Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 EAU SUEZ 2024 RAD Epuration
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 EAU SUEZ 2024 RAD Epuration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
a in
Las)
[sæ
[e) Pr)
n
_
[®)]
=
<
es
('a]
(oo)
[®)]
[se
£
e il
[os
[ae Fès
\w,
Be
N [en]
æ)
(ve)
(®}
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
"1 Applx AO appése E leqabre CON
AE RTE
service de l’ assainissement
DIGNE-LES-BAINS
Rapport annuel du délégataire 2024 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique) MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU IN
CD
G
G
11
17
© ©
©) O1
, REÇU EN PREFECTURE !
le Los 1
L Application agréée E-legalte com F
21_RP-004-200067437-20251210-14 10122025
DIGNE-LES-BAINS – 2024 3/102
Sommaire
| Synthèse de l’année . . . . . . . .
1.1 Votre contrat : l'essentiel de l'année ......................................................... 7 1.2 Votre contrat : les chiffres clés .................................................................. 9
| Présentation du service . . . . . . .
2.1 Le contrat ................................................................................................ 13 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 15 2.2.1 Les biens de retour ............................................................................................... 15
| Qualité du service . . . . . . . . .
3.1 Le bilan d'exploitation du système de collecte ........................................ 19 3.1.1 La pluviométrie ..................................................................................................... 19 3.2 Le bilan d'exploitation du système de traitement .................................... 20 3.2.1 Le fonctionnement hydraulique ............................................................................. 20 3.2.2 L'exploitation des ouvrages de traitement ............................................................. 23 3.2.3 Les interventions sur les stations d'épuration ........................................................ 25 3.2.4 La conformité des rejets du système de traitement ............................................... 26 3.3 Le bilan de la relation client ..................................................................... 32 3.3.1 Le nombre de clients assainissement collectif....................................................... 32 3.3.2 Les volumes assujettis à l'assainissement ............................................................ 32 3.3.3 Le prix du service de l'assainissement .................................................................. 33
| Comptes de la délégation . . . . . . .
4.1 Le CARE.................................................................................................. 39 4.1.1 Le CARE .............................................................................................................. 39 4.1.2 Le détail des produits ............................................................................................ 41 4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 42 4.2 Les reversements .................................................................................... 49 4.2.1 Les reversements à la collectivité ......................................................................... 49 4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 50 4.3.1 La situation sur les installations ............................................................................ 50 4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 52 4.4.1 Le renouvellement ................................................................................................ 52
| Votre délégataire . . . . . . . .
5.1 Notre organisation ................................................................................... 58 5.1.1 La Région ............................................................................................................. 58 5.1.2 Nos implantations ................................................................................................. 62
| Annexes . . . . . . . . . . .
6.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ........................................................ 67 6.1.1 Les évolutions réglementaires .............................................................................. 67 MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU
+ Œ = —— = U d D de Œ Q Z a 2 Ur ea Œ
DIGNE-LES-BAINS – 2024 5/102
| Synthèse de l’année MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU , REÇU EN PREFECTURE !
le Luz 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2024 7/102
1.1 Votre contrat : l'essentiel de l'année
Technique :
Les principaux enjeux de l’année sont les suivants :
1) Réduction des eaux claires parasites (ECP) :
La mise en service du déversoir d’orage en tête de station (A2), a été effective en 2020. Le manuel d’autosurveillance doit être modifié dans ce sens avec les données techniques de l’ouvrage. L’intégration de cet équipement dans le périmètre d’exploitation de SUEZ doit faire l’objet d’un avenant.
2) Programme de renouvellement contractuel
Le détail des renouvellements se trouve au chapitre investissement contractuel
L’optimisation du renouvellement est un levier économique important permettant d’optimiser aussi le prix du service. Pour acter ce point, la signature d’un avenant est nécessaire.
3) Litige technique avec le constructeur :
Nos services rencontrent des difficultés sur le traitement d’air de la serre solaire depuis 2013. 2 problématiques ont été identifiées :
- Le colmatage des tours de désodorisation : Ces colmatages des tours de désodorisation sont dû aux poussières provenant du brassage des boues séchées dans la serre. En effet, au-delà d’une certaine siccité, des poussières s’envolent lors de la manipulation des boues.
- Le dimensionnement et la capacité de traitement de l’ammoniaque par les tours de désodorisation en place. Il s’agit d’une problématique propre au constructeur.
Suite à une avarie sur un des 4 tours de désodorisation (début d’année 2022), une étude technico- économique a été lancé sur la problématique odeur avec un objectif de définir techniquement et financièrement une solution fonctionnelle du système de désodorisation.
Financier
Lors des précédentes réunions de présentation des RAD, la Commission consultative des services publics locaux ont des questions récurrentes que nous proposons ci-après de développer.
1) Que comprennent les charges de personnel comptabilisées dans le CARE
La station d’épuration de Digne les Bains est exploitée par 2 agents locaux dédiés. Outre les agents d’exploitation courante dédiés, des agents d’interventions mutualisés sur plusieurs usines interviennent pour tout ce qui concerne la métrologie (embauchant à Digne), l’électromécanique (embauchant à Digne), l’auto-surveillance et l’encadrement local.
Lors du dernier audit de contrat, Suez a justifié de 3,5 ETP d’exploitation locale quand la commune et son conseil avaient estimé cette charge de main d’œuvre à 3,1 ETP (cf. courrier compte rendu de réunion en date du 22 mai 2013).
Le temps d’exploitation de l’usine est donc globalement cohérent entre la réalité constatée et les études usuellement basées sur des ratios standards (1 ETP / 10 000 EH).
C’est cette charge de main d’œuvre d’exploitation directe qui sert de base à l’établissement du compte d’exploitation prévisionnel contractuel et qui permet de calculer le prix de l’eau facturé. , REÇU EN PREFECTURE !
le Los 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2024 8/102
Le coût d’un ETP d’exploitation est globalement de 60 000 €/an (y compris charges sociales patronales, charges fiscales patronales, heures supplémentaires, astreinte, prime de performance et intéressement) pour 1.560 heures travaillées/an doit un coût horaire calculé à 38,46 €/an (coût horaire dans la moyenne de la dernière étude INSEE).
Afin d’être tout à fait complet, les charges de structures (parfois appelé frais généraux) comprennent également des charges de personnel : Il s’agit du personnel régional, d’assistance technique (*), des ressources humaines (**), du service qualité (***) ou sécurité.
(*) il est rappelé que l’assistance technique est mobilisée sur Digne afin de faire face au développement des bactéries filamenteuse, afin de suivre le contentieux avec le constructeur de la serre solaire, de valider les apports d’effluents extérieurs traités sur la STEP de Digne et enfin d’assister les exploitants dans la gestion des boues ou de gestion des diffuseurs fines bulles. (**) il est rappelé que la station de Digne entretien un partenariat éducatif et technique avec le Lycée Pierre Gilles de Gènes/ Université Aix-Marseille& et accueille régulièrement des stagiaires ou apprentis. (***) il est rappelé que le service qualité assure le pilotage de la certification ISO 14000 de la STEP de Digne les Bains.
Les charges de structures (dont les charges de main d’œuvre qu’elles comprennent) sont négociées avec la Collectivité lors de l’établissement du compte d’exploitation prévisionnel et donc du calcul du prix du service.
Les charges de structures constatées, sont ventilées dans le CARE de tous les contrats gérés par l’entreprise.
2) Que signifie un CARE déficitaire ? N’est-il pas préférable pour Suez d’abandonner le contrat ?
Un CARE est déficitaire lorsque les produits d’exploitation facturés dans l’année civile sont inférieurs aux charges de l’année constatée. Ainsi, il faut être extrêmement prudent avant de tirer des conclusions trop hâtives, en cas de retard de facturation (année 2016 par exemple).
Par ailleurs, la rentabilité du contrat est étudiée sur la base du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) annexé au contrat, pas exclusivement sur la base du CARE.
Enfin, si l’équilibre économique du contrat est dégradé par rapport au CEP fixé au contrat, le contrat prévoit soit un ajustement tarifaire annuel (article 39.9) soit une révision du contrat (articles 42 et 43).
La rupture anticipée du contrat est également possible, dans ce cas, c’est l’article 59 qui trouve à s’appliquer (versement d’une indemnité de rupture anticipée comprenant le remboursement du capital restant dû et le manque à gagner prévisionnel sur la durée résiduelle du contrat).
Dans tous les cas, c’est l’équilibre économique fixé au contrat (cf. compte d’exploitation prévisionnel) et les clauses contractuelles qui trouvent à s’appliquer. , REÇU EN PREFECTURE !
le 1,7 :1-/2025
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-004-2000674537-20251210-14 10122025
1 | Synthèse de l’année
DIGNE-LES-BAINS – 2024 9/102
1.2 Votre contrat : les chiffres clés
936 mm de pluie
1 377 MWh d'énergie électrique facturée
234,89 TMS de boues évacuées
1 421 327 m³ (m³) d'eau traitée MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU REÇU EN PREFECTURE
/2625
» rébe E-legalte com
21 RP-004-200067437-20251210-14_10122025
DIGNE-LES-BAINS – 2024 11/102
| Présentation du service MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU ! RECU EN PREFECTURE
le 157 1-/2025
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 13/102
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Désignation Date de prise d’effet Date d’échéance Objet
Contrat 18/07/2008 18/07/2033 Contrat de concession
Avenant n°1 19/10/2009 18/07/2033
Avenant n°1 :
- Modification des termes du contrat : rythme de reversement des subventions, prise en charge de travaux non prévus, définition de la « mise en eau », exploitation de l’ancienne station.
Depuis l’été 2012
La Collectivité et la SEERC échangent sur la nécessité d’un avenant au contrat de concession afin de prendre en compte un déficit de facturation des unités de logement et afin d’anticiper l’application de l’article 39.8 du contrat en cas de déficit d’assiette de facturation.
Le 21 Août 2012
La Collectivité et SEERC ont partagés les éléments suivants :
- Partage du constat de déséquilibre économique en défaveur
de SEERC (déficit d’assiette),
- Accord sur la nécessité d’un avenant,
- Volonté de la Collectivité de réaliser un audit technique et
financier indépendant.
Le 19 Mars 2013 Première réunion économique avec les bureaux d’études missionnés par la Collectivité
Le 26 Mars 2013
Présentation des conclusions du bureau d’études Stratorial Finances : - Constat partagé du déséquilibre économique en défaveur de
SEERC (déficit d’assiette),
- Accord sur la nécessité d’un avenant,
- Pistes de rééquilibrage économique évoquées à évaluer
Le 22 Mai 2013
Réunion de négociation avec la Collectivité et étude de scénarios d’optimisation du contrat (réduction des charges facturées par la Collectivité à SEERC, optimisation des renouvellements, ingénierie tarifaire, redevance pluviale, perception par SEERC de la prime pour épuration),
Le 30 Mai 2013
Réunion de négociation avec la Collectivité et étude de scénarios d’optimisation du contrat (réduction des charges facturées par la Collectivité à SEERC, optimisation des renouvellements, ingénierie tarifaire, redevance pluviale, perception par SEERC de la prime pour épuration), rachat de tout ou partie des investissements réalisés par SEERC.
Le 30 Juillet 2013
Réunion d’échange Collectivité / SEERC actant une nouvelle fois le consensus sur les charges et les recettes du contrat. Volonté de la Collectivité de négocier un accord mais incapacité de cette dernière de trouver une majorité au conseil municipal pour signer un quelconque avenant.
Le 22 Janvier
2014
En l’absence d’accord sur la rédaction d’un avenant, la SEERC a demandé à la Collectivité en charge de la facturation l’application des termes du contrat (hors rétroactivité sur 2013) ce qui n’empêche en aucun cas la poursuite des discussions avec la nouvelle municipalité.
Le 17 Mars 2015
Réunion d’échange Collectivité / SEERC avec présentation des nouveaux interlocuteurs Collectivité, permettant la réalisation d’un historique des différents échanges. REÇU EN PREFECTURE
le 157 1-/2025
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 14/102
Le 20 Juin 2017 Nouveaux échanges sur un projet d’avenant ou sur la rupture anticipée du contrat
Le 18 Juillet 2017
Simulations économiques communiquées par Suez sur les 2 opportunités souhaitées par la Collectivité (avenant ou rupture anticipée du contrat)
Le 20 Avril 2018 Réponse au courrier du 18 Juillet 2017 et demande d’éclaircissements sur les 2 scénarii envisagés (avenant ou rupture anticipée)
Le 17 octobre
2018
Réunion de travail sur les pistes d’un avenant au contrat ou conditions de résiliation anticipée
Le 15 novembre
2018 Envoi par SUEZ du compte rendu de la réunion du 17 octobre 2018
Le 13 février 2019
Réponse de la Collectivité sur les échanges du 15 novembre et demande d’une baisse tarifaire de 12,5 cts HT/m3 et contestation du montant de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
Le 23 mars 2019
Rappel de la proposition d’avenant de Juillet 2017 dont les conditions permettaient une baisse de 2% du tarif.
Calcul de l’impact de la proposition d’avenant de la Collectivité de Février 2019 demandant, toutes conditions identiques à notre proposition d’avenant, une baisse tarifaire de 10% du tarif.
Accord de Suez pour travailler sur un objectif de baisse tarifaire de l’ordre de 10% mais cette baisse doit s’accompagner de contre parties complémentaires à travailler.
Justification et confirmation du montant de l’indemnité de résiliation anticipée. : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 157 12-/2025
L Ap£ KA ION apré È ka te com F
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 15/102
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans Les articles R3131-1 et R3131-2 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
• Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l’affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés ou réalisés par l’exploitant.
• LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des usines de traitement des eaux et des boues
Commune Site Année de mise en service Capacité de traitement (Eq. hab)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 2010 35 000 , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
2 | Présentation du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 16/102
• L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 définit un indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice peut prendre une valeur de 0 à 120 points attribués selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points).
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La connaissance de la nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
Les données de ces indicateurs doivent être fournies par la collectivité en charge du réseau d’eaux usées. , REÇU EN PREFECTURE !
le sivrac /2825
2 Application agrée £ legalte com 1
21_RP-004-200067437-20251210-14 10122025
DIGNE-LES-BAINS – 2024 17/102
| Q ualité du service MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU , REÇU EN PREFECTURE !
le Lys 1-/2025
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 19/102
3.1 Le bilan d'exploitation du système de
collecte
3.1.1 La pluviométrie
• LA PLUVIOMETRIE ANNUELLE
Pluviométrie annuelle (mm)
Finalité 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
Pluviométrie (mm) 777 496,6 795 936 17,7%
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2021 2022 2023 2024
mm
Pluviométrie
Pluviométrie (mm) , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 20/102
3.2 Le bilan d'exploitation du système de
traitement
3.2.1 Le fonctionnement hydraulique
• LES VOLUMES REÇUS EN ENTREE DU SYSTEME DE TRAITEMENT (A3)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes collectés en entrée du système de traitement.
Volumes collectés en entrée de système de traitement (en m³)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 284 215 1 096 577 1 372 952 1 433 753 4,4%
Total 1 284 215 1 096 577 1 372 952 1 433 753 4,4%
• LES VOLUMES DEVERSES EN TETE DE STATION (A2)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes déversés en tête de station.
