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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0229)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90831) / mardi 28 juin 2022 à 12:19 1 / 2 RESSOURCES - - --
22-C-0229
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
COMMUNICATION AUX MEMBRES DU CONSEIL - CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES (CRC) - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT (SPLA) "LA FABRIQUE DES
QUARTIERS"
La société publique locale d’aménagement « La Fabrique des quartiers » a été créée en 2010, à l’initiative de son actionnaire principal, la Métropole Européenne de Lille (73 %). Elle a été constituée pour prendre en charge la requalification des quartiers d’habitat dégradé, sur un territoire métropolitain particulièrement concerné par cette problématique.
Ses principales opérations s’effectuent dans le cadre de concessions attribuées par ses actionnaires qui en supportent les risques. Dans un tissu urbain dense, elles consistent à aménager des emprises déconstruites pour y édifier des habitations neuves et à céder, ainsi qu’à assurer la rénovation et la réhabilitation de logements préexistants.
I. Rappel du contexte
La Chambre Régionale des Comptes Hauts de France, dans sa séance du 1er mars 2022, a arrêté le rapport d'observations définitives sur la gestion de la SPLA La Fabrique des quartiers concernant les exercices 2016 à 2020. Ce contrôle a porté sur la gouvernance, la gestion, la situation financière ainsi que l’exercice des missions de la société.
II. Objet de la délibération
En application de l'article L243-6 du code des juridictions financières, l'exécutif de la Métropole Européenne de Lille communique le rapport d'observations définitives à son assemblée délibérante du mois de juin 2022.
Ce rapport d’observations définitives ainsi que les réponses de la société et de la MEL sont joints en annexe du rapport.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte du rapport. (90831) / mardi 28 juin 2022 à 12:19 2 / 2 RESSOURCES - - --
2) D’imputer Choisissez un élément. d’un montant de XXXXX € TTC aux crédits Choisissez un élément. au Choisissez un élément. en section Choisissez un élément. ;
3) D’imputer Choisissez un élément. d’un montant de XXXXX € TTC aux crédits
Choisissez un élément. au Choisissez un élément. en section Choisissez un
élément..
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT