Déliberation - DEL116 2023 ZEA Tethieu Lot 4

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Déliberation - DEL116 2023 ZEA Tethieu Lot 4 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL116 2023 ZEA Tethieu Lot 4)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Union Européenne, 1

DEL116-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 septembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au

conseil 57

Date de la

convocation :

07 septembre

2023 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 7 Date de publication :

18 septembre

2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

M. Jean-Marie ABADIE – Mme Guylaine DUTOYA – M. Julien DUBOIS – Mme Martine DEDIEU – M. Grégory RENDÉ – Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE– M. Pascal DAGES – M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT – M. Guillaume LAUSSU – Mme Martine ERIDIA – Mme Martine LABARCHEDE – M. Julien RELAUX – Mme Florence PEYSALLE – M. Vincent MORA – Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI – M. Yves LOUME – Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU – M. Pierre STETIN – M. Philippe CASTEL – M. Pascal LAVIGNE – M. Serge POMAREZ – Mme Gloria DORVAL – Mme Sophie IRIGOYEN – M. Jean SOUBLIN – Mme Bérengère SABOURAULT – M. Albert AUZEMERY – M. Philippe LAFFITTE – Mme Chantal FRAYSSE – M. Hervé DARRIGADE – Mme Caroline JAY – M. Christian CARRERE – M. Julien BAZUS – Mme Sylvie PEDUCASSE – Mme Martine GAY – M. Alain GODOT – Mme Christine BEYRIS – Mme Catherine FAVARD – Mme Catherine RABA – M. Christian BERTHOUX – M. Henri BEDAT – M. Pascal VILATON – M. Alain BERGERAS – Mme Corinne LAPORTE – M. Bernard LANGOUANERE – M. Hikmat CHAHINE – M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Alain GODOT,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance :

Mme Guylaine DUTOYA2

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET : POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE LOT 4 A LA SARL FROA

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique notamment la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1) portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45_2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m²,

Vu l’avis du Domaine en date du 14 juin 2023 estimant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35 € HT/m2,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL133-2021 du 14 décembre 2021, approuvant la vente du lot 4 sur le pôle économique de Téthieu, à la société NEW DRINK SYSTEM,

Considérant le renoncement de la société NEW DRINK SYSTEM, par écrit le 1er février 2023, de son projet d’acquisition sur le Pôle économique de Téthieu, le lot 4 est à nouveau disponible à la vente,

Considérant le projet de la SARL FROA d’acquérir le lot 4 d’une superficie de 931 m² sur le pôle économique d’agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment d’activité de 300 m² constitué d’un atelier, de bureaux, de sanitaires, d’une salle commune et d’un parking. Le gérant Monsieur DANE souhaite devenir propriétaire du local de son entreprise et de se rapprocher de la route départementale RD 824 entre Mont de Marsan et Dax, accessible rapidement pour assurer les dépannages auprès de sa clientèle,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : ABROGE la délibération n° DEL133-2021 du 14 décembre 2021, relative à la cession du lot 4 au bénéfice de la société NEW DRINK SYSTEM, sur le pôle économique d’agglomération de Téthieu.

Article 2 : AUTORISE la vente du terrain lot 4 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit de la SARL FROA ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente.

Article 3 : PRÉCISE que la vente sera réalisée au prix de 32 585 euros HT, la TVA sur marge en sus de 6075.71 euros, soit un prix TTC de 38 660.71 euros.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.3

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente.

Article 6 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 18 septembre 2023