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Arrêté - arr t pr fectoral asa
unknown - partie 1 rapport
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Lien du pdf (unknown - partie 1 rapport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
PARTIE 1
Le rapport d’enquête
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Pièces Jointes
Destinataires :
Monsieur le Sous-Préfet de Langon (1 dossier papier, 1 dossier sur clé USB)
Monsieur le Maire de Saint Pierre de Mons (1 dossier papier, 1 dossier sur clé USB)
Archives (1 dossier papier)
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de statuts de l’Association Syndicale Autorisée
de Saint Pierre de Mons
du 17 octobre au 7 novembre 2024 2
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
SOMMAIRE
PARTIE 1
Primo / Le cadre juridique
Secundo / Le rapport d’enquête
1/ Le contexte
2/ Le projet
3/ Le dossier
4/ Organisation et déroulement de l’enquête
41/ Préparation de l’enquête
42/ Diffusion de l’avis d’enquête
43/ Déroulement de l’enquête
5/ Les observations du public
51/ Bilan
52/ Analyse et commentaire des observations du public
PARTIE 2
Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur
Primo / Les conclusions motivées
Secundo / L’avis
Les pièces jointes 3
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
PARTIE 1
Primo / Le cadre juridique
1/ les textes
- l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 de la sous-préfecture de Langon portant ouverture
de l’enquête publique relative au projet de création de l’association syndicale autorisée « ASA
de Saint Pierre de Mons » sur le territoire des communes de Saint Pierre de Mons et Langon
(PJ n° 1)
- l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 de la sous-préfecture de Langon portant abrogation de
l’arrêté supra et situant d’enquête publique dans le cadre du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique (PJ n° 2)
- l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
- le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632
2/ l’application des textes
Sont rappelés ci-dessous :
Tout ou partie des articles importants de l’ordonnance 2004-632 :
Article 12
L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
Article 13
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association. 4
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Article 17
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Tout ou partie des articles importants du décret 2006-504 :
Article 9
La notification de l'arrêté prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
Article 12
Il peut être procédé à la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association prescrite à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée soit par écrit, soit par leur réunion en assemblée constitutive.
Dans le cas d'une réunion des propriétaires en assemblée constitutive, un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
Au regard des attendus cités supra, l’enquête publique se déroulera pendant 22 jours
conformément à l’arrêté du 4 octobre 2024 de la sous-préfecture de Langon.
Secundo / Le rapport d’enquête
1/ Le contexte
La commune de Saint Pierre de Mons a mis en place un réseau d’irrigation en 1972, qui prélève l’eau dans la Garonne au lieu-dit « Le port ». L’eau distribuée est brute, elle ne subit aucun traitement. Cette station de prélèvement distribue l’eau pour les usages de bord de Garonne et alimente également une station de reprise située au lieu-dit « Darche ».
Le réseau dessert actuellement des usages agricoles et domestiques pour un total de 84 abonnés. 9 abonnés à titre agricole qui souscrivent 70.5 ha à 520 € HT/ha et 75 utilisateurs domestiques qui souscrivent chacun ½ ha à 200 € HT.
Trois parcelles appartenant à un abonné se situent sur la commune de Langon. 5
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Le réseau a été créé pour l'irrigation du tabac, culture pratiquée par une grande majorité des agriculteurs de l’époque. Depuis l'arrêt du tabac dans les années 90, les exploitations agricoles se sont tournées vers le maïs, le plus souvent en complément de la viticulture. Seuls trois exploitants en activité sont abonnés au tarif agricole. Les autres souscripteurs au tarif agricole louent leurs terres aux irrigants ou sont d'anciens agriculteurs qui irriguent leur jardin.
A ce jour, pour l’essentiel, le budget irrigation comprend :
-au titre des charges :
la redevance de prélèvement versée à « Voies Navigables de France », les dépenses d’électricité (abonnement et consommation ) et les dépenses d’entretien et de maintenance.
-au titre des recettes :
les redevances versées par les usagers et la subvention de la mairie.
