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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 annexe eau suez rapport annuel du delegatairedspsuez step digne les bains 2025
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 annexe eau suez rapport annuel du delegatairedspsuez step digne les bains 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement,
D —. os
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© SUEZ
/ Benjamin Croiget
REÇU EN PREFECTURE LL
le.08/19/2826 à Application agréée E-keqabte com n
39 DE-004-200067437-20260930-14_ 30003202
service de l’ assainissement
DIGNE-LES-BAINS
Rapport annuel du délégataire 2025 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) MTTREÇU EN PREFECTURE 1
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 3/96
Sommaire
| Synthèse de l’année . . . . . . . .
1.1 Contexte national : les faits marquants de l'année ................................... 7 1.2 Contexte national : les évolutions à venir.................................................. 8 1.3 Votre contrat : l'essentiel de l'année ....................................................... 12 1.4 Votre contrat : les chiffres clés ................................................................ 13
| Présentation du service . . . . . . .
2.1 Le contrat ................................................................................................ 17 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 20 2.2.1 Les biens de retour ............................................................................................... 20
| Qualité du service . . . . . . . .
3.1 Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 25 3.1.1 La pluviométrie ..................................................................................................... 25 3.1.2 La conformité du système de collecte ................................................................... 25 3.2 Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 26 3.2.1 Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 26 3.2.2 L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 28 3.2.3 Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 31 3.2.4 La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 32 3.3 Le bilan de la relation client ..................................................................... 38 3.3.1 Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 38 3.3.2 Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 38 3.3.3 Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 39
| Comptes de la délégation . . . . . . .
4.1 Le CARE.................................................................................................. 43 4.1.1 Le CARE .............................................................................................................. 43 4.1.2 Le détail des produits ............................................................................................ 45 4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 46 4.2 Les reversements .................................................................................... 55 4.2.1 Les reversements à la collectivité ......................................................................... 55 4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 56 4.3.1 La situation sur les installations ............................................................................ 56 4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 59 4.4.1 Le renouvellement ................................................................................................ 59
| Votre délégataire . . . . . . . . .
5.1 Notre organisation ................................................................................... 64 5.1.1 La Région ............................................................................................................. 64
| Annexes . . . . . . . . . . .
6.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 71 6.1.1 La synthèse des évolutions réglementaires .......................................................... 71 6.1.2 Les évolutions réglementaires .............................................................................. 71 MTTREÇU EN PREFECTURE 1
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1 | Synthèse de l’année
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1.1 Contexte national : les faits marquants de
l'année
Un modèle de financement fragilisé
En matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, les territoires français sont confrontés à de fortes pressions, amplifiées par les évolutions réglementaires, le changement climatique et des préoccupations citoyennes croissantes. Alors que notre pays a bâti, au fil des décennies, un service public d’eau et d’assainissement robustes, reconnu internationalement grâce à des avancées technologiques majeures, sa résilience est aujourd’hui mise à rude épreuve. Ces dernières années, la fréquence inédite des épisodes de sécheresse, de canicule, de submersions côtières et de fortes pluies a fait apparaître des impacts durables sur le cycle de l’eau, les milieux naturels et la biodiversité, ainsi que des tensions croissantes sur la disponibilité de la ressource, entraînant des conflits d’usage et compliquant la gestion des eaux potables, usées et pluviales. Cette crise, la population l’a désormais bien intégrée, 72 % des Français estiment que la qualité de l’eau potable se dégrade, et 44 % perçoivent l’accès à cette ressource comme un problème majeur.
Parallèlement, alors que 80 à 90% des coûts des services publics d’eau et d’assainissement est fixe, plusieurs facteurs convergents mettent en péril leur pérennité et, par conséquent, notre capacité collective à maintenir un niveau de qualité conforme aux attentes et aux défis : • La sécheresse de 2022 et le Plan eau impulsé dans la foulée par le gouvernement fixant notamment un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 ont durablement conduit à une baisse des consommations. Si cette évolution est très vertueuse pour l’environnement, elle révèle l’inadéquation d’un financement basé principalement et dans les mêmes proportions que les coûts fixes sur les volumes consommés ; • Les fluctuations inflationnistes pèsent sur les coûts, mais leur répercussion tarifaire par les formules de révision reste partielle et différée ;
• La réaffectation d’une partie des redevances des agences de l’eau vers le budget général a retiré au secteur des centaines de millions d’euros, aggravant un sous-investissement chronique (environ 3mds d’€/an pendant 5 ans), uniquement pour rattraper le retard en matière de renouvellement des réseaux et de modernisation des infrastructures ; • L’empilement réglementaire en cours et à venir accroît les coûts de traitement et d’exploitation ;
• Les effets du changement climatiques sont prégnants et imposent une vision de long terme et une nouvelle approche basée sur les risques et l’adaptation à travers de nouveaux investissements
• Les pollutions émergentes, très présentes médiatiquement, tant sur le plan de l’eau potable que des eaux usées contribuent à un climat de défiance de la part des usagers qui se disent en majorité prêts à assumer une facture en augmentation
• Les gains de productivité réalisés depuis vingt ans par les collectivités et les opérateurs laissent aujourd’hui peu de marges résiduelles.
Conformément aux préconisations de la FP2E, il est urgent de prendre des décisions structurantes pour préserver l’eau comme bien commun : maintenir la logique « l’eau paye l’eau », diversifier les ressources (subventions ciblées à l’investissement, financements mixtes, obligations vertes, mobilisation systématique des fonds européens tels que le FEDER), appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur et considérer l’inévitable augmentation du prix de l’eau. Parallèlement, des dispositifs sociaux ciblés doivent protéger les ménages vulnérables.
Sur le plan contractuel, des contrats pluriannuels, indexés sur la performance et mieux partagés en termes de risques, sont nécessaires pour restaurer la prévisibilité. Les gains opérationnels nécessaires pour limiter la pression tarifaire ne pourront être obtenus que par des politiques larges d’investissement : télé-comptage généralisé, asset management, efficience énergétique et digitalisation. Repenser dès maintenant le modèle de financement est indispensable pour garantir la soutenabilité financière, la résilience environnementale et l’accès universel à l’eau. FP2E
LES ENTREPRISES
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Note de position —- Nouvelle réglementation Amiante
Janvier 2026
L] REÇU EN PREFECTURE !
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1 | Synthèse de l’année
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1.2 Contexte national : les évolutions à venir
De nombreuses modifications en cours ou à venir du cadre législatif et réglementaire amèneront à faire évoluer le cadre contractuel des contrats.
Travaux de voirie - Amiante
La nouvelle réglementation amiante applicable au 1er juillet 2026 impactera fortement le secteur de l’eau et de l’assainissement.
La FP2E a récemment publié une note de position sur cette nouvelle réglementation, disponible à l’adresse : https://www.fp2e.org/outils-pour-la-profession/ et que nous reproduisons ici in extenso.
Conformément à la réglementation, l’activité Eau en France de SUEZ proposera les aménagements nécessaires aux contrats, les solutions permettant de réduire les coûts et une stratégie d’accompagnement de la collectivité.
La nouvelle réglementation amiante est une avancée pour la protection et la prévention des risques pour les riverains et intervenants. Sa mise en œuvre implique une modification des conditions opérationnelles d’intervention dont les surcoûts doivent être pris en charge par les donneurs d’ordre et propriétaires d’infrastructures.
Contexte :
La Fédération professionnelle des entreprises de l'eau a pris note de la publication de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté est nouveau et vient achever le corpus réglementaire associé au décret de 2017. Ce renforcement de la réglementation amiante dans les travaux de voirie et réseaux, imposera à compter du 1er juillet 2026 de faire réaliser une recherche d’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers et notamment dans les voiries et réseaux avant la réalisation de tous travaux.
Cette recherche doit être menée dès lors que le donneur d'ordre, le maitre d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis, n’ont pas fourni d’informations ou que les informations consignées dans les documents de traçabilité ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’être concernés par les travaux. Les repérages prévus par cet arrêté, concernent aussi bien les enrobés que les réseaux (curage et toute intervention sur la structure des ouvrages) et devront être réalisés par des opérateurs formés et réalisés de manière conforme aux exigences fixées dans la norme NF X 46-102 : novembre 2020. A défaut de la réalisation de ces repérages en amont des travaux, et notamment lors des interventions urgentes, la réglementation indique que les travaux devront être réalisés comme si la présence de l'amiante était avérée.
La Fédération rappelle que le propriétaire de l’ouvrage a la responsabilité de transmettre en amont aux intervenants les informations précises sur la présence d’amiante dans les voiries ou réseaux, et doit à ce titre en réaliser la cartographie détaillée.
En effet, à défaut, les intervenants seront contraints de faire réaliser en amont les analyses nécessaires ou, en cas d’urgence, d’intervenir comme si la présence d’amiante était avérée, ce qui occasionnera des surcoûts élevés.
Impacts pour la profession :
La réglementation impactera plusieurs aspects pour la profession et le secteur de manière générale : L] REÇU EN PREFECTURE !
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1 | Synthèse de l’année
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- Economique : augmentation des coûts des repérages et des travaux. - Santé publique et santé des travailleurs : protection du public comme des opérateurs lors de travaux sur des ouvrages ou voiries amiantées.
- Réactivité : les rapports de repérage sont fournis au plus tôt sous 7 jours minimum (et ce en cas d’urgence).
- Communication : avec les riverains (risques perçus du fait d’interventions d'agents portant des équipements de protection (masques respiratoires, combinaisons).
- Contrats : interaction avec les autres obligations contractuelles (obligations contractuelles sur les rendements, obligations sur la réactivité en cas de fuite, ...)
- Organisationnels : liés à la capacité à disposer du nombre d’agents et encadrants (y compris les sous- traitants) formés selon la sous-section 4, prêts à intervenir. Ces nouveaux éléments réglementaires et normatifs vont entraîner des surcoûts très importants pour la profession. L’estimation est de l’ordre de 600 M€/ an pour les entreprises délégataires comme les régies. Ces surcoûts sont liés aux coûts de repérage (carottages et analyses en laboratoire), aux contraintes d’interventions (formation des intervenants et encadrants, équipements de protection, modes opératoires spécifiques, délais de réalisation des repérages et de production des rapports d’analyse, durée de réalisation des travaux) et à la gestion des déchets (ségrégation et traitement des déchets).
Dans ce contexte, la FP2E rappelle que les entreprises de l’eau se préparent à répondre aux implications de cette nouvelle réglementation, mais qu’elles ne doivent pas en supporter les surcoûts.
Il convient donc d’adapter les contrats (en cours ou en négociation) afin de tenir compte de l’ensemble des impacts de cette réglementation
Evolutions réglementaires du marché de l’électricité
Le marché de l’électricité a connu depuis le 1er janvier 2026 des modifications structurantes d’origine législative :
- La disparition du tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) : Ce tarif réglementé, qui représentait environ 55% des consommations électriques des métiers de l’eau et de l’assainissement était très compétitif à 42 €/MWh dans un marché de fourniture qui a évolué entre 65 et 250 €/MWh entre 2022 et 2025.
- La modification de la fiscalité liée à l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE ou TICFE) avec la fin du bouclier tarifaire et de nouvelles règles d’accès aux taux réduits.
Ces modifications impactent fortement le coût de l’électricité nécessaire aux services d’eau et d’assainissement.
L’analyse menée par le cabinet Xerfi conjointement avec l’INSEE démontre que, compte tenu du poids de ces réformes dans la structure de consommation électrique des services d’eau et d’assainissement, les indices de l’INSEE qui mesurent l’évolution moyenne du marché, ne permettront pas de répercuter intégralement cette hausse.
Cette divergence entre ces indices et l’évolution des coûts conduira les formules d’indexation des tarifs à ne plus refléter fidèlement cette l’évolution, ce qui viendra modifier l’équilibre économique des contrats.
Il conviendra, suivant les préconisations de l’INSEE, de corriger les formules d’indexation des contrats.
Réforme anti-endommagement
La réglementation relative aux interventions à proximité des réseaux de transport et distribution, aussi appelée réglementation anti-endommagement ou construire sans détruire, a pour objectif principal de prévenir les dommages aux réseaux et les conséquences que ces dommages peuvent entraîner sur la sécurité des personnes exécutant les travaux, la sécurité des riverains des réseaux, la protection de l’environnement, et la continuité des services apportés par ces réseaux. Cette réglementation, dans son ensemble, impose aux exploitants de réseaux une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations DT/DICT faites par les responsables de projets et les exécutants des travaux, ainsi qu’une anticipation des situations de crise afin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide que possible. , REÇU EN PREFECTURE L
le Bus iu/ 2026
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1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2025 10/96
Depuis le 1er janvier 2026, les réponses aux DT/DICT des réseaux non sensibles en zone urbaine, doivent être en classe A de précision (avec un fuseau d’incertitude de 40 cm) pour l’ensemble des réseaux.
Plusieurs possibilités permettent de répondre à cette obligation.
