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Déliberation - 2022 099 tourisme adhesion a la scic apdae
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 099 tourisme adhesion a la scic apdae)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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DÉCISION 2022/099
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TOURISME : ADHESION A LA SCIC APIDAE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23:
Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 4 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°,
Considérant la demande d'adhésion formulée par l'Office de tourisme pour les besoins de son activité à la Scic SA APIDAE qui est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, sous forme de Société Anonyme, laquelle a développé une plateforme offrant diverses fonctionnalités et notamment la traduction des informations en 10 langues étrangères, des « Widgets » personnalisables, un référent conseil pour chaque client, un Annuaire des membres et les annonces du réseau, pour un montant de prestation annuelle fixé à 675 € HT.
DÉCIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1er : La demande d'abonnement du service Office de tourisme municipal aux services développés par la SCIC APIDAE pour une année est acceptée pour le montant fixé à SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS HORS TAXES.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Délai et voie de recours: la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Marge ille (22-24 r.# Breteuil 13281 Marseille 0 6) dans un d lai de deux mois à AS
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013-211300587-20221121-DEC2022099-AR
Reçu le 22/11/2022 Article 5 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication sur le registre ainsi que sur le site internet et Ficiel de la Commune et par sa transmission pour contrôle de légalitéà la sou
Fait EVA IMAT TS 1 ENS; Is md VIN NS ITETT
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Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat
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013-211300587-20221121-DEC2022099-AR
Reçu le 22/11/2022