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Déliberation - Commissaire enq Conclusions et Avis EP Cadaujac
Acte - partie 2 conclusions et avis
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Lien du pdf (Acte - partie 2 conclusions et avis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
1
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Primo / Les conclusions motivées
L’Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif,
exerçant une mission d’intérêt général, créé et contrôlé par l’Etat et qui dispose de
prérogatives de puissance publique.
La création de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Pierre de Mons est un préalable à la
tenue de l’assemblée constitutive.
Ce sont les membres identifiés de l’ASA qui, au cours de l’assemblée constitutive, pourront
éventuellement s’opposer à sa création, faire évoluer ses statuts, définiront un règlement
intérieur, aborderont tous les aspects administratif et financier de la gestion de l’association et
éliront leurs représentants.
1/ L’objectif du projet de statuts
11/ Pourquoi une ASA
A partir de 1972, Saint Pierre de Mons a réalisé un réseau d’irrigation d’eau puisée dans la Garonne, au profit des agriculteurs établis sur la commune. Les budgets de fonctionnement et d’investissement de ce réseau représentaient un budget annexe du budget communal.
Voies Navigables de France (VNF) facturaient tous les ans à la commune une redevance calculée à partir du tarif « usage agricole »
En 2019, VNF a requalifié l’usage de l’eau utilisée par les « irrigants » de Saint Pierre de Mons de « service public d’eau et d’assainissement » et présenté une facture d’un montant 16 fois supérieur au montant de l’année 2018.
VNF s’engageait à revenir au tarif agricole si la commune n’était plus partie prenante à la gestion du réseau irrigation.
Il apparaît donc que le « prix de l’eau » est un des facteurs déterminants du passage d’une gestion par la commune, à une gestion autonome dans le cadre d’une ASA. 2
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
12/ Pour quelles missions
A l’instar des pratiques actuelles dans le cadre communal, les missions de l’ASA définies dans le projet de statuts sont :
- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d’eau brute et la mobilisation de la ressource en eau nécessaire,
- l’entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés par la commune de Saint Pierre de Mons,
- l’exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
2/ Le projet
C’est à l’occasion du conseil municipal du 24 janvier 2024 (PJ n° 11), que M. le Maire demande :
- la création d’une Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) regroupant les propriétaires des parcelles irriguées, qui aura pour objet la gestion de ces
infrastructures,
- aux services de l’Etat d’engager la procédure de création de l’A.S.A. de Saint Pierre de Mons,
- à l’ADHA 24 un appui technique pour la création de statuts, d’un plan périmétral et d’un projet de règlement intérieur.
L’Association départementale d’Hydraulique Agricole (ADAH24) a réalisé le dossier soumis à EP.
Le projet de statuts soumis à EP est légal.
Les fiches thématiques de la circulaire relative aux ASA de la Direction Générale des Collectivités locales (http://www.asainfo.fr/doc/doc/tout_circV08072007.pdf) permettent de constater que le projet est conforme aux termes de la loi.
Toutefois, si le dossier soumis à enquête publique est légal, en particulier le projet de statuts qui est conforme aux textes qui régissent les ASA, il ne précise pas l’importance de l’assemblée constitutive qui est susceptible de le modifier ou de le faire évoluer.
3/ Du problème des usages, domestique ou agricole, au projet de statuts
Deux usages ont été identifiés dans la cadre de la gestion par la commune de son réseau d’irrigation, un usage domestique et un usage agricole.
Dans le projet de statuts, les modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires définies à l’article 6 précisent :
« Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA, détenteur d’au moins d’un « module agricole » a droit à une voix délibérative lors de l’assemblée des propriétaires. 3
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA, détenteur d’au moins d’un « module domestique » a droit à une voix consultative lors de l’assemblée des propriétaires. Les souscripteurs « de module domestique » peuvent se rassembler, ainsi, ils auront une voix délibérative tous les 10 modules domestiques. / / Dans le cadre de l’assemblée constitutive, le nombre de modules de chaque adhérent sera équivalent à celui souscrit au réseau d’irrigation de la commune de Saint Pierre de Mons, lors du dernier appel de cotisations ».
C’est bien l’usage agricole qui a justifié la création du dispositif d’irrigation, l’usage
domestique privé qui bénéficie au plus grand nombre n’est qu’un usage dérivé à partir de
l’utilisation professionnelle de l’irrigation.
L’ASA est un établissement public à caractère administratif, exerçant une mission d’intérêt
général, créé et contrôlé par l’Etat et qui dispose de prérogatives de puissance publique.
