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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 154 Délégation s
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 152 Délégation signature EMIZ
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 152 Délégation signature EMIZ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
EE
=
=
À
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 16-452
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi n°2004-811
du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi 2009-971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.
1424-36-1
relatif au fond
d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie, VU
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité, VU
le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de zone de
défense et de sécurité,
aux délégués et correspondants de zone
de
défense et de
sécurité et à
l’outre-mer ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 VU
le décret du
10 février 2016
nommant
Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué
pour la
défense et la sécurité auprès du
préfet de
la région
Bretagne,
préfet de
la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine
VU
l’arrêté
ministériel du
24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de
la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le colonel
Patrick BAUTHEAC à compter du
1°
juillet 2075. VU
l'arrêté
du
16 octobre
1995
relatif au
concours
apporté
par le
commandement militaire
et
les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire, VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle NOR/IOCT 0929231
J du 4 décembre 2009
portant doctrine d'emploi
des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. VU
larrêté
préfectoral
n°15-113 du 30 avril
2018
portant organisation
de
la
préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest, SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne,
préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ;
-
demandes de concours des armées ;
-
_ampliations d'arrêtés ;
-
certification et visa de pièces et documents ;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception des missions par voie aérienne ;
-
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Michel
ROGER,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX - TEL. 02.98.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
4
-—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Michel
ROGER,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAMA,
lieutenant-colonel
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile. ARTICLE 5 - Les dispositions de l'arrêté n°16-143 du 29 février 2016 sont abrogées. ARTICLE
6 —
Monsieur
le
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes,
le
7
MAÏ
2016
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d'Ille-et-Vilaine
AL
Christophe MIRMAND
cree
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
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