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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 01 10 Arrêté Préfectoral signé
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 01 10 Arrêté Préfectoral signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE PREFECTORAL
portant restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Soulaires, Coltainville et Gasville-Oisème
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-38, R 1321-7 et R
1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-
10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu le protocole en date du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28 juillet 2011 organisant les modalités de
coopération entre le préfet de la région Centre, préfet d'Eure-et-Loir et le directeur général de l'agence
régionale de santé du Centre ;
CONSIDERANT que le prélèvement réalisé le 2 janvier 2018 à la mairie de Soulaires dans le cadre du contrôle
sanitaire par l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, a mis en évidence des dépassements des
exigences de qualité des paramètres microbiologiques sur l’eau distribuée par le réseau de Soulaires, à savoir
la présence de :
- bactéries coliformes (440 UFC/100 m1 d’eau) dépassant le seuil réglementaire de 0 UFC/ml,
-__ Escherichia coli (88 UFC/100 mi d'eau) dépassant le seuil réglementaire de O0 UFC/mIl,
-__ entérocoques (12 UFC/100 mi d’eau) dépassant le seuil réglementaire de O0 UFC/ml ;
CONSIDERANT que la distribution de l'eau en l’état constitue un risque pour la santé des personnes, en raison
de la présence de micro-organismes qui pourraient être responsables de maladies telles que gastro-entérite,
parasitose, hépatite À ;
CONSIDERANT que le forage de la commune de Soulaires alimente également les communes de Coltainville
et de Gasville-Oisème et que par conséquent la contamination bactériologique a pu affecter le réseau d’eau de
ces communes ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1°’ : La consommation de l’eau alimentant les communes de Soulaires, Coltainville et Gasville-Oisème
est interdite pour l'ensemble des usages alimentaires (eau de boisson et préparation des repas). Pour tout
autre usage (lavage corporel, lavage du linge, vaisselle), aucune restriction n'est édictée.
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Article 2: Il a été demandé à la société CM Eau et aux communes alimentées d'informer sans délai la
population concernée par cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché en mairie.
Article 3 : La société CM Eau et la commune de Soulaires doivent assurer la distribution d'eau en bouteille
pour l'ensemble de la population. Elles peuvent compléter cet apport par tout autre moyen approprié.
Article 4 : Le syndicat de pompage de Soulaires, la société CM Eau et la commune de Soulaires doivent dans
les meilleurs délais prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue de rétablir la qualité de l’eau
distribuée et en informer la préfète.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet rétroactivement à compter du 4 janvier 2018 (date du signalement de
la contamination bactériologique) et restera en vigueur jusqu'à notification d'un nouvel arrêté actant le
rétablissement de la conformité de l’eau distribuée, au regard des critères réglementaires de consommation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le représentant de la société CM Eau, la
présidente du syndicat de pompage de Soulaires, les maires de Soulaires, de Coltainville, de Gasville-Oisème,
le délégué départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Chartres, le 1 O JAN. 2018
Corée Le Secrétaire énéral
La Préfète
Régis ELBEZ
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète d'Eure-et-Loir
dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à
compter de la notification de la présente décision.
Si un recours administratif a été déposé dans le délai précité de deux mois, un recours contentieux peut également être déposé dans le
délai de deux mois suivant le rejet implicite ou, en cas de réponse écrite de l'administration intervenant avant l'échéance de ce dernier
délai, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette réponse écrite.
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93