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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 278 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 278 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-278
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT (1 page) Page 3
R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON BORNIL (1 page) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE
BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS /
R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'ASA MACABOU (1 page) Page 7
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-17-00003
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA
RAPATRIEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LACITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2024-30b Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise ALPHA RAPATRIEMENT
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale
de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, pour
l'administration générale ;
Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 12 juillet 2024 par
Madame Béatrice LE NORMAND MARIN gérante de l'entreprise ALPHA
RAPATRIEMENT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°”: L'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT, sise 7 lotissement Trois Rivières — B.P. 20 -
Voie 2 à Sainte-Luce - exploitée par Madame Béatrice LE NORMAND MARIN, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-972-0076.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 9 septembre 2027.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le f 7 Jul 2024
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00
lELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contactprefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ALPHA RAPATRIEMENT 4 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-07-17-00004
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON
BORNIL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON BORNIL 5 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNXNETE ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
LOLUTZO
Œ Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise LA MAISON BORNIL
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifié portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale
de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, pour
l'administration générale ;
Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée le 15 juillet 2024 par
Monsieur Fernand GUILON gérant de l'entreprise LA MAISON BORNIL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1”: L'entreprise LA MAISON BORNIL, sise rue Georges Clémenceau - Le Bourg à
Saint-Joseph - exploitée par Monsieur Fernand GUILON, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-972-0039.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 27 mai 2026.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ÿ 7 JUN 2074
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 0
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-07-17-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise LA MAISON BORNIL 6 PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS
R02-2024-07-17-00002
Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'ASA
MACABOU
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en 7 PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de
l'association syndicale autorisée ASA MACABOU
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
l'article 71;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Jean- -Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-071-0006 du 12 mars 2013 portant autorisation de création de l'ASA
des propriétaires du lotissement « MACABOU A » ;
VU l'arrêté préfectoral BCBDE2017283-0001 du 10 octobre 2017 portant nomination de
Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice judiciaire des associations syndicales
autorisées sans activité ;
VU le courrier du 11 juillet 2024 par lequel le directeur régional des finances publiques de Martinique
propose de désigner Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'ASA MACOUBA :
Considérant que les conditions de dissolution d'office de l’'ASA MACABOU sont réunies en raison de
l'absence d'activité de la structure depuis sa création,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : Mme Yolaine AUTEVILLE, inspectrice divisionnaire des finances hors classe à la retraite
depuis le 1” septembre 2017, est désignée liquidatrice judiciaire de l'ASA MACABOU.
Article 2: Mme AUTEVILLE devra déterminer les conditions dans lesquelles l'ASA MACABOU sera
dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif, le cas échéant.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 17 JUIL. 202k
. Pour le Préfet et par délégation
5 Ja Secrétaire ne és ne ta Hauts Goriala
Sous-Préfète iP 72 tn Sos
j LL ls E (ste CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-07-17-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en 8