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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 309 publié le 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 309 publié le 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-309
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création d'un Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire
de Guadeloupe (3 pages) Page 5
971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5 Lits d'Accueil
Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord (3 pages) Page 9
971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la
création de 5 places d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur le
territoire des Îles du Nord (3 pages) Page 13
971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY (6
pages) Page 17
971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la
Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation
Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY (5 pages) Page 24
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification
de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale (3 pages) Page 30
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de
M. Jimmy SIMEON (1 page) Page 34
971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13
portant délégation de signature Mme JUDITH Mylène (2 pages) Page 36
DEAL / RED
971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 (4 pages) Page 39
2 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 (3 pages) Page 44
971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 (2 pages) Page 48
971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 (4
pages) Page 51
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "KARIB CONDUITE" (2 pages) Page 56
971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" (2 pages) Page 59
971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "KARIB CONDUITE" (2 pages) Page 62
971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" (2 pages) Page 65
971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE" (3 pages) Page 68
971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE" (3 pages) Page 72
DRFIP /
971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions
rattachées -sept2024 (2 pages) Page 76
971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA
Grand Sud Caraïbe (10 pages) Page 79
971-2024-09-18-00002 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Guadeloupe amendes (2 pages) Page 90
971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale
(2 pages) Page 93
971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
gestion publique locale -affaires foncières et domaniales
-subdélégation domaniale (2 pages) Page 96
3 PREFECTURE / SLAC
971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau (5 pages) Page 99
4 Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création d'un Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le
territoire de Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et 5 nr AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé ue Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de
sélection d’ Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d’un Centres d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de
Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai
2014;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des établissements et services :
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de la
Conférence de la Santé et de l’Autonomie :
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et 6 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets
(CISAAP) visant la création d’un Centres d'Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction de risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) sur le territoire de Guadeloupe :
“ Deux personnalités qualifiées :
o Madame Nelly MARSAUDON GODARD Cheffe de Service-Veille Sociale -Hébergement -
Logement Adapté- DEETS
o Monsieur le Docteur Tony ROMUALD, Praticien Hospitalier Addictologue- CHUG
"Un représentant d’usagers « expert » :
o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.
“ Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de ARS (au plus) :
o Madame Delphine LORI Cheffe du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale
(DCT) ARS par intérim,
o Madame Valérie MESSEGUE, Chef du service Financier Territorial (SFT), ARS
" Deux instructeurs :
o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection
d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-
social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement
l’appel à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et 7 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 8 OCT. 2024
Le sr Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un Centres d'Accueil et 8 Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et
de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur le
territoire des Îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE sh e @ D Agence de Santé Liberté Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de
sélection d’Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5
Lits d’Accueil Médicalisé (LAM) sur le territoire des Îles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai
2014;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services ;
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de la
Conférence de la Santé et de l’ Autonomie :
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé 10 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets
(CISAAP) visant la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et de 5 Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) sur
le territoire des Îles du Nord:
“" Deux personnalités qualifiées :
o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, DEETS,
o Monsieur Cédrick GLOAGEN, Chargé de mission Pacte des Solidarités, Préfecture
Guadeloupe
“ Un représentant d'usagers « expert » :
o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.
“ Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ARS :
o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, ARS- DERBP
o Monsieur Paul GUIBERT Directeur Territorial ARS, DTSMSB
o Madame Delphine LORI Chef du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT)
ARS par intérim,
o Madame Valérie MESSEGUE, Chef du service Financier Territorial (SFT), ARS
” Deux instructeurs :
o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS
o Madame Denise BOURGEOIS, Référent DAOSS, DTSMSB.
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d'Information et de Sélection
d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-
social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement
l’appel à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé 11 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le @ 8 OCT. 2074
Le Djfecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 Lits Halte Soins Santé 12 Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00001
Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des
membres non permanents ayant voix
consultatives pour siéger à la commission de
sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant
la création de 5 places d'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile 13 Ex REPUBLIQUE
FRPNIRERISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe Égalité
Saint-Martin Fraternité
Saint-Barthélemy
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de
sélection d’Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d’Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai
2014;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation des établissements et services :
VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets
au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l’installation et au renouvellement des membres de la
Conférence de la Santé et de l’ Autonomie :
VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et de
l’Autonomie pour la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection
d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social :
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile 14 ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d’Appel à Projets
(CISAAP) visant la création de 5 places d’Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur le territoire des Îles du
Nord:
"Deux personnalités qualifiées :
o Monsieur David TOUZEL, Responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, DEETS,
oO Madame Céline GAUBAULT, Cheffe de service, CHRS CAP'AVENIR.
" Un représentant d'usagers « expert » :
o Madame Myriam ELZO, Déléguée départementale de l'UNAFAM.
“ Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’ARS :
o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal, ARS- DERBP
o Madame Delphine LORI Chef du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT) ARS par intérim,
o Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial ARS. DTSMSB
o Madame Sarah DEPLUCHE, Gestionnaire budgétaire et financière (SFT), ARS
“ Deux instructeurs :
o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.
o Madame Denise BOURGEOIS, Référent DAOSS, DTSMSB
ARTICLE 2
Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d’Information et de Sélection
d'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-
social.
Le mandat des membres non permanents de la commission n’est pas renouvelable et concerne uniquement
l’appel à projets mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3
Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l’Agence de santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile 15 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de
