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Déliberation - 12 adhesion commune aureille sivvb
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 adhesion commune aureille sivvb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 octobre 2022
N°2022/10/26/12 -OBJET : Adhésion de la commune de Aureille au Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB.
Le vingt-six octobre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt et un octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN, Emilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Laurent JUGLARET,
Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain,
Pouvoirs : LAFFITTE Patrick a donné pouvoir à Marc FUSAT, REYNOUD Henri à Jean-Christophe CARRÉ, Mathieu BONARD à Laurent JUGLARET, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : DAVID Delphine, Fanny ARSAC et FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Laurent JUGLARET
Monsieur Laurent JUGLARET informe l'assemblée que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB, a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Aureille au SIVVEB.
Monsieur le Rapporteur indique que cette adhésion permettra d'étendre le périmètre d'action de l'EPCI et d'intégrer une nouvelle commune dans la prise en charge des ouvrages principaux (canaux maîtres et ouvrages annexes) sans se substituer aux compétences des associations qui conservent la gestion des systèmes secondaires.
Monsieur le Rapporteur précise que la commune de Aureille devra s'acquitter chaque année d'une participation financière telle que prévue à l'article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le document administratif d'étude d'impact et d'incidences à l'adhésion de la commune de Aureille annexé, DECIDE d'approuver l'adhésion de la commune de Aureille au Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SIVVB
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le: © || 2222
Le Maire,
riel: ©3 I MA Le A
LE
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 SIVVIE
Ù die
Mas Blanc des Alpilles, le vendredi 15 juillet 2022
SPA ÉCRE ÉRÉET CHERE A
de Viguelras et de La Vallée den Raux
DOCUMENT ADMINISTRATIF d'ETUDE D'IMPACT et
D'INCIDENCES A L'ADHESION DE LA COMMUNE DE AUREILLE
À. CADRE ADMINISTRATIF DU SYNDICAT
Les événements pluvio-orageux particulièrement intenses du mois de décembre 2003 et les inondations qui s’ensuivirent, ont montré l'importance mais aussi la faiblesse des ouvrages
principaux du Vigucirat et de la Vallée des Baux ainsi que la continuité de risques qu'il existait
en liaison avec le bassin versant rhodanien
La surveillance des ouvrages de régulations et d'assainissement du bassin versant du
Vigueirat est sous la responsabilité d'associations syndicales de propriétaires dont les moyens
Jinanciers permettent tout au plus d'assurer l'entretien superficielle des digues délaissant ainsi
les investissements lourds de réhabilitation ou de mise en sécurité pérenne. Sur ces bassins du
Vigueirat et du marais des Baux, le besoin de prise en charge par la collectivité publique était
donc urgent et impératif. C'est la raison pour laquelle, afin de garantir la pérennité des
ressources de fonctionnement de l'établissement public gestionnaire, une structure de type
syndicat intercommunal a été créée sous l'impulsion du sous-préfet d'Arles Jean-Luc FABRE par
arrété du 24 janvier 2005.
A1. Les membres
Initialement, le Syndicat a été créé entre les Cornmunes d'Arles, Fontvieille, Maussane
les Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint Etienne du Grès, Saint Rémy de Provence et Tarascon.
Les communes des Baux de Provence, Chateaurenard, Eyragues, Graveson et Mas Blanc des
Alpilles y ont ensuite adhérées en 2010 puis dernièrement la commune de Maillane en 2015.
Le Syndical comple donc aujourd'hui 14 communes lesquelles couvre la quasi-totalité du bassin
versant du Canal du Vigueirat et de la Vallée des Baux
Depuis le ler janvier 2018, La Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue.
Montagnette (A.C.C.M.), la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (T.D.P.) et la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (C.C.V.B.A.) sont substituées de plein droit
a leurs communes membres au sein du Syndicat pour la compétence Gestion des Milieux
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI}. L'arrêté du 02 janvier 2019 a ainsi autorisé
la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suite à l'intégration de la CA ACCM, la CA TOP
et la CCVBA pour la compétence GEMAPI.
Dernièrement, l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 a autorisé le retrait de la
communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette du SMWVB suite au transfert
de la compétence GFMAPI au syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta
du Rhône et de la mer (SYMADREM), puis suivant l'arrêté du 12 avril 2021, la CCVBA a quitté le
syndicat pour les mêmes raisons, suivi par la CA Terre de Provence le 11 juillet 2021, s'appuyant
sur les dispositions de l'Etude SOCLE d'août 2019, qui préconisait un retour de l'exercice de la
compétence Gémapi aux EPCI à fiscalité propre. De fait le Syndicat est repassé sous une forme
de SIVU.