Il faut qu’il y ait « intérêt général » pour qu’il y ait une ASA.
La représentativité des usagers domestiques ou agricoles, calculée « sur la base de répartition des dépenses », proposée dans le projet de statuts apparaît équilibrée. Elle devra être arrêtée pendant l’assemblée constitutive.
4/ Du problème de la tarification au projet de statuts
Dans son article 13, le projet de statuts précise :
« Le mode de répartition des redevances entre les membres de l’association est établi par le syndicat selon les règles de l’article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
Article 51
Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat. A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. 4
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
La tarification des usages agricoles :
La part du budget de fonctionnement consacré à la consommation électrique représente le plus important poste de dépenses avant même la redevance versée à VNF.
Elle est liée au fonctionnement des pompes et donc à la consommation d’eau.
Pour les usages agricoles, la cotisation à l’hectare, si elle est facile à calculer, ne tient pas compte des volumes consommés.
Le rapport du conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux n°14109 (https://agriculture.gouv.fr/les-associations-syndicales-autorisees-en-hydraulique-agricole) soulève le problème de la tarification et propose des solutions.
Il apparaît souhaitable en particulier pour les usages agricoles que la tarification soit calculée sur les consommations effectives.
Par ailleurs, cette tarification incite à une consommation au plus juste, d’une ressource qui deviendra plus rare et plus chère.
La tarification des usages domestiques :
La redevance relative aux usages domestiques doit tenir compte des alternatives possibles auxquelles le consommateur pourrait avoir recours si la redevance qui lui est demandée devenait excessive : eau potable, forage, stockage d’eau de pluie, etc.
Son « élasticité » est donc relative.
Le coût d’entretien et de renouvellement du réseau destiné à alimenter ces usages peut être excessif au regard des revenus qu’il génère. Le maintien ou pas de l’intégralité du réseau actuel peut se poser.
La tarification, qui pourrait devenir un sujet sensible, sera élaboré par le syndicat qui sera
constitué à l’occasion de l’assemblée constitutive qui doit se tenir le 11 février 2025.
Le projet de statuts prévoit à son article 9 :
Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de : Collège agricole - 5 titulaires et 2 suppléants.
Collège domestique – 1 titulaire et 1 suppléant
Au regard de la sensibilité du problème de la tarification, le syndicat doit refléter à la fois la diversité et l’importance des usages.
Sa composition dans le projet de statuts est susceptible d’évoluer à l’occasion de l’assemblée constitutive. 5
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Secundo / L’avis
Considérant :
- que le projet de création de l’ASA de Saint Pierre de Mons a été soumis au conseil
municipal du 24 janvier 2024 et approuvé,
- que le projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons satisfait aux termes de
l’ordonnance 2004-632 et du décret 2006-504 qui régissent les associations syndicales
autorisées,
J’émets un avis favorable au projet de statuts de l’Association Syndicale Autorisée de
Saint Pierre de Mons
Toutefois, considérant :
- que tous les propriétaires usagers du réseau communal d’irrigation, ne figuraient pas sur la
liste soumise à enquête publique,
- que tous les propriétaires « irrigants » n’ont pas répondu à la « consultation des
propriétaires »
- considérant que l’assemblée constitutive peut faire évoluer le projet de statuts soumis à
l’enquête publique,
Cet avis favorable est assorti d’une réserve :
-convoquer à l’assemblée constitutive tous les adhérents au réseau irrigation de la commune à
jour de leur cotisation et leur laisser la possibilité d’adhérer ou pas à l’ASA à l’issue.
Fait à Bordeaux le 6 décembre 2024
Pierre PECHAMBERT
Commissaire enquêteur 6
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Les pièces jointes
Les pièces jointes
PJ n° 1 : arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
PJ n° 2 : arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
PJ n° 3 : avis d’enquête
PJ n° 4 : certificat d’affichage mairie de la Langon
PJ n° 4 bis : certificat d’affichage mairie de Saint Pierre de Mons
PJ n° 4 ter : emplacement des affiches au format A2
PJ n° 5 : site préfecture de la Gironde le 17/10/2024
PJ n° 6 : site mairie de Saint Pierre de Mons le 16/10/2024
PJ n° 7 : publication dans Sud-Ouest le 02/10/2024
PJ n° 8 : PV de synthèse des observations
PJ n° 9 : liste des adhérents n’ayant pas répondu aux courriers envoyés par la mairie
PJ n° 10 : liste des lettre reçues en mairie
PJ n° 11 : délibération du conseil municipal du 24 janvier 2024