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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P4 Chasse Prorata Temporis LOT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARRALBE ***** 2024/106 CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21 SÉANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024 SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE. POINT 4 : CHASSE 2024-2033 : APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRORATA- TEMPORIS POUR LE BAIL DE CHASSE DU LOT COMMUNAL N°1 (FORÊT SAINT-HUBERT) Par délibération en date du 19 avril 2024 le conseil municipal a pris acte que Monsieur Philippe Killian, domicilié à Schmittviller, a remporté l’adjudication du lot communal de chasse n°1 (forêt St-Hubert) au prix de 11 000 € par an pour la période 2024 – 2033. L’adjudicataire sollicite l’application de la règle du prorata temporis pour le loyer de chasse en 2024, étant entendu que le bail devait démarrer le 1 er février 2024 alors qu’il n’a débuté que le 17 avril 2024, jour de l’adjudication et de la signature du bail. Le conseil municipal, Après avoir entendu les explications de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances, À l’unanimité des voix, - décide de fixer le loyer du bail de chasse du lot communal n°1 pour la période du 17 avril 2024 au 1 er février 2025 comme suit : • du 17 avril au 30 avril : 13 jours : 30,56 € x 13 = 397,28 € • du 1 er mai au 31 janvier 2025 : 9 mois : 916,67 € x 9 = 8 250,03 € Soit 8 647,31 € au total au lieu de 11 000 €, - prend acte qu’à compter du 1 er février 2025, les annuités de ce bail de chasse restent fixées à 11 000 € jusqu’en 2033. M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 1er octobre 2024 La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER Sarralbe, le 30 septembre 2024 Le Maire, Pierre-Jean DIDIOT