A.2. Objet et compétence
Le Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale
et intégrée des eaux du « bassin versant de la Lagaresse où système Vigueirat » comprenant
notamment les sous bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et
du Marais du Vigueirat. Le Syndicat exerce les missions suivantes :
* Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux d'assainissement
de l'hydro système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-après, ainsi que leur entretien :
Système Vigueirat :
-Réal sur la commune de Châteaurenard,
-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d’Eyragues à la RD 5 sur la commune de
Saint Rémy de Provence),
-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu'à son
exutoire),
-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur la commune
de Saint Etienne du Grès)
-« Fossé Saint André » ou Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane
-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu'à son exutoire,
le canal du Vigueirat)
-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu'à son
exutoire, le canal de la Vallée des Baux)
-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu’à son exutoire, la
roubine de la vidange),
-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu'à son exutoire, le Rhône),
Système Vallée des Baux :
-Gaudre d'Aureille (de la RD 17 jusqu'à son exutoire, le Gaudre du Mas Neuf}
-Gaüdre du Mas Neuf (du Gaudre d'Aureille jusqu'à son exutoire, le canal de Van Ens)
-Canal de Van Fns (du Gaudre du Mas Neuf jusqu'à son exutoire, le Canal de la Vallée des Baux)
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 - Canal de la Vallée des Baux {sur la commune de Maussane les Alpilles jusqu’à son exuloire, le
canal d'Arles à Bouc},
e La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires et confirmés par un bureau d'études
hydrauliques
e La surveillance ces ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.
e La gestion du fonctionnement, l'entretien et l'exploitation des stations de mesures
des niveaux, débits el qualité des eaux.
Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence ainsi que loutes
communes qui viendraient à entrer au syndicat et ne possède pas de tronçon des réseaux
susnommés, nous serons dans une logique systémique de superficie assainie et de solidarité
amont/aval sans intégration de linéaires.
Pour la commune de Aureille, il est proposé de participer solidairement à la gestion
intégrée et cohérente à l'échelle territoriale du bassin versant du canal de la vallée des Baux et
ses affluents principaux.
Les canaux d'assainissement, dont les travaux et entretien sont susceptibles de prise en
charge par le Syndicat sont :
- Le Gaudre d'Aureille
- Le canal de la vallée des Baux
- Le fossé Mevrol
B,. CADRE REGLEMENTAIRE
L'article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proxirnité du 27 décembre
2019 prévoit qu'avant toute modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre
{rattachement d'une commune « isolée » à une communauté, création d'EPCI suite à une
scission ou défusion d’une intercommunalité, extension de périmètre par adhésion d'une
commune ou encore retrait d’une commune membre - retrait de droit commun ou
dérogatoire après accord du préfet) l'auteur de la demande (ou de l'initiative) doit élaborer
un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges
ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés. Celui-ci est joint à la saisine
du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements
publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur
l'opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des
commissions départementales de coopération intercommunale concernées.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 C._ EVALUATION D'IMPACT FINANCIER
CC. Lo) Pot le syndical
>» Les Dépenses
Les dépenses de fonctionnement se situent environ à 60 000 euros depuis 2012 el font
l'objet d’un contrôle rigoureux validé par l'assemblée délibérante au moins une fois par an lors
du vote du budget annuel, dûment certifié par le comptable public. Le local et le matériel
nécessaire à la gestion administrative sont mises gracieusement à disposition par la commune
de Mas Blanc des Alpilles.
L’adhésion de la commune aura une incidence mineure sur les frais de fonctionnement
du syndicat (frais d'envoi postal des comptes rendus, remboursement des frais de déplacement
du technicien, etc...) estimées entre 500 et 1 500 euros par an.
Les dépenses d'investissement sont couvertes en totalité par les subventions collectées
auprès de partenaires publiques, région, département, Etat, Fonds européens. S'agissant de la
contribution aux investissements au titre de l'autofinancement, chaque membre du Syndicat
assure la part résiduelle des travaux réalisés sur les ouvrages situés sur son territoire.
De plus, et dans la mesure où les travaux qu'il exécute participe à la protection contre
les inondations, le Syndicat récupère la TVA sur les opérations qu'il a réalisé deux ans
auparavant {mécanisme de liquidation du droit commun). Cette recette non-négligeable,
couplée au virement de la section de fonctionnement, permet d'assurer le financement
complet de la T.V.A sur les nouvelles opérations d'investissement.
Ainsi, les dépenses d’investissements sont sécurisées puisqu'elles ne sont engagées qu’une fois
le financement à 100% garanti. Le Syndicat n'a donc pas la nécessité de contracter d'emprunts
où ligne de trésorerie pour effectuer des travaux, et n'engage jamais de travaux avant qu'ils
aient été autorisés et budgétisés par les communes concernées par la part d’autofinancement.
> Les Recettes
La contribution statutaire des mernbres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure. Le
montant global de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du Syndicat
est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.