l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le DB OCT. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création de 5 places d'Equipe Mobile 16 Agence régionale de santé
971-2024-10-10-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001
relatif à la composition du Conseil Territorial de
Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et
SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 17 QUE À f © DALence de Santé
F RA N ÇA I S E Guadeloupe Se Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
ARRETE N°971-2024-10-
MODIFIANT l’ARRETE N°971-2024-04-29-00001
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R. 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n°971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé des les du Nord ;
Vu l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 18 ARRETE
Article 1 : L'article 3 relatif au 1°’ collège de représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n°971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
+ 1a) Quatre représentants des établissements de santé dont les représentants des personnes morales gestionnaires et les présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissements
Titulaires Suppléants A désigner
CH de SAINT-MARTIN
Mme Nathalie PERISSE
CH de SAINT-MARTIN
M. Eric DJAMAKORZIAN
CH de SAINT-BARTHELEMY
Mme Marie ALLARD
CH de SAINT-BARTHELEMY
Dr Pierre-Marie LINET
CH de SAINT-MARTIN
Dr Emmanuel BARD
CH de SAINT-MARTIN
Dr Hamid KERFAH
CH de SAINT-BARTHELEMY
Dr Jérôme SOUIED
CH de SAINT-BARTHELEMY
+
médico-sociaux
+ _1b) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissement sociaux et
Titulaires Suppléants
M. Henri NAGAPIN Mme Maëva LAINEL EHPAD Bethany Home EHPAD Bethany Home SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Rose NICOLAS
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
M. Jacques-Henri MARAN
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Hélène MICOT-BRIDE Mme Aline FREEDOM
Association ALEFPA Association ALEFPA Le Manteau de Saint Martin Le Manteau de Saint Martin Carl PAOLIN M. Didier WITCKZAK
OVE caraïbes OVE Caraïbes SAINT-MARTIN
+
+ _1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Dr Sylvère MARIE
Centre dépistage des cancers GUADELOUPE
Mme Agnès EGERTON-JACQUES
Centre dépistage des cancers GUADELOUPE
Mme Amandine BORDIN
Directrice de la Réserve Naturelle
SAINT-MARTIN
Mme Alexina PAYA
Réserve Naturelle
SAINT-MARTIN
Mme Michèle VAILLOT
Croix Rouge Française — St Barthélemy
Mme Christine MOIZAN
Croix Rouge Française — St Barthélemy
+
* _1d) Cinq représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants
Dr Blaise BARTOLI Dr Floriane DIAB Radiologue Médecin généraliste SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY SAINT-BARTHELEMY Dr Marc THIBAUT
Médecin généraliste
SAINT-MARTIN
Dr Yves JOURNO
Cardiologue
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
Secrétaire générale de l'URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
Infirmière libérale
SAINT-MARTIN
Dr Jonathan NYUIADZI M. Eric NKPA Pharmacien Pharmacien
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 19 SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN M. Stéphane VIVES
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Le reste sans changement
+ _1f) Un représentant des différents modes d'exercices coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatrique de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Emilie ANTON Dr Frédéric OLIVIO Etablissement de la Croix-Rouge française Etablissement de la Croix-Rouge française SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Le reste sans changement
“ 1h) Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaires Suppléants Dr Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANI
Conseil départemental de l'ordre des médecins
GUADELOUPE
Dr Ana-Maria CAGAN-ZAMORA
Conseil départemental de l’ordre des médecins
GUADELOUPE
Le reste sans changement
Article 2 : L'article 4 relatif au 2°% collège composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté n°971-2022-05-05 du 5 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
+
la santé publique
+ _2a) Quatre représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de
Titulaires Suppléants
Mme Angéline POTTIER
Association AIDES
SAINT-MARTIN
Mme Julie FOSSES
Association AIDES
SAINT-MARTIN
Mme Kerline LAURENT
Association Petit Frère des Pauvres
SAINT-MARTIN
Mme PINDI-ALEXANDER Agnès
Association Petits frères des pauvres
SAINT MARTIN
Mme Farah VIOTTY
Association ALEFPA
SAINT MARTIN
Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA
Le Manteau de Saint Martin
Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation territoriale de la Croix-Rouge française
SAINT-MARTIN
M. William RAUX
Délégation territoriale de la Croix-Rouge française
SAINT-MARTIN
+
de retraités et personnes âgées
+ _2b) Trois représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations
Titulaires Suppléants Mme Manuella LEDEE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Mme Nathalie LAPLACE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Mme Marie-Pierre BAJAZET
Association La Couronne
SAINT-MARTIN
Mme Christiane ELOCINY
Association La Couronne
SAINT-MARTIN
Mme Fatima BOUKHARI
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Mme Cloé ROBERT
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 20 Article 3 : L'article relatif au 4°" collège représentant de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Fabien SESE Mme Corinne JUHEL Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture Déléguée du Préfet SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY
Article 4 : L'article 7 relatif au 5°" collège des personnalités qualifiées de l'arrêté n°971-2022-05-05 du 5 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
Dr Cyril CLAVEL
Médecin de l'Education Nationale à Saint Martin et Saint Barthélemy Mme Chantale THIBAUT
Association SAINT-MARTIN Santé
Le reste sans changement
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté n°971-2024-02-02-00001 du 2 février 2024, relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord demeurent inchangées.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Article 7 : Le Directeur de la Direction Territoriale des Iles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, le
Tu OCT. 20%
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 21 COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DES ILES DU NORD -— 39 membres (voix délibératives) Relatif à l'arrêté n°971-2024-05-
COLLEGE REPRESENTATION | T/S | Civilité NOM PRENOM ORGANISME/FONCTION
Président du CTS IDN Mme GIL Audrey Conseil Territorial de Saint-Martin
1°® Vice-Présidente Mme THIBAUT Chantale Association Saint Martin Santé
214 Vice-Présidente Mme BERNIER Hélène Conseil ae Saint-
39 membres Délégation Territoriale de la Croix- Secrétaire Mme KARAM-FISCHER Ketty Rouge française
Présidente CSSM Mme VIOTTY Farah Association ALEFPA
Président FSEU Mme BOUKHARI Fatima Maure T Mme A désigner CH de Saint-Martin
S Mme PERISSE Nathalie CH de Saint-Martin
T M. DJAMAKORZIAN Éric CH de Saint-Barthélemy
1a) Représentants des S Mme ALLARD Marie CH de Saint-Barthélemy
établissements de santé T Dr LINET Pierre-Marie CH de Saint-Martin
S Dr BARD Emmanuel CH de Saint-Martin
KE Dr KERFAH Hamid CH de Saint-Barthélemy
S Dr SOUIED Jérôme CH de Saint-Barthélemy
x M. NAGAPIN Henri EHPAD Bethany Home
S Mme LAINEL Maëva EHPAD Bethany Home
1b) Représentants des %L Mme NICOLAS - Rose Association CORALITA
personnes morales acques- gestionnaires des S M. MARAN Henri Association CORALITA
services et TT. établissements sociaux M Mme MICOT-BRIDE Hélène Association ALEFPA
FE mAUIGo mRIAux S Mme FREEDOM Aline Association ALEFPA
T M. PAOLIN Carl OVE Caraïbes
S WITCZAK Didier OVE Caraïbes
1kKeptésentari T Dr MARIE Sylvère Centre de DR cancers
des 1c) Représentants d = professionnels a His chiPat S M. EGERTON- Agnès Centre de dépistage des cancers
etoffreurs des | dans les domaines de la JACQUES Guadeloupe services de promotion de la santé et T Mme BORDIN Amandine Réserve Naturelle santé de la prévention ou en - faveur de S Mme PAYA Alexina Réserve Naturelle l’environnement et de la RS lutte contre la précarité T Mme VAILLOT Michèle Croix Rouge française St Barth
S Mme MOIZAN Christine Croix Rouge française St Barth
T Dr BARTOLI Blaise URPS Médecins
S Dr DIAB Floriane URPS Médecins
T Dr THIBAUT Marc URPS Médecins
S Dr JOURNO Yves URPS Médecins
1d) Représentants des T Mme EE nn 7 Brigitte URPS Infirmiers professionnels de santé
libéraux S Mme ARDOUIN Charlotte URPS Infirmiers
T Dr NYUIADZI Jonathan URPS Pharmaciens
S M. NKPA Eric URPS Pharmaciens
; URPS Masseurs-
T M. VIVES Stéphane Kinésithérapeutes
S | Mme CHOISNET Caroline ERÈS NSSAUrS- Kinésithérapeutes
1e) Représentants des
internes en médecines Pas de représentants sur les territoires des Iles du Nord
1f) Représentants des
différents modes T [um | ANTON Emilie Etablissements de la Croix-Rouge
française
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 22 d'exercices coordonné Etablissements de la Croix-Rouge
et des organisations de S M. OLIVIO Frédéric - coopération territoriale française
1g) Représentants des T M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy — HAD Îles du établissements assurant = = des activités HAD S M. GLOI RASSE Rodolphe Clinique de Gros — HAD lles du
Conseil départemental de l'Ordre
l'ordre des médecins : Conseil départemental de l'Ordre S Dr CAGAN-ZAMORA Ana-Maria des Médecins — Guadeloupe
T Mme POTTIER Angeline Association AIDES
S Mme FOSSES Julie Association AIDES
T | Mme LAURENT Kerline Association le Pet Frère des
Association le Petit Frère des