Volumes déversés en tête de station (en m³)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 106 339 35 647 96 129 98 093 2,0%
Total 106 339 35 647 96 129 98 093 2,0%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2021 2022 2023 2024
m³
Volumes collectés en entrée du système de traitement (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-2000674537-20251210-14 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 21/102
Il existe 3 surverses sur la station d’épuration :
- En amont du poste de relèvement principal de la STEP : les débits supérieurs à 1250 m3/h vont au milieu naturel
- En amont du traitement biologique par surverse d’un bassin d’orage de 1500 m3. Au-delà d’un débit acceptable de 500 m3/h sur le traitement biologique, les effluents sont dirigés (après prétraitement) vers un bassin d’orage
- Egalement, un déversoir d’orage a été installée en amont de la station d’épuration par la Communauté de communes en 2020.
Les déversements en tête de station surviennent principalement en temps de pluie. Les volumes déversés par temps de pluie sont similaires à 2023 en lien direct avec la pluviométrie observée. Cela indique que la STEP reste très concernée par des eaux claires parasites et les eaux claires météorologiques se retrouvant dans le réseau d’assainissement collectif. En effet, des surverses en entrée de STEP peuvent être constatées pour des pluies inférieures à 12mm.
La collectivité poursuit de son côté les travaux de réduction d’eaux claires parasites sur le réseau de la commune.
A noter que le déversoir d’orage installé par la communauté de communes en 2020 et qui comptait pour plus de 50% du volume des déversements en temps de pluie a été modifié par la communauté de communes fin 2024.
.
• LES VOLUMES BY-PASSES SUR LA STATION D'EPURATION (A5)
Volumes by-passés (en m³)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 0 0 0 0 -
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
2021 2022 2023 2024
m³
Volumes déversés en tête de station (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains , REÇU EN PREFECTURE !
le is 2-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 22/102
Volumes by-passés (en m³)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
Total 0 0 0 0 -
• LES VOLUMES TRAITES (A4)
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel.
Volumes traités (en m³)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 267 973 1 101 675 1 378 314 1 421 327 3,1%
Total 1 267 973 1 101 675 1 378 314 1 421 327 3,1%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2021 2022 2023 2024
m³
Volumes traités au niveau du système de traitement (en m³)
DIGNE-LES-BAINS / STEP Digne-Les-Bains : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 12-/2025
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 23/102
3.2.2 L'exploitation des ouvrages de traitement
Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d’énergie, …
• LES CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l’évolution des concentrations et charges en entrée de station.
Charges entrantes (kg/j)
STEP Digne-Les-Bains 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DBO5 754 764,9 696 893,2 1 032,6 15,6%
DCO 2 114 2 061,6 1 978 2 372 2 282,8 - 3,8%
MeS 1 036 1 046,2 894 1 151,5 1 089,2 - 5,4%
NTK 231 216,6 215 232,1 225,5 - 2,8%
P total 25,6 23,4 29,2 27,8 27,7 - 0,4%
La charge reçue en 2024sur la STEP de DIGNE est en moyenne de 989kg DBO5/j soit une charge équivalente à environ 16483 EH.
Cela représente 47% de la capacité nominale admissible sur la STEP terme de charge.
• LES APPORTS EXTERIEURS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative des apports extérieurs (hors réseau de collecte) : graisses, matières de vidange, matières de curage, …
Apports extérieurs
STEP Digne-Les-Bains Nature 2021 2022 2023 2024
S12 - Apport extérieur en matière de vidange Volume (m³) 654 794 1 216 1 088
S18 - Apport extérieur d'effluents industriels Débit (m³) 0 0 0 918
• LES CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative de la consommation d’eau potable et non potable ainsi que celle des réactifs utilisés dans le cadre de l’exploitation des stations de traitement.
Consommation de réactifs
STEP Digne-Les-Bains Nature Unité 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
S14 - Réactifs utilisés (file "eau") Sels de Fer (FeCl3) kg 22 058 37 419 34 654 44 780 29,2%
S15 - Réactifs utilisés (file "boue") Polymère kg 18 750 17 125 12 890 13 900 7,8% : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 12-/2025
L Ap£ KA ION apré È ka te com F
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 24/102
A noter une diminution significative de la consommation de polymère filière boue (-24,7%) grâce à une modification du process de fabrication de la préparante.
• LA FILIERE BOUE
La production de boues
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station d’épuration.
Production des boues
STEP Digne-Les-Bains 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
MS boues (T) 432,7 357,9 362,4 425,4 17,4%
Production (m³/an) 108 138 87 948 96 602 107 527 11,3%
La production de boues réelle est cohérente avec la charge de pollution reçue.
L'évacuation de boues
Evacuation des boues
STEP Digne-Les-Bains Nature Filière 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
S6 - Boues évacuées après
traitement
Masse Boue
(kg)
Compostage
produit
1 038
560
702
060
457
440
461
080 0,8%
S6 - Boues évacuées après
traitement
Masse Boue
(kg) Epandage 95 560
112
700
206
700
165
050 - 20,1%
S6 - Boues évacuées après
traitement
MS boues
(kg)
Compostage
produit 213 735
140
970 95 853 94 529 - 1,4%
S6 - Boues évacuées après
traitement
MS boues
(kg) Epandage 88 297 98 783
183
670
140
360 - 23,6%
L’épandage des boues sèches issues de la serre solaire fait l’objet au préalable d’un planning prévisionnel d’épandage, puis d’un bilan agronomique.
• LES SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués.
Bilan sous-produits évacués
STEP Digne-Les-Bains Nature Filière 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
S10 - Sable produit Volume (m³) ISDND 9,4 19,15 16,7 9,95 - 40,4% , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 157 12-/2025
L Apf KA ION rés È ka te com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 25/102
Bilan sous-produits évacués
STEP Digne-Les-Bains Nature Filière 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
S11 - Refus de dégrillage produit Volume (m³) ISDND 21,2 13,35 19,15 16,65 - 13,1%
• LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation électrique facturée des stations d'épuration (kWh)
Commune Site 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains 1 178 307 1 366 100 1 330 828 1 377 359 3,5%
Total 1 178 307 1 366 100 1 330 828 1 377 359 3,5%
3.2.3 Les interventions sur les stations d'épuration
• LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires sur les stations d'épuration
Commune Site Type de contrôle Libellé équipement Date intervention
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Disconnecteur des STEP disconnecteur eau potable 08/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Equipement électrique des STEP armoire générale BT V TBTA1 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Extincteur des STEP extincteurs (x22) 17/10/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP pied potence (2) 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP Pied potence 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP potence amovible 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP potence +treuil (2) 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP potences (2) 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP potence treuil (2) 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP pied potence (2) 28/11/2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les- Bains Moyen de levage des STEP ascenseur 28/11/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 26/102
• LES AUTRES INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS
Durant l’année écoulée, les ouvrages d’exploitation ont fait l’objet de contrôles réguliers et de maintenance, tant sur le plan de fonctionnement des divers équipements, que sur leurs réglages respectifs. Ces opérations permettent d’optimiser la performance de la station, suivant la variabilité des effluents entrants (concentration et débit) et de fiabiliser l’état des différents équipements.
Les principales opérations réalisées durant l’année sont listées ci-dessous : - Taux de siccité des boues (qui permettent d’optimiser le traitement des boues), - Tests micro méthode sur la DCO, MES, N et P (qui permettent d’ajuster les dosages afin de garantir le traitement optimal),
- Métrologie,
- Vidange des divers moto-réducteurs,
- Pompage des sables,
- Nettoyages à haute pression,
- Audits d’autosurveillance,
- ITV de la canalisation de rejet
- Entretien des climatiseurs
- …
3.2.4 La conformité des rejets du système de traitement , REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2825
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-200067437 -20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 27/102
• L'ARRETE PREFECTORAL
Le principal texte réglementaire régissant l’autosurveillance est l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par les arrêtés du 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024.
Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets des systèmes de traitement du présent contrat.
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal
T°C
Eau
sortie
25
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal N- NO3
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal NTK 434 15 E T 60 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Normal P total 67 2 E T 50 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024 ! REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2825
L Application
21_RP-004-200067437
agrée E-legaite com !
-20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 28/102
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
Le
s-
Ba
ins
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal N- NH4
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal N- NO2
A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal DBO 5 2100 25 50 E T 85 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal MES 2324 35 85 E T 90 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024
ST
EP
Di
Normal MeS 2324 35 85 E T 90 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024 , REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/12/2025
2 Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 29/102
Synthèse de l'arrêté
Si
te
Nom de la période
de l'autorisation de
rejet
Para
mètr
e
Charge
Réf
(kg/j)
Conc.
Moy. Jour.
(mg/l)
O
p
.
Conc.
Moy.
Annuelle
Conc.
Rédhi
b.
O
p
.
Flux
Moy.
Jour
O
p
.
Flux
Moy.
Annuel
Flux
Rédhi
b.
O
p
.
Rdt.
Moy.
Jour (%)
O
p
.
Rdt.
Moy.
Annuel
Rdt.
Rédhi
b.
Nom de
l'autorisation
de rejet
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
ST
EP
Di
gn
e-
Le
s-
Ba
ins
Normal DCO 4948 125 250 E T 75 A.P. 2008-936
du 16 avril 2008
- 2024 , REÇU EN PREFECTURE !Î
le 157 12-/2025
L Ap{ hcation agrée È ke te com 1
21-RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 30/102
• LA CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d’analyses retenues par rapport au nombre prévu par l’arrêté est synthétisé dans le tableau suivant :
Conformité du planning d'analyses
STEP Digne-Les-Bains Paramètres A réaliser Réalisées Retenues Conformité en fréquence
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 DBO5 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 DCO 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 MeS 52 52 52 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 NTK 12 12 12 Oui
A.P. 2008-936 du 16 avril 2008 -
2024 P total 12 12 12 Oui
• LA CONFORMITE PAR PARAMETRE
Le détail par paramètre apparaît sur le tableau suivant :
Conformité par paramètre
STEP
Digne-
Les-
Bains
Par
am
ètre
s
Flux
moy.
Entrée
(kg/j)
Conc.
moy.
Sortie
(mg/l)
Flux
moy.
Sortie
(kg/j)
Rende
ment
moyen
(%)
Nombre
de
dépasse
ments
Nombre de
dépasseme
nts tolérés
Réd
hibit
oire
s
Confor
mité
analytiq
ue
Confor
mité
généra
le
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
DBO
5 1 032,61 6,81 27,41 97 2 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
DC
O 2 282,82 28,23 113,58 95 0 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
MeS 1 089,17 6,84 27,52 97 2 5 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
NTK 225,52 1,87 8,25 96 0 2 0 Oui Oui
A.P.
2008-936
du 16
avril 2008
- 2024
P
total 27,71 0,91 4,01 86 0 2 0 Oui Oui
• LA CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l’ensemble de ses paramètres. , REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 12-/2025
L Ap{ Cao dyréve È qu te com n
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 31/102
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Par conséquent, le jugement que nous affichons ici n'engage que notre avis d'exploitant et ne fait nullement foi réglementairement.
Conformité annuelle globale
Commune Site 2021 2022 2023 2024
DIGNE-LES-BAINS STEP Digne-Les-Bains Oui Oui Oui Oui , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 157 12-/2025
L Apf KA ION rés È ka te com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 32/102
3.3 Le bilan de la relation client
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
3.3.1 Le nombre de clients assainissement collectif
Pour répondre à la nouvelle loi de finance de 2024 qui impose l’envoi dématérialisé des factures pour les clients professionnels à partir de septembre 2026, SUEZ Eau France mène des actions de mise en qualité de la donnée pour qualifier au mieux nos clients, en particulier les clients professionnels. Ces actions ont conduit à des reclassifications de clients et donc à des variations sensibles entre 2023 et 2024 des volumes facturés et du nombre d’abonnés à la maille de la classe client.
Le nombre de clients assainissement collectif
Désignation 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
Particuliers 10 340 10 391 11 302 11 108 - 0.17%
Collectivités 0 - - - -
Professionnels 0 - - - -
Autres 0 - - - -
Total 10 340 10 391 11 302 11 108 - 0.17%
3.3.2 Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution des volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement.
Volumes assujettis à l'assainissement
Type volume 2021 2022 2023 2024 N/N-1 (%)
Volumes assujettis (m³) 932 432 949 945 950 265 955 657 + 0.01% , REÇU EN PREFECTURE !Î
le 157 12-/2025
L Ap{ hcation agrée È qu te com n
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 33/102
3.3.3 Le prix du service de l'assainissement
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m3, appliqué au volume d’eau consommé.
• LE TARIF
Le tarif
Détail prix assainissement 01/01/2024 01/01/2025 N+1/N (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 44,24 42,46 - 4,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,6412 1,5889 - 3,2%
Taux de la partie fixe du service (%) 18,34% 18,21% - 0,7%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,21077 2,17003 - 1,8%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 2,00987 1,97273 - 1,8%
• LA FACTURE TYPE 120 M3 MME M DIGNE LES BAINS ASS 120 M3 RA
SUEZ Eau France Réf. Client
identifiant * 5890
www.toutsurmoneau.fr Adresse desservie : SUee RUE SPECIMEN 120M3
04000 DIGNE LES BAINS
Pour nous contacter :
Service Client : (©) 0977 408 408 APPEL NON SURTAXI
du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h
Agence en ligne : www.toutsurmoneau.fr
Urgences 24H/24: (©) 0977 401 136
_—
APPEL NON SURTAXE
PR er MME M DIGNE LES BAINS ASS 120 M3 RAD1 SUEZ Eau France - service client RUE SPECIMEN 120M3
TSA 50001 SPECIMEN 04000 DIGNE LES BAINS 36400 LA CHATRE
120 M3 N° F120-0173349 4 Février 2025 Service des Eaux Usées de Dignes les Bains
Présentation simplifiée
de votre facture Eau
Votre Bloc-notes
Nouvelle Réforme Agences de l'Eau applicable au [__220m | er Janvier 2025. Pour en savoir plus : [VOTRE CONSOMMATION
Net à payer
Merci de régler cette facture au plus tard le 05 février 2025
Règlement à réception, sans escompte.
Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime.
Prochain relevé :
Prochaine facture :
BENEFICIAIRE : SUEZ Eau France SAS
Montant en PAYEUR : MME M DIGNE LES BAINS ASS 120 M3 RAD1 MONTANT EN EUROS
Soi 502184000748 8998F120-01733491000000000999105 26041 , ie 35. =
264 à Date et Lieu Signature ICS: FR70ZZ7236497 grid onteieg : _ re 120M3 RUM :TIP50218498F120-01733491000000000
N° de facture : RSRIMERSENS Montant : 260,41 € F120-0173349
Mandat de prélèvement SÉPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, TIPS£€PA
vous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque
pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte
SUEZ Eau France Ch mi ets SAS Dos mes AA Vies Béni ds SUEZ EAU FRANCE
dot être présentée dans les & semaines suivant la date de débit de votre 41976 BLOIS CEDEX 9 compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat
(224/2421) sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre
banque. Le présent document a valeur de mandat de prélèvement SEPA
© Cet idenbfiant vous permetra 4 ponctuel. Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre
sécurisée à voue espece chart! compte Pour le montant indiqué. sur votre Agence en Ligne
B pourra aussi vous étre
a 218455706619
502184000748 8998F120-01733491000000000999105 26041
, REÇU EN PREFECTURE !
le 157 2-/2025
ation agréée E- Mecom
21-RP-004-200067457-20251210-14_10122025
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 34/102 SIRET émetteur :
41003460703999
A Prix Montant Montant Taux
Réf. Client : 4074700323- / N° Facture : F120-0173349-1 cHT cHT et autres € HT “
Traitement des eaux usées Abt SEF du 01/01/2025 au 01/01/2026 2: 21,23 : 42,46 : 1 10,0
COLLECTE ET TRAITEMENT ; ! Traitement des eaux usées conso SEF du 01/01/2025 au 01/01/202 120 m° : 1,5889 , 190,67 : ' ! 10,0
CORRE J : ; 3,60! AGENCE RHONE MEDITERRANEE CORSE Performance des systèmes d'asst collectif (Ag Eau) du 01/01/2025 a 120 m° : 0,03 : 3,60 : : , 10,0
TOTAL HT 194,27 42,46 236,73
MONTANT TVA ( 10.0 %) 19,43 4,25 23,68
Total TTC TVA acquittée sur les débits 213,70 46,71 260,41
Net à payer | 260.41 € Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en cas de retard de paiement (art. D441-5 CC).
