ouest. Ce qui est surprenant c’est que les abandons de projets ou les maintiens sont liés au nombre de voyageurs alors que avions déjà les chiffres... Nous étudierons cela plus précisément ces prochains jours lorsque nous aurons tous les résultats. Notre territoire est bien entendu concerné et en tant que conseillère métropolitaine de l’ouest lyonnais, je suis évidemment attentive mais les Fidésiens aussi puisqu’ils s’étaient largement prononcés pour prioriser le métro E. C’est donc une consultation à suivre qui s’est terminée le 15 décembre et dont nous avons déjà certains résultats aujourd’hui.

Voilà les deux sujets importants que je voulais partager avec vous.

MME LATHUILIÈRE : Je ne veux pas défendre les écologistes, ce n’est pas mon but même si je peux apprécier leur position politique. Madame le Maire, je comprends bien tout ce que vous dites mais au sujet de la proportionnelle, je précise qu’ils ne la revendiquent pas à 100 %.

MME LE MAIRE : Il me semble que passer de 4 à 7 élus est une remise en cause totale, même de la représentation proportionnelle à 25 %. Je vous rappelle que le groupe Les Républicains est le plus important de La Métropole, en nombre de conseillers. Il y a une majorité métropolitaine qui est l’addition de plusieurs groupes mais LR, en lui-même, reste le groupe le plus important. Vous ne pouvez pas m’empêcher de penser que le but était de ne pas avoir les voix. Je n’ai aucune leçon à recevoir de ceux qui se disent leaders de la concertation et de la démocratie. Ce qui m’ennuie vraiment ce sont les leçons de morale et le mépris. Il faut que cela cesse ; il faut prendre des engagements et assumer ses décisions politiques. Monsieur KOHLHAAS n’a absolument pas assumé politiquement la remise en cause de la crue centennale. On peut être d’accord ou pas mais il faut afficher clairement ses décisions politiques. En tout cas j’ai toujours affirmé mes convictions et je ne me suis jamais réfugiée derrière la réglementation de la loi pour prendre une décision. Ici, c’est ce qui est en train de se produire : on brandit la loi ERC pour renoncer à la crue centennale. Ce n’est pas vrai, la loi ERC n’a pas été travaillée finement avec la préfecture sinon

80nous aurions pu peut-être y arriver et c’est bien dommage pour les habitants car le nouveau PAPI va être mis en place et nous n’en connaissons pas les bases.

MME LATHUILIÈRE : Je suis tout à fait d’accord. Je voulais simplement dire, vous l’éprouvez ici et nous également, que lorsque nous avons besoin d’une majorité pour faire passer nos orientations, il faut trouver le moyen d’y parvenir.

MME LE MAIRE : Je ne comprends plus la démocratie ni la représentation des territoires… Je ne peux pas entendre ça ! Pas de votre part, madame LATHUILIÈRE ! Je pense que vous n’êtes même pas convaincue de ce que vous dites. On ne peut pas accepter cela de la part du président de la Métropole de Lyon, c’est un des hommes politiques les plus importants sur la scène des collectivités locales en France. En agissant ainsi on maintient une méthode bulldozer, sans se préoccuper des habitants et nous en sommes les premières victimes, vous le savez très bien.

QUESTIONS DIVERSES :

MME LATHUILIÈRE : Le 8 décembre dernier, au conseil de la Métropole, 15 communes sur 59 ont adhéré à la Charte des communes sans perturbateur endocrinien. Parmi celles-ci, il y a Bron, Écully, Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Genis-Laval, Francheville… Il n’y a pas Sainte-Foy-lès-Lyon et je voudrais savoir pourquoi ?

MME LE MAIRE : Je ne suis pas dans cette démarche et pour l’instant, vous pouvez voir qu’il n’y a que 15 communes qui ont signé cette charte. Cela va peut-être changer mais nous devons l’étudier plus précisément. Ce qui me gêne ce sont les grandes intentions et j’aimerais bien que nous allions un peu plus loin. Vous savez que nous faisons aussi des efforts et que nous avons pris des décisions importantes pour améliorer l’environnement sur notre commune.

MME LATHUILIÈRE : Vous avez vu que les communes que j’ai citées sont de différents groupes politiques et qu’elles ont acté un plan d’action et non pas de grandes théories.

MME LE MAIRE : Oui, il s’agit d’un plan d’action général qui a été acté. Effectivement c’est une adhésion transpartisane, on peut le dire mais cela n’a rien à voir. Et vous voyez bien que nous ne sommes pas dans des positions politiciennes ou partisanes. C’est simplement un choix pragmatique et à ce jour je ne le signe pas.

MME MIHOUBI : Au sujet des ateliers proposés sur la vie associative de notre commune, nous voudrions avoir un petit retour.

M. CAUCHE : Suite à des problèmes d’emploi du temps, nous n’avons pas encore eu le temps d’échanger avec l’organisme pour vous faire un compte rendu mais nous allons nous en occuper. Je reviendrai également sur les engagements que j’ai pris, notamment pour la mise à jour du fichier associatif. En effet nous allons le travailler, comme je l’ai dit, à condition que les informations nous parviennent et pour cela nous solliciterons les différentes associations communales.