Ce budget est un budget annexe de la commune de Saint Pierre de Mons. Sur les deux dernières années, la commune de Saint Pierre de Mons a subventionné le budget irrigation de manière exceptionnelle, afin de faire face à la fois à la redevance désormais exigée par VNF et à la hausse brutale du prix de l’électricité.
En effet, en 2019, l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Voies Navigables de France » (VNF) requalifie l’usage de l’eau de la Garonne utilisée par les agriculteurs et les particuliers de Saint Pierre de Mons en « usage public », alors que depuis 1972, VNF le qualifiait « d’usage agricole ».
A titre d’exemple, pour l’année 2021 les barèmes pratiqués par VNF étaient les suivants : usage agricole : 0,35€ / millier de mètres cubes
service public d’eau et assainissement : 5,83€ / millier de mètres cubes ;
( Ref : https://www.vnf.fr/vnf/services/calculez-votre-redevance-hydraulique/ )
Il faut signaler que le calcul de la redevance exigée par VNF ne se fait pas sur la base d’une consommation mesurée, mais sur celle d’une consommation potentielle, déterminée par la capacité annuelle des pompes de prélèvement.
Le tarif imposé par VNF était désormais plus de 16 fois supérieur, alors que la convention liant la commune et VNF avait été renouvelée la même année, sans qu’aucune modification n’ait été apportée au réseau et aux modalités d’irrigation.
La commune ayant porté le contentieux en justice, le tribunal administratif a débouté VNF pour la facture de 2019, mais les factures de 2020 et 2021 ont été acquittées et celles de 2022 et 2023 ont été provisionnées.
VNF accepterait de revenir au tarif agricole si la commune n’était plus partie prenante à la gestion du réseau irrigation.
A l’occasion du conseil municipal du 24 janvier 2024, le Maire propose la création d’une Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) regroupant les propriétaires des parcelles irriguées, qui aura pour objet la gestion de ces infrastructures. Il propose également le transfert de l’actif (terrains, immobilisations, etc..) et du passif du budget annexe du service de l’irrigation de la commune à cette A.S.A. 6
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
VNF prenant acte de l’engagement de la mairie à créer une ASA, a revu sa convention et applique le tarif agricole dès 2024.
2/ Le projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons
Les Associations Syndicales Autorisées sont des établissements publics à caractère
administratif.
Le projet de statuts soumis à l’enquête publique obéit dans la forme à l’article 7 du décret
2006-504 du 3 mai 2006.
Il définit le cadre général de fonctionnement de l’ASA.
La liste exhaustive des propriétaires fait partie du dossier soumis à enquête publique. Sauf
refus expressément notifié, ils sont membres adhérents de l’ASA et seront convoqués à
l’assemblée constitutive.
Conformément à l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre, une assemblée constitutive
doit se tenir le 11 février 2025 dans la salle des fêtes de Saint Pierre de Mons.
La création de l'ASA ne pourra être autorisée par le préfet de Gironde que lorsque la majorité
des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, se
seront prononcés favorablement à l’occasion de l’assemblée constitutive.
L'assemblée constitutive joue un rôle fondamental dans la création d'une Association Syndicale Autorisée. Elle est la première réunion officielle réunissant les propriétaires concernés par le projet de l'ASA et vise à établir l'association de manière formelle.
Les principaux rôles de l'assemblée constitutive sont les suivants :
1. Adoption des statuts : Les membres présents discutent et adoptent les statuts de l'association. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de l'ASA, les objectifs, et les droits et obligations des membres. Le projet qui a été proposé dans le cadre de l’enquête publique pourra être amendé en particulier pour ce qui concerne l’article 6 relatif aux modalités de représentation et l’article 9 relatif à la composition du syndicat
2. Désignation des membres du syndicat : Après avoir convenu de la composition du syndicat, l'assemblée constitutive en élit les membres, qui seront chargés de la gestion courante de l'ASA. Le syndicat est l'organe exécutif de l'association.
