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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0229)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108398) / lundi 1er juillet 2024 à 09:18 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES
24-C-0229
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
BONDUES -
CHEMIN SAINT GEORGES - PREJUDICES SUBIS PAR DES PROPRIETAIRES -
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
I. Exposé des motifs
Madame P. et Monsieur G. se sont portés acquéreurs d’une maison sise 3 chemin Saint Georges à BONDUES. Préalablement à cette acquisition, la Métropole Européenne de Lille a indiqué que le secteur était situé en zone d’assainissement collectif, mais non desservi par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d’épuration. Un contrôle de fonctionnement et d’entretien du système d’assainissement non collectif devait être fait par la Métropole Européenne de Lille.
La visite de terrain du 3 décembre 2020 conclut à l’incomplétude de l’installation d’assainissement et donc à sa non-conformité ; la MEL enjoignant alors Madame P. et Monsieur G. à installer une filière d’assainissement complète.
Cette information a conduit les propriétaires à réaliser des travaux d’installation d’un système d’assainissement autonome en mai 2021.
Par courrier du 20 octobre 2021, Madame P. et Monsieur G. ont été informés par la MEL que leur parcelle était, en réalité, desservie par le réseau public de collecte des eaux usées et raccordable à ce réseau.
Les propriétaires ont donc introduit une requête indemnitaire devant le Tribunal administratif de Lille le 18 mars 2022 (n°2202066). Elle vise à la condamnation de la MEL à leur verser une somme de 35 734,70 € TTC au titre de l’intégralité des préjudices subis dont 23 684,70 € au titre des préjudices matériels, et 12 050 € au titre des préjudices immatériels auxquels s’ajoute un montant de 2 500 € de frais irrépétibles.
A la demande des requérants, une démarche transactionnelle avant jugement a été engagée en juillet 2023.
En accord avec l’ensemble des parties, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entre la MEL et les deux propriétaires dans le cadre duquel la MEL s’engage à verser une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 20 224,33 € ; en contrepartie à l’indemnisation d’une partie du préjudice qu’ils estiment avoir subi, les propriétaires s’engagent au désistement de l’instance en cours (n° 2202066). (108398) / lundi 1er juillet 2024 à 09:18 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES
A noter que l’indemnisation sera versée par l’intermédiaire de l’assureur responsabilité civile de la MEL, subrogé dans les droits de la MEL dans le cadre de ce contentieux ; la franchise d’un montant de 1 500 € restant à la charge de l'établissement.
Compte tenu de l’intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable, il est proposé d’accepter le protocole ainsi négocié.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Européenne de Lille, Mme P. et M. D.
2) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 500 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