• Répondre à partir d’une cartographie en classe A des réseaux
• Mettre en œuvre des solutions ponctuelles au moment de la réception de la demande de DT/DICT sous un délai de 15 jours, avec géoréférencement au fil de l’eau de la zone concernée, ou uniquement via un marquage-piquetage
En outre, les réponses à ces DT/DICT/ATU doivent utiliser les PCRS (Plan de Corps de Rues Simplifié) comme fond de plan.
Ces nouvelles obligations modifient le cadre contractuel des interventions et ont un impact significatif sur l’équilibre économique des contrats.
Le cas échéant, en fonction des modalités de cartographie en classe A déjà réalisées ou envisagées par chaque Collectivité, il convient d’étudier les évolutions contractuelles nécessaires à la mise en place de solutions spécifiques ainsi que leur financement.
Infrastructures Numériques : disparition programmée des technologies 2G, 3G et cuivre
Les opérateurs de communication ont, avec l’accord de l’ARCEP décidé de supprimer les technologies de communications 2G, 3G et cuivre entre 2026 et 2030 au profit de la généralisation de technologies plus récentes (4G et 5G dans le domaine mobile et fibre dans le domaine filaire). Les métiers de l’eau et l’assainissement utilisent de nombreux objets connectés, tant pour la mesure des informations sur les réseaux et les usines, que pour le pilotage à distance des installations. Or, les capteurs et automates reposent majoritairement sur les technologies qui seront supprimées par les opérateurs. Ces technologies étant les seules jusqu’à aujourd’hui à assurer la couverture nécessaire. C’est le cas en particulier des capteurs sur le patrimoine enterré et de ceux positionnés sur les sites isolés.
Dès lors, il convient, pour assurer la continuité des services d’eau et d’assainissement, de procéder à un renouvellement partiel des équipements du patrimoine des Collectivités. Par conséquent, une modification des plans contractuels de renouvellement des équipements est nécessaire.
Ces modifications tiendront compte à la fois :
• de l’urgence de renouvellement, notamment pour les technologies 2G s’arrêtant au cours de l’année 2026,
• de l’intégration du module communicant au sein de l’équipement et la possibilité de dissocier le capteur du modem,
• du choix de la Collectivité de passer à des technologies plus récentes pour favoriser le développement de la cybersécurité,
• de l’existence du renouvellement de ces équipement au sein des plans de renouvellement actuels.
Après arbitrage, il conviendra de trouver les solutions permettant de financer ces renouvellements contraints par cette évolution exogène.
Facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique entre professionnels à compter de septembre 2026 imposera aux délégataires du service public de l’eau une mise en conformité technique et organisationnelle de leurs systèmes de facturation, afin de répondre aux exigences de formats normalisés, de sécurité des données et de transmission via des plateformes agréées par l’État, ainsi qu’aux obligations de transmission électronique des données de facturation et de TVA à l’administration fiscale.
Cette évolution représente des contraintes techniques et financières importantes, liées à l’adaptation des outils informatiques existants, aux investissements nécessaires et à la conduite du changement, dans un contexte de maîtrise des charges.
Sa mise en œuvre entrainera une hausse du coût de la relation clientèle qu’il conviendra d’intégrer dans l’économie du service. L] REÇU EN PREFECTURE !
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1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2025 11/96
Cybersécurité NIS 2
La connectivité des installations industrielles permet leur pilotage optimisé et une meilleure performance. Le développement de cette connectivité s’accompagne d’un accroissement des risques liés à la cybersécurité et au piratage informatique.
Face à ces risques, la commission européenne a décidé de renforcer massivement la cybersécurité dans un grand nombre de secteurs d’activité en Europe, dont l’eau potable et l’assainissement. Les états membres avaient jusqu’au 17 octobre 2024 pour transposer la directive européenne NIS 2 (2ème version de la directive Network & Information Security) dans leur droit respectif. Les échéances parlementaires et gouvernementales ont retardé ce projet de loi qui pourrait se concrétiser en 2026. La déclinaison en droit français de cette directive va a priori venir en complément de la loi de programmation militaire et en substitution de loi NIS, qui ne concernent qu’un nombre restreint de grands systèmes critiques. La plupart des services seront concernés par cette nouvelle règlementation afin de protéger le patrimoine industriel ainsi que les opérations et les services associés. La mise en conformité consécutive à cette nouvelle règlementation impliquera des investissements et des coûts d’exploitations complémentaires à ceux déjà engagés par Suez Eau France pour garantir un 1er niveau de cybersécurité. L REÇU EN PREFECTURE !
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1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2025 12/96
1.3 Votre contrat : l'essentiel de l'année
Campagne de mesure des PFAS sur les stations d’épuration urbaines d’une capacité nominale
≥ 10 000 équivalents - habitants :
Le sujet des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) est devenu un enjeu majeur de santé
publique et de protection de l’environnement. Ces composés sont très persistants, peuvent se
bioaccumuler et présenter des effets toxiques à faibles concentrations.
Dans ce cadre, l’arrêté du 3 septembre 2025 impose aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une
campagne d’identification et d’analyses de 22 PFAS dans les eaux en entrée (point A3) et en sortie
(point A4) des stations d’épuration urbaines d’une capacité nominale ≥ 10 000 équivalents- habitants.
Cette campagne doit comporter, avant le 31 décembre 2026, trois mesures de type bilan-moyen 24
heures aux points A3 et A4. Ces mesures doivent être espacées d’au moins un mois et effectuées dans
des conditions représentatives du fonctionnement normal de la station. En cas de pics d’activité, au
moins une des trois mesures doit correspondre à une période de pic. Les analyses doivent être réalisées
selon des méthodes analytiques adaptées en laboratoire accrédité.
Le 19 février 2026, le ministère de la Transition Ecologique a soumis à la consultation du public un projet
d’arrêté qui a pour objet d’ajouter le TFA (acide trifluoroacétique) à la liste de substances à surveiller
obligatoirement. Pour faciliter la mise en œuvre de cette modification, deux des trois mesures, a minima,
seraient concernées par l’analyse du TFA, et la date limite de réalisation de la campagne de surveillance
serait reportée au 30 juin 2027. Le TFA est une substance PFAS à très courte chaîne, plus soluble et
plus mobile dans l’environnement. Il peut être émis directement dans l’environnement par les sites
industriels qui le synthétisent ou l’utilisent pour leur production. Il est également un métabolite de
certaines substances chimiques utilisées dans des usages divers (industriels, protection des végétaux,
médicaments, etc). Le TFA peut donc se retrouver dans divers compartiments de l’environnement (eau,
air, sols, etc). Il n’est pas un marqueur spécifique des eaux usées, mais peut néanmoins y être retrouvé.
Le présent projet d’arrêté modificatif prévoit également de demander aux services en charge de la police
de l’eau de publier sur leurs sites internet les résultats de la surveillance.
Suez se tient à la disposition de votre Collectivité pour tout éclairage technique et réglementaire sur ces arrêtés. En tant qu’exploitant, Suez est susceptible, si votre Collectivité désire lui confier cette prestation, de réaliser les campagnes de prélèvements permettant de remplir cette obligation.
Technique :
Les principaux enjeux de l’année sont les suivants :
1) Réduction des eaux claires parasites (ECP) :
La mise en service du déversoir d’orage en tête de station (A2), a été effective en 2020. Le manuel d’autosurveillance doit être modifié dans ce sens avec les données techniques de l’ouvrage. L’intégration de cet équipement dans le périmètre d’exploitation de SUEZ doit faire l’objet d’un avenant.
2) Programme de renouvellement contractuel
Le détail des renouvellements se trouve au chapitre investissement contractuel.
L’optimisation du renouvellement est un levier économique important permettant d’optimiser aussi le prix du service. Pour acter ce point, la signature d’un avenant est nécessaire. NES
L] REÇU EN PREFECTURE
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1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2025 13/96
1.4 Votre contrat : les chiffres clés
820 mm de pluie
1 195 MWh d'énergie électrique facturée
126 T MS de boues valorisées en filière compostage
165 T MS de boues valorisées en filière épandage agricole
1 398 148 m³ d'eau traitée par le STEP de DIGNE
Prix du service :
1,9741 € HT/m³ sur la base de la facture 120 m³ MTTREÇU EN PREFECTURE 1
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2 | Présentation du service
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2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Désignation Date de prise d’effet Date d’échéance Objet
Contrat 18/07/2008 18/07/2033 Contrat de concession
Avenant n°1 19/10/2009 18/07/2033
Avenant n°1 :
- Modification des termes du contrat : rythme de reversement des subventions, prise en charge de travaux non prévus, définition de la « mise en eau », exploitation de l’ancienne station.
Depuis l’été 2012
La Collectivité et la SEERC échangent sur la nécessité d’un avenant au contrat de concession afin de prendre en compte un déficit de facturation des unités de logement et afin d’anticiper l’application de l’article 39.8 du contrat en cas de déficit d’assiette de facturation.
Le 21 Août 2012
La Collectivité et SEERC ont partagés les éléments suivants :
- Partage du constat de déséquilibre économique en défaveur
de SEERC (déficit d’assiette),
- Accord sur la nécessité d’un avenant,
- Volonté de la Collectivité de réaliser un audit technique et
financier indépendant.
Le 19 Mars 2013 Première réunion économique avec les bureaux d’études missionnés par la Collectivité
Le 26 Mars 2013
Présentation des conclusions du bureau d’études Stratorial Finances : - Constat partagé du déséquilibre économique en défaveur de
SEERC (déficit d’assiette),
- Accord sur la nécessité d’un avenant,
- Pistes de rééquilibrage économique évoquées à évaluer
Le 22 Mai 2013
Réunion de négociation avec la Collectivité et étude de scénarios d’optimisation du contrat (réduction des charges facturées par la Collectivité à SEERC, optimisation des renouvellements, ingénierie tarifaire, redevance pluviale, perception par SEERC de la prime pour épuration),
Le 30 Mai 2013
Réunion de négociation avec la Collectivité et étude de scénarios d’optimisation du contrat (réduction des charges facturées par la Collectivité à SEERC, optimisation des renouvellements, ingénierie tarifaire, redevance pluviale, perception par SEERC de la prime pour épuration), rachat de tout ou partie des investissements réalisés par SEERC.
Le 30 Juillet 2013
Réunion d’échange Collectivité / SEERC actant une nouvelle fois le consensus sur les charges et les recettes du contrat. Volonté de la Collectivité de négocier un accord mais incapacité de cette dernière de trouver une majorité au conseil municipal pour signer un quelconque avenant.
Le 22 Janvier
2014
En l’absence d’accord sur la rédaction d’un avenant, la SEERC a demandé à la Collectivité en charge de la facturation l’application des termes du contrat (hors rétroactivité sur 2013) ce qui n’empêche en aucun cas la poursuite des discussions avec la nouvelle municipalité.
Le 17 Mars 2015
Réunion d’échange Collectivité / SEERC avec présentation des nouveaux interlocuteurs Collectivité, permettant la réalisation d’un historique des différents échanges. RECU EN PREFECTURE
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 18/96
Le 20 Juin 2017 Nouveaux échanges sur un projet d’avenant ou sur la rupture anticipée du contrat
Le 18 Juillet 2017
Simulations économiques communiquées par Suez sur les 2 opportunités souhaitées par la Collectivité (avenant ou rupture anticipée du contrat)
Le 20 Avril 2018 Réponse au courrier du 18 Juillet 2017 et demande d’éclaircissements sur les 2 scénarii envisagés (avenant ou rupture anticipée)
Le 17 octobre
2018
Réunion de travail sur les pistes d’un avenant au contrat ou conditions de résiliation anticipée
Le 15 novembre
2018 Envoi par SUEZ du compte rendu de la réunion du 17 octobre 2018
Le 13 février 2019
Réponse de la Collectivité sur les échanges du 15 novembre et demande d’une baisse tarifaire de 12,5 cts HT/m3 et contestation du montant de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
Le 23 mars 2019
Rappel de la proposition d’avenant de Juillet 2017 dont les conditions permettaient une baisse de 2% du tarif.
Calcul de l’impact de la proposition d’avenant de la Collectivité de Février 2019 demandant, toutes conditions identiques à notre proposition d’avenant, une baisse tarifaire de 10% du tarif.
Accord de Suez pour travailler sur un objectif de baisse tarifaire de l’ordre de 10% mais cette baisse doit s’accompagner de contre parties complémentaires à travailler.
Justification et confirmation du montant de l’indemnité de résiliation anticipée. L REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 19/96 L REÇU EN PREFECTURE !Î
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"1 Ap£ KA ION apré [4 ka te com F
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2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 20/96
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans Les articles R3131-1 et R3131-2 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
• Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
• LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues
Commune Site Année de mise en service Capacité de traitement (Eq. hab)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 2010 35 000 L REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 21/96 MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2026
ion agrée gate com
EEE EE REÇU EN PREFECTURE
le |: iu/ 2026
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 23/96
| Q ualité du service MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2026
ion agrée gate com
EEE EE L] REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
L Application agréée E-legalte com n
993 _DE-004-200067457-20260930-14 30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 25/96
3.1 Le bilan d'exploitation du système de
collecte
3.1.1 La pluviométrie
• LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE
Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm) 496,6 795 936 820 - 12,4%
3.1.2 La conformité du système de collecte
Les données de ces indicateurs doivent être fournies par la collectivité en charge du réseau d’Eaux Usées.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2022 2023 2024 2025
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm) L] REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
L Application agréée E-legalte com n
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 26/96
3.2 Le bilan d'exploitation du système de
traitement
3.2.1 Le fonctionnement hydraulique
• LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement.
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³)
Commune Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 096 577 1 372 952 1 433 753 1 354 615 - 5,5%
Total 1 096 577 1 372 952 1 433 753 1 354 615 - 5,5%
• LES VOLUMES DEVERSES EN TETE DE STATION (A2)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes déversés en tête de station.
Volumes déversés en tête de station (en m³)
Commune Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 35 647 96 129 98 093 77 016 - 21,5%
Total 35 647 96 129 98 093 77 016 - 21,5%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2022 2023 2024 2025
m³
Volumes collectés en entrée du système de traitement (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains L] REÇU EN PREFECTURE !
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n Application agréée E-legalte com n
99 _DE-004-2000674357-20260930-14 30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 27/96
Il existe 3 surverses sur la station d’épuration :
- En amont du poste de relèvement principal de la STEP : les débits supérieurs à 1250 m3/h vont au milieu naturel
- En amont du traitement biologique par surverse d’un bassin d’orage de 1500 m3. Au-delà d’un débit acceptable de 500 m3/h sur le traitement biologique, les effluents sont dirigés (après prétraitement) vers un bassin d’orage
- Egalement, un déversoir d’orage a été installée en amont de la station d’épuration par la Communauté de communes en 2020.
Les déversements en tête de station surviennent principalement en temps de pluie. Les volumes déversés par temps de pluie sont en lien direct avec la pluviométrie observée. Cela indique que la STEP reste très impactée par des eaux claires parasites et surtout les eaux claires météorologiques se retrouvant dans le réseau d’assainissement collectif. En effet, des surverses en entrée de STEP peuvent être constatées pour des pluies inférieures à 12mm.
La collectivité poursuit de son côté les travaux de réduction d’eaux claires parasites sur le réseau de la commune.
A noter que le déversoir d’orage installé par la communauté de communes en 2020 et qui comptait pour plus de 50% du volume des déversements en temps de pluie a été modifié par la communauté de communes en novembre 2024. Cette modification a apporté un bénéfice direct sur la diminution des déversements en tête de station (98093 m3 en 2024 VS 77016 m3 en 2025)
• LES VOLUMES BY-PASSES SUR LA STATION D'EPURATION (A5)
Volumes by-passés (en m³)
Commune Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 0 0 0 0 -
Total 0 0 0 0 -
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
2022 2023 2024 2025
m³
Volumes déversés en tête de station (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains L] REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 28/96
• LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel.
Volumes traités (en m³)
Commune Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 101 675 1 378 314 1 421 327 1 398 148 - 1,6%
Total 1 101 675 1 378 314 1 421 327 1 398 148 - 1,6%
3.2.2 L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, …
• LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station.
Charges entrantes (kg/j)
STEP Digne-Les-Bains 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DBO5 764,9 696 893,2 1032,6 955,8 - 0,07%
DCO 2 061,6 1 978 2 372 2 282,8 2 963,2 29,8%
MES 1 046,2 894 1 151,5 1089,2 1 736,9 59,5%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2022 2023 2024 2025
m³
Volumes traités au niveau du système de traitement (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains L REÇU EN PREFECTURE !Î
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"1 Ap£ KA ION apré [4 ka te com F
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3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 29/96
Charges entrantes (kg/j)
STEP Digne-Les-Bains 2021 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
NTK 216,6 215 232,1 225,5 237,5 5,3%
P total 23,4 29,2 27,8 27,7 29,5 6,5%
La charge reçue en 2025 sur la STEP de DIGNE est en moyenne de 956kg DBO5/j soit une charge équivalente à environ 15933 EH.
Cela représente 46% de la capacité nominale admissible sur la STEP terme de charge.
• LES APPORTS EXTERIEURS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative des apports extérieurs (hors réseau de collecte) : graisses, matières de vidange, matières de curage, …
Apports extérieurs
STEP Digne-Les-Bains Nature 2022 2023 2024 2025
S12 - Apport extérieur en matière de vidange Volume (m³) 794 1 216 1 088 979
S18 - Apport extérieur d'effluents industriels Volume (m³) 291 695 919 4286
• LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de l’exploitation des stations de traitement.
Consommation de réactifs
STEP Digne-Les-Bains Nature Unité 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
S14 - Réactifs utilisés (file "eau") Sels de Fer (FeCl3) kg 37 419 34 654 44 780 55 144 23,1%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue") Polymère kg 17 125 12 890 13 900 15 650 12,6% L REÇU EN PREFECTURE !Î
le Oo; 10/2026
"1 Application agréée E-leqalte com n
939_DE-004-2000674357-20260950-14 30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 30/96
• LA FILIERE BOUE
La production de boues
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station d’épuration.
Production des boues
STEP Digne-Les-Bains 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
MS boues (T) 357,9 362,4 425,4 426,7 0,3%
Production (m³/an) 87 948 96 602 107 527 120 848 12,4%
Siccité moyenne (%) 0,4 0,4 0,5 0,4 - 15,6%
La production de boues réelle est cohérente avec la charge de pollution reçue.
L'évacuation de boues
Evacuation des boues
STEP Digne-Les-Bains Nature Filière 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
S6 - Boues évacuées après
traitement
Masse Boue
(kg)
Compostage
produit
702
060
457
440
461
080
637
980 38,4%
S6 - Boues évacuées après
traitement
Masse Boue
(kg) Epandage
112
700
206
700
165
050
197
290 19,5%
S6 - Boues évacuées après
traitement MS boues (kg)
Compostage
produit
140
970 95 853 94 529
126
210 33,5%
S6 - Boues évacuées après
traitement MS boues (kg) Epandage 98 783 183
670
140
360
164
887 17,5%
L’épandage des boues sèches issues de la serre solaire fait l’objet au préalable d’un planning prévisionnel d’épandage, puis d’un bilan agronomique.
• LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués.
Bilan sous-produits évacués
STEP Digne-Les-Bains Nature Filière 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
S10 - Sable produit Volume (m³) ISDND 19,15 16,7 9,95 17,95 80,4%
S11 - Refus de dégrillage produit Volume (m³) ISDND 13,35 19,15 16,65 7,2 - 56,8% L REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Apt CIO aprés [4 qu te com r
99_DE-004-200067437-20260930-14_30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 31/96
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh)
Commune Site 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 366 100 1 330 828 1 377 359 1 195 072 - 13,2%
Total 1 366 100 1 330 828 1 377 359 1 195 072 - 13,2%
Production des panneaux photovoltaïques 2025 : 34109 kWh
3.2.3 Les interventions sur les stations d'épuration
• LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration
Commune Site Type de
contrôle
Libellé
équipement
Date
intervention
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Disconnecteur
des STEP
disconnecteur
eau potable
21/11/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Equipement
électrique des
STEP
armoire générale
BT V TBTA1
10/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Extincteur des
STEP
extincteurs (x22) 03/10/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
pied potence (2) 10/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
Pied potence 11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
potence
amovible
11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
potence +treuil
(2)
11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
potences (2) 11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
potence treuil (2) 11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
pied potence (2) 11/06/25
DIGNE-LES-
BAINS
STEP Digne-
Les-Bains
Moyen de levage
des STEP
ascenseur 10/12/25 L REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 32/96
• LES AUTRES INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS
Durant l’année écoulée, les ouvrages d’exploitation ont fait l’objet de contrôles réguliers et de maintenance, tant sur le plan de fonctionnement des divers équipements, que sur leurs réglages respectifs. Ces opérations permettent d’optimiser la performance de la station, suivant la variabilité des effluents entrants (concentration et débit) et de fiabiliser l’état des différents équipements.
Les principales opérations réalisées durant l’année sont listées ci-dessous : - Taux de siccité des boues (qui permettent d’optimiser le traitement des boues), - Tests micro méthode sur la DCO, MES, N et P (qui permettent d’ajuster les dosages afin de garantir le traitement optimal),
- Métrologie,
- Vidange des divers moto-réducteurs,
- Pompage des sables,
- Nettoyages à haute pression,
- Audits d’autosurveillance,
- ITV de la canalisation de rejet
- Entretien des climatiseurs
- …
3.2.4 La conformité des rejets du système de traitement REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/18/2826
Appix Mon agrée E ka te com n
260950-14_ 30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 33/96
• L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’autosurveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par les arrêtés du 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024.
Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal NTK 434 15 E T 60 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal P total 67 2 E T 50 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal
T°C
Eau
sortie
25
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Normal N- NH4
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024 Ù REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/18/2826
a Application agréée E-legalte com 1
9393 _DE-004-200067437-20260930-14 30009202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 34/96
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
Le
s-
Ba
ins
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal N- NO2
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal N- NO3
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal DBO 5 2100 25 50 O U 85 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal MES 2324 35 85 O U 90 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
Normal DCO 4948 125 250 O U 75 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024 Ù REÇU EN PREFECTURE Î
le 08/18/2826
L Application agréée E-legalte com n
99 _DE-004-200067437-2026 3350-14 30003202
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 35/96
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
gn
e-
Le
s-
Ba
ins L) REÇU EN PREFECTURE !Î
le Oo; 10/2026
L Ap{ hcation agrée (4 ke te com n
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3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 36/96
• LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant :
Conformité du planning d'analyses
STEP Digne-Les-Bains Paramètres A réaliser Réalisées Retenues Conformité en fréquence
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 DBO5 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 DCO 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 MES 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 NTK 12 12 12 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 P total 12 12 12 Oui
• LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre
STEP
Digne-
Les-
Bains
Par
am
ètre
s
Flux
moy.
Entrée
(kg/j)
Conc.
moy.
Sortie
(mg/l)
Flux
moy.
Sortie
(kg/j)
Rende
ment
moyen
(%)
Nombre
de
dépasse
ments
Nombre de
dépasseme
nts tolérés
Réd
hibit
oire
s
Confor
mité
analytiq
ue
Confor
mité
généra
le
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
DBO
5 955,75 5,83 24,93 97 1 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
DC
O 2 963,23 46,48 198,82 93 0 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
MES 1 736,85 10,72 45,84 97 2 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
NTK 237,51 3,82 13,57 94 0 2 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
P
total 29,54 1,27 4,52 85 0 2 0 Oui Oui L) REÇU EN PREFECTURE !Î
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mn Ap{ hcation agrée [4 qu te com n
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3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 37/96
• LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement.
Conformité annuelle globale
Commune Site 2022 2023 2024 2025
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains Oui Oui Oui Oui L REÇU EN PREFECTURE !Î
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"1 Ap£ KA ION apré [4 ka te com F
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3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 38/96
3.3 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
3.3.1 Le nombre de clients assainissement collectif
Pour répondre à la nouvelle loi de finance de 2024 qui impose l’envoi dématérialisé des factures pour les clients professionnels à partir de septembre 2026, SUEZ Eau France mène des actions de mise en qualité de la donnée pour qualifier au mieux nos clients, en particulier les clients professionnels. Ces actions ont conduit à des reclassifications de clients et donc à des variations sensibles entre 2023 et 2024 des volumes facturés et du nombre d’abonnés à la maille de la classe client.
Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
Particuliers 10 391 11 302 11 108 11881 7,0 %
3.3.2 Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume 2022 2023 2024 2025 N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³) 949 945 950 265 955 657 893845 -6,5% L REÇU EN PREFECTURE !Î
le Oo; 10/2026
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3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 39/96
3.3.3 Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m3, appliqué au volume d’eau consommé.
• LE TARIF
Le tarif
Détail prix assainissement 01/01/2025 01/01/2026 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire Epuration (€/an/abonné) 42,46 41,86 - 1,4%
Montant HT part proportionnelle délégataire Epuration (€/an/m³) 1,5889 1,5353 - 3,4%
Taux de la partie fixe du service (%) 18,21% 18,51% 1,7%
Agence de l'Eau (€/an/m3) (Performance ASS) – Redevance Tiers 0,03 0,09 200,0%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,9727 1,9741 0,1%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,1700 2,1715 0,1%
• LA FACTURE TYPE 120 M3 al de 422.224.040 euros - SIREN 410 034 607 - RCS Nanterre - N° TVA intracommunautaire FR79 4100
SUEZ Eau France
www.toutsurmoneau.fr
Pour nous contacter :
Service Client : © 0977 408 408 )
APPEL NON SURTAXE
du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h
Agence en ligne : www.toutsurmoneau.fr
Urgences 24H/24 : © 0977 401 136 )
APPEL NON SURTAXE
Pour nous écrire :
SUEZ Eau France
SUEZ Eau France - service client
TSA 50001
36400 LA CHATRE
Evolution de votre consommation (m3)
MME M DIGNE LES BAINS ASS 120 M3 RA
Réf. Client
identifiant * 5890
€) suez
MME M DIGNE LES BAINS ASS 120 M3 RADI
RUE SPECIMEN 120M3
04000 DIGNE LES BAINS
SPECIMEN
120 M3 N° F120-0197310
Service des Eaux Usées de Dignes les Bains
Présentation simplifiée
de votre facture
| VOTRE CONSOMMATION
mi
Votre abonnement
Votre consommation 120
Total
Adresse desservie :
RUE SPECIMEN 120M3
04000 DIGNE LES BAINS
Net à payer
Merci de régler cette facture au plus tard le 29 avril 2026
Règlement à réception, sans escompte.
Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime.
Prochain relevé :
E Prochaine facture :
28 Avril 2026
détail au dos
Montant TTC
46,05
214,54
260,59
A Prix Montant Montant to Taux Déta il de votre fa ctu re Quantité Unitaire Consommation Abonnements So € Mr RE 7 Réf, Client : 4074700323- / N° Facture : F120-0197310-1 CHT CHT et autres € HT %
[ COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES | ' ' 226,10 '
ABONNEMENT
Traitement des eaux usées Abt SEF du 01/01/2026 au 01/01/2027 2: 20,93 : ' 4186 : : 10,0 Li L Li ' :
COLLECTE ET TRAITEMENT | ' ! Traitement des eaux usées conso SEF du 01/01/2026 au 01/01/2027 120m: 15353 : 184,24 : ' : 10,0
[ ORGANISMES PUBLICS Î ' ' 10,80 '
AGENCE RHONE MEDITERRANEE CORSE
Performance des systèmes d'asst collectif (Ag Eau) du 01/01/2026 su 01/01/2027 120 mm: 0,09 : 10,80 : : 10,0
TOTAL HT 195,04 41,86 236,90
MONTANT TVA ( 10.0 %) 19,50 4,19 23,69
Total TTC TVA acquittée sur les débits 214,54 46,05 260,59
Net à payer | 260,59 € Tout retard de paiement entraînera des iméréts moratoires sur la base du montant TTC dû, du nombre de jours de retard et du taux d'intérét légal en gueur à la date d'échéance de la facture. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement prévue per l'article D441-5 du Code de commerce s'ajouters.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation
du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact
disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par
courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Altiplano, 4 place de la pyramide, 92800 Puteaux en précisant
votre numéro de client, nom, prénom et adresse.
L] REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
mr Appix MO aqpréve £ quite ce mi n
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2025 40/96 jamin Croizet
REÇU EN PREFECTURE
le Oo; 1u/ 2026
© SUEZ / Ben we t route
DIGNE-LES-BAINS – 2025 41/96
| Comptes de la délégation MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2026
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le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 43/96
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe.
4.1.1 Le CARE Digne Assainissement Concessif
(en application du décret 2005-2386 du 14 mars 2005)
en €uros 2024 2025 Ecart en %
PRODUITS 1 512 693 36,8%
Exploitation du service 1 520 296
Collectivités et autres organismes publics 0
Travaux attribués à titre exclusif -7 603
Produits accessoires 0
CHARGES 1 489 691 6,7%
Personnel 285 492
Energie électrique 137 455
Produits de traitement 53 521
Analyses 5 305
Sous-traitance, matières et fournitures 150 427
Impôts locaux et taxes 52 309
Autres dépenses d'exploitation, dont : 119 178
+ télécommunication, postes et télégestion 4 a | * engins et véhicules 32 236 + informatique 46 281
+ locaux 4 205
Frais de contrôle 22 mn se Contribution des services centraux et recherche 49 919 Collectivités et autres organismes publics D Charges relatives aux renouvellements + fonds contractuel 89 665 Charges relatives aux investissements + programme contractuel 506 307 Charges relatives aux investissements du domaine privé 10 - Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement -6 600 Rémunération du besoin en fonds de roulement 13935
Résultat avant impôt 23 002
Apurement des déficits antérieurs 23
RESULTAT _ 0 0,0%
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
L] REÇU EN PREFECTURE !
le Bus iu/26026
ation agréée E- Mecom
99 _DE-004-200067457-20260930-14 30009202
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 44/96 Digne Assainissement Concessif
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2025
Détail des produits
en €uros 2024 2025 Ecart en %
TOTAL _
Exploitation du service 34,5%
- Partie fixe facturée
- Partie proportionnelle facturée
- Variation de la part estimée sur consommations
- Autres produits (incendie, matières de vidange...)
Collectivités et autres organismes publics -
+ Redevance pour performance des systèmes
‘assainissement collectif
Travaux attribués à titre exclusif 100,0%
- Autres travaux
Produits accessoires 0,0%
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
L REÇU EN PREFECTURE
le Our 10/2826
Mon de E- Mecom
33 _DE-004-200067457-20260930-14 3500093202
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 45/96
4.1.2 Le détail des produits , REÇU EN PREFECTURE !
le Ou; 10/2826
n Application agréée E-egalte com F
39_DE-004-200067437-20260930-14_ 30009202
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 46/96
4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE
RESULTAT D’EXPLOITATION 2025
– Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la
loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
– Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mises à jour le 31 janvier 2006 de la
Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel
partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
– Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière
à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
– Le présent CARE est établie sous la responsabilité de la Société délégataire dans les
termes qui sont les siens.
– La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode
utilisée pour son élaboration.
– Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles
du métier de délégataire de service public :
▪ La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en
personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer
rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
▪ La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de
varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire,
été fixées d’avance pour la durée du contrat.
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2025 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
– C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le
Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont
en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement. L REÇU EN PREFECTURE !
le Gus iu/ 2026
" Appix Mon aéré £ quite ce mi n
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 47/96
– Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à
tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de
l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de
garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La
décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un
des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
– Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation
courante, directes et indirectes.
– La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la
comptabilité.
– Les impôts et taxes, y compris l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés
localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique
et les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
– Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours
de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent
l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y
compris celles des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
– A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
– Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie
électrique, achats d'eau en gros, ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela
a été possible.
– A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances
irrécouvrables et risque de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de
recouvrement liée aux créances ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas
seulement ceux liés à l’existence d’un contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié
pour cette raison. L REÇU EN PREFECTURE !
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4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 48/96
2. Eléments affectés sur une base technique
– Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de
branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par
contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
– Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents
contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques.
C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat
particulier.
– Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
– Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
a) Les frais généraux locaux
– Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de
chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux
autres activités exercées par la région. Le pourcentage de ces charges réparties sur le
contrat au prorata de la valeur ajoutée est donné en annexe A3. Les contrats à valeur
ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux
locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et
incorporel) fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de tiers).
– La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes
imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle,
ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond
à la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de
ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du
contrat par SUEZ Eau France.
b) La contribution des services centraux et recherche
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% ou 4,5% du Chiffre
d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une
information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata
des dépenses de main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés
dans la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES L REÇU EN PREFECTURE !
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4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 49/96
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le
délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine
concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds
contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi
qu’aux obligations de renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût
de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à
garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation
existant au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 200k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »). L REÇU EN PREFECTURE !
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4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 50/96
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par
dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est
contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait
annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne
strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation »
au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le
CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs
que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances
de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée
entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement
engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux
neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire
pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début
du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure
aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est
contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait
annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé
dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui
borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la
dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette
rubrique est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le
délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation. L REÇU EN PREFECTURE !
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4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2025 51/96
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et
les participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être
assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le
résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de
financement dont la valeur est définie en annexe A4.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité
des investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme
suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La
méthode est applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
- soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque
année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût
d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage
et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du
capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) défini
en annexe A5.
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs. Celle-ci
est définie en annexe A5.
- soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en
début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans
le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au
taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être
calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du
contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour
le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du
domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux,
véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par
la somme de deux termes :
• la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée, L REÇU EN PREFECTURE !
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 52/96
• le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien
multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à
4,53%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en
fonction de leur valeur ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des
clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes,
la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération
est basée sur les taux court terme du marché égal à +2,21% (moyenne des taux ESTER de
janvier à novembre 2025) soit 2,71% en position emprunteur (BFR positif) et 2,31% en position
prêteur (BFR négatif).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente
+ 0,83 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 25%.
VI. ANNEXES Digne Assainissement Concessif
Année 2025
A1 - Clés reposant sur des critères physiques
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle / nb heures MO MEDIA Nb d'heures MO des interventions réseau et dientèle 0,00
vas charges ordonnancement usine / nb heure MO Nb d'heures MO des interventions usine 134,00
Affectation charges SIG linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et asst 0,00
Autres produits affermages assainissement Clients sffermage assainissement 10 254,00
Charges branchements assainissement Clients sffermage assainissement 10 254,00
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement Nb de sites télégérés 2,00
Charges Engins spéciaux — seulement Hydrocureurs Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire) 0,00
Nombre d'heures médias sur compte analytique
Charges Engins spéciaux - tous hors hydrocureurs (9502%/9503%/9603%/9604%/9751%/9752%/9753%/9754 0,00
%
Charges épuration ee traités (milliers m3) 1 398 148,00 Charges facturation encaissement Client équivalent 2 051,00 Charges relèvement eaux usées Nombre de postes de relèvement 0,00 Charges réseau eaux usées Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire) 0,00
A2 - Clés reposant sur des critères financiers
Charges logistique Sortie de stock -1 139,13
Charges achat Achats / Charges externes hors achats d'eau -355 861,70
Charges supports aux interventions / MO Charges Personnel imputé en exploitation -134 314,81
Stocs pour BFR Produits hors compte de tiers 2 045 207,59
Répartition des charges de structures travaux Produits travaux facturables 0,00
Les charges de main d'œuvre annexes (participation, retraites et autres) sont réparties sur la base des charges directes de
personnel imputées ou affectées au contrat. Ces dernières représentent 0,79% des charges de l'Entreprise Régionale.
A3 - Calcul de Répartition à la Valeur Ajoutée
Les frais généraux locaux de l'Entreprise Régionale, et la charge relative aux autres éléments du domaine privé corporels et
incorporels sont répartis sur le contrat au prorata de la valeur ajoutée. Les charges réparties sur le contrat réprésentent -1,52% des
charges de l'Entreprise Régionale.
A4 - Taux de financement - Domaine concédé
La valeur de ce taux est égale à : 5,8 %
[
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REÇU EN PREFECTURE
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Application agréée E-legalte com
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 55/96
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la Collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2.1 Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€ HT)
Août 31/08/25 21 232,50
Total annuel 21 232,50 L REÇU EN PREFECTURE 1!
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 56/96
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre « L’inventaire du patrimoine ». Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
4.3.1 La situation sur les installations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Réhabilitation centrifugeuse 2 601,85
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Tuyauterie inox eau industrielle 122,49
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Disconnecteur 1 163,12
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel dégrilleur grossier-cable 1 911,37
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Réhabilitation Manitou 11 941,93
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe relevement eaux brutes BO 9 518,54
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe relevement eaux brutes 1 4 265,74
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe relevement eaux brutes 2 4 265,74
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Réhabilitation surpresseur 2 16 944,53
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Préleveur automatique Bypass 3 945,34
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Mobilier bureau-Fauteuils (x4) 834,83
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Benne dégrillage 8 119,52
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Benne dessablage 8 119,52
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-sonde niveau bypass bassin orage 646,48
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-transmetteur bypass bassin orage 907,71
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Borne recharge électrique VL 5 804,30
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Armoire BT eau industrielle 239,96 er
L] REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com n
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 57/96
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Réhabilitation poste HT-BT 7 055,96
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe doseuse polymère 1 811,18
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Tondeuse 4 970,16
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Motoréducteur pont tournant clarificateur 3 401,97
- 98 592,24 L] REÇU EN PREFECTURE !
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n Application agréée E-legalte com n
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 58/96 L REÇU EN PREFECTURE !Î
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4 | Comptes de la délégation
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4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué • Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
• Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
• Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
• Les investissements du domaine privé concernent des biens appartenant à SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, l’outillage et les équipements, les bureaux, les véhicules, le mobilier, l’informatique, etc., …
4.4.1 Le renouvellement
• LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre « La situation des biens et des immobilisations ». Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 98 592,24
Réseaux 0
Total 98 592,24
• LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service 98 592,24
Total 98 592,24 L REÇU EN PREFECTURE !Î
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4 | Comptes de la délégation
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• LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération 2021 2022 2023 2024 2025
Renouvellement 64 610,08 107 820,09 71 835,44 93 814,66 98 592,24 © SUEZ / Caroline Ablain
REÇU EN PREFECTURE
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ation au 6e E-legalte com
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DIGNE-LES-BAINS – 2025 61/96
| Votre délégataire MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2026
ion agrée gate com
EEE EE Institution financière publique
1 8 7% française, elle exerce des activités
Li 0 d'intérêt général, pour le compte de wieridiam 35,2%
Fonds engagé, avec ses
investisseurs et ses partenaires,
notamment dans la réalisation
d'infrastructures durables
contribuant à améliorer la qualité CAsSsuee de vie des populations *
:ÿz | 4,5% %@ = SUEZ
Actionnariat salarié atteint lors du plan
Go SUEZ conçu par les actionnaires et
mené fin 2022
* Détention de la participation dans SUEZ via SUEZ Holding
0,3% en autodétention
l'Etat et des collectivités territoriales
ainsi que des activités
concurrentielles."