2a) Représentants des | S | Mme PINDI Agnès Pauvres — St Martin usagers et associations Association ALEFPA
agrées dusystèmede | Tr | Mme VIOTTY Farah Saint Martin
2- Représentants S Mme SAINT-GERMAIN Bénita SL: Mare
ges sage dt Tin Délégation territoriale de la Croix. me | KARAM-FISCHER Ketty ROUE francaise
d'usagers du Délésation tenitoriale de la Gioi système de S M. RAUX William g RU k ale € roIx- santé ge ranease =
Association Handi Relais — Saint- T Mme LEDEE Manuella Barthélemy
: Association Handi Relais — Saint-
Dersonnes handicapées T Mme BAJAZET Marie-Pierre Association La Couronne ou des associations de ot sat retraités et personnes S Mme ELOCINY Christiane Lee = corne
agées T | Mme BOUKHARI Fatima OR our Tous
s Mme ROBERT Cloé Asso Fes et Cibles
: 4fe Vice-président de la
T M. PETIT Michel collectivité de Saint-Martin
VENTHOU- . . S Mme Conseillère territoriale DUMAINE Bernadette
3a) Représentants de la + NE ci Rep territoriale de | T Mme GIL Audrey Conseillère territoriale
Saint-Martin S Mme BELDOR Martine Conseillère territoriale
T Mme PETRUS Annick Conseillère territoriale
S Mme FONROSE Valérie Conseillère territoriale
21: 1% Vice-présidente de la
T Mme BERNIER Hélène collectivité de Saint-Barthélemy : 4e Vice-président de la
S M. DESOUCHES Maxime collectivité de Saint-Barthélemy
3b) Représentants de la io- à 3% Vice-présidente de la Rep territoriale de T Mme AUBIN Marie-Angèle collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy S Mme LAKE Mélissa Conseillère territoriale
T Mme JACQUES Micheline Conseillère territoriale
S M. MATIGNON Francis Conseiller territorial
3c) Représentants des T Dr BANGUID Eveline Médecin responsable de la PMI services de protection - - —— maternelle et infantile S Mme DAVIAUD Blandine Infirmière puéricultrice de la PMI
: Sous-préfet, Secrétaire Général
4a) Représentant de T M. SESE Fabien de la Préfecture
l'Etat S JUHEL Corinne DEETS
Directeur de la CGSS Guadeloupe
T M. VERON Jean et Saint-Martin
4b) Représentants des S Mme RABINAUD Gina ee eee
organismes de sécurité 7 Mme MERAULT Séveri Directrice Adjointe de la CAF everine Guadeloupe et Saint-Martin 2 Responsable de l'Agence de la
S Mme MARTINEAU Valérie CAF de Saint-Martin
T Mme THIBAUT Chantale Association Saint-Martin Santé
5-Personnalités Qualifiées | Médecin de l'Education T Dr CLAVEL Cyril Nationale à St Martin et St Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY 23 Agence régionale de santé
971-2024-10-10-00002
Arrêté modifiant l'arrêté
n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition
du Bureau, de la Commission Spécialisée en
Santé Mentale et la Formation Spécifique
organisant l'Expression des Usagers du Conseil
Territorial de Santé des Iles du Nord
SAINT-MARTIN et SAINT-BATHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 24 BUG À f © DAzence de Sanlé FRANÇAI SE Guadeloupe , Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
ARRETE N°971-2024-10-
MODIFIANT l’ARRETE N°971-2024-04-29-00002
relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R. 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n°971-2022-09-28-00005 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition du Conseil Territorial de Santé des les du Nord ;
Vu l'arrêté n°971-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition des commissions spécialisées du
Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ;
Vu l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant composition des commissions spécialisées du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnés
dans l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 25 ARRETE
Article 1 : L'article 1 relatif à la composition du bureau du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord, Saint- Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2022-09-28 du 28 septembre 2022 modifié est modifié comme suit :
Président CTS Mme Audrey GIL
1ère vice-présidente CTS Mme Chantale THIBAUT
214 vice-présidente CTS Mme Hélène BERNIER
Secrétaire CTS Mme Ketty KARAM-FISCHER
Présidente Commission
Spécialisée en Santé Mentale Mme Farah VIOTTY Présidente Formation
Spécifique organisant
l'Expression des Usagers
Mme Fatima BOUKHARI
Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants M. Blaise BARTOLI
URPS Médecins
Mme Floriane DIAB
URPS Médecins
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
URPS Infirmiers
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants Mme Fatima BOUKHARI
Association les Axes et Cibles pour Tous
Mme Cloé ROBERT
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAIN Association ALEFPA Association ALEFPA ST MARTIN Le Manteau de Saint Martin
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants Mme Micheline JACQUES
Conseillère territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francius MATIGNON
Conseiller territorial
SAINT-BARTHELEMY
Le 5°" collège est composé des personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Chantale THIBAUT
Association Saint Martin Santé
Dr Cyril CLAVEL
Médecin à l'Education Nationale
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 26 Article 2 : L'article 2 relatif à la composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2024-04-29 du 29 avril 2024 modifié est modifié comme suit :
e Présidence : Mme Farah VIOTTY
e Vice-Présidence : Mme Micheline JACQUES
+ Secrétariat : Mme Audrey GIL
Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants
M. Henri NAGAPIN
EHPAD Bethany Home
SAINT-MARTIN
Mme Maëva LAINEL
EHPAD Bethany Home
SAINT-MARTIN
Mme Rose NICOLAS
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
M. Jacques-Henri MARAN
Association CORALITA - SESSAD
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
M. Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANI
Conseil Départemental de l'Ordre des médecins
Dr Ana-Maria CAGAN-ZAMORA
Conseil départemental de l’ordre des médecins
GUADELOUPE GUADELOUPE ni Dr Frédéric OLIVIO
NE Etablissement de la Croix-Rouge Française BETIENS SAINT-MARTIN
M. Eric DJAMAKORZIAN Mme Marie ALLARD CH de Saint-Barthélemy CH de SAINT-BARTHELEMY M. Carl PAOLIN
OVE Caraïbes
M. Didier WITCKZAK
OVE Caraïbes
SAINT-MARTIN
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants Mme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSES
Association AIDES Association AIDES SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA Association ALEFPA ST MARTIN Le Manteau de Saint Martin Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
M. William RAUX
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française
SAINT-MARTIN
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants Mme Audrey GIL
Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN
Mme Martine BELDOR
Conseillère Territoriale
SAINT-MARTIN
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francis MATIGNON
Conseiller Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
Dr Eveline BANGUID
Médecin responsable de la PMI
SAINT-MARTIN
Mme Blandine DAVIAUD
Infirmière puéricultrice de la PMI
SAINT-MARTIN
Le 4° collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants M. Fabien SESE
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Mme Corinne JUHEL
Déléguée du Préfet à la politique de la ville
SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 27 Article 3 : L'article 3 relatif à la composition de la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de l'arrêté n°971-2024-04-29 du 29 avril 2024 modifié est modifié comme suit :
e Présidence : Mme Fatima BOUKHARI
e Vice-Présidence : Mme Micheline JACQUES
e Secrétariat : Mme MICOT-BRIDE
Le 1°’ collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Titulaires Suppléants M. Sébastien TOURNEBIZE
Clinique de Choisy — HAD
ILES DU NORD
M. Rodolphe GLOIRASSE
Clinique de Choisy — HAD
ILES DU NORD
M. Stéphane VIVES
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-Kinésithérapeute
SAINT-MARTIN
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
Secrétaire générale de l'URPS Infirmiers
Mme Charlotte ARDOUIN
Infirmière libérale
SAINT-MARTIN
Mme Hélène MICOT-BRIDE Mme Aline FREEDOM Association ALEFPA Association ALEFPA Le Manteau de Saint Martin Le Manteau de Saint Martin
Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Titulaires Suppléants
Mme Angéline POTTIER Mme Julie FOSSES
Association AIDES Association AIDES SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Marie-Pierre BAJAZET
Association La Couronne
Mme Christiane ELOCINY
Association La Couronne
SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN Mme Farah VIOTTY Mme Bénita SAINT-GERMAIN Association ALEFPA Association ALEFPA ST MARTIN Le Manteau de Saint Martin
Mme Manuella LEDEE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Mme Nathalie LAPLACE
Association Handi-Relais
SAINT-BARTHELEMY
Mme Fatima BOUKHARI
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Mme Cloé ROBERT
Association les Axes et Cibles pour Tous
SAINT-MARTIN
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Titulaires Suppléants Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale
SAINT-BARTHELEMY
M. Francis MATIGNON
Conseiller Territorial
SAINT-BARTHELEMY
Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants Mme Séverine MERAULT
Directrice Adjointe de la CAF
GUADELOUPE et SAINT-MARTIN
Mme Valérie MARTINEAU
Responsable de l'Agence de la CAF
SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 28 Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté n°971-2024-04-29-00001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord demeurent inchangées.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Article 6 : Le Directeur de la Direction Territoriale des Iles du Nord et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire.