MME LE MAIRE : Dès que nous aurons un retour de l’organisme accompagnant, nous vous ferons un retour en commission.

MME MIHOUBI : Est-ce qu’il y aura une précision concernant la mise à disposition des locaux existants pour les associations ? Est-ce que ce sera pris en compte ?

MME LE MAIRE : Actuellement, je pense que nous ne pouvons pas faire mieux. Tout est gratuit et mis à disposition des associations. Il n’y aura pas de changement à ce sujet à moins que vous pensiez à autre chose.

81MME LATHUILIÈRE : Il s’agit notamment d’une demande de l’association Kidijeux qui se trouve dans des locaux trop exigus.

M. CAUCHE : Effectivement cela a été évoqué et comme je l’ai dit, nous devons arbitrer car les demandes de la part des associations sont multiples. Il y a également des associations sportives qui ont besoin de locaux et qui doivent faire du transport de matériel, etc.

MME GIORDANO : Je fais partie du conseil d’administration de Kidijeux. Cette association n’est pas en manque de locaux car la Maison Communale des Bruyères (MCB) leur en met beaucoup à disposition. Ils étaient à Chantegrillet, nous les avons placés en-dessous de l’accueil de jour sur une surface de deux appartements. Nous comprenons bien qu’ils voudraient un local différent pour faire du prêt de jeux aux familles, etc mais nous avons réglé le problème en créant un service de prêt de jeux individuels à la MCB le samedi matin. Nous ne pouvons pas tout faire et je trouve que, parfois, il serait bien de remercier. Cette association est très bien installée dans ses locaux et j’aimerais bien un peu plus de reconnaissance.

MME LE MAIRE : Nous suivons Kidijeux depuis sa création. Nous ne les avons jamais laissés en panne de locaux et nous les avons même privilégiés sur certains créneaux et c’est tout à fait normal. Cette association voudrait des locaux à usage exclusif ce qui est compliqué, cela se fera peut-être plus tard. Si nous pouvons en libérer, nous le ferons mais il ne faut pas oublier un point fondamental c’est que cette association souhaite rester sur le quartier des Provinces.

MME BOIRON : À propos du groupe que madame LATHUILIÈRE représente, je suis choquée car vous êtes là, à regarder votre nombril à propos de petites choses comme les travaux d’énergie de l’école de La Gravière qu’on ne fait pas assez rapidement ou autre chose concernant telle association, etc. Madame le Maire, vient d’expliquer un problème majeur avec le SAGYRC et à long terme qui concerne notre territoire et les Fidésiens, pas seulement par rapport à la vie de quelqu’un mais par rapport à un projet de vie. Là, c’est le silence, on passe vite dessus pour ne contrarier personne et il n’y a aucun affichage de la part de votre groupe politique. C’est votre groupe politique qui aujourd’hui, nous met dans une situation compliquée que ce soit sur les moyens de transport, sur certaines délibérations, etc. Nous n’avons jamais l’avis de votre groupe... Défendez les projets que votre groupe politique portent. Au minimum reconnaissez, dans cette instance en tant que Fidésiens, que peut-être cette majorité n’a pas complètement tort ! Je n’arrive pas à comprendre... Tout est défendable mais dites-nous quelque chose. C’est le même discours que nous avons eu sur le référendum, le SYTRAL et sur les transports et c’est toujours le néant. Vous faites preuve d’un manque d’idée, de position claire dans ce contexte qui concerne tout de même nos concitoyens qui se sont largement exprimés sur ce problème de transport. Ils nous font souvent confiance et s’adressent à nous tous pour être protégés et défendus. Je reste vraiment étonnée de votre intervention sur des petits détails et pas sur des sujets importants tels que je viens de citer. Je trouve inadmissible ce manque de manifestation, de réponse et de commentaire à ce qui vient d’être dit par madame le Maire concernant le SAGYRC, le SYTRAL. Merci.

MME LE MAIRE : Je vous comprends, madame BOIRON.

MME LATHUILIÈRE : Madame BOIRON, je vous comprends mais permettez-moi de répondre. Je n’étais pas au courant de ce dont madame le Maire vient de nous rendre compte. J’entends tout à fait ce qu’elle dit et je le reçois comme tel mais il nous faut un temps de réflexion pour nous positionner et pouvoir répondre. J’ignorais ce changement de stratégie de la part du SAGYRC. Ici nous sommes dans les questions diverses et en principe, on n’aborde pas de grands sujets c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas enchaîné suite à l’intervention de madame le Maire. Mais nous parlerons certainement du projet SAGYRC et Yzeron, bien sûr.

M. BARRELLON : Madame LATHUILIÈRE, vous dites que vous ne saviez pas… Vous n’avez pas lu la presse à propos des barrages écrêteurs ? Vous plaisantez ?

