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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL116 2023 ZEA Tethieu Lot 4 Annexe 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL116 2023 ZEA Tethieu Lot 4 Annexe 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atiantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Courriel :jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 06
06 20 16 3467
Réf DS: 12480408
Réf OSE : 2023-40315-34840
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
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1
FINANCES PUBLIQUES
Le Ak(0OG (23
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
@-
M. le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible sur le site collectivites-locales.souv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien :
Valeur : 35€ HT/m°
ZAE rue Moura de Sounin, 40990 Tethieu
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de là valeur ») Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par: Muriel MUSCAT
2 - DATES
de consultation : 09/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 14/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d’expropriation []
Prise à bail : Q
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de 7 lots de terrains à bâtir viabilisés en zone d'activités économiques.
Prix négocié : 35 € HT / m°.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
POSLIL CLAIRE,
to Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrains viabilisés.
Les lots 11, 12, 13, 15, 16 sont impactés par un recul de 6m depuis leur limite séparative sud-est du fait de l'aléa feu de forêt.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Tethieu A 1643 | Lot 3 1341 m?
| Tethieu A 1644 Lot 4 931 m?
Tethieu A 1649 | Lot 9 1138 m°?
Tethieu A 1651 | Lot 11 1550 m?
Tethieu A 1652 Lot 12 2086 m°
Tethieu A 1653 Lot 13 2406 m°
Tethieu A1655 | Lot 15 2201 m2
TOTAL 11.653 m?
4.4. Descriptif
7 lots de terrains viabilisés en zone d'activités économiques.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Uxenr du PLUI en vigueur
Selon le PLUI en vigueur, les parcelles À 1651-1652-1653-1655 sont concernées par la trame verte « réservoirs de biodiversité secondaires ».
6.2.Date de référence et règles applicables
Zone d'activités économiques (industrielles, artisanales ou commerciales, tertiaires). Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de transactions récentes de terrains à bâtir viabilisés dans un secteur proche :
315/A/1656// TETHIEU | MOURA DE SOUNIN 23/12/2021 1652 57 820 35 Terrain à bâtir Lot 16
3tS/AN 641// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 13/04/2022 1292 45 220 35 Terrain à bâtir Lot 1
latsrarieas | TETHIEU : MOURA DE SOUNIN 13/04/2022 1883 65 905 35 Terrain à bâtir Lot 5
31SHAN 654// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 16/11/2022 1449 50 715 35! Terrain à bâtir Lot 14
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Selon le consultant, les terrains étant issus d'un permis d'aménager, la trame verte secondaire n'a pas d'impact sur les futures constructions: elle n'impose pas dans ce projet de contrainte de constructibilité. Les règles de la zone UXenr s'appliquent.
On retiendra donc le prix de vente HT relevé sur des précédentes transactions dans cette ZAE, soit 35 € HT/m°2.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 35 € HT/m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. :
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le 18/09/2023
ID : 040-244000675-20230913-DEL116 2023-DE
Cou ee ee pet ner
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PS RS
a T 7 |
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.