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Déliberation - P7 Exercice Droit de Reserve Chasse
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P7 Exercice Droit de Reserve Chasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/073
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 23
SÉANCE EN DATE DU 09 JUIN 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7 : EXERCICE DU DROIT DE RÉSERVE DE CHASSE SUR LES PARCELLES DE LA FORÊT COMMUNALE À HERBITZHEIM ET À KESKASTEL AINSI QUE SUR UNE ENCLAVE DE LA COMMUNE DE HERBITZHEIM POUR LA PÉRIODE 2024 - 2033
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances, En application des articles L429-4, L429-6, L429-14 et L429-17 du Code de l’Environnement,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- dans le cadre de la préparation des opérations préalables au renouvellement des baux de chasse en 2024, de faire usage du droit de création d’une réserve de chasse sur les parcelles communales de Sarralbe ci-après :
Forêt communale à Herbitzheim :
Section 7 parcelle n° 112 95,65 ares
parcelle n° 113 94,52 ares
parcelle n° 117 53,43 ares
parcelle n° 158 20,12 ares
parcelle n° 437 3,72 ares
Section C parcelle n° 72 1,78 ares
parcelle n° 62 271,34 ares
parcelle n° 90 886,03 ares
parcelle n° 66 23,33 ares
parcelle n° 93 2,17 ares
parcelle n° 12 1 292,00 ares
parcelle n° 84 1 125,79 ares
parcelle n° 79 2,97 ares
parcelle n° 60 44,12 ares
parcelle n° 69 52,40 ares
Soit un total de 3 969,37 ares Réserve en forêt communale à Keskastel :
Section 22 parcelle n° 32 239,53 ares
parcelle n° 39 307,25 ares
parcelle n° 41 553,27 ares
Soit un total de 1 100,05 ares
soit une réserve totale de chasse sur les deux communes de 5 069,42 ares pour la période de location 2024 – 2033.
- d’autoriser M. le maire à signer toute démarche en ce sens auprès des communes de Herbitzheim et de Keskastel.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 15 juin 2023
La secrétaire de séance,
Pénélope HEYMES
Sarralbe, le 14 juin 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT