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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 16 155 Délégation signature pour l'emploi des Forces mobiles
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 16 155 Délégation signature pour l'emploi des Forces mobiles)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
A R R E T E
N° 16-155
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Patrice FAURE
Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
à Madame Delphine BALSA
Adjointe au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)
à Madame Agnès CHAVANON
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d’Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en tant que secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l’instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
– à Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Ouest;
– à Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
– à Monsieur Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 14-97 du 1er août 2014 sont abrogées.ARTICLE 4 – Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le 17 mai 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
SIGNE
Christophe MIRMAND