3. Vote du budget initial : L'assemblée constitutive approuve le budget initial de l'ASA, ce qui permet de financer les premières activités et projets nécessaires au bon fonctionnement de l'association. Elle devra préciser certains points en particulier les modalités et conditions de transfert des actifs et passifs du budget irrigation de la commune à l’ASA.
4. Approbation du règlement intérieur : Le règlement intérieur est également soumis pour définir des règles plus précises ou spécifiques concernant l'usage des 7
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
infrastructures, les modalités de calcul et de paiement des cotisations, la nécessité ou pas de mettre en place des compteurs ou tout autre aspect pratique.
En résumé, l'assemblée constitutive permet de donner une base légale et organisationnelle à l'ASA en établissant ses règles, en définissant ses objectifs et en nommant les personnes responsables de sa gestion.
3/ Le dossier
Il comprend :
- un plan périmétral et parcellaire de la zone d’irrigation sur les communes de Saint Pierre de
Mons et de Langon, avec le réseau, les points de desserte et les noms des usagers.
- la liste des « irrigants ».
- le projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons.
4/ Organisation et déroulement de l’enquête
Contacté le vendredi 6 septembre par le secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
quant à sa disponibilité éventuelle pour conduire l’enquête publique, le CE est désigné par
l’arrêté préfectoral initial du 27 septembre 2024.
L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 précise le cadre juridique, les modalités et les
conditions de déroulement de l’enquête publique.
41/ Préparation de l’enquête
Le jeudi 3 octobre 2024, réunion de préparation en mairie de Saint Pierre de Mons avec M.
Labayle maire, Mme DUSSAUD chargée de mission de l’Association Départementale
d’hydraulique Agricole (ADHA) qui apporte à la commune son expertise technique pour créer
l’ASA, Mme DUTREUILH secrétaire générale de la mairie.
Après avoir rappelé le contexte qui amène la commune à envisager la constitution d’une ASA
des « irrigants », la composition du dossier, les modalités d’affichage et de publication de
l’arrêté et de l’avis d’enquête, l’accès du public au dossier et au registre, la mise en place d’un
ordinateur avec la version numérique du dossier, etc. sont arrêtés.
42/ Diffusion de l’avis et de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et mise en ligne du
dossier d’enquête
421/ information des propriétaires 8
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 et le projet de statuts de l’ASA sont notifiés par écrit
aux « irrigants » dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête. Un formulaire
d’adhésion ou de refus d’adhésion est annexé à l’arrêté préfectoral.
422/ par internet de l’arrêté préfectoral et du dossier d’enquête
Le CE constate que le 17 octobre 2024 l’arrêté préfectoral et le dossier sont sur le site internet
de la préfecture de la Gironde (PJ n°5)
Le CE constate que le 16 octobre 2024 l’arrêté préfectoral et le dossier sont sur le site de la
mairie de Saint Pierre de Mons (PJ n°6)
423/ par affichage dans les mairies de Saint Pierre de Mons et de Langon et sur site
Avis d’enquête (PJ n° 3)
Attestation d’affichage de la mairie de Saint Pierre de Mons (PJ n° 4bis)
Emplacements des affiches au format A2 (PJ n° 4 ter)
Attestation d’affichage de la mairie de Langon (PJ n° 4)
424/ par l’annonce légale de l’avis d’enquête
Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du décret 2006-504, l’avis d’EP est publié dans
le Sud-Ouest du 2 octobre 2024 (PJ n° 7).
43/ Déroulement de l’enquête
431/ Le début de l’enquête publique :
L’enquête publique commençant le jeudi 17 octobre, le CE se rend le mercredi 16 octobre :
-à 13h00 à la sous-préfecture de Langon pour récupérer un dossier papier,
-à 13h45 à la mairie de Saint Pierre de Mons, siège de l’enquête publique, pour coter et
parapher le registre, constater les conditions de mise à la disposition du public du dossier et du
registre et l’accès du public à la version numérique du dossier sur ordinateur,
-à 15h00 à la mairie de Langon pour coter et parapher le registre d’EP.
