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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 16 154 Délégation signature BSIIE
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 16 154 Délégation signature BSIIE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE
A R R E T E
N° 16-154
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015.
VU l’instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l’instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.
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ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté n°116-142 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 5 –Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 17 mai 2016
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
SIGNE
Christophe MIRMAND
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