Une clé de répartition détermine ensuite la contribution de chaque commune membre,
calculée par la Préfecture à la création du Syndicat et basée sur des critères techniques et de
solidarité territoriale et a été fixée comme suit :
(50 % du linéaire hydraulique + 50 % de la surface assainit) X potentiel fiscal (P.F.} par
habitant
Depuis 2012 ce montant est fixé à environ 60 000 euros. En 2022, une réévaluation des
contributions a été votée à hauteur de 5 %.
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 CONTRIBUTION DES MEMBRES DU SYNDICAT
TABLEAU DE REPARTITION - EXERCICE 2022
NERReUE 6e Participation des Montant des brute de
di . membres (%age) contributions
DS 2 répartition |" | LL PARLES __
3,12 157% 15113
CHATEAURENARD EL O6 | A % 2970
EYRAGUES [065 dax 3126 FONTVIEILLE 0.98 676%
4734 GRAVESON
113 783% | 5486 _
LES BAUX DE PROVENCE | 095 | OM | 4579
MAILLANE a | 079 sw | 3814 è
MAS BLANC DES ALPILLES 002 ur 119 MAUSSANE LES ALPILLES 0.75 __ 547%
3 619 ) MOURIES
0.79 545% 3 820
LE PARADOU nn 0.58 3.09% 2 796
SAINT ETIENNE DU GRES | 0.87 CC 421
SAINT REMY DE PROVENCE | 0.59 | aim | 28m TARASCON 2.08 ETC 10076
manon pe _ TOTAL _67335 €
Cette recette couvre entièrement les dépenses de fonctionnement tout en permettant de
dégager une part d'autofinancement de la TVA des opérations d'investissement.
Pour la commune d'Aureille, la clé de répartition calculée sur les mêmes critères
géographiques, économiques ct sociales, est évaluée à 0.56, soit une participation de 3.90%.
La contribution annuelle sera donc de 2730 €.
Les recetles d'investissement ne sont pas impactées par l'adhésion de la commune,
puisqu'elles sont provisionnées par les subventions et participations strictement évaluées sur
le montant des travaux autorisés.
C.1.b)} Pour la comm Une
est évalué une seule charge nouvelle pour la commune : la cotisation annuelle au
Syndicat porté à hauteur de 2730.00 € annuel, soit environ 0.2 % du budget de
fonctionnement.
Les dépenses d'investissement de la commune seront impactées à hauteur de
l'autofinancement des travaux pour lesquels le Syndicat est mandaté.
AR Prefecture
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Reçu le 03/11/2022 C.2. Evaluation d'impact sur les ressources en personnel
C.2.0} Pot le syndicat
Le Syndicat emploi un agent contractuel sur le grade de Technicien Principal de 2ème
classe, en tant que conducteur d'opération . Monsieur HORNY, technicien supérieur génie
civil et conduite de travaux, assure l'ensemble des missions nécessaires au bon
fonctionnement du Syndicat, L'adhésion de la ville de Aureille au syndicat n'est pas de nature
a justifier une modification de l'effectif.
n'y a donc aucun impact sur les ressources en personnel du Syndicat.
€.2,b} Pour la commune
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de
délégués syndicaux, mandatés parmi les élus aux conseils municipaux des communes
membres. Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le
mandat des conseiller municipaux.
En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre
désigne, au sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
n'y a donc aucun impact sur les ressources en personnel de la mairie candidate.
C.3. Evaluation d'impact sur l'organisation des services
C.3.a) Pour le syndicat
Le Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de
coopération offertes par les textes en vigueur : maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise
d'ouvrage, délégation de maitrise d'ouvrage, transfert ct délégation de compétence,
prestations de service.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et
tout où partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet
de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande,
pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise
à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L5211-4-1 et
5211-56 du CGCT. En application de l’article 30 de l'ordonnance N° 2004/632 du 1er juillet
2004, le Syndicat peut se substituer, en tout ou partie aux associations syndicales de
propriétaires dans leurs droits et leurs obligations.
Le syndicat peut donc, pour exercer ses compétences et fonctions, être saisi par un
particulier, une association de propriétaire, une commune, une collectivité publique. || est
donc prévu que le syndicat se mette à disposition de la Commune d’Aureille et de ses
administrés où groupement d'administrés pour l'exercice de ses compétences, sur le réseau
hydrologique pour lequelil est statutairement qualifié.
L'adhésion au syndicat de la ville de Aureille ne modifie donc pas l'organisation du
service actuellement mobilisable par 14 communes membres
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022 €.23.b) Pour lo commune
Les réunions syndicales font l’objet d’une convocation régulière. La présence d’un
délégué suppléant permet d'atteindre régulièrement le quorum. Tout est mis en œuvre pour
que Pactivité du syndicat exerce un impact faible sur l'organisation communale
Mas Blanc des Alpilles, le vendredi 15 juillet 2022
Le président, M. Laurent GESLIN
AR Prefecture
013-211300587-20221026-DELIB2022102612-DE
Reçu le 03/11/2022