Fait à Gourbeyre, le
tu OCT . 1024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2024-04-29-00002 relatif à la composition du Bureau, de la Commission Spécialisée en Santé Mentale et la Formation Spécifique organisant l'Expression des Usagers du Conseil 29 Agence régionale de santé
971-2024-10-08-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification
de l'autorisation de fonctionnement d'un
laboratoire de biologie médicale
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 30 ra AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du Projet de santé (PRS 2% génération 2018 — 2023) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-02-20-00003 en date du 20 février 2024, portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu le dossier déposé le 27 mai 2024 par la SELAS SYNERGIBIO représentée par M. Nicolas HUC, co- gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à l'agrément et à l'intégration de 2 nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables [Mmes Laurine POLETTE et Christina GUILLAUME] et au retrait d'un associé cogérant [M. Mickaël HIRABIDIAN] ;
Vu le dossier déposé le 17 juillet 2024 par la SELAS SYNERGIBIO représentée par M. Nicolas HUC, co-gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à l'agrément et à l'intégration d'un nouvel associé, cogérant et biologiste coresponsable [M. Thierry SASPORTES] ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 31 Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « SYNERGIBIO », reste inchangé [14];
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la société, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit, suite à la modification de la liste des associés biologistes coresponsables résultant du retrait de M. Mickaël HIRABIDIAN et de l'intégration de Mme Laurine POLETTE, Mme Christina GUILLAUME et M. Thierry SASPORTES :
La SELAS « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables : Mme Sandrine HIPPOMENE,
Mme Lynda PAVILI,
Mme Marie-Lyne PEAN,
M. Nicolas HUC,
M. Jean JEQUECE,
M. Olivier MENUTEAU,
M. Anthony GLAUDE,
Mme Corine FACORAT,
M. Emmanuel NININ,
Mme Myriam BERTRAND),
Mme Patricia HUC-ANAIS,
Mme Edith GOMBAULD-ARADE,
Mme Bernadette SCHOULER,
Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI,
M. Mickaël HIRABIDIAN jusqu’au 29 mars 2024,
Mme Laurine POLETTE à compter du 2 mai 2024,
Mme Christina GUILLAUME à compter du 21 mai 2024,
et M. Thierry SASPORTES à compter du 1° juillet 2024.
pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :
e sis au 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;
e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112322 ;
e sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;
e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° Finess
ET 970112348 ;
e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE- A-PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;
e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170 PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;
e sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence — Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 9701123585 ; e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET 970113601 ;
e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET 970113619.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 32 e sis résidence Fleurs de paradis — bâtiment Arum — rue du Général de Gaulle — 97118 SAINT FRANCOIS sous le n° Finess ET 970115275
e sis Centre d'affaires — Espace Rocade — Grand Camp — 97139 LES ABYMES sous le n° Finess ET 970115283
e sis Centre médical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n° Finess ET 970115291 e sis Résidence Bel Îlet - boulevard Amédée Clara — 97190 LE GOSIER sous le n° Finess ET 970115309
e sis 7/4 rue Low Town — 3-4 résidence Mikaema — Marigot — 97150 SAINT-MARTIN sous le n° FINESS ET 970115457.
pour le site suivant, fermé au public :
e sis immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 : La décision ARS/DAOSS 971-2024-02-20-00003 en date du 20 février 2024 est abrogée.
Article 3 :
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice de l’'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 0 8 OCT. 2024
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-08-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 33 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-10-07-00024
Avenant 2024-06 à la décision n°
2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de
délégation de signature de M. Jimmy SIMEON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de M. Jimmy SIMEON 34 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE
Avenant 2024-06
à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant fin de délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu le contrat de droit public à durée indéterminée N° 16-102/CHU/SB portant recrutement de Monsieur Jimmy SIMEON en qualité de Directeur Adjoint chargé des Systèmes d’Information ;
Vu la décision n°2024-22 CHUG/DG/EG du 13 septembre 2024 mettant fin au contrat de Monsieur Jimmy SIMEON à compter du 13 novembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De mettre fin à l’ensemble des délégations de signature de Monsieur Jimmy SIMEON à partir du 13 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
Pointe-à-Pitre, le 07/10/2024
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00024 - Avenant 2024-06 à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC portant fin de délégation de signature de M. Jimmy SIMEON 35 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-10-07-00023
Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13
portant délégation de signature Mme JUDITH
Mylène
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant délégation de signature Mme JUDITH Mylène 36 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE PE np
DE
Avenant 2024-09
Modifiant l’avenant 2023-13
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Érie GUYADER, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu le contrat n° 23-087/CHU/DRH du 17 mai 2023 portant recrutement de Monsieur Randjy CHINGAN en qualité d’Attaché d’administration hospitalière et sa prise de fonction au 1°" août 2023.
Vu la décision n°2024-759 du 17 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène JUDITH en qualité d’adjoint des cadres stagiaire à effet au 1° juillet 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Randjy CHINGAN, Attaché d’administration hospitalière en charge des affaires juridiques et du contentieux pour signer, tous actes administratifs ou documents se rapportant à son domaine d'activité y inclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 30.000,00 € (trente mille euros).
ARTICLE 2:
Monsieur Randjy CHINGAN, Attaché d’administration hospitalière est habilité à déposer plainte pour le compte et au nom de l’établissement et à représenter le Directeur Général lors des réquisitions judiciaires pour les saisies de dossiers médicaux.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant délégation de signature Mme JUDITH Mylène 37 ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Randjy CHINGAN, délégation de signature est accordée à Mme Mylène JUDITH, assistante juridique affectée à la Direction des affaires juridiques et du contentieux, dans les mêmes conditions et limites visées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 7 octobre 2024.
ARTICLE 5 :
Monsieur Randjy CHINGAN et Mme Mylène JUDITH sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe, Monsieur Randjy CHINGAN et Mme Mylène JUDITH sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
Pointe-à-Pitre, le 7 octobre 2024
Responsable des affaires Assistante juridique affectée à la Le Directeur Général, juridiques et du contentieux Direction des affaires juridiques
« et du contentieux
. Randjy CHINGAN Mme Mylène JUDITH ii Eric GUYADER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-07-00023 - Avenant 2024-09 modifiant l'avenant 2023-13 portant délégation de signature Mme JUDITH Mylène 38 DEAL
971-2024-09-12-00007
AP DEAL/RED du 12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS
sise lieu dit «Bellevue»
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M.Thierry SABATHIER
en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guadeloupe
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société RHUM
DAMOISEAU SAS à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la commune du
Moule ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiant
l’arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société
DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la
commune du Moule ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 40 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en
date du 03 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu la demande par mail de l’exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d’octroyer un délai
supplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
Vu le mémoire en réponse de l’exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024 ;
Considérant que lors de l’inspection en date du 25 avril 2024, l’inspecteur de
l’environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 :
limitation des prélèvements en eau ;
• non-respect des dispositions de l’article 26 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 :
surveillance des déchets;
• non-respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 :
absence de transmission annuels des bilans de pollution ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques
pour l’environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l’eau et des
sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
distillerie RHUM DAMOISEAU SAS de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 30 janvier 2003 et de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008
susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société RHUM DAMOISEAU SAS sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-
après « l’exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le
délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
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DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 41 À
CRE
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Limitation prélèvements en eau Article 3 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 3 mois
Surveillance des déchets Article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 2 mois
Déclaration annuelle bilan
émission pollution
Article 4 de l’arrêté ministériel du 31 janvier
2008 1 mois
L’exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions susvisées à l’issue des délais impartis.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-
8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet
par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risque, Enegie, Déchets
Thierry LECOMTE
Page 3/4
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 42 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif
Page 4/4
DEAL - 971-2024-09-12-00007 - AP DEAL/RED du 12 septembre 2024 43 DEAL
971-2024-08-30-00008
Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 44 En Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION U :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 3 0 AT 2024
portant consignation de somme à la société RHUM DAMOISEAU SAS
pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres l et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L.
