Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 309 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 309 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 110 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 117 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 110 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 117 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 115 publié le 11 mai 2024
Document publié le Samedi 11 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 115 publié le 11 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-115
PUBLIÉ LE 11 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR
11052024 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-05-11-00001
AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR
11052024
PREFECTURE - CAB - 971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR 11052024 3 EX Le préfet
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 11 MAI 2024
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LE VICE BAR » situé rue Raspail prolongée, immeuble Acobsoh aux ABYMES (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3331-1, L. 3332-15, L. 3332-16, R.
3351-2 et R 3353-2 ;
Vu l'article 331 du Code de la sécurité intérieure :
Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-2 ; et L.271-2.
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 01/09/2023 portant delégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe du 19 avril 2016 :
Vu le procès verbal de renseignement administratif du 11 mai 2024 établi par la direction
territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN) exposant des troubles à l'ordre publics survenus en lien avec l'exploitation de l'établissement « LE VICE BAR », en raison de la constatation de faits graves survenus devant l'établissement en lien avec des individus sortant du dit établissement ;
Vu les appels téléphoniques du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe le 11 mai 2024 à madame Kristy ZADIGUE, gérante du « VICE BAR » afin de l'informer du
présent arrêté et recueillir ses explications, restés sans réponse ;
Scanned with ACE Scanner
PREFECTURE - CAB - 971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR 11052024 4 Considérant les troubles répétés à l’ordre public concernant l'établissement « LE VICE BAR », constatés les 21 avril et 11 mai 2024:
* Le 21 avril 2024 : une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux montrent deux individus tirant au milieu d'une foule très agitée sur le parking située devant « LE VICE BAR »
+ Le 11 mai 2024 : « à l'issue d'une soirée sans fin sous fond d'alcool, débordements en tous genres, Un homme qui habitait dans une résidence voisine était abattu à 6h30 par un individu » qui sortait d’une soirée au « VICE BAR »
Considérant que le 6 mai et le 11 mai 2024 la gérante a été entendue et réfute toute responsabilité sur les faits qui auraient pu être commis par ses clients d’après le procès-verbal de renseignement administratif établi par la DTPNj;
Considérant qu'il s'avère que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles
est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement « LE VICE BAR » situé rue Raspail prolongée, immeuble Acobson aux ABYMES, est fermé pour une durée d’un mois à cor ‘ter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- L'affichette jointe à l'arrêté sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du Code de la santé publique, soit deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gérante 2 l'établissement, madame Kristy ZADIGUE, publié au recueil des actes administratifs de | préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera adressé à monsieur le Maire des Abymes ainsi qu'à madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2024
Pour le Préfet, et par délégation
ve Franck RE
sous-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d 1 recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notifica ion ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
2/2
Scanned with ACE Scanner
PREFECTURE - CAB - 971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR 11052024 5 jeuiqe2
2p
1n9}9811p
‘19491d-5Nn05
1940
HOuEe1J ||
uone3o|ap
ed
39|'19J914
9]
1n04
teOc
UN
OL
ne,nbsnf
ÿz0z
leu
LL
np
18du0s
e siow
Un,p
sa1np
sun
1n0o4
(GEL
Z6)
SIWAgVY
Xne
uosqo2y
sjqnewul
‘s9BuoJoid
jiedsey
an4
SIS
V4
121A
11
jueuI9ssI[{e39,|
2P
SAE1JSIUIUIPE
21n38U9]
|
9PI99p
e
sdnojepeno
e]
sp
1e4a1d
‘ednojepeno
uol8au
e]
ap
1eJo1d
97
paOZ
EU
LL
NP
2eP
US
pJ911e
eq
DUAL
PHPPS SI19QIT
14N013avNn9 NOI9JY
V1
1Q
1313Ud
Scanned with ACE Scanner
PREFECTURE - CAB - 971-2024-05-11-00001 - AP FERMETURE ADMINISTRATIVE VICE BAR 11052024 6