Arrêté - ARRETE 2025 ODP006 PAT BAT

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Arrêté - ARRETE 2025 ODP006 PAT BAT Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODP006 PAT BAT)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté temporaire n°2025STA214110A1

Enregistré sous le numéro ODP-2025-006 de la Commune de Bron

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L.3642-2,

- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du

maire,

VU le Code de la Route;

VU le Code de la Voirie Routière;

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;

VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU la décision du Maire n°20241202DEC132 du 7 décembre 2024 fixant le tarif des droits de voirie;

VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;

VU la demande du 21-02-2025 de l'entreprise PAT BAT

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon

ordre et à prévenir tout accident pendant ces travaux, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public et le

stationnement des véhicules.

ARRÊTE

Article 1 - Occupation domaine public - benne

Dans le cadre des travaux de maçonnerie, l'entreprise PAT BAT est autorisée à occuper le domaine public par l'installation

d'une benne, sur le stationnement, du 25-02-2025 au 10-04-2025, au droit du 155 boulevard Pinel (contre-allée).

Police du stationnement

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Objet : Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public - boulevard Pinel (Bron) - travaux de maçonnerie - installation d'une benne

Le Maire de la Commune de Bron

2025STA214110A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13

4 1 deArticle 2 - Prescriptions benne

Les dimensions de l'emprise sur le domaine public sont de 2,50 m de largeur et de 5,00 m de longueur, soit une superficie

totale de 12,50 m².

La benne doit :

- reposer sur des bastaings

- être vidée aussi souvent qu'il est nécessaire

- être balisée

Les lieux doivent être laissés en parfait état de propreté.

Aucune fixation n'est tolérée au sol.

Article 3 - Stationnement interdit

Du 25-02-2025 au 10-04-2025, le stationnement est interdit au droit du 155 boulevard Pinel (contre-allée), sur une

longueur

de 10 mètres.

Le stationnement est réservé à l'installation de la benne utilisée par le demandeur pendant la durée du présent arrêté.

Article 4 - Signalisation relative au stationnement

Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des

dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le

demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 72

heures avant la prise d'effet de l'interdiction.

Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) :

- lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00

- jeudi : de 7h00 à 20h00.

Article 5 - Droit de voirie

Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 240,76 € (12,50 m² X 9,20 € = 115,00 € X 2 mois =

230,00 € et 10,76 € de droit fixe) pour l'autorisation accordée.

Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de

paiement qui vous parviendra prochainement.

Article 6 - Autorisation d'urbanisme éventuelle

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de

circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce

titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.

Article 7 - Propreté de l'espace public pour les voies métropole

Lors de l’achèvement des travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

En cas de dégradation de la chaussée, les trous et tranchés seront traités par un enrobé à froid. Le maître d'ouvrage doit

prévenir la Métropole par déclaration LYvia afin de prévoir la réfection définitive.

Les déblais et les matériaux entreposés pour les besoins du chantier seront évacués en fin de ce dernier.

Article 8 - Signalisation

La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.

2025STA214110A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13

4 2 deArticle 9 - Réglementation travaux

Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne

pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.

Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :

"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs

équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à

l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés

(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :

- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;

- toute la journée les dimanches et jours fériés ;

sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.

Article 10 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme

en matière de contributions directes.

Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et

aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies

par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Informations réglementaires

Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des

raisons de sécurité.

Le bénéficiaire doit afficher la présente permission sur le chantier dès sa notification.

L'utilisation d'engin élévateur et la manutention sont interdites dans un rayon de 3 mètres autour de la caténaire (tramway)

(750 volts).

Article 12 - Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- la commune de BRON

- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon

- Le service urbanisme de la commune de Bron

- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est

Article 13 - Recours

Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)

Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)

des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de

Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal

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4 3 deadministratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie

dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.

Signature de la Commune de Bron

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