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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 419 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 419 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-419
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire.
(3 pages) Page 3
R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie
CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de
la Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie
CHAUVEAU en matière d'administration générale. (4 pages) Page 7
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale
par intérim de la préfecture de la Martinique, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière 4 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par
intérim de la préfecture de la Martinique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le
préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par
Monsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe à la
secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l’État d'un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au
mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des programmes budgétaires suivants :
112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
148 « Fonction publique »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 10 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient
leurs montants, à :
- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
et en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière 5 232 « Vie politique, culturelle et associative - Élections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds
d'investissement pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l’État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
- Monsieur Loïc DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour le
programme budgétaire suivant :
148 « Fonction publique »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la
réglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans
l'application AIICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture par interim est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 17 OCT. 2024
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière 6 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-17-00005
Arrêté portant nomination de Madame Sophie
CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique, et délégation de
signature à Madame Sophie CHAUVEAU en
matière d'administration générale.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de 7 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,
et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
DE MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer du 14 octobre 2024
publié au JORF n°0247 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Laurence GOLA de
MONCHY au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, à compter
du 11 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Considérant la vacance du poste de secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de 8 ARRÊTE
Article 1
À compter du 17 octobre 2024, Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Martinique, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, à
l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances,
requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à
l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du
comptable public.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée pour les affaires relevant des attributions
de l’État dans le département par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée pour les affaires relevant des attributions
de l’État dans la région par Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU et de Monsieur Paul-
François SCHIRA, la délégation définie aux articles 2 et 3 est exercée, dans la limite des
attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français et pour les
mesures d'exécution prises en application de ces décisions; les décisions d'expulsion; les
décisions de placement en rétention administrative ; les requêtes et mémoires juridictionnels,
ainsi que les actes, arrêtés, décisions, autorisations, déclarations, attestations, contrats,
agréments et correspondances relevant de sa direction.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris
en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique,
les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 4 est exercée, dans la limite
des attributions de leur direction et bureau respectif, par :
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, par Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds
d'investissement ; Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielles
et en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de 9 Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités
locales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 est
exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
et en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en son
absence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe ;
- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée par Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations de
quitter le territoire français et des arrêtés de placement en rétention administrative et, dans la
limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de
la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale POTTIE, son adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation
des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, en
l'absence ou empêchement de Mme Camille DESERT, pour les actes, arrêtés, décisions,
autorisations, requêtes et mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,
agréments, correspondances à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant
obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande de renouvellement
et les attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa
- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande de
pièces complémentaires, demande d'information complémentaire)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de 10 - Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux
relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, par
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, son adjoint, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame
Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, Monsieur Mickaël
RINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les requêtes et les
mémoires devant lesjuridictions administrative et judiciaire.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, pendant les permanences de week-end
(du vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du
jour férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par
l'urgence.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {7 OCT.
20%
istophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de 11