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation
du traitement et de portabilité. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez vous connecter à votre espace client en ligne, ou contacter votre service client depuis le formulaire de contact disponible sur le site internet mentionné en haut à gauche de votre facture. Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par
courriel à l'adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données de SUEZ, Altiplano, 4 place de la pyramide, 92800 Puteaux en précisant
votre numéro de client, nom, prénom et adresse, et en joignant la copie recto verso de votre plèce d'identité.
SUEZ
Eau
France
- Alglano
- 4
place
de
La
pyramide,
92800
Puteaux
- SAS
au
caphial
de
422
224
040
euros
- SIREN
410
034
607 -
RCS
Nanbere
- N°
TVA
intacommunautaire
FR79
4 100
TREJ398F00F120-0173349000260414N
Comment effectuer votre règlement
Par TIP SEPA : Détachez, datez, signez le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois. Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé.
Par carte bancaire : Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 408 (Appel gratuit depuis un poste fixe).
En espèces : En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture. Par virement : En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR1020041000010626290F02037 en indiquant votre référence client (98- 4074700323 ).
Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour :
. Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ;
. Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe :
Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr la simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre consommation de l'année précédente.
, REÇU EN PREFECTURE !
le is 2-/2025
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-200067437-20251210-14_1012202S
3 | Qualité du service
DIGNE-LES-BAINS – 2024 35/102 MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU ur 2
+ Œ = _— = U d D de Œ Q Z a »
DIGNE-LES-BAINS – 2024 37/102
| Comptes de la délégation MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 39/102
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
L’attestation des Commissaires aux Comptes est présentée en annexe.
4.1.1 Le CARE Digne Assainissement Concessif
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2024
(en application du décret 2005-2386 du 14 mars 2005)
en €uros 2023 2024 Ecart en %
PRODUITS 1 543 805
Exploitation du service 1543 805
Collectivités et autres organismes publics
Travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation, dont:
+ télécommunication, postes et télégestion
* engins et véhicules
+ informatique
* assurance
+ locaux
Frais de contrôle
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
+ fonds contractuel
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel
Charges relatives aux investissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt
Apurement des déficits antérieurs
8
8 SÛR 58
à
|
|
8
8235
5 127
6 829
+
8 8 -13 617
RESULTAT
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
-13 617 100,0%
, REÇU EN PREFECTURE
le Lys :1-
ation agréée E- Me com
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 40/102 Digne Assainissement Concessif
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2024
Détail des produits
en €uros
TOTAL
Exploitation du service
- Partie fixe facturée
- Partie proportionnelle facturée
- Variation de la part estimée sur consommations
- Autres produits (incendie, matières de vidange...)
Collectivités et autres organismes publics
Travaux attribués à titre exclusif
- Autres travaux
Produits accessoires
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
2024 Ecart en %
, REÇU EN PREFECTURE !
le zur 2c/ 2025
Mio de E-
21_RP-004-200067457-20251210-14_10122025
Mecom
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 41/102
4.1.2 Le détail des produits , REÇU EN PREFECTURE 1!
le sr 2-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 42/102
4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS DE RESULTAT
D’EXPLOITATION 2024
– Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
– Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
– Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
– Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
– La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour son élaboration.
– Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier de délégataire de service public :
▪ La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en
personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer
rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont confiés.
▪ La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des
documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de
varier fortement d’une année à l’autre et des recettes qui ont, au contraire,
été fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
VI. ANNEXES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses, centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.). L’organisation de SUEZ Eau France en 2024 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
− C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de contrats proches géographiquement.
− Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 43/102
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
− Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante, directes et indirectes.
− La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité des régions.
− Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région. L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
− Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués à titre exclusif.
− A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation sera désormais prise en compte dans les Care. Les facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
− Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats d'eau en gros, ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque fois que cela a été possible.
− A compter des Care réalisés au titre de 2021, la ligne « pertes sur créances irrécouvrables et
risque de recouvrement » intègre l’intégralité des risques de recouvrement liées aux créances
ayant une antériorité supérieure à 3 mois et pas seulement ceux liés à l’existence d’un
contentieux. Le libellé de la ligne a été modifié pour cette raison.
2. Eléments affectés sur une base technique
− Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une clé technique.
− Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier. − Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1. − Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux
− Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par la région. Le pourcentage de ces charges réparties sur le contrat au prorata de la , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 44/102
valeur ajoutée est donné en annexe A3. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et incorporel) fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de tiers).
− La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
b. La contribution des services centraux et recherche
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% ou 4,5% du chiffre d’affaires CARE conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
c. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans la région, sont répartis suivant la même règle.
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de renouvellement. Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages. Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
− Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 45/102
le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
− Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
− Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 200 k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
− Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire, d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation. Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité, productivité…). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 46/102
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu…) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement dont la valeur est définie en annexe A4.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
− soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) défini en annexe A5. La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des compteurs. Celle-ci est définie en annexe A5.
− soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, …ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant, l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne « Informatique » dans les « Autres dépenses d'exploitation ». La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux termes :
• la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
• le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 4,14%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 47/102
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du marché égal à +3,70% (moyenne des taux ESTER de janvier à novembre 2024) soit 4,5% en position emprunteur (BFR positif) et 3,65% en position prêteur (BFR négatif).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente + 0,83% de taux d’IS supplémentaire. Le taux applicable est de 25%.
VI. ANNEXES Digne Assainissement Concessif
Année 2024
A1 - Clés reposant sur des critères physiques
Affectation charges ordonnancement réseau et clientèle / nb heures MO MEDIA Nb d'heures MO des interventions réseau et dientèle 0,00
Mean" charges ordonnancement usine / nb heure MO Nb d'heures MO des interventions usine 123,89
Affectation charges SIG linéaire de réseau toutes activités confondues, eau et asst 0,00
Autres produits affermages assainissement Clients sffermage assainissement 11 302,00
Autres produits affermages eau Clients sffermage eau potable 0,00
Charges branchements assainissement Clients sffermage assainissement 11 302,00
Charges branchements eau Clients sffermage eau potable 0,00
Charges de télé-contrôle - Contrats eau et assainissement Nb de sites télégérés 2,00
Charges distribution Longueur réseau de distribution (km) 0,00
Charges Engins spéciaux — seulement Hydrocureurs Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire) 0,00
Nombre d'heures médias sur compte analytique
Charges Engins spéciaux - tous hors hydrocureurs (9502%/9502%/9603%/9604%/9751%/9752%/9753%/9754 0,00
%
Charges épuration = traités (milliers m2) 1 421 327,00
Charges facturation encaissement Client équivalent 2217,00
Charges production eau potable m3 LAR (Livrés Au Réseau) (milliers m3) 0,00
Charges relève compteurs Client équivalent relevé 0,00
Charges relèvement eaux usées Nombre de postes de relèvement 0,00
Charges réseau eaux usées Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire) 0,00
Produits prestations annexes facturables Clients sffermage eau potable 0,00
A2 - Clés reposant sur des critères financiers
Charges logistique Sortie de stock -990,26
Charges achat Achats / Charges externes hors achats d'eau -356 866,43
Charges supports aux interventions / MO Charges Personnel imputé en exploitation -123 931,68
Stocks pour BFR Produits hors compte de tiers 1 512 692,89
Répartition des charges de structures travaux Produits travaux facturables 0,00
Les charges de main d'œuvre annexes (participation, retraites et autres) sont réparties sur la base des charges directes de
personnel imputées ou affectées au contrat. Ces dernières représentent 0,71% des charges de l'Entreprise Régionale.
A3 - Calcul de Répartition à la Valeur Ajoutée
Les frais généraux locaux de l'Entreprise Régionale, et la charge relative aux autres éléments du domaine privé corporels et incorporels sont répartis sur le contrat au prorata de la valeur ajoutée. Les charges réparties sur le contrat réprésentent 1,39% des charges de l'Entreprise Régionale.
A4 - Taux de financement - Domaine concédé
La valeur de ce taux est égale à : 5,8 %
l
171
REÇU EN PREFECTURE
le is 2-/2025
Application agréée E-legalte com
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 48/102 : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 157 12-/2025
L Ap£ KA ION apré È ka te com F
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 49/102
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la Collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2.1 Les reversements à la collectivité
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€ HT)
JUIN 30/06/2024 22 116,00
22 116,00 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 157 12-/2025
L Ap£ Camion dé È ka te com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 50/102
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre « L’inventaire du patrimoine ». Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
4.3.1 La situation sur les installations
• LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Nous avons réalisé les travaux de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des installations, conformément à nos obligations contractuelles, sur les installations suivantes :
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Disconnecteur 1 128,43
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Brosse clarificateur 129,31
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Variateur pompe EB PR 2-250 328,30
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel surpresseur AERZEN N°2 1 816,09
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel voirie-dalles 8 712,43
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Ballon Anti bélier 1 270,88
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe n°1 poste matière de vidange 2 317,49
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe n°2 poste matière de vidange 2 258,75
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel filtre automatique eau industrielle 887,83
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe eau industrielle 1 1 828,79
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe eau industrielle 2 1 828,79
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Armoire BT eau industrielle 1 828,79
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Tuyauterie inox eau industrielle 1 828,77
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel alarme intrusion 1 669,94
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel cuve charbon actif locaux 3 509,42
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Sonde oxygène Bassin A 901,14
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Sonde oxygène Bassin B 901,13 , REÇU EN PREFECTURE !
le LIT 1
L Apt CIO aprés È qu te com 1
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 51/102
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Sonde redox bassin A 507,06
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Sonde redox bassin B 507,06
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Transmetteur sonde oxygène bassin A 735,46
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Transmetteur sonde oxygène bassin B 735,46
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Transmetteur sonde redox bassin A 565,27
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Transmetteur sonde redox bassin B 565,27
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Motoreducteur Tamis 1 3 618,63
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Etude Odeurs tour de désodorisation 1 643,71
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel manuscopique ( Manitou ) - 430,77
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel-clavier du portail d'entrée 971,05
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Moteur ventilateur désodorisation 1 853,97
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Variateur pompe extraction n° 1 1 967,03
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Variateur pompe extraction n° 2 1 967,03
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Agiteur brassage n° 2 bassin B 4 340,78
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel table d'égouttage- motoréducteur 2 613,14
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Motoreducteur vis n°4 1 946,52
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Surpresseur 1 32 221,07
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Sonde silo à boues 645,52
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Partiel pompe à boue centrif. 1 073,34
DIGNE LES BAINS-STEP Digne-Les-Bains-RVT-Pompe gaveuse 2 621,78
- 93 814,66 : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 12-/2025
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 52/102
4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué • Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
• Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
• Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
• Les investissements du domaine privé concernent des biens appartenant à SUEZ Eau France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, l’outillage et les équipements, les bureaux, les véhicules, le mobilier, l’informatique, etc., …
4.4.1 Le renouvellement
• LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre « La situation des biens et des immobilisations ». Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 93 814,66
Réseaux 0
Total 93 814,66
• LA COMPTABILISATION DU RENOUVELLEMENT DANS LE CARE
La traduction dans le CARE de ces dépenses est la suivante :
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Garantie de continuité de service 93 814,66
Programme contractuel de renouvellement 0 : REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 12-/2025
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
4 | Comptes de la délégation
DIGNE-LES-BAINS – 2024 53/102
Dépenses comptabilisées dans l'année par type d'obligation contractuelle
Désignation Dépenses comptabilisées (€)
Fonds contractuel de renouvellement 0
Total 93 814,66
• LE SUIVI PLURIANNUEL DU RENOUVELLEMENT
Suivi pluriannuel du renouvellement : dépenses comptabilisées (€)
Opération 2020 2021 2022 2023 2024
Renouvellement 77 052,33 64 610,08 107 820,09 71 835,44 93 814,66 MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU REÇU EN PREFECTURE
le :5:2-/2025
cation 20e E -lecalte com
DIGNE-LES-BAINS – 2024 55/102
| Votre délégataire MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU 19% EEK “eridiam 39%
for people and the planet |
Fonds engagé, avec ses
investisseurs et ses partenaires,
notamment dans la réalisation
d'infrastructures durables
contribuant à améliorer la qualité
de vie des populations."
CA) suez
Se 3% 2 SUEZ
Institution financière publique
française, elle exerce des activités
d'intérêt général, pour le compte de
l'Etat et des collectivités territoriales
ainsi que des activités
concurrentielles.*
o PK. GLOBAL
INFRASTRUCTURE
39% WT PARTNERS
Gestionnaire de fonds d’infrastructures
indépendant de premier plan au niveau
mondial, spécialisé dans les
un Ka investissements dans les secteurs de Actionnariat salarié atteint lors du plan l'énergie, des transports, de l'eau et Go SUEZ conçu par les actionnaires et des déchets." mené fin 2022.
t 1 + Nétantinn da La nartirinstinn dane CIIE7 vig SUEZ Holding REÇU EN PREFECTURE
le Lu 1-
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 57/102
Depuis plus de 160 ans, SUEZ apporte des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie, face à des défis environnementaux grandissants.
SUEZ permet à ses clients de fournir l’accès à des services d’eau et de déchets, par des solutions innovantes et résilientes. Présent dans 40 pays avec 40 000 collaborateurs dont 9 500 pour l’activité Eau en France, le Groupe permet également à ses clients de créer de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie de leurs infrastructures et de leurs services, et de conduire leur transition écologique en y associant leurs usagers. En 2023, SUEZ a fourni de l’eau potable à 57 millions de personnes dans le monde (10,4 millions d’habitants en France) et des services d’assainissement à plus de 36 millions de personnes (10,5 millions d’habitants en France). En outre, le Groupe a produit 7,7 TWh d’énergie à partir des déchets et eaux usées.
SUEZ en chiffres
➔ 8,9 milliards € de chiffre d’affaires
➔ 10 centres techniques d’innovation et des centres R&D (dont 8 en France, à Paris, Bordeaux et Lyon)
➔ 1 300 experts (dont près de 300 chez SUEZ Eau France)
➔ 10 000 usines de traitement de l’eau et des déchets opérées dans le monde (dont respectivement 630 usines d’eau potable et 2030 usines de traitement des eaux usées en France)
Les métiers et les savoir-faire de SUEZ sont au cœur des enjeux de développement durable. En cohérence avec son ADN, le Groupe a souhaité renforcer l’impact positif de ses missions en allant au- delà de sa contribution naturelle à la préservation de l’environnement et à l’apport de services essentiels. Il s’est engagé dans la mise en œuvre d’une Feuille de Route de Développement durable 2023-2027 centrée sur 3 piliers (climat, nature et social) et 24 engagements concrets qui sont évalués chaque année. Cette feuille de route propose pour la première fois une approche transversale pour contribuer, aux côtés de nos clients, de nos partenaires et de l’ensemble de nos parties prenantes, à relever le défi de la transition écologique des territoires.
