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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P3 CHASSE LOT4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210706-2021
0077-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HAN
2021/077
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
06
JUILLET
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
3:
ADJUDICATION
DE
LA
CHASSE
SUR
LE
LOT
COMMUNAL
N°4
FEEWALD APPEL
DU
JUGEMENT
DU
TRIBUNAL
DE
SARREGUEMINES
EN
DATE
DU
11
MAI
2021
PAR
L'ASSOCIATION
« NATURE
ET
ENVIRONNEMENT
»
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
maire
qui
indique
que
par
déclaration
en
date
du
18
juin
2021,
l'association
Nature
et
Environnement,
représentée
par
M.
A.
Flory
a
formé
un
recours
en
appel
du
jugement
du
tribunal
de
Sarreguemines
en
date
du
11
mai
2021
qui
avait
débouté
l'association
de
ses
prétentions
et
de
sa
demande
d'annulation
de
l’adjudication
du
lot
communal
de
chasse
n°4,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix,
-
autorise
M.
le
maire
à
ester
en
justice
dans
ce
dossier
contentieux
et
à
recourir
aux
services
d’un
avocat
à
la
Cour
d'Appel
de
Metz
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
de
Sarralbe,
- décide
de
prendre
en
charge
les
honoraires
d'avocats
qui
ne
seraient
pas
couverts
par
la
garantie
protection
juridique
de
la
société
d'assurance
de
la
commune.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 07
juillet
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
07
juillet
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT