Compte-Rendu - crs signe 1 5

Documents similaires

Compte-Rendu - crs signe 1 5

Compte-Rendu - crs signe

Compte-Rendu - crs signe

Déliberation - crs signe 1

Déliberation - crs signe 1

Compte-Rendu - crs signe 1 3

Compte-Rendu - crs signe 1 3

Compte-Rendu - crs signe

Compte-Rendu - crs signe

Compte-Rendu - crs signe 1 4

Compte-Rendu - crs signe 1 5 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs signe 1 5)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Aménagement du territoire, (neil-{Sréanes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 09 JUIN 2022

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil municipal.............................................. 35 Membres en exercice...................,.,...................... ss 35 Membres présents..….................................................... 23 Membres absents ou représentés... 12

La séance est ouverte à 20h11.

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Étaient présents : Mme LECOUFLE. M. LLOPIS. M. GERBAULT, M. GASNIER. Mme KOJICHEN,. M. TOIN.

Mme GASSET., M. RODRIGUEZ. Mme TRONY, M. DAUVERGNE. M. LEANDRE. Mme GAIN. Mme BATAILLE. Mme LOPES. M. FAYE. M. AUBERT, M. JACQUARD, Mme CHAUDHRY. M. ALBUQUERQUE, M. LONGATTE. Mme LIAMBO. Mme SIDHOUM. M. KOZJAN,

Absents représentés :

Mme BRODHAG., pouvoir à Mme GASSET

M. BLONDEL. pouvoir à M. LLOPIS

Mme BRUN, pouvoir à M. GERBAULT

Mme VALLET, pouvoir à M. RODRIGUEZ

M. NEBBACHE. pouvoir à Mme LECOUFLE

Mme RAFFRAY. pouvoir à M. TOIN

Mme MUNOZ., pouvoir à M. GASNIER

Mme MÉDAILLE. pouvoir à Mme TRONY

M. BLANCHET, pouvoir à M. DAUVERGNE

Mme ARCHIMEDE. pouvoir à Mme KOJCHEN

Mme BOULILA. pouvoir à Mme SIDHOUM

Absent non représenté :

Mme BORGNADélibération n° 2022-DEL-038

Objet : Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 9 juin 2022.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne, au début de chacune de ses réunions, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant la tenue de la séance en date du jeudi 9 juin 2022 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : Madame Mahab CHAUDHRY, Conseillère municipale est nommée aux fonctions, qu’elle accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil municipal en date du jeudi 9 juin 2022.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les

panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-039

Obijet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 31 mars 2022.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il est désigné lors de chacune de ses réunions, sur la proposition de son Maire, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant qu’il s’est réuni le jeudi 31 mars 2022 ;

Considérant que Madame Aurélie ARCHIMEDE a été nommée, au début de la séance du jeudi

31 mars 2022, à cette fonction qu’elle a acceptée ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre le procès-verbal de cette séance à ses membres ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,DÉCIDE :

Article 1° : Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 31 mars 2022, tel que joint en annexe à la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-040

Objet : Vœu portant sur l'installation de cirques avec présentation d’animaux sur le territoire

de la Ville.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 413-10 du Code de l’Environnement ;

Considérant que la question du bien-être des animaux sauvages dans les cirques installés sur le territoire de la commune présente un intérêt public communal ;

Considérant que les conditions de détentions et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées telles que des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles

du comportement ;

Considérant que l’interdiction de cirque avec présentation d'animaux sauvages n’entrera en vigueur qu’à compter de 2028 ;

Considérant l’engagement de la Ville de Limeil-Brévannes en faveur de la condition animale et son soutien à l’égard des cirques sans animaux sauvages ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

EMET LE VOEU :

Qu'’aucun cirque avec présentation d’animaux sauvages ne puisse s’installer sur le territoire de la Ville.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Délibération n° 2022-DEL-041

Objet : Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Ville au sein de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l'établissement public territorial (EPT) Grand-Paris-Sud-Est Avenir.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29, L. 2121-33, L. 5219-2, L. 5219-S et 10 ;

Vu la délibération n°2020-Del-44 portant désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges territoriales de l’établissement public territorial (EPT) Grand-Paris-Sud Est Avenir (GPSEA) ;

Considérant que Monsieur Ambroise TOIN a été désigné représentant de la Ville au sein de la CLECT de l’'EPT GPSEA ;

Considérant qu’au regard de l’évolution des missions professionnelles de Monsieur TOIN il convient de désigner les nouveaux représentants titulaires et suppléant de la Ville au sein de la CLECT ;

Considérant que ces représentants sont élus au scrutin secret à la majorité absolue et par un scrutin public à main levée si le Conseil municipal en décide à l’unanimité ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir décidé à l’unanimité de procéder à un scrutin public à main levée,

Après en avoir ainsi délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : Monsieur Gilles DAUVERGNE est désigné représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT) de l’Établissement Public Territoriale (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir.

Article 2 : Madame Françoise LECOUFLE est désignée représentant suppléant au sein de la commission locale d'évaluation des Charges territoriales (CLECT) de l’établissement public territoriale (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-042

Objet: Approbation de l’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94).

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles et notamment les articles L 5211-18, L. 5214-21 et L. 5219 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 de création du Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, dit SAF94 ;

Vu les arrêtés n° 2004/4535 du 29 Novembre 2004 et n° 2017-4524 du 20 décembre 2017 portant modification des Statuts du SAF 94 :

Vu la délibération n° 2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical portant modification des statuts du Syndicat ;

Vu la délibération n°2021-24 C du Comité Syndical portant acceptation de la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne ;Considérant que par la délibération susvisée le Comité Syndical a accepté la demande d’adhésion de la

Ville de Villiers-sur-Marne ;

Considérant que rien ne s’oppose à l’adhésion au SAF94 de la Ville de Villiers-sur-Marne ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1%: D’approuver l’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne, dit SAF94.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville, publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et notifiée au

Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne.

Délibération n°2022-DEL-43

Objet: Rapport d’utilisation du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) et de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au titre de l’exercice 2021.

Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) et la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu l'article L.2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instituant le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ;

Vu l'article L 2334-15 du CGCT modifié par la loi du 18 janvier 2005 susvisée qui définit une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont l’objet est "de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des

charges élevées" ;

Vu les articles L.2531-16 et L.1111-2 du CGCT qui prévoient que le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du FSRIF et de la DSUCS, présente au conseil municipal, un rapport qui décrit les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des

conditions de vie ;

Vu le rapport relatif à l’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’année 2021 tel qu’annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis de la Commission des Finances et du développement durable en date du 31 mai 2022 ;Considérant que la Ville est attributaire pour l’exercice 2021 du fonds de solidarité de la région Ile-de- France à hauteur de 2 255 938,00 euros et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 947 976,00 euros ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De prendre acte du rapport d'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France et de la dotation de solidarité urbaine au titre de l’exercice 2021, annexé à la présente délibération.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2022-044

Objet : Approbation du Compte de Gestion de la Ville tel qu’établi par le comptable public au titre de l’exercice 2021.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et à l’approbation du compte de gestion ;

Vu la commission des finances et du développement durable en date du 31 mai 2022 ;

Considérant que le compte de gestion 2021 établi par le comptable public est conforme au compte administratif du budget ville de Limeil-Brévannes ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’arrêter et d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public, certifié conforme par l’ordonnateur et qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, tel que suit :Section de fonctionnement

Réalisations

Dépenses 33 258 826,79 €

Recettes 37 692 565,41 €

Résultat de l’exercice (excédent) 4 433 738,62 €

Excédent reporté (année 2020) 4 887 931,79 €

Résultat global de clôture (excédent) 9 321 670,41 €

Section d’investissement

Réalisations

Dépenses 12 240 428,42 €

Recettes 12 827 123,07 €

Résultat de l’exercice (excédent) 586 694,65 €

Déficit reporté (année 2020) - 1715 807,38 €

Résultat global de clôture (déficit) - 1129112,73 €

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer le compte de gestion 2021.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-045

Objet : Adoption du Compte Administratif du Budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121- 14, L. 2121-21 et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ; |

Vu la délibération n°2021-DELO009 en date du 11 février 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021 ;

Vu la délibération n°2022-44 en date du 9 juin 2022 portant approbation du Compte de Gestion de la Ville tel qu’établi par le comptable public au titre de l’année 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission des finances et du développement durable en date du 31 mai

2022,

Vu le rapport du compte administratif 2021 ci-annexé ;

Considérant que le Conseil municipal doit arrêter les comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, sans que Mme le Maire n’ait pris part au vote à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter le Compte Administratif 2021 du budget principal de la Ville, dont le rapport est annexé à la présente délibération et dont les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par le comptable public et se déclinent comme suit :

Section de fonctionnement

Réalisations

Dépenses 33 258 826,79 €

Recettes 37 692 565,41 €

Résultat de l’exercice (excédent) 4 433 738,62 €

Excédent reporté (année 2020) 4 887 931,79 €

Résultat global de clôture (excédent) 9 321 670,41 €

Section d'investissement

Réalisations

Dépenses 12 240 428,42 €

Recettes 12 827 123,07 €

Résultat de l’exercice (excédent) 586 694,65 €

Déficit reporté (année 2020) - 1715 807,38 €

Résultat global de clôture (déficit) - 1129112,73€

Article 2: De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser présentés dans le Compte Administratif et dont les montants s’élèvent à 465 302,22 € en recettes et 2 877 618,03 € en dépenses.

Article 3 : De constater les résultats de l’exercice 2021 définis tels que résumés ci-dessus.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-046

Objet : Affectation définitive des résultats de la Ville au titre de l’exercice 2021.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu le compte de gestion 2021 dressé par le comptable assignataire ;

Vu le compte administratif 2021 soumis à l’assemblée délibérante ;

Vu l’avis émis par la commission des finances et du développement durable en date du 31 mai

2022 ;

Considérant que l’affectation des résultats intervient après le vote du compte administratif de l’exercice comptable clos qui permet de constater les résultats ;

Considérant que ces résultats sont affectés soit au budget primitif lorsque les résultats sont connus avant son vote, soit au budget supplémentaire lorsque le compte administratif est voté après le budget primitif ;

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2021 au budget 2022 de la

Ville ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Atticle 1 : D’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2021 de la Ville tels que

résumés ci-dessous :

e Un excédent de fonctionnement de : 9 321 670,41 €

e Un déficit d'investissement de :- 1 129 112,73 €

e Soit un résultat de clôture total de : 8 192 557,68 €

Atticle 2: De reporter le résultat de clôture d’investissement de — 1 129 112,73 € au chapitre 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses du budget

de la Ville.

Article 3 : De reprendre les restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement d’un montant respectif de - 2 877 618,03 € et de + 465 302,22 €, ce qui laisse apparaitre un solde négatif des restes à réaliser de - 2 412 315,81 € qui vient s’ajouter au résultat de clôture déficitaire soit un besoin de financement total à hauteur de 3 541 428,54 €. Article 4 : D’affecter la somme de 3 541 428,54 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Article 5 : D’affecter une dotation complémentaire d’un montant de 2 500 000,00 € en réserve au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Article 6 : D’affecter le solde de l’excédent de la section de fonctionnement soit la somme de

3 280 241,87 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes du budget de

la Ville.

Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 8 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2022-047

Obijet : Adoption du Budget Supplémentaire 2022 du budget principal de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-4 et L2311-

5;

Vu la délibération n°2021-DEL-101 en date du 2 décembre 2021 relative au Débat

d’Orientations Budgétaires 2022 ;

Vu la délibération n° 2022-DEL-010 en date du 20 janvier 2022 portant approbation du Budget Primitif de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2022-DEL-044 en date du 9 juin 2022 concernant l’adoption du compte administratif de l’exercice 2021 ;

Vu la délibération n° 2022-DEL-045 en date du 9 juin 2022 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ;

Vu le rapport du Budget Supplémentaire 2022 de la Ville ;

Vu la commission finances et du développement durable en date du 31 mai 2022 ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le budget supplémentaire 2022 afin d’opérer la reprise de l’affectation des résultats 2021, d’intégrer les restes à réaliser et de procéder à des ajustements de crédits budgétaires,

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter le Budget Supplémentaire 2022 du budget principal de la Ville par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement sans spécialisation d’articles selon le tableau d’équilibre ci-dessous :

10SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre BS 2022 Chapitre BS 2022

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 804 957,40 013 ATTENUATION DE CHARGES

70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, 012 CHARGES DE PERSONNEL VENTES DIVERSES

014 ATTENUATION DE PRODUITS 73 IMPOTS ET TAXES -50 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION 23 725,80 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 75 340,00 COURANTE

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 66 CHARGES FINANCIERES COURANTE

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 39 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -65 000,00

023 VIREMENT À LA SECTION 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

D'INVESTISSEMENT 2912628, 07 REPORTE SRSNEMEN

042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT 042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS ENTRE SECTIONS h

Dépenses de fonctionnement 3 240 581,87 Recettes de fonctionnement 3 240 581,87

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES Chapitre RAR BS 2022 TotalBS Chapitre RAR BS 2022 Total BS 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 20 000,00 20 000.00 DESERVES 6015222,87 6 015 222,87

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 465302,22 7293885 538 241,07

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 87 309,03 13100000 218 309,03 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -2 330 000,00 -2 330 000,00

ER ES DIEQUIFEMENT 12624448 116 855,00 243 090,48 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 445 090,52 2 321 776,85 4 766 876,37 FONCTIONNEMENT 2 372 898,67 2 372 898,67

27 AUTRES IMMOBILISATIONS 024 PRODUITS DES CESSIONS FINANCIERES 218 965,00 218 965,00 DMOBILISATIONS 9,00 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT REPORTE 1129 112.78 1 129 112,73 ENTRE SECTIONS 0,00

040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE ECHIONS 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00

044 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00

Dépenses d'investissement 2877 618,03 3 718 744,58 6 596 362,61 Recettes d'investissement 465 302,22 6 131 060,39 6 596 362,61

Article 2 : De préciser que le nouvel équilibre budgétaire en dépenses et en recettes s’établit de

la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Budget primitif 2022 38 187 995,00 13 633 059,11

Budget supplémentaire 2022 (y compris

RAR et reprise des résultats) 3 240 581,87 6 596 362,61

Nouvel équilibre budgétaire 2022 41 428 576,87 20 229 421,72

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de

la Commune.

Délibération n°2022-DEL-048

Objet : Approbation des créances irrécouvrables - Admission en non-valeur et extinction

de créances.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

11Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2343-1, R.2342-4, D.2343-7 ;

Vu le budget primitif adopté par délibération le 20 janvier 2022 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables présentés par le Comptable public du service de gestion comptable de Créteil ;

Vu l’avis de la Commission des finances et du développement durable rendu le 31 mai 2022 ;

Considérant la nécessité de proposer annuellement l’admission en non-valeur des créances les plus anciennes pour lesquelles les diligences du comptable se sont révélées infructueuses;

Considérant que les états de présentation permettent de prendre connaissance pour chaque titre concerné du motif de la présentation en non-valeur par le comptable public: Considérant l’impossibilité pour le comptable public de recouvrer les créances figurant dans un document établi par le service de gestion comptable, arrêté à la somme de 51 961,57 €, et de 1 048,05,74 € pour les créances éteintes ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE

Article 1 : D’admettre en non-valeur les produits de la Ville figurant sur l’état joint et s’élevant à la somme de 51 961,57 €, au titre des exercices 2001 à 2019.

Article 2 : D’éteindre les créances liées aux facturations des activités scolaires d’un montant

total de 1 048,05 €, au titre des exercices 2010 à 2021.

Article 3 : D’imputer les dépenses au chapitre 65 nature 6541 « Créances admises en non- valeur » et nature 6542 « Créances éteintes » du budget 2022.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-049

Obiet: Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune de Limeil-Brévannes en 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.21241-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants d’annexer à leur compte administratif un bilan des acquisitions et des cessions immobilières préalablement délibéré en conseil municipal ;

Vu la Commission des Finances et du développement durable en date du 31 mai 2021 ;

12Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur la politique foncière de la Ville ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité, |

DÉCIDE :

Article 1 : De prendre acte du bilan des acquisitions opérées par la Commune pour l’année 2021

tel que détaillé ci-dessous :

Nature du bien Surface Cadastre Adresse Vendeur Délibération / Décision Prix [Date de l'acte

Maison à usage 503 m2 |AD-107 18 Rue Henri Barbusse |Consorts SERAPIGLIA - Délibération 2021-DEL-30 |350 000 €|19/05/2021

d'habitation et CHARRON du 15/04/2021

Terrain

Appartementetcour|213m2 [AD 527 2 Rue Henri Barbusse |MOTA Marlène Décision n°21-88 DU 130 000 €|01/10/2021

28/06/2021

Pavillon jumelé 326m2 |AM92 4 Rue du Tertre LE GUELLANFF Victoire [Délibération 2021-DEL-29 |240 000 €|24/06/2021

garage et cave du 15/04/2021

Appartement et 91 m2 AM29et 67 bis Rue Henri Mme SARNETTE et Décision n°21-100 du 320 000 € [30/09/2021

Parking exterieur AM 30 Barbusse FHIEBAULT 09/07/2021

Terrain 505 m2 [AP 158 3 Ruelle de Paris DNID/LE BER Délibération 2021-DEL-29 |75000€ [19/05/2021 du 15/04/2021

Terrain et garage 442 m2 A1762 ET Al |64 et 66 Avenue des Tille{SCI LE ROUVRAY Décision n°21-27 du 825 000 €/25/05/2021

763 17/02/2021

Terrain 1642m2 [AH671et |Le Parc de Brévannes PARIS HABITAT - OPH [Délibération 2021-DEL-49 |62712€ |08/12/2021

AH 672 Avenue du 8 Mai 1945 du 24/06/2021

Article 2 : De préciser qu’au cours de l’année 2021 aucune cession n’a été opérée.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-050

Objet : Sortie de l’inventaire comptable des biens de faible valeur.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-31, 3°,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°2018-DEL-1 14 du 13 décembre 2018 fixant la durée d’amortissement des catégories d'immobilisations pouvant faire l'objet d'un amortissement et la durée d'amortissement d’une année des immobilisations d'une valeur d'acquisition inférieure à 1 000 € TTC ;

Vu la Commission des Finances et du développement durable en date du 31 mai 2021 ;

13Considérant qu’il convient de soumettre à l’assemblée délibérante, une délibération pour sortir de l’inventaire comptable de la Ville, les biens de faible valeur totalement amortis soit au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

Considérant la nécessité d’ajuster l’inventaire comptable et l’état de l’actif au moins une fois par an par l’ordonnateur et le comptable ;

Considérant qu’il convient de sortir les biens de faible valeur acquis entre les exercices 1996 à 2019 et totalement amortis au 31 décembre 2020 ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : Décide de sortir l’ensemble des biens de faible valeur acquis entre 1996 et 2019 de l’inventaire comptable pour un montant de 738 571,47 € et dont la valeur nette comptable est nulle au 31 décembre 2020.

Article 2 : Décide qu'à compter de l'exercice 2020, les biens de faible valeur acquis et totalement amortis sur une durée d’un an seront sortis annuellement de l'inventaire comptable par certificat administratif.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-051

Objet : Attribution de subventions municipales aux associations à caractère local pour l'exercice 2022.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dossiers de demande de subvention transmis par les associations locales ;

Va la commission des finances et du développement durable en date du 31 mai 2022 ;

Considérant la volonté municipale de soutenir le tissu associatif local ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité, les élus membres des associations concernées c’étant déportés.

DÉCIDE :

Article 1 : de répartir la subvention communale aux associations à caractère local au titre de l’exercice 2022 tel que suit :

14ASSOCIATION Subventions 2022 en euros

AMICALE BREVANNAISE DES JEUX DE SOCIETE 300,00

ANJALI MUDRA 500,00

ANTAN LONTAN 1 500,00

ASSOCIATION DES ARTISTES ET PEINTRES BREVANNAIS 300,00

ASSOCIATION DES LOISIRS CREATIFS 94 (ALC94) 1 500,00

A.P.V.G. 300,00

ART'GOSSES & COMPAGNIE 1 500,00

CHANSONG 1 000,00

CHŒUR DES CIGALOUS 1 000,00

COMITE DES FETES 800,00

DUO LES AMIS 650,00

ESPERANCE BREVANNAISE 3 000,00

F.N.A.C.A 900,00

KA'MELODI 1 500,00

LE VIEUX LIMEIL 700,00

LES JARDINS FAMILIAUX 2 000,00

MJC 75 000,00

Membre de la légion d'honneur du Haut Val de Marne 150,00

UNIVERSITE INTER-AGE 2 500,00

A.P.E.L 650,00

FCPE CONSEIL DE VILLE 500,00

FOYER SOCIO EDUCATIF KORCZAK 500,00

G.I.P.E 800,00

A.D.E.K.A. 300,00

AMICALE C.N.L RES VERDUN 250,00

Association des paralysés de France 800,00

LA LAMPE MAGIQUE 400,00

Les Chats de Limeil 2 350,00

Les petits fréres des pauvres 1 000,00

LES RESTAURANTS DU CŒUR 800,00

Secours Catholique 500,00

AJ.L.B 75 000,00

15A.P.S.A.P EMILE ROUX 9 200,00

ASB-SECTION BASEBALL 3 550,00

ASB-SECTION COURSE A PIED 1 200,00

ASB SECTION CYCLO VTT 3 700,00

ASB SECTION ESCRIME 3 700,00

ABS SECTION OMNISPORT 500,00

ABS SECTION SPORTS MECANIQUES 1 500,00

ABS TENNIS DE TABLE 5 000,00

BOXING CLUB 7 500,00

B.V.B. RUGBY 7 500,00

DESTIN'ENVOL 2 300,00

ELAN CYCLO 3 600,00

JUDO CLUB 5 500,00

KARATE DO CLUB 10 400,00

KICK BOXING MUSIC 1 000,00

Krav Maga 500,00

L'AM.E 2 500,00

L.B.V.B VOLLEY BALL 3 500,00

TAEKWONDO 5 000,00

TECLI TENNIS 9 000,00

TWIRLING BATON 3 000,00

United Jiu Jitsu Brésilien 1 000,00

Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à renouveler et à signer les conventions d’objectifs pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-052

Obiet : Approbation de la modification des prestations et des tarifs pratiqués à l’occasion du Bar Ephémère.

16Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-71 portant actualisation et centralisation des tarifs des services publics

locaux ;

Considérant que la Ville organise au moment de l’été la tenue d’un Bar Ephémère, au sein de la Boutique Ephémère située rue Henri Barbusse, afin de donner l’occasion de rassembler les Brévannais autour de moments conviviaux. Cet évènement participe ainsi à l’animation et à la redynamisation du centre-ville ;

Considérant qu’à l’occasion de l’été 2022 la carte du Bar Ephémère a été révisée pour élargir l’offre ;

Considérant qu’il convient à cette occasion d’en fixer les tarifs ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : De fixer les tarifs des prestations du Bar Ephémère tel que suit :

Type de consommation Détails Prix Mode de paiement

Café 4 cl 0,50 €

Soft, sirop à l'eau et diabolo entre 30 clet 33 cl 1,50 €

Vin au verre 12,5 cl 3 €

Bière 33 cl 3 €

Eau 50 cl 0,50 €

Cocktail sans alcool 42 cl 4 €

Cocktail avec alcool 4 cl 6€

Indien (orangina et sirop de grenadine) 30 cl 1,50 € pré-paiement

Alcool blanc servi seul 3 cl 3€

Alcool brun servi seul 3 cl 3 €

Alcool blanc servi avec soft 36 cl 4,50 €

Alcool brun servi avec soft 36 cl 4,50 €

Paquet de chips individuel 30 g 0,50 €

Planche apéritive 400 £ 9,50 €

Snack 100 g 2,50 €

Article 2 : De modifier en conséquence la délibération n°2020-DEL-71.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

17Délibération n° 2022-DEL-053

Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°67, sise 1ter rue Pierre et Angèle Le Hen et approbation de la convention de portage foncier subséquente.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019-DEL-88 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’étude foncière avec le SAF94 sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;

Vu la convention d’étude foncière entre la Ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 10 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-10 du 06 février 2020 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’action foncière sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;

Vu la convention d’action foncière entre la ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 24 février 2020 ;

Considérant qu’aux termes de la convention d’action foncière susvisée, il est convenu que chaque acquisition réalisée au sein de ce périmètre fera l’objet d’une convention de portage foncier spécifique qui devra respecter les engagements respectifs de la Ville et du SAF94, tels que stipulés dans ladite convention et conformément au règlement du SAF94 ;

Considérant que le périmètre d’action foncière « Pierre et Angèle Le Hen » a pour objet l’acquisition et le portage des biens qui le composent pour la construction d'équipements publics communaux ;

Considérant que la parcelle cadastrée AD n°67, sise ter rue Pierre et Angèle Le Hen, se situe dans le périmètre d’action foncière du SAF94 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : La Ville de Limeiïl-Brévannes autorise le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne

(SAF94) à acquérir la parcelle cadastrée n°AD 67 sise 1ter rue Pierre et Angèle Le Hen, pour un

montant de 360 000 euros, auquel s’ajoutent 4 000 euros de biens meubles.

Article 2 : La Ville de Limeil-Brévannes approuve la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant la parcelle cadastrée AD n°67, et autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la Commune.

Article 3 : Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

18- Un engagement financier de la Ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 36 400

euros,

- Une participation de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt

contracté par le SAF94,

- Un remboursement de la Ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière due par le SAF94 pour le bien acquis.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-054

Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne

(SAF94) pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°615, sise 29 Avenue des Deux Clochers et approbation de la convention de portage foncier subséquente.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la

Ville au SAF 94 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;

Vu la délibération n°2015-DEL-31 en date du ler avril 2015 instaurant un périmètre d’étude du

centre-ville ;

Vu la décision n°22-091 en date du 16 mars 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AD n°615 sise 29 avenue des Deux Clochers ;

Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;

Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;

Considérant que dans ce cadre la Ville a décidé, tel que susvisé, d’exercer son droit de préemption à l’occasion de la déclaration d’intention d’aliéner du bien sis 29 avenue des Deux Clochers ;

Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 ;

Considérant que la Ville s’est rapprochée du SAF94 afin que le Syndicat, en application de ses statuts, se substitue à la Ville pour la signature de l’acte authentique de vente et le paiement du prix ;

Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;

19Ouï le rapporteur en son exposé,

Monsieur Sylvain AUBERT ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : La Ville de Limeil-Brévannes autorise le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) à acquérir la parcelle cadastrée AD n°615 sise 29 avenue des Deux Clochers pour un montant de 305 000 euros, en ce compris 18 000 € de commission d’agence à la charge du vendeur.

Article 2 : : La Ville de Limeil-Brévannes approuve la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant la parcelle cadastrée AD n°615 et autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la Commune.

Article 3 : Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

- Un engagement financier de la Ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 36 400 euros,

- Une participation de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF94,

- Un remboursement de la Ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière due par le SAF94 pour le bien acquis.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-055

Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) pour l’acquisition des parcelles cadastrées AD n° 197 et 198, sises 26 ter avenue Gabriel Péri et approbation de la convention de portage foncier subséquente.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la Ville au SAF 94 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;

Vu la délibération n°2015-DEL-31 en date du ler avril 2015 instaurant un périmètre d’étude du centre-ville ;

20Vu la décision n°22-117 en date du 5 avril 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrée AD n°197-198 sises 26 Ter Avenue Gabriel Péri ;

Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;

Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;

Considérant que dans ce cadre la Ville a décidé, tel que susvisé, d’exercer son droit de préemption à l’occasion de la déclaration d’intention d’aliéner du bien sis 26ter avenue Gabriel Péri ;

Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 ;

Considérant que la Ville s’est rapprochée du SAF94 afin que le Syndicat, en application de ses statuts, se substitue à la Ville pour la signature de l’acte authentique de vente et le paiement du prix ;

Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Atticle 1: La Ville de Limeil-Brévannes autorise le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) à acquérir les parcelles cadastrées AD n°197-198 sises 26ter avenue Gabriel Péri pour un montant de 600 000 €, auquel s’ajoutent 20 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : : La Ville de Limeil-Brévannes approuve la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant les parcelles cadastrées AD n°197-198, et autorise Madame le Maire à la signer au nom et

pour le compte de la Commune.

Article 3 : Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

- Un engagement financier de la Ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 36 400 euros,

- Une participation de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF94,

- Un remboursement de la Ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière due par

le SAF94 pour le bien acquis.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-056

21Objet : Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°467, sise 9 ter rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la Ville au SAF 94 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;

Vu la délibération n°2015-DEL-31 en date du ler avril 2015 instaurant un périmètre d’étude du centre-ville ;

Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;

Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;

Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 ;

Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : La Ville de Limeil-Brévannes autorise le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) à acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée AD n°467 sise 9ter rue Henri Barbusse pour un montant de 750 000 €, auquel s’ajoutent 40 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : : La Ville de Limeil-Brévannes approuve la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant la parcelle cadastrée AD n°467, et autorise Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la Commune.

Article 3 : Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

- _ Un engagement financier de la Ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 36 400 euros,

- Une participation de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF94,

- Un remboursement de la Ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière due par

le SAF94 pour le bien acquis.

22Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-057

Objet : Non-opposition à la suppression du rayon de 500 mètres autour du château

de la Grange du Milieu à Yerres.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la Délibération du 24 Février 2022 par laquelle la Commune de Yerres a approuvé un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques, par proposition de l’ Architecte des Bâtiments de France, par révision du périmètre de protection des monuments historique alors en vigueur, à savoir des rayons de 500 mètres autour de ces derniers ;

Vu le courrier de Monsieur CLODONG, Maire de Yerres et Conseiller Départemental, du 14 mars 2022

demandant au Conseil-municipal de Limeil-Brévannes de se prononcer sur la non-opposition à la suppression du rayon de 500 m autour du château de La Grange du Milieu sur la commune de Limeil-Brévannes.

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords fera l’objet d’une enquête publique unique avec le projet de révision du PLU et que celle-ci est prévue débuter le 13 juin 2022 ;

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords de la Commune de Yerres se limiterait à l’avenir, qu’aux seules limites communales de Yerres et n’empièterait plus sur le territoire Brévannais tout comme le Périmètre Délimité des Abords de Limeil-Brévannes s’applique uniquement sur son territoire

communal ;

Considérant que le rayon de 500 mètres autour du château de La Grange du Milieu sur la commune de Limeil-Brévannes ne concerne que la Zone N du PLU, en très majeure partie en Espace Boisé Classé, et est dont Les droits à construire sont extrêmement limités ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : De ne pas s’opposer à la suppression du rayon de 500 mètres autour du château de la Grange du Milieu à Yerres.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

23Délibération n°2022-DEL-058

Objet : Mise en place du télétravail pour les agents de la Ville de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 19 mai 2022 ;

Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant le projet de protocole relatif au télétravail au sein de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Limeil-Brévannes ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le protocole relatif au télétravail au sein de la Ville de Limeil-Brévannes, annexé à la présente délibération.

Article 2 : De dire que ce protocole s’appliquera à compter du 1° juillet 2022.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole et tout acte afférent.

24Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-059

Objet : Don de jours de repos non pris à un agent.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 621-6 et L. 621-7;

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;

Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 19 mai 2022 ;

Vu le projet de règlement intérieur ;

Considérant que les agents titulaires et contractuels peuvent, sur leur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur qui, selon le cas :

- soit assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- soit vient en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du Travail,

- soit est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ;

Considérant que le projet de règlement intérieur relatif au don de jours de repos non pris entre agent publics, commun à la Ville et au CCAS de Limeil-Brévannes, prévoit la nature des jours pouvant faire l’objet d’un don, la procédure de don de jours et de demande de jours, ainsi que les conditions d'utilisation des dons de jours de repos ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

25DÉCIDE :

Article 1° : D’adopter le règlement relatif aux dons de jours de repos non pris en faveur d’agents publics de la Collectivité tel que ci-annexé.

Article 2 : De préciser que ce règlement s’appliquera à compter du 1‘ juillet 2022.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-060

Objet : Approbation de la charte de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la Ville de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret modifié n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 19 mai 2022 ;

Vu le projet de charte de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ;

Considérant la nécessité d’assurer un service de qualité au bénéficie des enfants fréquentant les écoles maternelles brévannaises ;

Considérant le souhait de préciser le rôle et les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ainsi que de clarifier leur place au sein des écoles maternelles ;

Considérant la volonté, à cet effet, d’adopter une charte précisant notamment le rôle, les missions et les relations hiérarchiques et spécifiques de chacun ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’adopter la charte de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la Ville de Limeil-Brévannes, telle que ci-annexée.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite charte.

26Atticle 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-061

Objet : Approbation de la charte d’utilisation des ressources informatiques et réseaux de la Ville de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données ;

Va l’avis du Comité technique en date du 19 mai 2022 ;

Vu le projet de charte d’utilisation des ressources informatiques et réseaux ;

Considérant que le projet de charte d’utilisation des ressources informatiques et réseaux s’inscrit dans une démarche d’information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d’information de la Ville ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1%: D’adopter la charte d’utilisation des ressources informatiques et réseaux de la Ville de Limeil-Brévannes, telle qu’annexée à la délibération.

Article 2 : Dire que cette charte d’utilisation s’appliquera à compter du 1° juillet 2022.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite charte.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2022-DEL-062

Objet : Modification du tableau des effectifs des emplois permanents.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

27Vu le Code de la Fonction Publique ;

Va la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8-2°, L.332-9, L.332-14 ;

Vu la délibération n° 2022-DEL-36 du 31 mars 2022 portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il convient de créer les emplois permanents correspondants ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1° : De créer, les emplois permanents à temps complet suivants :

- 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint(e) au responsable du service citoyenneté, de la

filière administrative, de la catégorie hiérarchique B ou C, des cadres d’emploi des rédacteurs ou

des adjoints administratifs.

Ses missions consisteront notamment à :

“ Participer à l’organisation de l’accueil physique et téléphonique de l'hôtel de Ville,

= Garantir la qualité de traitement des demandes,

“ Organiser les scrutins électoraux,

“ Organiser le recensement de la population,

“ Assurer le relais des agents sur le pôle état civil /citoyenneté,

“ Etre référent métier sur les missions funéraires,

“ Assurer l’accompagnement et le management des équipes.

- 1 emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil et de la citoyenneté, de la filière

administrative de la catégorie hiérarchique B ou C, des cadres d’emplois des rédacteurs ou des

adjoints administratifs.

Ses missions consisteront notamment à :

« Etablir les passeports et les cartes d’identité biométriques,

“ Etablir, gérer et suivre les actes d’état civil,

= Instruire les demandes d’inscriptions électorales et participer à la préparation matérielle des

élections,

m Gérer les demandes concernant le recensement militaire,

“ Venir en renfort des agents d’accueils et du conservateur du cimetière, en cas de besoin.

- 1 emploi permanent à temps complet de conservateur de cimetière, de la filière administrative ou

de la filière technique, de la catégorie hiérarchique B ou C, des cadres d’emplois des rédacteurs ou

des adjoints administratifs, des techniciens, agents de maîtrise ou adjoints techniques.

28Ses missions consisteront notamment à :

=" Assurer le suivi des opérations funéraires,

" Encaisser les sommes dues par les concessionnaires et les entreprises funéraires,

" Veiller à l’évolution du règlement du cimetière,

= Assurer une veille réglementaire en matière de législation funéraire.

1 emploi permanent à temps complet d’archiviste, de la filière administrative, de la catégorie B ou

C, des cadres d’emploi des rédacteurs ou des adjoints administratifs.

Ses missions consisteront notamment à:

=“ Collecter, traiter et classer les fonds d’archives,

m Conserver les fonds,

“ Mettre à disposition les fonds au public ;

" Valorisation des fonds.

1 emploi permanent à temps complet d’agent en charge des installations sportives, de la filière

technique, de la catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Ses missions consisteront notamment à :

“Assurer l’entretien et la maintenance des équipements sportifs,

“ Contrôler les installations sportives,

“ Veiller à l’ouverture, la surveillance et l’entretien des locaux,

“ Veiller au respect des normes de sécurité,

= Réaliser des travaux d’espaces verts spécifiques (désherbage, semis, arrosage).

1 emploi permanent à temps complet de responsable de la régie voirie, de la filière technique, de la

catégorie C, des cadres d’emplois d’agents de maîtrise ou d’adjoints techniques.

Ses missions consisteront notamment à :

“ Encadrer et organiser les équipes de la régie voirie,

=“ Elaborer le planning des travaux en régie,

"Vérifier, réparer et mettre en place la signalisation,

= Mettre en œuvre les marquages au sol,

“ Veiller à la pose de mobilier urbain (signalisation, potelets, barrières, corbeilles, etc.).

1 emploi permanent à temps complet de responsable technique de la direction des systèmes

d’information, de la filière technique, de la catégorie A, du cadre d’emploi d’ingénieur.

Ses missions consisteront notamment à :

“ Encadrer et organiser le travail du technicien,

= Assurer l’exploitation et la maintenance du parc informatique,

= Diagnostiquer et corriger les dysfonctionnements et pannes,

= Sécuriser les postes informatiques et les données réseaux,

“ Accompagner et assister les utilisateurs.

1 emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent de la régie bâtiment, de la filière

technique, de la catégorie C, du cadre d’emploi des agents de maîtrise.

Ses missions consisteront notamment à :

= Réaliser le diagnostic et contrôler le bon fonctionnement des installations,

29= Relever les dysfonctionnements et dégradations,

“ Effectuer les petites réparations et entretiens,

"Contrôler l’approvisionnement en matériels et produits.

- 1 emploi permanent à temps complet de référent santé et accueil inclusif et d’accompagnant santé,

de la filière médico-sociale, de la catégorie À, du cadre d’emploi des puéricultrices.

Ses missions consisteront notamment à :

“Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant

et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,

“Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les

protocoles médicaux,

“Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,

au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans

l’établissement ou le service,

“ Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en

situation de handicap, vivant une affection chronique, ou présentant tout problème de santé

nécessitant un traitement ou une attention particulière,

“ Aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un PAI,

“Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,

" Suivre les protocoles d’hygiène avec les responsables de structures,

“ Suivre les vaccinations, dans le cadre de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de

2 ans.

- 1 emploi permanent à temps complet de chargé(e) du temps et des projets ressources humaines, de

la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A ou B, des cadres d'emplois des attachés ou

rédacteurs.

Ses missions consisteront notamment à :

" Gérer et suivre les absences et les comptes épargne temps des agents,

"Préparer les dossiers des instances paritaires,

“Participer à l’élaboration et au suivi des dossiers de projets de la direction,

» Concevoir et animer une démarche de sensibilisation/communication aux agents et aux

encadrants sur les règles RH,

=“ Développer des outils et actions de communication,

“ Assurer la veille statutaire et règlementaire dans le domaine des ressources humaines.

Article 2 : Le traitement de chacun de ces emplois sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle et, au régime indemnitaire applicable dans la Collectivité.

Ces emplois seront pourvus en priorité par des fonctionnaires. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, tous ces emplois permanents pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, à l’exception de l’emploi de responsable technique de la direction des systèmes d’information qui pourra être pourvus par un agent contractuel dans les conditions des articles L.-332-8 et L. 332-9.

Article 3 : De transformer l’emploi permanent à temps complet de Directeur/Directrice du cadre de vie et de l’environnement, de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A ou B, des cadres d’emploi des ingénieurs ou des techniciens, afin, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, de l’ouvrir

30au recrutement d’un contractuel dans les conditions des articles L.332-8 et L.332-9 et non pas dans les

conditions de l’article L.332-14.

Ses missions consisteront notamment à :

= Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de

cadre de vie, espaces verts et voirie.

= Mettre en œuvre et suivre les politiques d’entretien, de gestion et de préservation du

patrimoine communal voiries et réseaux, espaces verts, assainissement,

= Assurer la coordination managériale de la direction.

Article 4 : De transformer l’emploi permanent à temps complet de chargé(e) de formation, de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A ou B, des cadres d’emploi des attachés ou des rédacteurs, en 1 emploi permanent à temps complet de chargé(e) de formation, de la filière administrative de la catégorie hiérarchique A ou B ou C, des cadres d’emploi des attachés ou des rédacteurs ou des adjoints

administratifs.

Ses missions consisteront notamment à :

“ Recenser et analyser les besoins de formation,

“ Formaliser et mettre en œuvre le plan de formation,

"Informer et conseiller les agents,

= Evaluer l’impact des dispositifs de formation et proposer un bilan qualitatif et quantitatif des

actions de formation.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l’article L.332-14 du Code Général de la fonction publique.

Article 5 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Article 6 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes seront prévues sur le budget 2022 au

chapitre 012.

Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2022-DEL-063

Objet : Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-19 en date du 4 juin 2020, portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales ;

Considérant que les membres du Conseil municipal ont délégué au Maire, en vertu de la délibération susvisée, le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines ainsi énumérés ;

31Considérant que le Maire est tenu d’en rendre compte à l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT susvisé, chaque fois qu’elle se réunit ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT susvisé, le Maire a pris un certain nombre de décisions telles que rapportées à l’occasion de la présente séance ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé telles que rapportées lors de la présente séance et mentionnées dans le tableau-ci-joint.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les

panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

32N°

DÉCISIONS DU MAIRE

Date Service Intitulé

2022-029 | 26/01/2022 | Direction Demande de subventions dans le cadre de l’appel à

Générale projet du Fonds interministériel de Prévention de la

Délinquance et de la Radicalisation pour les

opérations d’extension du dispositif de vidéo

protection, de sécurisation du pôle Pasteur et

d'acquisition

2022-036 | 08/02/2022 | Commande Modification n°1 au marché n°MA18S45 relatif à la

publique location longue durée de 6 véhicules neufs 100%

électriques.

2022-045 | 14/02/2022 | Ressources Passation d'une convention de formation

Humaines professionnelle continue n°0C202202034815

2022-046 | 14/02/2022 | Ressources Passation d'une convention de formation

Humaines professionnelle continue n°0C202202035247

2022-047 | 04/03/2022 | Commande Modification n° 3 au marché n° MA18518 relatif à la

publique maintenance des aires de jeux

2022-048 | 15/02/2022 | Commande Modification n° 1 au lot n° 6 « serrurerie » du

publique marché n° MA20F25 relatif à l’acquisition de

fournitures diverses pour les ateliers municipaux de

la ville de Limeil-Brévannes.

2022-051 | 16/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour les

travaux d'installation de pergolas et d'insonorisation

dans les crèches municipales

2022-052 | 15/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour

l'opération de rénovation des salles de classe de

l'école Pablo Picasso

2022-53 | 15/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour

l'opération de remplacement des menuiseries

extérieures du groupe scolaire Anatole France

2022-054 | 16/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour

l'opération de remplacement d'une baie menuisée

dans l'école Jean-Louis Marquèze

2022-055 | 16/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour

l'opération de création d'un chéneau sur l'appentis

de la cour de récréation de l'école Henri Wallon

2022-056 | 16/02/2022 | Direction Demande de subvention au titre de la Dotation de

générale soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 pour

l'opération de réfection des sols du centre

socioculturel Christian Marin

2022-066 | 15/03/2022 | Direction Création d’une régie d'avances pour le règlement

générale des dépenses concernant les prestations d'activités,

animations, événements, loisirs et repas des Séniors

sur le budget principal de la ville.

332022-067 | 15/03/2022 | Direction Création d’une régie de recettes pour l’encaissement

générale des prestations d'activités, animations, événements,

loisirs et repas des Séniors sur le budget principal de

la ville .

2022-068 | 22/02/2022 | Développement Passation d’une convention d'occupation précaire

économique pour la Boutique Ephémère, au profit de Madame

RIBEIRO Isabel.

2022-069 | 22/02/2022 | Développement Passation d’une convention d'occupation précaire

économique pour la Boutique Ephémère, au profit de Monsieur

VILCHEZ MENDEZ Edwin.

2022-070 | 23/03/2022 | Point Passation d’une convention de prestation avec

Information l'Association SUD IDF SECOURISME pour des

Jeunesse formations aux Premiers Secours en Equipe de

niveau 1 « PSE1 » et au Brevet National de Sécurité

et Sauvetage Aquatique « BNSSA ».

2022-072 | 24/02/2022 | Evènementiel Passation d’une convention de mise à disposition de

l'Atelier Barbara sis 22, rue Alsace Lorraine, au profit

de la Maison de la Jeunesse et de la Culture.

2022-073 | 24/02/2022 | Evènementiel Passation d’une convention de mise à disposition de

la salle 1 de Joël Larousse sise avenue Descartes à

Limeil-Brévannes au profit de Monsieur MASILU.

2022-074 | 24/02/2022 | Evènementiel Passation d’une convention de mise à disposition de

l'Atelier Barbara sis 22, rue Alsace Lorraine, au profit

de l’association Art’Gosses et Compagnie.

2022-078 | 02/03/2022 | Evènementiel Passation d’une convention de mise à disposition du

parking du supermarché Auchan de Limeil-

Brévannes, au profit de l’association La Cigale et de

la Ville

2022-080 | 24/02/2022 | Jeunesse Passation d'une convention de prestation avec la

Compagnie "Elément 139" pour une représentation

théâtrale

2022-082 | 15/03/2022 Passation du contrat CT22002 relatif à la

Commande maintenance des progiciels « Municipol » et « Canis

publique » utilisés par la Police Municipale.

2022-083 | 15/03/2022 Passation d’un marché n° MA21S20 relatif à la

Commande location longue durée de 6 véhicules 100%

publique électriques.

2022-084 | 15/03/2022 Passation du contrat CT22001 relatif à la

Commande maintenance des équipements radio de la Police

publique Municipale.

2022-085 | 16/03/2022 Passation du marché n° MA21$S18 concernant une

Commande mission de maîtrise d'œuvre relative à la

publique construction d’un local associatif.

2022-086 | 16/03/2022 Attribution des lots n° 1,n°2,n°3,n°4et n° 6 du

Commande marché n° MA21S19 relatif à l’organisation et

publique l'encadrement de séjours pour les enfants.

2022-087 | 16/03/2022 | Commande Passation du marché n° MA22S12 concernant une

publique mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux

d'aménagement du lac des Tilleuls.

342022-088 15/03/2022 Citoyenneté Fourniture de repas dans le cadre de l'organisation des élections présidentielles et législatives 2022.

2022-089 15/03/2022

2022-92 04/04/2022

2022-93 29/03/2022

2022-94 28/03/2022

2022-95 25/03/2022

2022-96 29/03/2022

2022-97 28/03/2022

2022-98 29/03/2022

2022-99 04/04/2022

2022-100 31/03/2022

2022-101 05/04/2022

2022-102 29/03/2022

2022-103 29/03/2022

2022-104 29/04/2022

Petite enfance

Sports

Culture

Développement

économique

Développement

économique

Direction

Générale

Evénementiel

Commande

publique

Evènementiel

Evènementiel

Evènementiel

Petite enfance

Commande

publique

Evènementiel

Passation du protocole concernant le projet culturel

proposé par le Conseil Départemental "Mes

Premiers Pas dans les Livres”

Demande d'attribution de Tickets-Loisirs au Conseil

Régional Île-de-France dans le cadre de l’appel à

projets « Tickets-Loisirs : sorties à la journée et

cycles d'activités dans les Îles de loisirs ».

Passation d’une convention de prêt d'œuvres avec

Monsieur Arnaud Rinuccini pour la période du 29

mars au 16 avril 2022

Passation d’une convention d'occupation précaire

pour la Boutique Ephémère avec M. GHANIME Khalil

Passation d’une convention d'occupation précaire

pour la Boutique Ephémère au profit de Mme

LANGLAIS Marina

Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-

France pour l'opération d'acquisition et d'installation

d’un système de sonorisation dans la salle

| municipale de La Boite à Clous.

Passation d’une convention de mise à disposition de

l'Atelier sise 34, rue Henri Barbusse à Limeil-

Brévannes au profit de l'association ALC94

Passation du contrat CT22003 relatif à la mise à

disposition d'emballage de gaz médium et grandes

bouteilles pour le service serrurerie

Passation d’une convention de mise à disposition de

la salle 1 de Joël Larousse sise avenue Descartes à

Limeil-Brévannes au profit de Madame Redonnet

Passation d’une convention de mise à disposition

des salles 1 et 2 de Joël Larousse sis avenue

Descartes à Limeil-Brévannes au profit de Madame

Doumo Gambi.

Passation d’une convention de mise à disposition

des salles 1 et 2 de Joël Larousse sises avenue

Descartes à Limeil-Brévannes au profit de Madame

Nkoya

Passation d’une convention de formation

professionnelle dispensée par l'Association

Crapa’hutte au sein du Relais des Assistantes

Maternelles AMSTRAMG'RAM

Passation d’un marché n° MA21T16 relatif aux

travaux de remplacement des menuiseries

extérieures du Centre Technique Municipal.

Passation d’une convention pour une prestation

musicale de l'association Espérance Brévannaise

pour les commémorations nationales organisées par

la Commune

2022-105 31/03/2022 Evènementiel Passation d’un contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle entre la Ville de Limeil-

Brévannes et l'Entreprise de spectacles Pommery

Productions pour l'accueil du spectacle « Oruga

delkarnival : chenille géante volante ».

352022-108 | 07/04/2022 | Commande Passation du contrat CT22005 relatif à une

publique prestation d’infogérance.

2022-109 | 01/04/2022 | Développement Passation d’une convention d'occupation précaire de

économique la boutique éphémère au profit de Mme VERGER

Chantal.

2022-110 | 04/04/2022 | Développement Passation d’une convention d'occupation précaire de

économique la boutique éphémère au profit de Mme DEMERLE

Emma.

2022-111 | 04/04/2022 | Développement Passation d’une convention d'occupation précaire de

économique la boutique éphémère au profit de Mme HOUANDI

Lucie.

2022-112 | 04/04/2022 | Culture Passation d’un contrat de cession de droit

d'exploitation d’un spectacle entre la Ville de Limeil-

Brévannes et le producteur Very Good Show pour

l'accueil du spectacle « Bio ».

2022-113 | 05/04/2022 | Direction Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-

Générale France pour l’opération d'extension du dispositif de

vidéoprotection de ia commune de Limeil-

Brévannes.

2022-114 | 06/04/2022 | Développement | Passation d’une convention d'occupation précaire de

économique la boutique éphémère au profit de Mme TAZE

Catherine et M. TAZE Didier.

2022-115 | 07/04/2022 | Culture Passation d’une convention de prêt d'œuvres avec

Madame Martine Lucienne pour la période du 20

avril au 7 mai 2022.

2022-116 | 08/04/2022 | Développement Passation d’une convention de mise à disposition

économique précaire d’un local sis, 51 Rue Henri Barbusse Limeil-

Brévannes.

2022-117 | 12/04/2022 | Urbanisme Exercice du droit de préemption urbain sur les

parcelles AD197 198 sises 26 T Avenue Gabriel Péri.

2022-118 | 14/04/2022 | Commande Modification n° 1 au lot n° 2 « matériels

publique thermiques » du marché n° MA21F15 relatif à

l'acquisition de matériels à moteur pour les espaces

verts.

2022-119 | 14/04/2022 | Développement | Passation d’une convention d'occupation précaire de

économique la boutique éphémère au profit de Mme LAFON

Christelle.

2022-120 | 14/04/2022 | Commande Modification n° 1 au marché n° MA215S07 relatif à

publique une assistance à maitrise d’ouvrage pour la

réalisation d’une analyse des besoins sociaux.

2022-121 | 14/04/2022 | Commande Modification n° 1 au lot n° 3 « transports

publique occasionnels pour assurer les sorties des structures

de la ville » du marché n° MA18541 relatif aux

prestations de transports scolaires, extra-scolaires et

de loisirs pour les besoins de la Ville et du CCAS.

2022-122 | 15/04/2022 | Culture Passation d’un contrat de cession entre la Ville de

Limeil-Brévannes et l'Entreprise Friends Cie pour

l'accueil d’un jongleur et d’un sculpteur sur ballons.

2022-123 | 15/04/2022 | Culture Passation d’un contrat de cession entre la Ville de

Limeil-Brévannes et la Compagnie Machtiern pour

l'accueil du spectacle « Le Flamant rose ».

2022-124 | 19/04/2022 | Urbanisme Exercice du droit de préemption Parcelles - AP n°268

— Lieu-dit Sous Limeil.

362022-126

2022-129

2022-130

2022-13]

2022-132

2022-134

2022-135

16/04/2022

12/05/2022

12/05/2022

12/05/2022

12/05/2022

12/05/2022

12/05/2022

Culture

Développement

économique

Développement

économique

Petite enfance

Développement

économique

Culture

Culture

La séance est levée à 21h57

Passation d’un devis entre la Ville de Limeil-

Brévannes et YMB Asso pour l’accueil du spectacle

| « Zéléphants Parade 2022 ».

Passation d’une convention d’occupation précaire de

la boutique éphémère au profit de Mme

| GONCALVES Natalia.

Passation d’une convention d'occupation précaire de

la boutique éphémère au profit de Mme BURDET

Isabelle.

Passation d’une convention bilatérale de formation

n°2022/1/21 concernant l’analyse des pratiques

| proposée par le C.E.R.P.E.

Passation d’une convention d’occupation précaire de

la boutique éphémère au profit de Madame DOLEZ

| Cécile.

Passation d’un contrat de cession de droit

d’exploitation d’un spectacle entre la Ville de Limeil-

Brévannes et l’association JDB — Je dis Bravo pour

| l’accueil du spectacle « Un duo presque classique ».

Passation d’une convention de prêt d’œuvres avec

Monsieur Xavier Tutein pour la période du 10 au 28

mai 2022.

Françoise LECDUFLE

lueur ” Maire de Limeil-Brévannes

37