Pour en savoir plus sur la Feuille de Route développement durable de SUEZ Eau France : consultez le chapitre 5 « Votre délégataire ». « Une feuille de route développement durable au service des territoires »
La raison d’être de SUEZ
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun.
Un actionnariat qui soutient les ambitions du groupe
SUEZ est détenu par un consortium d’actionnaires solides et réputés, résolus à soutenir une stratégie ambitieuse visant à faire du Groupe un leader mondial, agile et innovant dans le domaine des services à l’environnement. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lys 1
ation agréée E-
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 58/102
5.1 Notre organisation
5.1.1 La Région
SUEZ
Mobilisés chaque jour aux côtés de nos clients et de nos partenaires, nous apportons, depuis plus de 160 ans, des services essentiels pour protéger et améliorer la qualité de vie partout où nous agissons, face à des défis environnementaux grandissants.
Unis par la passion de nos métiers, nos valeurs d’inclusion et notre sens du collectif, nous innovons pour préserver l’eau et valoriser les déchets, sous forme de matières recyclées et d’énergie. Nous promouvons et déployons des pratiques plus sobres, des technologies plus efficaces et des solutions circulaires, pour réutiliser et faire le meilleur usage des ressources limitées de la Terre.
Au plus près des territoires, nous nous engageons pour l’humain et la planète afin de leur apporter les ressources d’un avenir commun.
SUEZ en chiffres :
NOTRE RAISON D’ÊTRE
40 000 EMPLOYÉS PRÉSENCE DANS 40 pays
68 M DE PERSONNES DESSERVIES
EN EAU POTABLE
PLUS DE 37 M
DE PERSONNES BÉNÉFICIANT DES SERVICES
D’ASSAINISSEMENT FOURNIS PAR SUEZ Les Bouillides
Pur’Alpes La fre installation en France à éliminer les Préserver la ressource en haute montagne micropolluants dans les eaux usées avec un
avec une station d'épuration conçue et traitement par ozonation.
exploitée pour faire face aux variations de "pe aton lors des saisons hivernales. Haliotis 2 Bâtir et exploiter une usine ressource, dans l'environnement
exceptionnel de la Promenade des Anglais, pour relever le défi
de la transition écologique.
La Jouve L'Apié Préserver la ressource en eau du territoire Assurer l'alimentation de la population estivale de pour les générations futures grâce à une usine l'agglomération cannoise en eau potable de haute qualité
modeme et performante. avec la technologie d'uitrafiltration par membranes.
Centre de Relation Client Aquaviva Assurer un service clientèle de qualité et de Préserver le milieu marin et la biodiversité en proximité avec plus de 500 000 demandes rejetant une eau de qualité « baignade » clients traitées par an. dans la Baie de Cannes.
Eau Grand Avignon Sicasil La société dédiée créée pour gérer le Le 1er contrat en France et dans le monde à bénéficier service de l’eau auprès de plus de 130 000 de la labellisation Aquacert grâce à des démarches
habitants du Grand Avignon. d'excellence dans le domaine de l'eau potable.
Aquarenova
Restaurer et protéger la ressource en eau
op d'Hyères par réalimentation de la nappe Géolide phréatique. Traiter les eaux usées domestiques et industrielles M,
de 7 conmuno ea épi ve ne LE Sud Sainte Baume La Seynoise des Eaux ‘ Renforcer l'attractivité du littoral des La Société d'Economie Mixte à Opération communes de Bandol, Sanary et unique (SemOp) créée pour moderniser le Mer Méditerra Saint-Cyr-sur-Mer. service de l'eau.
, REÇU EN PREFECTURE !
le Lys 1
ation €
21_RP-004-200067457-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 59/102
SUEZ Eau France EN RÉGION SUD
1100 COLLABORATEURS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 1/2 HABITANT 1/5 HABITANT BÉNÉFICIANT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DESSERVI EN EAU POTABLE
126 MILLIONS DE M3 D’EAU POTABLE PRODUITS 80 USINES DE PRODUCTION D’EAU POTABLE 8 289 KM DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE
152 STATIONS D’ÉPURATON 163 MILLIONS DE M3 D’EAU ÉPURÉS 6 372 KM DE RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
250 000 COMPTEURS INTELLIGENTS
DÉPLOYÉS PARTENAIRE DES TERRITOIRES
, REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 1-/2025
L Ap{ ns MON aprés È qu te com F
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 60/102
L’agence Provence Alpes Littoral
La préservation de la ressource et du milieu naturel sont deux piliers majeurs de notre métier ; encore plus exacerbée ces dernières années par des épisodes répétés de sécheresse que nous avons rencontrés.
L’eau devient une denrée précieuse et nos habitudes de consommation évoluent.
Dans ce contexte, mon ambition et celles de nos collaborateurs sont de répondre à vos attentes, à nos engagements, afin de contribuer à une mission essentielle : garantir l’accès à l’eau tout en préservant nos ressources et en répondant à vos exigences environnementales. C’est en ce sens que nous œuvrons au quotidien afin d’assurer une meilleure qualité de service et une réactivité opérationnelle.
L’ancrage territorial est également un élément fondamental de notre métier, à travers lequel nous tissons des relations de long terme avec les collectivités, les usagers et le tissu économique local qui nous font confiance. A ce titre, notre rôle sociétal dans le développement de l’emploi local, la formation et de la vie associative sont également des engagements incontournables.
Nicolas Sardou,
Directeur d’agence Provence Alpes Littoral , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 61/102
L’agence en quelques chiffres Une équipe à votre service
70 communes partenaires 125 collaborateurs :
142 720 abonnés en eau potable 16 sur le pilotage de l’exploitation et contrats
120 660 abonnés en assainissement 57 sur l’exploitation et la performance des réseaux d’eau potable
59 usines d’eau potable 15 sur la maintenance et l’exploitation des usines d’eau potable
61 stations d’épuration 29 sur l’exploitation des stations d’épuration et la gestion des réseaux d’assainissement
2 460 km de réseau d’eau potable 6 pour le secrétariat technico-administratif
1 270 km de réseau d’assainissement 1 préventeur sécurité
1 responsable commercial @) Briançon
05 Hautes-Alpes
Digne
04 Alpes-de-Haute-Provence
1 3 ; @) Salernes 83 Aix-en-Provence :
Bouches-du-Rhône * Var ©) %
Istres * @:) —.
# Brignoles
8 Accueil clientèle
\ La Seyne-sur-Mer Hyères
ei
PARTENAIRE DES TERRITOIRES
| \4
, REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 1-/2025
L Ap{ ns MON aprés È qu te com F
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 62/102
5.1.2 Nos implantations
L’agence Durance Verdon Briançon
05
nas:
8 Accueil clientèle
( L ©) Digne
Alpes-de-Haute-Provence
Gréoux-les-Bains cum
Var
©) Aups
@(C) saternes
PARTENAIRE DES TERRITOIRES
, REÇU EN PREFECTURE !Î
le 17 1-/2025
L Ap{ ns MON aprés È qu te com F
21_RP-004-2000674357-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 63/102
L’ancrage local est un
élément fondamental de
nos métiers, à travers
lesquels nous tissons des
partenariats de long terme
avec les collectivités. Nous
considérons également
que nous avons un rôle à
jouer dans le développement de l’emploi
local, de la formation et de la vie associative
via des partenariats.
Comme vous l’avez compris nous
considérons notre mission au-delà de celle
d’un bon exploitant même si cela reste notre
cœur de métier. Mais SUEZ doit aussi et
surtout continuer à tenir son rôle d’entreprise
citoyenne et responsable.
En d’autres mots, il s’agit de contribuer au
développement de la Cité et de participer
activement au développement durable du
territoire.
Olivier Fabre,
Chef d’agence Durance Verdon
L’agence Durance Verdon
L’agence en quelques chiffres
39 communes partenaires
16 778 abonnés en eau potable
77 210 abonnés en assainissement
Une équipe à votre service
47 agents
8 en eau potable
12 en assainissement , REÇU EN PREFECTURE !
le LI 1
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_ 10122025
5 | Votre délégataire
DIGNE-LES-BAINS – 2024 64/102
10 usines d’eau potable
38 stations d’épuration
718 km de réseau d’eau potable
544 km de réseau d’assainissement
12 pour les travaux
6 pour la maintenance
9 pour la gestion administrative LL /0| I\ NS É. de à
REÇU EN PREFECTURE
le Lu 1
Application agréée E-legalte com
21 RP-004-200067437-20251210-14_10122025
E Q
Le a)
5 o
,
x
ss
p =
Si
œ
[@) =.
NI
ne
=)
(#p]
©
rl
DIGNE-LES-BAINS – 2024 65/102
| Annexes MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 67/102
6.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
6.1.1 Les évolutions réglementaires
COMMANDE PUBLIQUE
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670
Publics concernés : l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : décret pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »). Pour rappel, celui-ci impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir annuellement une proportion minimum de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées.
Le décret détaille l'obligation, pour les acheteurs publics, d'intégrer à leurs achats des produits issus de l'économie circulaire (réemploi, réutilisation ou intégration des matières recyclées). Il précise les moyens d’acquisitions des biens. Il permet tout d’abord la prise en compte des biens acquis dans des marchés mixtes (fournitures, services et travaux) mais également via des dons. Il intègre également de nouvelles catégories de produits, et fixe des proportions minimales issus du réemploi ou de la réutilisation. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront déclarer la part de leurs dépenses annuelles des biens acquis sur le portail national des données ouvertes.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2024.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309683
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309667
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code de la commande publique. Objet : soumission des actes d’exécution au régime des données essentielles. Les données essentielles relatives, pour les marchés publics, aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 et, pour les contrats de concession, aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022. Entrée en vigueur : 1er mai 2024.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049366872
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics.
Le contrôle du coût de revient concerne les marchés conclus par l'État ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. S'agissant des marchés de défense ou de sécurité de l'État et de ses établissements publics, le décret du 4 avril 2024 précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques sont tenus de présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre de ce contrôle, tout en définissant la nature des charges comprises dans la détermination de ce coût et des modalités de leur comptabilisation.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 68/102
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001045
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
Objet : budget pour la transition écologique.
Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales doit comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », à compter de l'exercice 2024. Cet état présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854463
Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872401
Publics concernés : acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques. Objet : modification du code de la commande publique et simplification du droit de la commande publique
Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
- Groupements
• Dans le cadre de procédures négociées ou procédures incluant une phase de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, o Avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue o Ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours,
Si les conditions suivantes sont satisfaites :
o Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ; o La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
• L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution.
- Accès des PME à la commande publique
• Le montant maximum de la retenue de garantie est réduit de 5 % à 3 % pour les marchés publics de certains acheteurs (l’Etat, les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions d’euros ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement annuelles sont supérieures à 60 millions d’euros) dont le titulaire est une PME. • La part minimale que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession doit/peut (contrats de concession) confier à des PME ou artisans est relevé à 20 %.
- Avance
• Le seuil de 80 % du montant HT du marché à compter duquel l’avance versée devait avoir été remboursée est supprimé , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 69/102
- Marchés innovants de défense ou de sécurité
• Le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros HT. Ces dispositions sont également applicables aux « petits » lots, c’est-à-dire aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants.
- Accords-cadres à bons de commande
• Il est désormais possible de conclure un accord-cadre comportant une partie à bons de commande et une partie avec des marchés subséquents à condition que cela ait été annoncé au sein des documents de la consultation.
- Mise en œuvre de la loi industrie verte
• Les entités adjudicatrices peuvent désormais rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne, sous certaines conditions. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication ; les dispositions du décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Factures
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050407221#:~:text=Elle%20vise%20%C3%A0%2 0promouvoir%20une,de%20polluants%20dans%20le%20milieu
Publics concernés : les services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux usées, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé ; les services en charge de l'assainissement des eaux usées.
Objet : modifier les sous-rubriques de la présentation des factures d'eau pour les rubriques « Organismes publics » et « Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées ». Il vise à modifier des rubriques des factures d'eau. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le milieu. La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d'eau potable et de deux redevances incitatives sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement collectif. Le présent arrêté met simplement en coordination la présentation des factures d'eau avec cette réforme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, en cohérence avec l'entrée en vigueur de la réforme de la redevance des agences de l'eau.
Redevance
Décret n°2024-787du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925412
Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels.
Objet : modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau. Le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement.
Le décret modifie les textes applicables aux redevances pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses. Ces modifications servent principalement à corriger les textes en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 70/102
Le décret modifie les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les textes relatifs à l'application de la réforme des redevances pour les offices de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894002
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925818
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990261
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050831004
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050831022
Gestion de crise
Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050294883
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et toute autre personne de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public ; personnes physiques de nationalité française ou se trouvant sur le territoire national ; personnes morales établies en France ; navires battant pavillon français.
Objet : définir les modalités de mise en œuvre du nouveau régime des réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué par l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce régime concerne les collectivités territoriales et toute autre personne chargée d’une mission de service public Il s’agit d’un dispositif général qui donne la possibilité de réquisition par les services de l’Etat en fonction de risques identifiés et de situation de crise à tester. Le décret précise les sujétions préalables aux réquisitions – dispositifs de recensement, d’essais et d’exercices, mais aussi les mesures de blocage d’un bien mobilier (emportant pour son détenteur l’obligation d’en assurer la préservation) – ainsi que les mesures de réquisition justifiées par la menace et par l’urgence, en tenant spécifiquement compte des particularités des collectivités d’outre-mer pas d’incidence spécifique sauf événement exceptionnel impactant le secteur de l’eau.
Entrée en vigueur : le texte ainsi que les dispositions des I à X de l'article 47 et du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 71/102
militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
ENERGIE
Certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050147822
Il modifie la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Il rajoute également quelques informations à fournir dans les dossiers de demandes, pour que le demandeur s'engage à avoir effectivement installé les équipements éligibles à CEE. Le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées, à modifier le modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, à exiger un contrôle de chaque opération relative aux fiches d'opérations standardisées
Détail
L'arrêté crée les fiches standardisées suivantes :
IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée »,
IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » et IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale »
L'arrêté met à jour les fiches et le référentiel de contrôle des opérations suivantes : BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »
BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau »
RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »
L'arrêté supprime la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) »
Par ailleurs, le texte complète les infos demandées dans la procédure CEE (quelle que soit l'opération), en rajoutant les questions suivantes :
La totalité du matériel a été installée par un tiers :
□ oui □ non
Dans le cas où au moins une partie du matériel n'a pas été installée par un tiers, mes services techniques ont mis en œuvre ou achevé l'opération (ex. : installation de toutes les lampes, de toutes les pommes de douche, etc.) :
□ oui □ non
Non concerné par ces cas (l'opération ne nécessite aucune installation de matériel) : □
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613057
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 72/102
Objet : révision de fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et corrections de certaines dispositions des arrêtés demandes, contrôles et modalités dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. A retenir :
- Révision des fiches isolation mur/toiture/plancher suivantes : BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN- 103, BAR-EN-105, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAT-EN-101, BAT-EN-102. - Modification des fiches pompes à chaleur BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » pour les opérations engagées au 21/11/2024.