171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SAS
pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SAS
pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;
Vu la relance par mail faite par l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2024 ;
Vu la réponse de l'exploitant par mail en date du 14 mai 2024;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 25 avril 2024 et à la relance du
10 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juillet 2024 conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 03 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8
du Code de l’environnement, de la mesure de consignation susceptible d’être prise à son encontre et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d'octroyer un délai
supplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 45 Vu le mémoire en réponse de l'exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024 :
Considérant que la société RHUM DAMOISEAU SAS a été mise en demeure par les arrêtés
préfectoraux du 16 septembre 2020 ainsi que du 08 novembre 2023 ;
Considérant que lors de l'inspection du 25 avril 2024, il a été observé que la société RHUM
DAMOISEAU SAS ne respectaient pas les mises en demeures susvisées en ce qui concerne, l’utilisation
et les conditions de stockage du compost, la détection et les moyens de secours incendie, et la protection contre la foudre ;
Considérant que la relance par mail faite par l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2024 avait pour objectif d'octroyer Un délai à l'exploitant afin qu'il transmette des éléments
supplémentaires ;
Considérant que les observations transmises par l'exploitant en date du 26 avril 2024 et du 14 mai
2024 n'ont pas permis d'apporter des éléments permettant de lever les non-conformités établies dans les arrêtés de mise en demeure susvisés ;
Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé aux mises en demeure susvisée ;
Considérant qu'il résulte d’une estimation basée sur les coûts usuellement observés pour la réalisation
de tel travaux que le montant total des opérations à réaliser est évalué à 563 900 euros ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’obliger la société RHUM DAMOISEAU SAS à consigner entre les
mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser
conformément aux dispositions du 1° de l’article L.171-8 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : CONSIGNATION DE SOMME
La société RHUM DAMOISEAU SAS, dont le siège social est situé lieu dit « Bellevue » sur la commune du
Moule est tenue de consigner la somme de 563 900 € (cinq cent soixante-trois mille neuf cents euros) répondant du coût des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16
septembre 2020 et du 08 novembre 2023 susvisé.
Le montant de la consignation se décompose comme suit :
- 27 000 € correspondant au coût de l'homologation par un organisme agrée des 45 000m3 de produits finis stocké sur les terrains adjacents à la plateforme de compostage. - 250 000 € correspondant au coût d'enlèvement et de traitement des produits finis non valorisables,
en Installation de Stockage et de Déchets Non Dangereux (ISDND).
- 13 000 € correspondant au coût pour l'installation de détection incendie dans les chais de l'exploitation.
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 46 - 40 000 € correspondant au coût pour l'installation de 5 poteaux incendie.
- 30 000 € correspondant à l'installation d'une réserve d'eau incendie de 937 m° - 200 000 € correspondant au coût d'installation d’une motopompe pour la défense incendie. - 3 900 € correspondant à la réalisation d'une analyse de risque foudre et d'une étude technique foudre.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 563 900 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les
sommes consignées pourront être restituées à la société RHUM DAMOISEAU SAS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d’un arrêté de déconsignation.
Article 3 : TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société RHUM DAMOISEAU SAS perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 0 AOÛT 202k
HET Xavier LEFORT Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif
DEAL - 971-2024-08-30-00008 - Arrêté DEAL/RED du 30 août 2024 47 DEAL
971-2024-08-30-00007
ARRETE DU 30 AOUT 2024
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 48 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 39 Aÿy! 4/4
Rendant redevable d’une astreinte journalière la société RHUM DAMOISEAU SAS
suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 novembre
2023 pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V — Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.
171-6, L. 171-8, L. 172-171, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 mettant en demeure la société RHUM DAMOISEAU SAS
pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune du Moule ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 25 avril 2024 et à la relance du
10 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 03 juillet 2024 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement :
Vu le courrier en date du 03 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8
du Code de l'environnement, de la mesure d'astreinte journalière susceptible d'être prise à son
encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d’octroyer un délai
supplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024:
Considérant que lors de l'inspection du 25 avril 2024, il à été observé que la société RHUM
DAMOISEAU SAS ne respectait pas la prescription de la mise en demeure du 8 novembre 2023 relative
notamment sur le sujet de sa situation administrative .
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 49 Considérant que ce manquement présente un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L.
511-1 du Code de l’environnement et que par conséquent, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code l’environnement en engageant, à l'encontre de la société
RHUM DAMOISEAU SAS, la procédure d’astreinte journalière,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société RHUM DAMOISEAU SAS, dont le siège social est situé lieu dit « Bellevue » sur la commune du
Moule est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 50 € (cinquante euros) par
jour à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au respect total de la prescription relative
à la régularisation administrative du site de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 08
novembre 2023
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral.
Article 2 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 0 AOUT 2024
Préfét de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEAL - 971-2024-08-30-00007 - ARRETE DU 30 AOUT 2024 50 DEAL
971-2024-10-04-00006
Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 51 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société TRANSPORT ARICIQUE, de régulariser son activité d’entreposage,
démontage et découpage de bus hors d’usage située ZA de Roujol de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
yannick.losbar@@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
4 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 52 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-166b en date du 07 mai 2024, transmis à l’exploitant par bordereau en date du
07/05/2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que la société TRANSPORT ARICIQUE exerçait une
activité d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure
au seuil de 100 m2 mentionné à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l’article
R.543-155-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT ARICIQUE de
respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU ;
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Page 2/4
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 53 ARRÊTE
Article 1- Objet
La société TRANSPORT ARICIQUE, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU située
ZA Roujol Petit-Bourg est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’un dossier de demande d’agrément
d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération, de stockage et de démantèlement de véhicules
hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un
dossier de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de six mois. L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Page 3/4
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 54 Le présent arrêté est notifié à M.ARICIQUE Patrick gérant de la société TRANSPORT ARICIQUE.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de
l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)
Page 4/4
04 octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral du 04 octobre 2024 55 DEAL
971-2024-10-09-00004
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 56 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION tduL :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du GS OCT, 2024
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
Subdélégation de signature ;
Considérant la demande de reprise de l'établissement dénommé « KARIB CONDUITE » présentée par
Monsieur CREANTOR Alex en date du 10 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél‘: 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fi OU privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 57 ARRETE
Article 1° : Monsieur CREANTOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0009 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « KARIB CONDUITE »et situé Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre,le Ü 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
À
DEAL - 971-2024-10-09-00004 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 58 DEAL
971-2024-10-09-00002
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION"
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE 59 E »
Direction de l'Environnement, PRÉFET.
de l'Aménagement DE LA RÉGION ren : GUADELOUPE
et du Logemen Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du D 9 OCT. 2024 Portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
Onéreux, de Ja conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION
»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier
de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif
à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un
registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant |a demande de reprise de l'établissement
dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION
» présentée par Monsieur VINCENT Jean-Pierre en date du 24 Septembre
2024 en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les
conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle
éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43
Brerite.osseux@developpement-durable
gouv.fr OÙ privilégier boîte fonctionnelle
Ma
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre
Cedex - "WW-Juadeloupe.developpement-durable.gouv
fr
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE 60 ARRETE
Article 2 - Cet agrément est délivré Pour
Une durée de cinq ans à Compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
la date d'expiration de la validité de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité,
au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations pour les Catégories de permis A2 - B/B1 - AM-Quadfri
léger.