82MME LATHUILIÈRE : Je sais parfaitement ce qu’il y a dans la presse à ce sujet mais je ne connaissais pas l’histoire du PAPI 2 et du PAPI 3.

MME BOIRON : Madame LATHUILIÈRE, moi non plus, je ne connaissais pas les PAPI 2 et 3. Mais cela ne m’empêche pas d’être étonnée de votre réaction. Je change de sujet pour dire que je n’ai jamais vraiment entendu ce que votre groupe pense du transport par câble. Et pourtant, là- dessus, je pense qu’il n’y a aucun doute et que nous avons tous les mêmes informations et la même connaissance. Je peux comprendre que vous n’ayez pas connaissance de tout ce dont madame le Maire a parlé au sujet du SAGYRC mais, dans votre orientation politique, je pense que vous avez certaines informations parce que c’est votre groupe politique qui les porte, hors territoire Métropole ou sur notre territoire.

MME LE MAIRE : Puisqu’il n’y a pas d’autres questions de la part des conseillers, la séance est donc levée à 23H30.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année !

83OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, il est rendu compte des décisions prises par Madame le Maire :

N° Date Objet Commentaire

59 21/10/21

Remboursement d’un

reliquat d’indemnisation

d’un sinistre imputable à la

Ville du fait de l’application

d’une franchise

d’assurance de 400 euros

Faits : véhicule endommagé par une projection de

cailloux lors d’une opération de tonte

Prise en charge assurance : 354,13 euros

Reste à la charge de la Ville : 400 euros (franchise)

60 21/10/21

Remboursement d’un

reliquat d’indemnisation

d’un sinistre imputable à la

Ville du fait de l’application

d’une franchise

d’assurance de 400 euros

Faits : véhicule endommagé par une projection de

cailloux lors d’une opération de tonte

Prise en charge assurance : 403,62 euros

Reste à la charge de la Ville : 400 euros (franchise)

61 04/11/21

Vérification et

maintenance : sécurité

incendie – extincteurs, lot

n°1 – Avenant n°1

Titulaire : INEO

Montant : inchangé

Evolution des conditions de facturation en précisant

les conditions de paiement pour mettre en place une

facturation différenciée entre le CCAS et la Ville

62 04/11/21

Vérification et

maintenance : sécurité

incendie – extincteurs, lot

n°2 – Avenant n°1

Titulaire : APS

Montant : inchangé

Evolution des conditions de facturation en précisant

les conditions de paiement pour mettre en place une

facturation différenciée entre le CCAS et la Ville

63 04/11/21

Prestation d’enquête

concernant la perception de

l’action municipale et du

projet de téléphérique -

Signature

Titulaire : IFOP

Montant : 13200 HT euros, prix global et forfaitaire.

Marché ordinaire

64 22/11/21

Utilisation des crédits pour

dépenses imprévues –

sinistre 14 boulevard des

provinces

La Ville a souhaité prendre en charge une partie des

nuitées d’hôtel pour le relogement transitoire des

familles qui ne seraient pas prises en charge par les

assurances des sinistrés. Décision est prise de

régler 2 723,30 € TTC.

65 22/11/21

Régie de recettes du

Conservatoire de musique

et de danse – modification

de la régie

Modification de la régie afin d’ajouter un nouveau

mode de recouvrement des recettes en lien avec la

mise en place d’un site internet permettant aux

usagers de payer en ligne.

8466 29/11/21

Utilisation des crédits pour

dépenses imprévues –

provisionnement

recouvrement compromis

La perspective de recouvrement d’états de restes

antérieurs à 2019 (d’un montant de 7 500 €) étant

compromise, il faut constituer une provision sur le

chapitre budgétaire 68 (compte 6817).

67 02/12/21

Travaux de rénovation et

d’amélioration des

installations de chauffage

de la MJC – Signature

Titulaire : Entreprise MOOS

Montant : 43 919,53 € TTC, prix global et forfaitaire.

Marché ordinaire

68 02/12/21

Acquisition, installation et

maintenance de panneaux

d’information lumineux –

Signature

Titulaire : Charvet Industries

Montant maximum : 213 000 € HT pour la durée

totale de 4 années.

69 09/12/21

Remplacement de

l’infrastructure de

virtualisation des serveurs

et maintenance – Signature

Titulaire : Orange Business Services

Montant : 132 671,23 € TTC (Tranche ferme +

Tranche optionnelle n°1 + Tranche optionnelle n°2)

Marché à tranches optionnelles

70 09/12/21

Fourniture de DVD et de

périodiques pour la

bibliothèque municipale –

lot n°1 « DVD

documentaires et de

fiction » – Signature

Titulaire : ADAV

Montant maximum annuel 15 000 € HT

Accord-cadre à bons de commande pour une durée

de 1 an renouvelable 1 fois

71 09/12/21

Fourniture de DVD et de

périodiques pour la

bibliothèque municipale –

lot n°2 « Périodiques » –

Signature

Titulaire : France Publications

Montant maximum annuel 15 000 € HT

Accord-cadre à bons de commande pour une durée

de 1 an renouvelable 1 fois

85