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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 334 publié le 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 334 publié le 31 octobre 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-334
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour établir
le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC (2 pages) Page 6
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-10-09-00009
Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 3 l ‘ LE
PRÉFET Secrétariat général AS DENT Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
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vu
Vu
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VU
Arrêté sG-BCI du {8 OCT, 202
portant habilitation de l'organisme
«AQUEDUC»
pour réaliser l’analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
le Code de l’urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l‘artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ; :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif äux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de
Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle li) ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 4 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration
générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François
MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :
Vu la demande d'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024, de l'organisme
AQUEDUC, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1” - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 rue du 1% mai -
11 100 Narbonne, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-A11- 44-2024-10- 29
Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de
l'analyse.
Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-641 du Code de
l’environnement,
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 09 OCT. ami
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d‘un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421.5 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra tif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwuitelerecours.fr.
# Ph : LEE
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00009 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 5 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-10-09-00010
Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"AQUEDUC" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisés par la CDAC
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 6 FA
PRÉFET.
LErsSOUPE. Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égaliré
Fraternité
vu
Vu
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Vu
Secrétariat général
Arrêté s@-BcI du (9 OCT. 20%
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «AQUEDUC»
pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-283, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 :
le Code de l'urbanisme :
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
l3 loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2075-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant là Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 1l}- M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT {Xavier) ;
le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de
Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de article L. 752-6 du
Code de commerce ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 7 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de là préfecture de la Guadeloupe - Administration
générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François
MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-àä-Pitre ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024,
de l'organisme AQUEDUC, pour établir le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC, pour le département de la
Guadeloupe ;
Considérant que l'habilitation accordée à la société AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC arrive à échéance le
16 décernbre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-44-2
du Code de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 rve du 1° mai -
11 100 Narbonne, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-A71- 45-202410- ©.9 I doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-611 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {| 9 OCT, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de reçours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d‘un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi por l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwuw.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-10-09-00010 - Arrêté SG/BCI du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "AQUEDUC" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 8