GLOBAL
INFRASTRUCTURE
38,2% | & PARTNERS
de fonds d'inf
indépendant de premier plan au niveau
mondial, spécialisé dans les
investissements dans les secteurs de
l'énergie, des transports, de l'eau et
des déchets."
REÇU EN PREFECTURE L
le |: iu/26026
Application agréée E-legalte com n
3 _ DE-004-2000674#: 50-14 _350003202
5 | Votre délégataire
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Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants. Le Groupe permet à ses clients de fournir l'accès à des services d'eau et de déchets, par des solutions innovantes, circulaires et résilientes. Présent dans 40 pays avec 40 000 collaborateurs, il permet également à ses clients de créer de la valeur sur l'ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. En 2024, SUEZ a fourni de l’eau potable à 68 millions de personnes dans le monde et des services d’assainissement à 44 millions de personnes. Le Groupe a produit 8 TWh d’énergie à partir des déchets et des eaux usées.
SUEZ en chiffres (2024)
➔ 9,2 milliards € de chiffre d’affaires
➔ 10 centres de recherche et d’excellence (dont 8 en France, à Paris, Bordeaux et Lyon) ➔ 1 300 experts (dont près de 300 chez SUEZ Eau France)
➔ 10 000 usines de traitement de l’eau et des déchets dans le monde (dont respectivement 630 usines d’eau potable et 1 905 usines de traitement des eaux usées en France)
Nos métiers et nos savoir-faire contribuent par nature, et depuis toujours, à préserver l’environnement, la santé publique et apportent des services essentiels. Alors que les effets du changement climatique sont partout visibles, que les enjeux en matière de transition énergétique et sociaux sont cruciaux dans un monde fait d’incertitudes, SUEZ s’est engagé dans la mise en œuvre d’une Feuille de Route de Développement durable 2023-2027 centrée sur 3 piliers (climat, nature et social) et 24 engagements concrets qui sont évalués chaque année. Cette feuille de route développement durable vise à renforcer et amplifier notre contribution dans les territoires en structurant nos actions autour d’une ambition commune forte partout où nous opérons.
La raison d’être de SUEZ
« Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun. »
Un actionnariat qui soutient les ambitions du groupe
SUEZ est détenu par un consortium d’actionnaires solides et réputés, résolus à soutenir une stratégie ambitieuse visant à faire du Groupe un leader mondial, agile et innovant dans le domaine des services à l’environnement.
Sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration de SUEZ, lors de sa réunion du 6 juin 2025, a approuvé à l’unanimité la nomination de Xavier Girre au poste de PDG de SUEZ, à compter du 1er juillet 2025. L REÇU EN PREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
33 _DE-004-200067457-20260930-14 3500093202
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2025 64/96
5.1 Notre organisation
5.1.1 La Région
SUEZ
Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de 160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons, face à des défis environnementaux grandissants. Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme d’énergie et de matières recyclées. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun.
SUEZ en chiffres :
NOTRE RAISON D’ÊTRE Pays d'Orange en Provence
Sécuriser l'alimentation en eau potable
et préserver Le cadre de vie de La Ville
antique et des communes voisines.
Clientèle, centre multicanal mms
Centre d'expertise multicanal MISTRAL
basé au Pontet, en charge de
la satisfaction client et de La résolution
des demandes complexes.
Eau Grand Avignon
La société dédiée créée pour gérer
le service de l'eau auprès de plus de
130000 habitants du Grand Avignon.
Durance Ventoux
Accompagner les communes
du Luberon dans leur gestion de l'eau
face aux défis d'aujourd'hui et ceux
demain.
Régie des Eaux du Pays d'Aix
Recréer un écosystème riche
sur la station d'épuration Aix Ouest,
aux abords de l'Arc, grâce à
la réhabilitation de 15 000 m2
de Zone de Rejet Végétalisée.
Istres Ouest Provence me
Préserver la ressource avec 40 000
compteurs connectés sur Le territoire
de La Métropole Aix-Marseille-Provence
8 900 fuites détectées en 2024,
64% réparées dès La première alerte.
SERAMM
Traiter Les eaux usées
et industrielles de 18 communes de
la Métropole Aix-Marseille-Provence
avec une station d'épuration au
cœur de Marseille.
Pur'Alpes
Préserver la ressource en haute montagne avec une
station d'épuration conçue et exploitée pour faire face
aux variations de population lors des saisons hivernales.
Haliotis 2
Bâtir et exploiter une usine
exceptionnel de La Promenade
des Anglais, pour relever le défi
de La transition écologique.
ressource, dans l'environnement
à des pratiques responsables via le LyRE.
Une station novatrice où plus de 95 %
REÇU EN PREFECTURE
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ation aguébe E
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5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2025 65/96
SUEZ Eau France EN RÉGION SUD
169 MILLIONS DE M3 D’EAU ÉPURÉES 5 300 KM DE RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
1100 COLLABORATEURS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 1/2 HABITANT 1/5 HABITANT BÉNÉFICIANT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DESSERVI EN EAU POTABLE
112 MILLIONS DE M3 D’EAU POTABLE PRODUITS 8 000 KM DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE
136 STATIONS D’ÉPURATON
90 USINES DE PRODUCTION D’EAU POTABLE PARTENAIRE DES TERRITOIRES
L) REÇU EN PREFECTURE !Î
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mn Apps ion aquéve E qu te com F
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5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2025 66/96
L’agence Provence Alpes Littoral
Notre environnement nous le rappelle quotidiennement : nous portons ensemble une responsabilité à l’égard des habitants et acteurs de votre territoire, du milieu nature qui nous entoure mais aussi vis-à-vis des générations futures.
Cette responsabilité constitue la plus belle des motivations pour poursuivre le travail engagé à vos côtés.
C’est pour cela que nos métiers sont essentiels : chaque jour, nous assurons, en sécurité, l’accès à des services indispensables, garants de santé et d’hygiène pour les populations ; nous contribuons à l’attractivité économique locale, à la résilience et la souveraineté des territoires ; nous préservons les ressources, nous protégeons la biodiversité, et nous luttons activement contre le dérèglement climatique.
Ainsi, au-delà de l’exercice irréprochable de nos métiers, nous vous devons la contribution de l’acteur local que nous nous attachons à être, tout autant que l’accompagnement innovant et expert d’un groupe référent dans le domaine des services à l’environnement.
C’est avec fierté et plaisir que je porte cette responsabilité qui guide les équipes de l’Agence Provence Alpes Littoral vers un service de référence, pour votre satisfaction.
Nicolas Sardou,
Directeur d’agence Provence Alpes Littoral 13
Bouches-du-Rhône
@) Istres
Aix-en-Provence
@) Briançon
05
Hautes-Alpes
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04
Alpes-de-Haute-Provence
À La Seyne-sur-Mer Hyères
LOC
83 Var
, REÇU EN PREFECTURE !
le Ou; 10/2826
n Application agréée E-egalte com n
39_DE-004-200067437-20260930-14_ 30009202
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2025 67/96
L’agence en quelques chiffres Une équipe à votre service
73 communes partenaires 148 collaborateurs :
171 670 abonnés en eau potable 19 sur le pilotage de l’exploitation et contrats
120 660 abonnés en assainissement 65 sur l’exploitation et la performance des réseaux d’eau potable
64 usines d’eau potable 21 sur la maintenance et l’exploitation des usines d’eau potable
60 stations d’épuration 35 sur l’exploitation des stations d’épuration et la gestion des réseaux d’assainissement
2 660 km de réseau d’eau potable 6 pour le secrétariat technico-administratif
1 230 km de réseau d’assainissement 1 préventeur sécurité
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6.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
6.1.1 La synthèse des évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
Les deux décrets du 29 décembre 2025 : modification des seuils et simplification
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics:
Ce décret modifie les seuils relatifs aux marchés publics de faible montant en distinguant les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux. − Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable passe de 40 000 à 100 000 euros pour les marchés de travaux, et de 40 000 à 60 000 euros en matière de marché de fournitures ou de services.
− Pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux : le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux prévoyait déjà la mise en place temporaire de ce seuil à 100 000 euros, dorénavant inséré au sein du code de la commande publique.
− Sa mise en œuvre est progressive : dès le 1er janvier pour l'harmonisation du seuil pour les marchés de travaux et à partir du 1er avril quant aux marchés de fournitures et de services. − Augmentation du seuil de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur à 60 000 euros hors taxes, afin d’ajuster le montant de ce seuil au regard du montant du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique :
Ce décret facilite l’accès des PME aux marchés publics.
- Il modifie l’article R.2142-6 du code de la commande publique en abaissant le chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché.
- Les acheteurs publics sont toujours en mesure de dépasser ce plafond pour un marché : “en cas de justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution.” - Création d’une nouvelle section : l’art. R.2181-7 du code de la commande publique prévoit en cas de défaillance de l’attributaire initial du marché avant la notification du marché, le remplacement de l’attributaire par le soumissionnaire classé juste après, même dans le cas d’une impossibilité subie,
- Clarification des modalités de remboursement de l’avance versée au titulaire d’un marché public en cas de recours à la sous-traitance avec droit au paiement direct : le seuil en cas de sous- traitance avec droit au paiement direct est calculé en considérant que le montant de 65% toute taxe comprise du marché s’applique aux seules prestations exécutées par le titulaire. - Certaines dispositions du décret 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique sont étendues aux territoires d’outre-mer.
6.1.2 Les évolutions réglementaires
COMMANDE PUBLIQUE
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : le décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors L REÇU EN PREFECTURE !
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taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.
Entrée en vigueur : en fonction des dispositions le 1er janvier 2026 (évolution du seuil vers 100 000 euros) ou le 1er avril 2026 (évolution du seuil vers 60 000 euros).
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201992
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : le décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public. Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché. Il précise les modalités de remboursement de l'avance. Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'application dans ces territoires de certaines mesures de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 précitée, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202502151 Avis relatif au seuil de procédure formalisée, annexé au code de la commande publique, publié au JO le 26 décembre 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053170349
− Les seuils pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux passent de 143 000 euros HT (période 2024-2025) à 140 000 euros HT (période 2026-2027). − Les seuils pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passent de 221 000 euros HT (période 2024-2025) à 216 000 euros HT (période 2026-2027). − Les seuils pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices passent de 443 000 euros HT (période 2024-2025) à 432 000 euros HT (période 2026-2027). − Le seuil pour les marchés de travaux et contrats de concession passe pour tous les acheteurs publics de 5 538 000 euros en 2024-2025 à 5 404 000 € pour 2026-2027. − Ces seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052390960/
Modifie les articles L. 2111-1 et L.3111-1 du code de la commande publique : prévoit que les acheteurs publics prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques pour les marchés dont la valeur HT est égale ou supérieure aux seuils européens. Pour les contrats de concession de valeur estimée HT égale ou supérieure aux seuils européens, les autorités concédantes doivent aussi tenir compte de l’efficacité et de la sobriété énergétique.
Art.35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048246764 − Intégration obligatoire de critères environnementaux au sein des critères de sélection des candidatures ou de critères de sélection des offres de marchés publics, à partir du 22/08/2026. LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051538879
− Suppression de la disposition visant à faciliter la conclusion de partenariats d’innovation ou de marchés publics portant sur des solutions innovantes avec les entités bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante en matière de marchés publics, disposition contraire au droit de l’UE. L] REÇU EN PREFECTURE !
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− Dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie.
GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Redevance DICT
Arrêté du 2 septembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201180
Publics concernés : les exploitants des réseaux et les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux. Objet : Ce texte fixe le montant des indices pris en compte en 2025 pour déterminer le montant de la redevance due par les exploitants de réseaux afin de financer le guichet unique.
Agences de l’Eau
Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051031859
Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels.
Objet : modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : - définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; - remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051604436
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet : Ce décret actualise de façon mineure les obligations des collectivités et services de l'Etat quant à la mise en ligne des informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement. Notamment : renseignement du SISPEA, publication du contrôle sanitaire par l'ARS... RAS pour SEF, modifications de sémantique
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 18-05-2025
Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051698998#:~:text=Le%20plafond%20pluriannuel %20des%20autorisations,d%C3%A9penses%20relatives%20au%20fonds%20d' Total prévu environ 14 M€, surtout sur les domaines 2 et 3.
Pour rappel :
- domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
- domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
- domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ; L REÇU EN PREFECTURE !
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- domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.