- Modification de la BAR-TH-177 pour les opérations engagées au 21/11/2024 Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499
Publics concernés : personnes éligibles du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), exploitants d'installations industrielles.
Objet : création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie. L'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié l'article L. 221-7 du code de l'énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d'économies d'énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité. Le décret précise les conditions à respecter notamment au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Ce décret concerne les opérations d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité. Le décret précise les conditions à respecter pour bénéficier de CEE notamment au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre.
Biogaz
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048865617
3 textes en date des 04 et 06 juillet 2024, qui précisent les dispositifs des Garanties d'Origine et des Certificats de Production de Biogaz. Pour mémoire, ce dernier dispositif a pour vocation de soutenir les projets de réinjection de biogaz en permettant aux producteurs non seulement de vendre le biogaz produit, mais aussi des certificats de production que les fournisseurs de gaz (aux consommateurs finaux) doivent à l'Etat.
Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888412
Publics concernés : producteurs de gaz renouvelable et consommateurs de gaz naturel souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation collective étendue de gaz. Objet : garanties d'origine de biogaz pour les collectivités et achat des garanties d'origine par les producteurs sous contrat d'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce décret précise les modalités d'application du transfert des garanties d'origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit ainsi que les modalités d'application de l'achat de garanties d'origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat à tarif règlementé ou après appel d'offres.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 446-22 du code de l'énergie , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 73/102
Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891497
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat.
Ce décret vise à préciser les dernières modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les volumes de consommation de gaz naturel concernés ;
- et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis.
Ce sujet est géré par les acheteurs énergie, il est applicable mais n'a pas lieu d'être associé à une évaluation de conformité (ce sont des opportunités que nous saisissons, pas des obligations). Pour mémoire / pour info : le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel (qui vendent du gaz à des consommateurs finaux) une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat.
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891614
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
L'arrêté fixe les coefficients de modulation et le niveau de la pénalité relatifs à l'obligation des fournisseurs de gaz de restituer à l’Etat des certificats de production de biogaz.
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 74/102
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730658#:~:text=de%20l'%C3%A9nergie- ,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%203%20d%C3%A9cembre%202024%20relatif%20aux%20installatio ns%20titulaires%20d,non%20dangereux%20et%20de%20mati%C3%A8re
Photovoltaïque
Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l’année https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048961100
Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267862
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495478
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Objet : ce décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte.
Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050774496
Ce texte précise les cas d'exemption de l'obligation de couvrir les parkings > 1500 m2 par des ombrières végétalisées ou dotées de panneaux photovoltaïques.
Cela concerne notamment les cas où les PV augmentent un danger existant : - les parkings extérieurs à l'intérieur des ICPE 14XX de stockage de liquides inflammables (rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435) + ICPE 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) - les parkings où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses. Le texte précise entre outre que dans la même logique, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de stationnement éligible à l'obligation de couverture vs seuil à 1500 m² : - les aires de retournement / accès secours,
- les zones de stationnement situées à moins de 10m d'une ICPE sensible au risque d'incendie ou d'explosion : rubriques 1312 (explosion) - 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX , - et les zones de stationnement de véhicules TMD , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 75/102
Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050771262
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, fournisseurs d'énergie, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Objet : cet arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 5 mars 2023, afin d'étendre l'application de ses dispositions à la mise en œuvre du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précité. Il a également pour objet de préciser les procédés alternatifs mentionnés à l'article 2 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement. Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif comprenant les coûts induits par l'obligation, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé en tenant compte de la valeur vénale du parc à l'achat ou à la vente au moment de la demande d'exonération. L'arrêté fixe comme non-acceptable économiquement l'installation d'ombrières photovoltaïques lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs à construire. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %.
L'arrêté précise les modalités de calcul de la rentabilité de l'installation ainsi que les organismes compétents pour justifier des calculs.
Il précise également quels sont les procédés de production d'énergies renouvelables dont l'installation, dans le périmètre du parc de stationnement, dispense d'avoir à respecter l'obligation d'installer des ombrières équipées d'un procédé de production d'énergies renouvelables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
GAZ A EFFET DE SERRE
Règlement 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive 2019/1937 et abrogeant le règlement no 517/2014 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400573
1. Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II [...] veillent à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité.
2. Le contrôle d'étanchéité s'applique aux équipements fixes suivants : [...] b) équipements de climatisation ;
c) pompes à chaleur
3. Le contrôle d'étanchéité s'applique aux équipements mobiles suivants : [...] c) équipements de climatisation et pompe à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros, tramways et aéronefs.
6. Les contrôles d'étanchéité sont effectués à la fréquence suivante : a) pour les équipements contenant moins de 50 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou moins de 10 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’annexe II: au moins tous les douze mois; ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé dans ces équipements, au moins tous les vingt-quatre mois.
ASSAINISSEMENT , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 76/102
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050036912
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935239
En lien avec la refonte des redevances sur la performance des systèmes d’assainissement, ces deux textes modifient les modalités relatives au manuel d’autosurveillance, le bilan annuel des systèmes d’assainissement, le contrôle et l’évaluation des systèmes d’assainissement.
Le maître d’ouvrage doit désormais décrire dans le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement de manière précise le système d’assainissement et son fonctionnement, les obligations réglementaires associées, son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipements d’autosurveillance installés, les modalités de transmission et de fiabilisation des données d’autosurveillance conformément au scénario visé à l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2025, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
De même, afin de démontrer la fiabilité de son dispositif d’autosurveillance, le maitre d’ouvrage fait réaliser un contrôle technique du dispositif d’autosurveillance par un organisme compétent et indépendant. Ce contrôle technique est réalisé au moins une fois tous les deux ans sur l’ensemble des points de surveillance. Un rapport de ce contrôle technique est établi conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement à l’adresse suivante : https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr par le maitre d’ouvrage qui le transmet à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Lorsque le rapport démontre l’absence de fiabilité du dispositif d’autosurveillance, l’agence de l’eau ou l’office de l’eau peut demander au maitre d’ouvrage de faire réaliser un nouveau contrôle dans un délai maximum d’un an suivant cette demande.
Les organismes en charge du contrôle devront justifier d’une habilitation dans les conditions prévues à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2028.
➢ Les stations d’épuration de capacité nominale comprise entre 200 EH et 500 EH ont désormais l’obligation de réaliser les bilans d’autosurveillance sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les stations d’épuration de plus de 500 EH.
Production documentaire. - Systèmes d'assainissement > 2.000 EH
1. Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise le système d'assainissement et son fonctionnement, les obligations réglementaires associées, son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipements d'autosurveillance installés, les modalités de transmission et de fiabilisation des données d'autosurveillance conformément au scénario visé à l'article 19 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie : , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 77/102
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » mentionné à l'article 19 ci-dessus ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
2° Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBO5, l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. [...]
Un unique manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d'entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
I. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement (systèmes > 2.000 EH)
[…] L'agence de l'eau ou l'office de l'eau réalise annuellement une expertise technique du dispositif d'autosurveillance.
[…] le maitre d'ouvrage fait réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance par un organisme compétent et indépendant. Ce contrôle technique est réalisé au moins une fois tous les deux ans sur l'ensemble des points de surveillance. Un rapport de ce contrôle technique est établi conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement.developpement-durable.gouv.fr par le maitre d'ouvrage qui le transmet à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle. Lorsque le rapport démontre l'absence de fiabilité du dispositif d'autosurveillance, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut demander au maitre d'ouvrage de faire réaliser un nouveau contrôle dans un délai maximum d'un an suivant cette demande. Les organismes en charge du contrôle devront justifier d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 213- 48-34 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2028.
[...]
II. - Expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
Chaque année, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau statue sur la validité des données d'autosurveillance et transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage, au service en charge du contrôle et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement au plus tard le 15 avril.
Directive européenne 2024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU 2)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202403019
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025. Chaque Etat Membre dispose désormais d’un délai maximal de 31 mois (soit le 31/07/2027 au plus tard) pour transposer ce texte en droit français et définir ainsi les obligations au niveau national en vue de respecter les objectifs fixés par la directive ou intégrer certaines obligations de la directive quand elles sont détaillées et précises.
Cette nouvelle directive renforce graduellement les exigences de traitement des eaux avant rejet, en fonction de la capacité des stations, soumet les industries pharmaceutique et cosmétique à la responsabilité élargie des producteurs à l’égard des micropolluants et fixe à l’ensemble des , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Apps MON aéré E qu te com 1
21_RP-004-2000674537-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 78/102
stations d’épuration traitant une charge supérieure à 10.000 EH un objectif de neutralité énergétique à atteindre fin 2045 au plus tard.
Traitement secondaire des eaux avant rejet
➢ Toutes les agglomérations comprises entre 1.000 et 2.000 EH auront l’obligation d’être équipées de systèmes de collecte, auxquels toutes les sources d’eaux usées domestiques devront être raccordées, au plus tard le 31 décembre 2035.
➢ En outre, les rejets provenant des stations d’épuration traitant les eaux résiduaires urbaines des agglomérations comprises entre 1.000 et 2.000 EH seront tenues, à la même date, de procéder à un traitement secondaire de ces eaux, lequel vise à réduire la quantité de matière organique biodégradable.
Traitement tertiaire (azote et phosphore)
Le texte prévoit également que l’ensemble des rejets provenant des stations d’épuration traitant les eaux résiduaires urbaines ayant une charge égale ou supérieure à 150.000 EH et ne disposant pas de traitement tertiaire à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, devront faire l’objet de ce type de traitement au plus tard le 31 décembre 2039. Le texte prévoit deux étapes intermédiaires : au plus tard le 31 décembre 2033 pour les rejets provenant de 30% de ces stations, et au plus tard le 31 décembre 2026 pour les rejets provenant de 70% d’entre elles.
La même obligation est prévue au plus tard le 31 décembre 2045 pour les rejets provenant de stations d’épuration traitant les eaux résiduaires urbaines provenant d’agglomérations supérieures à 10.000 EH. Là encore, des étapes intermédiaires sont prévues : au plus tard le 31 décembre 2033 pour 20% de ces agglomérations, au plus tard le 31 décembre 2036 pour 40% de ces agglomérations et au plus tard le 31 décembre 2039 pour 60% de ces agglomérations.
Traitement quaternaire (micropolluants)
Le texte prévoit encore que l’ensemble des rejets provenant des stations d’épuration traitant les eaux résiduaires urbaines ayant une charge égale ou supérieure à 150.000 EH auront préalablement fait l’objet d’un traitement quaternaire – visant "la réduction d’un large éventail de micropolluants" – au plus tard le 31 décembre 2045. Avec comme étapes un traitement appliqué pour les rejets provenant de 20% de ces stations au plus tard le 31 décembre 2033 et 60% d’ici le 31 décembre 2039.
La même obligation est prévue, à la même date butoir, pour les rejets provenant de stations d’épuration traitant les eaux résiduaires urbaines provenant d’agglomérations supérieures à 10.000 EH et qui se font dans certaines zones particulières (zones de captage d’eau potable, eaux de baignade, zones d’activités aquacoles…). Avec comme étapes intermédiaires 10% de ces agglomérations d’ici 2034, 30% d’ici 2037 et 60% d’ici 2039.
En application du principe pollueur-payeur, le texte prévoit que les industries pharmaceutique et cosmétique, soumises à la responsabilité élargie des producteurs, devront contribuer à hauteur de 80% des coûts supplémentaires (tant d’investissement que de fonctionnement) induits par ce traitement quaternaire.
Vers la neutralité énergétique des stations d’épuration
Le texte prévoit par ailleurs que des audits énergétiques devront être effectués au plus tard le 31 décembre 2028 par les stations d’épuration traitant une charge supérieure à 100.000 EH et au plus tard le 31 décembre 2032 par celles traitant une charge comprise entre 10.000 et 100.000 EH.
Plus encore, il prévoit qu’au niveau national, au plus tard le 31 décembre 2045, l’énergie annuelle totale générée à partir de sources renouvelables par les propriétaires ou exploitants des stations traitant une charge supérieure à 10.000 EH devra couvrir l’intégralité de l’énergie annuelle totale utilisée par ces dernières. Avec pour étapes intermédiaires 20% de l’énergie utilisée d’ici 2031, 40% d’ici 2036 et 70% d’ici 2041. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 79/102
Documents à venir
Le texte prévoit encore l’établissement de différents documents par les États membres, et notamment : - Au plus tard le 31 décembre 2027, puis tous les 6 ans, la liste de leurs territoires sujets à l’eutrophisation, en précisant s’il s’agit de zones sensibles au phosphore, à l’azote, ou aux deux (obligation qui tombera lorsque l’ensemble des installations concernées appliqueront un traitement tertiaire) ;
- au plus tard le 22 juin 2028, la liste des agglomérations comprises entre 10.000 EH et 100.000 EH dans lesquelles, compte tenu des données historiques, des modélisations et des projections climatiques les plus récentes ainsi que des pressions anthropogéniques et de l'évaluation des incidences réalisée au titre du plan de gestion de district hydrographique, le déversement dû aux pluies d'orage présente un risque pour l'environnement ou la santé humaine, ou représente plus de 2% de la charge dans les eaux résiduaires urbaines collectées annuellement (parmi d’autres conditions) ; et au plus tard le 31 décembre 2039, un plan de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines pour les zones de collecte de ces mêmes agglomérations ; - Au plus tard le 31 décembre 2030 une liste des zones (sont singulièrement visées les zones de captage d’eau potable, les eaux de baignade, les zones d’activités aquacoles…) dans lesquelles la concentration ou l'accumulation de micropolluants provenant de stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines présente un risque pour l'environnement ou la santé humaine ; - Au plus tard le 31 décembre 2033, un plan de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines pour les zones de collecte des agglomérations égales ou supérieures à 100.000 EH. ICPE
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049084168
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791. Objet : le présent arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à la prévention du risque d'incendie. Cet arrêté renforce les prescriptions relatives à la sécurité incendie dans les installations ICPE de traitement des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ICPE 2781-1 méthanisation en régime déclaration :
- Modification des règles d’implantation : la distance entre l’installation et les habitations passe de 50 à 100 mètres et ajout de distances par rapport à certains équipements. -- Surveillance par détection du méthane, H2S et CO, de la bonne ventilation des locaux -- Vérification périodique du matériel de sécurité et de lutte incendie
- Nouvel article sur les retentions et disparition du contrôle périodique des cuvettes de rétention -- Les retentions sont pourvues d’un dispositif d’étanchéité. L’exploitant doit recenser avant le 1 er juillet 2023 les retentions existantes nécessitant des travaux d’étanchéité et planifier des travaux - Epuration du biogaz pour limiter l’émission du méthane dans les gaz d’effluents - Insertion de dispositions sur la gestion du biogaz lors d’un dysfonctionnement de l’installation -- Astreinte 24H/24 -- Programme de maintenance préventive (soumis à contrôle périodique) et contrôle semestriel de l’étanchéité des équipements vis-à-vis de la corrosion -- Ajout de consignes pour limiter les nuisances -- Surveillance du processus de méthanisation -- Ajout des documents nécessaires à la délivrance des permis de feu
- Valeurs limites pour l’azote global et le phosphore total pour les rejets d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif avec ou sans station d’épuration - Ajout de dispositions concernant la prévention des odeurs : l’exploitant doit constituer un dossier indiquant les principales sources odorantes, les opérations génératrices de fortes odeurs, et les moyens mis en œuvre pour les, limiter. Il doit aussi tenir un registre de plaintes décrivant les nuisances incriminées (date heure localisation origine).
