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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0229 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0229)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, #signature#

(89071) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0229

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU BUREAU

HALLUIN -

SITE CUSTOMAGIC - CONVENTION CADRE D'INTERVENTION FONCIERE 2007- 2014 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE DE

PORTAGE FONCIER - RACHAT PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE A

L'EPF

I. Rappel du contexte

Le site CUSTOMAGIC sur la commune d'HALLUIN a fait l’objet d’une convention opérationnelle avec l’EPF Hauts de France, validée par délibération, n° 09 C 0072 en date du 13 février 2009 et signée le 16 avril 2009 pour une durée de 5 ans. Celle-ci a été prorogée à plusieurs reprises par avenants de l'EPF et les délibérations successives de la MEL n°s 13 C 071 du 13/12/2013, 16 C 0120 du 01/04/2016 et 18 C 088 du 23/02/2018, jusqu'au 16 avril 2019.

II. Objet de la délibération

L'EPF a acquis ce tènement foncier d'une superficie d'environ 2,7 hectares, le 1er juillet 2010, pour un montant de 2 850 000 €.

La convention opérationnelle prorogée jusqu'au 16 avril 2019 devait permettre la cession du site à NOTRE LOGIS, retenu lors d’un appel à projet, pour la réalisation d’un programme de logements.

Bien que les travaux de démolition et de dépollution aient été totalement réalisés en 2012-2013 par l'EPF et adaptés au projet de logements, l'existence d'un plan de prévention des risques inondation a fortement contraint cette opération, qui a dû être repoussée à plusieurs reprises. La découverte, fin d'année 2019 d'une zone humide et ses impacts sur le projet, ainsi que la situation sanitaire liée au COVID-19, n'ont pas permis de régulariser la vente entre l'EPF et NOTRE LOGIS.

C'est pourquoi, la MEL doit procéder au rachat à l'EPF du site CUSTOMAGIC (parcelles cadastrées section AC n°s 467 et 1069 pour 27 729 m²), au prix de 702 484,76€ HT soit 842 624,69 € TTC. La MEL ayant déjà versé deux appels de fonds d’un montant de 135 409,53 €, cette somme est à déduire du prix total à verser, soit la somme totale de 707 215,16 € TTC, ainsi que les frais de notaire estimés à 20 000 €. La MEL pourra procéder à une rétrocession à un aménageur.(89071) / vendredi 29 avril 2022 à 14:29 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Le prix de rachat du site CUSTOMAGIC est conforme à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État qui a été sollicité par la Métropole européenne de Lille en date du 17 janvier 2022.

Il convient également d'abroger la délibération d'autorisation de cession entre l'EPF et NOTRE LOGIS n° 19 C 0363 du 28 juin 2019.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de procéder au rachat du site CUSTOMAGIC - parcelles cadastrées section AC n°s 467 et 1069 pour 27 729 m², situé sur la commune d'HALLUIN. Le prix de 702 484,76€ HT soit 842 624,69 € TTC, proposé par l'EPF est accepté par la MEL. La MEL ayant déjà versé deux appels de fonds d’un montant de 135 409,53 €, cette somme est à déduire du prix total à verser, soit la somme totale de 707 215,16 € TTC. Il convient d'y ajouter les frais de notaire estimés à 20 000 €. Le transfert de propriété interviendra lors de la signature de l’acte authentique dressé par notaire. Le vendeur conservera la jouissance du bien jusqu’au paiement intégral du prix de la vente par la métropole européenne de Lille entre les mains du notaire ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 727 215,16 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte s'y rapportant ;

4) d'abroger la délibération de cession entre l'EPF et NOTRE LOGIS n° 19 C 0363 du 28 juin 2019.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