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Arrêté - ARRETE 2025 ODP038 ENERTUBE
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODP038 ENERTUBE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté temporaire n°2025STA253831A1
Enregistré sous le numéro ODP-2025-038 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 15-08-2025 de l'entreprise ENERTUBE
Considérant qu'en raison de travaux de construction de branchement (chauffage urbain) - installation d'une base vie et
zone de stockage, parking du Centre Nautique André Sousi, rue Jean Bouin (Bron), en agglomération, il convient de
réglementer l'occupation du domaine public et le stationnement par les mesures suivantes :
ARRÊTE
Article 1 - Occupation domaine public - base vie et zone de stockage
Dans le cadre de travaux de construction de branchement (chauffage urbain), l'entreprise ENERTUBE est autorisée à
installer une base vie et une zone de stockage, sur le stationnement, sur le parking du Centre Nautique André Sousi, le
long de la rue Jean Bouin, côté Ouest, du 01-09-2025 au 14-11-2025.
Article 2 - Stationnement interdit
Du 01-09-2025 au 14-11-2025, le stationnement est interdit, sur le parking du Centre Nautique André Sousi, le long de la
rue Jean Bouin, côté Ouest.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement portant sur la rue Jean Bouin (Bron) pour des travaux de construction de branchement (chauffage urbain) - installation d'une base vie et zone de stockage
Le Maire de la Commune de Bron
2025STA253831A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 1 de Le stationnement est réservé à l'installation de la base vie et de la zone de stockage utilisées par le demandeur pendant la
durée du présent arrêté.
Article 3 - Signalisation relative au stationnement
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des
dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le
demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 72
heures avant la prise d'effet de l'interdiction.
Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) :
- lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00
- jeudi : de 7h00 à 20h00.
Article 4 - Propreté de l'espace public pour les voies métropolitaines
La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation doivent rester en parfait état de propreté et satisfaire aux
normes de sécurité en vigueur. Aucun dépôt de matériaux n'est toléré sur la chaussée.
Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux sont réparées à ses frais par le
pétitionnaire et suivant les prescriptions données par la Métropole de Lyon.
Article 5 - Autorisation d'urbanisme éventuelle
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de
circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce
titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Article 6 - Délais des travaux
Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus à l'article premier, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un
nouvel arrêté.
Article 7 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 8 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 9 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
2025STA253831A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 2 de Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission dès sa notification.
Article 11 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- la commune de BRON
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- Le service urbanisme de la commune de Bron
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
Article 12 - Recours
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)
Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)
des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Commune de Bron
#si
gna
ture
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2025STA253831A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
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