En cas de nuisances importantes l’exploitant fait réaliser un diagnostic et une étude de dispersion des sources odorantes afin de respecter les objectifs de qualité de l’air ambiant. -- Les équipements de traitement des odeurs doivent être contrôlés tous les 3 ans par un organisme. ICPE 2791 (Traitement de DND) ; ICPE 2718 (transit de DD) ; ICPE 2716 (transit de DND) - A partir du 1er juillet 2024, l’exploitant doit élaborer un plan de défense incendie (point de contrôle périodique) Ce plan comprend des dispositions sur les moyens d’alarme et d’alerte, l’accueil et l’accès , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 80/102
des pompiers, la localisation des ressources en eau, le plan des moyens d’extinction et de lutte incendie., l’accès aux données de fiche de sécurité
- A partir du 1 er juillet 2024, l’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie au cours du 1 er trimestre d’exploitation et ensuite tous les 3 ans. (Au plus tard le 1 er juillet 2024 pour les ICPE déclarées au 1 er janvier 2024) Le compte rendu est tenu à disposition de l’inspection des ICPE et des pompiers pendant 5 ans. (Point de contrôle périodique pour la réalisation des exercices). - A compter du 1 er janvier 2025, l’exploitant doit tenir un état des déchets stockés et le mettre à jour toutes les semaines (et tous les jours pour les déchets dangereux) (point de contrôle périodique). - Stockage de batteries dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches (6 mois maximum) avec une résistance au feu R60 si batteries au lithium.
- Nouvelles obligations concernant la détection automatique incendie dans les zones déchets combustibles ou inflammables (point de contrôle périodique) et organisation de rondes dans ces zones à partir du 01 01 2026.
ICPE 2780 (compostage)
Remplacement des annexes mais pas de modification du corps de l'arrêté de prescriptions générales Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049079127
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712. Objet : correction d'erreurs matérielles ou rédactionnelles dans certains arrêtés ministériels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté concerne des rubriques ICPE relatives aux déchets mais ne concerne pas le parc immobilier de SUEZ Eau France.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263
Pour déterminer la liste des ICPE soumises à la règlementation quota GES il est ajouté un critère supplémentaire : le type d’énergie utilisé par l’installation (L 229-5).
Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) n° 166/2006 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401244 Pour les ICPE soumises à IED : mise en service d'un nouveau portail européen en remplacement du registre E-PRTR
Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401785 Modification mineure, suppression du deuxième paragraphe de l’article 1er relatif aux objectifs généraux.
Décret 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049690143
Publics concernés : tout public.
Objet : modification des rubriques 1. Installations classées pour la protection de l'environnement, 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols, 44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés et 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 81/102
Entrée en vigueur : la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s'applique aux dossiers pour lesquels l'autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret.
Notice : ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale. Applicable aux nouveaux projets d'ICPE pour les rubriques "IED" de 3000 à 3999 La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes comportent également : des compléments à l'étude « ou à l’étude d’incidence environnementale » portant sur les meilleures techniques disponibles Ce décret est applicable aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter du 11 juin 2024
Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050479313#:~:text=les%20%C3%A9missions%20 ...-
,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2031%20octobre%202024%20relatif%20%C3%A0%20l'analyse%20 des,autres%20traitements%20thermiques%20de%20d%C3%A9chets Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 2770, 2771, 2971, 3520.
Objet : analyse par les exploitants d'installations d'incinération ou de co-incinération des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans leurs émissions atmosphériques. Le présent arrêté définit les modalités d'une campagne de prélèvements et d'analyses de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques des installations qui réalisent un traitement thermique de déchets, classées au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : - 2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 ; - 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 ;
- 2971 : Installation de production d'énergie, telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ; - 3520 : Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets.
Quarante-neuf substances PFAS seront obligatoirement analysées.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050830677
Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009- 697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.
Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire et met à jour la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation pour les entreprises.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
IOTA
REUT
Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908702
Publics concernés : exploitants de toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation, de l'entreposage et de la distribution des denrées alimentaires. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 82/102
Objet : modification des conditions pour l'utilisation d'eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : le décret autorise l'utilisation de certaines eaux recyclées en tant qu'ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aux eaux recyclées issues des matières premières et aux eaux de processus recyclées de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier. Il modifie les conditions pour l'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées dans d'autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.
Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908820
Publics concernés : exploitants de toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la préparation, de la transformation et de la conservation des denrées alimentaires.
Objet : définition des catégories d'usages, des régimes applicables en matière de déclaration et d'autorisation en vue de la production et de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, réutilisées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, ainsi que des exigences de qualité applicables à ces eaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Cet arrêté autorise les entreprises alimentaires à utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation des denrées alimentaires, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements. Il définit pour chaque catégorie d'usage, les exigences minimales de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux brutes et les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de la santé du consommateur et de l'environnement. (Annexe 2)
L’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières et des eaux de processus recyclées font l’objet d’une déclaration auprès de l’administration (les entreprises qui les utilisent déjà ne doivent faire la déclaration à partir du 9 juillet 2025).
L’autorisation pour la production de l’utilisation des eaux usées traitées recyclées est délivrée par le préfet L’annexe I fixe la composition du dossier de demande d’autorisation Le recours à des eaux usées recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées doit être pris en compte pour l’élaboration des plans HACCP. Les exploitants du secteur alimentaire doivent s’assurer de la compatibilité des eaux usées recyclées utilisées avec les exigences de qualité sanitaire à l’aide d’un programme de surveillance et d’un programme de vérification périodiques du plan HACCP par un laboratoire accrédité COFRAC.
REICH
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962670
Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, exploitants et usagers de systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d'eau, responsables d'établissement recevant du public, responsables d'établissement recevant des travailleurs, propriétaires des bâtiments d'habitation collective et individuelle, fabricants, distributeurs et installateurs de systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, services des eaux, professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d'eau (plombiers, bureaux d'études, prestataires de services…), collectivités territoriales, agences de l'eau, services de l'Etat, agences régionales de santé.
Ce décret créé dans le code de la santé une nouvelle section intitulée « utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques » formée des articles R 1322-87 à R 1322- 113.
Entrée en vigueur : au 1er septembre 2024. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 83/102
Il définit les usages domestiques autorisés pour les eaux impropres à la consommation humaine (EICH), notamment le lavage des sols intérieurs et extérieurs et l’arrosage des espaces verts et des jardins potagers . L’utilisation des EICH (eaux vannes et eaux grises) pour tout usage alimentaire, lavage de la vaisselle et l’hygiène corporelle est interdite.
L’utilisation des EICH dans les ERP, lieux de travail est autorisée sous certaines conditions. Néanmoins elle fait l’objet d’une déclaration en préfecture avant la mise en service selon des modalités précisées par arrêté.
Ces systèmes peuvent être contrôlés par l’agence régionale de de santé (ARS) et si déclarées non conformes le préfet met le propriétaire en demeure de prendre des mesures correctives.
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962813
Publics concernés : idem que décret
Entrée en vigueur : idem que décret.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d'une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d'autre part, toute altération de l'état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d'eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation préfectorale requis au titre de l'article R. 1322-102 du code de la santé publique. Cet arrêté est pris en application de l’article R 1322-94 du code de la santé crée par le décret 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif aux eaux impropres à la consommation humaine. Les systèmes d’utilisation des EICH (eaux impropres à la consommation humaine) doivent être séparés et distincts du réseau des EDCH (eaux destinées à la consommation humaine) et conformes à l’arrêté du 10 septembre 2021.
Les systèmes sont conçus pour limiter la stagnation l’eau et sont équipés de procédés de traitement. Cet arrêté précise :
- les usages domestiques possibles selon l’origine de l'eau (eaux de pluies, eaux grises (eaux de l’hygiène corporelle et du lave-linge) (annexe I)
- les critères de qualité de l’eau à atteindre (annexe II)
- la fréquence de suivi de la qualité de l’eau (annexe III).
Avant leur première mise en service les systèmes d’utilisation des EICH font l’objet d’une vérification de conformité à l’issue de laquelle une attestation de conformité est délivrée au propriétaire (voir modèle de fiche en annexe V). Ensuite contrôle pendant 2 mois.
Le propriétaire met en place une autosurveillance avec un suivi de la qualité de l’eau au point de conformité qu’il a choisi. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire accrédité 17025.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1991/oj?locale=fr
Publié le 29 juillet au Journal officiel de l’Union européenne.
Entrée en vigueur le 18 aout 2024.
Le texte définit des objectifs et des obligations qui sont juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans chacun des écosystèmes énumérés, allant des terres agricoles aux forêts et prairies en passant par les écosystèmes côtiers et marins (notamment les prairies sous-marines et les bancs d'éponges et de corail), d'eau douce (zones humides, rivières, lacs) ou encore urbains.
Pour réaliser ces objectifs, les pays de l'UE doivent remettre en bon état, d'ici à 2030, au moins 30% de certains habitats spécifiques en mauvais état, puis 60% de ces habitats en mauvais état d'ici à 2040 et 90% d'ici à 2050. Il appartient désormais à chaque État membre d’élaborer un projet de plan national de restauration contribuant aux différents objectifs généraux fixés par le texte, dont la , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 84/102
restauration d’ici 2050 de l’ensemble des écosystèmes visés par le règlement ayant besoin de l’être. Couvrant la période allant jusqu’à 2050, ce plan devra être soumis à la Commission au plus tard le 1er septembre 2026.
L’article 1er de ce règlement résume les objectifs du texte :
« 1. Le présent règlement établit des règles visant à contribuer à :
a) rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience des écosystèmes dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés ;
b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci et de neutralité en matière de dégradation des sols ; c) renforcer la sécurité alimentaire ;
d) respecter les engagements internationaux de l’Union.
2. Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place des mesures de restauration efficaces par zone, dans le but de couvrir conjointement, en tant qu’objectif de l’Union, dans l’ensemble des zones et écosystèmes relevant du champ d’application du présent règlement, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et au moins 20 % des zones marines et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés ».
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049893436
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Objet : simplification de certaines procédures environnementales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours. Objet : la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (secteur d'information sur les sols ; cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ; servitudes d'utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l'objet de servitudes d'utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident ou incident). Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l'avis de l'AE sur le site de l'autorité compétente, 11 (nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.
A retenir pour certains projets : Remplacement de l’article R 556-1 - Implantation sur le site d'une ancienne ICPE
I.-Avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une ICPE, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage s'informe sur l'état de cessation d'activité de cette installation. Si l’installation a réellement cessé son activité et qu’elle est réhabilitée, le maître d'ouvrage définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, Ces mesures doivent être attestées par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués et l’attestation transmise à l’administration chargé du permis de construire.
Instruction du 28 octobre 2024 sur l’autorisation environnementale BO du MTECT du 8 novembre 2024
Principales étapes de la procédure d’autorisation environnementale : voir https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2024-11/QSDqsQSqsQSqsQSqssssssss.jpg
Pour respecter les objectifs de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 et accélérer l'implantation de nouvelles usines et le déploiement des énergies renouvelables un décret d’application (n°2024-742) a été publié et cette instruction vient expliquer le principe de cette réforme. Elle fixe le cadre d’application , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 85/102
et les modalités de mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale révisée entré en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 22/10/2024.
Objectif 1 réduire les délais d’implantation des installations à travers la parallélisation de la phase d'examen et de consultation du public. La nouvelle procédure dite de "consultation parallélisée" est désormais de droit commun pour tous les projets relevant du champ de l’autorisation environnementale : installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau (Iota), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), travaux miniers, autorisation supplétive. L’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités intéressées et la participation du public seront désormais "menées de concert", dès lors que le dossier est complet et régulier. À la clef, un gain de trois mois sur la procédure.
Objectif 2 renforcer la participation du public. La nouvelle procédure - qui reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique (PPVE) mais également de l’enquête publique - permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur (ou si nécessaire une commission d’enquête), dès le début de la procédure, "alors qu’auparavant le public était consulté pendant trente jours, en fin de procédure, après les retours des services de l’État ou des collectivités.
Objectif 3 : efficacité dans le contenu du dossier : faciliter des échanges en amont avec l’administration pour calibrer des dossiers à la hauteur des projets, renforcer leur qualité et bien les calibrer : l'instruction appelle ainsi à "renforcer le caractère synthétique des pièces déposées, notamment pour les sujets simples".
Dès le dépôt du dossier, la vérification de la complétude et de la régularité de la demande d’autorisation environnementale "doit être menée dans un délai raisonnable". Avec deux issues possibles : accélérer l’instruction des dossiers complets et réguliers et faire retravailler les autres. "Dès lors qu’ils sont complets et réguliers, les dossiers bénéficient d’un raccourcissement des délais permis par la parallélisation des phases et par l’absence de suspension de délais". En conséquence, un pétitionnaire porteur d’un dossier demeurant incomplet ou irrégulier, malgré la demande de compléments formulée par le service 'coordonnateur' pilotant l’instruction, sera invité à retirer sa demande et à déposer une nouvelle demande lorsque les conditions de complétude et de régularité seront remplies. La phase d’examen et de consultation ne débute qu’une fois que le dossier est déclaré complet et régulier par le préfet.
Le site du MATTE a été actualisé en décembre 2024 pour présenter l’ensemble de la réforme et les documents associés : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation- environnementale
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654369
Publics concernés : porteurs de projets ayant obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation ; aménageurs fonciers ; opérateurs de compensation ; bureaux d’études en environnement ; collectivités territoriales.
Objet : modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation. Ce décret précise les principales modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l’industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050654434# :~ :text=demande%20d’agr%C3%A9 ment- , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 86/102
,Arr%C3%Aat%C3%A9%20du%2021%20novembre%202024%20d%C3%A9finissant%20les%20cond itions%20d’agr%C3%A9ment,dossier%20de%20demande%20d’agr%C3%A9ment Publics concernés : tout public, maîtres d’ouvrages, opérateurs de compensation, services de l’Etat. Objet : précision des éléments constitutifs du dossier de demande pour l’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l’environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l’instruction de la demande. Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau
https ://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45498 ?origin=list
Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. Elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin.
Elle expose les différences avec les études relatives aux volumes « hors périodes de basses eaux » qui pourraient encore être rendus disponibles aux usages anthropiques. Elle détaille l’articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), projet de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), autorisation unique de prélèvement (AUP)) pour atteindre le retour à l’équilibre. Elle précise les éléments relatifs à la répartition des volumes à apporter dans la constitution des AUP afin de renforcer leur sécurisation.
Annexes :
Fiche n° 1 : Les volumes prélevables en période de basses eaux et leur répartition entre usages Fiche n° 2 : Evaluation des volumes « hors période de basses eaux » (mise en œuvre du décret du 29 juillet 2022)
Fiche n° 3 : Les autorisations uniques de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) Fiche n° 4 : Le plan annuel de répartition (PAR)
Fiche n° 5 : La zone de répartition des eaux (ZRE)
Cette instruction abroge :
- La circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation ; - La circulaire du 3 août 2010 relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30 %.
Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049068317
Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, maîtres d’ouvrage. Objet : clarification et adaptation de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux opérations d’entretien des cours d’eau et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale. Ce décret a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. A retenir :
Le curage ponctuel mentionné au II de l’article L. 215-15 ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l’eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
[Note : art. L215-15 : , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 87/102
I. – Les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau et celles qu’impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe. Ce plan de gestion est approuvé par l’autorité administrative.
II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage […].
Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :
– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ; – lutter contre l’eutrophisation ;
– aménager une portion de cours d’eau, canal ou plan d’eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
Le dépôt ou l’épandage des produits de curage est subordonné à l’évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
Instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau.
https ://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45570 ?origin=list
Le Gouvernement a publié le 30 mars 2023 son plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, contenant 53 mesures. Certaines de ces mesures doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. L’objet de la présente instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
Il est notamment précisé dans l’instruction :
A propos du suivi de la performance : « Nous demandons aux préfets de département d’affiner et de consolider d’ici fin juillet 2024, en coordination avec les agences de l’eau, la liste des collectivités ayant les moins bons rendements […] À l’occasion de toute demande de financement de travaux sur l’eau potable, il vous est demandé d’examiner les indicateurs de performance du service d’eau, grâce au remplissage de SISPEA qu’il convient de consolider. Vous veillerez à informer les collectivités que le remplissage de SISPEA est devenu obligatoire pour l’ensemble des collectivités, sans seuil plancher […] A l’instar de ce qui se pratique par les agences de l’eau, l’attribution des crédits État de type DETR ou DSIL sera conditionnée au remplissage de SISPEA. »
Sur la réutilisation des eaux non conventionnelles : « Nous vous demandons de contribuer, dans chaque département, au suivi national des projets de réutilisation des eaux non conventionnelles autorisés et en cours d’instruction, dans la perspective de la mise en place de l’observatoire national des projets de réutilisation des eaux usées traitées (mesure 17). »
Sur la protection des captages : « Vous veillerez notamment à délimiter le cas échéant par voie d’arrêté préfectoral les aires d’alimentation de captage (AAC) des points de prélèvements sensibles (cf. article L.211-3 V du code de l’environnement) qui seront prochainement définis réglementairement en application de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement (travail en groupe national captages en cours).
Au niveau régional, vous veillerez à faire le lien entre les actions de la stratégie régionale « captages » et l’élaboration des Plans de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), en particulier pour les points de prélèvements sensibles
En lien avec les collectivités chargées des services d’eau potable, vous veillerez à la mobilisation de l’ensemble des leviers permettant d’accompagner les acteurs, et en particulier d’accélérer les changements de pratiques agricoles
Les préfets de région rendront compte le 31 décembre de chaque année de l’avancement des actions en faveur de la protection des captages sur les territoires. »
A propos de la gouvernance : « Nous vous demandons d’encourager une implication active des collectivités et de vous assurer de la bonne représentation et participation de l’ensemble des usagers économiques et non économiques dans les instances locales de l’eau. » , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 88/102
Arrêté du 30 juin 2023 modifié le 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
https ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047784127/
Publics concernés : Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE) relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement, dont le prélèvement et la consommation en eau sont susceptibles d’être soumis à restriction en période de sécheresse. Objet : Le présent arrêté définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d’exemptions de certaines installations ; les mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau, sont définies en fonction du niveau de gravité sécheresse atteint, pour les sites concernés.
Champ D’application
Non applicable :
a) Aux installations nécessaires aux activités suivantes (qui nous concernent) mais alerte sur les informations à tenir à jour (cf infra) :
- Captage, traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - Collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
b) Aux installations suivantes :
- Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023. - Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ; 3Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;
Applicable
- Aux ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Contenu des mesures de restriction et du reporting :
Les notions à retenir :
- Le prélèvement pris en compte : mètre cube par jour effectué dans le réseau et dans le milieu naturel – le volume en mètres cubes par jour rejeté, directement ou indirectement, dans la même masse d’eau - Le volume de référence auquel les réductions sont appliquées est le prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
- Pour le calcul du volume de référence, Un volume forfaitaire de 5%, correspondant aux besoins liés à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement, est déduit du volume de référence. L’exploitant peut déduire un volume supérieur à condition de le justifier. 4 niveaux de situation : ces installations classées sont soumises en période de sécheresse, en fonction des niveaux de gravité, à 4 niveaux :
a) Vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site ;
b) Alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % ;
c) Alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
d) Crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
Les réductions doivent être atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau.
Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations classées, les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Apps MON aéré E qu te com 1
21_RP-004-2000674537-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 89/102
Des mesures de reporting sont également fixées pour ces installations classées. L’ensemble des éléments sont à transmettre en utilisant l’outil GIDAF sur le lien suivant : https ://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf
Pouvoir discrétionnaire du préfet d’adapter les mesures à l’égard des ICPE visées aux circonstances locales :
- En fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l’article 2 - Ou en modifiant :
o La liste des installations,
o La liste des exploitants
o Ou des pourcentages mentionnés à l’article 3
Et il peut adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l’article 4.
Informations à tenir à jour de l’inspection des ICPE :
1. La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, et les codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2. Le volume de référence et les éléments permettant de le calculer et de le justifier ; 3. Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection des biens et des personnes et l’alimentation en eau potable de la population ;
4. Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau mentionnée à l’article 2 ;
5. Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à l’article 3 ;
6. La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018 Attention ces informations sont à tenir à disposition pour les ICPE soumises sauf celles visées à l’article 3 et les informations des 1 et 6 pour les ICPE visées à l’article 1 (y inclus article 3).
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714429
Le décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.
En détail :
1. Possibilité de révision du périmètre du SAGE (nouvel article R212-27-1) :- Le périmètre peut être adapté lors de son élaboration ou de sa révision totale ;- Fixation des conditions de cette adaptation. 2. Nouvelles modalités de désignation des membres de la Commission locale de l’eau (CLE) (modification article R212-30) : Modification de la désignation des représentants des communes ; Possibilité d’ajouter un représentant des établissements publics d'urbanisme ; Désignation d'un vice- président parmi les membres de la Commission.
3. Précision relatives au mandat et aux droits des membres de la CLE (modification article R212-31) : Durée du mandat des membres des représentants des communes et des représentants des usagers : 6 ans renouvelable ; Remboursement des frais pour le président et les vice-présidents. 4. Nouvelles modalités de fonctionnement de la Commission (modification article R212-32) : La CLE élabore désormais son règlement intérieur ; Autorisation des délibérations par visioconférence ou échange d'écrits ; Introduction de modalités de gestion pour les absences répétées des membres. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 90/102
5. Modification de la liste des organismes consultés lors de l'élaboration du SAGE (modification de l’article R212-39) ;
6. Détail de la procédure de modification, de révision partielle et totale du SAGE (remplacement de l’article R212-44) :
7. Modification du contenu du SAGE (modification de l’article R212-46) : Ajout des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau dans le SAGE ; Introduction d’un document identifiant les objectifs généraux.
8. Intégration des zones humides dans les documents graphiques du plan local d’urbanisme (modification de l’article R212-47) ;
9. Application des contraventions de 5e classe en cas de méconnaissance des règles prévues par le SAGE relatives à la restauration et à la préservation de la ressource en eau (modification article R212- 48) :III)
Entrée en vigueur :•Le décret est entré en vigueur le 5 décembre 2024 ;Certaines dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des SAGE engagées après la publication du décret (voir article 12 du décret).
EAU POTABLE
Avis de l'ANSES du 11 décembre 2023 relatif à une demande d’autorisation d’utilisation d’un procédé mettant en œuvre des membranes d’osmose inverse basse pression « TORAY TEP-HA » pour l’élimination de 26 pesticides et métabolites en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2023SA0148.pdf
Pour information, l’avis de l’ANSES « relatif à une demande d’autorisation d’utilisation d’un procédé mettant en œuvre des membranes d’osmose inverse basse pression « TORAY TEP-HA » pour l’élimination de 26 pesticides et métabolites en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine » vient d’être publié sur le site internet de l’ANSES et est donc officiel et public.
Pour rappel, il est l’aboutissement d’une demande initiée par notre Région PSO (projet sur la commune d’Achères) et d’un projet mené par le CIRSEE afin d’obtenir l’autorisation administrative d’utiliser l’OIBP pour traiter des métabolites de pesticides. La DGS nous avait déjà officiellement informés fin décembre de l’autorisation du traitement par la membrane TORAY TEP-HA des 26 pesticides et métabolites testés.
Nous sommes encore dans l’attente de confirmation par la DGS de certaines de nos interprétations de l’avis et de l’autorisation, afin de pouvoir mener de manière optimale avec les ARS des projets de traitement de pesticides par OIBP (par exemple les cas de membranes ou de métabolites non-testés lors de ce projet de demande d’autorisation).
noter qu’il ne s’agit pas d’une autorisation exclusive à SUEZ, cependant nous pouvons nous prévaloir d’avoir mené les essais (protocole et qualité des résultats reconnus par l’ANSES) et discussions avec la DGS (donc potentiellement d’avoir une meilleure interprétation sur l’application de cette autorisation).
Avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2023SA0041-b.pdf
Il est indiqué dans la conclusion de cet avis, bien que « Elle souligne qu’une VTi est moins robuste qu’une valeur toxicologique de référence (VTR) car associée à un niveau de confiance faible », « L’Agence adopte les conclusions du CES VSR et du CES « Eaux » ainsi que la proposition de retenir une VMAX pour chacun des deux métabolites de la chloridazone DPC et MDPC, respectivement de 11 μg. L-1 et 110 μg.L-1 ».
Ainsi, les Valeurs Sanitaires Transitoires (VST) qui avaient été proposées aux ARS dans l’instruction du 24 mai 2022 ne sont donc plus applicables pour ces deux métabolites. Il sera donc possible de demander des dérogations de distribution d’eau en cas de non-conformités liées à ces métabolites, si leurs concentrations sont inférieures à ces VMax, et non plus à 3 μg/l qui était la VST pour ces composés. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 91/102
Règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400370 Ce règlement doit être appliqué avant tout par les fabricants de produits en contact avec l'eau. Il établit des procédures d'évaluation de la conformité pour les produits en contact avec l'eau potable et des règles pour la désignation des organismes d'évaluation.
Points clés :
- Définit deux procédures d'évaluation selon le groupe de risque du produit. - Exige une déclaration UE de conformité pour les produits conformes. - Détaille les exigences pour les autorités notifiantes et les organismes notifiés. - Précise le processus de notification et d'attribution des numéros d'identification. - Établit des règles pour les modifications et retraits de notifications.
Annexe : Modèle de déclaration UE de conformité.
Application :
- À partir du 31 décembre 2026.
- Exception jusqu'au 31 décembre 2032 pour certains produits conformes aux exigences nationales.
Règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400371 Ce règlement doit être appliqué avant tout par les fabricants de produits en contact avec l'eau. Cette réglementation va en particulier progressivement, à partir du 1er janvier 2027, remplacer les Attestations de Conformités Sanitaires françaises (et équivalents dans les autres pays européens). Ce texte concerne les spécifications du marquage des produits :
Symbole
- Un symbole spécifique doit être apposé sur les produits
- Hauteur minimale de 5 mm
- Doit être visible, lisible et indélébile
Mention
- "CONVIENT POUR L'EAU POTABLE" doit accompagner le symbole - En majuscules, police Helvetica Bold, taille minimale de 5 mm
- Langues requises selon l'État membre de commercialisation
Application du marquage
- Sur le produit, l'emballage et la documentation
- Possibilité d'utiliser d'autres étiquettes sans nuire à la visibilité du marquage - Tous les éléments du marquage doivent être regroupés
Entrée en vigueur et application
- Applicable à partir du 31 décembre 2026
- Obligatoire et directement applicable dans tous les États membres
Décision d’exécution 2024/367/UE de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant les listes positives européennes des substances de départ, des compositions et des constituants dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024D0367
Décision d’exécution 2024/368/UE de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202400368 Ces décisions visent avant tout par les fabricants de produits en contact avec l'eau et va en particulier progressivement, à partir du 1er janvier 2027, remplacer les Attestations de Conformités Sanitaires françaises (et équivalents dans les autres pays européens). , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-2000674537-20251210-14 _ 10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 92/102
La 2nde décision a pour objectif d’établir les procédures et méthodes d'essai et d'acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits en contact avec l'eau potable.
Points clés :
- Définit des exigences pour 4 catégories de matériaux : organiques, métalliques, cimentaires, émaux/céramiques/inorganiques.
- Catégorisation des produits en groupes de risque selon leur facteur de conversion. - Examen de la formulation/composition des matériaux.
- Essais de migration pour analyser les substances libérées dans l'eau. - Critères d'acceptation basés sur des limites de concentration au robinet. - Évaluation de paramètres comme odeur, saveur, couleur, turbidité. - Tests de stimulation de la croissance microbienne pour certains matériaux. 4 annexes détaillant les procédures spécifiques pour chaque catégorie de matériaux. Applicable à partir du 31 décembre 2026.
Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32024D1441 Points clés
- Adoption d'une méthode standardisée pour mesurer les microplastiques dans l'eau potable. - Applicable aux particules de 20 μm à 5 mm et aux fibres de 20 μm à 15 mm. - Prélèvement par filtration d'au moins 1 000 litres d'eau.
- Analyse par micro-spectroscopie vibrationnelle (FTIR, Raman).
- Classification des microplastiques par taille, forme et composition.
Procédure
- Filtration de l'eau à travers une cascade de 4 filtres.
- Analyse des particules collectées par microscopie et spectroscopie. - Identification des polymères par comparaison avec une bibliothèque de spectres. - Classification des particules/fibres selon leur taille, forme et composition. - Expression des résultats en nombre de microplastiques par m3 d'eau.
Exigences
- Précautions pour éviter la contamination des échantillons.
- Contrôles de récupération et blancs analytiques.
- Sous-échantillonnage limité à 20% minimum de la surface du filtre. - Documentation détaillée de la procédure et des résultats.
INSTRUCTION N° DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.6.sante.pdf
La présente instruction vient préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Les modalités de gestion décrites sont mises en œuvre par les agences régionales de santé en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau au titre du Code de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction. Cette instruction vise à préciser les recommandations de gestion des situations locales de non- conformités pour les PFAS dans les EDCH , pour mise en œuvre en lien avec les préfets. Compte tenu des incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances, elle vise également à vous informer des expertises sanitaires en cours.
La principale recommandation consiste à ne pas imposer de restrictions d’usages en cas de non- conformité, comme l’indique l’extrait ci-dessous de l’instruction :
« Sous réserve des valeurs maximales observées ou de la présence marquée de certains PFAS (PFOS - sulfonate de perfluorooctane et PFOA - acide perfluorooctanoïque - notamment), les préconisations du plan d’actions PFAS appliqué en région Auvergne-Rhône-Alpes sont celles à privilégier, en particulier , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 93/102
l’absence de restriction des usages de l’eau dans l’attente des conclusions des expertises Anses et HCSP.
En effet, en l’état actuel des connaissances portées par les ARS à la DGS, une position différente pour ces nouvelles situations ne semble pas justifiée. Ces recommandations nationales sont transitoires et seront adaptées le cas échéant à la lumière des travaux de l’Anses et du HCSP ». Il est rappelé que des valeurs guides sanitaires dans les EDCH définies par l’ANSES seront disponibles mi-2025.