Article 7 —L'agrément peut être à tout
moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute
décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la Conduite des véhicules à Moteur
et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 Janvier 2001 précité.
Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification OU SUppression des 4 informations la Concernant, en s'adressant au
service de la Déal situé à Dothémare Les
Abymes.
Fait à Basse-Terre, le 03 0C7. 2024
Pour le préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-10-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE 61 DEAL
971-2024-10-09-00006
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 62 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DES REC De et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEALTMES du D 9 OCT, 2024
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Considérant la demande de reprise de l'établissement dénommé « KARIB CONDUITE » présentée par
Monsieur CREANTOR Alex en date du 10 septembre 2024 en vue d'être autorisé à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr OU privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.tr
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 63 ARRETE
Article 1* : Monsieur CREANTOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0008 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « KARIB CONDUITE » et situé 74 Boulevard Général de Gaulle — LE GOSIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
03 OCT. 2024 Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
DEAL - 971-2024-10-09-00006 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 64 DEAL
971-2024-10-09-00001
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"COLIN CONDUITE FORMATION"
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" 65 E Direction de l’Environnement,
PRÉFET. de l'Aménagement
DE LA REGION | :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 03 OCT. 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « COLIN CONDUITE FORMATION », situé à 31 Parc d'Activités de la Lézarde -
Immeuble Bienvenue, Zone de Colin Nord — PETIT-BOURG :
Considérant que M. DAUBERTON à fait l'objet d’une condamnation mentionnée à l’article R.212-4 du
code de la route ;
Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre
onéreux, la conduite d’un véhicule à moteur et la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" 66 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 relatif à l'agrément n°E 20 971 0005 O délivré
à Monsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 31 Parc d'Activités de la Lézarde - immeuble
Bienvenue, Zone de Colin Nord - PETIT-BOURG sous la dénomination COLIN CONDUITE FORMATION,
est abrogé.
Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
utière
04 MIREDIN ‘ DPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-10-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "COLIN CONDUITE FORMATION" 67 DEAL
971-2024-10-09-00003
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 68 EH Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION du :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 03 OCT. 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 03 juin 2022 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « KARIB CONDUITE », situé à Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNE ;
Considérant que Monsieur DAUBERTON à fait l’objet d'une condamnation mentionnée à l'article R.212-4
du code de la route :
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 69 Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à
titre onéreux, la conduite d’un véhicule à moteur et la sécurité routière :
Considérant les observations orales de Monsieur DAUBERTON Flavien, lors d'un entretien téléphonique
avec la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane en présence
de Monsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 03 juin 2022 relatif à l'agrément n°E 17 971 0005 O délivré à
Monsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Angle des rues Lethiere et Galtier - SAINTE-ANNE
sous la dénomination «KARIB CONDUITE», est abrogé.
Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'a pprentissage en sa possession
en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur
être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un
avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de
naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 09 OCT. 2024
P°/Le Préfet et par délégation,
DEAL - 971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 70 Er Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION EduL :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00003 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 71 DEAL
971-2024-10-09-00005
Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"KARIB CONDUITE"
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 72 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION du L
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEALTMES du D 9 OCT. 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « KARIB CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
x Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 autorisant Monsieur DAUBERTON Fabien à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « KARIB CONDUITE », situé à 74 Rue Général de Gaulle - LE GOSIER ;
Considérant que M. DAUBERTON 3 fait l'objet d'une condamnation mentionnée à l'article R.212-4 du
code de la route :
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 73 Considérant que le courrier avec AR en date du 17/09/2024 a été régulièrement adressé à l'intéressé,
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre
onéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et la sécurité routière ;
Considérant les observations de Monsieur DAUBERTON Flavien, lors d'un entretien téléphonique au
mois de juin 2024 avec la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN
Claudiane en présence de Monsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 mai 2020 relatif à l'agrément n°E 15 971 0001 0 délivré
à Monsieur DAUBERTON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 74 Rue Général de Gaulle LE GOSIER sous la
dénomination « KARIB CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur DAUBERTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas O2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soUssigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DS OCT. 2024 Fait à Basse-Terre, le
P°/Le Préfet et par délégation, )
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 74 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-09-00005 - Arrêté DEAL TMES du 09 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "KARIB CONDUITE" 75 DRFIP
971-2024-09-01-00015
DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions
rattachées -sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions rattachées -sept2024 76 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 426 de son annexe III et l'article 410 de son
annexe ||;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
VU le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 Mission Maîtrise de l’activité, Audit et Risques
MThierry CLICHET, administrateur de l'Etat, responsable de la mission reçoit mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions sur la mission et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y rattachent.
1-Mission audit
Mesdames Judith APATOUT, Eléonore NOEL, inspectrices principales des finances publiques et
Dominique MENAPHRON inspectrice divisionnaire des finances publiques.
2-Mission qualité comptable/risques
Mme Christine MERINO, inspectrice des finances publiques
DRFIP - 971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions rattachées -sept2024 77 Article 2 — Mission communication, relations usagers, gestion de l'assiette des particuliers,
stratégie, contrôle de gestion
Madame Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
mission reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y
rattachent.
M.Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques pour la mission gestion de l'assiette des
particuliers
M Pascal CHAUDRIN contrôleur des finances publiques pour la mission relation usagers
Mme Valérie CLICHET-COCO et M.Clément TOPSI pour la mission stratégie-contrôle de gestion
Article 3 - Politique immobilière de l'Etat
Mme Marie-Louis THIBET, responsable de la mission politique immobilière de l'État reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Loïc RISEC contractuel
Mme Nathalie BOURJAC contractuelle
Article 2 - La présente décision prend effet le 1” septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et
affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
/ |
JeanŸ | LL
DRFIP - 971-2024-09-01-00015 - DRFIP91-Délégation spéciale pour les missions rattachées -sept2024 78 DRFIP
971-2024-09-02-00003
DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand
Sud Caraïbe
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 79 *
«
DPATRRE N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Boulevard Gerty Archimède
97100 BASSE-TERRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE {(SGC)
DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Boulevard Gerty Archimède
97100 BASSE-TERRE
Mél : sac. departementde
Pour nous joindre :
Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERE
Tél : 05 90 81 33 42
Fax :
Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:
Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30
Avec rendez-vous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
AU 1° SEPTEMBRE 2024
(MANDATAIRES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX)
Références : Articles du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
paru au jorf n°0262 du 10 novembre 2012.