Arrêté du 7 novembre 2025 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052869011
ASSAINISSEMENT
Janvier 2025 : Publication du cahier des charges pour l'élaboration des bilans 24 heures dans les stations de traitement des eaux usées
https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/detailActu.php?code=1038 Publics concernés : les maîtres d'ouvrages des stations de traitement des eaux usées urbaines IOTA dont la capacité nominale est comprise entre 12 et 120 kg/j de DBO5 – soit de 200 à 2000 Equivalent- Habitants)
Objet : Ce cahier des charges pour l'élaboration des bilans 24 heures dans les stations de traitement des eaux usées, ayant une capacité nominale comprise entre 200 et 2 000 EH, a été publié dans l'espace dédié aux documents relatifs à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Février 2025 : Publication du document "type" manuel d'autosurveillance des agglomérations d'assainissement de plus de 2000 EH
https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/detailActu.php?code=1040 Publics concernés : les maîtres d'ouvrages des stations de traitement des eaux usées urbaines IOTA dont la capacité nominale ou la CBPO est supérieure ou égale à 120 kgDBO5 par jour (2 000 EH) Objet : Définit le modèle de manuel d’autosurveillance conforme aux dispositions de l’Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Instruction du 4/07/2025 du Gouvernement relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45613?origin=list
Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre Publics concernés : Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) - Préfets de département-Direction départementale des territoires - Direction départementale des territoires et de la mer - Agences de l’eau - Office français de la biodiversité. Objet : La présente instruction du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201216
Publics concernés : les maîtres d'ouvrages des stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité à 10 000 équivalent-habitants.
Objet : analyse de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de station de traitement des eaux usées urbaines. Ce texte fixe les conditions de la campagne de surveillance des PFAS dans les STEU supérieure ou égale à 10 000 EH. Attention ! Il s'applique aussi aux STEU qui ont déjà fait l'objet d'un suivi PFAS dans le cadre de l'arrêté du 20/06/2023 relatif aux ICPE (effet cumulatif). L] REÇU EN PREFECTURE !
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La campagne doit analyser une liste de PFAS "de base" précisée en annexe de l'arrêté, à compléter le cas échéant par d'autres PFAS qui auraient été détectés dans les rejets d'ICPE raccordées au réseau EU.
La campagne consiste en 3 mesures entrée / sortie STEU espacées d'au moins 1 mois, et ce avant le 31/12/2026
Les résultats doivent être déposés sur le portail VERSEAU
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication soit le 08-09-2025. Application : le présent texte a été accompagné d’une FAQ.
https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/detailActu.php?code=1049
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts et l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052354804
Publics concernés : les maîtres d'ouvrages des stations de traitement des eaux usées urbaines IOTA dont la capacité nominale est supérieure à 1,2 kg DBO5 par jour (20 Eh) et des installations ICPE Objet : fixe les modalités de mise en œuvre encadrant l’utilisation d’eaux usées traitées dans le domaine de la propreté urbaine : nettoyage de voiries, des accotements, des ouvrages d’art, de quais de déchetterie, hydrocurage de réseaux d’assainissement, opérations sur installation d’assainissement non collectif, nettoyage de bennes à ordures.
Il modifie en outre les arrêtés du 14 décembre 2023 (relatif à l’arrosage des espaces verts) et du 18 décembre 2023 (dédié à l’irrigation agricole).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal Officiel soit le 06-10-2025.
EAU POTABLE
Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158687
Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : ce décret est pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Instruction N° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_no_dgs-ea4-2025-22_du_19_fevrier_2025.pdf
Publics concernés : directeurs généraux des agences régionales de santé, préfets de région, préfets de departement.
Objet : Gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées .
Entrée en vigueur : 28 février 2025
Application : cette instruction indique que la caractérisation du signal de non-conformité à la limite de qualité réglementaire (0,1 μg/L pour la somme de 20 PFAS) doit se faire via la réalisation d’une campagne d’analyses comprenant a minima 10 résultats analytiques répartis sur 2 saisons. Un signal est considéré confirmé dès lors que la médiane des valeurs observées est supérieure à la limite de qualité. D’autre part, une action de moyen terme est demandée aux ARS pour inciter les PRPDE à rechercher des solutions permettant d’atteindre les niveaux en PFAS, et notamment PFOA, PFOS, , REÇU EN PREFECTURE L
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PFHxS et PFNA (i.e : PFAS-4), les plus bas possibles. Enfin, des règles de gestion sont également posées pour le TFA, avec utilisation de la valeur sanitaire indicative fixée à 60 μg/L.
DECHETS
Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052587525
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) d'emballages et de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets. Objet : le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d'emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques qui sont produits par les professionnels ainsi que des contenants d'huiles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.
Application : le présent décret est pris pour application de l'article L. 541-10-1 2° du code de l'environnement.
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Objet : l'arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée. Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif.
Application : arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
ENERGIE
Fin de l’ARENH et nouveau dispositif : Versement Nucléaire Universel (VNU) L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, a pris fin le 31 décembre 2025. De ce fait, les achats d’énergie doivent se faire exclusivement sur les marchés.
Afin de protéger les consommateurs en cas de nouvelle crise, un dispositif appelé Versement Nucléaire Universel (VNU) est prévu mais n’a pas encore fait l’objet de publication de texte officiel pour sa mise en œuvre. DÉLIBÉRATION n°2025-268 : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 décembre 2025 portant avis sur le projet de décret relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel (lien)
Certificats d’économie d’énergie L] REÇU EN PREFECTURE !
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Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661770
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Cet arrêté révise les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ- 114(Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle), TRA-EQ-117(Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités), TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, crée les référentiels de contrôle associés et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 28-05-2025.
Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158200
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : Mise en place de la 6e période des CEE.
Entrée en vigueur : selon les articles, dates d’entrée en vigueur différentes.
Biogaz – biométhane
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200518
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Cet arrêté précise les modalités de réalisation des contrôles prévus par le code de l'énergie à la mise en service, lors des modifications ou périodiquement, concernant les installations de production de biométhane injecté dans le réseau.
L'article 4 de l'arrêté précise la périodicité des contrôles :
- 4 ans après la première attestation de conformité ou la première date anniversaire de la mise en service multiple de 4 ans,
- Puis tous les 4 ans,
- Et dans la dernière année de validité du contrat d'achat
Pour rappel, ces contrôles visent essentiellement à vérifier la conformité du fonctionnement des installations à la réglementation et à leur contrat d'achat (volume de production, comptage, qualité du produit injecté). Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Ces contrôles concernent :
- L446-6 : Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 (contrat avec un fournisseur de gaz naturel soumis à obligation d'achat car il approvisionne plus de 10 % du marché national) et L. 446-5 (appel d'offres public pour atteindre les objectifs de biogaz du programme pluriannuel relatif à l'énergie)
- L446-13 : Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. - L466-26-1 : Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 (appel à projet utilisant des technologies innovantes) - L446-47 : Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication soit le 07-03-2026.
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale L REÇU EN PREFECTURE !
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brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212518
Objet : Ce texte actualise les conditions de marché relatives à l'électricité produite par cogénération de biogaz issu de la méthanisation de déchets biogaz
Entrée en vigueur soit le 10-09-2025 soit le 11-10-2025 selon les articles
Photovoltaïque
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292744
Cet arrêté réhausse à 5MW, au lieu de 3MW actuellement, le seuil de puissance cumulée des installations de production participant à une opération d’autoconsommation collective (art. 1er). Une nouvelle dérogation au critère géographique de 2 km est créée. Cette dérogation peut être accordée aux projets répondant aux critères cumulatifs suivants :
- L’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
- L’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
- Les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l’EPCI à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
Aucun critère géographique exprimé en kilomètre n’est donc prévu pour ces projets, c’est le ressort géographique de l’EPCI à fiscalité propre qui constituera la limite territoriale. Pour les projets remplissant ces critères, le plafond de puissance cumulée des installations de production est fixé à 10 MW
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393207
Cet arrêté modifie le modèle d'attestation de conformité que le producteur d'une installation de production d'électricité renouvelable doit fournir en vue de l'obtention d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Le nouveau modèle d'attestation inclut :
- Des informations plus détaillées sur l'installation (puissance installée, évaluation carbone simplifiée si requis, numéro d'identification de l'autorisation d'urbanisme pour certaines installations photovoltaïques).
- Pour les installations photovoltaïques, des précisions sur le respect des critères d'intégration paysagère ou d'intégration au bâti, le cas échéant.
Entrée en vigueur : Ce nouveau modèle d'attestation entre en vigueur le 31 mars 2025.
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051380903
Cet arrêté décrit les nouvelles conditions d'éligibilité des installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc au rachat d'énergie au titre de l'arrêté du 06/10/2021. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 100 kWc, une attestation de constitution de garantie financière de mise en œuvre du projet est désormais requise et doit être constituée selon des modalités définies à l’article 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021 modifié. Le contrat d’achat d’électricité est désormais conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date « la plus tardive » entre la date de mise en service de l’installation et la date de délivrance de l’attestation L] REÇU EN PREFECTURE !
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de conformité que le producteur d’électricité est tenu de fournir à l’acheteur obligé en vertu de l’article 6 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
L’annexe 1 consacrée aux tarifs d’achat et primes est remplacée (nouvelles conditions tarifaires). Les annexes 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater relatives à la méthodologie du bilan carbone et de l’évaluation carbone simplifiée des installations photovoltaïques sont remplacées par une unique annexe 6.
Label Carbone
Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201110
Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Objet : décret modifiant le décret créant un label Bas-Carbone. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 08-09-2025. Application : ce décret est un texte autonome.
Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d'émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets.
Les réductions d'émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d'acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.)
Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201236
Ce texte définit les conditions de fonctionnement du Label bas carbone créé par le décret du 28 novembre 2018, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification, de cessibilité, de retrait et de communication des crédits carbone.
L'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » est abrogé.
ICPE
Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329388
Publics concernés : producteurs et utilisateurs d'eaux usées traitées, exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base, services de l'Etat. Objet : Ce décret ajuste légèrement les dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées, qui avaient été codifiées aux articles R 211-123 à R 211-137 du Code de l’environnement par le décret du 29 août 2023. La définition des « eaux de pluie » et « des eaux usées traitées » restent les mêmes que celles prévues aux termes du décret du 29 août 2023. Pour l'essentiel, il procède à une recodification de ces dispositions en y apportant quelques précisions. Il permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu'un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts). Cet arrêté détaille également les utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées. Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de L REÇU EN PREFECTURE !
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l'environnement relatives à l'utilisation d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d'application. La possibilité d’utiliser les eaux de pluie sans être subordonnée à une autorisation est désormais codifiée à l’article R 211-127. En outre, la précision selon laquelle seules les eaux usées traitées issues des systèmes d’assainissement collectif et non collectif peuvent être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles est désormais prescrite à l’article R 211-126.
L’article R 211-123 du Code de l’environnement est modifié, afin de définir la notion d’"usages non domestiques", qui correspondent ainsi à « tous les usages autres que ceux qui sont mentionnés à l’article R 1321-1-1 du Code de la santé publique ». Ainsi, les usages non domestiques sont ceux qui ne concernent pas la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, l'hygiène corporelle, l'hygiène générale et la propreté ainsi que la fabrication, transformation, conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine.
Aux termes de l’article R 211-125 issu du même décret, l’utilisation des eaux usées traitées reste interdite à l’intérieur :
- des locaux à usage d’habitation ;
- des établissements recevant du public sensible et des écoles maternelles et élémentaires ; - des autres établissements recevant du public, pendant les heures d’ouverture au public. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 16-03-2025. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement.
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329413
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : l'arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l'environnement, pour des usages dits « domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta ou l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments. En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l'environnement par la réutilisation d'eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d'alimentation en eau potable ou du milieu naturel. Cet arrêté complète le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025.
Entrée en vigueur : même date que le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025. Application : le texte est pris en application de l'article R. 512-100 du code de l'environnement. Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051766560
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2781, 2783, 2791, 2792 ou 2794.
Objet : le présent arrêté vise à clarifier certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2781, 2783, 2791, 2792 ou 2794 et à mettre en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires. Cet arrêté vient modifier les arrêtés types applicables aux installations relevant de ces rubriques 2716, 2781 et 2791, pour les régimes d’enregistrement et de déclaration. Ceux sont les rubriques qui concernent nos installations. L REÇU EN PREFECTURE !
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Ces modifications visent essentiellement à harmoniser la structure et le contenu des prescriptions, dans la lignée de celles déjà opérées pour les installations soumises à autorisation. Entrée en vigueur : voir article 18.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Avis du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement https://aida.ineris.fr/reglementation/avis-160525-methodes-normalisees-reference-mesures-lair-leau- sols-installations
Ce texte concerne essentiellement les laboratoires, qui, s'ils sont dûment accrédités, doivent respecter les méthodes normalisées précisées dans le texte. Cet avis fixe les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour effectuer des mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il abroge et remplace l’avis du 11 avril 2024, qui portait sur le même sujet.
Le document commence par préciser les modalités générales des mesures, en soulignant l'importance de l'agrément et de l'accréditation des laboratoires effectuant ces analyses. Il détaille ensuite les méthodes spécifiques pour chaque milieu (air, eau, sol), en fournissant des tableaux listant les paramètres à analyser, les codes SANDRE associés et les normes de référence à utiliser pour le prétraitement des échantillons et les méthodes d'analyse.