DECHETS
Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049079127
Cet arrêté concerne les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712. Pas de site relevant de ces rubriques chez SUEZ Eau France. Il ne fait que corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels.
Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746728
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791. Objet : le présent arrêté vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration. Il modifie notamment les dates d’application aux installations existantes des obligations des arrêtés types
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Déchets / transfert transfrontalier :
Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) https://info.gistrid.din.developpement-durable.gouv.fr/le-nouveau-reglement-sur-les-ttd-a-ete-publie- a179.html
Ce règlement vise à moderniser le cadre actuel des transferts transfrontaliers de déchets afin de répondre aux défis posés par l’augmentation importante du commerce international de déchets et par la fermeture de certains pays importateurs.
Au sein de l’Union Européenne, les transferts pour élimination seront interdits, sauf dérogation. La procédure administrative sera dématérialisée au travers d’un système informatique centralisé. Les transferts de déchets depuis les territoires ultra-marins vers la métropole seront également facilités grâce à la mise en place d’un consentement tacite de l’autorité de transit des Etats Membres, sauf si celle-ci s’y oppose dans un délai 7 jours à compter de l’accord de l’autorité d’expédition et de destination. Concernant l’export de déchets en dehors de l’Union européenne, de nouvelles règles seront mises en place afin de s’assurer de la capacité des Etats tiers à gérer correctement les déchets européens. Des audits des installations de traitement permettront également de s’assurer d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets à l’étranger. De même les exports de déchets plastiques vers les pays non- membres de l’OCDE seront interdits.
Enfin, ce règlement permettra également de renforcer la lutte contre le trafic illégal de déchets. Présentation du dispositif sur le site du Ministère.
Il fournit le modèle de certificat qui doit être établi par les installations intermédiaires en lien avec les installations de traitement ultérieur pour confirmer que les traitements ultérieurs des déchets ont bien été effectués conformément à la réglementation (cf Règlement du 11/04/2024, art 15 et 16). - Annexe 1 : modèle de certificat à utiliser avec les informations suivantes : Le numéro de la notification et le(s) numéro(s) de série du mouvement Les informations sur l'installation effectuant l'opération ultérieure (intermédiaire ou non intermédiaire) L'identification des déchets (codes, quantités, description) Les quantités traitées, avec les codes R ou D correspondants. - Annexe 2 : instructions à suivre pour remplir ce certificat, notamment répartition des responsabilités entre l'installation intermédiaire et l'installation effectuant l'opération ultérieure. , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 94/102
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049273763
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports).
Entrée en vigueur : dès le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049950583
Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Entrée en vigueur : dès le lendemain du jour de sa publication.
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.
A retenir modification de l’article 5 :
▪ L’ajustement des consommations d’énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles mesurées ou affectées par répartition, ou par défaut sur la base d’estimation.
▪ La méthode d’estimation des consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables est précisée.
▪ Modification de l’annexe II : niveaux de consommation d’énergie finale fixées en valeur absolue - CABS : Création des valeurs CVC pour l’outre-mer.
Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401275
Les objectifs de performance énergétique et GES sont actualisés (renforcés), les obligations d'équipement en panneaux solaires, recharges de véhicules rappelées. La directive doit être transcrite en droit français pour être applicable
La présente directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur et du rapport coût/efficacité.
Date d’entrée en vigueur : 28 mai 2024. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 95/102
Les articles 30, 31, 33 et 34 s’appliquent à partir du 30 mai 2026, date à laquelle la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments sera abrogée.
La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne :
a) le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et des unités de bâtiment ;
b) l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et aux nouvelles unités de bâtiment ;
c) l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et unités de bâtiment existantes lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importantes ; d) l’application de normes minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes conformément aux articles 3 et 9 ;
e) le calcul et la communication du potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments ; f) l’énergie solaire dans les bâtiments ;
g) les passeports de rénovation ;
h) les plans nationaux de rénovation des bâtiments ;
i) les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments ; j) les bâtiments intelligents ;
k) la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment ; l) l’inspection régulière des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ;
m) les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection ; n) la performance de la qualité de l’environnement intérieur des bâtiments. Les États membres veillent à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics et à partir du 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.
Les États membres veillent à ce que le PRP (potentiel de réchauffement planétaire) sur tout le cycle de vie soit calculé conformément à l’annexe III et apparaisse dans le certificat de performance énergétique du bâtiment à partir du 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile est supérieure à 1 000 m2 et à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet d’une rénovation importante, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales de performance énergétique fixées conformément à l’article 5 (consommation quasi nulle) dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.
Les bâtiments non résidentiels font eux-aussi l’objet de normes minimales de performances énergétiques progressives : moins 16% en 2030 et moins 26% et en 2033.
La mise en place d’énergie solaire rentable sur les bâtiments neufs doit être prévue et son déploiement imposé dès 2027 sur les bâtiments neufs.
Un passeport rénovation doit être prévu dès 2026.
Les équipements techniques du bâtiment sont également soumis à cette directive. Dans le cadre de la mobilité verte et active des points de recharge pour véhicules électriques, des places de stationnement pour les vélos devront être prévus dans le cadre de travaux de rénovation. Des inspections des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation doivent être mis en place. Ces dispositions ont été mises en place en France avec le diagnostic de performance énergétique (DPE).
A l’annexe III, les tableaux Valeur Chauf CVC et Valeur Refroid Use sont remplacés par les valeurs coefficients ajustement climatique par type d’établissement.
RISQUES NATURELS , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 96/102
Pour rappel : Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047805414
Cette loi prévoit notamment l'établissement d'une carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation (mise à disposition sous georisques.gouv.fr) et la liste des communes exposées à un niveau de danger élevé ou très élevé. (Art L567-1 à 4)
Dans les zones de danger, l'article L.567-5 précise les interdictions et conditions d'autorisation de constructions et d'activités - qui doivent être intégrées dans un plan de prévention du risque incendie mais peuvent être rendues opposables avant même la publication du PPRIF. Pour info, cette loi instaure également une obligation d'information pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement. L'article 19 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 précise que les travaux menés en application des obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Ces travaux de défense des forêts contre les incendies conservent la destination forestière des terrains.
Ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature jusqu'à une distance maximale de 50 m, pouvant être portée à 100 m, et aux gestionnaires d'infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 m, dans les territoires ou zones identifiées à risque d'incendie sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales du débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049345913
Publics concernés : représentants de l'Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131- 10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Objet : définition des modalités des travaux de débroussaillement arrêtées par les représentants de l'Etat dans les départements et de leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
Le présent arrêté définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux. Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l'articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356. Les préfets doivent préciser par arrêté préfectoral les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques pour prévenir les risques d’incendie. Le contenu est cadré dans le présent arrêté
Ces arrêtés préfectoraux doivent être mis en conformité avec cet arrêté avant le 1er avril 2025. il faut donc être attentif à ces arrêtés, qui pourraient actualiser ou imposer de nouvelles obligations d'entretien des espaces verts de nos sites.
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023- 580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049491011
Publics concernés : tout public.
Objet : le décret définit les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui instaure une obligation d'information pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 97/102
par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement. le décret met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Il définit également les informations qui figurent dans l'état des risques. De plus, l'article 26 de la loi susvisée introduit un nouveau chapitre relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du code de l'environnement. Le décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l'article 26 de la loi. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026. Le décret précise également les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d'instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d'utilité publique, le décret met à jour l'annexe du code de l'urbanisme les listant. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L2881
Cette directive s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. Elle fait suite à la mise à jour en 2021 des lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé sur la qualité de l'air, qui ont renforcé les valeurs guides de certains polluants. À ce titre, la directive vise à actualiser la législation européenne existante, en refondant les directives 2004/107/CE et 2008/50/CE. Elle établit ainsi de nouvelles normes de qualité de l'air plus strictes dans l'Union européenne, fixant des valeurs limites et des obligations de réduction pour plusieurs polluants atmosphériques, tout en renforçant les exigences de surveillance et d'information du public sur la qualité de l'air
URBANISME ET CONSTRUCTION
Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers. Objet : le décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Le décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
FISCALITE
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050416382
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux, exploitants d'installations de traitement thermique de déchets non dangereux.
Objet : le présent arrêté fixe à 5 euros par tonne la majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010 et abroge les dispositions relatives aux tarifs réduits de TGAP qui sont supprimés. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 98/102
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. Cette majoration s'applique aux déchets réceptionnés par chaque ISDND en dépassement d'un seuil annuel constaté par le préfet de région conformément à l'objectif national de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010. En outre, le même article 104 a supprimé, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs réduits de TGAP, à l'exception de ceux dont bénéficient les déchets réceptionnés dans les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65, ou des résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes et valorisés dans une installation de traitement thermique dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70. En conséquence, le présent arrêté fixe le tarif de cette majoration à 5 euros par tonne et abroge les mesures réglementaires relatives à ces tarifs réduits. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049366748
Création d’une nouvelle section intitulée « Traçabilité de l’exposition des travailleurs » formée des articles R 4412-93-1 à R 4412-93-4 du Code du Travail. L’employeur doit établir en tenant compte de l’état des risques du document unique la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR et les substances auxquelles ils sont exposés, et lorsque connus, le degré et la durée d’exposition. L’employeur informe les salariés de leur exposition personnelle. La liste est tenue à disposition du comité social et économique et communiquée aux services de santé au travail qui doivent la conserver dans le dossier médical de santé au travail du salarié pendant 40 ans. En cas de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice communique l’information à l’entreprise de travail temporaire qui les communique à son tour à son service de santé au travail. Applicable au 5 juillet 2024. Point présenté au réseau des coordinateurs santé sécurité. Les CMR régulièrement rencontrés dans nos activités sont l'amiante et les micro-méthodes labo DCO => postes de travail correspondants : labo usines / réseaux.
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834826
Cet arrêté est applicable au 1er juillet 2026 (sauf les annexes sur la formation des opérateurs applicables en juillet 2024). Il a été pris au titre du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Il concerne notamment les enrobés amiantés. L'arrêté précise les conditions de réalisation des repérages amiante avant travaux dans le domaine d'activité des immeubles non bâtis, divisé en trois sous-domaines : ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers. Ces repérages amiante, réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-102 de novembre 2020, visent à rechercher la présence d'amiante avant réalisation de travaux, afin de permettre l'évaluation du risque amiante par les entreprises et la protection des travailleurs.
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation vise enfin à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. , REÇU EN PREFECTURE !
le LT 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 99/102
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049738940
Ce décret crée dans le code du travail un nouveau chapitre intitulé : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains formés des articles R 4544-12 à R 4544-33. Il est applicable au 19 décembre 2024.
Les travaux non électriques sont des travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices. Ce décret définit les obligations générales de l’employeur concernant la sécurité.
Les mesures reposent notamment sur l'évaluation des risques, selon qu'il est possible de rester au-delà des distances de sécurité ou d'approche prudente, ainsi que sur le marquage des dangers. Les mesures de prévention doivent être transmises par écrit aux intervenants. Les intervenants doivent être formés et habilités pour intervenir dans l'environnement des ouvrages électriques (l'AIPR permettant de délivrer cette attestation).
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892304
Cet arrêté fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d’approche pour les travaux réalisés dans l’environnement de canalisations souterraines isolées.
Il détermine les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à respecter pour ne pas les franchir.
Il définit les informations utilisées pour l’évaluation des risques que transmet l’exploitant du réseau électrique à l’employeur exécutant les travaux.
Il précise les dispositions spécifiques pour certains travaux agricoles sur la production végétale, les travaux d’entretien de la végétation et de l’abattage des arbres, notamment les distances de sécurité et les conditions d’utilisation des équipements de travail.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-33 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892288
Cet arrêté fixe les conditions équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévue par le code de l'environnement et l’habilitation électrique prévue par le code du travail. Réussite de l'AIPR "Encadrant" + "Opérateur" = habilitation « Chargé de chantier" au voisinage de lignes électriques
Réussite de l'AIPR "Opérateur" = habilitation "Exécutant" au voisinage de lignes électriques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892203
Cet arrêté rend obligatoire, afin d’assurer la prévention du risque électrique pour le personnel, les normes :
- NF C 18-510 de janvier 2012 relative aux operations sur les installations electriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalites recommandees pour leur execution ; - Additif de fevrier 2020 a la norme nf c 18-510 ;
- NF C 18-550 d’aout 2015 relative aux operations sur vehicules et engins a motorisation thermique, electrique ou hybride ayant une source d’energie electrique embarquee. Cet arrete abroge l’arrete du 20 novembre 2017 relatif aux normes definissant les modalites recommandees pour l’execution des operations sur les installations electriques ou dans leur voisinage – prevention du risque electrique
Applicable au 8 juillet 2024.
Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail , REÇU EN PREFECTURE !
le Lu 1-/2025
L Appix Mon aéré £ quite ce mi n
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025
7 | Annexes
DIGNE-LES-BAINS – 2024 100/102
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hhS68ECmVhDgElkqhy2ETGjXbwEqgi4p1G3fTjlpsF U=
La contre-visite concerne les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, qui bénéficient durant leur arrêt du versement par l’employeur d’un complément de salaire. Ce nouveau décret précise les modalités et conditions de la contre-visite. Le salarié doit désormais préciser à l’employeur son lieu de repos si différent de son domicile, ses horaires de sortie s’il en bénéficie. La contre-visite peut avoir lieu au domicile / lieu de repos du salarié ou au cabinet du médecin, sur convocation si le salarié peut se déplacer. La contre-visite médicale est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur afin qu’il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail et sur sa durée. Elle peut être effectuée à tout moment de l’arrêt de travail.
Décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des AT/MP des salariés de l’entreprise de travail temporaire
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hemXKOtylrtBN3nYShlWwPpkgvuqALFfA- uBENCC3pA=
Ce décret revoit la répartition du coût des AT/MP entre Entreprise Utilisatrice (EU) et Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Jusqu’à présent, les EU supportaient 1/3 du coût des AT/MP des intérimaires avec IPP > 10%. A compter de 2026, elles supporteront 50 % du coût des AT/MP des intérimaires, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail et/ou le taux d’IPP fixé. Il est rappelé par ailleurs que la déclaration, la contestation et le suivi des dossiers AT/MP reste du ressort de l’ETT. L’EU va cependant devoir renforcer son pilotage pour anticiper cette nouvelle charge financière (communication des données EU/ETT, renforcement des commentaires lors de l’émission des IPDAT…).
Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050855018
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues) ; exploitants de ces réseaux ; autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages ; prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux. Objet : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et révision du référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux. A la suite de la publication du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques, le présent arrêté met à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, afin de permettre un accès à certaines informations pour les autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages. Le présent arrêté intègre également les évolutions introduites par le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 en ce qui concerne le traitement des ouvrages abandonnés. Enfin, il fait évoluer le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux pour tenir compte du retour d'expérience.
Entrée en vigueur : entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025. MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025 ion agrée gate com
EEE EE EU >
Tai
à
JU
LL
SJ
AN
L
AUC 1
ONU
AR
CE
TO
TE
TE k L
D
REÇU ENPREFECTURE
le 15/12/2825
Application agréée E-legalte com
21_RP-004-200067437-20251210-14_10122025S