L’ordonnance du 23 mars 2022 et Son décret d'application du 22
décembre 2022, relatifs à la nouvelle responsabilité
des gestionnaires publiques :
Je soussigné, Bruno LAMBOURDIERE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques hors classe, Responsable du SERVICE DE
GESTION COMPTABLE (SGC) du DÉPARTEMENT, déclare :
Constituer pour mandataires généraux
Dans l'ordre suivant :
* Signature _- Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances
publiques
( EE |
PE Lo. 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 80 DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 81 POPIRE, Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
Gr iv wo pts
* Signature À LE Paraphe M. CORREIA Bruno Contrôleur principal des finances publiques
À PT
Lesdits mandataires généraux demeurant au SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, sis Boulevard Gerty Archimède 97100 BASSE-TERRE
Leur donner pouvoir, en son absence :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
-_ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
-_ de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques, les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
- de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste,
- d'effectuer et signer les déclarations de créances ( surendettement, redressement
et liquidations judiciaires), les demandes en relevé
de forclusion, les inscriptions hypothécaires ainsi que les publicités du privilège du
Trésor,
- d'agir en justice,
- d'établir et signer tous les documents, pièces et bordereaux afférents au contrôle Interne.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de
faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DU DÉPARTEMENT
DE LA GUADELOUPE, entendant
ainsi transmettre à Mme CORVO Patricia et M. CORREIA Bruno, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services
du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE qui leur sont confiés.
press, 2 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 82 DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 83 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
Direction générale
des Finances publiques
Constituer pour mandataires Spéciaux
Service « Recettes Recouvrement»
* Signature Paraphe
* Signature Paraphe
ke"
Er LS LE A DS D /
:Signature 2 put { Paraphe
pr 2 We
Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de de 24 mois
pour les dettes globales inférieures à 60 000 euros, de signer les mises en
demeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas
échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
M. CORREIA Bruno, Contrôleur principal des finances publiques, pour
établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation,
demande de renseignements), lettres types validés par le chef de poste
concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui
sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de
de 24 mois pour les dettes globales inférieures à 50 000 euros, de signer les
mises en demeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le
cas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme NICOLAS Claudia, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
signer tous les documents ( exemple : bordereau de situation, demande de
renseignements), lettres types validés par le chef de poste concernant la
gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui lui sont confiées,
d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite de dé”24 mois
pour les dettes globales inférieures à 30 000 euros, de signer les mises en
demeure de payer et SATD inférieurs à 5 000 euros et de délivrer, le cas
échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
Mme ISMAEL Sandrine, Agent administratif principal des finances
publiques, pour établir et signer tous les documents ( exemple : bordereau de
situation, demande de renseignements), lettres types validés par le chef de
poste concernant la gestion courante et contentieuse de toutes collectivités qui
lui sont confiées, d'accorder et de signer les délais de paiement dans la limite
de de 24 mois pour les dettes globales inférieures à 5 000 euros, de signer les
mises en demeure de payer et SATD inférieurs à 1 500 euros et de délivrer, le
cas échéant, mainlevées pour les SATD inférieures à 5 000 euros.
DE,
3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 84 DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 85 RE N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
De surcroît, les agents mentionnés ci-dessus, reçoivent mandat pour effectuer en mon nom, les contrôles
des régies du secteur public local qui relèvent du SGC DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
Service « Dépenses»
* Signature Paraphe M. CRANE Robert, Contrôleur des finances publiques, pour établir et
ñ signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
{ Ce concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Paraphe Mme PIERRE-ELIES Betty, Contrôleur des finances publiques, pour établir
6? € et signer tous les documents, lettres types ou états validés par le chef de poste
concernant la gestion courante de l'activité qui lui est confiée.
Paraphe
( Mme GLANDOR Fabienne, Agent administratif principal des finances
Œ publiques, pour établir et signer tous les documents, lettres types ou états
validés par le chef de poste concernant la gestion courante de l'activité qui Jui
est confiée.
Service « Comptabilité générale de l'Etat»
* Signature __ Paraphe Mme CORVO Patricia, Inspectrice des finances publiques, pour établir et
pt 7 e signer tous les documents ( exemple: demande de renseignements, etc….),
< _ ME 2 lettres types ou états validés par le chef de poste concernant la gestion
A D courante de l'activité qui lui est confiée.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée aux suppléants suivants :
M. CORREIA Bruno, Contrôleur principal des finances publiques, et en son absence, M. CRANE Robert
PE -S 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 86 DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 87 ES MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que le(s) mandataire(s) aura(ont) pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Basse-Terre, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE (02/09/2024)
L'Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Le mandant,
Bruno LAMBOURDIE
; 9 Q Le Payeur Départem l F4
SGC DEPARTEMENT PF LA GUADELOUPE
Date de réception à la Direction régionale des finances publiques de GUADELOUPE :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE :
* Faire précéder la signature des mandataires des mots «Bon pour pouvoir»
MP 9
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 88 DRFIP - 971-2024-09-02-00003 - DRFIP971-Délégation de signature SGC CA Grand Sud Caraïbe 89 DRFIP
971-2024-09-18-00002
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Guadeloupe amendes
DRFIP - 971-2024-09-18-00002 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Guadeloupe amendes 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Centre des Finances publiques
Trésorerie Guadeloupe Amendes
Place de la Victoire - BP 476
97110 POINTE-A-PITRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE GUADELOUPE AMENDES
La responsable de la Trésorerie Guadeloupe Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L.252 et L.257 A et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur BANBUCK Gérard, Contrôleur des finances publiques à la Trésorerie Guadeloupe Amendes, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion de service.
DRFIP - 971-2024-09-18-00002 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Guadeloupe amendes 91 Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur JEAN-LOUIS Grégory, Contrôleur des finances publiques à la Trésorerie Guadeloupe Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 7500 euros ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d’administration et de gestion de service
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame RENÉ-ISAAC Natacha Contrôleur des finances publiques, Madame MAMERT Corinne Contrôleur des finances publiques, à la Trésorerie Guadeloupe Amendes, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 3500 euros ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mainlevées et les déclarations de créances ;
€) tous actes d’administration et de gestion de service (hormis les documents comptables)
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
L BANBUCK Gérard | | Contrôleur FP | 12 mois et 10000 euros |
JEAN-LOUIS Grégory © ContrôleurFP | 9 mois et 7500 euros
RENÉ-ISAAC Natacha _- Contrôleur FP | 6 mois et 3500 euros |
D MAMERT Corinne Um Contrôleur FP - | | 6 mois et 3500 euros L
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A Pointe-à-Pitre/le 18 septembre 2024
Micheline
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DRFIP - 971-2024-09-18-00002 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Guadeloupe amendes 92 DRFIP
971-2024-09-01-00017
DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique locale affaires foncières et
domaniales-évaluation domaniale
DRFIP - 971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale 93 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité Frateraité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2:
Vu le décret n°67568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de |’ État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de
l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publique ;
Vu le décret n°20111612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et 11 de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des Finances publiques dela Guadeloupe ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques
de là Guadeloupe ;
Décide :
DRFIP - 971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale 94 Article 1- Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale
Montant
Agents Valeur locative Valeur vénale
Monsieur Thierry CLICHET sans limite sans limite administrateur de l'État
Mme Séverine GUERIN
administratrice des
finances publiques 180 000€ 1 200 000€ adjointe
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire 180 000€ 1 200 000€ des finances publiques
Mme Fatima BALLIS
Inspectrice des finances
publiques
M.Hervé MIRA 60 OO0€ 350 000€
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances
publiques
Mme Marie-Line TAFIAL
Mme Nicole REDUIT
inspectrices des finances 30 000€ 175 OO0€ publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 30 août 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale 95 DRFIP
971-2024-09-01-00016
DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
gestion publique locale -affaires foncières et
domaniales -subdélégation domaniale
DRFIP - 971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle gestion publique locale -affaires foncières et domaniales -subdélégation domaniale 96 E 3
RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant subdélégation
domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature à
monsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps
des administrateurs de l'État :
Décide
Article 1 - En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL . directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001
du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Thierry CLICHET administrateur de l'Etat, directeur du Pôle
Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales ou madame Séverine GUERIN, administratrice
des finances publiques adjoint, adjointe du directeur du Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières
et domaniales.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :
- Madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« mission domaniale » ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle gestion publique locale -affaires foncières et domaniales -subdélégation domaniale 97 - monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;
_ Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
_ Madame Céline DARTRON, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et
affichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1 er septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe et des Iles du Nord
DRFIP - 971-2024-09-01-00016 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle gestion publique locale -affaires foncières et domaniales -subdélégation domaniale 98 PREFECTURE
971-2024-10-10-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau 99 PRÉFET Secrétariat général
RS ÉADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
1 0 OCT. 2024 Arrêté SG/DCL/BFL du
portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la
région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 du préfet de la région Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour les décisions et documents relatifs à l'activité du secrétaire général ;
PREFECTURE - 971-2024-10-10-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Capesterre-Belle-Eau 100 Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Vu l'arrêté SG/BCI du 9 septembre 2024 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour les décisions et documents relatifs
aux missions de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0025 rendu le 14 août 2024,
notifié le 23 août 2024 sur le compte administratif 2023 et sur le budget primitif 2024
de la commune de Capesterre-Belle-Eau, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du
Code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre d'observation transmise au préfet en date du 06 septembre portant sur
les arguments de la collectivité au regard de l'avis rendu par la chambre régionale des
comptes ;
Vu les documents justificatifs communiqués par la collectivité ;
Considérant, d’une part, la notification par les services de la préfecture de l'arrêté du 8/01/2024 portant versement du FCTVA au titre des dépenses effectuées en 2022
(versées en 2024), d'un montant de 797 538,28 €, et d'autre part, l'inscription de la
somme de 60 000 € au budget principal, le compte 10 « dotations, fonds divers et
réserves » est abondé de 737 538 28€;
Considérant que la somme totale de 300 000 € a été versée à la collectivité au titre
de la réserve régionale de 4 % par arrêté préfectoral n° 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 28 août 2024 (solde de l'exercice 2023), il convient d'inscrire au compte 73 « impôts et
taxes » la somme de 300 000 €;
Considérant la notification par les services de la préfecture de l'arrêté
2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 5/09/2024 portant versement du FPIC au titre de 2024 pour un montant de 382151 € ; Cette somme est inscrite au compte 74 « dotations et
participations »
Considérant que la collectivité a fourni la preuve de l'encaissement de la subvention de 322 976 € relatif aux travaux d'éclairage public (subvention EDF), les recettes d'investissement font l'objet d'un abondement du même montant au compte 13
« subventions d'investissement »;
Considérant le compte rendu du 2/08/2024, le Comité de Suivi National (CSN) a décidé (- outre l'avance de 210 000 €-), du versement de la subvention exceptionnelle de 390 000 € correspondant à 79,6 % du solde de la subvention annuelle initiale de 700 000 €.
Elle est inscrite au compte 75 « autres produits de gestion courante »;
Considérant que la commune n'a pas produit le protocole transactionnel qui
précisait l'échelonnement de la créance de la Semsamar, le montant de 547 964,67€ ne présentant un caractère certain, ne peut être intégré au budget ;
les restes à réaliser inscrits au compte 23 « immobilisations en cours» sont
augmentés de la dette ancienne d'un montant de 207 123,77 €;
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2024 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU est
réglé comme suit :
Avis n° 2024-0025 du 14/08/2024 - commune de Capesterre-Belle-Eau
Annexe 1 - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser For Pre 4 Budget réglé
on [Charges à caractère général 6 604 652,31 2 522 443,99 -191 200,00
8 935 896
012 |Charges de personnel 19 239 601,34 439 068,74 831 528,58
20 510 199
014 lAtténuations de produits 1159 053,00 0,00 0,00
1159 053
65 lAutres charges de gestion courantes 2 354 662,00 -776 464,65 718 150,00 2 296 347
66 |Charges financières 475 058,35 18 931,00 61 910,00 555 899
67 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 100 000,00
100 000
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
0
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
0
042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 600 000,00 0,00 0,00
600 000
D002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0
Total 30 433 027,00 | 2 203 979,08 1 520 388,58 0,00 34157 395
Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser PER FE - Budget réglé
013 lAtténuations de charges 205 000,00 0,00 0,00 205 000
70 [Produits services, domaines et ventes 952 000,00 116 650,00 0,00
1068 650
73 [Impôts et taxes 13 986 000,00 1176 041,03 -200 000,00 300 000,00
15 262 041
731 [Fiscalité locale 7 820 018,00 0,00 202 969,00
8 022 987
74 [Dotations et participations 5 945 096,00 0,00 93 319,00 382 151,00
6 420 566
75 lAutres produits de gestions courantes 1133 563,00 0,00 -490 000,00 390 000,00 1033 563 76 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0 77 [Produits spécifiques 391 350,00 141 753,00 -291 350,00 241 753
78 [Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
0
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 776 800,00 776 800 ROO2 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00
0
Total 30 433 027,00 1 434 444,03 91 738,00 1072 151,00 | 33 031 360,03
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser FE + w Budget réglé
010 [Stocks 0,00 0,00 0,00 0
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0
13 [Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 0
16 {Emprunts et dettes 1 600 000,00 0,00 0,00 1 600 000
20 {immobilisations incorporelles 1 082 017,16 -248 979,76 0,00 833 037
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00 0,00 0
21 [immobilisations corporelles 3 357 261,76 402 287,87 -288 000,00 2 666 974
22 Immobilisations reçues en affectations 24 244,52 -24 244,52 0,00 0
23 [Immobilisations en cours 2 820 359,49 | 1747 525,27 -619 000,00 207 123,70 4 156 008
OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00 0
26 [Participations 0,00 0,00 0,00 0
27 [Autres opérations financières 0,00 0,00 0,00 0
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 776 800,00 776 800
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0
D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 237 419,33 0,00 0,00 237 419
Total 9 121 302,26 1072 013,12 -130 200,00 207 123,70 | 10 270 239,08
Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Masute Éoreetons Budget réglé nouvelles préfet
10 [Dotations fonds divers et réserves 60 000,00 0,00 0,00 737 538,28 797 538
1068 |Excédent d'exploitation capitalisé 3 565 848,23 0,00 0,00 3 565 848
13 [Subventions d'investissement 4 895 454,03 | -1602 662,25 -687 286,00 322 976,00 2 928 482
138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 0
16 [Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00 0,00 0,00 0
165 (Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0
28 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0
024 [Produits des cessions 0,00 0,00 291 350,00 291 350
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 600 000,00 0,00 100 000,00 700 000
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0
R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0
Total 9 121 302,26 | -1 602 662,25 -295 936,00 | 1060514,28 | 8 283 218,29
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BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté |Reste à Réaliser pEsures CÉNSSUnE Budget réglé nouvelles préfet
Dépenses 30 433 027,00 2 203 979,08 1 520 388,58 0,00 | 34157 394,66
Recettes 30 433 027,00 1 434 444,03 91 738,00 1 072 151,00 | 33 031 360,03
Résultat 0,00 -769 535,05 -1 428 650,58 1072 151,00 -1 126 034,63
: 1: : 5 Len Mesures Corrections cn Section d'investissement Budget voté |Reste à Réaliser nouvelles préfet Budget réglé
Dépenses 9 121 302,26 1 072 013,12 -130 200,00 207 123,70 10 270 239
Recettes 9 121 302,26 | -1 602 662,25 -295 936,00 1 060 514,28 8 283 218
Résultat 0,00 | -2674 675,37 -165 736,00 853 390,58 -1 987 021,00
Résultat global prévisionnel 0,00 | -3 444 210,42 | -1 594 386,58 1 925 541,58 -3 113 055,63
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 OCT. 2024 Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
xW—
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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