Pour les mesures dans l'air, l'avis couvre à la fois les émissions de sources fixes et l'air ambiant au voisinage des ICPE. Il précise les normes à suivre pour la planification des campagnes de mesurage, la réalisation des prélèvements et l'analyse de divers polluants atmosphériques, allant des métaux lourds aux composés organiques volatils. Concernant les mesures dans l'eau, sont détaillées les méthodes d'échantillonnage des rejets aqueux et les normes d'analyse pour une large gamme de paramètres, incluant les métaux et les composés organiques. Pour les sols, l'avis fournit des recommandations sur l'échantillonnage, le prétraitement des échantillons et les méthodes d'analyse pour divers contaminants. Il aborde également des aspects spécifiques comme la gestion des fractions granulométriques. Enfin, le texte inclut un tableau détaillé des limites de quantification à respecter pour chaque substance analysée dans les sols.
Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179
A retenir sur les ICPE : Mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident,
Voir infra
Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212921
Publics concernés : organismes de certification, bureaux d'études, entreprises, administration. Objet : fixation des exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour les installations relevant de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Possibilité de suspension ou de retrait des attestations ou des certifications des bureaux d'études qui seraient éventuellement délivrées dans ce domaine en cas de manquement manifeste et répété à ces exigences minimales. Ce texte concerne les bureaux d'étude qui réalisent les études d'impact et de danger pour le compte des maîtres d'ouvrage dans le cadre des projets de production d'ENR soit par méthanisation de déchets ou avec des éoliennes = ICPE 2980 (éoliennes terrestres) et 2781 (Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production).
Le texte fixe les exigences minimales de compétence des intervenants, de méthode et de qualité du rendu
cet arrêté ministériel met en œuvre l'article 10 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »), qui prévoit, d'une part, que le maître d'ouvrage s'assure de la compétence du bureau d'études qu'il sollicite pour l'élaboration des études requises dans le cadre de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable et, d'autre part, que le ministre chargé des installations classées peut, s'il relève L] REÇU EN PREFECTURE !
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un défaut manifeste de compétence d'un bureau d'études faisant l'objet d'une éventuelle attestation ou certification portant sur ces sujets, en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l'attestation ou la certification.
Il vise, par là-même, à améliorer la qualité des dossiers déposés, afin d'accélérer l'instruction des demandes, en cohérence avec la réforme de la procédure d'autorisation environnementale introduite par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 10-09-2025.
Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212900
Publics concernés : exploitants d'installations industrielles émettant dans leurs rejets aqueux des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Objet : la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée fixe une intention de la Nation de tendre vers la fin des rejets industriels de ces substances à une échéance de 5 ans après sa promulgation, soit pour le 27 février 2030.
Elle demande à ce qu'un décret permette de se doter d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux industriels de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Une grande partie des rejets industriels provient des industries encadrées par l'inspection des installations classées civile, et notamment les sites soumis à autorisation. Un arrêté du ministre de la transition écologique du 20 juin 2023 impose à ces installations des campagnes d'analyses de leurs rejets, ce qui a permis par la suite d'orienter les démarches de réduction de ces rejets. Ce décret détermine ainsi, à l'échelle nationale, une trajectoire globale, sur l'ensemble des sites industriels, de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle est inspirée par les informations et actions disponibles pour les sites industriels soumis à cet arrêté de 2023.
Toutes les substances entrant dans le champ de la définition des substances chimiques perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l'Organisation de coordination et de développement économiques sont soumises aux dispositions du présent décret.
Ce décret détermine une trajectoire globale, sur l'ensemble des sites industriels soumis à l'arrêté du 20 juin 2023, de réduction des rejets aqueux de PFAS :
- une diminution de 70 % d'ici le 27 février 2028 ;
- tendant vers la fin des rejets d'ici le 27 février 2030.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 10 septembre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 523-6-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052575824
Ne retenir que l’article 1er : Le A de l'article 24 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les cas d'une installation soumise à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1 er septembre 2022, qui constitue une extension d'une installation préalablement soumise à déclaration et régulièrement mise service, les dispositions de l'article 26 bis sont uniquement applicables aux nouvelles parties ou parties de l'installation faisant l'objet de modifications dans le cadre de la demande d'autorisation. »
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) et 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement L REÇU EN PREFECTURE !
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053010357
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718.
Objet : le présent arrêté vise à mettre en cohérence certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718. L’arrêté introduit des modifications mineures (clarification du libellé, reformulation de prescriptions de sécurité) qui sans grande conséquence notamment sur la rubrique 2716 (Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 12/12/2025 Application : le présent arrêté est un texte autonome.
IOTA
Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201216
voir supra rubrique assainissement
REUT
Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques Voir supra
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts et l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052354804
Voir supra rubrique assainissement
REICH
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
Voir supra
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879
Objet : Crée ou modifie :
Code de l'énergie
- Création articles L235-1 à Articles L235-4 - La performance énergétique des organismes publics - Création articles L236-1 à Articles L236-3 - La performance énergétique des centres de données ; - Modification article L.233.1-I / Loi N02013-619 du 16/07/2013- Audits énergétiques et SMé pour les grandes entreprises
Diverses dispositions relatives notamment à l'agrégation et aux mécanismes d'ajustement : - Code de la construction - Modification art L171-4 / Loi N°2021-1104 du 22/08/2021 art 101 - Couverture ENR ou végétalisée des bâtiments et parkings
Cette loi "fourre-tout" contient notamment des dispositions permettant d’atteindre les objectifs européens en matière de production d'énergies renouvelables et de réduction de consommation d'énergie. Les autres sujets ne nous concernent pas ou sont gérés au niveau du groupe (rapport CSRD) L REÇU EN PREFECTURE !
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1. Audit énergie et SMé dans les grandes entreprises (L233.1.-I du code de l'énergie) - Dès le 11 octobre 2026, les entreprises consommant plus de 10 TJ/an (2,75 GWh) doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, couvrant au moins 80 % de leur facture énergétique.
2. - La mise en place d’un système de management de l’énergie (SMÉ) est obligatoire pour celles consommant plus de 85 TJ/an (23,6 GWh).
2.Parkings
- L’obligation d’équiper les parkings de plus de 1 500 m² d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface est reportée :
- Les parkings de 10 000 m² ou plus devront être équipés avant le 1er juillet 2026. - Les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028. Clarification des obligations : Les propriétaires sont responsables de la mise en conformité, sauf en cas de gestion déléguée.
3. Collectivités publiques
La loi crée les nouveaux articles L235-1 à L235-4 dans le code de l'énergie, au sujet de la performance énergétique des organismes publics. La création de ces articles est liée à la transposition en droit français des articles 5 et 6 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.
Réduction de la consommation d'énergie finale
Les organismes publics doivent réduire leur consommation d'énergie finale cumulée d'au moins 1,9 % par an par rapport à celle de 2021.
Cette obligation exclut la consommation des transports publics et des forces armées. Des exceptions temporaires sont prévues pour les petites collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (exemption respectivement jusqu'aux 31 décembre 2026 et 2029 pour les collectivités et groupements de moins de 50 000 et 5000 habitants). Rénovation énergétique des bâtiments
Au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics doit être rénovée chaque année pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments rénovés doivent atteindre un haut niveau de performance énergétique. Des alternatives sont possibles, comme la réduction annuelle de la consommation d'énergie finale et la planification des rénovations. Certains logements sociaux sont exemptés de cette obligation. Inventaire national des bâtiments publics
Les organismes publics doivent transmettre tous les deux ans les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments pour constituer un inventaire national. Les forces armées et les administrations de l'Etat servant à des fins de défense nationale sont exemptées de cette obligation. Obligations de reporting
Les organismes publics doivent transmettre annuellement leurs données de consommation d'énergie. Ils doivent également fournir tous les deux ans des données sur les rénovations annuelles de leurs bâtiments.
4. Marché de l'énergie
L’intégration d'un nouveau chapitre relatif à l'agrégation qui ne figurait pas jusqu'à présent dans le code de l'énergie :
- définition législative des termes de l'agrégation et de l'agrégateur (art L338-1), - liberté du client d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris d'agrégation, autre que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité (article L338-2); - possibilité pour le client de changer d'agrégateur dans un délai de 21 jours à compter de sa demande Un article concerne les mécanismes d'ajustement des puissances :
- l'ensemble des installations (transport et distribution) de production dont la puissance installée ne peut être inférieur à 10 MW ont une obligation de participation au mécanisme d'ajustement. Il est précisé dans l'article que le seuil de 10 MW peut dépendre du type d'énergie utilisé et est fixé par la CRE. Cette disposition semble déjà être en vigueur. (Article L321-13)
Entrée en vigueur : vigueur le 1er octobre 2025 mais les modalités d'application concrète de ces obligations sont définies par décret.
Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052088179
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études. L] REÇU EN PREFECTURE !
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Objet : ce décret comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle est prise sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.
Ce décret comporte des mesures d'amélioration de diverses procédures applicables en matière d'environnement, et notamment :
- Précision concernant les formats de cartographie des phénomènes dangereux pour les ICPE SEVESO ;
- ICPE : Mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident,
- Modification de l’article R 214-125 du code de l'environnement, imposant au responsable d’ouvrage (et non plus, comme jusqu’alors, au propriétaire, à l'exploitant ou au gestionnaire du système d'endiguement) de déclarer au préfet tout évènement ou toute évolution concernant un ouvrage hydraulique qui aurait pu mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens. Un arrêté devra déterminer l'échelle de gravité de ces évènements ou évolutions ainsi que les modalités de leur déclaration et analyse. Concerne les barrages et digues
- Précision de la durée de validité des études faune-flore (Art. R. 411-21-4.) => 5 ans - Consécration du principe du "silence vaut rejet" pour la décision de dispense d'évaluation environnementale pour les projets d'ENR.
Par ailleurs, cet arrêté corrige des erreurs issues de décrets récemment publiés. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent décret est notamment pris pour l'application de l'article de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873122
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Objet : modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Ce décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Le décret modifie notamment :
- les valeurs maximales autorisées pour l'impact carbone des consommations énergétiques (Icénergie_max)
- les coefficients de modulation des exigences selon différents critères (surface, localisation, etc.) - les modalités de calcul de l'impact carbone des composants du bâtiment (Icconstruction_max) Des dispositions spécifiques sont prévues pour les bâtiments raccordés à des réseaux de chaleur classés. L] REÇU EN PREFECTURE !
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Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire.
RISQUES NATURELS
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051421622
Publics concernés : représentants de l'Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131- 10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts. Objet : modification de la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial. Cet arrêté accorde aux préfets un délai supplémentaire pour adapter leurs arrêtés départementaux aux nouvelles exigences nationales en matière de débroussaillement prescrites par l'arrêté du 29 mars 2024. Le report de l'échéance au 30 septembre 2025 (31 mars 2025 auparavant) permet aux autorités locales de disposer de plus de temps pour intégrer les exigences détaillées dans l'arrêté du 29 mars 2024, telles que les techniques de débroussaillement, les mesures de protection des espèces, et les spécificités locales en matière de risques d'incendie.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication soit le 4.04-2025. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier.
POLLUTION ATMOSPHERIQUE
URBANISME
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880
Cette loi comportant beaucoup de dispositions en matière d’urbanisme, il est utile de regarder sa présentation sur le site de la banque des territoires :
https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-du-droit-de-lurbanisme-et-du-logement-ce-quil-faut- retenir-de-la-loi-huwart
FISCALITE
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
-La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte diverses modifications à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets : - des précisions sur la taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 75, IV- 2° et 3°) ;
- une réfaction des tarifs pour les déchets non dangereux en Corse (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 78) ;
- de nouvelles règles pour la réfaction des tarifs applicables aux déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 79) ;
- une exemption pour la réception de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) aux fins de la production de gaz bas-carbone (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 80).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, l’article 266 nonies du code des douanes ne prévoit plus l’application de trois tarifs réduits pour le stockage de déchets non dangereux et de six tarifs réduits pour le traitement thermique de déchets non dangereux. L REÇU EN PREFECTURE !
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-Art 48 : instauration au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Cette nouvelle contribution s’appliquera uniquement au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, au cours de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou de l’exercice précédent.
L’assiette de la contribution sera égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés (« IS ») au titre de l’exercice au cours duquel elle est due et de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature (notamment le « carry-back »).
Le taux de cette contribution exceptionnelle devrait varier en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le redevable :
• Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, le taux est fixé à 20,6%, (soit, un taux effectif d’IS de 30,975%, incluant la contribution additionnelle de 3,3%)
• et à 41,2% pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros (soit, un taux effectif d’IS de 36,125% incluant la contribution additionnelle de 3,3%) Un dispositif de lissage est prévu pour les redevables dépassant de moins de 100 millions d’euros les seuils d’assujettissement à la contribution exceptionnelle.
La contribution ne sera pas déductible.
La contribution fera l’objet d’un versement anticipé à hauteur de 98% de son montant estimé, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition (au plus tôt, 15 décembre 2025). Le solde sera payé au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’IS (e.g. 15 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025).
-Art 62 : report de la suppression de la CVAE et maintien du taux appliqué en 2024. Comme prévu, la suppression de la CVAE a été reportée à 2030, et l’abaissement progressif des taux suit la trajectoire voulue par le projet du gouvernement précédant.
En l’absence de vote de la LF25 avant le 31 décembre 2024, une contribution complémentaire a été instaurée pour compenser la baisse du taux de la CVAE 2025 votée en 2024, afin de porter le taux maximal effectif de la CVAE 2025 à 0,28% comme prévu par le projet Barnier. Ainsi, le taux maximal de la CVAE 2025 demeure de 0,19% (pour les entreprises dont le CA > 50M€) auquel s’ajoutera une contribution complémentaire à la CVAE de 47,4% qui sera versée lors du 2nd acompte du 15 septembre 2025 (i.e. acompte au 15 juin 2025 sur la base d’un taux à 0,19%). Le solde de la CVAE et de la contribution calculée sur la VA 2025 définitive sera liquidé en mai 2026. Pour la CVAE 2026 et 2027, le taux maximal de 0,28% est maintenu. Ce taux est réduit à 0,19% en 2028 et 0,09% en 2029. La CVAE serait donc, en principe, entièrement supprimée en 2030.
- Art 75 : mesures de coordination sur la taxe sur les accises d’électricité et sur la publicité extérieure. Il est intégré à diverses mesures de corrections techniques à la suite des trois ordonnances de codification de la fiscalité sectorielle au sein du code des impositions sur les biens et services : définition des tarifs unifiés et sécurisation de la possibilité de majoration en particulier.
-Art 82 : les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
-Art 117 : revalorisation du plafond de la taxe d’incinération. Le montant de la taxe acquittée par l'exploitant à la commune est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation et n’a pas été réévalué depuis 2006. Afin d’obtenir un meilleur rendement de la taxe dès lors que, d’une part, le volume de stockage des déchets a tendance à diminuer compte tenu des efforts de réduction des déchets et, d’autre part, certaines collectivités financent des installations, un rehaussement modéré du plafond de la taxe à hauteur de 2 euros a été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025 L] REÇU EN PREFECTURE !
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Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229989
Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur les énergies, de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques, de l'accise sur les tabacs, de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises, de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, et des redevances des agences de l'eau. Objet : le présent arrêté constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er août 2025.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions relatives au tarif de l'aviation civile des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2026 et des dispositions relatives au montant des tarifs normaux d'accises sur les produits à usage combustible et l'électricité qui entrent en vigueur le 1er février 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des dispositions du code des impositions sur les biens et services indexant divers paramètres fiscaux sur l'inflation, de l'article L. 210-10-1 A du code de l'environnement, de l'article 245-9 du code de la sécurité sociale et de l'article 130 de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
SECURITE DES INTERVENTIONS ET SECURITE DES PERSONNELS
Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Décret 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur - Légifrance
et
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676145
Les épisodes de chaleur intense correspondent à une vague de chaleur atteignant les seuils de niveau de vigilance jaune, orange ou rouge. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2025. Les employeurs ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour se mettre en conformité. Ce décret impose désormais aux employeurs d'évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur et de les intégrer au DUERP, aux plans de prévention, aux PPSPS et PGCSPS. L'employeur doit définir les actions et mesures de prévention nécessaires en cas de risque avéré pour la santé ou la sécurité des travailleurs (ex : procédés de travail n'exposant pas à la chaleur, aménagement du lieu de travail, adaptation de l'organisation du travail...). Par ailleurs, en cas d’épisode de chaleur intense :
- obligation de fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante ;
- prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson.
- adapter les mesures de prévention à tout travailleur particulièrement vulnérable aux risques liés à la chaleur intense.
Les modalités de signalement de toute apparition d’indices physiologiques préoccupant, de situation de malaise ou de détresse ainsi que celles destinées à porter secours doivent être : - définies,
- portées à la connaissance des travailleurs
- et communiquées au service de prévention et de santé au travail. L] REÇU EN PREFECTURE !
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Et
L’arrêté du 27 mai 2025 définit la notion d’épisode de chaleur intense comme l'atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge ». Le dispositif de vigilance élaboré par Météo-France signale le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l'échelle de couleur suivante : - « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ; - « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Ce niveau de vigilance peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices biométéorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ; - « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices biométéorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;
- « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.
Ce nouveau texte définit par ailleurs la notion de la canicule sur le fondement de l'article D 5424-7-1 du Code du travail, ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. On entend ainsi par « périodes de canicule » l'atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge ».
Passeport de Prévention
Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention - Légifrance
Ce texte complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif au passeport de prévention. Le passeport prévention est un dispositif rattaché au CPF (Compte Personnel de Formation), qui vise à stocker les formations sécurité des salariés afin de les retrouver et les partager plus facilement lors des changements d'employeur. Les organismes de formation auront l'obligation d'alimenter le Passeport Prévention des stagiaires qu'ils auront formés, les employeurs doivent également déclarer les formations éligibles qu'ils ont dispensées directement, et le salarié peut compléter. Dans le cadre du RGPD, l'accès d'un employeur au Passeport Prévention d'un salarié restera néanmoins soumis à l'accord de ce dernier (pas d'obligation).
Le décret du 01/08/2025 précise les modalités de déclaration des formations SST par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du code du travail, notamment les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491350
et L REÇU EN PREFECTURE !
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Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes - Légifrance
et
Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323- 56 et R. 4544-9 du code du travail
Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail - Légifrance
Ce décret vient remplacer le suivi individuel renforcé (SIR) des salariés nécessitant une autorisation de conduite de certains équipements de travail ou pour lesquels une habilitation électrique est requise (réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension), par une vérification de l’absence de contre-indications médicales aux activités concernées. En effet, les risques de ces activités sont majoritairement accidentels et non une altération de la santé des travailleurs.
Aussi, à partir du 1er octobre 2025, la délivrance d'une autorisation de travail de type CACES ou habilitation électrique (cf. cas ci-dessous) ne pourra se faire qu'en possession d'une attestation d'absence de contre-indication, émise par la médecine du travail et valable 5 ans. Néanmoins, à titre transitoire, le décret prévoit que les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé (SIR) avant le 1er octobre 2025, tiennent lieu pendant une durée de cinq ans, à compter de leur délivrance, de l’attestation d’absence de contre-indications.
Note : l'attestation porte sur des activités et non un poste de travail : elle est transférable entre différents employeurs
Habilitations électriques concernées par l'attestation de contre-indication : - Les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension ; - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension : a) Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ; b) Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension.
Ne sont notamment pas concernées les opérations suivantes (habilitations H0,B0, BS) : a) Les consignations ; b) Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ; c) Les opérations sur les installations photovoltaïques.
Tableau des habilitations électriques concernées par le décret du 18 avril 2025 : Typologies des opérations concernées par
. Habilitation Commentaires l'attestation
Voisi imol B1, B2, BIL,
Opérations au SISINABE SIMP'E B2L, H1, H2 Opérations d'ordre électrique concernant les
voisinage de installations électriques (exemples : création,
pièce nues sous BIV, B2V, modification d'une installation
tension Voisinage renforcé BTVL, B2VL, remplacement d'un coffret, d'une armoire) HV, H2V
BIT, B2T, HIT, Opérations d'ordre électrique concernant les Travaux sous . - - - . TST H2T, installations électriques, réalisées au contact tension . . B2TL, BITL de pièces nues sous tension
Les habilitations : k Travaux de nettoyage sous tension, sur les Travaux de nettoyage relèvent des . : k . Li L BIN, B2N, installations électriques réalisés par nettoyage sous prescriptions . . . . HN, H2N différentes techniques, (exemples : tension normatives _ . . aspiration, pulvérisation, lavage) d'habilitation aux TST
Opérations en présence de tension définis à
l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2001 fixant les
modalités de réalisation des travaux sous
tension sur les installations électriques dans
Autres . : . : BR, BRL, B1XL, le domaine de la basse tension et les opérations au Interventions nn . .... B2XL références des normes applicables en la voisinage
matière.
(Exemples : dépannage de courte durée,
connexion déconnexion)
REÇU EN PREFECTURE
le Bus iu/26026
ation agréée E- Me com
33 _DE-004-200067437-20260930-14 50009202
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Et
Remplaçant le précédent arrêté du 2 décembre 1998, l'arrêté du 26 septembre 2025 précise les conditions à réunir pour la délivrance de l'autorisation de conduite des équipements de levage mentionnés ci-dessus. Le seul changement par rapport à l'arrêté de 1998 concerne la suppression de l'examen d'aptitude qui devait être réalisé par le médecin du travail et son remplacement par l'attestation de contre-indications médicales. Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025. Cela signifie que désormais, afin de pouvoir délivrer une autorisation de travail de type CACES, il faudra disposer de l'attestation d'absence de contre-indication délivrée par les services de santé au travail. A titre transitoire, les avis d'aptitude au titre du Suivi Individuel Renforcé délivrés avant le 1er octobre, valent attestation pendant 5 ans. Mais pour toutes les nouvelles autorisations de conduite, une visite médicale devra être organisée.
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L'arrêté établit les modèles officiels d'attestation d'absence de contre-indication médicale prévus par : - l'article R 4323-56 du Code du travail en vertu duquel la conduite d'équipements de travail spécifiques (grues, chariots…)
- les articles R 4544-10 et R 4544-11 du Code du travail en vertu desquels les opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou les travaux sous tension nécessitent une habilitation Les attestations de contre-indications médicales ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur délivrance.
Tarification des AT/MP
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051533180
Cet arrêté fixe pour l'année 2025 les taux de cotisation pour différents secteurs d'activité et catégories de travailleurs. L'arrêté établit notamment le taux net moyen national de cotisation à 2,12%. Il détaille les taux nets collectifs applicables pour chaque catégorie de risque, ainsi que les coûts moyens , REÇU EN PREFECTURE L
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d'incapacité temporaire et permanente par secteur (annexes I et II). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (annexe III). Cet arrêté du 29 avril 2029 entre en vigueur le 1er mai 2025. Il s’applique aux cotisations dues au titre de l’année 2025.
Défibrillateurs
Note d’information DGS 2025-121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance | Bulletins officiels Cette note rappelle que l’exploitant est responsable de la maintenance du DAE. La maintenance du DAE peut être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même (articles L. 5212-1 et R. 5212-25 du CSP). En cas d'externalisation de la prestation, il est possible de se référer à la norme NF EN 13269 qui définit les lignes directrices pour la préparation des contrats de maintenance.
Ratification de la convention n°155
LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (1) - Légifrance
Ratification de forme d'une convention européenne historique dont les éléments existent déjà dans les textes français. La convention n° 155, adoptée à Genève le 22 juin 1981, établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres. En ratifiant cette convention, la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix.
Rappel du contenu de la Convention OIT
La convention n°155, applicable à tous les travailleurs (y compris ceux de la fonction publique), s'articule en trois parties :
- les « principes d'une politique nationale » (Conv., art. 4 à 7) ;
- l’«action au niveau national » (art. 8 à 15) ;
- l'«action au niveau de l'entreprise » (art. 16 à 21).
• Elle retient notamment que les états doivent « définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail » et que cette politique a pour objet « de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable » (art. 4)
Elle prévoit également des dispositions spécifiques (droit d'alerte ou de retrait, droit d'information et de formation des travailleurs sur les questions de sécurité et de santé au travail, etc.) déjà consacrées dans la législation française.
Apport de la convention OIT au cadre juridique français après ratification Les conventions ratifiées acquièrent un caractère contraignant pour les États membres concernés, les engageant à adapter leurs législations nationales pour les mettre en conformité avec ces normes. La Constitution française rappelle ce principe : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » (Const. 4 oct. 1958, art. 55). Cette loi du 22 octobre 2025 confère donc à la convention n°155 de l'OIT son applicabilité directe dans l'ordre juridique interne, et impose à l'État de conformer le droit interne à la convention. Toutefois, dans le cas présent, la législation française en vigueur (notamment les textes relevant de la quatrième partie du code du travail) est déjà conforme aux dispositions de la convention (précision indiquée dans l'étude d'impact du projet de loi). <<
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Ainsi, aucune modification du droit du travail n'est nécessaire pour se conformer à la convention, laquelle ne crée aucun nouveau droit pour les travailleurs, ni aucune nouvelle obligation pour les entreprises.
La ratification de la convention OIT n°155 a donc une portée principalement symbolique.
Signalisation relative aux interdictions de fumer
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique - Légifrance
Ce texte modifie la signalisation de l'interdiction de fumer qui s'applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R.3512-2 du code du travail). Les nouveaux modèles figurent en annexe 1 de l'arrêté.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication, soit le 22 juillet 2025, ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction. Les signalisations éditées ou imprimées conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 sont réputées valides pendant six mois suivant la publication du présent arrêté, soit le 23 janvier 2026. L REÇU EN PREFECTURE !
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