432/ les permanences
Elles se tiennent dans la salle du conseil municipal de Saint Pierre de Mons, siège de l’EP :
-le lundi 21 octobre de 9h00 à 12h00
-le jeudi 31 octobre de 9h00 à 12h00 9
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
De plus, le public peut adresser des observations au CE par courrier adressé au siège de
l’enquête et par courriel à l’adresse mairie-stpierredemons@orange.fr.
433/ La fin de l’enquête publique :
La fin de l’enquête est intervenue le jeudi 7 novembre 2024.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024, le CE attend le jeudi 14
novembre soit 3 jours ouvrables après la clôture de l’EP pour
-clore et récupérer les registres d’enquête de Saint Pierre de Mons et Langon,
-récupérer les courriers adressés au CE au siège de l’EP et tous les courriels adressés à
mairie-stpierredemons@orange.fr entre le 17 octobre et 14 novembre 2024 inclus.
434/ Le procès-verbal de synthèse :
Conformément aux termes de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024, le procès-
verbal de synthèse des observations écrites et orales est remis à M. Patrick Labayle, Maire de
Saint Pierre de Mons, le mardi 19 novembre 2024 à 10h00. (PJ n°8)
435/ Mémoire en réponse du pétitionnaire :
Par courriel du 21 /11/2024, la mairie de Saint Pierre de Mons fait savoir au CE que :
« le Maire n'apporte aucune observation particulière au vu des contributions qui lui
ont été retranscrites dans votre procès-verbal de synthèse »
5 / Observations du public
Rappel :
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance 2004-632, un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet, est réputé favorable à la création de l'association.
La création de l'ASA ne pourra être autorisée par le préfet de Gironde que lorsque la majorité
des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, se
seront prononcés favorablement à l’occasion de l’assemblée constitutive.
A la clôture de l’enquête publique :
58 des 84 abonnés au réseau d’irrigation communal ne se sont pas manifestés :
- 46 propriétaires recensés sur la liste jointe au dossier d’enquête n’ont pas
répondu à la consultation. Leur avis est réputé favorable. 10
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
- 12 propriétaires n’ont pas pu été recensés sur la liste jointe au dossier (PJ
n° 9)
51/ Bilan
2 permanences ont été assurées en mairie de Saint Pierre de Mons, siège de l’enquête
publique, où un registre d’enquête, un dossier papier et un dossier numérique sur ordinateur
étaient à la disposition du public.
A l’occasion des 2 permanences, 4 personnes ont pris contact avec le CE dont 3 se sont
présentées pour solliciter des explications ou formuler des observations qu’elles n’ont pas
souhaité transcrire dans le registre d’enquête.
8 personnes ont formulé des observations dans le registre d’enquête ouvert en mairie de Saint
Pierre de Mons. Aucune observation n’a été portée sur le registre ouvert en mairie de Langon.
5 lettres, dont une en pièce jointe d’un courriel, ont été envoyées au Maire de Saint Pierre de
Mons (PJ n° 10). La lettre envoyée en PJ d’un courriel a été réceptionnée hors délai mais le
CE en a tenu compte dans le PV de synthèse.
52/ Analyse et commentaire des observations portées dans le procès-verbal de synthèse
Cinq adhérents au dispositif communal d’irrigation ont fait savoir par courrier qu’ils ne sont pas favorables à la création de l’ASA selon les statuts proposés et ont demandé le retrait de leur parcelle du système d’irrigation.
Ce sont les article 6 et 18 des statuts qui motivent leur refus d’adhérer :
Article 6
Ils considèrent que les modalités de représentation des détenteurs de modules domestiques, ne sont pas satisfaisantes.
« Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA, détenteur d’au moins d’un « module domestique » a droit à une voix consultative lors de l’assemblée des propriétaires. Les souscripteurs « de module domestique » peuvent se rassembler, ainsi, ils auront une voix délibérative tous les 10 modules domestiques »
Commentaire du CE
Une association syndicale autorisée est une association regroupant l'ensemble des
propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens
de l'intérêt général, ce qui justifie qu’elle soit dotée de prérogative de puissance publique. 11
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Il faut qu’il y ait « intérêt général » pour qu’il y ait une ASA, à la fois celui des 9 adhérents
aux modules agricoles qui sont les plus importants contributeurs au budget de fonctionnement
(36.834 € en 2023) et celui des 75 adhérents au module domestique (15.260 € en 2023).
C’est bien l’usage agricole qui a justifié la création du dispositif d’irrigation, l’usage
domestique privé qui bénéficie au plus grand nombre n’est qu’un usage dérivé à partir de
l’utilisation professionnelle de l’irrigation.
Le projet de statuts attribue 1 voix délibérative à 10 modules domestiques. Ce dispositif
calculé « sur la base de répartition des dépenses » apparaît équilibré mais devra être validé ou
le cas échéant amendé par l’assemblée constitutive.
Article 18
Ils considèrent que les modalités de sortie de l’ASA ne sont pas satisfaisantes.
L’article 38 de l’ordonnance 2004-632 précise :
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
Commentaire du CE
Le projet de statuts prévoit que :
-lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l’association, la procédure peut être simplifiée.
et que dans ce cas, 12
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
-l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise
uniquement au syndicat.
Ces dispositions concernent essentiellement les modules domestiques qui pourront le cas
échéant quitter l’ASA selon des modalités simplifiées mais devront s’acquitter de la quote-
part des emprunts contractés par l’ASA durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral
de ceux-ci.
Ces modalités de sortie sont légales et peuvent inquiéter les adhérents mais il appartient à
l’assemblée constitutive d’en expliquer le processus et éventuellement de prendre d’autres
dispositions.
Comme à la fin de l’enquête publique 58 des 84 adhérents au réseau d’irrigation communal ne
se sont pas manifestés, il apparaît souhaitable de convoquer à l’assemblée constitutive tous les
adhérents au réseau communal à jour de leur cotisation en leur laissant la possibilité d’adhérer
ou pas à l’ASA à l’issue.
Quid des crédits contractés par la commune au profit du réseau
d’irrigation ?
Les irrigants actuels qui ne souhaitent pas adhérer à l’ASA sont-ils
redevables des crédits contractés par la commune ?
L’observation porte plus globalement sur le bilan, actif / passif du budget irrigation de la commune qui ne se trouve pas dans le dossier et les conditions de son transfert à l’ASA.
Commentaire du CE
Il apparaît légitime que les crédits contractés par la commune au profit de l’irrigation soient transférés à l’ASA et ce d’autant que la commune, sur le budget communal, aura subventionné le budget irrigation (15297 € en 2023) pour pallier la hausse brutale de la redevance versée à VNF.
Quelles sont les modalités de transfert à l’ASA du contrat souscrit par la commune avec VNF ?
Commentaire du CE
VNF s’engageait à revenir au tarif agricole si la commune n’était plus partie prenante à la gestion du réseau irrigation.
Elle a appliqué le tarif agricole dès 2024. Le volume d’eau facturé est calculé comme précédemment, au regard de la consommation potentielle déterminée par la capacité annuelle des pompes de prélèvement qui correspondent au besoin actuel du réseau.
La consommation d’électricité qui est la plus importante charge du budget de fonctionnement étant directement liée à la consommation d’eau, sur quel levier peut-on jouer pour la diminuer sensiblement ? 13
Enquête publique relative au projet de statuts de l’ASA de Saint Pierre de Mons du 17 octobre au 7 novembre 2024
Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT
Commentaire du CE
La redevance calculée à l’hectare irrigué n’apparaît pas adaptée. Elle n’incite pas à une consommation raisonnée d’une ressource qui pourrait devenir plus chère.
Il apparaît souhaitable en particulier pour les usages agricoles que la tarification soit calculée sur les consommations effectives, ce qui impose la mise en place de compteurs. Il appartiendra à l’assemblée constitutive d’en décider.